67 Le requérant ou le bénéficiaire qui déclare qu’un enfant à charge de 18 ans ou plus fréquente ou a fréquenté, à plein temps ou à temps partiel, une école ou une université pendant une période donnée remet au ministre une attestation à cet effet, signée par l’enfant, et la documentation à l’appui.
- DORS/86-1133, art. 15
- DORS/96-522, art. 23
- DORS/2024-265, art. 4
Modifié par DORS/2024-265, art. 4, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025