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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie II — Déclarations de renseignements

Régimes enregistrés d’épargne-retraite

Article 214.2

  •  (1) Tout administrateur d’un régime de pension agréé collectif doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard des cotisations versées au compte d’un participant au régime par :

    • a) le participant au cours de l’année de contribution;

    • b) un employeur du participant au cours de l’année d’imposition du participant qui se termine au cours de l’année de contribution.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), il est entendu que les cotisations versées au compte du participant n’incluent pas les sommes transférées au compte selon les paragraphes 146(16) et (21), 146.3(14), 147(19), 147.3(1), (4) et (5) à (7) et 147.5(21) de la Loi.

  • (3) La déclaration doit être produite auprès du ministre, au plus tard le 1er jour de mai de l’année civile dans laquelle l’année de contribution se termine, et doit viser les années suivantes :

    • a) l’année de contribution pour les cotisations versées par le participant;

    • b) l’année d’imposition du participant qui se termine dans l’année de contribution pour les cotisations versées par un employeur.

  • (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    administrateur

    administrateur S’entend au sens du paragraphe 147.5(1) de la Loi. (administrator)

    année de contribution

    année de contribution La période commençant le 61e jour d’une année quelconque et se terminant le 60e jour de l’année suivante. (contribution year)

    participant

    participant S’entend au sens du paragraphe 147.5(1) de la Loi. (member)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2024-231, art. 4
.

Modifié par DORS/2024-231, art. 4, en vigueur le 22 novembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.