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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XIV — Provisions techniques des entreprises d’assurance

Section 4 — Provisions techniques — assurance-vie

Article 1406

 Les montants déterminés selon l’article 1404 sont calculés :

  • a) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 82]

  • b) compte non tenu de toute obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation, à la fois :

    • (i) dont le montant varie selon la juste valeur marchande du fonds réservé au moment où la prestation devient ou peut devenir payable,

    • (ii) qui est sans rapport avec une garantie donnée par l’assureur dans le cadre d’une police à fonds réservé;

  • c) compte non tenu de toute somme relative à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/79-425, art. 1
  • DORS/99-269, art. 6
  • 2010, ch. 25, art. 79
  • 2013, ch. 34, art. 387
  • 2022, ch. 19, art. 82
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 82, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.