1406 Les montants déterminés selon l’article 1404 sont calculés :
a) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 82]
b) compte non tenu de toute obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation, à la fois :
c) compte non tenu de toute somme relative à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/79-425, art. 1
- DORS/99-269, art. 6
- 2010, ch. 25, art. 79
- 2013, ch. 34, art. 387
- 2022, ch. 19, art. 82
Modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 82, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023