1600 Aux fins du paragraphe 10(4) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, les pays suivants sont prescrits :
a) Commonwealth d’Australie;
b) Royaume du Danemark;
c) République de Finlande;
d) République française;
e) République fédérale d’Allemagne;
f) Irlande;
g) Jamaïque;
h) Japon;
i) Royaume des Pays-Bas;
j) Nouvelle-Zélande;
k) Royaume de Norvège;
l) République d’Afrique du Sud;
m) Royaume de Suède;
n) Trinité et Tobago;
o) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; et
p) États-Unis d’Amérique.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/94-686, art. 48
Modifié par DORS/94-686, art. 48, en vigueur le 31 août 2004