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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XVI — Pays prescrits

Article 1600

 Aux fins du paragraphe 10(4) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, les pays suivants sont prescrits :

  • a) Commonwealth d’Australie;

  • b) Royaume du Danemark;

  • c) République de Finlande;

  • d) République française;

  • e) République fédérale d’Allemagne;

  • f) Irlande;

  • g) Jamaïque;

  • h) Japon;

  • i) Royaume des Pays-Bas;

  • j) Nouvelle-Zélande;

  • k) Royaume de Norvège;

  • l) République d’Afrique du Sud;

  • m) Royaume de Suède;

  • n) Trinité et Tobago;

  • o) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; et

  • p) États-Unis d’Amérique.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-686, art. 48
.

Modifié par DORS/94-686, art. 48, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.