Aller au contenu

Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

Chargement…

Partie XI — Déductions pour amortissement

Section I — Déductions permises

Modifié le 18 juin 2026

  • Note marginale :Passation en charges immédiate

     (0.1) Pour l’application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, une personne ou société de personnes admissible peut déduire dans le calcul de son revenu pour chaque année d’imposition un montant correspondant au moins élevé des montants suivants :

    • a) le plafond de passation en charges immédiate de la personne ou société de personnes admissible pour l’année d’imposition;

    • b) la fraction non amortie du coût en capital, pour la personne ou société de personnes admissible à la fin de l’année d’imposition (avant toute déduction en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition) des biens qui sont des biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés pour l’année d’imposition;

    • c) si la personne ou société de personnes admissible n’est pas une société privée sous contrôle canadien, le montant du revenu éventuel (calculé compte non tenu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi) provenant de la source de revenus qui est une entreprise ou des biens dans laquelle les biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés pertinents sont utilisés pour l’année d’imposition de la personne ou société de personnes admissible.

  • Note marginale :Fraction non amortie du coût en capital — passation en charges immédiate

    (0.2) Avant le calcul de toute autre déduction permise en vertu de la présente partie et des annexes II à VI, tout montant qu’une personne ou société de personnes admissible a déduit en application du paragraphe (0.1) relativement à un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné d’une catégorie prescrite est déduit de la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie donnée à laquelle le bien appartient.

  • Note marginale :Dépenses exclues de l’alinéa (0.1)b)

    (0.3) Pour l’application de l’alinéa (0.1)b), quant à un bien d’une catégorie de l’annexe II qui n’est un bien relatif à la passation en charges immédiate d’une personne ou société de personnes admissible que par l’effet du sous-alinéa c)(i) de la définition de bien relatif à la passation en charges immédiate au paragraphe 1104(3.1), les montants engagés par une personne ou une société de personnes relativement au bien ne doivent pas être inclus dans le calcul de la fraction non amortie du coût en capital, pour la personne ou société de personnes admissible, à la fin de l’année d’imposition (avant toute déduction en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition) des biens qui sont des biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés pour l’année d’imposition si les montants sont engagés avant le 19 avril 2021 (si la personne ou société de personnes admissible est une société privée sous contrôle canadien) ou avant 2022 (si la personne ou société de personnes admissible est un particulier ou une société de personnes canadienne), sauf si, à la fois :

    • a) une personne ou société de personnes admissible acquiert le bien d’une autre personne ou société de personnes (appelées au présent alinéa respectivement « cessionnaire » et « cédant ») :

      • (i) si le cessionnaire est une société privée sous contrôle canadien, après le 18 avril 2021,

      • (ii) si le cessionnaire est un particulier ou une société de personnes canadienne, après le 31 décembre 2021;

    • b) le cessionnaire était :

      • (i) soit la personne ou la société de personnes admissible,

      • (ii) soit une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec la personne ou la société de personnes admissible;

    • c) le cédant, à la fois :

      • (i) n’avait pas de lien de dépendance avec le cessionnaire,

      • (ii) détenait le bien à titre de bien à porter à l’inventaire.

  • (1) Pour l’application des alinéas 8(1)j) et p) et de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour chaque année d’imposition des montants correspondant :

    Taux
    • a) sous réserve du paragraphe (2), au montant qu’il peut réclamer à l’égard de biens de chacune des catégories suivantes de l’annexe II, sans dépasser, à l’égard des biens

      • (i) de la catégorie 1, 4 pour cent,

      • (ii) de la catégorie 2, 6 pour cent,

      • (iii) de la catégorie 3, 5 pour cent,

      • (iv) de la catégorie 4, 6 pour cent,

      • (v) de la catégorie 5, 10 pour cent,

      • (vi) de la catégorie 6, 10 pour cent,

      • (vii) de la catégorie 7, 15 pour cent,

      • (viii) de la catégorie 8, 20 pour cent,

      • (ix) de la catégorie 9, 25 pour cent,

      • (x) de la catégorie 10, 30 pour cent,

      • (x.1) de la catégorie 10.1, 30 pour cent,

      • (xi) de la catégorie 11, 35 pour cent,

      • (xii) de la catégorie 12, 100 pour cent,

      • (xii.1) de la catégorie 14.1, 5 pour cent,

      • (xiii) de la catégorie 16, 40 pour cent,

      • (xiv) de la catégorie 17, 8 pour cent,

      • (xv) de la catégorie 18, 60 pour cent,

      • (xvi) de la catégorie 22, 50 pour cent,

      • (xvii) de la catégorie 23, 100 pour cent,

      • (xviii) de la catégorie 25, 100 pour cent,

      • (xix) de la catégorie 26, 5 pour cent,

      • (xx) de la catégorie 28, 30 pour cent,

      • (xxi) de la catégorie 30, 40 pour cent,

      • (xxii) de la catégorie 31, 5 pour cent,

      • (xxiii) de la catégorie 32, 10 pour cent,

      • (xxiv) de la catégorie 33, 15 pour cent,

      • (xxv) de la catégorie 35, 7 pour cent,

      • (xxvi) de la catégorie 37, 15 pour cent,

      • (xxvii) de la catégorie 41, 25 pour cent,

      • (xxvii.1) de la catégorie 41.1, 25 pour cent,

      • (xxvii.2) de la catégorie 41.2, 25 pour cent,

      • (xxviii) de la catégorie 42, 12 pour cent,

      • (xxix) de la catégorie 43, 30 pour cent,

      • (xxix.1) de la catégorie 43.1, 30 pour cent,

      • (xxix.2) de la catégorie 43.2, 50 pour cent,

      • (xxx) de la catégorie 44, 25 pour cent,

      • (xxxi) de la catégorie 45, 45 pour cent,

      • (xxxii) de la catégorie 46, 30 pour cent,

      • (xxxiii) de la catégorie 47, 8 pour cent,

      • (xxxiv) de la catégorie 48, 15 pour cent,

      • (xxxv) de la catégorie 49, 8 pour cent,

      • (xxxvi) de la catégorie 50, 55 pour cent,

      • (xxxvii) de la catégorie 51, 6 pour cent,

      • (xxxviii) de la catégorie 52, 100 pour cent,

      • (xxxix) de la catégorie 53, 50 pour cent,

      • (xl) de la catégorie 54, 30 pour cent,

      • (xli) de la catégorie 55, 40 pour cent,

      • (xlii) de la catégorie 56, 30 pour cent,

      • (xliii) de la catégorie 57, 8 pour cent,

      • (xliv) de la catégorie 58, 20 pour cent,

      • (xlv) de la catégorie 59, 100 pour cent,

      • (xlvi) de la catégorie 60, 30 pour cent,

      de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de la catégorie, à la fin de l’année d’imposition (avant toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    Catégorie 1
    • a.1) lorsqu’un bien du contribuable qui est un bâtiment est compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe 1101(5b.1) et qu’au moins 90 pour cent de l’aire de plancher du bâtiment est utilisée, à la fin de l’année d’imposition, pour la fabrication ou la transformation au Canada de marchandises destinées à la vente ou à la location, à la somme qu’il demande jusqu’à concurrence de 6 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour l’année);

    • a.2) lorsqu’un bien du contribuable qui est un bâtiment est compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe 1101(5b.1), qu’au moins 90 pour cent de l’aire de plancher du bâtiment est utilisée, à la fin de l’année d’imposition, à une fin non résidentielle au Canada et que le bien ne donne pas droit pour l’année à la déduction additionnelle prévue à l’alinéa a.1), à la somme qu’il demande jusqu’à concurrence de 2 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour l’année);

    • a.3) au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens qui sont utilisés à titre de partie d’une installation de liquéfaction admissible et qui, aux termes du paragraphe 1101(5b.2), font partie d’une catégorie distincte, sans dépasser le moins élevé des montants suivants :

      • (i) son revenu pour l’année tiré de ses activités de liquéfaction admissibles relativement à l’installation de liquéfaction admissible (compte tenu de toute déduction prévue à l’alinéa yb) et avant toute déduction prévue au présent alinéa),

      • (ii) 6 % de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie distincte à la fin de l’année (avant toute déduction prévue au présent paragraphe pour l’année);

    • a.4) lorsqu’un bien du contribuable qui est un nouvel ensemble résidentiel construit spécialement pour la location tout au long de l’année d’imposition est compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe 1101(1ac.1), à la somme qu’il demande jusqu’à concurrence de six pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour l’année);

    Catégorie 13
    • b) au montant qu’il peut réclamer au titre du coût en capital, pour lui, d’un bien de la catégorie 13 de l’annexe II, sans dépasser :

      • (i) dans le cas où le coût en capital du bien a été engagé au cours de l’année d’imposition et après le 12 novembre 1981 :

        • (A) si le bien est soit un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré et que le coût en capital du bien est engagé avant 2024, soit un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré et que le coût en capital du bien est engagé avant 2030, le moins élevé des montants suivants :

          • (I) 150 pour cent du montant calculé pour l’année conformément à l’annexe III,

          • (II) le montant visé à l’alinéa 1b) de l’annexe III,

        • (B) si le bien n’est pas un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré, ou un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré, et n’est pas visé à l’un des sous-alinéas b)(iii) à (v) de l’élément F de la quatrième formule figurant au paragraphe (2), 50 pour cent du montant calculé pour l’année en conformité avec l’annexe III,

      • (ii) dans les autres cas, le montant calculé pour l’année en conformité avec l’annexe III,

      pour l’application du présent alinéa et de l’annexe III, le coût en capital d’un bien pour un contribuable est réputé avoir été engagé au moment où le bien est devenu prêt à être mis en service par le contribuable;

    Catégorie 14
    • c) au montant qu’il peut réclamer à l’égard de biens de la catégorie 14 de l’annexe II sans dépasser le moindre

      • (i) du total des montants suivants :

        • (A) l’ensemble des montants obtenus pour l’année en répartissant le coût en capital pour le contribuable de chacun des biens sur leur durée utile restante au moment où le coût a été encouru,

        • (B) s’agissant d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré, le produit de la multiplication de la fraction du montant obtenu en vertu de la division (A) qui se rapporte au bien par, selon le cas :

          • (I) 0,5, si le bien devient prêt à être mis en service au cours de l’année et avant 2024,

          • (II) 0,25, si le bien devient prêt à être mis en service au cours de l’année et après 2023,

        • (C) s’agissant d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré, le produit de la multiplication de la fraction du montant obtenu en vertu de la division (A) qui se rapporte au bien par, selon le cas :

          • (I) 0,5, si le bien devient prêt à être mis en service au cours de l’année et avant 2030,

          • (II) 0,25, si le bien devient prêt à être mis en service au cours de l’année et après 2029,

      • (ii) du coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    Déductions supplémentaires — catégorie 14.1
    • c.1) pour les années d’imposition se terminant avant 2027, à la somme supplémentaire qu’il peut demander à l’égard de biens de la catégorie 14.1 de l’annexe II et qui n’est supérieure à aucune des sommes suivantes :

      • (i) 2 % de l’excédent de la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie au début du 1er janvier 2017 sur le total des sommes dont chacune représente :

        • (A) une déduction prise en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi relativement à la catégorie pour une année d’imposition antérieure,

        • (B) le triple du coût en capital d’un bien réputé, par le paragraphe 13(39) de la Loi, être acquis par le contribuable au cours de l’année ou d’une année antérieure,

      • (ii) la somme obtenue par la formule suivante :

        A – B

        où :

        A
        représente la moins élevée des sommes suivantes :
        • (A) 500 $,

        • (B) la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie pour le contribuable à la fin de l’année (avant qu’une déduction ne soit prise en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi relativement à la catégorie pour l’année);

        B
        le total des sommes déductibles pour l’année en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi relativement à la catégorie par l’effet des sous-alinéa (i) ou a)(xii.1);
    En remplacement de la double dépréciation
    • d) au montant supplémentaire qu’il peut réclamer, sans dépasser, dans le cas de biens décrits dans chacune des catégories comprises dans l’annexe II, le moindre

      • (i) de la moitié du montant qui lui aurait été alloué à l’égard de biens de ladite catégorie en vertu du sous-alinéa 6n)(ii) de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu si cette Loi s’était appliquée à l’année d’imposition, et

      • (ii) du coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);

    Concessions forestières et droits de coupe
    • e) au montant qu’il peut réclamer sans dépasser le montant calculé conformément à l’annexe VI à l’égard de ce que lui coûte en capital un bien, autre qu’un avoir forestier, qui constitue une concession forestière ou un droit de coupe de bois dans une telle concession;

    Catégorie 15
    • f) au montant qu’il peut réclamer sans dépasser le montant calculé en conformité de l’annexe IV à l’égard de ce que lui coûtent en capital les biens de la catégorie 15 de l’annexe II;

    Mines de minéraux industriels
    • g) au montant qu’il peut réclamer sans dépasser le montant calculé conformément à l’annexe V à l’égard de ce que lui coûte en capital un bien constitué par une mine de minéral industriel ou un droit d’extraire des minéraux industriels d’une mine de minéral industriel;

    • h) [Abrogé, DORS/78-377, art. 3]

    Déductions supplémentaires — Navires de pêche
    • i) à un tel montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens de la catégorie prescrite au paragraphe 1101(2) sans dépasser le moindre

      • (i) du montant par lequel la dépréciation qui aurait pu être prise sur les biens, si les décrets mentionnés dans ce paragraphe s’appliquaient à l’année d’imposition, dépasse le montant alloué en vertu de l’alinéa a) à l’égard des biens, et

      • (ii) du coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);

    Déductions supplémentaires — Catégories 1, 2, 3 et 6
    • j) et k) [Abrogés, DORS/95-244, art. 1]

    Déductions supplémentaires — Productions portant visa
    • l) au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5k), ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le total du revenu qu’il tire de ces biens et des biens visés à l’alinéa n) de la catégorie 12 de l’annexe II, calculé avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, supporté par lui, des biens de cette catégorie distincte à la fin de l’année avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année;

    Déductions supplémentaires — Production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
    • m) au montant supplémentaire qu’il demande relativement à un bien pour lequel une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5k.1), ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le revenu qu’il tire du bien pour l’année, déterminé avant que soit opérée une déduction en application du présent alinéa,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, du bien de cette catégorie distincte à la fin de l’année, calculée compte non tenu du paragraphe (2) et avant que soit opérée pour l’année une déduction en application du présent alinéa;

    Catégorie 19
    • n) lorsque le contribuable est une société possédée dans une mesure quelconque par des Canadiens dans une année d’imposition, ou un particulier qui a résidé au Canada dans l’année d’imposition pendant non moins de 183 jours, au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de la catégorie 19 de l’annexe II qu’il a acquis dans une année d’imposition particulière sans dépasser le moindre

      • (i) de 50 pour cent du coût en capital desdits biens en ce qui le concerne, et

      • (ii) du montant par lequel le coût en capital desdits biens en ce qui le concerne dépasse l’ensemble des montants déduits à leur égard dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures,

      mais l’ensemble des montants déductibles pour une année d’imposition à l’égard de biens acquis dans chacune des années d’imposition particulières, en vertu du présent alinéa, ne doit pas dépasser le coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    • o) lorsque le contribuable n’a pas le droit d’opérer une déduction en vertu de l’alinéa n) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de la catégorie 19 de l’annexe II sans dépasser 20 pour cent du coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    Catégorie 20
    • p) au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de la catégorie 20 de l’annexe II acquis dans une année d’imposition particulière sans dépasser le moindre

      • (i) de 20 pour cent du coût en capital desdits biens en ce qui le concerne, et

      • (ii) du montant par lequel le coût en capital desdits biens en ce qui le concerne dépasse l’ensemble des montants déduits à leur égard dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures,

      mais l’ensemble des montants déductibles pour une année d’imposition à l’égard de biens acquis dans chacune des années d’imposition particulières, en vertu du présent alinéa, ne doit pas dépasser le coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    Catégorie 21
    • q) au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de la catégorie 21 de l’annexe II acquis dans une année d’imposition particulière sans dépasser le moindre

      • (i) de 50 pour cent du coût en capital desdits biens en ce qui le concerne, et

      • (ii) du montant par lequel le coût en capital desdits biens en ce qui le concerne dépasse l’ensemble des montants déduits à leur égard dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures,

      mais l’ensemble des montants déductibles pour une année d’imposition à l’égard de biens acquis dans chacune des années d’imposition particulières, en vertu du présent alinéa, ne doit pas dépasser le coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    • r) à sa) [Abrogés, DORS/78-377, art. 3]

    Allocations supplémentaires — Installations d’entreposage du grain
    • sb) au montant supplémentaire qu’il peut réclamer dans le cas de biens compris dans la catégorie 3, 6 ou 8 de l’annexe II

      • (i) qui sont constitués

        • (A) par un élévateur à grain situé dans la partie du Canada définie à l’article 2 de la Loi sur les grains du Canada comme étant la « Division de l’Est » et dont l’utilisation principale

          • (I) consiste à recevoir du grain directement des producteurs soit pour stockage, soit pour expédition, soit pour l’un et l’autre,

          • (II) consiste à recevoir et à stocker du grain en vue de le transformer sur place en d’autres produits, ou

          • (III) a été certifiée par le ministre de l’Agriculture comme consistant à recevoir le grain qui n’a pas été officiellement inspecté ou pesé,

        • (B) par une addition à un élevateur à grain mentionné dans la disposition (A),

        • (C) par la machinerie fixe montée dans un élévateur à grain et à l’égard de laquelle, ou à l’égard d’une addition à laquelle un montant supplémentaire a été ou peut-être réclamé en vertu du présent alinéa,

        • (D) par de la machinerie fixe destinée au séchage du grain et montée dans un élévateur à grain mentionné dans la disposition (A),

        • (E) par de la machinerie destinée au séchage du grain dans une ferme, ou

        • (F) par un bâtiment destiné au stockage du grain dans une ferme,

      • (ii) qui ont été acquis par le contribuable dans l’année d’imposition ou dans l’une des trois années d’imposition précédentes, à une époque après le 1er avril 1972 mais avant le 1er août 1974, et

      • (iii) qui n’ont pas été utilisés à quelque fin que ce soit avant leur acquisition par le contribuable,

      sans dépasser le moindre,

      • (iv) lorsque les biens sont compris dans la catégorie 3, 22 pour cent de leur coût en capital, lorsque les biens sont compris dans la catégorie 6, 20 pour cent de leur coût en capital ou, lorsque les biens sont compris la catégorie 8,

        • (A) 14 pour cent de leur coût en capital dans le cas de biens mentionnés à la disposition (i)(C), (D) ou (F), et

        • (B) 14 pour cent de leur coût en capital ou 15 000 $ si ce dernier montant est inférieur, dans le cas de biens décrits dans la disposition (i)(E), et

      • (v) la fraction non amortie du coût en capital pour lui, à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition), des biens de la catégorie;

    Catégories 24, 27, 29 et 34
    • t) pour l’année d’imposition qui comprend le 12 novembre 1981, au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de chacune des catégories 24, 27, 29 et 34 de l’annexe II, sans dépasser le total

      • (i) de 50 pour cent du moindre

        • (A) du coût en capital, pour lui, de tous les biens désignés de la catégorie, acquis par lui dans l’année, ou

        • (B) de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année (calculée comme si aucun montant n’était inclus à l’égard de biens autres que des biens désignés de la catégorie, acquis après le 12 novembre 1981, et avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année),

      • (ii) de la fraction du montant déterminé en vertu de la disposition (i)(B) à l’égard de la catégorie, qui est en sus du montant déterminé en vertu de la disposition (i)(A) à l’égard de la catégorie, et

      • (iii) du moindre

        • (A) de 25 pour cent du coût en capital, pour lui, de tous les biens autres que des biens désignés de la catégorie, acquis par lui dans l’année, ou

        • (B) de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année (avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année);

    • ta) pour les années d’imposition commençant après le 12 novembre 1981, au montant qu’il peut réclamer à l’égard de biens de chacune des catégories 24, 27, 29 et 34 de l’annexe II, sans dépasser la somme

      • (i) du total

        • (A) du moindre

          • (I) de 50 pour cent du coût en capital, pour lui, de tous les biens désignés de la catégorie, acquis par lui dans l’année, ou

          • (II) de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année (calculée avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année et, lorsqu’aucun des biens visés à la sous-disposition (I) n’a été acquis dans le cadre d’une opération désignée, calculée comme si aucun montant n’était inclus à l’égard des biens de la catégorie, autres que des biens désignés acquis par lui dans l’année), et

        • (B) de 25 pour cent du moindre

          • (I) de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année (calculée comme si aucun montant n’était inclus à l’égard de biens désignés de la catégorie, acquis par lui dans l’année, et avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année), ou

          • (II) du coût en capital, pour lui, de biens de la catégorie autres que des biens désignés, acquis par lui dans l’année, et

      • (ii) du moindre

        • (A) de l’excédent

          • (I) de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, de biens de la catégorie à la fin de l’année (avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année)

          qui est en sus

          • (II) du coût en capital, pour lui, de tous les biens de la catégorie, acquis par lui dans l’année, ou

        • (B) d’un montant égal au total

          • (I) de 50 pour cent du coût en capital, pour lui, de tous les biens de la catégorie acquis par lui dans l’année d’imposition antérieure, autres que des biens désignés acquis dans le cadre d’une opération désignée, et

          • (II) de la fraction du montant établi en vertu de la disposition (A) pour l’année à l’égard de la catégorie, qui est en sus du total de 75 pour cent du coût en capital, pour lui, de tous les biens de la catégorie, autres que des biens désignés, acquis par lui dans l’année d’imposition antérieure, et de 50 pour cent du coût en capital, pour lui, des biens désignés de la catégorie acquis par lui dans l’année d’imposition antérieure, sauf ceux acquis dans le cadre d’une opération désignée,

      et, aux fins du présent alinéa et de l’alinéa t), l’expression biens désignés d’une catégorie vise

      • (iii) les biens de la catégorie acquis par lui avant le 13 novembre 1981,

      • (iv) les biens réputés être des biens désignés de la catégorie en vertu de l’alinéa (2.1)g) ou (2.2)j),

      • (v) les biens visés à l’un des sous-alinéas b)(iii) à (v) de l’élément F de la quatrième formule figurant au paragraphe (2),

      pour l’application du présent alinéa :

      • (vi) opération désignée s’entend d’une opération à laquelle s’appliquent les paragraphes 85(5), 87(1), 88(1), 97(4) ou 98(3) ou (5) de la Loi,

      • (vii) sous réserve de l’alinéa (2.2)j), un bien est réputé avoir été acquis par un contribuable au moment où il est devenu prêt à être mis en service par celui-ci;

    • u) [Abrogé, DORS/78-377, art. 3]

    Navires canadiens
    • v) au montant qu’il peut réclamer relativement à un bien qui consiste en :

      • (i) un navire visé au paragraphe 1101(2a),

      • (ii) un bien compris dans une catégorie prescrite distincte par l’effet du paragraphe 13(14) de la Loi,

      • (iii) un bien qui a été constitué en catégorie prescrite en vertu du paragraphe 24(2) du chapitre 91 des Statuts du Canada de 1966-67,

      lequel montant ne peut toutefois dépasser le moins élevé des montants suivants :

      • (iv) le produit de la multiplication du coût en capital du bien pour lui par, selon le cas :

        • (A) 50 pour cent, dans le cas d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré acquis au cours de l’année et avant 2024 ou d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré acquis au cours de l’année et avant 2030,

        • (B) 16 2/3 pour cent, dans le cas d’un bien acquis au cours de l’année qui n’est :

          • (I) ni un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré, ni un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré,

          • (II) ni un bien visé à l’un des sous-alinéas b)(iii) à (v) de l’élément F de la quatrième formule figurant au paragraphe (2),

        • (C) 33 1/3 pour cent, dans les autres cas,

      • (v) la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition avant d’opérer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année,

      pour l’application du sous-alinéa (iv), un bien est réputé avoir été acquis par un contribuable au moment où il est devenu prêt à être mis en service par celui-ci pour l’application de la Loi;

    Déductions supplémentaires — Navires utilisés pour le forage au large des côtes
    • va) au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite en vertu du paragraphe 1101(2b) sans dépasser 15 pour cent du coût en capital non amorti pour lui des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    Déductions supplémentaires — Catégorie 28
    • w) sous réserve de l’article 1100A, au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens visés à la catégorie 28 et acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine ou à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine et pour lesquels le paragraphe 1101(4a) prescrit une catégorie distincte, ne dépassant pas le moins élevé des deux montants suivants

      • (i) son revenu pour l’année d’imposition tiré de la mine, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas x), y), y.1), y.2), ya), ya.1) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, supporté par lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);

    • x) sous réserve de l’article 1100A, au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu de plus d’une mine ou de faire produire un revenu à plus d’une mine et pour lesquels le paragraphe 1101(4b) prescrit une catégorie distincte, ne dépassant pas le moindre de

      • (i) son revenu pour l’année d’imposition tiré des mines, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas ya), ya.1) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, supporté par lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);

    Déductions supplémentaires — Catégorie 41
    • y) au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard des biens acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine et pour lesquels le paragraphe 1101(4c) prescrit une catégorie distincte, ne dépassant pas le moins élevé des deux montants suivants :

      • (i) son revenu pour l’année d’imposition tiré de la mine, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas x), ya), ya.1) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (calculée sans tenir compte du paragraphe (2) et avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);

    Déductions supplémentaires — catégorie 41.1
    • y.1) au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine et qui, aux termes du paragraphe 1101(4e), font partie d’une catégorie distincte, ne dépassant pas la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A
      représente la moins élevée des sommes suivantes :
      • (i) son revenu pour l’année d’imposition tiré de la mine, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas x), y), y.2), ya), ya.1) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition, calculée, à la fois :

        • (A) compte non tenu du paragraphe (2),

        • (B) après l’application de toute déduction prévue à l’alinéa a) pour l’année,

        • (C) avant l’application de toute déduction prévue au présent alinéa,

      B
      le pourcentage qui correspond au total des proportions suivantes :
      • (i) la proportion de 100 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (ii) la proportion de 90 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (iii) la proportion de 80 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2012 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (iv) la proportion de 60 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2013 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (v) la proportion de 30 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2014 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (vi) 0 % pour le ou les jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2014;

    Déductions supplémentaires — catégorie 41.2 — biens relatifs à une seule mine
    • y.2) au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine et qui, aux termes du paragraphe 1101(4g), font partie d’une catégorie distincte, ne dépassant pas la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A
      représente la moins élevée des sommes suivantes :
      • (i) son revenu pour l’année d’imposition tiré de la mine, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas x), y), ya), ya.1) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition, calculée, à la fois :

        • (A) compte non tenu du paragraphe (2),

        • (B) après l’application de toute déduction prévue à l’alinéa a) pour l’année,

        • (C) avant l’application de toute déduction prévue au présent alinéa,

      B
      le pourcentage qui correspond au total des proportions suivantes :
      • (i) la proportion de 100 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2017 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (ii) la proportion de 90 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2017 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (iii) la proportion de 80 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2018 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (iv) la proportion de 60 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2019 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (v) la proportion de 30 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2020 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (vi) 0 % pour le ou les jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2020;

    • ya) au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard des biens acquis dans le but de tirer un revenu de plus d’une mine et pour lesquels le paragraphe 1101(4d) prescrit une catégorie distincte, ne dépassant pas le moins élevé des deux montants suivants :

      • (i) son revenu pour l’année tiré des mines, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (calculée sans tenir compte du paragraphe (2) et avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);

    Déductions supplémentaires — catégorie 41.1 — biens relatifs à plusieurs mines
    • ya.1) au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu de plusieurs mines et qui, aux termes du paragraphe 1101(4f), font partie d’une catégorie distincte, ne dépassant pas la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A
      représente la moins élevée des sommes suivantes :
      • (i) son revenu pour l’année d’imposition tiré des mines, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas ya) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition, calculée, à la fois :

        • (A) compte non tenu du paragraphe (2),

        • (B) après l’application de toute déduction prévue à l’alinéa a) pour l’année,

        • (C) avant l’application de toute déduction prévue au présent alinéa,

      B
      le pourcentage qui correspond au total des proportions suivantes :
      • (i) la proportion de 100 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (ii) la proportion de 90 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (iii) la proportion de 80 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2012 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (iv) la proportion de 60 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2013 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (v) la proportion de 30 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2014 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (vi) 0 % pour le ou les jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2014;

    Déductions supplémentaires — catégorie 41.2 — biens relatifs à plusieurs mines
    • ya.2) au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu de plusieurs mines et qui, aux termes du paragraphe 1101(4h), font partie d’une catégorie distincte, ne dépassant pas la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A
      représente la moins élevée des sommes suivantes :
      • (i) son revenu pour l’année d’imposition tiré des mines, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, à l’alinéa ya), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition, calculée, à la fois :

        • (A) compte non tenu du paragraphe (2),

        • (B) après l’application de toute déduction prévue à l’alinéa a) pour l’année,

        • (C) avant l’application de toute déduction prévue au présent alinéa,

      B
      le pourcentage qui correspond au total des proportions suivantes :
      • (i) la proportion de 100 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2017 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (ii) la proportion de 90 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2017 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (iii) la proportion de 80 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2018 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (iv) la proportion de 60 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2019 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (v) la proportion de 30 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2020 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (vi) 0 % pour le ou les jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2020;

    Déduction supplémentaire — catégorie 47
    • yb) au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens qui sont utilisés à titre de partie d’une installation de liquéfaction admissible et qui, aux termes du paragraphe 1101(4i), font partie d’une catégorie distincte, sans dépasser le moins élevé des montants suivants :

      • (i) son revenu pour l’année tiré de ses activités de liquéfaction admissibles relativement à l’installation de liquéfaction admissible (compte tenu de toute déduction prévue à l’alinéa a.3) et avant toute déduction prévue au présent alinéa),

      • (ii) 22 % de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie distincte à la fin de l’année (avant toute déduction prévue au présent paragraphe pour l’année);

    Déductions supplémentaires — Voitures de chemin de fer
    • z) au montant supplémentaire qu’il peut déduire au titre de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite en vertu de l’alinéa 1101(5d)c), sans dépasser 8 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, de biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    • z.1a) au montant supplémentaire qu’il peut déduire au titre de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite en vertu des alinéas 1101(5d) d), e) ou f), sans dépasser 6 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, de biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    • z.1b) lorsqu’il est, tout au long de l’année d’imposition, un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5d.1), sans dépasser 3 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année;

    • z.1c) lorsqu’il est, tout au long de l’année d’imposition, un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, au montant supplémentaire qu’il peut demander à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5d.2), sans dépasser 6 % de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année);

    Déductions supplémentaires — Voies de chemin de fer et biens connexes
    • za) au montant supplémentaire qu’il peut réclamer pour des biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5e) sans dépasser 4 % de la fraction non amortie du coût en capital qu’il a supporté pour les biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’effectuer pour l’année d’imposition toute déduction visée au présent paragraphe);

    • za.1) lorsqu’il est, tout au long de l’année d’imposition, un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5e.1), sans dépasser 6 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année;

    • za.2) lorsqu’il est, tout au long de l’année d’imposition, un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5e.2), sans dépasser 5 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année;

    • zb) au montant supplémentaire qu’il peut réclamer pour des biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5f) sans dépasser 3 % de la fraction non amortie du coût en capital qu’il a supporté pour les biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’effectuer pour l’année d’imposition toute déduction visée au présent paragraphe);

    Déductions supplémentaires — Prolongement et modernisation de chemins de fer et de biens connexes
    • zc) lorsque le contribuable exploite, à titre de voiturier public, un chemin de fer et en est propriétaire, au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard d’un bien compris dans une catégorie de l’annexe II (appelé dans le présent alinéa « bien désigné » de la catégorie)

      • (i) qui est

        • (A) compris dans la catégorie 1 de l’annexe II en vertu de l’alinéa h) ou i) de cette catégorie,

        • (B) un pont, un ponceau, un passage souterrain ou un tunnel compris dans la catégorie 1 de l’annexe II et constituant un élément accessoire d’une voie et d’un remblai de chemin de fer,

        • (C) un chevalet compris dans la catégorie 3 de l’annexe II et constituant un élément accessoire d’une voie et d’un remblai de chemin de fer,

        • (D) compris dans la catégorie 6 de l’annexe II en vertu de l’alinéa j) de cette catégorie,

        • (E) des machines ou du matériel compris dans la catégorie 8 de l’annexe II et constituant un élément accessoire

          • (I) d’une voie et d’un remblai de chemin de fer, ou

          • (II) de l’équipement de contrôle ou de signalisation du trafic ferroviaire, y compris l’équipement d’aiguillage, de signalisation de cantonnement, d’enclenchement, de protection des passages à niveau, de détection, de contrôle de la vitesse ou de retardement, mais non les biens qui sont constitués principalement d’équipement électronique ou de logiciels d’exploitation pour cet équipement,

        • (F) des machines ou du matériel compris dans la catégorie 8 de l’annexe II qui

          • (I) ont principalement été acquis aux fins de l’entretien ou de la réparation, ou

          • (II) sont des éléments accessoires et font partie d’une locomotive de chemin de fer ou d’une voiture de chemin de fer,

        • (G) compris dans la catégorie 10 de l’annexe II en vertu du sous-alinéa m)(i), (ii) ou (iii) de cette catégorie,

        • (H) compris dans la catégorie 28 de l’annexe II en vertu du sous-alinéa d)(ii) de cette catégorie (à l’exclusion des biens visés au sous-alinéa m)(iv) de la catégorie 10), ou

        • (I) compris dans la catégorie 35 de l’annexe II,

      • (ii) qu’il a principalement acquis aux fins du transport au Canada ou qui est situé au Canada,

      • (iii) qu’il a acquis aux fins du chemin de fer dans l’année d’imposition ou dans l’une des quatre années d’imposition précédentes, à une date postérieure au 10 avril 1978 et antérieure à 1988, et

      • (iv) qui n’a pas été utilisé avant qu’il en fasse l’acquisition,

      qui est le moins élevé

      • (v) de six pour cent du total du coût en capital, pour le contribuable, du bien désigné de la catégorie, et

      • (vi) du coût en capital non amorti, pour le contribuable, à la fin de l’année d’imposition (après toutes déductions qu’il a réclamées en vertu des autres dispositions du présent paragraphe pour l’année d’imposition, mais avant toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition) du bien de la catégorie;

    Catégorie 38
    • zd) au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens visés à la catégorie 38 de l’annexe II, ne dépassant pas le pourcentage de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (calculée avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition), qui correspond à la somme des produits suivants :

      • (i) le produit de 40 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1988 et le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 1987,

      • (ii) le produit de 35 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1989 et le nombre de jours de l’année d’imposition,

      • (iii) le produit de 30 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 1989 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

    Déduction spéciale — serres admissibles
    • ze) au montant qu’il réclame à l’égard des biens qui constituent une serre admissible pour laquelle une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5w), ne dépassant pas la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A
      représente :
      • (i) si la serre devient prête à être mise en service au cours de l’année, la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (calculée avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année),

      • (ii) dans les autres cas, zéro,

      B
      si l’année prend fin :
      • (i) avant 2030, 100 %,

      • (ii) en 2030 ou 2031, 75 %,

      • (iii) en 2032 ou 2033, 55 %,

      • (iv) après 2033, 0 %.

    • zf) [Abrogé, 2026, ch. 22, art. 7]

    • zg) [Abrogé, 2026, ch. 22, art. 7]

    • zh) [Abrogé, 2026, ch. 22, art. 7]

  • Note marginale :Serres admissibles — déductions pour la première année

    (1.02) Malgré toute autre disposition du présent article, si une déduction peut être demandée relativement à une serre admissible d’un contribuable en vertu de l’alinéa (1)ze) pour une année d’imposition, le contribuable ne peut déduire aucun autre montant autorisé par la présente partie relativement à la serre pour l’année.

  • (1.1) Malgré les paragraphes (0.1), (1) et (3), le montant déductible par un contribuable pour une année d’imposition relativement à un bien qui est un bien de location déterminé à la fin de l’année correspond au moins élevé des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel du total des montants suivants :

      • (i) les montants qui seraient considérés comme des remboursements, au cours de l’année ou d’une année antérieure, sur le principal d’un prêt consenti par le contribuable si, à la fois :

        • (A) le contribuable avait consenti ce prêt au moment où le bien est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé et le principal du prêt était égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment,

        • (B) des intérêts, composés semestriellement et non à l’avance, avaient été imputés sur le principal du prêt impayé au taux, déterminé conformément à l’article 4302, applicable au premier en date des moments suivants :

          • (I) le moment éventuel, antérieur au moment visé à la subdivision (II), où le contribuable a conclu pour la dernière fois une convention pour la location du bien,

          • (II) le moment où le bien est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé,

          (ou, lorsqu’un bail prévoit que le montant payé ou payable par le preneur du bien pour l’usage ou le droit d’usage du bien varie selon les taux d’intérêt applicables, et que le contribuable en fait le choix, à l’égard de tous les biens visés par le bail, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la partie I de la Loi pour son année d’imposition au cours de laquelle le bail est conclu, au taux, déterminé conformément à l’article 4302, applicable au début de la période pour laquelle les intérêts sont calculés),

        • (C) les montants reçus ou à recevoir par le contribuable avant la fin de l’année pour l’usage ou le droit d’usage du bien avant la fin de l’année et après le moment où il est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé étaient des paiements de principal et d’intérêts réunis sur le prêt — calculés conformément à la division (B) — appliqués d’abord en réduction des intérêts sur le principal, ensuite en réduction des intérêts sur les intérêts impayés et enfin en réduction du principal,

      • (ii) le montant qui aurait été déductible en application du présent article pour l’année d’imposition qui comprend le moment auquel le bien est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé du contribuable si, à la fois :

        • (A) le bien avait été transféré à une catégorie prescrite distincte au dernier en date des moments suivants :

          • (I) le début de cette année,

          • (II) le moment où le contribuable a acquis le bien,

        • (B) cette même année s’était terminée immédiatement avant le moment où le bien est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé du contribuable,

        • (C) dans le cas où le bien n’était pas un bien de location déterminé immédiatement avant le moment visé à la division (B) le paragraphe (3) s’était appliqué,

      sur

      • (iii) le total des montants déduits par le contribuable pour le bien en application du présent paragraphe avant le début de l’année et après le moment où le bien est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé;

    • b) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des montants que le contribuable aurait déduits pour le bien sous le régime de la présente partie en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année et les années d’imposition antérieures si le présent paragraphe et les paragraphes (11) et (15) ne s’étaient pas appliqués et si le contribuable, au cours de chacune de ces années, avait déduit en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi le montant maximal déductible pour le bien sous le régime de la présente partie, abstraction faite du présent paragraphe et des paragraphes (11) et (15),

      • (ii) l’amortissement total accordé au contribuable pour le bien avant le début de l’année.

  • (1.11) Pour l’application du présent article et du paragraphe 1101(5n), bien de location déterminé d’un contribuable à un moment donné s’entend d’un bien amortissable, sauf un bien exclu, qui est à la fois :

    • a) utilisé à ce moment par le contribuable ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, principalement en vue de gagner un revenu brut — loyer ou revenu de location —;

    • b) visé à ce moment par un bail, d’une durée de plus d’un an au moment de sa conclusion, en faveur d’une personne avec laquelle le contribuable n’a aucun lien de dépendance;

    • c) visé par un bail portant sur des biens, dont des biens corporels, sauf des biens exclus, ayant une juste valeur marchande globale de plus de 25 000 $ au moment de la conclusion du bail.

    Il est entendu que les biens intangibles ou, pour l’application du droit civil, les biens incorporels, y compris les logiciels d’exploitation et les biens visés à l’alinéa w) de la catégorie 10 et à l’alinéa n) ou o) de la catégorie 12 de l’annexe II, ne sont pas des biens de location déterminés.

  • (1.12) Malgré les paragraphes (0.1), (1) et (1.1), lorsqu’au cours d’une année d’imposition le contribuable a acquis un bien qu’il n’a utilisé à aucune fin pendant cette année et que le premier usage qu’il fait du bien est d’en faire l’objet d’un bail visé par le paragraphe (1.1) le montant déductible pour l’année par le contribuable en application des paragraphes (0.1) et (1) relativement au bien est réputé nul.

  • (1.13) Les règles suivantes s’appliquent au présent article :

    • a) biens exclus s’entend des biens suivants :

      • (i) le mobilier et l’équipement de bureau de nature générale inclus dans la catégorie 8 de l’annexe II (y compris l’équipement mobile tel les téléphones cellulaires et les téléavertisseurs) ainsi que le matériel électronique universel de traitement de l’information et le matériel auxiliaire visé à l’alinéa f) de la catégorie 10 de l’annexe II, à l’exclusion de toute pièce de ceux-ci dont le coût en capital, pour le contribuable, dépasse 1 000 000 $,

      • (i.1) le matériel électronique universel de traitement de l’information et le matériel auxiliaire de traitement de l’information, compris dans les catégories 45, 50 ou 52 de l’annexe II, à l’exclusion de toute pièce de ceux-ci dont le coût en capital pour le contribuable excède 1 000 000 $,

      • (ii) le mobilier, les appareils ménagers, les postes récepteurs de télévision et de radio, les téléphones, les chaudières, les chauffe-eau et autres biens semblables, destinés à un usage résidentiel,

      • (iii) un bien qui est un véhicule à moteur principalement conçu ou aménagé pour le transport de particuliers sur les routes et dans les rues et comptant au maximum neuf places assises — y compris celle du conducteur — ou un véhicule à moteur de type pick-up ou fourgonnette ou d’un type analogue,

      • (iv) un camion ou un tracteur conçus pour le transport routier de marchandises,

      • (v) une remorque pour le transport routier de marchandises conçue pour être tirée, dans des conditions normales d’utilisation, par un camion ou un tracteur visés au sous-alinéa (iv),

      • (vi) tout ou partie d’un bâtiment inclus dans les catégories 1, 3, 6, 20, 31 ou 32 de l’annexe II (y compris ses parties constituantes, notamment les fils électriques, la plomberie, les réseaux extincteurs, les installations de climatisation et de chauffage, les appareils d’éclairage, les ascenseurs et les escaliers mécaniques), à l’exclusion de tout ou partie d’un bâtiment loué principalement au preneur qui est :

        • (A) soit une personne exonérée de l’impôt en vertu de l’article 149 de la Loi,

        • (B) soit une personne qui utilise le bâtiment dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise dont le revenu est, en vertu de toute disposition de la Loi, exonéré de l’impôt prévu par la partie I de la Loi,

        • (C) soit un gouvernement canadien, une municipalité ou toute autre administration canadienne,

        qui était propriétaire de tout ou partie du bâtiment avant le début du bail, mais non au cours d’une période se terminant au plus tard un an après le dernier en date du jour de l’achèvement de la construction de tout ou partie du bâtiment et du jour de l’acquisition de tout ou partie du bâtiment par le preneur,

      • (vii) un espace d’amarrage de bateau,

      • (viii) un bien compris dans la catégorie 35 de l’annexe II,

      et pour l’application du sous-alinéa (i), lorsqu’un bien est la propriété de deux ou plusieurs personnes et sociétés de personnes ou d’un groupe de personnes ou de sociétés de personnes, le coût en capital du bien pour chacune de ces personnes ou sociétés de personnes est réputé égal au total des montants dont chacun représente le coût en capital du bien pour elle;

    • a.1) malgré l’alinéa a), le bien visé par un bail n’est pas compris parmi les biens exclus si sa juste valeur marchande globale dépassait 1 000 000 $ au moment de la conclusion du bail et si le preneur du bien est :

      • (i) une personne qui est exonérée d’impôt par l’effet de l’article 149 de la Loi,

      • (ii) une personne qui utilise le bien dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu par la partie I de la Loi par l’effet d’une disposition quelconque de la Loi,

      • (iii) un gouvernement canadien,

      • (iv) une personne ne résidant pas au Canada, sauf si elle utilise le bien principalement dans le cadre de l’exploitation au Canada d’une entreprise qui n’est pas une entreprise protégée par traité;

    • a.2) pour l’application de l’alinéa a.1), s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que l’une des principales raisons de l’existence de plusieurs baux consiste à éviter l’application de l’alinéa a.1) du fait que chacun des baux porte sur des biens ayant une juste valeur marchande globale d’au plus 1 000 000 $ au moment de la conclusion du bail, chacun des baux est réputé porter sur des biens dont la juste valeur marchande globale dépassait 1 000 000 $ à ce moment;

    • b) un bien est réputé visé par un bail d’une durée de plus d’un an à un moment donné si, à ce moment, selon le cas :

      • (i) le bien avait été pris à bail par le preneur, par une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance ou par une combinaison de ceux-ci, pour une période de plus d’un an se terminant à ce moment,

      • (ii) il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que le bailleur savait ou aurait dû savoir que le preneur, une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou une combinaison de ceux-ci, prendrait le bien à bail pendant plus d’un an;

    • c) pour l’application de l’alinéa (1.11)c), dans le cas où il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que l’un des principaux motifs de l’existence de deux ou plusieurs baux consiste à éviter l’application du paragraphe (1.1) du fait que chacun des baux porte sur des biens dont des biens corporels, sauf des biens exclus, ayant une juste valeur marchande globale d’au plus 25 000 $ au moment de la conclusion du bail, chacun des baux est réputé porter sur des biens corporels dont la juste valeur marchande globale, au moment de la conclusion du bail, dépassait 25 000 $.

  • (1.14) Pour l’application du paragraphe (1.11), malgré le paragraphe (1.13), lorsque le contribuable visé au paragraphe (16) en fait le choix dans sa déclaration de revenu en vertu de la partie I de la Loi pour une année d’imposition, à l’égard de l’année et de toutes les années d’imposition ultérieures, les biens du contribuable qui sont visés par des baux conclus au cours de ces années sont réputés ne pas être des biens exclus pour ces années et la juste valeur marchande globale des biens corporels qui sont visés par chacun de ces baux est réputée, au moment de la conclusion du bail, dépasser 25 000 $.

  • (1.15) Sous réserve du paragraphe (1.16), pour l’application du paragraphe (1.11), le contribuable qui, à un moment donné, acquiert d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance un bien visé par un bail dont la durée non écoulée à ce moment est supérieure à un an est réputé avoir conclu, à ce moment, un bail d’une durée de plus d’un an.

  • (1.16) Le contribuable qui, à un moment donné, acquiert un bien d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou par suite d’une fusion, au sens du paragraphe 87(1) de la Loi, — lequel bien était un bien de location déterminé de la personne de laquelle il l’a acquis — est réputé, pour l’application de l’alinéa (1.1)a) et aux fins du calcul de son revenu relativement au bail pour toute période postérieure au moment donné, être la même personne que celle de laquelle il a acquis le bien et en être la continuation.

  • (1.17) Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.11), lorsque, à un moment donné, un contribuable fournit un bien (appelé « bien de remplacement » au présent paragraphe) à un preneur, pour la durée non écoulée d’un bail, en remplacement d’un bien semblable (appelé « bien initial » au présent paragraphe) du contribuable, donné à bail au preneur, et que le montant payable par le preneur pour l’usage ou le droit d’usage du bien de remplacement est le même que celui qui était ainsi payable relativement au bien initial, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le bien de remplacement est réputé avoir été donné à bail par le contribuable au preneur au même moment et pour la même durée que le bien initial;

    • b) le montant du prêt visé à la division (1.1)a)(i)(A) est réputé égal au montant de ce prêt déterminé pour le bien initial;

    • c) le montant calculé selon le sous-alinéa (1.1)a)(ii) relativement au bien de remplacement est réputé égal au montant ainsi calculé relativement au bien initial;

    • d) tous les montants reçus ou à recevoir par le contribuable pour l’usage ou le droit d’usage du bien initial avant le moment donné sont réputés reçus ou à recevoir par lui pour l’usage ou le droit d’usage du bien de remplacement;

    • e) le bien initial est réputé avoir cessé d’être visé par le bail au moment donné.

  • (1.18) Pour l’application du paragraphe (1.1), lorsque, pour une période donnée, un montant qui aurait été reçu ou à recevoir par un contribuable au cours de cette période pour l’usage ou le droit d’usage d’un de ses biens pendant cette période n’est pas reçu ou à recevoir en raison d’une panne ou de défectuosités qu’a subies le bien au cours de cette période et avant la fin du bail, ce montant est réputé être un montant reçu ou à recevoir par lui.

  • (1.19) Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.11), dans le cas où, à un moment donné :

    • a) le bien (appelé « bien initial » au présent paragraphe) d’un contribuable, qui est un bien de location déterminé à ce moment, fait l’objet d’une addition ou d’une transformation (appelée « bien supplémentaire » au présent paragraphe),

    • b) par suite de l’addition ou de la transformation, le montant total à recevoir par le contribuable après ce moment pour l’usage ou le droit d’usage du bien initial et du bien supplémentaire excède le montant ainsi à recevoir relativement au bien initial,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • c) le contribuable est réputé avoir donné le bien supplémentaire à bail au preneur à ce moment;

    • d) la durée du bail visant le bien supplémentaire est réputée supérieure à un an;

    • e) le taux prescrit applicable au bien supplémentaire à ce moment est réputé correspondre à celui applicable à ce moment au bail visant le bien initial;

    • f) il n’est pas tenu compte de l’alinéa (1.11)c) en ce qui concerne le bien supplémentaire;

    • g) l’excédent visé à l’alinéa b) est réputé être un montant à recevoir par le contribuable pour l’usage ou le droit d’usage du bien supplémentaire.

  • (1.2) Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.11), dans le cas où, à un moment donné :

    • a) le bail (appelé « bail initial » au présent paragraphe) visant un bien fait l’objet d’une renégociation de bonne foi,

    • b) le montant payé ou payable, à la suite de la renégociation, par le preneur pour l’usage ou le droit d’usage du bien est modifié pour une période postérieure à ce moment (autrement qu’en raison d’une addition ou d’une transformation auxquelles le paragraphe (1.19) s’applique),

    les règles suivantes s’appliquent :

    • c) le bail initial est réputé expiré et le bail renégocié est réputé être un nouveau bail visant le bien conclu à ce moment;

    • d) l’alinéa (1.13)b) ne s’applique pas aux périodes antérieures à ce moment au cours desquelles le bien a été pris à bail par le preneur ou une personne avec laquelle celui-ci avait un lien de dépendance.

  • (1.3) Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.11), dans le cas où un contribuable donne à bail tout ou partie d’un bâtiment qui n’est pas un bien exclu, la mention « un an » aux alinéas (1.11)b) et (1.13)b), au paragraphe (1.15) et à l’alinéa (1.19)d) est remplacée, en ce qui concerne tout ou partie de ce bâtiment, par la mention « trois ans », compte tenu des adaptations nécessaires.

Biens acquis dans l’année
  • (2) Le montant qu’un contribuable peut déduire pour une année d’imposition en application du paragraphe (1) au titre de biens d’une catégorie de l’annexe II est déterminé comme si la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer toute déduction en application du paragraphe (1) pour l’année d’imposition) des biens de la catégorie était rajustée par l’ajout du montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

    A(B) + A.1(B.1) − 0,5(C)

    où :

    A
    représente, relativement à un bien de la catégorie qui devient prêt à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition et qui est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré ou un bien acquis avant 2025 qui est compris dans l’une des catégories 54 à 56,
    • a) si le bien n’est pas compris à l’alinéa (1)v) ou dans l’une des catégories 12, 13, 14, 15, 43.1, 43.2, 53, 54, 55, 56 et 59 ou dans la catégorie 43 dans les circonstances prévues à l’alinéa d) :

      • (i) 0,5, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024,

      • (ii) 0, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023 (sauf les biens visés à l’un des alinéas c.1) à c.3)),

    • b) s’agissant de la catégorie 43.1 :

      • (i) 2 1/3, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024,

      • (ii) 1 1/2, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2024 ou en 2025,

      • (iii) 5/6, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2025,

    • c) s’agissant de la catégorie 43.2 :

      • (i) 1, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024,

      • (ii) 0,5, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2024 ou en 2025,

      • (iii) 1/10, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2025,

    • c.1) s’agissant de la catégorie 44 :

      • (i) 3, à l’égard de biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 15 avril 2024 et avant 2027,

      • (ii) 0, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2026,

    • c.2) s’agissant de la catégorie 46 :

      • (i) 2 1/3, à l’égard de biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 15 avril 2024 et avant 2027,

      • (ii) 0, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2026,

    • c.3) s’agissant de la catégorie 50 :

      • (i) 9/11, à l’égard de biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 15 avril 2024 et avant 2027,

      • (ii) 0, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2026,

    • d) si le bien est compris dans la catégorie 53 ou, à l’égard d’un bien acquis après 2025, est compris dans la catégorie 43 et aurait été compris dans la catégorie 53 s’il avait été acquis en 2025 :

      • (i) 1, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024,

      • (ii) 0,5, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2024 ou en 2025,

      • (iii) 5/6, à l’égard de biens compris dans la catégorie 43 qui deviennent prêts à être mis en service après 2025,

      • (iv) 1/10, à l’égard de biens compris dans la catégorie 53 qui deviennent prêts à être mis en service après 2025,

    • e) s’agissant de la catégorie 54 ou 56,

      • (i) 2 1/3, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024,

      • (ii) 1 1/2, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2024 ou en 2025,

      • (iii) 5/6, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2025,

    • f) s’agissant de la catégorie 55 :

      • (i) 1 1/2, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024,

      • (ii) 7/8, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2024 ou en 2025,

      • (iii) 3/8, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2025,

    • g) 0, dans les autres cas;

    A.1
    relativement à un bien de la catégorie qui devient prêt à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition et qui est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré ou un bien acquis après 2024 qui est compris dans l’une des catégories 54 à 56 :
    • a) si le bien n’est pas compris aux alinéas (1)v) ou ze) ou dans l’une des catégories 12, 13, 14, 15, 43.1, 44, 46, 50, 53, 54, 55, 56 et 59 ou dans la catégorie 43 dans les circonstances prévues à l’alinéa f) :

      • (i) 0,5, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030,

      • (ii) 0, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2029,

    • b) s’agissant de la catégorie 43.1 :

      • (i) 2 1/3, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030,

      • (ii) 1 1/2, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2030 ou en 2031,

      • (iii) 5/6, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2031,

    • c) s’agissant de la catégorie 44 :

      • (i) 3, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2027,

      • (ii) 0, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2026,

    • d) s’agissant de la catégorie 46 :

      • (i) 2 1/3, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2027,

      • (ii) 0, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2026,

    • e) s’agissant de la catégorie 50 :

      • (i) 9/11, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2027,

      • (ii) 0, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2026,

    • f) si le bien est compris dans la catégorie 53 ou, à l’égard d’un bien acquis après 2025, est compris dans la catégorie 43 et aurait été compris dans la catégorie 53 s’il avait été acquis en 2025 :

      • (i) 1, à l’égard de biens compris dans la catégorie 53,

      • (ii) 2 1/3, à l’égard de biens compris dans la catégorie 43 qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030,

      • (iii) 1 1/2, à l’égard de biens compris dans la catégorie 43 qui deviennent prêts à être mis en service en 2030 ou en 2031,

      • (iv) 5/6, à l’égard de biens compris dans la catégorie 43 qui deviennent prêts à être mis en service après 2031,

    • g) s’agissant des catégories 54 ou 56 :

      • (i) 2 1/3, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030,

      • (ii) 1 1/2, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2030 ou en 2031,

      • (iii) 5/6, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2031,

    • h) s’agissant de la catégorie 55 :

      • (i) 1 1/2, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030,

      • (ii) 7/8, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2030 ou en 2031,

      • (iii) 3/8, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2031,

    • i) 0, dans les autres cas;

    B
    le montant obtenu, à l’égard de la catégorie, par la formule suivante :

    D – E

    où :

    D
    représente le total des montants dont chacun est un montant compris à l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi au titre d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré ou d’un bien acquis avant 2025 qui est compris dans l’une des catégories 54 à 56 qui est devenu prêt à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition,
    E
    l’excédent éventuel de la valeur de l’élément G sur la valeur de l’élément F de la formule figurant à l’élément C;
    B.1
    le montant obtenu, à l’égard de la catégorie, par la formule suivante :

    D.1 − E.1

    où :

    D.1
    représente le total des montants dont chacun est un montant compris à l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi au titre d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré ou d’un bien acquis après 2024 qui est compris dans l’une des catégories 54 à 56 et qui est devenu prêt à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition,
    E.1
    l’excédent éventuel de la valeur de l’élément G sur la valeur de l’élément F;
    C
    le montant obtenu, à l’égard de la catégorie, par la formule suivante :

    F – G

    où :

    F
    représente le total des montants dont chacun, à la fois :
    • a) est ajouté à la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, des biens de la catégorie par l’effet, selon le cas :

      • (i) de l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi, au titre d’un bien (sauf un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré ou un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré) acquis ou devenu prêt à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition,

      • (ii) des éléments C ou D de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi, au titre d’un montant remboursé au cours de l’année d’imposition,

    • b) n’est pas relatif aux biens suivants :

      • (i) ceux visés à l’alinéa (1)v), à l’alinéa w) de la catégorie 10 ou à l’un des alinéas a) à c), e) à i), k), l) et p) à s) de la catégorie 12,

      • (ii) ceux compris dans l’une des catégories 13, 14, 15, 23, 24, 27, 29, 34, 52 et 54 à 56,

      • (iii) dans le cas où le contribuable est une société visée au paragraphe (16) tout au long de l’année d’imposition, ceux qui constituent des biens de location déterminés du contribuable au moment en cause,

      • (iv) ceux que le contribuable est réputé avoir acquis au cours d’une année d’imposition antérieure en application de l’alinéa 16.1(1)b) de la Loi relativement à un bail dont les biens faisaient l’objet immédiatement avant le moment auquel le contribuable les a acquis pour la dernière fois,

      • (v) ceux qui sont considérés comme devenus prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition par l’effet des alinéas 13(27)b) ou (28)c) de la Loi,

    G
    le total des montants dont chacun représente un montant qui est déduit de la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, des biens de la catégorie par l’effet, selon le cas :
    • a) des éléments F ou G de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi, au titre de biens qui ont fait l’objet d’une disposition au cours de l’année d’imposition,

    • b) de l’élément J de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi, au titre d’un montant que le contribuable a reçu ou avait le droit de recevoir au cours de l’année d’imposition.

  • Note marginale :Années de chevauchement

    (2.01) Pour l’application du paragraphe (2) :

    • a) si l’année d’imposition commence en 2023 et se termine en 2024, le facteur obtenu pour l’élément A de la première formule au paragraphe (2) est remplacé par le facteur obtenu par la formule suivante :

      (A(B) + C(D))/(B + D)

      où :

      A
      représente le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2023,
      B
      le montant qui serait obtenu pour l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2023,
      C
      le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2024,
      D
      le montant qui serait obtenu pour l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2024;
    • b) si l’année d’imposition commence en 2025 et se termine en 2026, le facteur obtenu pour l’élément A de la première formule figurant au paragraphe (2) est remplacé par le facteur obtenu par la formule suivante :

      (A(B) + C(D))/(B + D)

      où :

      A
      représente le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2025,
      B
      le montant qui serait obtenu pour l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2025,
      C
      le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2026,
      D
      le montant qui serait obtenu pour l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2026.
  • Note marginale :Années de chevauchement — bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré

    (2.011) Pour l’application du paragraphe (2) :

    • a) si l’année d’imposition commence en 2029 et se termine en 2030, le facteur obtenu pour l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2) (sauf pour l’application des alinéas c), d) et e) de cet élément) est remplacé par le facteur obtenu par la formule suivante :

      (A(B) + C(D))/(B + D)

      où :

      A
      représente le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2029,
      B
      le montant qui serait obtenu pour l’élément D.1 de la troisième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2029,
      C
      le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2030,
      D
      le montant qui serait obtenu pour l’élément D.1 de la troisième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2030;
    • b) pour l’application des alinéas c), d) et e) de l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2), si l’année d’imposition commence en 2026 et se termine en 2027, le facteur obtenu pour cet élément est remplacé par le facteur obtenu par la formule suivante :

      (A(B) + C(D))/(B + D)

      où :

      A
      représente le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2026,
      B
      le montant qui serait obtenu pour l’élément D.1 de la troisième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2026,
      C
      le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2027,
      D
      le montant qui serait obtenu pour l’élément D.1 de la troisième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2027;
    • c) si l’année d’imposition commence en 2031 et se termine en 2032, le facteur obtenu pour l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2) est remplacé par le facteur obtenu par la formule suivante :

      (A(B) + C(D))/(B + D)

      où :

      A
      représente le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2031,
      B
      le montant qui serait obtenu pour l’élément D.1 de la troisième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2031,
      C
      le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2032,
      D
      le montant qui serait obtenu pour l’élément D.1 de la troisième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2032.
  • Note marginale :Dépenses exclues de l’élément D

    (2.02) Pour l’application du paragraphe (2), quant à un bien d’une catégorie de l’annexe II qui n’est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré d’un contribuable que par l’effet du sous-alinéa 1104(4)b)(i) :

    • a) d’une part, les montants engagés par une personne ou société de personnes relativement au bien ne doivent pas être inclus dans le calcul de la valeur de l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie :

      • (i) lorsque les montants sont engagés avant le 21 novembre 2018, sauf si, à la fois :

        • (A) une personne ou société de personnes acquiert le bien après le 20 novembre 2018 d’une autre personne ou société de personnes (appelées respectivement « cessionnaire » et « cédant » au présent sous-alinéa),

        • (B) le cessionnaire était :

          • (I) soit le contribuable,

          • (II) soit une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec le contribuable,

        • (C) le cédant, à la fois :

          • (I) n’avait pas de lien de dépendance avec le cessionnaire,

          • (II) détenait le bien à titre de bien à porter à l’inventaire,

      • (ii) lorsque les montants sont engagés après le 20 novembre 2018 et que des montants sont réputés avoir été déduits en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi, relativement à ces montants engagés, visés à l’alinéa 1104(4.1)b);

    • b) d’autre part, tout montant exclu du montant obtenu pour l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie par l’effet de l’alinéa a) est à inclure dans le calcul de la valeur de l’élément F de la quatrième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie, à moins qu’aucun montant relativement au bien n’y serait inclus si le bien n’était pas un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré du contribuable.

  • Note marginale :Dépenses exclues de l’élément D.1

    (2.021) Pour l’application du paragraphe (2), quant à un bien d’une catégorie de l’annexe II qui n’est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré d’un contribuable que par l’effet du sous-alinéa 1104(4.01)b)(i) :

    • a) d’une part, les montants engagés par une personne ou société de personnes relativement au bien ne doivent pas être inclus dans le calcul de la valeur de l’élément D.1 de la troisième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie :

      • (i) lorsque les montants sont engagés avant 2025, sauf si, à la fois :

        • (A) une personne ou société de personnes acquiert le bien après 2024 d’une autre personne ou société de personnes (appelées respectivement « cessionnaire » et « cédant » au présent sous-alinéa),

        • (B) le cessionnaire était :

          • (I) soit le contribuable,

          • (II) soit une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec le contribuable,

        • (C) le cédant, à la fois :

          • (I) n’avait pas de lien de dépendance avec le cessionnaire,

          • (II) détenait le bien à titre de bien à porter à l’inventaire,

      • (ii) lorsque les montants sont engagés après 2024 et que des montants sont réputés avoir été déduits en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi, relativement à ces montants engagés, visés à l’alinéa 1104(4.11)b);

    • b) d’autre part, tout montant exclu du montant obtenu pour l’élément D.1 de la troisième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie par l’effet de l’alinéa a) est à inclure dans le calcul de la valeur de l’élément F de la quatrième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie, à moins qu’aucun montant relativement au bien n’y serait inclus si le bien n’était pas un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré du contribuable.

  • (2.1) Lorsque le contribuable a, après le 12 novembre 1981 et avant 1983, acquis un bien d’une catégorie de l’annexe II ou contracté un coût en capital à l’égard d’un tel bien et

    • a) qu’il était tenu d’acquérir le bien en vertu des modalités d’une entente écrite conclue avant le 13 novembre 1981 (ou, lorsque le bien est un bien visé à la catégorie 31 de l’annexe II, avant 1982),

    • b) que lui-même ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance a commencé la construction, la fabrication ou la production du bien avant le 13 novembre 1981 (ou, lorsque le bien est un bien visé à la catégorie 31 de l’annexe II, avant 1982),

    • c) que lui-même ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance a fait des arrangements, établis par écrit, pour la construction, la fabrication ou la production du bien, qui étaient suffisamment avancés avant le 13 novembre 1981, et que la construction, la fabrication ou la production avait débuté avant le 1er juin 1982, ou

    • d) qu’il était tenu d’acquérir le bien en vertu des modalités d’une entente écrite conclue avant le 1er juin 1982 et que les arrangements, établis par écrit, pour l’acquisition ou la location du bien étaient suffisamment avancés avant le 13 novembre 1981,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • e) aucune somme ne peut être incluse en vertu de l’alinéa (2)a) à l’égard du bien;

    • f) lorsque le bien est un bien auquel s’applique l’alinéa (1)b), cet alinéa doit, à l’égard du bien, être interprété comme suit : « au montant, sans dépasser le montant calculé pour l’année en conformité de l’annexe III, qu’il peut réclamer à l’égard du coût en capital, pour lui, d’un bien de la catégorie 13 de l’annexe II »;

    • g) lorsque le bien est un bien d’une catégorie auquel s’applique l’alinéa (1)t) ou ta), le bien est réputé être un bien désigné de la catégorie, et

    • h) lorsque le bien est un bien visé à l’alinéa (1)v), le sous-alinéa (iv) de cet alinéa doit, à l’égard du bien, être interprété comme s’il y était fait mention de « 33 1/3 pour cent du coût en capital du bien pour lui, ou ».

  • (2.2) Lorsqu’un bien d’une catégorie de l’annexe II est acquis par le contribuable

    • a) dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle tout dividende reçu par une société serait soustrait à l’application du paragraphe 55(2) de la Loi à cause de l’alinéa 55(3)b) de la Loi, ou

    • b) à d) [Abrogés, DORS/90-22, art. 1]

    • e) d’une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance (autrement qu’en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi) au moment de l’acquisition du bien,

    et

    • f) que le bien était un bien amortissable de la personne de qui il a été acquis et a appartenu de façon continue à cette personne pendant la période commençant

      • (i) à une date qui était au moins 364 jours avant la fin de l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle il a acquis le bien, ou

      • (ii) le 12 novembre 1981,

      et se terminant à la date où il a été acquis par le contribuable, ou

    • g) que les règles prévues au paragraphe (2.1) ou au présent paragraphe s’appliquent à l’égard du bien aux fins de l’établissement du montant visé au paragraphe (1) que la personne de qui le contribuable a acquis le bien avait le droit de déduire,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • h) aucune somme ne peut être incluse dans le calcul de la valeur de l’élément F de la quatrième formule figurant au paragraphe (2) à l’égard du bien;

    • i) lorsque le bien est un bien auquel s’applique l’alinéa (1)b), cet alinéa doit, à l’égard du bien, être interprété comme suit : « au montant, sans dépasser le montant calculé pour l’année en conformité de l’annexe III, qu’il peut réclamer à l’égard du coût en capital, pour lui, d’un bien de la catégorie 13 de l’annexe II »;

    • j) s’il s’agit d’un bien d’une catégorie à laquelle l’alinéa (1)ta) s’applique, les règles suivantes s’appliquent :

      • (i) le bien est réputé être un bien désigné de la catégorie,

      • (ii) sauf pour l’application de l’alinéa f), le bien est réputé, aux fins du calcul des montants déterminés selon l’alinéa (1)ta) pour les années d’imposition du contribuable qui se terminent après qu’il a effectivement acquis le bien, avoir été acquis par le contribuable immédiatement après le début de sa première année d’imposition commençant après le premier en date des moments suivants :

        • (A) le moment de la dernière acquisition du bien par le cédant,

        • (B) dans le cas où le bien a été transféré dans le cadre d’une série de transferts auxquels le présent paragraphe s’applique, le moment de la dernière acquisition du bien par le premier cédant de la série,

        sauf si :

        • (C) en cas d’application de la division (A), le bien a été acquis par le contribuable avant la fin de l’année d’imposition du cédant qui comprend le moment où celui-ci a acquis le bien,

        • (D) en cas d’application de la division (B), le bien a été acquis par le contribuable avant la fin de l’année d’imposition du premier cédant qui comprend le moment où celui-ci a acquis le bien,

      • (iii) lorsque le contribuable est une société constituée ou autrement formée après la fin de l’année d’imposition du cédant ou du premier cédant, selon le cas, au cours de laquelle le cédant a acquis le bien la dernière fois :

        • (A) le contribuable est réputé, pour l’application du sous-alinéa (ii), avoir existé tout au long de la période commençant immédiatement avant la fin de cette année et se terminant immédiatement après qu’il a été constitué ou autrement formé,

        • (B) les exercices du contribuable tout au long de la période visée à la division (A) sont réputés, pour l’application du sous-alinéa (ii), avoir pris fin le jour où son premier exercice a pris fin,

      • (iv) le bien est réputé être devenu prêt à être mis en service par le contribuable au premier en date des moments suivants :

        • (A) le moment où il est devenu prêt à être mis en service par le contribuable,

        • (B) selon le cas :

          • (I) le moment où il est devenu prêt à être mis en service par la personne de laquelle le contribuable l’a acquis, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d) de la Loi,

          • (II) le moment où il est devenu prêt à être mis en service par le premier cédant dans une série de transferts du même bien auquel le présent paragraphe s’applique, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d) de la Loi;

    • k) si le bien est un bien visé à l’alinéa (1)v), le sous-alinéa (1)v)(iv) est remplacé par « 33 1/3 pour cent du coût en capital du bien pour lui, ».

  • (2.21) Dans le cas où un contribuable est réputé, par la Loi, avoir disposé d’un bien et l’avoir acquis ou acquis de nouveau, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application de l’alinéa (2.2)e) et des paragraphes 1100(19), 1101(lad) et 1102(14) et (14.1), le bien est réputé avoir été acquis ou acquis de nouveau d’une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance à la date de l’acquisition ou de la nouvelle acquisition;

    • b) pour l’application des alinéas (2.2)f) et g), le contribuable est réputé être la personne de qui il a acquis ou acquis de nouveau le bien.

  • (2.3) Si le contribuable a disposé d’un bien et que, par l’effet de l’alinéa (2.2)h), aucune somme n’est à inclure dans le calcul de la valeur de l’élément F de la quatrième formule figurant au paragraphe (2) à l’égard du bien par la personne qui en a fait l’acquisition, aucune somme n’est à inclure par le contribuable dans le calcul de la valeur de l’élément G de la quatrième formule figurant au paragraphe (2) à l’égard de la disposition du bien.

  • (2.4) Aux fins du paragraphe (2), lorsqu’un contribuable a fait la disposition d’un bien visé à la catégorie 10 de l’annexe II, qui serait admissible à titre de bien visé à l’alinéa e) de la catégorie 16 de l’annexe II s’il avait été acquis après le 12 novembre 1981, le produit de la disposition du bien est réputé être le produit de la disposition d’un bien visé à la catégorie 16 de l’annexe II et non d’un bien visé à la catégorie 10 de l’annexe II.

  • (2.5) Lorsqu’un contribuable dispose, au cours d’une année d’imposition donnée, d’un bien compris dans la catégorie 10.1 de l’annexe II dont il était propriétaire à la fin de l’année d’imposition précédente, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le montant qu’il peut déduire à l’égard du bien en application du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour l’année donnée est calculé comme si le bien n’avait pas fait l’objet d’une disposition au cours de cette année et que le nombre de jours de l’année donnée correspondait à la moitié du nombre de jours de cette année déterminé par ailleurs;

    • b) aucun montant n’est déduit à l’égard du bien en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition ultérieure.

Années d’imposition comprenant moins de 12 mois
  • (3) Lorsqu’une année d’imposition compte moins de 12 mois, le montant accordé à titre de déduction en application du présent article, exception faite du paragraphe (0.1) et des alinéas (1)c), e), f), g), m), w), x), y), ya) et ze), ne peut dépasser le produit du montant maximal autrement déductible par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition et 365.

  • (4) Réservé.

  • (5) [Abrogé, DORS/78-377, art. 6]

Automobile ou aéronef d’un employé
  • (6) [Abrogé, DORS/91-673, art. 1]

  • (7) Réservé.

Voies d’évitement
  • (8) Lorsqu’un contribuable, autre que l’exploitant d’un réseau de chemin de fer, a effectué une dépense en capital en exécution d’une convention ou entente conclue avec l’exploitant d’un chemin de fer en vertu de laquelle une voie d’évitement de chemin de fer qui ne devient pas la propriété du contribuable est construite pour desservir le lieu d’affaires du contribuable ou des biens acquis par le contribuable aux fins de gagner ou produire un revenu, il est alloué au contribuable dans le calcul du revenu tiré de l’entreprise ou des biens pour l’année d’imposition, selon le cas, une déduction égale au montant qu’il peut réclamer sans dépasser quatre pour cent de tout montant restant après déduction sur la dépense en capital de l’ensemble des montants déjà admis en déduction à l’égard de la dépense.

Brevets
  • (9) Lorsque le coût d’un brevet est établi en partie ou en totalité d’après l’usage qui en est fait, au lieu de la déduction allouée en vertu de l’alinéa (1)c), un contribuable peut, en calculant le revenu qu’il a tiré d’une entreprise ou de biens, selon le cas, dans une année d’imposition, déduire le montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de la catégorie 14 de l’annexe II sans dépasser le moindre

    • a) de l’ensemble

      • (i) de la partie du coût en capital établie d’après l’usage qui est fait du brevet dans l’année, et

      • (ii) du montant qui serait calculé en vertu du sous-alinéa (1)c)(i) si le coût en capital du brevet ne comprenait pas les montants établis d’après l’usage fait du brevet durant cette année-là et les années antérieures; et

    • b) du coût en capital non déprécié pour lui, à la fin de l’année d’imposition des biens de la catégorie (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition).

  • (9.1) Lorsque le coût en capital, pour un contribuable, d’un bien de la catégorie 44 de l’annexe II qui est un brevet ou un droit permettant l’utilisation de renseignements brevetés est établi en partie ou en totalité d’après l’usage qui en est fait, au lieu de la déduction allouée en vertu de l’alinéa (1)a), le contribuable peut déduire, dans le calcul du revenu qu’il a tiré d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, un montant qu’il peut demander à l’égard des biens de la catégorie, sans dépasser le moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants suivants :

      • (i) la partie du coût en capital établie d’après l’utilisation qui est faite du bien au cours de l’année,

      • (ii) le montant qui serait déductible pour l’année en vertu de l’alinéa (1)a) relativement aux biens de la catégorie si le coût en capital de ces biens ne comprenait pas les montants établis en vertu du sous-alinéa (i) pour l’année et les années d’imposition antérieures;

    • b) la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie, pour le contribuable, à la fin de l’année d’imposition, compte non tenu de toute déduction prévue au présent paragraphe pour l’année.

  • (10) Réservé.

Biens locatifs
  • (11) Malgré les paragraphes (0.1) et (1), en aucun cas le total des déductions, dont chacune est une déduction à l’égard de biens d’une catégorie prescrite possédés par un contribuable, qui comprend les biens locatifs possédés par lui, que le contribuable peut déduire par ailleurs en vertu des paragraphes (0.1) ou (1) en calculant son revenu pour une année d’imposition, ne doit excéder la fraction, si fraction il y a :

    • a) du total des sommes dont chacune représente

      • (i) son revenu pour l’année tiré de la location, à bail ou non, d’un bien locatif possédé par lui, calculé en faisant abstraction de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, ou

      • (ii) le revenu d’une société de personnes pour l’année tiré de la location, à bail ou non, d’un bien locatif de la société de personnes, dans la mesure de la participation du contribuable à un tel revenu,

    qui est en sus

    • b) du total des sommes dont chacune représente

      • (i) sa perte pour l’année de la location, à bail ou non, d’un bien locatif possédé par lui, calculé en faisant abstraction de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, ou

      • (ii) la perte subie par une société de personnes pour l’année de la location, à bail ou non, d’un bien locatif de la société de personnes, dans la mesure de la participation du contribuable à une telle perte.

  • (12) Sous réserve du paragraphe (13), le paragraphe (11) ne s’applique pas à une année d’imposition d’un contribuable qui était, durant toute l’année,

    • a) une compagnie d’assurance-vie, ou une société dont l’entreprise principale était le crédit-bail, la location, l’aménagement, la vente, ou toute combinaison de ces activités, de biens immeubles dont elle était propriétaire; ou

    • b) une société de personnes dont chaque associé était :

      • (i) soit une société visée à l’alinéa a),

      • (ii) soit une autre société de personnes visée au présent alinéa.

  • (13) Pour l’application du paragraphe (11), le présent article est interprété sans égard au paragraphe (12) pour ce qui est d’un bien sur lequel un contribuable ou une société de personnes possède une tenure à bail et qui, d’une part, est compris dans la catégorie 1, 3 ou 6 de l’annexe II en vertu du paragraphe 1102(5) et, d’autre part, est loué à bail par le contribuable ou la société de personnes au propriétaire du terrain où est situé le bien ou à une personne qui possède un droit sur le terrain ou une option le visant.

  • (14) Dans le présent article et l’article 1101, bien locatif d’un contribuable ou d’une société de personnes désigne

    • a) soit un bâtiment dont le contribuable ou la société de personnes est propriétaire, conjointement avec une autre personne ou autrement,

    • b) soit une tenure à bail sur des biens immeubles, si la tenure à bail est un bien de la catégorie 1, 3, 6 ou 13 de l’annexe II et est la propriété du contribuable ou de la société de personnes,

    si, au cours de l’année d’imposition à l’égard de laquelle l’expression s’applique, le bien a été utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement pour gagner ou produire un revenu brut qui constitue un loyer, mais, pour plus de précision, n’inclut pas un bien donné à bail à un preneur par le contribuable ou la société de personnes, dans le cours normal des activités de l’entreprise du contribuable ou de la société de personnes consistant à vendre des marchandises ou à rendre des services, en vertu d’un contrat par lequel le preneur s’engage à utiliser le bien pour exercer son activité de vente ou de promotion des ventes de marchandises ou de services fournis par le contribuable ou la société de personnes.

  • (14.1) Pour l’application du paragraphe (14), est considéré comme un loyer dérivé d’un bien au cours d’une année d’imposition le revenu brut dérivé, au cours de cette année,

    • a) du droit d’une personne ou société de personnes (à l’exclusion du propriétaire du bien) d’utiliser ou d’occuper le bien ou une partie de ce bien;

    • b) de services offerts à une personne ou société de personnes qui sont accessoires à l’utilisation ou à l’occupation du bien ou d’une partie de ce bien par la personne ou société de personnes.

  • (14.2) Le paragraphe (14.1) ne s’applique pas, au cours d’une année d’imposition donnée, à un bien qui appartient

    • a) à une société, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise exploitée par la société dans l’année;

    • b) à un particulier, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise que le particulier exploite dans l’année et dont il s’occupe personnellement de façon continue, tout au long de la partie de l’année où l’entreprise est habituellement exploitée;

    • c) à une société de personnes, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise que la société de personnes exploite dans l’année, si au moins les deux tiers de son revenu ou de sa perte, selon le cas, pour l’année sont inclus dans le calcul du revenu

      • (i) des associés de la société de personnes qui sont des particuliers s’occupant personnellement de l’entreprise de la société de personnes de façon continue, tout au long de la partie de l’année où l’entreprise est habituellement exploitée, et

      • (ii) des associés de la société de personnes qui sont des sociétés.

Biens donnés en location à bail
  • (15) Malgré les paragraphes (0.1) et (1), le total des déductions qu’un contribuable peut faire en vertu de ces paragraphes dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, à l’égard de biens d’une catégorie prescrite qui sont des biens donnés en location à bail qui lui appartiennent, ne peut dépasser la fraction éventuelle :

    • a) du total des sommes dont chacune représente

      • (i) son revenu pour l’année tiré de la location, à bail ou non, ou de redevances d’un bien donné en location à bail, ou d’un bien qui serait un bien donné en location à bail, si ce n’était du paragraphe (18), (19) ou (20), lorsqu’il possède un tel bien, calculé en faisant abstraction de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, ou

      • (ii) le revenu d’une société de personnes pour l’année tiré de la location, à bail ou non, ou de redevances d’un bien donné en location à bail, ou d’un bien qui serait un bien donné en location à bail, si ce n’était du paragraphe (18), (19) ou (20), lorsqu’elle possède un tel bien, dans la mesure de la contribution du contribuable à un tel revenu,

    qui est en sus

    • b) du total des sommes dont chacune représente

      • (i) sa perte de location, à bail ou non, ou de redevances pour l’année, relative à un bien visé au sous-alinéa a)(i), calculée en faisant abstraction de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, ou

      • (ii) la perte de location, à bail ou non, ou de redevances subies par une société de personnes pour l’année, relative à un bien visé au sous-alinéa a)(ii), dans la mesure de la participation du contribuable à une telle perte.

  • (16) Le paragraphe (15) ne s’applique pas à l’égard d’une année d’imposition d’un contribuable qui était, tout au long de l’année,

    • a) une société dont la principale entreprise était

      • (i) la location, à bail ou non, de biens donnés en location à bail ou de biens susceptibles d’être des biens donnés en location à bail, exception faite des biens mentionnés au paragraphe (18), (19) ou (20), ou

      • (ii) la location, à bail ou non, de biens visés au sous-alinéa (i) ainsi que la vente et l’aménagement de biens du même type et de la même description,

      si le revenu brut de la société, pour l’année, tiré de cette entreprise principale n’était pas inférieur à 90 pour cent du revenu brut de toutes provenances de la société pour l’année; ou

    • b) une société de personnes dont chaque associé était :

      • (i) soit une société visée à l’alinéa a),

      • (ii) soit une autre société de personnes visée au présent alinéa.

  • (17) Sous réserve du paragraphe (18), dans le présent article et dans l’article 1101, bien donné en location à bail d’un contribuable ou d’une société de personnes désigne des biens amortissables autres que

    • a) des biens locatifs,

    • b) des produits informatiques déterminés,

    • c) les biens visés à l’alinéa w) de la catégorie 10 de l’annexe II ou à l’alinéa n) de la catégorie 12 de cette annexe,

    lorsque ces biens sont la propriété du contribuable ou de la société de personnes, conjointement avec une autre personne ou autrement, si, au cours de l’année d’imposition à l’égard de laquelle l’expression s’applique, le bien a été utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement pour gagner ou produire un revenu brut constitué d’un loyer, d’une redevance ou d’un revenu de location, mais, pour plus de précision, ne comprend pas un bien donné en location à bail à un preneur par le contribuable ou la société de personnes, dans le cours normal des activités de l’entreprise du contribuable ou de la société de personnes consistant à vendre des marchandises ou à rendre des services en vertu d’un contrat par lequel le preneur s’engage à utiliser le bien pour exercer son activité de vente ou de promotion de la vente, par le contribuable ou la société de personnes, des marchandises ou des services de ces derniers.

  • (17.1) Aux fins du paragraphe (17), lorsque, dans une année d’imposition, un contribuable ou une société de personnes a acquis un bien

    • a) qui n’a été utilisé à aucune fin au cours de cette année, et

    • b) que le contribuable ou la société de personnes a d’abord utilisé principalement afin de gagner ou de produire un revenu brut constitué d’un loyer, d’une redevance ou d’un revenu de location,

    le bien est réputé avoir été utilisé, dans l’année d’imposition où il a été acquis, principalement afin de gagner ou de produire un revenu brut constitué d’un loyer, d’une redevance ou d’un revenu de location.

  • (17.2) Pour l’application des paragraphes (1.11) et (17), est considéré comme un loyer dérivé d’un bien au cours d’une année d’imposition le revenu brut dérivé, au cours de cette année :

    • a) du droit d’une personne ou société de personnes (à l’exclusion du propriétaire du bien) d’utiliser ou d’occuper le bien ou une partie de ce bien;

    • b) de services offerts à une personne ou société de personnes qui sont accessoires à l’utilisation ou à l’occupation du bien ou d’une partie de ce bien par la personne ou société de personnes.

  • (17.3) Le paragraphe (17.2) ne s’applique pas, au cours d’une année d’imposition donnée, à un bien qui appartient

    • a) à une société, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise exploitée par la société dans l’année;

    • b) à un particulier, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise que le particulier exploite dans l’année et dont il s’occupe personnellement de façon continue, tout au long de la partie de l’année où l’entreprise est habituellement exploitée;

    • c) à une société de personnes, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise que la société de personnes exploite dans l’année, si au moins les deux tiers de son revenu ou de sa perte, selon le cas, pour l’année sont inclus dans le calcul du revenu

      • (i) des associés de la société de personnes qui sont des particuliers s’occupant personnellement de l’entreprise de la société de personnes de façon continue, tout au long de la partie de l’année où l’entreprise est habituellement exploitée, et

      • (ii) des associés de la société de personnes qui sont des sociétés.

  • (18) Les biens donnés en location à bail et possédés par un contribuable ou une société de personnes dont il est fait mention au paragraphe (17) ne comprennent pas

    • a) les biens que le contribuable ou la société de personnes a acquis avant le 26 mai 1976 ou était dans l’obligation d’acquérir en vertu d’un contrat écrit conclu avant le 26 mai 1976;

    • b) les biens dont la construction, la fabrication ou la production a été commencée par le contribuable ou la société de personnes avant le 26 mai 1976 ou a été commencée en vertu d’un contrat écrit conclu par le contribuable ou la société de personnes avant le 26 mai 1976; ou

    • c) les biens que le contribuable ou la société de personnes a acquis au plus tard le 31 décembre 1976 ou était dans l’obligation d’acquérir en vertu d’un contrat écrit conclu au plus tard le 31 décembre 1976, si

      • (i) des dispositions, dont un écrit fait foi, concernant l’acquisition, la construction, la fabrication ou la production du bien, ont été prises en grande partie avant le 26 mai 1976, et

      • (ii) le contribuable ou la société de personnes a, avant le 26 mai 1976, fait preuve d’une intention de bonne foi d’acquérir le bien afin de gagner ou de produire un revenu brut constitué d’un loyer, d’une redevance ou d’un revenu de location à bail.

  • (19) Par dérogation au paragraphe (17), un bien acquis par un contribuable

    • a) soit dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle tout dividende reçu par une société serait soustrait à l’application du paragraphe 55(2) de la Loi à cause de l’alinéa 55(3)b) de la Loi,

    • a.1) [Abrogé, DORS/90-22, art. 1]

    • b) soit d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, sauf en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi, à la date de l’acquisition du bien,

    • c) [Abrogé, DORS/90-22, art. 1]

    qui serait par ailleurs un bien donné en location à bail, possédé par le contribuable, est réputé ne pas être un bien donné en location à bail, possédé par le contribuable, si, immédiatement avant que celui-ci l’acquière, il n’était pas, en vertu du paragraphe (18) ou (20) ou du présent paragraphe, un bien donné en location à bail possédé par la personne de qui le bien a été ainsi acquis.

  • (20) Malgré le paragraphe (17), le bien qu’un contribuable ou une société de personnes acquiert à titre de bien de remplacement, au sens du paragraphe 13(4) de la Loi, qui serait par ailleurs un bien donné en location à bail du contribuable ou de la société de personnes est réputé ne pas être un tel bien si le bien remplacé, visé aux alinéas 13(4)a) ou b) de la Loi, n’était pas, par l’effet des paragraphes (18) ou (19) ou du présent paragraphe, un tel bien du contribuable ou de la société de personnes immédiatement avant que l’un ou l’autre en dispose.

Produits informatiques déterminés
  • (20.1) Le total des sommes qu’un contribuable peut déduire en application des paragraphes (0.1) ou (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition au titre de produits informatiques déterminés ne peut dépasser l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :

    • a) le total des sommes représentant chacune :

      • (i) le revenu du contribuable pour l’année tiré d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé lui appartenant est utilisé, calculé compte non tenu des déductions opérées en application du paragraphe (1) relativement à ce produit,

      • (ii) le revenu d’une société de personnes tiré d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé de la société de personnes est utilisé, jusqu’à concurrence de la part de ce revenu qui est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

    • b) le total des sommes représentant chacune :

      • (i) la perte du contribuable résultant d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé lui appartenant est utilisé, calculée compte non tenu des déductions opérées en application du paragraphe (1) relativement à ce produit,

      • (ii) la perte d’une société de personnes résultant d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé de la société de personnes est utilisé, jusqu’à concurrence de la part de cette perte qui est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

  • (20.2) Pour l’application de la présente partie, est un produit informatique déterminé d’une personne ou d’une société de personnes tout bien amortissable d’une catégorie de l’annexe II qui est un logiciel ou un bien visé aux catégories 50 ou 52 si, selon le cas :

    • a) la part de la personne ou de la société de personnes dans le bien constitue un abri fiscal déterminé au sens du paragraphe 143.2(1) de la Loi, déterminé compte non tenu du paragraphe (20.1);

    • b) une participation dans la personne ou la société de personnes constitue un abri fiscal déterminé au sens du paragraphe 143.2(1) de la Loi, déterminé compte non tenu du paragraphe (20.1).

Films et bandes magnétoscopiques portant visa
  • (21) Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu’un contribuable — appelé « investisseur » au présent paragraphe et au paragraphe (22) — a acquis un bien des catégories 10 ou 12 de l’annexe II qui est un long métrage portant visa ou une production portant visa — appelés « film » ou « bande » au présent paragraphe et au paragraphe (22) —, la déduction relative aux biens de ces catégories accordée par ailleurs à l’investisseur en vertu du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée ne doit en aucun cas dépasser le montant qui serait accordé si le coût en capital du film ou de la bande pour l’investisseur était réduit du total des montants suivants :

    • a) lorsque les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement du film ou de la bande ne sont pas terminés avant la fin de l’année d’imposition donnée, la fraction, si fraction il y a,

      • (i) du coût en capital pour l’investisseur du film ou de la bande à la fin de l’année

      qui est en sus du total

      • (ii) du montant qui peut raisonnablement être considéré comme la fraction proportionnelle des frais de production du film ou de la bande supportés par l’investisseur avant la fin de l’année, lorsque les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement du film ou de la bande sont terminés dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année,

      • (iii) du montant qui, lorsque les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement du film ou de la bande ne sont pas terminés dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année, peut raisonnablement être considéré comme la fraction proportionnelle de la moins élevée des sommes suivantes supportées par l’investisseur :

        • (A) les frais de production du film ou de la bande engagés avant la fin de l’année, et

        • (B) la fraction des frais de production engagés à la date où les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement sont terminés, qui correspond au pourcentage des travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement terminés avant la fin de l’année, comme il a été certifié par le ministre des Communications, et

      • (iv) du total des montants déterminés en application des alinéas b) à e) à l’égard du film ou de la bande à la fin de l’année;

    • b) le montant éventuel qu’il est raisonnable de considérer comme la fraction des recettes qui n’a pas été incluse dans le revenu de l’investisseur pour l’année d’imposition donnée ou pour une année d’imposition antérieure, lorsqu’une garantie de recettes (à l’exclusion d’une garantie de recettes portant le visa du ministre des Communications attestant qu’il s’agit d’une garantie aux termes de laquelle la personne qui convient de fournir les recettes est un radiodiffuseur titulaire d’une licence ou un distributeur véritable de films ou de bandes) est donnée à une date quelconque avant la date visée au sous-alinéa (i) ou (ii) relativement au film ou à la bande, aux termes de laquelle il est raisonnablement certain, compte tenu des circonstances, que l’investisseur touchera des recettes :

      • (i) la date où les principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement du film ou de la bande sont terminés,

      • (ii) la date où l’investisseur a acquis le film ou la bande, si cette date est postérieure;

      une garantie de recettes est donnée relativement au film ou à la bande, en vertu de laquelle il est raisonnablement certain, compte tenu des circonstances, que cet investisseur touchera des recettes aux termes de la garantie de recettes;

    • c) dans le cas où, à un moment donné, une garantie de recettes, à l’exception :

      • (i) d’une garantie de recettes à laquelle s’applique l’alinéa b),

      • (ii) d’une garantie de recettes au titre de laquelle la personne — appelée « garant » au présent paragraphe — qui accepte de verser les recettes aux termes de la garantie a un lien de dépendance avec l’investisseur ou avec la personne — appelée « vendeur » au présent paragraphe — auprès de laquelle l’investisseur a acquis le film ou la bande et qui porte le visa du ministre des Communications attestant que :

        • (A) d’une part, le garant est un radiodiffuseur titulaire d’une licence ou un distributeur véritable de films ou de bandes,

        • (B) d’autre part, le coût du film ou de la bande ne comprend aucun montant relatif à la garantie,

      est donnée relativement au film ou à la bande, le montant éventuel qu’il est raisonnable de considérer comme la fraction des recettes devant être versées à l’investisseur aux termes de la garantie de recettes qui n’a pas été incluse dans le revenu de l’investisseur pour l’année d’imposition donnée ou pour une année d’imposition antérieure, si, selon le cas :

      • (iii) le garant et l’investisseur ont un lien de dépendance,

      • (iv) le vendeur et le garant ont un lien de dépendance,

      • (v) le vendeur ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui s’engage de quelque façon, directement ou indirectement, à s’acquitter d’une partie ou de l’ensemble des obligations du garant aux termes de la garantie de recettes;

    • d) le montant, si montant il y a, qui peut raisonnablement être considéré comme la fraction des recettes devant être versées à l’investisseur en vertu de la garantie de recettes

      • (i) qui n’est pas due à l’investisseur avant plus de quatre ans après le premier jour où le garant a le droit d’utiliser le film ou la bande, et

      • (ii) qui n’a pas été incluse dans le revenu de l’investisseur pour l’année d’imposition donnée ou une année d’imposition antérieure

      lorsque, à un moment donné, une garantie de recettes, autre qu’une garantie de recettes visée par les alinéas b) ou c) est donnée relativement au film ou à la bande;

    • e) la partie d’un titre de créance de l’investisseur, impayé à la fin de l’année d’imposition donnée, qui est convertible en une participation dans le film ou la bande ou dans l’investisseur.

  • (21.1) Malgré les paragraphes (0.1) et (1), lorsqu’un contribuable acquiert un bien visé à l’alinéa s) de la catégorie 10 de l’annexe II ou à l’alinéa m) de la catégorie 12 de cette annexe, la déduction qui lui est accordée par ailleurs au titre de ce bien en vertu des paragraphes (0.1) ou (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition ne peut dépasser ce qu’elle serait si le coût en capital du bien pour lui était réduit de la partie d’un titre de créance lui appartenant, impayé à la fin de l’année, qui est convertible en un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le bien ou une participation dans le contribuable.

  • (22) Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu’un investisseur a acquis un film ou une bande après son année d’imposition 1977 et avant 1979 et que les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement du film ou de la bande sont terminés après une année d’imposition donnée et au plus tard le 1er mars 1979, la déduction relative à un bien de la catégorie 12 de l’annexe B accordée par ailleurs à l’investisseur lors du calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée, en vertu du paragraphe (1), ne doit en aucun cas dépasser le montant par ailleurs établi, si le coût en capital pour cet investisseur était réduit de la fraction, si fraction il y a,

    • a) du coût en capital pour l’investisseur, du film ou de la bande à la fin de l’année

    qui est en sus

    • b) du montant qui peut raisonnablement être considéré comme la fraction proportionnelle des frais de production du film ou de la bande supportés par l’investisseur au 1er mars 1979.

  • (23) Pour l’application de l’alinéa (21)a) :

    • a) le passage « dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année » est remplacé par le passage « avant juillet 1988 » en ce qui concerne un film ou une bande acquis en 1987, à l’exception d’un film ou d’une bande auquel s’applique l’alinéa b);

    • b) le passage « dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année » est remplacé par le passage « avant 1989 » en ce qui concerne un film ou une bande acquis en 1987 ou 1988 qui est visé à l’alinéa n) de la catégorie 12 de l’annexe II et qui fait partie d’une série constituée de films ou de bandes qui comprend un autre bien visé à cet alinéa.

Biens énergétiques déterminés
  • (24) Malgré les paragraphes (0.1) et (1), le total des déductions — représentant chacune une déduction pour des biens compris dans les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de l’annexe II qui constituent des biens énergétiques déterminés appartenant à un contribuable — autrement accordées au contribuable en application des paragraphes (0.1) ou (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition ne peut dépasser l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

    • a) le total des montants représentant chacun, selon le cas :

      • (i) le total des montants suivants :

        • (A) le montant qui représenterait le revenu du contribuable pour l’année tiré soit de biens compris dans les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de l’annexe II, sauf des biens énergétiques déterminés, soit d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens, si ce revenu était calculé après déduction de la somme maximale autorisée relativement aux biens pour l’année selon l’alinéa 20(1)a) de la Loi,

        • (B) le revenu du contribuable pour l’année tiré de biens énergétiques déterminés ou d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens, calculé compte non tenu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi,

      • (ii) le total des montants suivants :

        • (A) la part, revenant au contribuable, du montant qui représenterait le revenu d’une société de personnes pour l’année tiré soit de biens compris dans les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de l’annexe II, sauf des biens énergétiques déterminés, soit d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens, si ce revenu était calculé après déduction de la somme maximale autorisée relativement aux biens pour l’année selon l’alinéa 20(1)a) de la Loi,

        • (B) le revenu d’une société de personnes pour l’année tiré de biens énergétiques déterminés ou d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens dont la société de personnes est propriétaire, jusqu’à concurrence de la part de ce revenu qui revient au contribuable;

    • b) le total des montants représentant chacun, selon le cas :

      • (i) la perte du contribuable pour l’année découlant de biens énergétiques déterminés ou d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens, calculée compte non tenu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi,

      • (ii) la perte d’une société de personnes pour l’année découlant de biens énergétiques déterminés ou d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens dont la société de personnes est propriétaire, jusqu’à concurrence de la part de cette perte qui revient au contribuable.

  • (25) Pour l’application du présent article et de l’article 1101 mais sous réserve des paragraphes (27) à (29), bien énergétique déterminé d’un contribuable ou d’une société de personnes (appelés « propriétaire » au présent paragraphe) pour une année d’imposition s’entend d’un bien compris dans la catégorie 34 de l’annexe II que le propriétaire a acquis après le 9 février 1988 et d’un bien compris dans les catégories 43.1, 43.2, 47 ou 48 de cette annexe, à l’exclusion des biens suivants :

    • a) le bien acquis pour être utilisé par le propriétaire principalement en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée au Canada (à l’exception d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de ce bien) ou d’un autre bien situé au Canada;

    • b) le bien loué à bail au cours de l’année, dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise du propriétaire au Canada :

      • (i) soit à une personne dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle utilise le bien principalement en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée au Canada (à l’exception d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de ce bien) ou d’un autre bien situé au Canada,

      • (ii) soit à la société ou à la société de personnes visées au paragraphe (26),

      lorsque le propriétaire est :

      • (iii) soit une société dont l’entreprise principale consiste à exercer, tout au long de l’année, l’une des activités suivantes :

        • (A) louer, à bail ou non, des biens donnés en location à bail ou des biens qui seraient de tels biens s’il était fait abstraction des paragraphes (18), (19) ou (20),

        • (B) louer, à bail ou non, les biens visés à la division (A) et faire la vente et l’entretien de biens du même type présentant les mêmes caractéristiques,

        • (C) fabriquer des biens compris dans les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de l’annexe II qu’il vend ou loue à bail,

        et dont le revenu brut pour l’année, tiré de cette entreprise, correspond à au moins 90 % de son revenu brut pour l’année provenant de toutes sources,

      • (iv) soit une société de personnes dont chaque associé est :

        • (A) soit une société visée au sous-alinéa (iii) ou à l’alinéa (26)a),

        • (B) soit une autre société de personnes visée au présent sous-alinéa.

  • (26) Le paragraphe (24) ne s’applique pas au contribuable qui est, tout au long d’une année d’imposition :

    • a) soit une société dont l’entreprise principale, tout au long de l’année, consiste à exercer l’une des activités suivantes :

      • (i) des activités de fabrication ou de transformation,

      • (ii) des opérations minières,

      • (iii) la vente, la distribution ou la production d’électricité, de gaz naturel, de pétrole, de vapeur, de chaleur ou une autre forme d’énergie ou d’énergie potentielle;

    • b) soit une société de personnes dont chaque associé est :

      • (i) soit une société visée à l’alinéa a),

      • (ii) soit une autre société de personnes visée au présent alinéa.

  • (27) Ne sont pas des biens énergétiques déterminés d’une personne ou d’une société de personnes les biens acquis par elle après le 9 février 1988 et avant 1990 :

    • a) soit aux termes d’une obligation écrite contractée par elle avant le 10 février 1988;

    • b) soit aux termes d’un prospectus, d’un prospectus provisoire, d’une déclaration d’enregistrement ou d’une notice d’offre produits avant le 10 février 1988 auprès d’un organisme public au Canada conformément à la législation provinciale sur les valeurs mobilières;

    • c) soit aux termes d’une notice d’offre distribuée dans le cadre d’une offre de titres si, à la fois :

      • (i) la notice d’offre contient une description complète, ou presque, des titres envisagés par l’offre ainsi que les conditions de l’offre,

      • (ii) la notice d’offre a été distribuée avant le 10 février 1988,

      • (iii) des sollicitations de vente des titres envisagés par l’offre ont été faites avant le 10 février 1988,

      • (iv) la vente des titres est de façon générale conforme à la notice d’offre;

    • d) soit dans le cadre d’un ouvrage si, avant le 10 février 1988 :

      • (i) d’une part, une partie des machines ou du matériel à utiliser dans le cadre de l’ouvrage avait été acquise, ou des conventions écrites en vue d’une telle acquisition avaient été conclues, par la personne ou la société de personnes ou en son nom,

      • (ii) d’autre part, la personne ou la société de personnes a obtenu ou a fait obtenir en son nom d’un organisme gouvernemental chargé de l’environnement, l’approbation de l’emplacement de l’ouvrage.

  • (28) Un bien qui serait par ailleurs un bien énergétique déterminé d’un contribuable est réputé ne pas être un tel bien si, avant son acquisition par le contribuable, le bien n’était pas, par application du paragraphe (27), du présent paragraphe ou du paragraphe (29), un bien énergétique déterminé de la personne qui en a disposé et que le bien a été acquis par le contribuable :

    • a) soit dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle tout dividende reçu par une société serait soustrait à l’application du paragraphe 55(2) de la Loi à cause de l’alinéa 55(3)b) de la Loi;

    • b) soit d’une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance, sauf en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi, au moment de l’acquisition du bien.

  • (29) Un bien acquis par un contribuable ou une société de personnes qui est un bien de remplacement, au sens du paragraphe 13(4) de la Loi, et qui serait par ailleurs un bien énergétique déterminé du contribuable ou de la société de personnes est réputé ne pas être un tel bien si l’ancien bien, visé aux alinéas 13(4)a) ou b) de la Loi, n’était pas, par application des paragraphes (27) ou (28) ou du présent paragraphe, un bien énergétique déterminé du contribuable ou de la société de personnes avant que l’un ou l’autre en dispose.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-137, art. 1
  • DORS/78-377, art. 3 à 6
  • DORS/78-948, art. 1
  • DORS/79-427, art. 1
  • DORS/80-942, art. 1
  • DORS/81-470, art. 1
  • DORS/82-265, art. 1
  • DORS/83-340, art. 1
  • DORS/83-432, art. 1
  • DORS/84-454, art. 1
  • DORS/84-948, art. 5
  • DORS/85-13, art. 1
  • DORS/85-174, art. 1
  • DORS/86-254, art. 1
  • DORS/86-1092, art. 3(F) et 4(F)
  • DORS/86-1136, art. 1
  • DORS/88-392, art. 1
  • DORS/89-27, art. 1
  • DORS/90-22, art. 1
  • DORS/90-257, art. 1
  • DORS/90-670, art. 1
  • DORS/91-196, art. 1
  • DORS/91-673, art. 1
  • DORS/92-681, art. 3
  • DORS/94-128, art. 1
  • DORS/94-140, art. 2
  • DORS/94-169, art. 1
  • DORS/94-170, art. 1
  • DORS/94-686, art. 9(F), 48, 58(F), 78(F), 79(F) et 81(F)
  • DORS/95-244, art. 1
  • DORS/97-377, art. 1
  • DORS/99-179, art. 1
  • DORS/2000-248, art. 2
  • DORS/2005-126, art. 1
  • DORS/2005-371, art. 1
  • DORS/2005-414, art. 1
  • DORS/2006-117, art. 1
  • DORS/2007-19, art. 1
  • DORS/2009-115, art. 1
  • DORS/2009-126, art. 1
  • DORS/2010-93, art. 12
  • DORS/2011-9, art. 1
  • 2013, ch. 34, art. 383, ch. 40, art. 100
  • 2015, ch. 36, art. 21
  • DORS/2015-117, art. 1
  • 2016, ch. 12, art. 78
  • 2019, ch. 29, art. 52
  • 2021, ch. 23, art. 84
  • 2022, ch. 10, art. 34
  • 2024, ch. 15, art. 79
  • DORS/2024-231, art. 5
  • 2026, ch. 3, art. 103
  • 2026, ch. 3, art. 123(F)
  • 2026, ch. 22, art. 7
.

Revenu minier exonéré

  •  (1) [Abrogé, DORS/88-165, art. 6]

  • (2) Tout choix en vertu du sous-alinéa 13(21) f)(vi) de la Loi à l’égard de biens d’une catégorie prescrite acquis par une société dans le but de tirer un revenu d’une mine ou de faire produire un revenu à cette mine doit être fait en adressant au ministre, au plus tard à la date à laquelle ou avant laquelle la société est tenue de produire une déclaration de revenu conformément à l’article 150 de la Loi pour son année d’imposition dans laquelle s’est terminée la période d’exonération à l’égard de la mine, le document suivant en double exemplaire :

    • a) lorsque les administrateurs de la société sont légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme de la résolution autorisant à faire le choix à l’égard de cette catégorie; et

    • b) lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme de l’autorisation de faire le choix à l’égard de cette catégorie par la personne ou les personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-377, art. 7
  • DORS/78-493, art. 1(F)
  • DORS/79-426, art. 1
  • DORS/88-165, art. 6
  • DORS/94-686, art. 79(F)
.

Section II — Catégories distinctes

Entreprises et biens

Modifié le 18 juin 2026

  •  (1) Lorsque l’annexe II comporte la description de plus d’un des biens d’un contribuable, sous la même catégorie, et

    • a) qu’un des biens a été acquis aux fins de gagner ou de produire le revenu d’une entreprise, et

    • b) qu’un des biens a été acquis aux fins de gagner ou de produire le revenu d’une autre entreprise ou des biens,

    une catégorie distincte est prescrite pour les biens qui

    • c) ont été acquis aux fins de gagner ou de produire le revenu de chaque entreprise; et

    • d) seraient par ailleurs compris dans la catégorie.

  • (1a) Aux fins du paragraphe (1),

    • a) une entreprise d’assurance-vie, et

    • b) une entreprise d’assurance autre qu’une entreprise d’assurance-vie

    doivent toutes deux être considérées comme entreprises distinctes.

  • (1ab) Lorsque, à la fin de 1971, plus d’un des biens d’un contribuable qui était l’associé d’une société de personnes à ce moment font partie de la même catégorie à l’annexe II et :

    • a) que l’un des biens peut raisonnablement être considéré comme la participation d’un contribuable dans un bien amortissable d’une société de personnes appartenant à la société de personnes, et

    • b) que l’un des biens est un bien autre qu’un bien visé à l’alinéa a),

    une catégorie distincte est prescrite pour tous les biens dont chacun

    • c) est un bien visé à l’alinéa a); et

    • d) serait autrement compris dans la même catégorie.

  • (1ac) Sous réserve du paragraphe (5h), lorsque plus d’un bien du contribuable sont compris dans la même catégorie de l’annexe II et qu’un ou plusieurs de ces biens sont des biens locatifs du contribuable dont le coût en capital est d’au moins 50 000 $, une catégorie distincte est prescrite pour chacun de ces biens locatifs qui seraient autrement compris dans la même catégorie, autre que d’un bien locatif qui a été acquis par le contribuable avant 1972 ou qui est

    • a) un immeuble ou une participation dans celui-ci, ou

    • b) une tenure à bail acquise par le contribuable en raison du fait qu’il a construit un immeuble sur un terrain loué à bail,

    immeuble dont la construction a été commencée par le contribuable avant 1972 ou conformément à une convention par écrit conclue par lui avant 1972.

  • (1ac.1) Pour l’application de la présente partie, chaque bien d’un contribuable qui constitue un nouvel ensemble résidentiel construit spécialement pour la location est, selon les prescriptions, une catégorie distincte du bien.

  • (1ad) Nonobstant le paragraphe (1ac), un bien locatif acquis par un contribuable

    • a) soit dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle tout dividende reçu par une société serait soustrait à l’application du paragraphe 55(2) de la Loi à cause de l’alinéa 55(3)b) de la Loi,

    • a.1) [Abrogé, DORS/90-22, art. 2]

    • b) soit d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, sauf en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi, à la date de l’acquisition du bien,

    • c) [Abrogé, DORS/90-22, art. 2]

    qui serait autrement un bien locatif du contribuable, d’une catégorie distincte prescrite en vertu du paragraphe (1ac), doit être réputé ne pas être un bien d’une catégorie distincte prescrite en vertu de ce paragraphe si, immédiatement avant qu’il ait été acquis par le contribuable, il était un bien locatif de la personne de qui le bien a été ainsi acquis, d’une catégorie prescrite autre qu’une catégorie distincte prescrite en vertu de ce paragraphe.

  • (1ae) Excepté dans le cas d’une société ou d’une société de personnes visée au paragraphe 1100(12), lorsque plus d’un bien d’un contribuable est décrit dans la même catégorie de l’annexe II et lorsque

    • a) l’un des biens est un bien locatif autre qu’un bien d’une catégorie distincte prescrite en vertu du paragraphe (1ac), et que

    • b) l’un des biens est un bien autre qu’un bien locatif,

    une catégorie distincte est prescrite pour les biens qui

    • c) sont décrits à l’alinéa a); et qui

    • d) autrement seraient compris dans la catégorie.

  • (1af) Une catégorie distincte est prescrite pour chaque bien compris dans la catégorie 10.1 de l’annexe II.

  • (1ag) Si plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans la même catégorie de l’annexe II et qu’au moins un de ces biens est un bien relativement auquel le contribuable est un cessionnaire ayant fait le choix prévu au paragraphe 13(4.2) de la Loi, chacun des biens visés par ce choix qui seraient compris par ailleurs dans la même catégorie est compris dans une catégorie distincte.

  • (1b) et (1c) [Abrogés, DORS/79-670, art. 1]

Navires de pêche
  • (2) Lorsque des biens d’un contribuable qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 7 de l’annexe II sont des biens à l’égard desquels une allocation de dépréciation aurait pu être prise en vertu des décrets

    • a) C.P. 2798 du 10 avril 1942,

    • b) C.P. 7580 du 26 août 1942, modifié par C.P. 3297 du 22 avril 1943, ou

    • c) C.P. 3979 du 1er juin 1944,

    si ces décrets s’appliquaient à l’année d’imposition, une catégorie distincte est prescrite pour chaque bien, y compris le mobilier, l’agencement et le matériel qui y sont fixés.

Navires canadiens
  • (2a) Une catégorie distincte est prescrite pour chaque navire d’un contribuable, y compris le mobilier, les accessoires, le matériel de radiocommunication et tout autre matériel qui y est fixé, qui :

    • a) a été construit au Canada;

    • b) est immatriculé au Canada; et

    • c) n’a été utilisé à aucune fin avant d’être acquis par le contribuable.

Navires utilisés pour le forage au large des côtes
  • (2b) Une catégorie distincte est prescrite à l’égard de tous les navires compris dans la catégorie 7 de l’annexe II, y compris le mobilier, les accessoires, l’équipement de radiocommunication et l’équipement qui en font partie, acquis par un contribuable

    • a) après le 25 mai 1976 et destinés principalement aux fins

      • (i) de déterminer l’existence, l’endroit, l’étendue ou la qualité des gisements de pétrole ou de gaz naturel (autres que des ressources minérales), ou

      • (ii) du forage de puits de pétrole ou de gaz; ou

    • b) après le 22 mai 1979 et destinés principalement aux fins de déterminer l’existence, l’endroit, l’étendue ou la qualité des ressources minérales.

Navires et mécanisme de financement structuré
  • (2c) Les paragraphes (2a) et (2b) ne s’appliquent pas à un navire, ni aux mobilier, accessoires, matériel de radiocommunication et autre matériel fixé au navire, si un mécanisme de financement structuré concernant un ou plusieurs de ces biens a reçu l’approbation du ministre de l’Industrie en vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie.

Navire utilisé pour le transport maritime international
  • (2d) Une catégorie distincte est prescrite à l’égard de chaque navire d’un contribuable compris dans la catégorie 7 de l’annexe II, y compris le mobilier, les accessoires, le matériel de radiocommunication et tout autre matériel fixé au navire, que le contribuable a utilisé pour gagner un revenu qui, par l’effet de l’alinéa 81(1)c.1) de la Loi, ne serait pas inclus dans le calcul de son revenu.

Concessions forestières et droits de coupe
  • (3) Pour l’application de la présente partie et des annexes IV et VI, chaque bien d’un contribuable qui constitue

    • a) une concession forestière autre qu’un avoir forestier, ou

    • b) un droit de coupe de bois dans une telle concession autre qu’un droit qui constitue un avoir forestier,

    est prescrit comme étant une catégorie distincte de biens.

Mines de minéral industriel
  • (4) Pour l’application de la présente partie et pour l’application de l’annexe V, lorsqu’un contribuable a

    • a) plus qu’une mine de minéral industriel à l’égard de laquelle il est admis à réclamer une allocation en vertu de l’alinéa 1100(1)g),

    • b) plus qu’un droit d’extraire des minéraux industriels d’une mine de minéral industriel à l’égard de laquelle il est admis à réclamer une allocation en vertu dudit alinéa, ou

    • c) à la fois une telle mine et un tel droit,

    chaque semblable mine de minéral industriel et chaque semblable droit d’extraire des minéraux industriels d’une mine de minéral industriel est prescrit comme étant une catégorie distincte de biens.

Catégorie 28 — biens relatifs à une seule mine
  • (4a) Lorsqu’un ou plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans la catégorie 28 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu d’une seule mine à l’exclusion de toute autre mine (ces biens étant appelés « biens relatifs à une seule mine » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à une seule mine qui, à la fois :

    • a) ont été acquis dans le but de tirer un revenu de la mine en cause;

    • b) seraient compris par ailleurs dans la catégorie 28;

    • c) ne sont pas compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe (4b).

Catégorie 28 — biens relatifs à plusieurs mines
  • (4b) Lorsque plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans la catégorie 28 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu de mines déterminées à l’exclusion de toutes autres mines (ces biens étant appelés « biens relatifs à plusieurs mines » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à plusieurs mines qui, à la fois :

    • a) ont été acquis dans le but de tirer un revenu des mines déterminées;

    • b) seraient compris par ailleurs dans la catégorie 28.

Catégorie 41 — biens relatifs à une seule mine
  • (4c) Lorsqu’un ou plusieurs biens d’un contribuable sont visés aux alinéas a), a.1) ou a.2) de la catégorie 41 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu d’une seule mine à l’exclusion de toute autre mine (ces biens étant appelés « biens relatifs à une seule mine » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à une seule mine qui, à la fois :

    • a) ont été acquis dans le but de tirer un revenu de la mine en cause;

    • b) seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41;

    • c) ne sont pas compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe (4d).

Catégorie 41 — biens relatifs à plusieurs mines
  • (4d) Lorsque plusieurs biens d’un contribuable sont visés aux alinéas a), a.1) ou a.2) de la catégorie 41 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu de mines déterminées à l’exclusion de toutes autres mines (ces biens étant appelés « biens relatifs à plusieurs mines » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à plusieurs mines qui, à la fois :

    • a) ont été acquis dans le but de tirer un revenu des mines déterminées;

    • b) seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41.

Catégorie 41.1 — biens relatifs à une seule mine
  • (4e) Lorsqu’un ou plusieurs biens d’un contribuable sont visés à l’alinéa a) de la catégorie 41.1 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu d’une seule mine à l’exclusion de toute autre mine (ces biens étant appelés « biens relatifs à une seule mine » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à une seule mine qui, à la fois :

    • a) ont été acquis dans le but de tirer un revenu de la mine en cause;

    • b) seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41.1 par l’effet de son alinéa a);

    • c) ne sont pas compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe (4f).

Catégorie 41.1 — biens relatifs à plusieurs mines
  • (4f) Lorsque plusieurs biens d’un contribuable sont visés à l’alinéa a) de la catégorie 41.1 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu de mines déterminées à l’exclusion de toutes autres mines (ces biens étant appelés « biens relatifs à plusieurs mines » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à plusieurs mines qui, à la fois :

    • a) ont été acquis dans le but de tirer un revenu des mines déterminées;

    • b) seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41.1 par l’effet de son alinéa a).

Catégorie 41.2  —  biens relatifs à une seule mine
  • (4g) Lorsqu’un ou plusieurs biens d’un contribuable sont visés à l’alinéa a) de la catégorie 41.2 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu d’une seule mine à l’exclusion de toute autre mine (ces biens étant appelés « biens relatifs à une seule mine » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à une seule mine qui, à la fois :

    • a) ont été acquis dans le but de tirer un revenu de la mine en cause;

    • b) seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41.2 par l’effet de son alinéa a);

    • c) ne sont pas compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe (4h).

Catégorie 41.2  —  biens relatifs à plusieurs mines
  • (4h) Lorsque plusieurs biens d’un contribuable sont visés à l’alinéa a) de la catégorie 41.2 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu de mines déterminées à l’exclusion de toutes autres mines (ces biens étant appelés « biens relatifs à plusieurs mines » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à plusieurs mines qui, à la fois :

    • a) ont été acquis dans le but de tirer un revenu des mines déterminées;

    • b) seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41.2 par l’effet de son alinéa a).

Catégorie 47 — matériel de liquéfaction
  • (4i) Est compris dans une catégorie distincte le matériel de liquéfaction admissible acquis par le contribuable pour utilisation à titre de partie d’une installation de liquéfaction admissible de celui-ci dans le but de gagner ou de produire un revenu de l’installation.

Conventions de bail avec option
  • (5) Lorsque, en vertu d’une convention, d’un contrat ou d’un arrangement conclu le ou après le 31 mai 1954, un contribuable est censé avoir acquis des biens aux termes de l’article 18 de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’édicté par les Statuts du Canada, 1958, chapitre 32, paragraphe 8(1), une catégorie distincte est prescrite pour chacun de ces biens, et si le contribuable acquiert effectivement les biens par la suite ceux-ci sont inclus dans la même catégorie.

Engin spatial de télécommunications
  • (5a) Pour l’application de la présente partie, chaque bien d’un contribuable qui est un engin spatial de télécommunications inhabité visé à la catégorie 30 ou à l’alinéa f.2) de la catégorie 10 de l’annexe II est prescrit comme étant une catégorie distincte de biens.

Immeubles résidentiels à logements multiples
  • (5b) Aux fins de la présente partie, lorsqu’un bien d’un contribuable est un bien de la catégorie 31 ou 32 de l’annexe II et que son coût en capital, pour le contribuable, est d’au moins 50 000 $, une catégorie distincte est prescrite pour chacun de ces biens du contribuable qui autrement seraient compris dans la même catégorie.

Bâtiments non résidentiels admissibles
  • (5b.1) Pour l’application de la présente partie, est compris dans une catégorie distincte chaque bâtiment non résidentiel admissible d’un contribuable (autre qu’un bâtiment de liquéfaction admissible) à l’égard duquel il a choisi de se prévaloir du présent paragraphe dans une lettre à cet effet jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle le bâtiment est acquis.

Bâtiments de liquéfaction
  • (5b.2) Sont compris dans une catégorie distincte les bâtiments de liquéfaction admissibles acquis par le contribuable pour utilisation à titre de partie d’une installation de liquéfaction admissible de celui-ci dans le but de gagner ou de produire un revenu de l’installation.

Biens locatifs
  • (5c) Aux fins de la présente partie, sauf dans le cas d’une société ou d’une société de personnes décrite au paragraphe 1100(16), lorsque plus d’un bien d’un contribuable est décrit dans la même catégorie de l’annexe II et lorsque

    • a) l’un des biens est un bien donné en location à bail, et

    • b) l’un des biens est un bien autre qu’un bien donné en location à bail,

    une catégorie distincte est prescrite pour les biens qui

    • c) sont décrits à l’alinéa a); et

    • d) seraient par ailleurs compris dans la catégorie.

Voitures de chemin de fer
  • (5d) Dans le cas où un contribuable compte parmi ses biens plus d’une voiture de chemin de fer comprise dans la catégorie 35 de l’annexe II qu’il loue, prend à bail ou utilise au Canada au cours d’une année d’imposition, à l’exception des voitures de chemin de fer appartenant à une société ou à une société de personnes dont un des associés est une société, qui, à un moment donné au cours de cette année :

    • a) est un voiturier public qui exploite un chemin de fer ou en est propriétaire,

    • b) loue les voitures de chemin de fer ou les donne à bail, dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations entre personnes ayant entre elles un lien de dépendance, à une société associée qui est, à ce moment, un voiturier public qui exploite un chemin de fer ou en est propriétaire,

    une catégorie distincte est prescrite pour les biens suivants :

    • c) l’ensemble de tels biens acquis par le contribuable avant le 3 février 1990, sauf ceux acquis en vue d’être donnés à bail ou loués à une autre personne;

    • d) l’ensemble de tels biens acquis par le contribuable après le 2 février 1990, sauf ceux acquis en vue d’être donnés à bail ou loués à une autre personne;

    • e) l’ensemble de tels biens acquis par le contribuable avant le 27 avril 1989 en vue d’être donnés à bail ou loués à une autre personne;

    • f) l’ensemble de tels biens acquis par le contribuable après le 26 avril 1989 en vue d’être donnés à bail ou loués à une autre personne.

  • (5d.1) Une catégorie distincte est prescrite pour les biens compris dans la catégorie 35 de l’annexe II et acquis après le 6 décembre 1991 et avant le 28 février 2000 par un contribuable qui, au moment de l’acquisition, était un voiturier public qui exploitait un chemin de fer et en était propriétaire.

  • (5d.2) Une catégorie distincte est prescrite pour les biens compris dans la catégorie 35 de l’annexe II et acquis après le 27 février 2000 par un contribuable qui, au moment de l’acquisition, est un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire.

Voies de chemin de fer et biens connexes
  • (5e) Une catégorie distincte est prescrite pour les biens compris dans la catégorie 1 de l’annexe II et acquis par un contribuable après le 31 mars 1977 et avant 1988, constituée par

    • a) une voie et un remblai de chemin de fer, y compris les rails, le ballast, les traverses et autre matériel,

    • b) l’équipement de contrôle ou de signalisation du trafic ferroviaire, y compris l’équipement d’aiguillage, de signalisation de cantonnement, d’enclenchement, de protection des passages à niveau, de détection, de contrôle de la vitesse ou de retardement, mais non les biens qui sont constitués principalement d’équipement électronique ou de logiciels d’exploitation pour cet équipement,

    • c) un pont, un ponceau, un passage souterrain ou un tunnel servant à une voie et à un remblai de chemin de fer.

  • (5e.1) Une catégorie distincte est prescrite pour les biens compris dans la catégorie 1 de l’annexe II qui sont acquis après le 6 décembre 1991 par un contribuable qui, au moment de l’acquisition, est un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, si les biens sont constitués par :

    • a) une voie et un remblai de chemin de fer, y compris les rails, le ballast, les traverses et autre matériel;

    • b) l’équipement de contrôle ou de signalisation du trafic ferroviaire, y compris l’équipement d’aiguillage, de signalisation de cantonnement, d’enclenchement, de protection des passages à niveau, de détection, de contrôle de la vitesse ou de retardement, mais non les biens qui sont constitués principalement d’équipement électronique ou de logiciels d’exploitation pour cet équipement,

    • c) un pont, un ponceau, un passage souterrain ou un tunnel servant à une voie et à un remblai de chemin de fer.

  • (5e.2) Une catégorie distincte est prescrite pour les chevalets compris dans la catégorie 3 de l’annexe II qui sont acquis après le 6 décembre 1991 par un contribuable qui, au moment de l’acquisition, est un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, s’ils servent à des voies et à des remblais de chemin de fer.

  • (5f) Une catégorie distincte est prescrite pour les chevalets compris dans la catégorie 3 de l’annexe II, acquis par un contribuable après le 31 mars 1977 et avant 1988 et servant à une voie et à un remblai de chemin de fer.

Biens amortissables présumés
  • (5g) Une catégorie distincte est prescrite pour chaque bien du contribuable décrit à la catégorie 36 de l’annexe II.

Tenure à bail afférente à un bien immeuble
  • (5h) Aux fins de la présente partie, lorsque plus d’un bien du contribuable sont compris dans la même catégorie de l’annexe II et

    • a) que l’un des biens est une tenure à bail afférente à un bien immeuble visé au paragraphe 1100(13), et

    • b) que l’un des biens est un bien autre qu’une tenure à bail afférente à un bien immeuble visé au paragraphe 1100(13),

    une catégorie distincte est prescrite pour les biens,

    • c) qui sont décrits à l’alinéa a); et

    • d) qui seraient autrement compris dans la catégorie.

Pipelines
  • (5i) Le contribuable peut choisir de placer dans une catégorie distincte prescrite par le présent paragraphe chaque bien de la catégorie 2 de l’annexe II qui lui appartient et qui est :

    • a) soit un pipeline dont la construction a commencé après 1984 et a été achevée après le 1er septembre 1985 et dont le coût en capital est, pour le contribuable, d’au moins 10 000 000 $;

    • b) soit un pipeline dont un prolongement a été achevé ou un changement dans son utilisation a été effectué après le 1er septembre 1985, si le coût en capital du prolongement ou le coût du changement, selon le cas, est, pour le contribuable, d’au moins 10 000 000 $;

    • c) soit un pipeline dont un prolongement a été fait et dans l’utilisation duquel un changement a été effectué, comme faisant partie d’une même opération, si l’opération a été achevée après le 1er septembre 1985 et si le total du coût en capital du prolongement et du coût du changement est, pour le contribuable, d’au moins 10 000 000 $.

      Ce choix doit être fait par lettre jointe à la déclaration de revenu que le contribuable produit auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition où la construction ou le prolongement du pipeline a été achevé, le changement effectué ou l’opération achevée.

  • (5j) Le choix visé au paragraphe (5i), (5l) ou (5o) entre en vigueur le premier jour de l’année d’imposition qu’il vise et reste en vigueur pour toutes les années d’imposition suivantes.

Productions portant visa
  • (5k) Une catégorie distincte est prescrite pour les biens du contribuable visés à l’alinéa w) de la catégorie 10 de l’annexe II.

Production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
  • (5k.1) Une catégorie distincte est prescrite pour les biens d’une société qui sont compris dans la catégorie 10 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa x) de cette catégorie et qui constituent :

    • a) soit des biens relativement auxquels la société est réputée par le paragraphe 125.4(3) de la Loi avoir payé un montant au titre de son impôt à payer en vertu de la partie I de la Loi pour une année d’imposition;

    • b) soit des biens que la société a acquis auprès d’une autre société dans le cas où, à la fois :

      • (i) l’autre société est réputée par le paragraphe 125.4(3) de la Loi avoir payé un montant au titre de son impôt à payer en vertu de la partie I de la Loi pour une année d’imposition relativement aux biens,

      • (ii) les sociétés étaient liées l’une à l’autre tout au long de la période qui a commencé au moment où l’autre société a engagé la première dépense de main-d’œuvre admissible, au sens du paragraphe 125.4(1) de la Loi, relativement aux biens et s’est terminée au moment où elle a disposé des biens en faveur de la société.

Biens de la catégorie 38 et panneaux publicitaires extérieurs
  • (5l) Est prescrit comme étant une catégorie distincte de biens chaque bien d’un contribuable qui est visé à la catégorie 38 de l’annexe II ou à l’alinéa l) de la catégorie 8 de l’annexe II et pour lequel le contribuable a fait le choix d’appliquer le présent paragraphe. Ce choix doit être fait par lettre jointe à la déclaration de revenu que le contribuable produit auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition où le bien a été acquis.

Biens énergétiques déterminés
  • (5m) Les biens d’un contribuable ou d’une société de personnes qui sont des biens énergétiques déterminés pour une année d’imposition constituent une catégorie distincte pour cette année et les années d’imposition suivantes.

  • (5n) Malgré le paragraphe (5c), est prescrite pour tout bien d’un contribuable (ainsi que pour les additions et les transformations dont il fait l’objet qui sont comprises dans la même catégorie de l’annexe II) qui est un bien de location déterminé à la fin d’une année d’imposition une catégorie distincte pour cette année et les années d’imposition suivantes.

  • (5o) Une catégorie distincte est prescrite pour un ou plusieurs biens compris dans une catégorie de l’annexe II qui sont des biens exclus, au sens de l’alinéa 1100(1.13)a), du contribuable visé au paragraphe 1100(16) et pour lesquels il a choisi, par lettre à cet effet annexée à sa déclaration de revenu produite auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle les biens sont acquis, de se prévaloir du présent paragraphe.

Matériel électronique rapidement amortissable
  • (5p) Sous réserve du paragraphe (5q), une catégorie distincte est prescrite pour un ou plusieurs biens d’un contribuable acquis au cours d’une année d’imposition et compris pour l’année dans la catégorie 8 de l’annexe II, si le coût en capital unitaire des biens pour le contribuable est d’au moins 1 000 $ et que les biens sont constitués par :

    • a) un logiciel;

    • b) un photocopieur;

    • c) du matériel de bureau qui consiste en matériel de communication électronique, comme un télécopieur ou du matériel téléphonique.

  • (5q) Les paragraphes (5p) et (5s) ne s’appliquent qu’aux biens d’un contribuable à l’égard desquels il a fait un choix en ce sens. Ce choix est fait dans une lettre jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle les biens ont été acquis.

Produits informatiques déterminés
  • (5r) Pour l’application de la présente partie, sont compris dans une catégorie distincte les produits informatiques déterminés qui seraient compris par ailleurs dans une catégorie de l’annexe II qui présente les caractéristiques suivantes :

    • a) elle comprend plus d’un bien du contribuable;

    • b) l’un des biens qu’elle comprend est un produit informatique déterminé;

    • c) l’un des biens qu’elle comprend n’est pas un produit informatique déterminé.

Matériel de fabrication ou de transformation
  • (5s) Sous réserve du paragraphe (5q), une catégorie distincte est prescrite pour un ou plusieurs biens d’un contribuable qui répondent aux conditions suivantes :

    • a) ils ont été acquis au cours d’une année d’imposition et étaient compris pour cette année dans la catégorie 43 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa a) de cette catégorie;

    • b) leur coût en capital pour le contribuable est d’au moins 1 000 $.

  • (5t) [Abrogé, DORS/2006-117, art. 2]

Matériel lié aux pipelines de transport
  • (5u) Sont compris dans une catégorie distincte un ou plusieurs biens d’un contribuable qui sont des biens compris dans la catégorie 7 de l’annexe II par l’effet de ses alinéas j) ou k) et à l’égard desquels le contribuable a choisi de se prévaloir du présent paragraphe. Ce choix est fait dans une lettre jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle le ou les biens ont été acquis.

Pipelines de transport
  • (5v) Une catégorie distincte est prescrite pour un ou plusieurs biens d’un contribuable qui sont des biens compris dans la catégorie 49 de l’annexe II et à l’égard desquels le contribuable a fait un choix pour que le présent paragraphe s’applique. Ce choix est fait dans une lettre jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle le ou les biens ont été acquis.

Serres admissibles
  • (5w) Pour l’application de la présente partie, est comprise dans une catégorie distincte chaque serre admissible d’un contribuable à l’égard de laquelle il a choisi de se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu en vertu de la partie I de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle la serre est acquise.

Renvoi
  • (6) Dans la présente partie, un renvoi à une catégorie de l’annexe II comprend un renvoi aux catégories distinctes correspondantes qui sont prescrites par le présent article.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-137, art. 2
  • DORS/79-426, art. 2
  • DORS/79-670, art. 1
  • DORS/80-618, art. 1
  • DORS/81-244, art. 1
  • DORS/82-265, art. 2
  • DORS/84-454, art. 2
  • DORS/84-948, art. 6
  • DORS/86-156, art. 1
  • DORS/88-392, art. 2
  • DORS/89-27, art. 2
  • DORS/90-22, art. 2
  • DORS/90-257, art. 2
  • DORS/91-196, art. 2
  • DORS/91-673, art. 2
  • DORS/94-140, art. 3
  • DORS/94-170, art. 2
  • DORS/94-686, art. 58(F), 78(F) et 79(F)
  • DORS/98-97, art. 1
  • DORS/2000-248, art. 3
  • DORS/2005-126, art. 2
  • DORS/2005-371, art. 2
  • DORS/2005-414, art. 2
  • DORS/2006-117, art. 2
  • DORS/2009-115, art. 2 et 13
  • DORS/2009-126, art. 2
  • DORS/2010-93, art. 13(F)
  • DORS/2011-9, art. 2
  • 2013, ch. 34, art. 384, ch. 40, art. 101
  • DORS/2015-117, art. 2
  • 2026, ch. 3, art. 104
  • 2026, ch. 22, art. 8
.

Section III — Règles sur les biens

Biens non compris

Modifié le 18 juin 2026

  •  (1) Les catégories de biens décrits dans la présente partie et dans l’annexe II sont censées ne pas comprendre les biens.

    • a) dont le coût serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable s’il n’était pas tenu compte des articles 66 à 66.4 de la Loi;

    • a.1) dont le coût est inclus dans les frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada du contribuable, au sens de l’article 1219;

    • b) qui figurent à l’inventaire du contribuable;

    • c) qui n’ont pas été acquis par le contribuable aux fins de gagner ou de produire un revenu;

    • d) qui ont été acquis par suite d’une dépense à l’égard de laquelle une déduction du revenu est allouée au contribuable dans le calcul du revenu en vertu de l’article 37 de la Loi;

    • e) qui sont acquis par le contribuable après le 12 novembre 1981, autre qu’un bien acquis d’une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance (autrement qu’en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi) au moment de l’acquisition du bien si le bien était acquis dans des circonstances visées au paragraphe (14), et qui sont :

      • (i) une estampe, une gravure, un dessin, un tableau, une sculpture ou une autre oeuvre d’art de nature semblable, dont le coût, pour le contribuable, n’est pas inférieur à 200 $,

      • (ii) une tapisserie ou un tapis tissé à la main ou une application faite à la main dont le coût, pour le contribuable, n’est pas inférieur à 215 $ le mètre carré,

      • (iii) une gravure, une lithographie, une gravure sur bois ou une carte, faite avant 1900, ou

      • (iv) un meuble d’époque ou tout autre objet d’époque, fabriqué il y a plus de 100 ans avant la date de son acquisition, dont le coût, pour le contribuable, n’est pas inférieur à 1 000 $,

      à l’exception des biens visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) lorsque le particulier qui a créé le bien était un canadien (au sens de l’alinéa 1104(10)a)), au moment de la création du bien;

    • f) qui sont mentionnés à l’alinéa 18(1)l) de la Loi, qui ont été acquis après le 31 décembre 1974 et pour l’usage ou l’entretien desquels le contribuable a engagé ou effectué une dépense qui n’est pas déductible aux termes de cet alinéa;

    • g) à l’égard desquels une allocation est réclamée et permise en vertu de la partie XVII;

    • h) qui consistent dans une automobile à voyageurs acquise après le 13 juin 1963 et avant le 1er janvier 1966, dont le coût, pour le contribuable, moins les frais de transport initiaux et les taxes de vente au détail s’y rapportant, a dépassé 5 000 $ à moins que l’automobile n’ait été acquise par une personne avant le 14 juin 1963 et ne soit dévolue au contribuable à la suite d’une ou plusieurs opérations entre personnes ne traitant pas à distance;

    • i) qui ont été tenus par l’article 18 de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 8(1) du Chapitre 32 des Statuts du Canada, 1958, pour avoir été acquis par le contribuable et qui n’ont pas été attribués au contribuable avant l’année d’imposition 1963;

    • j) d’un assureur sur la vie, qui sont des biens utilisés ou détenus par lui pendant l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance hors du Canada;

    • k) qui constituent le contenu d’un pipeline;

    • l) qui sont mentionnés à l’alinéa 81(1)c.3) de la Loi.

Bien d’une société de personnes
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-686, art. 78(F)
.
  • (1a) Lorsqu’un contribuable est associé d’une société de personnes, les catégories de biens définies dans la présente partie et dans l’annexe II seront réputées ne comprendre aucun bien constituant une participation du contribuable dans un bien amortissable d’une société de personnes appartenant à la société de personnes.

Terrain
  • (2) Les catégories de biens décrits dans l’annexe II sont censées ne pas comprendre le terrain sur lequel les biens qui y sont décrits ont été construits ou sont situés.

Non-résidents
  • (3) Si le contribuable est une personne non-résidente, les catégories de biens décrits dans la présente partie et dans l’annexe II sont censées ne pas comprendre les biens situés hors du Canada, sauf lorsqu’il s’agit de déterminer le revenu étranger accumulé tiré de biens du contribuable aux fins de la sous-section i de la Division B de la partie I de la Loi.

Amélioration ou modification à des biens loués
  • (4) Sous réserve du paragraphe (5), « coût en capital » aux fins de l’alinéa 1100(1)b) comprend tout montant dépensé par un contribuable en vue d’apporter des améliorations ou des modifications à des biens loués.

Bâtiments érigés sur des terrains loués
  • (5) Lorsque le contribuable a une tenure à bail dans un bien, la mention dans l’annexe II d’un bien qui est un bâtiment ou une autre structure vise aussi cette tenure à bail, dans la mesure où celle-ci

    • a) a été acquise du fait que le contribuable

      • (i) a érigé un bâtiment ou une structure sur un terrain loué,

      • (ii) a fait un rajout à un bâtiment loué ou à une structure louée, ou

      • (iii) a apporté des modifications à un bâtiment loué ou à une structure louée qui changent sensiblement la nature du bien; ou

    • b) a été acquise après 1975 ou, dans le cas d’un bien de la catégorie 31 ou 32, après le 18 novembre 1974, d’un preneur antérieur qui l’avait acquise du fait que lui-même ou un preneur avant lui

      • (i) a érigé un bâtiment ou une structure sur un terrain loué,

      • (ii) a fait un rajout à un bâtiment loué ou à une structure louée, ou

      • (iii) a apporté des modifications à un bâtiment loué ou à une structure louée qui changent sensiblement la nature du bien.

  • (5.1) Lorsque le contribuable acquiert un bien qui, s’il était acquis par une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, serait, relativement à cette personne, un bien visé aux alinéas (5)a) ou b), la mention à l’annexe II d’un bien qui est un bâtiment ou une autre structure vaut mention, relativement au contribuable, d’un tel bien.

Tenure à bail acquise avant 1949
  • (6) Aux fins des alinéas 2a) et b) de l’annexe III, lorsqu’un poste du coût en capital a été encouru avant le commencement de l’année d’imposition 1949 du contribuable, il faut ajouter au coût en capital de chaque poste le montant qui a été alloué à cet égard à titre de dépréciation en vertu de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu et qui a été déduit du coût initial pour obtenir le coût en capital du poste.

Améliorations à un cours d’eau
  • (7) Aux fins de l’alinéa 1100(1)f), le coût en capital comprend un montant dépensé par le contribuable en vue d’améliorations apportées à un cours d’eau afin de faciliter l’enlèvement du bois d’une concession forestière.

Installation électrique utilisée pour l’exploitation minière
  • (8) Lorsque le matériel et l’installation de production ou de distribution (y compris les structures) d’un producteur ou distributeur d’énergie électrique ont été acquis dans le but de fournir de l’énergie électrique à un consommateur, celui-ci devant l’utiliser dans l’exploitation au Canada d’une mine, d’un atelier de préparation mécanique de minerais, d’une fonderie, d’une affinerie ou de toute combinaison de ces entreprises, et que 80 pour cent au moins de la quantité d’énergie électrique produite ou débitée par le producteur ou distributeur

    • a) pour ses années d’imposition 1948 et 1949, ou

    • b) pour ses deux premières années d’imposition dans lesquelles il a vendu de l’énergie électrique,

    la dernière en date de ces périodes étant à retenir, a été vendue au consommateur dans ce but, les biens sont compris :

    • c) dans la catégorie 10 de l’annexe II, s’il s’agit de biens acquis :

      • (i) soit avant 1988,

      • (ii) soit avant 1990 et, selon le cas :

        • (A) qui ont été acquis conformément à une obligation écrite contractée par le contribuable avant le 18 juin 1987,

        • (B) dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987,

        • (C) qui sont des machines ou de l’équipement constituant une partie fixe et intégrante d’un bâtiment, d’une structure, d’une installation d’usine ou d’un autre bien dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987;

    • d) dans les catégories 41, 41.1 ou 41.2 de l’annexe II dans les autres cas, à moins que les biens ne soient compris par ailleurs dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de cette annexe et que le contribuable n’ait choisi de les inclure dans cette catégorie dans une lettre à cet effet annexée à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle ils ont été acquis.

  • (9) Lorsqu’un contribuable a fait l’acquisition d’un matériel et d’une installation de production ou de distribution (y compris les structures) dans le but de fournir de l’énergie électrique pour sa propre consommation dans l’exploitation d’une mine, d’un atelier de préparation mécanique de minerais, d’une fonderie, d’une affinerie ou de toute combinaison de ses entreprises, et que 80 pour cent au moins de la quantité d’énergie électrique produite a été ainsi utilisée

    • a) dans ses années d’imposition 1948 et 1949, ou

    • b) dans les deux premières années d’imposition dans lesquelles il a ainsi produit de l’énergie électrique,

    en prenant la période qui est postérieure à l’autre, les biens sont compris :

    • c) dans la catégorie 10 de l’annexe II, s’il s’agit de biens acquis :

      • (i) soit avant 1988,

      • (ii) soit avant 1990 et, selon le cas :

        • (A) qui ont été acquis conformément à une obligation écrite contractée par le contribuable avant le 18 juin 1987,

        • (B) dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987,

        • (C) qui sont des machines ou de l’équipement constituant une partie fixe et intégrante d’un bâtiment, d’une structure, d’une installation d’usine ou d’un autre bien dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987;

    • d) dans les catégories 41, 41.1 ou 41.2 de l’annexe II dans les autres cas, à moins que les biens ne soient compris par ailleurs dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de cette annexe et que le contribuable n’ait choisi de les inclure dans cette catégorie dans une lettre à cet effet annexée à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle ils ont été acquis.

  • (9.1) Dans leur application à du matériel et à des installations de production ou de distribution (y compris leurs structures) acquis par le contribuable avant le 8 novembre 1969, les paragraphes (8) et (9) doivent s’interpréter en faisant abstraction du mot « affinerie ».

  • (9.2) Lorsqu’un contribuable acquiert des biens, après le 7 novembre 1969, d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance et que ces biens sont désignés au paragraphe (8) ou (9), par dérogation à ces paragraphes, ces biens ne doivent pas être inclus, par le contribuable, dans la catégorie 10 de l’annexe II, à moins d’avoir été inclus dans cette catégorie par la personne de qui ces biens ont été acquis, en vertu desdits paragraphes tels qu’ils s’interprétaient lorsqu’ils étaient appliqués avant le 8 novembre 1969.

  • (10) [Abrogé, 2013, ch. 40, art 102]

Automobiles à voyageurs
  • (11) Dans l’alinéa (1)h),

    coût pour le contribuable

    coût pour le contribuable d’une automobile signifie, sauf disposition des paragraphes (12) et (13),

    • a) sauf dans tout cas relevant de l’alinéa b) ou c), le coût en capital de l’automobile pour le contribuable,

    • b) sauf dans tout cas relevant de l’alinéa c), lorsque l’automobile a été acquise par une personne (dans le présent article appelée le « propriétaire initial ») après le 13 juin 1963 et est dévolue au contribuable à la suite d’une ou plusieurs opérations entre personnes ne traitant pas entre elles à distance, le plus élevé

      • (i) du coût réel pour le contribuable, ou

      • (ii) du coût réel pour le propriétaire initial, et

    • c) lorsque l’automobile a été acquise par le contribuable à l’extérieur du Canada pour servir relativement à un établissement stable, telle que définie aux fins de la partie IV ou de la partie XXVI, à l’extérieur du Canada, le moindre

      • (i) du coût réel pour le contribuable, et

      • (ii) du montant que coûterait ordinairement une telle automobile au contribuable s’il l’avait achetée d’un négociant d’automobiles au Canada pour servir au Canada; (cost to the taxpayer)

    frais de transport initiaux

    frais de transport initiaux à l’égard d’une automobile signifie les frais engagés par un négociant d’automobiles en vue de transporter l’automobile (avant qu’elle ait été utilisée à quelque fin que ce soit) à partir

    • a) de l’usine du fabricant, dans le cas d’une automobile fabriquée au Canada, et

    • b) de l’endroit au Canada, s’il en est, où l’automobile a été reçue ou entreposée par un distributeur en gros, en tout autre cas,

    jusqu’au lieu d’affaires du négociant; (initial transportation charges)

    automobile à voyageurs

    automobile à voyageurs signifie un véhicule, autre qu’une ambulance ou qu’un corbillard, qui a été conçu pour transporter pas plus de neuf personnes, et qui est

    • a) une automobile destinée principalement au transport de personnes sur les routes et dans les rues, sauf une automobile qui

      • (i) est destinée à recevoir des strapontins installés entre les sièges avant et arrière, ou en est munie,

      • (ii) a été acquise par une personne qui exerce l’entreprise d’expédition d’un service de taxi ou de location d’automobiles, ou l’organisation et la direction de funérailles, pour servir dans ladite entreprise, et

      • (iii) n’est pas un véhicule prévu à l’alinéa b), ou

    • b) une voiture du type station wagon ou autre véhicule sensiblement semblable; (passenger automobile)

    taxe de vente au détail

    taxe de vente au détail à l’égard d’une automobile signifie l’ensemble des taxes municipales et provinciales de vente au détail frappant l’achat de l’automobile par le contribuable. (retail sales tax)

  • (12) Aux fins de l’alinéa (1)h), lorsqu’une automobile appartient à deux ou plusieurs personnes ou à des associés, la mention du « coût pour le contribuable » est censée être la mention de l’ensemble du coût, défini au paragraphe (11), à la charge de chacune desdits personnes ou associés.

  • (13) Dans la détermination du coût pour un contribuable aux fins de l’alinéa (1)h), le paragraphe 13(7) de la Loi, ne s’applique pas, à moins que l’automobile n’ait été acquise par voie de donation.

Biens acquis par transfert, fusion ou liquidation
  • (14) Sous réserve des paragraphes (14.11) à (14.13), pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, lorsqu’un bien est acquis par un contribuable :

    • a) soit dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle tout dividende reçu par une société serait soustrait à l’application du paragraphe 55(2) de la Loi à cause de l’alinéa 55(3)b) de la Loi,

    • a.1) à c) [Abrogés, DORS/90-22, art. 3]

    • d) soit d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, sauf en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi, à la date de l’acquisition du bien, et

    • e) [Abrogé, DORS/90-22, art. 3]

    les biens, immédiatement avant leur acquisition par le contribuable, étaient des biens d’une catégorie prescrite ou d’une catégorie prescrite distincte de la personne de qui ils ont été acquis, les biens sont réputés être des biens de la même catégorie prescrite ou de la même catégorie prescrite distincte, selon le cas, du contribuable.

  • (14.1) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, lorsqu’un contribuable acquiert, après le 25 mai 1976, un bien d’une catégorie de l’annexe II (appelée « catégorie actuelle » au présent paragraphe) qui, avant le 26 mai 1976, lui appartenait ou appartenait à une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance — autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi — au moment de l’acquisition du bien, et qu’au moment où le bien appartenait ainsi au contribuable ou à cette personne, il faisait partie d’une autre catégorie (sauf les catégories 28 ou 41) de l’annexe II (appelée « ancienne catégorie » au présent paragraphe), le bien est réputé être un bien de l’ancienne catégorie et non un bien de la catégorie actuelle.

  • (14.11) Si un contribuable acquiert un bien de sables bitumineux après le 18 mars 2007 dans des circonstances où le paragraphe (14) s’applique et que le bien était un bien amortissable qui a été inclus dans la catégorie 41, par l’effet de ses alinéas a), a.1) ou a.2), par la personne ou la société de personnes de qui le contribuable a acquis le bien, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) de ce bien, ne peut être incluse dans la catégorie 41 du contribuable que sa partie dont le coût en capital pour le contribuable correspond soit à la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la personne ou la société de personnes immédiatement avant la disposition du bien par la personne ou société de personnes, soit, s’il est moins élevé, au montant appliqué en réduction de cette fraction non amortie du coût en capital par suite de cette disposition;

    • b) est incluse dans la catégorie 41.1 du contribuable la partie du bien qui n’est pas celle qui a été incluse dans la catégorie 41 du contribuable par l’effet de l’alinéa a).

  • (14.12) Si un contribuable acquiert un bien, sauf un bien de sables bitumineux, après le 20 mars 2013 et dans des circonstances où le paragraphe (14) s’applique et que le bien était un bien amortissable qui a été inclus dans la catégorie 41, par l’effet de ses alinéas a) ou a.1), par la personne ou la société de personnes de qui le contribuable a acquis le bien, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) de ce bien, ne peut être incluse dans la catégorie 41 du contribuable que sa partie dont le coût en capital pour le contribuable correspond soit à la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la personne ou la société de personnes immédiatement avant la disposition du bien par la personne ou société de personnes, soit, s’il est moins élevé, au montant appliqué en réduction de cette fraction non amortie du coût en capital par suite de cette disposition;

    • b) est incluse dans la catégorie 41.2 du contribuable la partie du bien qui n’est pas celle qui a été incluse dans la catégorie 41 du contribuable par l’effet de l’alinéa a).

  • (14.13) Le paragraphe (14) ne s’applique pas à une acquisition de bien par un contribuable d’une personne dont le bien était compris dans l’une des catégories 54 à 56.

Coûts de lotissement
  • (14.2) Pour l’application de l’alinéa 13(7.5)a) de la Loi, est un bien visé quant à un contribuable le bien qui serait compris dans la catégorie 10 de l’annexe II, par l’effet de l’alinéa l) de cette catégorie, si le contribuable l’avait acquis.

Constructions de surface et ponts
  • (14.3) Pour l’application de l’alinéa 13(7.5)b) de la Loi, les biens suivants sont visés :

    • a) les routes (sauf les routes d’accès temporaire déterminées), trottoirs, pistes d’envol, aires de stationnement ou d’entreposage ou constructions de surface semblables;

    • b) les ponts;

    • c) les biens qui sont accessoires aux biens visés aux alinéas a) ou b).

Entreprises de fabrication et de transformation
  • (15) Aux fins du paragraphe 13(10) de la Loi,

    • a) les biens prescrits par les présentes sont constitués par

      • (i) un édifice compris dans la catégorie 3 ou 6 de l’annexe II, ou

      • (ii) les machines ou le matériel compris dans la catégorie 8 de l’annexe II,

      sauf

      • (iii) les biens qui peuvent raisonnablement être considérés comme ayant été acquis en vue de la production de charbon d’une mine de charbon, ou de pétrole, de gaz, de métaux ou de minéraux industriels provenant d’une ressource mentionnée à l’article 1201 comme il s’interprétait immédiatement avant qu’il soit abrogé par l’article 2 du décret C.P. 1975-1323 du 12 juin 1975, ou

      • (iv) les biens acquis pour utilisation hors du Canada; et

    • b) une entreprise exploitée par le contribuable est prescrite comme entreprise de fabrication ou de transformation si,

      • (i) pour l’exercice au cours duquel les biens ont été acquis, ou

      • (ii) pour l’exercice au cours duquel un chiffre d’affaires raisonnable a été enregistré pour la première fois,

      en prenant celui de ces deux exercices qui survient en dernier, les recettes que le contribuable, dans le cours de l’exploitation de l’entreprise, a tirées

      • (iii) de la vente de marchandises transformées ou fabriquées par le contribuable au Canada,

      • (iv) de la location à bail ou de la location de marchandises transformées ou fabriquées par le contribuable au Canada,

      • (v) d’annonces dans un journal ou un magazine produit par le contribuable au Canada, et

      • (vi) de l’exécution de travaux de construction par le contribuable au Canada,

      étaient égales aux 2/3 au moins des recettes de l’entreprise pour la période.

  • (16) Pour l’application de l’alinéa (15)b), recettes s’entend du revenu brut moins le total des sommes suivantes :

    • a) les sommes versées aux clients de l’entreprise, ou portées à leur crédit, sur ce revenu au cours de l’exercice à titre de boni, de rabais ou d’escompte ou à l’égard de marchandises retournées ou endommagées;

    • b) les sommes incluses dans ce revenu par l’effet de l’article 13 ou du paragraphe 23(1) de la Loi.

Choix visant le matériel de fabrication ou de transformation
  • (16.1) Le contribuable qui acquiert, après le 18 mars 2007 et avant 2016, un bien qui est une machine ou du matériel de fabrication ou de transformation peut choisir, dans une lettre à cet effet jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle le bien est acquis, d’inclure le bien dans la catégorie 29 de l’annexe II dans le cas où le bien, à la fois :

    • a) serait compris par ailleurs dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de l’annexe II;

    • b) serait compris dans la catégorie 29 de cette annexe en l’absence des catégories 43.1 et 43.2.

Biens récréatifs
  • (17) Les biens visés par l’alinéa (1)f) ne comprennent pas

    • a) les biens que le contribuable a dû acquérir en vertu d’une entente écrite conclue avant le 13 novembre 1974; ou

    • b) les biens dont la construction

      • (i) avait été commencée par le contribuable avant le 13 novembre 1974 ou avait commencé aux termes d’une entente écrite conclue par le contribuable avant le 13 novembre 1974, et

      • (ii) était terminée en grande partie d’après les plans et devis acceptés par le contribuable avant le 13 novembre 1974.

  • (18) [Abrogé, DORS/99-179, art. 2]

Rajouts et modifications
  • (19) Aux fins de la présente Partie et de l’annexe II,

    • a) lorsqu’un contribuable a acquis des biens d’une catégorie prévue à l’annexe II (ci-après appelée « catégorie réelle »),

    • b) qu’il acquiert des biens qui constituent un rajout ou une modification à des biens visés à l’alinéa a),

    • c) que les biens qui sont un rajout ou une modification visés à l’alinéa b) auraient été des biens de la catégorie réelle s’ils avaient été acquis par lui en même temps que ceux visés à l’alinéa a), et

    • d) que les biens visés à l’alinéa a), s’ils avaient été acquis par lui au moment où le rajout ou la modification a été apporté, auraient été des biens d’une catégorie prévue à l’annexe II (ci-après appelée « catégorie actuelle ») différente de la catégorie réelle,

    ce rajout ou cette modification sont réputés, à moins d’indication contraire dans la présente Partie ou à l’annexe II, être des biens de la catégorie actuelle acquis par le contribuable.

  • (19.1) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, si le paragraphe (19.2) s’applique à la remise en état ou à la remise à neuf d’une locomotive de chemin de fer d’un contribuable, tout bien qu’il acquiert après le 25 février 2008 et qui est incorporé à la locomotive lors de la remise en état ou de la remise à neuf est réputé, sauf disposition contraire énoncée dans la présente partie ou à l’annexe II, être visé à l’alinéa y) de la catégorie 10 de l’annexe II.

  • (19.2) Le présent paragraphe s’applique à la remise en état ou à la remise à neuf de la locomotive de chemin de fer d’un contribuable qui, à la fois :

    • a) est comprise dans une catégorie de l’annexe II autre que la catégorie 10;

    • b) serait comprise dans la catégorie 10 de l’annexe II si elle n’avait pas été utilisée ni acquise en vue d’être utilisée par un contribuable avant le 26 février 2008.

Absence réputée de lien de dépendance
  • (20) Pour l’application des paragraphes 1100(2.2) et (19), 1101(lad) et 1102(14), est réputé ne pas avoir un lien de dépendance avec une autre personne à l’égard de l’acquisition d’un bien le contribuable qui serait, s’il était fait abstraction du présent paragraphe, réputé avoir un lien de dépendance avec l’autre personne en raison d’une opération ou d’une série d’opérations dont il est raisonnable de croire que le principal objet était de faire en sorte qu’un ou plusieurs de ces paragraphes s’appliquent à l’acquisition du bien.

  • (20.1) Pour l’application des paragraphes 1100(0.3), (2.02) et (2.021) et 1104(2), (3.1), (4) et (4.01), sont réputées avoir un lien de dépendance à l’égard de l’acquisition ou de la détention d’un bien une personne ou société de personnes donnée et une autre personne ou société de personnes si, en l’absence du présent paragraphe, elles seraient considérées ne pas avoir de lien de dépendance entre elles et il est raisonnable de considérer que le principal objet d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements est de faire en sorte :

    • a) soit que ces biens soient admissibles à titre de biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré, de biens relatifs à l’incitatif à l’investissement réaccéléré, de biens relatifs à la passation en charges immédiate ou de serres admissibles;

    • b) soit que la personne ou société de personnes donnée et l’autre personne ou société de personnes remplissent la condition énoncée au sous-alinéa 1100(0.3)c)(i) ou aux subdivisions 1100(2.02)a)(i)(C)(I) ou (2.021)a)(i)(C)(I).

  • (21) Dans le cas où un contribuable a acquis un bien compris dans la catégorie 43.1 de l’annexe II dans les circonstances visées aux divisions b)(iii)(A) et (B) ou e)(iii)(A) et (B) de cette catégorie, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la partie du bien, déterminée en fonction du coût en capital, qui est égale ou inférieure au coût en capital du bien pour la personne de qui le bien a été acquis est comprise dans cette catégorie;

    • b) la partie du bien, déterminée en fonction du coût en capital, qui dépasse le coût en capital du bien pour cette personne n’est pas comprise dans cette catégorie.

  • (22) Dans le cas où un bien visé à la catégorie 43.2 de l’annexe II a été acquis par un contribuable dans les circonstances visées aux divisions b)(iii)(A) et (B) ou e)(iii)(A) et (B) de la catégorie 43.1 de cette annexe et a été compris dans la catégorie 43.2 de la personne de qui le contribuable l’a acquis, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la partie du bien, déterminée en fonction du coût en capital, qui est égale ou inférieure à son coût en capital pour la personne de qui il a été acquis est comprise dans la catégorie 43.2;

    • b) la partie du bien, déterminée en fonction du coût en capital, qui dépasse son coût en capital pour cette personne n’est pas comprise dans les catégories 43.1 ou 43.2.

Règles concernant les ajouts et modifications de certains bâtiments
  • (23) Pour l’application des alinéas 1100(1)a.1) et a.2) et du paragraphe 1101(5b.1), le coût en capital d’un ajout ou d’une modification au bâtiment d’un contribuable est réputé être le coût en capital pour lui d’un bâtiment distinct si le bâtiment qui a fait l’objet de l’ajout ou de la modification n’est pas compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe 1101(5b.1).

  • (24) Si un ajout ou une modification est réputé être un bâtiment distinct par l’effet du paragraphe (23), la mention, aux alinéas 1100(1)a.1) et a.2), de l’aire de plancher du bâtiment vaut mention de l’aire de plancher totale du bâtiment distinct et du bâtiment qui a fait l’objet de l’ajout ou de la modification.

Coûts d’acquisition de certains bâtiments
  • (25) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, si le bâtiment non résidentiel admissible d’un contribuable était en construction le 19 mars 2007, la partie de son coût en capital que le contribuable a engagée avant cette date est réputée avoir été engagée par lui le 19 mars 2007 sauf s’il choisit de soustraire ce coût à l’application du présent paragraphe dans une lettre à cet effet jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle le bâtiment est acquis.

  • (26) Pour l’application de la définition de véhicule zéro émission au paragraphe 248(1) de la Loi :

    • a) est une condition visée par règlement le fait que le véhicule à moteur ait une capacité de batterie d’au moins 7 kWh;

    • b) sont visés par règlement les programmes suivants :

      • (i) l’incitatif fédéral à l’achat annoncé le 19 mars 2019,

      • (ii) le Programme pour des véhicules électriques abordables annoncé le 5 février 2026.

Règles concernant les ajouts et modifications à certaines serres
  • (27) Pour l’application de l’alinéa 1100(1)ze) et du paragraphe 1101(5w), le coût en capital pour un contribuable d’un ajout ou d’une modification à une serre du contribuable est réputé être le coût en capital pour le contribuable d’une serre distincte.

Coûts d’acquisition des serres admissibles
  • (28) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, si une serre d’un contribuable était en construction le 4 novembre 2025 et que la serre constituerait une serre admissible, au sens du paragraphe 1104(2), mais compte non tenu de l’alinéa b) de cette définition, la partie du coût en capital de la serre que le contribuable a engagée avant cette date et qu’il n’a pas déduite en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi est réputée avoir été engagée par lui le 4 novembre 2025, sauf s’il choisit de soustraire ce coût à l’application du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu en vertu de la partie I de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle la serre est acquise.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-377, art. 8
  • DORS/78-502, art. 1
  • DORS/78-949, art. 1
  • DORS/79-670, art. 2
  • DORS/83-340, art. 2
  • DORS/84-948, art. 7
  • DORS/86-1092, art. 5(F)
  • DORS/88-392, art. 3
  • DORS/90-22, art. 3
  • DORS/94-140, art. 4
  • DORS/94-686, art. 10(F), 49(F), 58(F), 66(F), 78(F), 79(F) et 81(F)
  • DORS/97-377, art. 2
  • DORS/99-179, art. 2
  • DORS/2000-327, art. 1
  • DORS/2006-117, art. 3
  • DORS/2009-115, art. 3 et 13
  • DORS/2009-126, art. 3
  • DORS/2011-9, art. 3
  • DORS/2011-195, art. 5(F)
  • 2013, ch. 33, art. 35, ch. 40, art. 102
  • 2019, ch. 29, art. 53
  • 2021, ch. 23, art. 85
  • 2022, ch. 10, art. 35
  • 2026, ch. 3, art. 105
  • 2026, ch. 22, art. 9
.

Section IV — Inclusions dans les catégories et transferts d’une catégorie à l’autre

Choix d’inclure des biens dans la catégorie 1

  •  (1) Le contribuable peut choisir d’inclure dans la catégorie 1 de l’annexe II les biens autrement compris dans l’une des catégories 2 à 10, 11 et 12 de l’annexe II qu’il a acquis en vue de tirer un revenu d’une même entreprise.

Choix d’inclure des biens dans la catégorie 2, 4 ou 17
  • (2) Lorsque les principaux biens susceptibles de dépréciation d’un contribuable sont compris dans la catégorie 2, 4 ou 17 de l’annexe II, le contribuable peut choisir d’inclure dans la catégorie 2, 4 ou 17 de l’annexe II, selon le cas, un bien qui serait autrement compris dans une autre catégorie de l’annexe II et qu’il a acquis avant le 26 mai 1976 afin de gagner ou de produire un revenu de la même entreprise que celle pour laquelle ces biens autrement compris dans ladite catégorie 2, 4 ou 17, ont été acquis.

Choix d’inclure des biens dans la catégorie 8
  • (2a) À l’égard de biens autrement compris dans la catégorie 19 ou 21 de l’annexe II, le contribuable peut, dans une lettre annexée à la déclaration de son revenu pour une année d’imposition, transmise au ministre conformément à l’article 150 de la Loi, choisir d’inclure dans la catégorie 8 de l’annexe II tous les biens de ladite catégorie 19 ou tous les biens de ladite catégorie 21, selon le cas, qui étaient en sa possession au commencement de l’année.

Choix d’inclure des biens dans la catégorie 37
  • (2b) Le contribuable peut choisir d’inclure dans la catégorie 37 de l’annexe II tous les biens qu’il a acquis avant la date d’entrée en vigueur de cette catégorie et qui y seraient normalement compris, en annexant une lettre à cet effet à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition; adressée au ministre conformément à l’article 150 de la Loi.

Choix de faire certains transferts
  • (2c) Lorsqu’un contribuable a acquis, après le 25 mai 1976, la totalité ou une partie d’un bien d’une catégorie de l’annexe II (dans le présent paragraphe appelée « catégorie actuelle ») et que les biens ou une partie de ces biens, s’ils avaient été acquis avant le 26 mai 1976, auraient fait partie d’une catégorie différente de l’annexe II, (dans le présent paragraphe appelée « ancienne catégorie ») et

    • a) qu’il a été obligé d’acquérir les biens en vertu d’une entente écrite conclue avant le 26 mai 1976,

    • b) qu’il avait commencé la construction, la fabrication ou la production des biens avant le 26 mai 1976 ou que la construction, la fabrication ou la production des biens était commencée en vertu d’une entente écrite conclue par lui avant le 26 mai 1976, ou

    • c) qu’il a acquis les biens au plus tard le 31 décembre 1976 ou qu’il était obligé d’acquérir les biens en vertu d’une entente écrite conclue au plus tard le 31 décembre 1976, si

      • (i) des ententes par écrit touchant l’acquisition, la construction, la fabrication ou la production des biens ont été prises en grande partie avant le 26 mai 1976, et

      • (ii) qu’il avait, avant le 26 mai 1976, démontré qu’il avait réellement l’intention d’acquérir les biens,

    le contribuable peut, dans une lettre jointe à la déclaration de son revenu déposée auprès du ministre en vertu de l’article 150 de la Loi, pour l’année d’imposition au cours de laquelle les biens ont été acquis ou pour l’année d’imposition qui suit immédiatement, choisir de transférer au cours de l’année d’acquisition

    • d) les biens, ou la partie de ceux-ci, acquis après le 25 mai 1976 de la catégorie actuelle à l’ancienne catégorie; ou

    • e) la partie des biens acquise avant le 26 mai 1976, de l’ancienne catégorie à la catégorie actuelle.

  • (2d) Lorsqu’un contribuable :

    • a) d’une part, dispose d’un bien (appelé « ancien bien » au présent paragraphe) d’une catégorie de l’annexe II (appelée « ancienne catégorie » au présent paragraphe),

    • b) d’autre part, avant la fin de l’année d’imposition où l’ancien bien fait l’objet de la disposition, acquiert un bien (appelé « nouveau bien » au présent paragraphe) d’une catégorie de l’annexe II (appelée « catégorie actuelle » au présent paragraphe) et que la catégorie actuelle n’est :

      • (i) ni l’ancienne catégorie,

      • (ii) une catégorie distincte visée à l’article 1101, compte non tenu du paragraphe 1101(5d),

    de sorte que :

    • c) d’une part, l’ancien bien aurait été compris dans la catégorie actuelle s’il avait été acquis à la fois au moment de l’acquisition du nouveau bien et de la personne de laquelle celui-ci a été acquis,

    • d) d’autre part, le nouveau bien aurait été compris dans l’ancienne catégorie s’il avait été acquis à la fois au moment de l’acquisition de l’ancien bien et de la personne de laquelle celui-ci a été acquis,

    le contribuable peut choisir de transférer l’ancien bien de l’ancienne catégorie à la catégorie actuelle au cours de l’année de la disposition. Ce choix doit être fait par lettre jointe à la déclaration de revenu que le contribuable produit auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition où l’ancien bien a fait l’objet d’une disposition. Il est entendu que le transfert est réputé avoir été fait avant la disposition du bien.

Transferts de la catégorie 40 à la catégorie 10
  • (2e) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, les biens dont un contribuable est propriétaire et qui seraient compris par ailleurs dans la catégorie 40 de l’annexe II doivent être transférés de cette catégorie à la catégorie 10 immédiatement après le début de la première année d’imposition du contribuable commençant après 1989.

Choix d’inclure des biens dans la catégorie 1, 3 ou 6
  • (2f) Le contribuable peut, par lettre jointe à la déclaration de revenu qu’il produit auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour une année d’imposition, choisir d’inclure dans la catégorie 1, 3 ou 6 de l’annexe II les biens, précisés dans la lettre, qui seraient compris par ailleurs dans la catégorie 20 de l’annexe II et dont il est propriétaire au début de l’année.

Transferts aux catégories 8, 10 ou 43
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2005-371, art. 3
.
  • (2g) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, lorsque des biens d’un contribuable sont inclus dans une catégorie distincte en vertu d’un choix que celui-ci a fait en application du paragraphe 1101(5q), les biens compris dans cette catégorie immédiatement après le début de la cinquième année d’imposition du contribuable commençant après la fin de la première année d’imposition au cours de laquelle un bien de la catégorie est devenu prêt à être mis en service par le contribuable pour l’application du paragraphe 13(26) de la Loi doivent être transférés, immédiatement après le début de cette cinquième année d’imposition, de la catégorie distincte à celle dans laquelle ils auraient été inclus, n’eût été le choix.

Choix d’exclure des biens de la catégorie 44
  • (2h) Un contribuable peut, par lettre à cet effet annexée à la déclaration de revenu qu’il produit auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle il acquiert un bien, choisir d’exclure ce bien de la catégorie 44 de l’annexe II.

Choix d’inclure des biens dans la catégorie 35
  • (2i) Un contribuable peut, relativement à tout bien compris par ailleurs dans la catégorie 7 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa h) de cette catégorie et auquel l’alinéa 1100(1)z.1a) et le paragraphe 1101(5d), ou l’alinéa 1100(1)z.1c) et le paragraphe 1101(5d.2), s’appliqueraient si la catégorie 35 de cette annexe s’appliquait au bien, choisir que le bien soit compris dans la catégorie 35 plutôt que dans la catégorie 7. Ce choix est fait dans une lettre jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle le bien a été acquis.

  • (2j) Un contribuable peut, dans la déclaration de revenu qu’il présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition au cours de laquelle il acquiert un bien, choisir de ne pas inclure le bien dans l’une des catégories 54 à 56 de l’annexe II, selon le cas.

Règles sur le choix
  • (3) Pour s’appliquer à une année d’imposition, un choix en vertu du présent article doit être exercé au plus tard le dernier jour auquel le contribuable peut produire sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition aux termes de l’article 150 de la Loi.

  • (4) Le choix prévu aux alinéas 1102(8)d) ou (9)d) et au présent article entre en vigueur le premier jour de l’année d’imposition qu’il vise et s’applique à cette année ainsi qu’aux années d’imposition postérieures.

  • (5) Le choix prévu aux paragraphes (1) ou (2) se fait par l’envoi, par courrier recommandé, d’une lettre à cet effet au centre fiscal où le contribuable produit habituellement les déclarations requises par l’article 150 de la Loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-377, art. 9
  • DORS/82-265, art. 3
  • DORS/83-340, art. 3
  • DORS/90-22, art. 4
  • DORS/91-196, art. 3
  • DORS/91-673, art. 3
  • DORS/94-170, art. 3
  • DORS/97-377, art. 3
  • DORS/2005-371, art. 3
  • DORS/2007-116, art. 2
  • 2019, ch. 29, art. 54
  • 2021, ch. 23, art. 86
.

Section V — Interprétation

Définitions

Modifié le 18 juin 2026

  •  (1) Lorsque le contribuable est un particulier et que son revenu pour l’année d’imposition comprend le revenu d’une entreprise dont l’exercice ne correspond pas à l’année civile à l’égard des biens susceptibles de dépréciation acquis aux fins de gagner ou de produire le revenu de l’entreprise, la mention dans la présente partie de

    l’année d’imposition

    l’année d’imposition est censée être la mention de l’exercice de l’entreprise; (taxation year) et

    la fin de l’année d’imposition

    la fin de l’année d’imposition est censée être la mention de la fin de l’exercice de l’entreprise. (end of the taxation year)

  • (2) Dans la présente partie et dans l’annexe II,

    achèvement

    achèvement L’achèvement d’une phase de mise en valeur déterminée d’un projet de sables bitumineux d’un contribuable s’entend du fait d’atteindre, pour la première fois, un niveau de production moyenne, attribuable à la phase de mise en valeur déterminée et mesuré sur une période de soixante jours, égal à au moins 60 % du niveau prévu de production quotidienne moyenne (déterminé à l’alinéa b) de la définition de phase de mise en valeur déterminée) pour cette phase; (completion)

    bâtiment de liquéfaction admissible

    bâtiment de liquéfaction admissible Quant à une installation de liquéfaction admissible d’un contribuable, bien du contribuable (autre qu’un bien qui a été utilisé ou acquis pour utilisation à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable ou un bâtiment résidentiel) acquis après le 19 février 2015 et avant 2025 par celui-ci, compris dans la catégorie 1 de l’annexe II par l’effet de son alinéa q) et utilisé à titre de partie de l’installation; (eligible liquefaction building)

    bâtiment non résidentiel admissible

    bâtiment non résidentiel admissible Bâtiment d’un contribuable, sauf celui qu’une personne ou une société de personnes a utilisé, ou a acquis en vue de son utilisation, avant le 19 mars 2007, qui, à la fois, est situé au Canada, est compris dans la catégorie 1 de l’annexe II et est acquis par le contribuable après le 18 mars 2007 en vue d’être utilisé par lui, ou par son preneur, à des fins non résidentielles; (eligible non-residential building)

    bien admissible à l’aménagement d’une mine

    bien admissible à l’aménagement d’une mine Bien acquis par un contribuable après le 20 mars 2013 et avant 2018 dans le but de tirer un revenu :

    • a) soit d’une nouvelle mine ou de l’agrandissement d’une mine, si le bien a été acquis aux termes d’une convention écrite conclue par le contribuable avant le 21 mars 2013;

    • b) soit d’une nouvelle mine si, selon le cas :

      • (i) les travaux de construction de la nouvelle mine ont été entrepris par le contribuable, ou pour son compte, avant le 21 mars 2013 (à cette fin, ne sont pas des travaux de construction l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables),

      • (ii) les travaux de conception et d’ingénierie pour la construction de la nouvelle mine, documents à l’appui, ont été entrepris par le contribuable, ou pour son compte, avant le 21 mars 2013 (à cette fin, ne sont pas des travaux de conception et d’ingénierie l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables);

    • c) soit de l’agrandissement d’une mine si, selon le cas :

      • (i) les travaux de construction pour l’agrandissement de la mine ont été entrepris par le contribuable, ou pour son compte, avant le 21 mars 2013 (à cette fin, ne sont pas des travaux de construction l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables),

      • (ii) les travaux de conception et d’ingénierie pour la construction de l’agrandissement de la mine, documents à l’appui, ont été entrepris par le contribuable, ou pour son compte, avant le 21 mars 2013 (à cette fin, ne sont pas des travaux de conception et d’ingénierie l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables); (eligible mine development property)

    bien de sables bitumineux

    bien de sables bitumineux Bien qu’un contribuable a acquis dans le but de tirer un revenu de son projet de sables bitumineux; (oil sands property)

    bien de sables bitumineux déterminé

    bien de sables bitumineux déterminé Bien de sables bitumineux acquis par un contribuable avant 2012 et à l’égard duquel l’un des énoncés ci-après se vérifie :

    • a) son utilisation est vraisemblablement nécessaire à l’achèvement d’une phase de mise en valeur déterminée d’un projet de sables bitumineux du contribuable;

    • b) son utilisation est vraisemblablement nécessaire dans le cadre d’une phase de mise en valeur du bitume d’un projet de sables bitumineux du contribuable :

      • (i) dans la mesure où la production provenant de la phase de mise en valeur du bitume est nécessaire à l’achèvement d’une phase de valorisation qui est une phase de mise en valeur déterminée du projet de sables bitumineux, et il est raisonnable de conclure que la totalité ou la presque totalité de la production attribuable à la phase de mise en valeur du bitume sera ainsi utilisée,

      • (ii) où le contribuable avait l’intention manifeste, au 19 mars 2007, de produire, à partir d’une ressource minérale dont il est propriétaire, le bitume d’alimentation nécessaire à l’achèvement de la phase de valorisation; (specified oil sands property)

    bien désigné

    bien désigné En ce qui concerne une phase de mise en valeur du projet de sables bitumineux d’un contribuable, bien — bâtiment, construction, machine ou matériel — qui est l’un des biens ci-après ou qui en est une partie intégrante et importante :

    • a) s’agissant d’une phase de mise en valeur du bitume :

      • (i) concasseur,

      • (ii) installation de traitement des mousses,

      • (iii) séparateur primaire,

      • (iv) générateur de vapeur,

      • (v) centrale de cogénération,

      • (vi) station de traitement d’eau;

    • b) s’agissant d’une phase de valorisation :

      • (i) gazéifieur,

      • (ii) unité de distillation sous vide,

      • (iii) unité d’hydrocraquage,

      • (iv) unité d’hydrotraitement,

      • (v) unité d’hydroraffinage,

      • (vi) cokeur; (designated asset)

    coût désigné d’enlèvement des terrains de couverture

    coût désigné d’enlèvement des terrains de couverture d’un contribuable signifie tout frais qu’il a engagé pour le déblaiement ou l’enlèvement des terrains de couverture d’une concession minière au Canada lui appartenant ou qu’il exploite, lorsque les frais

    • a) ont été engagés après le 16 novembre 1978 et avant 1988,

    • b) ont été engagés après que la production de la mine à atteint une quantité commerciale raisonnable,

    • c) à la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle les frais ont été engagés, n’ont pas été déduits par le contribuable lors du calcul de son revenu, et

    • d) ne peuvent être déduits, en tout ou en partie, par le contribuable lors du calcul de son revenu pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition au cours de laquelle les frais ont été engagés, autrement qu’en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi; (designated overburden removal cost)

    coût désigné de stockage souterrain

    coût désigné de stockage souterrain d’un contribuable désigne tous frais qu’il a engagés après le 11 décembre 1979 pour l’aménagement d’un puits, d’une mine ou d’un autre bien souterrain semblable en vue du stockage au Canada de pétrole, de gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes; (designated underground storage cost)

    ensemble résidentiel construit spécialement pour la location

    ensemble résidentiel construit spécialement pour la location Bâtiment ou partie d’un bâtiment situé au Canada :

    • a) d’une part, contenant, selon le cas :

      • (i) quatre logements locatifs ou plus, dont au moins quatre avec une cuisine privée, une salle de bains privée et un espace habitable privé,

      • (ii) au moins dix logements locatifs;

    • b) d’autre part, dans lequel la totalité ou la presque totalité des logements locatifs sont loués ou mis en location pour des périodes continues d’au moins vingt-huit jours consécutifs. (purpose-built residential rental)

    installation de liquéfaction admissible

    installation de liquéfaction admissible Est une installation de liquéfaction admissible d’un contribuable le système autonome situé au Canada — y compris bâtiments, constructions et matériel — qui est utilisé par le contribuable, ou que celui-ci a l’intention d’utiliser, aux fins de la liquéfaction de gaz naturel; (eligible liquefaction facility)

    logement locatif

    logement locatif Logement utilisé ou destiné à être utilisé comme local d’habitation qui n’est pas mis à la disposition des voyageurs et des vacanciers. (residential rental unit)

    logiciel

    logiciel Sont compris parmi les logiciels les logiciels d’exploitation et tout droit ou toute licence permettant l’utilisation d’un logiciel; (computer software)

    logiciel de systèmes

    logiciel de systèmes[Abrogée, DORS/2010-93, art. 14(F)]

    logiciel d’exploitation

    logiciel d’exploitation Ensemble de programmes d’informatique et de procédures connexes, de documents et de données techniques connexes qui, selon le cas :

    • a) assure la compilation, l’assemblage, le relevé, la gestion ou le traitement d’autres programmes;

    • b) facilite le fonctionnement d’un système d’équipement électronique par d’autres programmes;

    • c) assure des services ou des fonctions de service comme la conversion de support, le tri, la fusion, la comptabilité du système, la mesure des performances, le diagnostic du système ou les soutiens de programmation;

    • d) assure des fonctions générales de soutien comme la gestion des données, la production d’états ou le contrôle de la sécurité;

    • e) donne la possibilité générale de résoudre ou de traiter des catégories importantes de problèmes lorsque les attributs particuliers du travail à exécuter sont présentés principalement sous la forme de paramètres, de constantes ou de descripteurs plutôt que dans la logique du programme.

    Est compris dans la présente définition tout droit ou toute licence permettant l’utilisation d’un tel ensemble de programmes d’informatique et de procédures connexes, de documents et de données techniques connexes; (systems software)

    long métrage portant visa

    long métrage portant visa désigne un film cinématographique portant le visa du ministre des Communications garantissant qu’il s’agit d’un film d’une durée d’au moins 75 minutes pour la production duquel les travaux de décoration ou de prise de vue et de montage ont commencé après le 18 novembre 1974 et, soit que le film a été terminé avant le 26 mai 1976 ou que les travaux de décoration ou de prise de vue ont commencé avant le 26 mai 1976 et que le ministre des Communications garantit être

    • a) dont la production est prévue par un accord de coproduction conclu entre le Canada et un autre pays, ou

    • b) pour lequel

      • (i) la personne qui a joué le rôle de producteur est un Canadien,

      • (ii) au moins 2/3 des personnes

        • (A) qui ont joué les rôles de directeur, scénariste, compositeur musical, chef-décorateur, monteur ou chef-opérateur de prise de vues, ou

        • (B) qui ont touché ou ont eu droit aux deux cachets les plus élevés pour leurs services d’acteur ou d’actrice dans le film,

        sont canadiennes,

      • (iii) au moins 75 pour cent du montant global des rémunérations payées ou payables aux personnes qui ont fourni leurs services dans le cadre du film (abstraction faite des cachets payés ou payables pour le compte des personnes susmentionnées aux sous-alinéas (i) et (ii) ou pour le traitement et l’arrangement final du film) l’ont été ou le sont à des Canadiens,

      • (iv) au moins 75 pour cent du total des frais (sauf les frais calculés en fonction du revenu découlant du film ou de la bande) engagés pour le traitement et la finition du film ou de la bande, notamment les travaux de laboratoire, de réenregistrement et de montage du son et de l’image (abstraction faite de la rémunération payée ou payable à des particuliers visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) ou pour leur compte) a été engagé relativement à des services rendus au Canada,

      • (v) les droits d’auteur protégeant l’utilisation du film au Canada sont la propriété effective, selon le cas :

        • (A) d’un Canadien ou d’une société constituée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale,

        • (B) de plusieurs des personnes visées à la division (A), conjointement ou autrement,

    autre qu’un film

    • c) acquis après la première des deux dates suivantes :

      • (i) le premier jour de son utilisation à des fins commerciales, et

      • (ii) 12 mois après que les travaux principaux de prise de vue du film sont terminés, ou

    • d) pour lequel le ministre des Communications a annulé en vertu de l’alinéa (10)b) le visa prévu dans la présente définition; (certified feature film)

    matériel de liquéfaction admissible

    matériel de liquéfaction admissible Quant à une installation de liquéfaction admissible d’un contribuable, bien du contribuable utilisé dans le cadre de la liquéfaction de gaz naturel et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) il est acquis par le contribuable après le 19 février 2015 et avant 2025;

    • b) il est compris dans la catégorie 47 de l’annexe II par l’effet de son alinéa b);

    • c) avant son acquisition par le contribuable, il n’a pas été utilisé ni acquis pour être utilisé à quelque fin que ce soit;

    • d) il n’est pas du matériel non admissible;

    • e) il est utilisé à titre de partie de l’installation de liquéfaction admissible; (eligible liquefaction equipment)

    matériel de puits de gaz ou de pétrole

    matériel de puits de gaz ou de pétrole comprend

    • a) le matériel, les structures et les pipe-lines, autres qu’un cuvelage de puits, acquis pour fins d’utilisation dans un gisement de gaz ou de pétrole en vue de la production de gaz naturel ou de pétrole brut, et

    • b) un pipe-line acquis pour servir uniquement à la transmission du gaz à une usine de traitement du gaz naturel,

    mais ne comprend pas

    • c) le matériel ou les structures acquis aux fins du raffinage du pétrole ou du traitement du gaz naturel, y compris l’enlèvement des hydrocarbures liquides, du soufre ou d’autres produits connexes ou sous-produits, ni

    • d) un pipe-line destiné au transport ou à la collecte en vue du transport immédiat du gaz naturel ou du pétrole brut d’un gisement de gaz ou de pétrole, sauf un pipe-line mentionné à l’alinéa b); (gas or oil well equipment)

    matériel d’infrastructure pour réseaux de données

    matériel d’infrastructure pour réseaux de données Matériel d’infrastructure de réseau qui contrôle, transfère, module ou dirige des données et qui sert de soutien à des applications de télécommunications, comme le courrier électronique, la messagerie instantanée, les fonctions audio et vidéo reposant sur le protocole Internet et la navigation, la recherche et l’hébergement sur le Web. En font partie les interrupteurs, les multiplexeurs, les routeurs, les serveurs d’accès à distance, les concentrateurs, les serveurs de noms de domaine et les modems. En sont toutefois exclus :

    • a) le matériel de réseau (sauf le matériel de réseau radioélectrique) qui sert de soutien à des applications de télécommunications, si la largeur de bande mise à la disposition d’un seul utilisateur final du réseau est de 64 kilobits par seconde ou moins dans l’une ou l’autre direction;

    • b) le matériel de réseau radioélectrique qui sert de soutien à des applications de télécommunications sans fil, sauf s’il permet la transmission numérique sur une bande d’ondes;

    • c) le matériel de réseau unidirectionnel qui sert de soutien à des applications de télécommunications de diffusion;

    • d) le matériel de réseau qui consiste en matériel d’utilisateur final, y compris les appareils téléphoniques, les assistants numériques personnels et les télécopieurs;

    • e) le matériel visé aux alinéas f.2) ou v) de la catégorie 10 de l’annexe II ou compris dans l’une des catégories 45, 50 et 52 de cette annexe;

    • f) les fils, câbles et biens semblables;

    • g) les constructions; (data network infrastructure equipment)

    matériel électronique universel de traitement de l’information

    matériel électronique universel de traitement de l’information désigne le matériel électronique qui, dans son fonctionnement, exige un programme d’informatique enregistré qui

    • a) est exécuté par le matériel,

    • b) peut être modifié par l’utilisateur du matériel,

    • c) dirige le matériel pour la lecture et la sélection, la modification ou l’enregistrement des données à partir d’un support d’information externe comme une carte, un disque ou un ruban, et

    • d) dépend des caractéristiques des données traitées pour déterminer l’ordre de son exécution; (general-purpose electronic data processing equipment)

    matériel non admissible

    matériel non admissible S’entend des biens suivants :

    • a) les pipelines, sauf ceux servant à transporter, dans l’installation de liquéfaction admissible pendant le procédé de liquéfaction, le gaz naturel ou les composants qui en sont extraits ou à transporter du gaz naturel liquéfié;

    • b) le matériel servant exclusivement à la regazéification de gaz naturel liquéfié;

    • c) le matériel générateur d’électricité; (excluded equipment)

    message commercial de télévision

    message commercial de télévision[Abrogée, DORS/95-244, art. 2(F)]

    message publicitaire pour la télévision

    message publicitaire pour la télévision S’entend d’un message publicitaire au sens du Règlement de 1987 sur la télédiffusion pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion; (television commercial message)

    minerai

    minerai comprend tout minerai provenant de ressources minérales, traité jusqu’au stade du métal primaire ou son équivalent; (ore)

    minerai de sables asphaltiques

    minerai de sables asphaltiques Minerai extrait d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères; (tar sands ore)

    nouvel ensemble résidentiel construit spécialement pour la location

    nouvel ensemble résidentiel construit spécialement pour la location S’entend d’un ensemble résidentiel construit spécialement pour la location qui :

    • a) d’une part, était, selon le cas :

      • (i) destiné à servir d’ensemble résidentiel construit spécialement pour la location si la construction a débuté après le 15 avril 2024 et avant 2031,

      • (ii) antérieurement un bâtiment, ou une partie d’un bâtiment, utilisé à titre de bien à usage commercial ayant fait l’objet de rénovations majeures en vue d’être utilisé comme ensemble résidentiel construit spécialement pour la location, si les rénovations commencent après le 15 avril 2024 et avant 2031;

    • b) d’autre part, devient prêt à être mis en service avant 2036. (new purpose-built residential rental)

    phase de mise en valeur

    phase de mise en valeur En ce qui concerne un projet de sables bitumineux d’un contribuable, l’acquisition, la construction, la fabrication ou l’installation d’un groupe de biens, par le contribuable ou pour son compte, qu’il est raisonnable de considérer comme constituant un élargissement distinct de la capacité du projet au moment de l’achèvement (étant entendu que le lancement d’un nouveau projet de sables bitumineux constitue un tel élargissement); (development phase)

    phase de mise en valeur déterminée

    phase de mise en valeur déterminée En ce qui concerne un projet de sables bitumineux d’un contribuable, toute phase de mise en valeur du bitume ou phase de valorisation du projet dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle donne lieu à un niveau prévu de production quotidienne moyenne (où cette production consiste, dans le cas d’une phase de mise en valeur du bitume, en bitume ou en un produit semblable ou, dans le cas d’une phase de valorisation, en pétrole brut synthétique ou en un produit semblable), si les conditions ci-après sont remplies à l’égard de la phase :

    • a) s’il est fait abstraction de tous travaux préliminaires, un ou plusieurs biens désignés, selon le cas :

      • (i) ont été acquis par le contribuable avant le 19 mars 2007,

      • (ii) étaient, avant cette date, en voie de construction, de fabrication ou d’installation par le contribuable ou pour son compte;

    • b) le niveau prévu de production quotidienne moyenne correspond au moins élevé des niveaux suivants :

      • (i) le niveau correspondant à l’intention manifeste du contribuable, au 19 mars 2007, d’obtenir une production attribuable à la phase de mise en valeur déterminée,

      • (ii) le niveau maximal de production associé à la capacité théorique, au 19 mars 2007, des biens désignés visés à l’alinéa a); (specified development phase)

    phase de mise en valeur du bitume

    phase de mise en valeur du bitume En ce qui concerne un projet de sables bitumineux d’un contribuable, toute phase de mise en valeur qui consiste à élargir la capacité du projet à extraire des sables asphaltiques et à en effectuer le traitement primaire en vue de produire du bitume ou un produit semblable; (bitumen development phase)

    phase de valorisation

    phase de valorisation En ce qui concerne un projet de sables bitumineux d’un contribuable, toute phase de mise en valeur qui consiste à élargir la capacité du projet à traiter le bitume ou une charge d’alimentation semblable (dont la totalité ou la presque totalité provient d’une ressource minérale dont le contribuable est propriétaire) jusqu’au stade du pétrole brut ou son équivalent; (upgrading development phase)

    production court métrage portant visa

    production court métrage portant visa[Abrogée, DORS/86-254, art. 2]

    production portant visa

    production portant visa pour une année d’imposition donnée, s’entend d’un film cinématographique ou d’une bande magnétoscopique qui porte le visa du ministre des Communications attestant qu’il s’agit d’un film ou d’une bande pour lesquels, d’une part, tous les travaux de décoration ou de prise de vue ou d’enregistrement que nécessite la production ainsi que tous les travaux de montage ont commencé après le 25 mai 1976 et, d’autre part, les principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement ont commencé avant la fin de l’année d’imposition donnée ou ont été terminés au plus tard 60 jours après la fin de cette année et attestant que le film ou la bande est :

    • a) un film ou une bande dont la production est prévue par un accord de coproduction conclu entre le Canada et un autre pays, ou

    • b) un film ou une bande pour lesquels

      • (i) la personne qui a joué le rôle de producteur est un Canadien,

      • (ii) le ministre des Communications a accordé un total d’au moins six unités de production, dont au moins deux selon la disposition (A) ou (B) et au moins une selon la disposition (C) ou (D), aux particuliers qui ont rempli un rôle dans la production du film ou de la bande, réparties de la façon suivante :

        • (A) au directeur, deux unités de production,

        • (B) au scénariste, deux unités de production,

        • (C) à l’acteur ou à l’actrice qui a touché ou touchera la rémunération la plus élevée pour services rendus pour le film ou la bande (sauf si, de l’avis du ministre des Communications, le particulier n’a pas rempli un rôle majeur dans le film ou la bande), une unité de production,

        • (D) à l’acteur ou à l’actrice qui a touché ou touchera la deuxième rémunération en importance pour services rendus pour le film ou la bande (sauf si, de l’avis du ministre des Communications, le particulier n’a pas rempli un rôle majeur dans le film ou la bande), une unité de production,

        • (E) au chef-décorateur, une unité de production,

        • (F) à l’opérateur de prise de vue, une unité de production,

        • (G) au compositeur musical, une unité de production, et

        • (H) au monteur de prise de vue, une unité de production,

        à condition que ces personnes soient canadiennes,

      • (iii) au moins 75 pour cent du total des frais (sauf les frais calculés en fonction du revenu découlant du film ou de la bande) payés ou payables à des personnes pour des services rendus dans le cadre de la production du film ou de la bande (abstraction faite de la rémunération payée ou payable à des particuliers visés au sous-alinéa (i) ou (ii) ou pour leur compte, des frais visés au sous-alinéa (iv) engagés pour le traitement et la finition du film ou de la bande et des frais d’assurance, de financement et de courtage, frais juridiques et comptables et montants semblables payés ou payables) a été payé ou est payable à des Canadiens ou relativement à des services rendus par des Canadiens,

      • (iv) au moins 75 pour cent du total des frais (sauf les frais calculés en fonction du revenu découlant du film ou de la bande) engagés pour le traitement et la finition du film ou de la bande, notamment les travaux de laboratoire, de réenregistrement et de montage du son et de l’image (abstraction faite de la rémunération payée ou payable à des particuliers visés au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii) ou pour leur compte) a été engagé relativement à des services rendus au Canada,

    autre qu’un film ou une bande

    • c) acquis après la première des deux dates suivantes :

      • (i) le premier jour de son utilisation à des fins commerciales, et

      • (ii) 12 mois après que les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement sont terminés,

    • d) acquis par un contribuable qui n’a pas, à la fin de l’année d’imposition donnée, versé à la personne auprès de laquelle il s’est procuré le film ou la bande une somme en espèces correspondant à au moins 5 % du coût en capital du film ou de la bande pour le contribuable à la fin de l’année,

    • e) acquis par un contribuable qui a émis à titre de paiement total ou partiel du film ou de la bande, une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou autre reconnaissance de dette semblable, aux termes de laquelle une somme ne doit pas être versée avant plus de quatre ans après la fin de l’année d’imposition où le contribuable a acquis le film ou la bande,

    • f) acquis d’un non-résident, ou

    • g) pour lesquels le ministre des Communications a annulé, en vertu de l’alinéa (10)b), le visa prévu dans la présente définition;

    et pour l’application de la présente définition :

    • h) le passage « commencé avant la fin de l’année d’imposition donnée ou ont été terminés au plus tard 60 jours après la fin de cette année » est remplacé par le passage « commencé avant la fin de 1987 ou ont été terminés avant juillet 1988 » en ce qui concerne un film ou une bande acquis en 1987, à l’exception d’un film ou d’une bande auquel s’applique l’alinéa i);

    • i) le passage « commencé avant la fin de l’année d’imposition donnée ou ont été terminés au plus tard 60 jours après la fin de cette année » est remplacé par le passage « été terminés avant 1989 » en ce qui concerne un film ou une bande acquis en 1987 ou 1988 qui est visé à l’alinéa n) de la catégorie 12 de l’annexe II et qui fait partie d’une série constituée de films ou de bandes qui comprend un autre bien visé à cet alinéa; (certified production)

    projet de sables bitumineux

    projet de sables bitumineux Tout projet qu’un contribuable entreprend en vue de l’extraction de sables asphaltiques d’une ressource minérale dont il est propriétaire, lequel projet peut comprendre le traitement des sables asphaltiques jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent; (oil sands project)

    réseau de chemin de fer

    réseau de chemin de fer comprend un chemin de fer appartenant à un voiturier public ou exploité par lui, avec tous les bâtiments, le matériel roulant, le matériel et les autres biens s’y rapportant, mais ne comprend pas un tramway; (railway system)

    réseau de télégraphe

    réseau de télégraphe comprend les bâtiments, structures, l’installation générale et le matériel de transmission et autre s’y rapportant; (telegraph system)

    réseau de téléphone

    réseau de téléphone comprend les bâtiments, structures, l’installation générale et le matériel de transmission et autre s’y rapportant; (telephone system)

    réseau de tramway ou d’autobus à trolley

    réseau de tramway ou d’autobus à trolley comprend les bâtiments, structures, le matériel roulant, l’installation générale et le matériel s’y rapportant et, lorsque des autobus autres qu’à trolley sont exploités relativement audit réseau comprend les biens qui se rapportent à cette exploitation; (tramway or trolley bus system)

    route d’accès temporaire déterminée

    route d’accès temporaire déterminée

    • a) Route d’accès temporaire à un puits de pétrole ou de gaz au Canada;

    • b) route d’accès temporaire dont le coût représenterait des frais d’exploration au Canada par l’effet des alinéas f) ou g) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6) de la Loi s’il était fait abstraction des alinéas k.1) et l) de cette définition; (specified temporary access road)

    serre admissible

    serre admissible Bien d’un contribuable qui, à la fois :

    • a) est situé au Canada;

    • b) est acquis par le contribuable après le 3 novembre 2025;

    • c) est compris :

      • (i) soit dans la catégorie 6 de l’annexe II par l’effet de son alinéa d),

      • (ii) soit dans la catégorie 8 de l’annexe II par l’effet de son alinéa m);

    • d) remplit l’une des conditions suivantes :

      • (i) le bien n’est pas un bien relativement auquel un montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi par toute personne ou société de personnes pour une année d’imposition qui se termine avant le moment de son acquisition par le contribuable,

      • (ii) le bien, selon le cas :

        • (A) n’a pas été acquis dans des circonstances où :

          • (I) un montant est réputé avoir été admis en déduction ou déduit en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi au titre du bien dans le calcul du revenu du contribuable pour des années d’imposition antérieures,

          • (II) la fraction non amortie du coût en capital d’un bien amortissable du contribuable d’une catégorie prescrite a été réduite d’un montant déterminé en fonction de l’excédent du coût en capital du bien pour le contribuable sur son coût indiqué,

        • (B) antérieurement, n’a pas été la propriété du contribuable ou d’une personne ou société de personnes avec laquelle il avait un lien de dépendance à tout moment où la personne ou la société de personnes était propriétaire du bien ou en a fait l’acquisition, ou n’a pas été acquis par lui ou par une telle personne ou société de personnes; (eligible greenhouse)

    travaux préliminaires

    travaux préliminaires Toute activité préalable à l’acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l’installation, par un contribuable ou pour son compte, de biens désignés relativement au projet de sables bitumineux du contribuable, notamment :

    • a) l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires;

    • b) les travaux de conception ou d’ingénierie;

    • c) les études de faisabilité;

    • d) les évaluations environnementales;

    • e) le nettoyage ou l’excavation des terrains;

    • f) la construction de routes;

    • g) la passation de contrats. (preliminary work activity)

  • (3) Sauf dispositions contraires du paragraphe (6), dans la présente partie et dans les annexes II et V,

    exploitation minière

    exploitation minière comprend l’extraction de tourbe; (mining)

    minéral

    minéral comprend la tourbe; (mineral)

    mine de minéral industriel

    mine de minéral industriel comprend une tourbière ou un gisement de tourbe mais ne comprend pas une ressource minérale. (industrial mineral mine)

  • Note marginale :Définitions

    (3.1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et aux annexes II à VI.

    bien relatif à la passation en charges immédiate

    bien relatif à la passation en charges immédiate S’entend, pour une année d’imposition, d’un bien d’une catégorie prescrite (sauf les biens compris dans les catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51 de l’annexe II) d’une personne ou société de personnes admissible qui, à la fois :

    • a) est acquis par la personne ou société de personnes admissible :

      • (i) si la personne ou société de personnes admissible est une société privée sous contrôle canadien, après le 18 avril 2021,

      • (ii) si la personne ou société de personnes admissible est un particulier ou une société de personnes canadienne, après le 31 décembre 2021;

    • b) devient prêt à être mis en service :

      • (i) si la personne ou société de personnes admissible est un particulier ou une société de personnes canadienne dont tous les associés sont des particuliers tout au long de l’année, avant 2025,

      • (ii) dans les autres cas, avant 2024;

    • c) remplit l’une des conditions suivantes :

      • (i) le bien, à la fois :

        • (A) n’a pas été utilisé à quelque fin que ce soit avant son acquisition par la personne ou société de personnes admissible,

        • (B) n’est pas un bien relativement auquel un montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi par toute personne ou société de personnes pour une année d’imposition se terminant avant le moment de son acquisition par la personne ou société de personnes admissible,

      • (ii) le bien :

        • (A) n’a pas été acquis dans des circonstances où :

          • (I) un montant est réputé avoir été admis en déduction ou déduit en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi au titre du bien dans le calcul du revenu de la personne ou société de personnes admissible pour des années d’imposition antérieures,

          • (II) la fraction non amortie du coût en capital d’un bien amortissable de la personne ou société de personnes admissible d’une catégorie prescrite a été réduite d’un montant déterminé en fonction de l’excédent du coût en capital du bien pour la personne ou société de personnes admissible sur son coût indiqué,

        • (B) antérieurement, n’a pas été la propriété de la personne ou société de personnes admissible ou d’une personne ou société de personnes avec laquelle elle avait un lien de dépendance à tout moment où la personne ou la société de personnes était propriétaire du bien ou en a fait l’acquisition, ou n’a pas été acquis par elle ou par une telle personne ou société de personnes. (immediate expensing property)

    bien relatif à la passation en charges immédiate désigné

    bien relatif à la passation en charges immédiate désigné Bien d’une personne ou société de personnes admissible pour une année d’imposition qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il est un bien relatif à la passation en charges immédiate de la personne ou société de personnes admissible;

    • b) il est devenu prêt à être mis en service par la personne ou société de personnes admissible au cours de l’année d’imposition;

    • c) il est désigné auprès du ministre comme bien relatif à la passation en charges immédiate désigné, selon le formulaire prescrit, par la personne ou société de personnes admissible pour l’année d’imposition :

      • (i) si la personne ou société de personnes admissible est une société de personnes, au plus tard douze mois après la date où un associé de la société de personnes est tenu, en application de l’article 229, de produire une déclaration de renseignements pour l’exercice auquel la désignation se rapporte,

      • (ii) dans les autres cas, au plus tard douze mois après la date d’échéance de production de la personne ou société de personnes admissible pour l’année d’imposition à laquelle la désignation se rapporte. (designated immediate expensing property)

    contribuable

    contribuable Comprend, sauf indication contraire du contexte, une personne ou société de personnes admissible. (taxpayer)

    personne ou société de personnes admissible

    personne ou société de personnes admissible S’entend pour une année d’imposition :

    • a) d’une société qui était une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année;

    • b) d’un particulier, à l’exception d’une fiducie, qui a résidé au Canada tout au long de l’année;

    • c) d’une société de personnes canadienne dont l’ensemble des associés étaient, tout au long de la période, des personnes visées aux alinéas a) ou b). (eligible person or partnership)

  • Note marginale :Plafond de passation en charges immédiate

    (3.2) Pour l’application de la présente partie et des annexes II à VI, le plafond de passation en charges immédiate d’une personne ou société de personnes admissible pour une année d’imposition est de 1 500 000 $, sauf si la personne ou société de personnes admissible est associée (au sens de l’article 256 de la Loi, telle que modifiée par le paragraphe (3.6)), pendant l’année, à une ou plusieurs autres personnes ou sociétés de personnes admissibles, auquel cas son plafond de passation en charges immédiate est nul, sauf disposition contraire du présent article.

  • Note marginale :Personnes ou sociétés de personnes admissibles associées

    (3.3) Malgré le paragraphe (3.2), si toutes les personnes ou sociétés de personnes admissibles qui sont associées les unes aux autres (au sens de l’article 256 de la Loi, telle que modifiée par le paragraphe (3.6)), pendant une année d’imposition présentent au ministre, selon le formulaire prescrit, une convention par laquelle est attribué, pour l’application de la présente partie et des annexes II à VI, un pourcentage à une ou plusieurs d’entre elles pour l’année, le plafond de passation en charges immédiate, pour l’année, de chacune des personnes ou sociétés de personnes admissibles correspond à ce qui suit :

    • a) si le total des pourcentages attribués selon la convention n’excède pas 100 %, le produit de 1 500 000 $ par le pourcentage attribué à la personne ou société de personnes admissible selon la convention;

    • b) dans les autres cas, zéro.

  • Note marginale :Défaut de présenter la convention

    (3.4) Si une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes admissibles qui sont associées les unes aux autres (au sens de l’article 256 de la Loi, telle que modifiée par le paragraphe (3.6)) pendant une année d’imposition ne présentent pas au ministre une convention visée au paragraphe (3.3) dans les trente jours suivant l’envoi par le ministre, à une ou plusieurs d’entre elles, d’un avis portant qu’une telle convention est requise pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la partie I de la Loi, le ministre attribue, pour l’application de la présente partie et des annexes II à VI, un montant à une ou plusieurs d’entre elles pour l’année.

  • Note marginale :Détermination du plafond de passation en charges immédiate dans certains cas

    (3.5) Malgré les paragraphes (3.2) à (3.4) :

    • a) lorsqu’une personne ou société de personnes admissible (appelée « première personne » au présent alinéa) a plus d’une année d’imposition se terminant au cours de la même année civile et qu’elle est associée (au sens de l’article 256 de la Loi, telle que modifiée par le paragraphe (3.6)) au cours d’au moins deux de ces années avec une autre personne ou société de personnes admissible (appelée « autre personne » au présent alinéa) qui a une année d’imposition se terminant au cours de cette année civile, le plafond de passation en charges immédiate de la première personne pour chaque année d’imposition donnée se terminant au cours de l’année civile où elle est associée (au sens de l’article 256 de la Loi, telle que modifiée par le paragraphe (3.6)) avec l’autre personne et après la première année d’imposition se terminant au cours de cette année civile correspond, sous réserve de l’alinéa b), au moins élevé des montants suivants :

      • (i) son plafond de passation en charges immédiate pour la première année d’imposition se terminant au cours de l’année civile, déterminé selon les paragraphes (3.3) ou (3.4),

      • (ii) son plafond de passation en charges immédiate pour l’année d’imposition donnée se terminant au cours de l’année civile, déterminé selon les paragraphes (3.3) ou (3.4);

    • b) lorsqu’une personne ou société de personnes admissible a une année d’imposition d’une durée inférieure à 51 semaines, son plafond de passation en charges immédiate pour l’année est la fraction de son plafond de passation en charges immédiate pour l’année, déterminé compte non tenu du présent alinéa, représentée par le rapport qui existe entre le nombre de jours de l’année d’imposition et 365.

  • Note marginale :Associé — interprétation

    (3.6) Pour l’application de la présente partie et des annexes II à VI, afin de déterminer si une personne ou société de personnes admissible est associée (au sens de l’article 256 de la Loi, telle que modifiée par le présent paragraphe) avec une autre personne ou société de personnes admissible au cours d’une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) si la personne ou société de personnes admissible est une société de personnes :

      • (i) la société de personnes est réputée être une société (appelée « société réputée » au présent paragraphe) pour l’année,

      • (ii) la société réputée est réputée avoir un capital-actions constitué d’une seule catégorie d’actions, avec un total de 100 actions émises et en circulation,

      • (iii) chaque associé (appelé « actionnaire réputé » au présent paragraphe) de la société réputée est réputé être un actionnaire de la société réputée,

      • (iv) chaque actionnaire réputé de la société réputée est réputé détenir un nombre d’actions du capital-actions de la société réputée qui correspond au résultat de la formule suivante :

        A × 100

        où :

        A
        représente :
        • (A) la proportion déterminée de l’actionnaire réputé pour le dernier exercice de la société réputée,

        • (B) si l’actionnaire réputé n’a pas de proportion déterminée visée à la division (A), la proportion que représente le rapport entre la somme visée à la subdivision (I) et celle visée à la subdivision (II) :

          • (I) la juste valeur marchande de la participation de l’actionnaire réputé dans la société réputée à ce moment,

          • (II) la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société réputée à ce moment;

      • (v) l’exercice de la société réputée est réputé être son année d’imposition;

    • b) si la personne ou société de personnes admissible est un particulier (à l’exception d’une fiducie) qui exploite une entreprise ou qui a acquis un bien relatif à la passation en charges immédiate :

      • (i) le particulier, relativement à cette entreprise ou ces biens, est réputé être une société contrôlée par le particulier,

      • (ii) l’année d’imposition de la société est réputée être la même que celle du particulier.

  • (4) Pour l’application de la présente partie et des annexes II à VI, bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré s’entend d’un bien d’un contribuable (sauf les biens compris dans l’une des catégories 54 à 56) qui :

    • a) d’une part, est acquis par le contribuable après le 20 novembre 2018 et avant 2025 et devient prêt à être mis en service avant 2028;

    • b) d’autre part, répond à l’une des conditions suivantes :

      • (i) le bien n’est pas un bien relativement auquel un montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi par toute personne ou société de personnes pour une année d’imposition qui se termine avant le moment de son acquisition par le contribuable,

      • (ii) le bien :

        • (A) n’a pas été acquis dans des circonstances où :

          • (I) un montant est réputé avoir été admis en déduction ou déduit en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi au titre du bien dans le calcul du revenu du contribuable pour des années d’imposition antérieures,

          • (II) la fraction non amortie du coût en capital d’un bien amortissable du contribuable d’une catégorie prescrite a été réduite d’un montant déterminé en fonction de l’excédent du coût en capital du bien pour le contribuable sur son coût indiqué,

        • (B) antérieurement, n’a pas été la propriété du contribuable ou d’une personne ou société de personnes avec laquelle il avait un lien de dépendance à tout moment où la personne ou la société de personnes était propriétaire du bien ou en a fait l’acquisition, ou n’a pas été acquis par lui ou par une telle personne ou société de personnes.

  • Note marginale :Définition de bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré

    (4.01) Pour l’application de la présente partie et des annexes II à VI, bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré s’entend d’un bien d’un contribuable (sauf les biens compris dans l’une des catégories 54 à 56) qui :

    • a) d’une part, est acquis par le contribuable après 2024 et devient prêt à être mis en service avant 2034;

    • b) d’autre part, répond à l’une des conditions suivantes :

      • (i) le bien n’est pas un bien relativement auquel un montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi par toute personne ou société de personnes pour une année d’imposition qui se termine avant le moment de son acquisition par le contribuable,

      • (ii) le bien, selon le cas :

        • (A) n’a pas été acquis dans l’une des circonstances suivantes :

          • (I) un montant est réputé avoir été admis en déduction ou déduit en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi au titre du bien dans le calcul du revenu du contribuable pour des années d’imposition antérieures,

          • (II) la fraction non amortie du coût en capital d’un bien amortissable du contribuable d’une catégorie prescrite a été réduite d’un montant déterminé en fonction de l’excédent du coût en capital du bien pour le contribuable sur son coût indiqué,

        • (B) antérieurement, n’a pas été la propriété du contribuable ou d’une personne ou société de personnes avec laquelle il avait un lien de dépendance à tout moment où la personne ou la société de personnes était propriétaire du bien ou en a fait l’acquisition, ou n’a pas été acquis par lui ou par une telle personne ou société de personnes.

  • Note marginale :Biens réputés distincts

    (4.1) Pour l’application du sous-alinéa (4)b)(i), si le coût en capital pour un contribuable d’un bien amortissable (appelé « bien unique » au présent paragraphe) inclut des sommes engagées à des moments différents, les sommes déduites en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi relativement au bien unique sont réputées avoir été déduites relativement à un bien distinct qui ne fait pas partie du bien unique dans la mesure où les sommes déduites peuvent raisonnablement être considérées comme étant à l’égard des sommes suivantes :

    • a) les sommes engagées avant le 21 novembre 2018;

    • b) les sommes engagées après le 20 novembre 2018 lorsqu’une partie du bien unique est considérée comme étant devenue prête à être mise en service avant le moment où le bien unique est utilisé la première fois dans le but d’en tirer un revenu.

  • Note marginale :Biens réputés distincts

    (4.11) Pour l’application du sous-alinéa (4.01)b)(i), si le coût en capital pour un contribuable d’un bien amortissable (appelé « bien unique » au présent paragraphe) inclut des sommes engagées à des moments différents, les sommes déduites en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi relativement au bien unique sont réputées avoir été déduites relativement à un bien distinct qui ne fait pas partie du bien unique dans la mesure où les sommes déduites peuvent raisonnablement être considérées comme étant à l’égard des sommes suivantes :

    • a) les sommes engagées avant 2025;

    • b) les sommes engagées après 2024 lorsqu’une partie du bien unique est considérée comme étant devenue prête à être mise en service avant le moment où le bien unique est utilisé la première fois dans le but d’en tirer un revenu.

Opérations minières
  • (5) Pour l’application des alinéas 1100(1)w) à ya.2), des paragraphes 1101(4a) à (4h) et des catégories 10, 28 et 41 à 41.2 de l’annexe II, le revenu qu’un contribuable tire d’une mine comprend le revenu qu’il est raisonnable d’imputer :

    • a) au traitement par le contribuable des substances suivantes :

      • (i) le minerai — sauf le minerai de fer et le minerai de sables asphaltiques — tiré en totalité ou en presque totalité d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,

      • (ii) le minerai de fer tiré en totalité ou en presque totalité d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent,

      • (iii) le minerai de sables asphaltiques tiré en totalité ou en presque totalité d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent,

      • (iv) les matières extraites au moyen d’un puits et tirées en totalité ou en presque totalité d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;

    • b) à la production par le contribuable de matières tirées d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères;

    • c) au transport par le contribuable :

      • (i) de la production, à l’exception de celle du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, tirée d’une ressource minérale appartenant au contribuable et qui a été traitée par lui jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,

      • (ii) du minerai de fer tiré d’une ressource minérale appartenant au contribuable et qui a été traité par lui jusqu’à un stade qi ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent, ou

      • (iii) du minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource minérale appartenant au contribuable et qui a été traité par lui jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du pétrole brut ou son équivalent,

      dans la mesure où ce transport se fait en employant les biens du contribuable qui sont compris dans la catégorie 10 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa m) ou qui le seraient en l’absence du sous-alinéa (v) de cet alinéa et du renvoi à ce même alinéa dans la catégorie 41 de l’annexe II.

  • (5.1) Pour l’application des catégories 41 à 41.2 de l’annexe II, font partie des revenus bruts d’un contribuable tirés d’une mine :

    • a) les revenus qu’il est raisonnable d’imputer au traitement par le contribuable des substances suivantes :

      • (i) le minerai — sauf le minerai de fer et le minerai de sables asphaltiques — tiré d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,

      • (ii) le minerai de fer tiré d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent,

      • (iii) le minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent,

      • (iv) les matières extraites, au moyen d’un puits, d’une ressource minérale appartenant au contribuable qui est un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;

    • b) l’excédent éventuel des revenus qu’il est raisonnable d’imputer au traitement par le contribuable des substances suivantes sur le coût, pour lui, des substances traitées :

      • (i) le minerai — sauf le minerai de fer et le minerai de sables asphaltiques — tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,

      • (ii) le minerai de fer tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent,

      • (iii) le minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent,

      • (iv) les matières extraites, au moyen d’un puits, d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable qui est un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;

    • c) les revenus qu’il est raisonnable d’imputer à la production par le contribuable de matières tirées d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères.

  • (5.2) Pour l’application du paragraphe (5.1), sont exclus des revenus bruts tirés d’une mine les revenus qu’il est raisonnable d’imputer à l’addition d’un diluant, aux fins de transport, aux matières extraites d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères.

  • (6) Pour l’application de la catégorie 10 de l’annexe II :

    • a) revenu d’une mine comprend le revenu raisonnablement imputable au traitement

      • (i) du minerai, à l’exception du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,

      • (ii) du minerai de fer tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent,

      • (iii) du minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du pétrole brut ou son équivalent;

      • (iv) des matières extraites, au moyen d’un puits, d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable qui est un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;

    • b) mine vise notamment un puits d’extraction de matières provenant d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères ou d’un gisement de chlorure de calcium, d’halite ou de sylvine.

  • (6.1) [Abrogé, DORS/99-179, art. 3]

  • (7) Pour l’application des alinéas 1100(1)w) à ya.2), des paragraphes 1101(4a) à (4h) et 1102(8) et (9), de l’article 1107 et des catégories 12, 28 et 41 à 41.2 de l’annexe II :

    • a) sont compris parmi les mines :

      • (i) les puits d’extraction de matières provenant d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères ou d’un gisement de chlorure de calcium, d’halite ou de sylvine,

      • (ii) les carrières d’où est extrait du kaolin ou du minerai de sables asphaltiques;

      ne sont pas des mines :

      • (iii) les puits de pétrole ou de gaz,

      • (iv) les sablières, les gravières, les carrières d’argile, les carrières de schiste, les tourbières, les gisements de tourbe et les carrières de pierre — sauf les carrières de kaolin et les gisements de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères —;

    • b) les puits d’un contribuable d’où sont extraites des matières provenant d’un ou de plusieurs gisements de chlorure de calcium, d’halite ou de sylvine qui sont envoyées à la même usine pour traitement sont réputés constituer une seule et même mine du contribuable;

    • c) les puits d’un contribuable d’où sont extraites des matières provenant d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères et qui constituent un seul ouvrage, selon ce qu’en conclut le ministre en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, sont réputés constituer une seule et même mine du contribuable.

  • (8) Aux fins du paragraphe (7), carrière de pierres comprend une mine d’où est extraite de la pierre d’échantillon ou de la pierre concassée devant servir comme agrégat ou à d’autres fins de construction.

  • (8.1) Il est entendu que, pour l’application des alinéas c) et e) de la catégorie 28 de l’annexe II et de l’alinéa a) de chacune des catégories 41 à 41.2 de cette annexe, le terme production s’entend de la production en quantités commerciales raisonnables.

Fabrication ou transformation
  • (9) Pour l’application de l’alinéa 1100(1)a.1), du paragraphe 1100(26) et de la catégorie 29 de l’annexe II, ne sont pas des activités de fabrication ou de transformation :

    • a) l’exploitation agricole ou la pêche;

    • b) l’exploitation forestière;

    • c) la construction;

    • d) l’exploitation d’un puits de pétrole ou de gaz ou l’extraction de pétrole ou de gaz naturel d’un gisement naturel de ceux-ci;

    • e) l’extraction de minéraux d’une ressource minérale;

    • f) le traitement

      • (i) du minerai, à l’exception du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, tiré d’une ressource minérale jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,

      • (ii) du minerai de fer tiré d’une ressource minérale jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent, ou

      • (iii) du minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource minérale jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du pétrole brut ou son équivalent;

    • g) la production de minéraux industriels;

    • h) la production ou la transformation d’énergie ou de vapeur, en vue de la vente;

    • i) le traitement de gaz naturel dans le cadre de l’exploitation, par un service public, d’une entreprise de vente ou de distribution de gaz;

    • j) le traitement de pétrole brut lourd extrait d’un réservoir naturel situé au Canada, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;

    • k) le traitement préliminaire au Canada.

Films ou bandes magnétoscopiques portant visa
  • (10) Aux fins du paragraphe 1100(21) et des définitions de long métrage portant visa, production portant visa au paragraphe (2)

    • a) Canadien désigne un particulier qui était, à toutes les dates pertinentes,

    • b) un film cinématographique ou une bande magnétoscopique portant le visa

      • (i) du secrétaire d’État, ou

      • (ii) du ministre des Communications

      le garantissant comme étant un long métrage portant visa, une production long métrage portant visa ou une production court métrage portant visa, selon le cas, peut avoir un visa annulé par le ministre des Communications lorsque des renseignements incorrects sont fournis aux fins de ce visa et un visa annulé est nul et non avenu depuis la date de sa délivrance;

    • c) rémunération ne comprend pas un montant calculé en fonction du revenu découlant d’un film cinématographique ou d’une bande magnétoscopique;

    • c.1) garantie de recettes désigne un contrat ou autre arrangement en vertu duquel le contribuable a le droit de recevoir un montant minimum de recettes de location ou d’autres recettes fixes à l’égard du droit d’utilisation, de quelque façon que ce soit, d’un long métrage portant visa, d’une production long métrage portant visa ou d’une production court métrage portant visa;

    • c.2) un scénariste est réputé être un particulier qui est canadien lorsque

      • (i) chacun des particuliers qui a participé à la rédaction du scénario est un Canadien, ou

      • (ii) le scénariste principal est un particulier qui est canadien et

        • (A) le scénario du film cinématographique ou de la bande magnétoscopique est tiré d’une oeuvre écrite par un Canadien,

        • (B) les droits d’auteur restent au Canada, et

        • (C) l’oeuvre est publiée au Canada;

    • d) unité de production désigne une mesure utilisée par le ministre des Communications pour déterminer l’importance à accorder à chaque participant canadien visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de production long métrage portant visa au paragraphe (2) qui a fourni des services en ce qui concerne un film cinématographique ou une bande magnétoscopique; et

    • e) le ministre des Communications est réputé, aux fins de la définition de production long métrage portant visa figurant au paragraphe (2), avoir accordé six unités de production à l’égard d’un film cinématographique ou d’une bande magnétoscopique, lorsque chacun des particuliers ayant rempli l’un des rôles suivants dans la production du film ou de la bande était canadien

      • (i) le directeur,

      • (ii) le scénariste,

      • (iii) l’acteur ou l’actrice qui a touché ou touchera les cachets les plus élevés pour services rendus dans la production du film ou de la bande,

      • (iv) l’acteur ou l’actrice qui a touché ou touchera le deuxième cachet en importance pour services rendus dans la production du film ou de la bande,

      • (v) le chef-décorateur,

      • (vi) l’opérateur de prise de vue,

      • (vii) le compositeur musical, ou

      • (viii) le monteur de prise de vue.

Biens certifiés de la catégorie 34
  • (11) Aux fins de l’alinéa h) de la catégorie 34 de l’annexe II, un certificat délivré conformément

    • a) au sous-alinéa d)(i) de cette catégorie peut être annulé par le ministre de l’Industrie et du Commerce, ou

    • b) au sous-alinéa d)(ii) ou à l’alinéa g) de cette catégorie, selon les cas, peut être annulé par le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources

    lorsque

    • c) un renseignement inexact a été fourni aux fins de l’obtention dudit certificat, ou

    • d) le contribuable ne se conforme pas au plan décrit au sous-alinéa d)(i) ou d)(ii) de cette catégorie, selon le cas,

    et un certificat annulé est nul et non avenu depuis la date de sa délivrance.

Parcs d’attractions
  • (12) Aux fins de la catégorie 37 de l’annexe II, parc d’attractions désigne un parc ouvert au public où des attractions, des manèges et des spectacles audio-visuels restent en permanence.

Biens économisant l’énergie compris dans les catégories 43.1 ou 43.2
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2006-117, art. 4
.
  • (13) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (14) à (17) ainsi qu’aux catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe II.

    biocarburants gazeux

    biocarburants gazeux Combustible produit en totalité, ou presque, à partir de déchets déterminés qui est un gaz à une température de 15,6 °C (60 °F) et à une pression de 101 kPa (14,7 psi). (gaseous biofuel)

    biocarburants liquides

    biocarburants liquides Combustible produit en totalité, ou presque, à partir de déchets déterminés ou du dioxyde de carbone qui est un liquide à une température de 15,6 °C (60 °F) et à une pression de 101 kPa (14,7 psi). (liquid biofuel)

    biocarburants solides

    biocarburants solides Combustible produit en totalité, ou presque, à partir de déchets déterminés qui est solide à une température de 15,6 °C (60° F) et à une pression de 101 kPa (14,7 psi) (sauf le charbon qui est utilisé pour la cuisson ou les combustibles avec accélérateurs d’allumage dérivés de combustibles fossiles) et qui, soit :

    • a) a subi un procédé de conversion thermochimique pour augmenter sa fraction de carbone et sa densification;

    • b) a subi une densification en granules ou briquettes. (solid biofuel)

    biogaz

    biogaz Le gaz produit par la digestion anaérobie de déchets déterminés. (biogas)

    bio-huile

    bio-huile Carburant liquide créé à partir de déchets de bois ou de résidus végétaux au moyen d’un procédé de conversion thermochimique effectué en l’absence d’oxygène. (bio-oil)

    combustible fossile

    combustible fossile Pétrole, gaz naturel ou hydrocarbures connexes, gaz de convertisseur basique à oxygène, gaz de haut fourneau, charbon, gaz de houille, coke, gaz de four à coke, lignite ou tourbe. (fossil fuel)

    combustible résiduaire admissible

    combustible résiduaire admissible Biogaz, bio-huile, gaz de digesteur, gaz d’enfouissement, déchets municipaux, résidus végétaux, déchets d’usines de pâtes ou papiers et déchets de bois. (eligible waste fuel)

    déchets alimentaires

    déchets alimentaires[Abrogée, 2010, ch. 25, art. 76]

    déchets alimentaires et animaux

    déchets alimentaires et animaux Déchets organiques dont il est disposé en conformité avec les lois fédérales ou provinciales applicables et qui, selon le cas :

    • a) sont générés lors de la préparation ou de la transformation d’aliments ou de boissons destinés à la consommation humaine ou animale;

    • b) sont des aliments ou des boissons qui ne sont plus propres à la consommation humaine ou animale;

    • c) sont des restes animaux. (food and animal waste)

    déchets de bois

    déchets de bois Sont compris parmi les déchets de bois les chutes, sciures, copeaux, écorces, branches, tronçons de bille et dosses, mais non la liqueur résiduaire ni les déchets qui ne présentent plus les propriétés physiques ou chimiques du bois. (wood waste)

    déchets déterminés

    déchets déterminés Déchets de bois, résidus végétaux, déchets municipaux, boues provenant d’une installation de traitement des eaux usées admissible, liqueurs résiduaires, déchets alimentaires et animaux, fumier, sous-produits de pâtes et papier et matières organiques séparées. (specified waste material)

    déchets d’usines de pâtes ou papiers

    déchets d’usines de pâtes ou papiers Les biens ci-après :

    • a) le savon à l’huile de pin, l’huile de pin brute et la térébenthine qui sont les sous-produits de la transformation du bois en pâte ou papier;

    • b) le sous-produit du traitement des effluents d’une usine de pâtes ou papiers, ou de ses procédés de désencrage, dont la teneur en matières solides avant la combustion est d’au moins 40 pour cent. (pulp and paper waste)

    déchets municipaux

    déchets municipaux La partie combustible de déchets (sauf les déchets qui sont considérés comme toxiques ou dangereux aux termes des lois fédérales ou provinciales) qui sont produits au Canada et acceptés à un site d’enfouissement admissible ou à une installation admissible de gestion des déchets et qui, une fois brûlés pour produire de l’énergie, ne dégagent que les fluides ou autres émissions qui sont conformes à la législation fédérale ou provinciale. (municipal waste)

    déchets thermiques

    déchets thermiques Énergie thermique résiduaire extraite d’un point de rejet distinct d’un procédé industriel qui autrement :

    • a) d’une part, serait rejetée dans l’atmosphère ou transférée à un liquide;

    • b) d’autre part, ne serait pas utilisée à des fins utiles. (thermal waste)

    équipement de réseau énergétique de quartier

    équipement de réseau énergétique de quartier Biens qui font partie d’un réseau énergétique de quartier, à savoir les canalisations ou pompes servant à recueillir et à distribuer un médium de transfert d’énergie, les compteurs, le matériel de contrôle, les refroidisseurs et les échangeurs de chaleur reliés au circuit de distribution principal d’un réseau énergétique de quartier, mais à l’exclusion des biens suivants :

    • a) les biens servant à distribuer de l’eau pour consommation, évacuation ou traitement;

    • b) les biens qui font partie du système interne de chauffage ou de refroidissement d’un bâtiment. (district energy equipment)

    gaz de convertisseur basique à oxygène

    gaz de convertisseur basique à oxygène Gaz produit par intermittence dans le convertisseur basique à oxygène d’une aciérie par la réaction chimique du carbone contenu dans le fer en fusion et d’oxygène pur. (basic oxygen furnace gas)

    gaz de digesteur

    gaz de digesteur Mélange de gaz qui proviennent de la décomposition de déchets organiques dans un digesteur et qui sont extraits d’une installation admissible de traitement des eaux usées servant au traitement de ces déchets. (digester gas)

    gaz de gazéification

    gaz de gazéification

    • a) Relativement à un bien d’un contribuable qui devient prêt à être mis en service par le contribuable avant 2025, combustible dont la composition, à l’exclusion de sa teneur en eau, consiste en totalité ou en presque totalité en gaz non condensables, qui est produit à partir principalement de combustibles résiduaires admissibles ou de déchets déterminés au moyen d’un procédé de conversion thermochimique et qui n’est produit à partir d’aucune matière première, sauf un combustible résiduaire admissible, des déchets déterminés ou un combustible fossile;

    • b) relativement à un bien d’un contribuable qui devient prêt à être mis en service par le contribuable après 2024, combustible qui remplit les conditions suivantes :

      • (i) sa composition, à l’exclusion de sa teneur en eau, consiste en totalité ou en presque totalité en gaz non condensables,

      • (ii) il est produit au moyen d’un procédé de conversion thermochimique,

      • (iii) il est produit à partir d’une matière première dont au plus 25 % sont des combustibles fossiles lorsqu’elle est mesurée en termes de contenu énergétique (exprimée en fonction de son pouvoir calorifique supérieur),

      • (iv) il n’est produit à partir d’aucune matière première, sauf un combustible résiduaire admissible, des déchets déterminés ou un combustible fossile. (producer gas)

    gaz de haut fourneau

    gaz de haut fourneau Gaz produit dans le haut fourneau d’une aciérie par la réaction chimique de carbone (sous forme de coke, de charbon ou de gaz naturel), de l’oxygène contenu dans l’air et de minerai de fer. (blast furnace gas)

    gaz d’enfouissement

    gaz d’enfouissement Mélange de gaz qui proviennent de la décomposition de déchets organiques et qui sont extraits d’un site d’enfouissement admissible. (landfill gas)

    gaz dissous

    gaz dissous Combustible fossile constitué de gaz extrait d’une solution de gaz et de pétrole produit et qui autrement serait brûlé. (solution gas)

    installation admissible de gestion des déchets

    installation admissible de gestion des déchets Installation de gestion des déchets située au Canada et à l’égard de laquelle un permis ou une licence est délivré en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. (eligible waste management facility)

    installation admissible de traitement des eaux usées

    installation admissible de traitement des eaux usées Installation de traitement des eaux usées située au Canada et à l’égard de laquelle un permis ou une licence est délivré en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. (eligible sewage treatment facility)

    liqueur résiduaire

    liqueur résiduaire Le sous-produit d’un processus chimique permettant de transformer le bois en pâte, qui est composé de résidus de bois et d’agents de trituration. (spent pulping liquor)

    matériel de distribution

    matériel de distribution Matériel, sauf le matériel de transmission, qui sert à distribuer l’énergie électrique produite par du matériel générateur d’électricité. (distribution equipment)

    matériel de transmission

    matériel de transmission Matériel qui sert à transmettre de l’énergie électrique. (transmission equipment)

    matériel de transmission admissible

    matériel de transmission admissible Bien (sauf un bâtiment) qui constitue du matériel de transmission d’un contribuable lorsque les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le matériel de transmission est utilisé relativement à du matériel générateur d’électricité admissible du contribuable;

    • b) sur une base annuelle, à la fois :

      • (i) plus de 75 % de l’énergie électrique produite par le matériel générateur d’électricité admissible est transmise par le matériel de transmission,

      • (ii) plus de 75 % de l’énergie électrique transmise par le matériel de transmission est produite par le matériel générateur d’électricité admissible. (eligible transmission equipment)

    matériel générateur d’électricité admissible

    matériel générateur d’électricité admissible Bien qui constitue du matériel générateur d’électricité visé, selon le cas :

    • a) aux sous-alinéas d)(iii.1), (v), (vi), (vii), (xiv) ou (xix) de la catégorie 43.1 à l’annexe II;

    • b) aux sous-alinéas e)(i) ou (iii) de la définition de bien pour l’électricité propre au paragraphe 127.491(1) de la Loi. (eligible electrical generation equipment)

    matières organiques séparées

    matières organiques séparées Déchets organiques (sauf les déchets qui sont considérés comme toxiques ou dangereux aux termes des lois fédérales ou provinciales) qui seraient acceptés à une installation admissible de gestion des déchets ou à un site d’enfouissement admissible. (separated organics)

    réseau énergétique de quartier

    réseau énergétique de quartier Réseau utilisé principalement pour le chauffage ou le refroidissement qui fait circuler en continu, entre une unité centrale de production et un ou plusieurs bâtiments au moyen de canalisations interconnectées, un médium de transfert d’énergie qui est chauffé ou refroidi à l’aide d’énergie thermique. (district energy system)

    résidus végétaux

    résidus végétaux Résidus de végétaux, à l’exception des déchets de bois et des déchets qui n’ont plus les propriétés chimiques des végétaux dont ils sont les résidus, qui seraient par ailleurs des déchets. (plant residue)

    site d’enfouissement admissible

    site d’enfouissement admissible Site d’enfouissement, existant ou ancien, situé au Canada et, s’il s’agit d’un site à l’égard duquel un permis ou une licence est ou était requis en vertu de la législation fédérale ou provinciale, à l’égard duquel un tel permis ou une telle licence a été délivré. (eligible landfill site)

    sous-produit d’usine de pâtes ou papiers

    sous-produit d’usine de pâtes ou papiers Le savon à l’huile de pin et l’huile de pin brute qui sont les sous-produits de la transformation du bois en pâte ou papier et le sous-produit du traitement des effluents d’une usine de pâtes ou papiers ou de ses procédés de désencrage. (pulp and paper by-product)

    système à cycles combinés amélioré

    système à cycles combinés amélioré Système générateur d’électricité dans lequel les déchets thermiques provenant d’un ou de plusieurs systèmes de compresseur de gaz naturel sont récupérés et utilisés de façon à constituer au moins 20 pour cent de l’apport énergétique d’un procédé à cycles combinés en vue d’améliorer la production d’électricité. Le système à cycles combinés amélioré ne comprend pas le système de compresseur de gaz naturel. (enhanced combined cycle system)

  • (14) Le bien d’un contribuable qui ne fonctionne pas de la manière prévue à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe en raison seulement d’un défaut, d’une défectuosité ou d’un arrêt — indépendant de la volonté du contribuable — du système dont il fait partie et qui fonctionnait de la manière prévue à l’alinéa en cause est réputé, pour l’application de cet alinéa, fonctionner de la manière prévue à cet alinéa pendant la durée du défaut, de la défectuosité ou de l’arrêt si le contribuable s’applique raisonnablement à rectifier la situation ou le problème dans un délai raisonnable.

  • (15) Pour l’application du paragraphe (14), le système d’un contribuable, visé à ce paragraphe, qui a fonctionné à un moment donné de la manière prévue à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe comprend, après ce moment, le bien d’une autre personne ou société de personnes si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) si le bien appartenait au contribuable, il serait raisonnable de considérer qu’il fait partie de son système;

    • b) le bien utilise de la chaleur provenant du système du contribuable;

    • c) le fonctionnement du bien est nécessaire pour que le système du contribuable puisse fonctionner de la manière prévue à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe;

    • d) au moment où le système du contribuable est devenu opérationnel pour la première fois, le contribuable ne pouvait vraisemblablement pas prévoir que le défaut, la défectuosité ou l’arrêt de fonctionnement du bien se produirait dans les cinq ans suivant ce moment.

  • (16) Pour l’application du paragraphe (14), un réseau énergétique de quartier est réputé remplir les exigences énoncées à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe si le matériel de cogénération électrique qui produit l’énergie thermique utilisée par le réseau est réputé, selon le paragraphe (14), remplir les exigences énoncées à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe.

Conformité environnementale
  • (17) Tout bien qui pourrait par ailleurs être inclus dans les catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II par un contribuable est réputé ne pas pouvoir être inclus dans ces catégories si, au moment où il devient prêt à être mis en service, le contribuable ne s’est pas conformé, de façon substantielle, aux exigences des lois et règlements en matière d’environnement, applicables relativement au bien, du Canada, d’une province, d’une municipalité ou d’un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.

Catégories 1 et 47 — biens servant à la liquéfaction
  • (18) Pour l’application des alinéas 1100(1)a.3) et yb), le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré des activités de liquéfaction admissibles relativement à une installation de liquéfaction admissible du contribuable est calculé comme si, à la fois :

    • a) le contribuable exploitait une entreprise distincte :

      • (i) dont le seul revenu était toute combinaison des montants suivants :

        • (A) si le contribuable est propriétaire du gaz naturel au moment de son arrivée à l’installation de liquéfaction admissible, le revenu provenant de la vente par le contribuable du gaz naturel ayant été liquéfié, qu’il soit vendu comme gaz naturel liquéfié ou comme gaz naturel regazéifié,

        • (B) dans les autres cas, le revenu qu’il est raisonnable d’attribuer à la liquéfaction de gaz naturel à l’installation de liquéfaction admissible,

      • (ii) à l’égard de laquelle les seules déductions permises dans le calcul de son revenu étaient celles attribuables au revenu visé au sous-alinéa (i) et, s’il s’agit du revenu visé à la division (i)(A), celles-ci doivent être raisonnablement attribuables au revenu gagné après l’arrivée du gaz naturel à l’installation de liquéfaction admissible;

    • b) s’il s’agit du revenu visé à la division a)(i)(A), le contribuable avait acquis le gaz naturel ayant été liquéfié à un coût égal à la juste valeur marchande du gaz naturel au moment de son arrivée dans l’installation de liquéfaction admissible.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-137, art. 3
  • DORS/78-502, art. 2
  • DORS/78-948, art. 2 et 3
  • DORS/79-426, art. 3
  • DORS/79-670, art. 3
  • DORS/80-418, art. 1
  • DORS/80-618, art. 2(F)
  • DORS/80-926, art. 1
  • DORS/80-935, art. 1
  • DORS/80-942, art. 2
  • DORS/81-974, art. 1
  • DORS/81-1026, art. 1
  • DORS/82-265, art. 4
  • DORS/83-855, art. 1
  • DORS/84-265, art. 1
  • DORS/85-174, art. 2
  • DORS/86-254, art. 2
  • DORS/86-1092, art. 6(F)
  • DORS/89-27, art. 3
  • DORS/90-22, art. 5
  • DORS/91-79, art. 1
  • DORS/94-169, art. 2
  • DORS/94-686, art. 11(F), 62 et 81(F)
  • DORS/95-244, art. 2
  • DORS/96-200, art. 1
  • DORS/96-451, art. 1
  • DORS/97-377, art. 4
  • DORS/98-97, art. 2
  • DORS/99-179, art. 3
  • DORS/2000-327, art. 2
  • DORS/2001-295, art. 2(A)
  • DORS/2005-371, art. 4
  • DORS/2005-414, art. 3
  • DORS/2005-415, art. 1
  • DORS/2006-117, art. 4
  • DORS/2006-249, art. 1
  • DORS/2007-19, art. 2
  • DORS/2009-115, art. 4
  • DORS/2009-126, art. 4
  • 2010, ch. 25, art. 76
  • DORS/2010-93, art. 14
  • 2011, ch. 24, art. 79
  • DORS/2011-9, art. 4
  • DORS/2011-195, art. 6(F)
  • 2012, ch. 31, art. 61
  • 2013, ch. 40, art. 103
  • 2014, ch. 39, art. 85
  • DORS/2015-117, art. 3
  • 2017, ch. 33, art. 91
  • 2019, ch. 29, art. 55
  • 2021, ch. 23, art. 87
  • 2022, ch. 10, art. 36
  • 2022, ch. 10, art. 37
  • 2022, ch. 10, art. 38
  • 2026, ch. 3, art. 106
  • 2026, ch. 22, art. 10
.

Section VI — Catégories prescrites

 Les catégories de biens prévues à la présente partie et à l’annexe II sont prescrites pour l’application de la Loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/82-265, art. 5
  • DORS/96-228, art. 1
.

Section VII — Certificats délivrés par le ministre du Patrimoine canadien

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section et à l’alinéa x) de la catégorie 10 de l’annexe II.

    agence cinématographique d’État

    agence cinématographique d’État Agence fédérale ou provinciale dont le mandat est lié à l’octroi d’aide à la réalisation de productions cinématographiques au Canada. (Canadian government film agency)

    Canadien

    Canadien

    certificat d’achèvement

    certificat d’achèvement Certificat attestant l’achèvement d’une production cinématographique ou magnétoscopique d’une société, délivré par le ministre du Patrimoine canadien avant le jour (appelé « date limite d’attestation de la production » à la présente section) qui suit de six mois la date limite de demande relative à la production. (certificate of completion)

    convention de jumelage

    convention de jumelage Convention qui consiste à réunir deux productions cinématographiques ou magnétoscopiques distinctes, l’une canadienne et l’autre étrangère. (twinning arrangement)

    demande de certificat d’achèvement

    demande de certificat d’achèvement Demande relative à une production cinématographique ou magnétoscopique qu’une société canadienne imposable visée présente au ministre du Patrimoine canadien avant le jour (appelé « date limite de demande relative à la production » à la présente section) qui correspond au dernier en date des jours suivants :

    • a) le jour qui suit de 24 mois la fin de l’année d’imposition de la société au cours de laquelle ont débuté les principaux travaux de prise de vue relatifs à la production;

    • b) le jour qui suit de 18 mois le jour visé à l’alinéa a), si la société a présenté à l’Agence du revenu du Canada la renonciation visée au sous-alinéa 152(4)a)(ii) de la Loi — et en a fourni une copie au ministre du Patrimoine canadien — au cours de la période normale de nouvelle cotisation qui lui est applicable pour les première et deuxième années d’imposition se terminant après le début des principaux travaux de prise de vue relatifs à la production. (application for a certificate of completion)

    producteur

    producteur Est le producteur d’une production cinématographique ou magnétoscopique le particulier qui, à la fois :

    • a) contrôle la production et en est le principal décideur;

    • b) est directement responsable de l’acquisition de l’intrigue ou du scénario de la production ainsi que de l’élaboration, du contrôle créatif et financier et de l’exploitation de la production;

    • c) est identifié dans la production comme en étant le producteur. (producer)

    production exclue

    production exclue Production cinématographique ou magnétoscopique d’une société canadienne imposable visée (appelée « société donnée » à la présente définition), qui, selon le cas :

    • a) est une production à l’égard de laquelle l’un des faits suivants se vérifie :

      • (i) la société donnée n’a pas présenté de demande de certificat d’achèvement la concernant avant la date limite de demande relative à la production,

      • (ii) aucun certificat d’achèvement la concernant n’a été délivré avant la date limite d’attestation de la production,

      • (iii) dans le cas où elle n’est pas une coproduction prévue par un accord, une personne (sauf la société donnée ou une personne visée) :

        • (A) ou bien est titulaire du droit d’auteur sur la production en vue de son exploitation commerciale à tout moment de la période de vingt-cinq ans qui commence dès que la production est exploitable commercialement après son achèvement,

        • (B) ou bien contrôle le processus de concession de la licence d’exploitation commerciale initiale,

      • (iv) aucune convention écrite, faisant état d’une contrepartie à la juste valeur marchande, n’a été conclue à son égard avec l’une des personnes suivantes pour qu’elle soit diffusée au Canada au cours de la période de deux ans qui commence dès qu’elle est exploitable commercialement après son achèvement :

        • (A) une société, ayant la qualité de Canadien, qui est distributrice de productions cinématographiques ou magnétoscopiques,

        • (B) une société titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour les marchés de la télévision,

      • (v) la production a été distribuée au Canada au cours de la période de deux ans qui commence dès qu’elle est exploitable commercialement, après son achèvement, par une personne qui n’a pas la qualité de Canadien;

    • b) est une production qui est, selon le cas :

      • (i) une émission d’information, d’actualités ou d’affaires publiques ou une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers,

      • (ii) [Abrogé, DORS/2016-262, art. 1]

      • (iii) une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours, sauf celle qui s’adresse principalement aux personnes mineures,

      • (iv) la présentation d’une activité ou d’un événement sportif,

      • (v) la présentation d’un gala ou d’une remise de prix,

      • (vi) une production visant à lever des fonds,

      • (vii) de la télévision vérité,

      • (viii) de la pornographie,

      • (ix) de la publicité,

      • (x) une production produite principalement à des fins industrielles ou institutionnelles,

      • (xi) une production, sauf un documentaire, qui consiste en totalité ou en presque totalité en métrage d’archives. (excluded production)

    rémunération

    rémunération Sont exclues de la rémunération les sommes déterminées en fonction des bénéfices ou des recettes. (remuneration)

    titulaire du droit d’auteur

    titulaire du droit d’auteur Est titulaire du droit d’auteur sur une production cinématographique ou magnétoscopique à un moment donné :

    • a) le producteur, au sens de l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, qui, à ce moment, est titulaire du droit d’auteur, au sens de l’article 3 de cette loi, relativement à la production;

    • b) toute personne à laquelle ce droit d’auteur a été cédé en totalité ou en partie, dans le cadre d’une cession visée à l’article 13 de la Loi sur le droit d’auteur, par le producteur ou par un autre titulaire auquel le présent alinéa s’appliquait avant la cession. (copyright owner)

COVID-19 — Demande de certificat d’achèvement
  • (1.1) En ce qui concerne les demandes présentées au ministre du Patrimoine canadien relatives aux productions cinématographiques ou magnétoscopiques pour lesquelles la dépense de main-d’œuvre de la société relativement à la production pour les années d’imposition se terminant en 2020 ou 2021 était supérieure à zéro, la définition de demande de certificat d’achèvement au paragraphe (1) est réputée avoir le libellé suivant :

    demande de certificat d’achèvement

    demande de certificat d’achèvement Demande relative à une production cinématographique ou magnétoscopique qu’une société canadienne imposable visée présente au ministre du Patrimoine canadien avant le jour (appelé « date limite de demande relative à la production » à la présente section) qui correspond au dernier en date des jours suivants :

    • a) le jour qui suit de 24 mois la fin de l’année d’imposition de la société au cours de laquelle ont débuté les principaux travaux de prise de vue relatifs à la production;

    • b) le jour qui suit de 18 mois le jour visé à l’alinéa a), si la société a présenté à l’Agence du revenu du Canada la renonciation visée au sous-alinéa 152(4)a)(ii) de la Loi — et en a fourni une copie au ministre du Patrimoine canadien — au cours de la période normale de nouvelle cotisation qui lui est applicable pour les première et deuxième années d’imposition se terminant après le début des principaux travaux de prise de vue relatifs à la production;

    • c) le jour qui suit de 12 mois le jour visé à l’alinéa b), si la société a présenté à l’Agence du revenu du Canada la renonciation visée au sous-alinéa 152(4)a)(ii) de la Loi — et en a fourni une copie au ministre du Patrimoine canadien — au cours de la période normale de nouvelle cotisation qui lui est applicable pour les première, deuxième et troisième années d’imposition se terminant après le début des principaux travaux de prise de vue relatifs à la production. (application for a certificate of completion)

COVID-19 — Production exclue
  • (1.2) La mention de « période de deux ans » au sous-alinéa a)(iv) de la définition de production exclue au paragraphe (1) vaut mention de « période de trois ans » relativement aux productions cinématographiques ou magnétoscopiques pour lesquelles la dépense de main-d’œuvre de la société relativement à la production pour les années d’imposition se terminant en 2020 ou 2021 était supérieure à zéro.

Société canadienne imposable visée
  • (2) Pour l’application de l’article 125.4 de la Loi et de la présente section, est une société canadienne imposable visée la société canadienne imposable qui a la qualité de Canadien, à l’exception de toute société qui, selon le cas :

    • a) est contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes dont tout ou partie du revenu imposable est exonéré de l’impôt en vertu de la partie I de la Loi;

    • b) est une société à capital de risque de travailleurs visée à l’article 6701.

Coproduction prévue par un accord
  • (3) Pour l’application de la présente section, coproduction prévue par un accord s’entend d’une production cinématographique ou magnétoscopique à laquelle s’applique l’un des instruments suivants :

    • a) un accord de coproduction conclu entre le Canada et un autre État;

    • b) le Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong, région administrative spéciale, République populaire de Chine, relativement à la coproduction cinématographique et audiovisuelle;

    • c) l’Énoncé commun de politique relative à la coproduction cinématographique, télévisuelle et vidéo par le Japon et le Canada;

    • d) le Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée sur la coproduction télévisuelle;

    • e) l’Accord relatif aux relations dans le domaine de l’audiovisuel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Malte;

    • f) le Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements respectifs des communautés flamande, française et germanophone du Royaume de Belgique relativement à la coproduction audiovisuelle.

Production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
  • (4) Sous réserve des paragraphes (6) à (9), pour l’application de l’article 125.4 de la Loi, de la présente partie et de l’annexe II, production cinématographique ou magnétoscopique canadienne s’entend d’une production cinématographique ou magnétoscopique, à l’exception d’une production exclue, d’une société canadienne imposable visée, à l’égard de laquelle le ministre du Patrimoine canadien a délivré un certificat (sauf un certificat qui a été révoqué en vertu du paragraphe 125.4(6) de la Loi) et qui, selon le cas :

    • a) est une coproduction prévue par un accord;

    • b) remplit les conditions suivantes :

      • (i) son producteur a la qualité de Canadien tout au long de sa production,

      • (ii) le ministre du Patrimoine canadien y a attribué au moins six points en conformité avec le paragraphe (5),

      • (iii) au moins 75 % du total des coûts des services fournis dans le cadre de sa production, à l’exception des coûts exclus, était à payer relativement à des services fournis à ou par des particuliers qui ont la qualité de Canadien; pour l’application du présent sous-alinéa, sont des coûts exclus :

        • (A) les coûts déterminés en fonction du revenu provenant de la production,

        • (B) la rémunération payable au producteur ou aux particuliers visés à l’un des sous-alinéas (5)a)(i) à (viii) et b)(i) à (vi) ou à l’alinéa (5)c), ou à leur égard, (y compris les particuliers qui seraient visés à l’alinéa (5)c) s’ils avaient la qualité de Canadien),

        • (C) les sommes à payer au titre des frais d’assurance, de financement et de courtage et des frais juridiques et comptables et les sommes semblables,

        • (D) les coûts visés au sous-alinéa (iv),

      • (iv) au moins 75 % du total des coûts se rapportant à sa postproduction, y compris les travaux de laboratoire, la prise de son et le montage de la bande sonore et de l’image, (à l’exception, d’une part, des coûts déterminés en fonction du revenu provenant de la production et, d’autre part, de la rémunération payable au producteur ou aux particuliers visés à l’un des sous-alinéas (5)a)(i) à (viii) et b)(i) à (vi) ou à l’alinéa (5)c), ou à leur égard, y compris aux particuliers qui seraient visés à l’alinéa (5)c) s’ils avaient la qualité de Canadien) ont été engagés relativement à des services fournis au Canada.

  • (5) Pour l’application de la présente section, le ministre du Patrimoine canadien attribue des points à l’égard des productions cinématographiques ou magnétoscopiques, comme suit :

    • a) s’il s’agit d’une production autre qu’une production d’animation, les points ci-après sont attribués pour chacune des personnes suivantes, si elles sont des particuliers ayant la qualité de Canadien :

      • (i) le réalisateur : deux points,

      • (ii) le scénariste : deux points,

      • (iii) l’artiste principal pour les services duquel la rémunération la plus élevée était à payer : un point,

      • (iv) l’artiste principal pour les services duquel la deuxième rémunération en importance était à payer : un point,

      • (v) le directeur artistique : un point,

      • (vi) le directeur de la photographie : un point,

      • (vii) le compositeur de musique : un point,

      • (viii) le monteur de l’image : un point;

    • b) s’il s’agit d’une production d’animation, les points ci-après sont attribués pour chacune des personnes suivantes, si elles sont des particuliers ayant la qualité de Canadien :

      • (i) le réalisateur : un point,

      • (ii) la voix principale pour laquelle la rémunération la plus élevée ou la deuxième rémunération en importance était à payer : un point,

      • (iii) le concepteur surveillant : un point,

      • (iv) le cameraman, si la prise de vue est effectuée au Canada : un point,

      • (v) le compositeur de musique : un point,

      • (vi) le monteur de l’image : un point;

    • c) s’il s’agit d’une production d’animation, un point est attribué lorsque le scénariste principal et le superviseur du scénario-maquette sont tous deux des particuliers ayant la qualité de Canadien;

    • d) s’il s’agit d’une production d’animation, les points ci-après sont attribués pour chacun des endroits suivants, s’ils sont situés au Canada :

      • (i) l’endroit où sont effectués les travaux préparatoires et les décors de fond : un point,

      • (ii) l’endroit où est effectuée l’animation-clé : un point,

      • (iii) l’endroit où sont effectuées l’animation secondaire et l’interpolation : un point.

  • (6) Une production, sauf s’il s’agit d’une production d’animation ou d’une coproduction prévue par un accord, est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne seulement si les points suivants y sont attribués : deux points en vertu des sous-alinéas (5)a)(i) ou (ii) et un point en vertu des sous-alinéas (5)a)(iii) ou (iv).

  • (7) Une production d’animation, sauf s’il s’agit d’une coproduction prévue par un accord, est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne seulement si les points ci-après y sont attribués :

Artiste principal et scénariste
  • (8) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente section :

    • a) l’artiste principal d’une production est un acteur ou une actrice qui interprète l’un des rôles principaux, compte tenu de sa rémunération, de sa position au générique et de son temps de présence à l’écran;

    • b) la voix principale d’une production d’animation est la voix du particulier qui interprète l’un des rôles principaux, compte tenu de sa rémunération et de la durée pendant laquelle sa voix est entendue;

    • c) lorsqu’une personne qui n’a pas la qualité de Canadien participe à la rédaction et à l’élaboration du scénario d’une production, le scénariste n’a la qualité de Canadien que si le scénariste principal est un particulier qui a cette qualité par ailleurs, que si le scénario de la production est tiré d’une œuvre écrite par un Canadien et que si l’œuvre est publiée au Canada.

Production documentaire
  • (9) La production documentaire qui n’est pas une production exclue, et à laquelle moins de six points ont été attribués du fait qu’un ou plusieurs des postes visés à l’alinéa (5)a) sont vacants, est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne si tous les postes visés à cet alinéa qui sont occupés relativement à la production le sont par des particuliers qui ont la qualité de Canadien.

Personne visée
  • (10) Pour l’application de l’article 125.4 de la Loi et de la présente section, est une personne visée :

    • a) la société titulaire d’une licence de radiodiffusion (télévision, services spécialisés ou télévision payante) délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;

    • b) la société titulaire d’une licence d’entreprise de radiodiffusion qui finance des productions en raison de son engagement en matière d’« avantages importants » envers le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;

    • c) la personne à laquelle s’applique l’alinéa 149(1)l) de la Loi, si elle a un fonds qui sert à financer des productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes;

    • d) toute agence cinématographique d’État;

    • e) en ce qui a trait à une production cinématographique ou magnétoscopique, la personne non-résidente qui n’exploite pas d’entreprise au Canada par l’intermédiaire d’un établissement stable au Canada, si elle acquiert un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur la production pour se conformer aux conditions d’attestation d’une convention de jumelage portant sur une coproduction prévue par un accord;

    • f) la personne qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) elle est visée à l’alinéa 149(1)f) de la Loi,

      • (ii) elle a un fonds qui sert à financer des productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes qui sont financées en totalité ou en presque totalité au moyen d’intérêts directs ou, pour l’application du droit civil, de droits directs sur les productions,

      • (iii) les seuls dons qu’elle a reçus après 1996 proviennent de personnes visées à l’un des alinéas a) à e);

    • g) toute société canadienne imposable visée;

    • h) tout particulier ayant la qualité de Canadien;

    • i) toute société de personnes dont chacun des associés est visé à l’un des alinéas a) à h).

Montant prévu
  • (11) Pour l’application de la définition de montant d’aide au paragraphe 125.4(1) de la Loi, est un montant prévu la somme payée ou à payer à un contribuable dans le cadre du Programme de droits de diffusion du Fonds canadien de télévision ou à titre de supplément de droits de diffusion du Fonds des médias du Canada.

Titulaire du droit d’auteur
  • (12) Pour l’application de la définition de titulaire du droit d’auteur au paragraphe (1) :

    • a) le droit d’une personne de recevoir une partie des revenus provenant d’une production cinématographique ou magnétoscopique ou une partie du produit de disposition d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur une telle production ne constitue pas en soi un intérêt ou un droit à titre de titulaire du droit d’auteur sur la production;

    • b) il est entendu que la concession d’une licence exclusive, au sens de la Loi sur le droit d’auteur, ne constitue pas une cession du droit d’auteur.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2005-126, art. 3
  • DORS/2010-96, art. 2
  • 2013, ch. 34, art. 385
  • DORS/2015-61, art. 1
  • DORS/2016-262, art. 1
  • 2019, ch. 29, art. 56
  • 2022, ch. 10, art. 39
.

Section VIII — Détermination de la viscosité et de la densité

 Pour l’application de la définition de sables bitumineux au paragraphe 248(1) de la Loi, la viscosité ou la densité d’hydrocarbures est déterminée à partir d’échantillons individuels — constituant un échantillonnage représentatif du ou des gisements desquels le contribuable s’est engagé à extraire des hydrocarbures au moyen d’une mine donnée — mis à l’essai :

  • a) à la pression atmosphérique;

  • b) à une température de 15,6 °C;

  • c) étant exempts de gaz dissous.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/98-97, art. 3
.
Chargement…