1105 Les catégories de biens prévues à la présente partie et à l’annexe II sont prescrites pour l’application de la Loi.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/82-265, art. 5
- DORS/96-228, art. 1
Modifié par DORS/82-265, art. 5; DORS/96-228, art. 1, en vigueur le 31 août 2004