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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XV — Plans de participation aux bénéfices

Section III — Choix à l’égard de certains paiements uniques

Article 1503

 Tout bénéficiaire effectuant un choix en vertu du paragraphe 147(10.1) de la Loi doit le faire en produisant, en double, la formule prescrite comme suit :

  • a) le bénéficiaire doit produire une formule auprès du fiduciaire du régime de participation différée aux bénéfices dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle il a reçu le paiement mentionné au paragraphe 147(10.1) de la Loi; et

  • b) le bénéficiaire doit produire l’autre formule auprès du ministre au plus tard le jour où le bénéficiaire est tenu de produire une déclaration de revenu, conformément à l’article 150 de la Loi, pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a reçu le paiement mentionné au paragraphe 147(10.1) de la Loi.

Version en vigueur depuis le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.