Aller au contenu

Règlement sur les aliments et drogues

C.R.C., ch. 870

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

Suivre

Partie C — Drogues › Titre 1

Tenue de dossiers

Article C.01.020

  •  (1) Le fabricant tient les dossiers des rapports et fiches d’observations visés aux articles C.01.017 à C.01.019.

  • (2) Il conserve les dossiers pendant vingt-cinq ans après la date de leur création.

  • DORS/2011-31, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 10 février 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.