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Règlement sur le Régime de pensions du Canada

C.R.C., ch. 385

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Régime de pensions du Canada

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Partie V — Pensions et prestations supplémentaires

Détermination de l’invalidité

Article 69

  •  (1) En vue de déterminer si un certain montant doit être payé ou doit continuer d’être payé comme prestation à l’égard d’une personne dont on a déterminé l’invalidité au sens de la Loi, le ministre peut requérir ladite personne, de temps à autre,

    • a) de se soumettre à tout examen spécial,

    • b) de fournir tout rapport, et

    • c) de fournir toute déclaration sur son emploi et ses gains, pour toute période,

    qu’il peut indiquer.

  • (2) Lorsque le ministre est d’avis qu’une personne dont on a déterminé l’invalidité au sens de la Loi pourrait bénéficier de mesures raisonnables de réadaptation, il peut requérir, de temps à autre, que ladite personne se soumette à de telles mesures qu’il peut indiquer.

  • (3) Le coût raisonnable de tout examen, rapport ou mesure de réadaptation requis en application du présent article, sera

    • a) payé par remboursement ou avance, selon l’avis du ministre;

    • b) payé à même le Fonds du revenu consolidé; et

    • c) imputé au compte du régime de pensions du Canada comme frais d’application de la Loi.

  • (4) Aux fins du présent article, les frais comprennent les dépenses de voyage et de séjour que le ministre estime nécessaires pour la personne invalide et pour celle qui doit l’accompagner.

  • DORS/96-522, art. 23
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.