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Règlement sur le Régime de pensions du Canada

C.R.C., ch. 385

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Régime de pensions du Canada

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Partie V — Pensions et prestations supplémentaires

Détermination de l’invalidité

Article 70

  •  (1) Lorsqu’une personne dont on a déterminé l’invalidité au sens de la Loi ne se conforme pas, sans raison valable, aux conditions posées par le ministre en vertu de l’article 69, elle peut être déclarée avoir cessé d’être invalide au moment que le ministre décidera, ce moment ne pouvant cependant être antérieur au jour où la personne ne s’est pas ainsi conformée.

  • (2) Aux fins du paragraphe (1), raison valable signifie un risque important pour la santé ou la vie d’une personne.

  • DORS/96-522, art. 23
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.