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Règlement sur le Régime de pensions du Canada

C.R.C., ch. 385

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Régime de pensions du Canada

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Partie V — Pensions et prestations supplémentaires

Détermination de l’invalidité

Article 68.1

  •  (1) Pour l’application du sous-alinéa 42(2)a)(i) de la Loi, véritablement rémunératrice se dit d’une occupation qui procure un traitement ou un salaire égal ou supérieur à la somme annuelle maximale qu’une personne pourrait recevoir à titre de pension d’invalidité, calculée selon la formule suivante :

    (A × B) + C

    où :

    A
    représente 25 % du maximum moyen des gains ouvrant droit à pension;
    B
    75 %;
    C
    le montant de la prestation à taux uniforme, calculé conformément au paragraphe 56(2) de la Loi, multiplié par 12.
  • (2) Dans le calcul de la somme visée au paragraphe (1), le résultat est arrondi au cent supérieur s’il comporte une fraction égale ou supérieure à un demi-cent et, dans le cas contraire, au cent inférieur.

  • DORS/2014-135, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 29 mai 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.