1407 Il est entendu que les montants visés à l’article 1404 ou déterminés selon cet article peuvent être nuls ou négatifs.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/99-269, art. 6
- 2022, ch. 19, art. 83
Modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 83, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023