214.2 (1) Tout administrateur d’un régime de pension agréé collectif doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard des cotisations versées au compte d’un participant au régime par :
(2) Pour l’application du paragraphe (1), il est entendu que les cotisations versées au compte du participant n’incluent pas les sommes transférées au compte selon les paragraphes 146(16) et (21), 146.3(14), 147(19), 147.3(1), (4) et (5) à (7) et 147.5(21) de la Loi.
(3) La déclaration doit être produite auprès du ministre, au plus tard le 1er jour de mai de l’année civile dans laquelle l’année de contribution se termine, et doit viser les années suivantes :
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- administrateur
administrateur S’entend au sens du paragraphe 147.5(1) de la Loi. (administrator)
- année de contribution
année de contribution La période commençant le 61e jour d’une année quelconque et se terminant le 60e jour de l’année suivante. (contribution year)
- participant
participant S’entend au sens du paragraphe 147.5(1) de la Loi. (member)
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/2024-231, art. 4
Modifié par DORS/2024-231, art. 4, en vigueur le 22 novembre 2024