1107 Pour l’application de la définition de sables bitumineux au paragraphe 248(1) de la Loi, la viscosité ou la densité d’hydrocarbures est déterminée à partir d’échantillons individuels — constituant un échantillonnage représentatif du ou des gisements desquels le contribuable s’est engagé à extraire des hydrocarbures au moyen d’une mine donnée — mis à l’essai :
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/98-97, art. 3
Modifié par DORS/98-97, art. 3, en vigueur le 31 août 2004