Aller au contenu

Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

C.R.C., ch. 1393

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la gestion des finances publiques

Suivre

Examen médical

Choix au titre des divisions 6b)(ii)(L), (N), (O) ou (P) de la loi

Article 26.1

  •  (1) Le contributeur qui effectue le choix visé à la division 6b)(ii)(L) de la Loi ne subit l’examen médical visé à l’alinéa 8(2)b) de la Loi que s’il l’effectue plus d’une année après la date d’entrée en vigueur du paragraphe 9.09(2) ou la date à laquelle il est devenu contributeur la dernière fois, s’il l’est devenu après la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, et qu’il choisit de payer par versements.

  • (2) Le contributeur qui effectue le choix visé à la division 6b)(ii)(N) de la Loi en vertu de la division 6b)(ii)(J) de celle-ci ne subit cet examen que s’il choisit de payer par versements.

  • (3) Le contributeur qui effectue le choix visé aux divisions 6b)(ii)(O) ou (P) de la Loi plus d’une année après la date d’entrée en vigueur du paragraphe 9.09(2) ou la date à laquelle il est devenu contributeur la dernière fois, s’il l’est devenu après la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, et qui choisit de payer par versements subit un examen médical.

  • DORS/2012-124, art. 13
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.