70 (1) Lorsqu’une personne dont on a déterminé l’invalidité au sens de la Loi ne se conforme pas, sans raison valable, aux conditions posées par le ministre en vertu de l’article 69, elle peut être déclarée avoir cessé d’être invalide au moment que le ministre décidera, ce moment ne pouvant cependant être antérieur au jour où la personne ne s’est pas ainsi conformée.
(2) Aux fins du paragraphe (1), raison valable signifie un risque important pour la santé ou la vie d’une personne.
- DORS/96-522, art. 23
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006