B.08.002 Sauf l’exception prévue dans le présent règlement, tout produit laitier qui contient du gras autre que du gras de lait est falsifié.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)32 modifications à venirHistoriquePris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues
Partie B — Aliments
Titre 8 — Produits laitiers
B.08.002 Sauf l’exception prévue dans le présent règlement, tout produit laitier qui contient du gras autre que du gras de lait est falsifié.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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