69 (1) En vue de déterminer si un certain montant doit être payé ou doit continuer d’être payé comme prestation à l’égard d’une personne dont on a déterminé l’invalidité au sens de la Loi, le ministre peut requérir ladite personne, de temps à autre,
a) de se soumettre à tout examen spécial,
b) de fournir tout rapport, et
c) de fournir toute déclaration sur son emploi et ses gains, pour toute période,
qu’il peut indiquer.
(2) Lorsque le ministre est d’avis qu’une personne dont on a déterminé l’invalidité au sens de la Loi pourrait bénéficier de mesures raisonnables de réadaptation, il peut requérir, de temps à autre, que ladite personne se soumette à de telles mesures qu’il peut indiquer.
(3) Le coût raisonnable de tout examen, rapport ou mesure de réadaptation requis en application du présent article, sera
(4) Aux fins du présent article, les frais comprennent les dépenses de voyage et de séjour que le ministre estime nécessaires pour la personne invalide et pour celle qui doit l’accompagner.
- DORS/96-522, art. 23
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006