C.01.020 (1) Le fabricant tient les dossiers des rapports et fiches d’observations visés aux articles C.01.017 à C.01.019.
(2) Il conserve les dossiers pendant vingt-cinq ans après la date de leur création.
- DORS/2011-31, art. 1
Version en vigueur depuis le 10 février 2011