68 (1) Quand un requérant allègue que lui-même ou une autre personne est invalide au sens de la Loi, il doit fournir au ministre les renseignements suivants sur la personne dont l’invalidité est à déterminer :
a) un rapport sur toute invalidité physique ou mentale indiquant les éléments suivants :
(i) la nature, l’étendue et le pronostic de l’invalidité,
(ii) les constatations sur lesquelles se fondent le diagnostic et le pronostic,
(iii) toute incapacité résultant de l’invalidité,
(iv) tout autre renseignement qui pourrait être approprié, y compris les recommandations concernant le traitement ou les examens additionnels;
b) une déclaration indiquant l’emploi et les gains de cette personne pendant la période commençant à la date à partir de laquelle le requérant allègue que l’invalidité a commencé; et
c) une déclaration indiquant la formation scolaire, l’expérience acquise au travail et les activités habituelles de la personne.
(2) En plus des exigences du paragraphe (1), une personne dont l’invalidité reste à déterminer ou a été déterminée en vertu de la Loi, peut être requise à l’occasion par le ministre
(3) Le coût raisonnable de tout examen ou rapport requis en application du paragraphe (2) sera
(4) Aux fins du présent article, les frais comprennent les dépenses de voyage et de séjour que le ministre estime nécessaires pour la personne dont l’invalidité doit être déterminée et pour celle qui doit l’accompagner.
- DORS/96-522, art. 23
- DORS/2010-45, art. 4
Version en vigueur depuis le 23 février 2010