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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie II — Déclarations de renseignements

Rémunération et avantages

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), toute personne qui effectue un paiement visé au paragraphe 153(1) de la Loi (y compris une somme versée qui est visée au sous-alinéa 153(1)a)(ii) de la Loi) doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de tout paiement effectué, à moins qu’une telle déclaration n’ait été remplie en application des articles 202, 214, 237 ou 238.

  • (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement aux sommes suivantes :

    • a) une somme versée à titre de paiement de rente relatif à un intérêt dans un contrat de rente auquel le paragraphe 201(5) s’applique;

    • b) une somme qui est versée par un employeur non-résident admissible à un employé non-résident admissible et qui est visée par l’exception prévue au sous-alinéa 153(1)a)(ii) de la Loi, si l’employeur, après enquête sérieuse, n’a aucune raison de croire que le total du revenu imposable de l’employé gagné au Canada en vertu de la partie I de la Loi au cours de l’année civile qui comprend le moment de ce versement (y compris une somme visée à l’alinéa 110(1)f) de la Loi) dépasse 10 000 $.

  • (2) Une personne qui effectue un paiement à titre ou au titre, ou qui accorde un avantage ou attribue un montant sous la forme

    • a) d’une bourse d’études, d’une bourse de perfectionnement (fellowship) ou d’une récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans le domaine d’activité habituel du bénéficiaire — à l’exclusion d’une récompense visée à l’article 7700 —,

    • b) d’une subvention permettant au bénéficiaire de poursuivre des recherches ou des travaux similaires,

    • b.1) d’un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de l’alinéa 56(1)n.1) de la Loi,

    • c) d’un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de l’alinéa 56(1)r) de la Loi,

    • d) d’un avantage accordé selon les règlements établis en vertu d’une loi portant affectation de crédits prévoyant l’établissement d’un régime d’assistance transitoire pour les personnes employées à la production d’articles auxquels s’applique l’Accord canado-américain sur les produits de l’automobile, signé le 16 janvier 1965,

    • e) d’une prestation visée à l’article 5502,

    • f) d’une somme payable périodiquement à un contribuable pour la perte totale ou partielle du revenu afférent à une charge ou à un emploi, en vertu

      • (i) d’un régime d’assurance contre la maladie ou les accidents,

      • (ii) d’un régime d’assurance-invalidité, ou

      • (iii) d’un régime d’assurance de sécurité du revenu,

      auquel ou en vertu duquel son employeur a contribué,

    • g) d’un montant ou d’un avantage dont la valeur doit, en vertu de l’alinéa 6(1)a), e) ou h) ou du paragraphe 6(9) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable provenant d’une charge ou d’un emploi, autre qu’un paiement visé au paragraphe (1),

    • h) d’un avantage dont la valeur doit, en vertu du paragraphe 15(5) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu d’un actionnaire,

    • i) d’un avantage qui, en vertu du paragraphe 15(9) de la Loi, est réputé être un avantage accordé à un actionnaire par une société,

    • j) d’un paiement effectué dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études, sauf un remboursement de paiements,

    doit remplir à l’égard de ce paiement ou de cet avantage une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, sauf dans les cas où le paragraphe (3) ou (4) s’applique au paiement ou à l’avantage.

  • (3) Lorsque, dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une charge ou d’un emploi, un avantage est inclus conformément à l’alinéa 6(1)a) ou e) de la Loi relativement à l’usage d’une automobile mise à la disposition du contribuable ou d’une personne qui lui est liée, par une personne liée à l’employeur du contribuable, l’employeur doit remplir à l’égard de cet avantage une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (4) Lorsque, dans le calcul du revenu d’un actionnaire d’une société, un avantage est inclus conformément au paragraphe 15(5) de la Loi à l’égard d’une automobile mise à la disposition de l’actionnaire ou d’une personne qui lui est liée, par une personne liée à la société, la société doit remplir à l’égard de cet avantage une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (5) Lorsqu’une personne admissible donnée (au sens du paragraphe 7(7) de la Loi) est convenue d’émettre ou de vendre l’un de ses titres (au sens du même paragraphe), ou un titre d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un contribuable qui est l’un de ses employés ou un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance et que le contribuable a acquis le titre aux termes de la convention dans les circonstances visées au paragraphe 7(8) de la Loi, la personne admissible donnée, la personne admissible dont le titre est acquis et la personne admissible qui est l’employeur du contribuable sont chacune tenues de remplir, pour l’année d’imposition donnée au cours de laquelle le titre est acquis, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit concernant l’avantage tiré d’un emploi que le contribuable serait réputé avoir reçu au cours de l’année donnée relativement à l’acquisition du titre s’il n’était pas tenu compte du paragraphe 7(8) de la Loi. À cette fin, la déclaration de renseignements remplie par l’une des personnes admissibles relativement à l’acquisition du titre par le contribuable est réputée avoir été remplie par l’ensemble de ces personnes.

  • (6) La personne qui effectue un paiement à titre ou au titre d’un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu du paragraphe 56(6) de la Loi doit remplir à l’égard de tout paiement une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-909, art. 1
  • DORS/79-939, art. 1
  • DORS/81-936, art. 1
  • DORS/83-866, art. 1
  • DORS/83-867, art. 1
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/89-473, art. 1
  • DORS/94-686, art. 79(F)
  • DORS/95-298, art. 2
  • DORS/99-17, art. 6
  • DORS/99-22, art. 3
  • DORS/2003-5, art. 1
  • DORS/2003-328, art. 1
  • DORS/2011-188, art. 1(F)
  • DORS/2015-170, art. 1
  • 2016, ch. 7, art. 55
.

Revenu de placement

  •  (1) Toute personne qui fait un versement à un résident du Canada à titre ou au titre

    • a) d’un dividende ou d’un montant réputé, aux termes de la Loi, être un dividende (autre qu’un dividende qui est réputé avoir été payé à une personne en vertu de l’un des paragraphes 84(1) à (4) de la Loi lorsque, en vertu du paragraphe 84(8) de la Loi, ces paragraphes ne s’appliquent pas de façon que les dividendes soient réputés avoir été reçus par la personne),

    • b) d’intérêts (sauf la partie de ceux-ci à laquelle s’applique l’un des paragraphes (4) à (4.2)) :

      • (i) sur une obligation pleinement nominative,

      • (ii) à l’égard, selon le cas :

        • (A) d’argent prêté à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,

        • (B) d’argent déposé à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,

        • (C) de biens de quelque nature que ce soit déposés ou confiés à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,

      • (iii) à l’égard d’un compte chez un courtier de placement ou agent de change,

      • (iv) versé par un assureur relativement à une police d’assurance ou à un contrat de rente, ou

      • (v) sur une somme payable à titre de dédommagement pour l’expropriation d’un bien,

    • c) d’une redevance pour l’usage d’un ouvrage ou d’une invention ou du droit d’extraire des ressources naturelles,

    • d) d’un paiement dont il est fait mention au paragraphe 16(1) de la Loi et qui peut raisonnablement être considéré, en partie comme un paiement d’intérêts ou comme tout autre paiement ayant un caractère de revenu et en partie comme un paiement ayant un caractère de capital, lorsqu’un tel paiement a été fait par une société, association, organisation ou institution,

    • e) d’un paiement prélevé sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net d’une personne,

    • f) d’un montant à inclure, en application du paragraphe 148.1(3) de la Loi, dans le calcul du revenu d’une personne pour une année d’imposition,

    • g) de la partie du prix auquel une créance a été cédée ou autrement transférée qui est réputée par le paragraphe 20(14.2) de la Loi constituer un montant d’intérêts courus sur la créance auquel le cessionnaire a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit et qui n’est payable qu’après ce moment si le paiement est effectué par une personne qui est une compagnie financière (à titre de principal ou de mandataire) au sens de l’article 211,

    doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de la partie d’un tel paiement pour laquelle une déclaration de renseignements n’a pas déjà été remplie en vertu du présent article.

  • (2) Toute personne qui reçoit, à titre de mandataire ou d’agent d’une personne résidant au Canada, un versement auquel s’applique le paragraphe (1), doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard du versement ainsi reçu.

  • (3) Lorsqu’une personne négocie un coupon, un titre ou un chèque au porteur, représentant de l’intérêt ou des dividendes dont il est fait mention au paragraphe 234(1) de la Loi, pour une autre personne résidant au Canada et que le nom de la personne ayant la propriété effective de l’intérêt ou des dividendes n’est pas mentionné dans un certificat de propriété fourni conformément à ce paragraphe, la personne qui négocie le coupon, le titre ou le chèque, selon le cas, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard du paiement reçu.

  • (4) La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, est débitrice relativement à une créance à laquelle le paragraphe 12(4) de la Loi et l’alinéa (1)b) s’appliquent quant à un contribuable doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du montant (à l’exception d’un montant auquel l’alinéa (1)g) s’applique) qui, si l’année était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année.

  • (4.1) La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, est débitrice relativement à un titre de créance indexé auquel l’alinéa (1)b) s’applique doit remplir, sur le formulaire prescrit, pour chaque contribuable qui détient un intérêt dans la créance au cours de l’année, une déclaration de renseignements à l’égard du montant qui, si l’année en question était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année.

  • (4.2) La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, détient, à titre de mandataire ou d’agent d’un contribuable qui réside au Canada, un intérêt dans une créance visée à l’alinéa (1)b) qui est l’une des suivantes doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du montant qui, si l’année en question était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année :

    • a) une créance à laquelle le paragraphe 12(4) de la Loi s’applique quant au contribuable;

    • b) un titre de créance indexé.

  • (5) Tout assureur, au sens de l’alinéa 148(10)a) de la Loi, qui est partie à une police d’assurance-vie au titre de laquelle une somme est à inclure en application des paragraphes 12.2(1) ou (5) de la Loi dans le calcul du revenu d’un contribuable doit remplir une déclaration de renseignements, selon le formulaire prescrit, à l’égard de cette somme.

  • (5.1) Le paragraphe (5) ne s’applique à un assureur relativement à une police RAL pour une année civile que si, selon le cas :

    • a) avant la fin de l’année civile, l’assureur est avisé par écrit par le titulaire de police, ou en son nom, que la police est une police RAL;

    • b) il est raisonnable de conclure que l’assureur savait, ou aurait dû savoir, avant la fin de l’année civile, que la police est une police RAL.

  • (6) Toute personne qui, pour la disposition ou le rachat d’un titre de créance au porteur, fait un versement à un particulier résidant au Canada ou agit à titre d’agent ou de mandataire de ce dernier doit remplir une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit en indiquant notamment le produit de la disposition ou le montant du rachat.

  • (7) Pour l’application du paragraphe (6), titre de créance au porteur s’entend de tout titre de créance au porteur à l’exclusion :

    • a) des titres de créance rachetés à leur prix d’émission;

    • b) des créances visées à l’alinéa 7000(1)b);

    • c) des coupons, titres ou chèques visés au paragraphe 207(1).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/79-939, art. 2
  • DORS/83-866, art. 2
  • DORS/83-867, art. 2
  • DORS/86-426, art. 1
  • DORS/86-1092, art. 1(F)
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/88-554, art. 1
  • DORS/91-123, art. 1
  • DORS/93-527, art. 1
  • DORS/94-686, art. 1(F), 78(F) et 79(F)
  • DORS/96-283, art. 1
  • DORS/96-435, art. 1
  • DORS/2010-93, art. 1
  • 2013, ch. 40, art. 96
  • 2016, ch. 12, art. 74
  • 2018, ch. 12, art. 42
.

Paiements aux non-résidents

  •  (1) En plus de toute déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, toute personne résidant au Canada doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit relativement à toute somme qu’elle paie à une personne non-résidente ou porte à son crédit, ou qu’elle est réputée, en vertu des parties I, XIII ou XIII.2 de la Loi, lui payer ou porter à son crédit, au titre ou en paiement intégral ou partiel :

    • a) d’un honoraire ou frais de gestion ou d’administration;

    • b) d’un intérêt;

    • c) du revenu d’une succession ou d’une fiducie ou en provenant;

    • d) d’un loyer, d’une redevance ou d’un semblable paiement mentionnés à l’alinéa 212(1)d) de la Loi, y compris tout paiement dont il est fait mention à l’un des sous-alinéas 212(1)d)(i) à (viii) de la Loi;

    • e) d’une redevance forestière visée à l’alinéa 212(1)e) de la Loi;

    • f) d’une distribution déterminée au sens du paragraphe 218.3(1) de la Loi;

    • g) d’un dividende, y compris une ristourne au sens de l’alinéa 212(1)g) de la Loi;

    • h) d’un paiement pour un droit d’utilisation ou autre sur

      • (i) un film cinématographique, ou

      • (ii) un film ou une bande magnétoscopique pour la télévision.

    • i) [Abrogé, DORS/88-165, art. 1]

  • (1.1) Toute personne qui paie à quiconque est soit un particulier non-résident qui est un acteur, soit une société liée à un tel particulier une somme donnée, porte cette somme au crédit de ce dernier ou lui fournit un avantage, pour la prestation au Canada des services d’acteur qu’il a fournis dans le cadre d’une production cinématographique ou magnétoscopique, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, en plus de toute autre déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, à l’égard de cette somme ou de cet avantage.

  • (2) Toute personne résidant au Canada qui paie à une personne non-résidente ou porte à son crédit, ou qui est réputée, selon la partie I ou la partie XIII de la Loi, lui payer ou porter à son crédit une somme au titre ou en paiement intégral ou partiel

    • a) d’un paiement de pension ou de pension de retraite,

    • b) d’une allocation ou d’une prestation ou d’un avantage visés aux sous-alinéas 56(1)a)(ii) à (vi) de la Loi,

    • c) d’un paiement par un fiduciaire, effectué en vertu d’un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage,

    • d) d’un paiement effectué à même les fonds ou en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un régime visé au paragraphe 146(12) de la Loi comme étant un régime modifié,

    • e) d’un paiement fait en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime mentionné au paragraphe 147(15) de la Loi comme étant un régime dont l’agrément est retiré,

    • f) d’un paiement fait en vertu d’un contrat de rentes à versements invariables, de tout produit de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme de disposition d’un contrat de rentes à versements invariables ou de toute somme réputée, selon le paragraphe 61.1(1) de la Loi, avoir été reçue par la personne non-résidente à titre de produit de la disposition d’un contrat de rentes à versements invariables,

    • g) d’un paiement de rentes non visé par aucun autre alinéa du présent paragraphe ou du paragraphe (1),

    • h) d’un paiement auquel l’alinéa 212(1)p) de la Loi s’applique,

    • i) d’un paiement effectué à même ou en vertu d’un fonds enregistré de revenu de retraite,

    • j) d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)r) de la Loi à l’égard d’un régime enregistré d’épargne-études, ou qui y serait visé s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa 212(1)r)(ii),

    • k) une subvention accordée en vertu d’un programme prescrit aux fins de l’alinéa 212(1)s) de la Loi,

    • l) d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)j) de la Loi à l’égard d’une convention de retraite,

    • m) d’un paiement visé aux alinéas 212(1)v) ou x) de la Loi,

    • n) d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)r.1) de la Loi,

    doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, en plus de toute autre déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, à l’égard de telle somme.

  • (2.1) Toute personne qui réside au Canada et qui verse une somme prélevée sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net à une personne non résidante est tenue de remplir, en plus de toute autre déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, à l’égard d’une telle somme.

  • (3) Toute personne à qui est versée ou créditée une somme mentionnée aux paragraphes (1), (2) ou (2.1), pour ou au nom d’une personne non-résidente, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, à l’égard d’une telle somme.

  • (4) Une personne non-résidente qui est réputée, en vertu du paragraphe 212(13) de la Loi, être une personne résidant au Canada aux fins de l’article 212 de la Loi sera réputée, dans les mêmes circonstances, être une personne résidant au Canada aux fins des paragraphes (1) et (2).

  • (5) Une société de personnes qui est réputée, en vertu de l’alinéa 212(13.1)a) de la Loi, être une personne résidant au Canada aux fins de la partie XIII de la Loi est réputée, dans les mêmes circonstances, être une personne résidant au Canada aux fins des paragraphes (1) et (2).

  • (6) Une personne non-résidente, ou une banque étrangère autorisée, qui est réputée, en vertu du paragraphe 212(13.2) ou de l’alinéa (13.3)a) de la Loi, être une personne résidant au Canada aux fins de la partie XIII de la Loi est réputée, dans les mêmes circonstances, être une personne résidant au Canada aux fins des paragraphes (1) et (2).

  • (6.1) La fiducie qui est réputée, en vertu du paragraphe 94(3) de la Loi, résider au Canada pour une année d’imposition en vue du calcul de son revenu est réputée, en ce qui concerne les sommes (sauf une somme exclue au sens du paragraphe 94(1) de la Loi) qui lui sont payées ou qui sont portées à son crédit, être une personne qui réside au Canada pour l’année pour l’application des paragraphes (1) et (2).

  • (7) Sous réserve du paragraphe (8), une déclaration de renseignements exigée en vertu du présent article doit être produite au plus tard le 31 mars et doit viser l’année civile précédente.

  • (8) Lorsqu’une somme mentionnée au paragraphe (1) ou (2) est un revenu d’une succession ou d’une fiducie ou en provenant, la déclaration de renseignements exigée à cet égard en vertu du présent article doit être produite dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la succession ou de la fiducie au cours de laquelle cette somme a été versée ou créditée, et doit viser cette année d’imposition.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/79-487, art. 1
  • DORS/80-382, art. 3 et 4
  • DORS/81-936, art. 2
  • DORS/83-866, art. 3
  • DORS/86-522, art. 1
  • DORS/88-165, art. 1 et 31(F)
  • DORS/88-395, art. 1
  • DORS/93-527, art. 2
  • DORS/94-686, art. 50(F) et 78(F)
  • DORS/99-22, art. 4
  • DORS/2000-13, art. 1
  • DORS/2001-216, art. 10(F)
  • DORS/2003-5, art. 2
  • DORS/2005-123, art. 1
  • 2009, ch. 2, art. 83
  • DORS/2011-188, art. 2
  • 2013, ch. 34, art. 27
  • 2014, ch. 20, art. 34
  • DORS/2016-30, art. 4
  • 2023, ch. 26, art. 96
.

Note marginale :Obligation de produire

 Tout établissement qui est un établissement d’enseignement agréé, au sens du paragraphe 118.6(1) de la Loi, par l’effet de l’alinéa a) de cette définition doit présenter une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit relativement à chaque particulier inscrit à cet établissement qui est un étudiant admissible, au sens du même paragraphe, pour un mois d’une année d’imposition.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2003-5, art. 3
  • 2018, ch. 27, art. 35
.

Successions et fiducies

  •  (1) Toute personne qui contrôle ou reçoit un revenu, des gains ou bénéfices en qualité de fiduciaire, ou en une qualité analogue à celle de fiduciaire, doit remplir une déclaration selon le formulaire prescrit à leur égard.

  • (2) La déclaration requise en vertu du présent article doit être produite dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année d’imposition et porter sur l’année d’imposition.

  • (3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’obliger une fiducie à remplir une déclaration pour une année d’imposition à la fin de laquelle elle est, selon le cas :

    • a) régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou par un régime visé au paragraphe 147(15) de la Loi comme étant un régime dont l’agrément est retiré;

    • b) régie par un régime de participation des employés aux bénéfices;

    • c) un organisme de bienfaisance enregistré;

    • d) régie par un arrangement de services funéraires;

    • d.1) une fiducie pour l’entretien d’un cimetière;

    • e) régie par un régime enregistré d’épargne-études;

    • f) régie par un compte d’épargne libre d’impôt ou par un arrangement qui est réputé par l’alinéa 146.2(9)a) de la Loi être un tel compte;

    • g) régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité, sauf lorsque les alinéas 146.4(5)a) ou b) de la Loi s’appliquent;

    • h) régie par un CELIAPP.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/94-686, art. 51(F)
  • DORS/96-283, art. 2
  • DORS/99-22, art. 5
  • DORS/2000-13, art. 2
  • DORS/2001-216, art. 10(F)
  • 2009, ch. 2, art. 84
  • DORS/2016-30, art. 5
  • 2024, ch. 15, art. 74
.

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    fiducie de placement ouverte

    fiducie de placement ouverte Est une fiducie de placement ouverte à un moment donné la fiducie ouverte dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande de ses biens qui sont :

    • a) des unités de fiducies ouvertes;

    • b) des participations dans des sociétés de personnes ouvertes, au sens du paragraphe 229.1(1);

    • c) des actions du capital-actions de sociétés publiques;

    • d) toute combinaison de biens visés aux alinéas a) à c). (public investment trust)

    fiducie ouverte

    fiducie ouverte Est une fiducie ouverte à un moment donné la fiducie de fonds commun de placement dont les unités sont inscrites, à ce moment, à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada. (public trust)

Obligation de communiquer des renseignements

  • (2) La fiducie qui est une fiducie ouverte au cours de son année d’imposition est tenue, dans le délai fixé au paragraphe (3) :

    • a) d’une part, de rendre publics, sur le formulaire prescrit, des renseignements la concernant pour l’année en affichant ce formulaire, d’une manière qui est accessible au grand public, sur le site Web de la CDS Innovations Inc.;

    • b) d’autre part, d’aviser le ministre par écrit du moment auquel le formulaire est ainsi affiché.

Délai

  • (3) La fiducie ouverte est tenue de remplir les exigences du paragraphe (2) pour son année d’imposition dans le délai suivant :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l’année d’imposition;

    • b) si elle est une fiducie de placement ouverte au cours de l’année d’imposition, au plus tard le soixante-septième jour suivant la fin de l’année civile dans laquelle l’année d’imposition prend fin.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2007, ch. 35, art. 72
.

Autre déclaration — fiducies

Modifié le 26 mars 2026

  •  (1) Toute fiducie, sauf celle visée à l’un des alinéas 150(1.2)a) à r) de la Loi, qui est tenue de produire une déclaration de revenu en vertu du paragraphe 150(1) de la Loi, doit fournir des renseignements qui incluent le nom, l’adresse, la date de naissance dans le cas d’un particulier qui n’est pas une fiducie, la juridiction de résidence et le NIF, au sens du paragraphe 270(1) de la Loi, de chaque personne ou société de personnes qui, au cours de l’année :

    • a) soit est un fiduciaire, un bénéficiaire (sous réserve du paragraphe (2)) ou un constituant de la fiducie;

    • b) soit peut, en raison des modalités de l’acte de fiducie ou d’un accord connexe, exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’exigence prévue à l’alinéa (1)a) de fournir des renseignements concernant les bénéficiaires d’une fiducie dans une déclaration est satisfaite si les conditions ci-après sont remplies :

    • a) les renseignements requis sont fournis relativement à chaque bénéficiaire de la fiducie à l’égard duquel l’identité est connue ou est déterminable moyennant un effort raisonnable de la part de la personne produisant la déclaration;

    • b) pour une fiducie, dont les bénéficiaires sont les membres d’un groupe autochtone, d’une collectivité ou de peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou une catégorie identifiable des membres d’un groupe autochtone, d’une collectivité ou de peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, la personne produisant la déclaration fournit une description suffisamment détaillée de la catégorie de bénéficiaires afin de déterminer avec certitude si une personne donnée est membre de cette catégorie de bénéficiaires;

    • b.1) le fiduciaire de la fiducie est un tuteur et curateur public autorisé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale qui, en tant que fiduciaire, agit en qualité de tuteur et curateur public, y compris à titre de fiduciaire d’une fiducie conformément à une ordonnance d’un tribunal;

    • c) pour une fiducie non visée à l’alinéa 150(1.2)h) de la Loi dont une ou plusieurs catégories d’unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée, la personne produisant la déclaration fournit les renseignements concernant les bénéficiaires de la fiducie dont les catégories d’unités ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée;

    • d) pour les bénéficiaires non visés à l’un des alinéas a) à c), la personne produisant la déclaration fournit des renseignements suffisamment détaillés pour déterminer avec certitude si une personne donnée est un bénéficiaire de la fiducie;

    • e) pour une fiducie qui est une fiducie en faveur de soi-même ou une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, la personne produisant la déclaration fournit les renseignements concernant les bénéficiaires de la fiducie, à l’exception des bénéficiaires qui sont bénéficiaires de la fiducie uniquement parce qu’ils ont le droit de recevoir une partie du revenu ou du capital de la fiducie, si ce droit leur permet de recevoir ce revenu ou ce capital qu’au moment du décès d’un particulier ou après cette date.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), est un constituant d’une fiducie à un moment donné la personne ou société de personnes ayant transféré un bien, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à la fiducie à ce moment ou antérieurement, sauf un transfert effectué pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande ou conformément à une obligation juridique.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2022, ch. 19, art. 72
  • 2026, ch. 3, art. 100
.

Date de production des déclarations

  •  (1) Toutes les déclarations requises en vertu de la présente partie doivent être produites au ministre sans avis ni demande, et, sauf disposition expressément contraire, doivent l’être au plus tard le dernier jour de février de chaque année, à l’égard de l’année civile précédente.

  • (2) Lorsqu’une personne tenue de faire une déclaration en vertu de la présente partie discontinue son entreprise ou opération, la déclaration doit être produite dans les 30 jours qui suivent la date de la discontinuation de l’entreprise ou opération et doit viser la totalité ou une partie de l’année civile précédant la discontinuation de l’entreprise ou opération pour laquelle une déclaration n’a pas déjà été produite.

  • (3) Pour l’application du paragraphe 162(7.01) de la Loi, les types de déclarations de renseignements ci-après sont visés :

    Certificat pour frais de scolarité et d’inscription
    Déclaration annuelle de renseignements du compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
    Déclaration de renseignements de la partie XX – Opérateurs de plateformes numériques
    Déclaration de renseignements pour l’échange international de renseignements sur les comptes financiers (partie XVIII de la Loi)
    Déclaration de renseignements pour les cotisations au régime de pension agréé collectif (RPAC)
    Déclaration de renseignements pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
    Déclaration de télévirements internationaux
    État de la prestation universelle pour la garde d’enfantsRC62
    État de la rémunération payéeT4
    État des attributions et des paiements dans le cadre d’un régime de participation des employés aux bénéficesT4PS
    État des honoraires, des commissions ou d’autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au CanadaT4A-NR
    État des montants attribués d’une convention de retraite (CR)T4A-RCA
    État des opérations sur titresT5008
    État des paiements contractuelsT5018
    État des prestationsT5007
    État des prestations d’assurance-emploi et autres prestationsT4E
    État des prestations du Régime de pensions du CanadaT4A(P)
    État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions)T3
    État des revenus de placementsT5
    État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du CanadaNR4
    État du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété T4FHSA
    État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sourcesT4A
    État du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraiteT4RIF
    État du revenu provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)T4RSP
    Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) exempté d'attestation ou cotisation corrective permise (CCP)T215
    Facteur d'équivalence rectifié (FER) ou correction du facteur d'équivalence (CFE)T10
    Paiements contractuels de services du gouvernementT1204
    Relevé de la sécurité de la vieillesseT4A(OAS)
    Relevé des paiements de soutien agricoleAGR-1
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2013-199, art. 1
  • DORS/2015-170, art. 2
  • 2018, ch. 27, art. 36
  • 2022, ch. 19, art. 73
  • 2023, ch. 26, art. 97
  • 2024, ch. 15, art. 75
  • DORS/2024-231, art. 2
.

Transmission électronique

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 162(7.02) de la Loi, les types de déclarations de renseignements ci-après sont visés et doivent être envoyés par voie électronique si plus de cinq déclarations de renseignements d’un type de déclaration visé doivent être produites pour une année civile :

    Certificat pour frais de scolarité et d’inscription
    Déclaration annuelle de renseignements du compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
    Déclaration de renseignements de la Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiers
    Déclaration de renseignements pour les cotisations au régime de pension agréé collectif (RPAC)
    Déclaration de renseignements pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
    Déclaration relative à un télé-virement international
    État de la prestation universelle pour la garde d’enfantsRC62
    État de la rémunération payéeT4
    État des honoraires, des commissions ou d’autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au CanadaT4A-NR
    État des opérations sur titresT5008
    État des paiements contractuelsT5018
    État des prestationsT5007
    État des prestations d’assurance-emploi et autres prestationsT4E
    État des prestations du Régime de pensions du CanadaT4A(P)
    État des revenus de fiducie (répartitions et attributions)T3
    État des revenus de placementsT5
    État des revenus d’une société de personnesT5013
    État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du CanadaNR4
    État du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriétéT4FHSA
    État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sourcesT4A
    État du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraiteT4RIF
    État du revenu provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)T4RSP
    Paiements contractuels de services du gouvernementT1204
    Placements non admissibles de régimes enregistrés d’épargne-retraite et de fonds enregistrés de revenu de retraite
    Relevé de la sécurité de la vieillesseT4A(OAS)
    Relevé des paiements de soutien agricoleAGR-1
  • (2) Pour l’application du paragraphe 150.1(2.1) de la Loi, une société visée par règlement est toute société, à l’exclusion des sociétés suivantes :

    • a) une compagnie d’assurance au sens du paragraphe 248(1) de la Loi;

    • b) une société non-résidente;

    • c) la société qui produit sa déclaration en monnaie fonctionnelle au sens du paragraphe 261(1) de la Loi;

    • d) la société exonérée de l’impôt en application de l’article 149 de la Loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/99-20, art. 1
  • DORS/2011-295, art. 1
  • DORS/2015-140, art. 1
  • 2018, ch. 27, art. 37
  • 2022, ch. 19, art. 74
  • 2023, ch. 26, art. 98
  • 2024, ch. 15, art. 76
  • DORS/2024-231, art. 3
.

Ayants droit et autres

  •  (1) Lorsqu’une personne tenue de produire une déclaration en vertu de la présente partie est décédée, cette déclaration doit être produite par son ayant droit dans les 90 jours qui suivent la date du décès et doit viser la totalité ou une partie de l’année civile précédant la date du décès à l’égard de laquelle une déclaration n’a pas été produite.

  • (2) Tout syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, syndic ou committee et tout mandataire ou autre personne qui administre, gère, liquide, contrôle les biens, l’entreprise, la succession ou le revenu d’une personne qui n’a pas produit une déclaration requise en vertu de la présente partie, ou qui s’occupe des susdits d’autre manière, doit produire une telle déclaration.

Certificat de propriété

  •  (1) Un certificat de propriété rempli conformément à l’article 234 de la Loi doit être remis au débiteur, ou au mandataire qui procède à l’encaissement, au moment où est négocié le coupon, le titre ou le chèque mentionné dans ledit article.

  • (2) Le débiteur ou agent-payeur auquel a été remis un certificat de propriété conformément au paragraphe (1) doit le transmettre au ministre au plus tard le 15e jour du mois qui suit le mois durant lequel est négocié le coupon, mandat ou chèque, selon le cas.

  • (3) L’article 234 de la Loi s’applique également au coupon ou titre au porteur négocié par ou pour une personne non-résidente qui est assujettie à l’impôt en vertu de la partie XIII de la Loi à l’égard de tel coupon ou titre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-686, art. 50(F)
.

 [Abrogé, DORS/2010-93, art. 2]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/83-866, art. 4
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/2010-93, art. 2
.

Distribution des parties des déclarations intéressant le contribuable

  •  (1) La personne qui est tenue par les articles 200, 201, 202, 203, 204, 212, 214 (sauf le paragraphe 214(1.1)), 215 (sauf le paragraphe 215(2.1)), 217 ou 218, par les paragraphes 219(2) ou 223(2) ou par les articles 228, 229, 230, 232, 233 ou 234 de remplir une déclaration de renseignements doit transmettre à chaque contribuable visé par la déclaration deux copies de la partie de celle-ci qui le concerne.

  • (2) Les copies mentionnées au paragraphe (1) doivent être expédiées à la dernière adresse connue du contribuable ou lui être remises de main à main au plus tard à la date où la déclaration doit être produite au ministre.

  • (3) La personne peut transmettre le document visé au paragraphe (1) par voie électronique avec le consentement exprès du contribuable; une seule copie du document est alors transmise au contribuable au plus tard à la date où la déclaration doit être produite au ministre.

  • (4) Pour l’application du paragraphe (3), consentement exprès s’entend d’un consentement donné par écrit ou transmis par voie électronique.

  • (5) La personne qui est tenue de transmettre à un contribuable deux copies de la déclaration de renseignements intitulée État de la rémunération payée (T4), du Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, une déclaration de renseignements intitulée État du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (T4FHSA), une déclaration de renseignements intitulée État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources (T4A) ou une déclaration de renseignements intitulée État des revenus de placements (T5), comme le prévoit le paragraphe (1), peut plutôt lui en fournir une copie par voie électronique au plus tard à la date où elle doit produire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas :

    • a) l’un des critères déterminés selon l’article 221.01 de la Loi n’est pas rempli;

    • b) le contribuable a demandé une copie papier de la déclaration;

    • c) à la date où la déclaration doit être fournie, l’un des énoncés ci-après se vérifie :

      • (i) si la déclaration est un T4, le contribuable est absent pour une période prolongée ou n’est plus l’employé de la personne,

      • (ii) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que le contribuable ait accès à la déclaration par voie électronique.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/85-160, art. 1
  • DORS/87-512, art. 1
  • DORS/89-519, art. 1
  • DORS/92-455, art. 1
  • DORS/93-527, art. 3
  • DORS/2003-5, art. 4
  • 2009, ch. 2, art. 85
  • DORS/2010-93, art. 3
  • 2017, ch. 20, art. 31
  • 2018, ch. 27, art. 38
  • 2022, ch. 19, art. 75
  • 2023, ch. 26, art. 99
  • 2024, ch. 15, art. 77
.

Renseignements sur les retenues d’impôt

 Toute personne qui fait un paiement visé à l’article 153 de la Loi (y compris une somme versée qui est visée au sous-alinéa 153(1)a)(ii) de la Loi) ou qui verse ou crédite une somme visée à ces dispositions ou aux parties XIII ou XIII.2 de la Loi ou qui est réputée, en vertu des parties I, XIII ou XIII.2 de la Loi, avoir versé ou crédité une telle somme est tenue, sur demande formelle expédiée en recommandé par le ministre, de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit. Cette déclaration doit renfermer les renseignements qui y sont exigés et doit être présentée au ministre dans le délai raisonnable précisé dans la lettre recommandée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/2011-188, art. 3
  • 2016, ch. 7, art. 56
.

Intérêt couru d’obligations

  •  (1) Toute compagnie financière qui effectue un paiement au titre des intérêts courus par suite du rachat, de la cession ou de tout autre transfert d’une obligation, d’une débenture ou d’un titre semblable (sauf une obligation à intérêt conditionnel, une débenture à intérêt conditionnel ou un contrat de placement auquel le paragraphe 201(4) s’applique) doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (2) La déclaration mentionnée au paragraphe (1) doit être envoyée au ministre au plus tard le 15e jour du mois qui suit le mois dans lequel le paiement mentionné au paragraphe (1) est effectué.

  • (3) Aux fins du présent article, une compagnie financière comprend une banque, un courtier en placements, un agent de change, une société de fiducie et une compagnie d’assurance.

  • (4) Les dispositions du paragraphe (1) ne s’appliquent pas à un paiement effectué par une compagnie financière à une autre compagnie financière.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/91-123, art. 2
  • DORS/94-686, art. 52(F)
.

Régimes de participation des employés aux bénéfices

  •  (1) Tout fiduciaire d’un régime de participation des employés aux bénéfices doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), la déclaration requise en vertu du présent article peut être présentée par l’employeur au lieu du fiduciaire.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/88-165, art. 31(F)
.

Régimes de pension agréés collectifs

 L’administrateur d’un régime de pension agréé collectif est tenu de présenter au ministre pour chaque année civile, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements concernant le régime au plus tard à celle des dates ci-après qui est applicable :

  • a) si un accord concernant des états annuels a été conclu entre le ministre et l’autorité de surveillance du régime en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou d’une loi provinciale semblable, la date où l’état exigé par cette autorité doit être déposé pour l’année civile;

  • b) dans les autres cas, le 1er mai de l’année civile subséquente.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/94-686, art. 79(F)
  • DORS/2010-93, art. 4
  • 2012, ch. 31, art. 59
.

Régimes enregistrés d’épargne-retraite

  •  (1) Toute personne qui verse l’un des montants ci-après doit produire une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit :

    • a) tout montant qui, en application du paragraphe 146(8) de la Loi, est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition;

    • b) tout montant qui est un montant admissible au sens du paragraphe 146.01(1) de la Loi;

    • c) tout montant qui est un montant admissible au sens du paragraphe 146.02(1) de la Loi.

  • (1.1) L’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite doit produire, pour chaque année civile, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit contenant la juste valeur marchande totale de tous les biens détenus par le régime à la fin de l’année.

  • (2) Dans le cas où les paragraphes 146(7), (9) ou (10) de la Loi ou, s’agissant d’un placement non admissible, les paragraphes 207.04(1) ou (4) de la Loi s’appliquent au cours d’une année d’imposition relativement à une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, le fiduciaire du régime doit produire une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

  • (3) Lorsque, dans le cas d’un régime modifié mentionné au paragraphe 146(12) de la Loi, un montant doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, l’émetteur du régime doit remplir à l’égard de ce montant une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (4) Lorsque, en vertu du paragraphe 146(8.8) de la Loi, une somme est réputée avoir été reçue par un rentier à titre de prestation versée à même un régime enregistré d’épargne-retraite ou en vertu de ce dernier et doit, en vertu du paragraphe 146(8) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu de ce rentier pour une année d’imposition, l’émetteur du régime doit remplir à l’égard de cette somme une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (5) L’émetteur du régime sur lequel est effectué un versement ou un transfert de biens auquel s’applique l’alinéa 146(16)b) de la Loi est tenu de remplir, à l’égard du versement ou du transfert, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

  • (6) Lorsqu’une somme est déductible en application du paragraphe 146(8.92) de la Loi dans le calcul du revenu d’un rentier décédé d’un régime enregistré d’épargne-retraite, l’émetteur du régime est tenu de remplir, à l’égard de la somme, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (7) Au présent article, émetteur et rentier s’entendent au sens du paragraphe 146(1) de la Loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/80-502, art. 3
  • DORS/83-866, art. 5
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/92-51, art. 3
  • DORS/2001-188, art. 2
  • DORS/2003-5, art. 5
  • DORS/2005-264, art. 1
  • 2009, ch. 2, art. 86
  • 2011, ch. 24, art. 76
  • 2023, ch. 26, art. 100
.
  •  (1) Tout émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard des sommes payées par le rentier ou son époux ou conjoint de fait, dans le cadre du régime au cours de l’année de contribution :

    • a) soit à titre de contrepartie du contrat visé à l’alinéa a) de la définition de régime d’épargne-retraite au paragraphe 146(1) de la Loi, pour payer un revenu de retraite;

    • b) soit à titre d’apport, de contribution ou de dépôt, visé à l’alinéa b) de cette définition, à la fin mentionnée à cet alinéa.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), il est entendu que les sommes payées dont il est question à ce paragraphe ne comprennent pas les sommes payées ou transférées dans le cadre du régime conformément au paragraphe 146(16) de la Loi, ni les sommes transférées dans le cadre du régime conformément aux paragraphes 146(21), 146.3(14), 147(19) ou 147.3(1), (4), (5) à (7) de la Loi.

  • (3) La déclaration doit être produite auprès du ministre, au plus tard le 1er jour de mai de l’année civile dans laquelle l’année de contribution se termine, et doit être à l’égard de l’année de contribution.

  • (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    année de contribution

    année de contribution La période commençant le 61e jour d’une année quelconque et se terminant le 60e jour de l’année suivante. (contribution year)

    émetteur

    émetteur S’entend au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, avec les adaptations nécessaires. (issuer)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2005-123, art. 2
.
  •  (1) Tout administrateur d’un régime de pension agréé collectif doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard des cotisations versées au compte d’un participant au régime par :

    • a) le participant au cours de l’année de contribution;

    • b) un employeur du participant au cours de l’année d’imposition du participant qui se termine au cours de l’année de contribution.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), il est entendu que les cotisations versées au compte du participant n’incluent pas les sommes transférées au compte selon les paragraphes 146(16) et (21), 146.3(14), 147(19), 147.3(1), (4) et (5) à (7) et 147.5(21) de la Loi.

  • (3) La déclaration doit être produite auprès du ministre, au plus tard le 1er jour de mai de l’année civile dans laquelle l’année de contribution se termine, et doit viser les années suivantes :

    • a) l’année de contribution pour les cotisations versées par le participant;

    • b) l’année d’imposition du participant qui se termine dans l’année de contribution pour les cotisations versées par un employeur.

  • (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    administrateur

    administrateur S’entend au sens du paragraphe 147.5(1) de la Loi. (administrator)

    année de contribution

    année de contribution La période commençant le 61e jour d’une année quelconque et se terminant le 60e jour de l’année suivante. (contribution year)

    participant

    participant S’entend au sens du paragraphe 147.5(1) de la Loi. (member)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2024-231, art. 4
.

Fonds enregistrés de revenu de retraite

  •  (1) Au présent article, émetteur et rentier s’entendent au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi.

  • (2) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite qui verse sur ce fonds ou en vertu de ce fonds des sommes dont une partie doit être incluse, en vertu du paragraphe 146.3(5) de la Loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable, doit remplir une déclaration de renseignements à l’égard de cette somme, selon le formulaire prescrit.

  • (2.1) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite doit remplir, pour chaque année civile, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit contenant la juste valeur marchande totale de tous les biens détenus par le fonds à la fin de l’année.

  • (3) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite doit produire sur le formulaire prescrit une déclaration de renseignements à l’égard de toute opération ou événement mettant en cause un bien du fonds auquel s’appliquent les paragraphes 146.3(4), (7) ou (10) de la Loi ou, s’agissant d’un placement non admissible, les paragraphes 207.04(1) ou (4) de la Loi.

  • (4) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard des sommes qui sont réputées, en vertu des paragraphes 146.3(6) ou (12) de la Loi, avoir été reçues par un rentier d’un tel fonds ou en vertu d’un tel fonds.

  • (5) L’émetteur du fonds sur lequel est effectué un transfert auquel s’applique le paragraphe 146.3(14) de la Loi est tenu de remplir, à l’égard du transfert, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

  • (6) Lorsqu’une somme est déductible en application du paragraphe 146.3(6.3) de la Loi dans le calcul du revenu d’un rentier décédé d’un fonds enregistré de revenu de retraite, l’émetteur du fonds est tenu de remplir, à l’égard de la somme, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/84-948, art. 1
  • DORS/84-967, art. 1
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/2003-5, art. 6
  • DORS/2005-264, art. 2
  • 2009, ch. 2, art. 87
  • 2011, ch. 24, art. 77
  • 2023, ch. 26, art. 101
.

Rente viagère différée à un âge avancé

  •  (1) Au présent article, entité désignée s’entend :

    • a) de l’administrateur d’un régime de pension agréé;

    • b) de l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif;

    • c) de l’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite;

    • d) de l’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite;

    • e) du fiduciaire d’un régime de participation différée aux bénéfices.

  • (2) Lorsqu’une entité désignée transfère un montant pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte d’un particulier, elle doit produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de l’année au cours de laquelle le transfert a été effectué.

  • (3) Le fournisseur de rentes autorisé doit produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de l’année au cours de laquelle :

    • a) un paiement, qui doit être inclus dans le revenu d’un contribuable en vertu de l’article 146.5 de la Loi, est effectué;

    • b) un remboursement, prévu à l’alinéa g) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe 146.5(1) de la Loi, est reçu par un contribuable.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/81-936, art. 3(F)
  • DORS/86-1092, art. 2
  • DORS/94-686, art. 81(F)
  • 2011, ch. 24, art. 78
  • 2021, ch. 23, art. 83
.

Disposition de participations dans des rentes ou des polices d’assurance-vie

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    assureur

    assureur S’entend au sens de l’alinéa 148(10)a) de la Loi. (insurer)

    disposition

    disposition S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi et vise également tout ce qui est réputé être la disposition d’une police d’assurance-vie aux termes du paragraphe 148(2) de la Loi; (disposition)

    police d’assurance-vie

    police d’assurance-vie[Abrogée, DORS/2011-188, art. 4]

  • (2) Lorsqu’une somme doit, en vertu de l’alinéa 56(1)j) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable, au titre du produit de la disposition d’une participation dans une police d’assurance-vie, et que l’assureur qui est l’émetteur de la police participe à la disposition ou est avisé par écrit de celle-ci, l’assureur doit remplir une déclaration de renseignements à l’égard de la somme, selon le formulaire prescrit.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-449, art. 4
  • DORS/84-967, art. 2
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/2003-5, art. 7
  • DORS/2010-93, art. 5(F)
  • DORS/2011-188, art. 4
.

Ristournes

  •  (1) Toute personne qui effectue des paiements à des résidents du Canada en vertu d’une répartition proportionnelle à l’apport commercial, au sens où l’entend l’article 135 de la Loi, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard des paiements ainsi effectués.

  • (2) Toute personne qui reçoit un paiement mentionné au paragraphe (1), à titre de mandataire ou d’agent d’une autre personne résidant au Canada, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard des paiements ainsi reçus.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/88-165, art. 31(F)
.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

  •  (1) L’émetteur d’un CELIAPP est tenu de produire selon le formulaire prescrit, pour chaque année civile, une déclaration de renseignements concernant le compte.

  • (2) L’émetteur d’un CELIAPP est tenu de produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit pour toute année civile où survient un des événements suivants :

    • a) le titulaire verse une cotisation au CELIAPP;

    • b) un montant est transféré au CELIAPP d’un REER dont le titulaire est un rentier;

    • c) un montant doit être inclus au revenu d’un contribuable en vertu de l’article 146.6 de la Loi;

    • d) le titulaire effectue un retrait admissible de son CELIAPP;

    • e) le titulaire désigne un montant en vertu de la définition de montant désigné au paragraphe 207.01(1) de la Loi.

  • (3) L’émetteur d’un CELIAPP qui régit une fiducie est tenu d’aviser le titulaire du CELIAPP, selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites, avant mars d’une année civile, si à un moment donné au cours de l’année civile précédente :

    • a) soit la fiducie a acquis un bien qui est un placement non admissible (au sens du paragraphe 207.01(1) de la Loi) pour elle ou a disposé d’un tel bien;

    • b) soit un bien détenu par la fiducie est devenu un placement non admissible (au sens du paragraphe 207.01 de la Loi) pour elle ou a cessé de l’être.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2022, ch. 19, art. 76
.

Versement de primes en argent comptant sur les obligations d’épargne du Canada

  •  (1) Toute personne autorisée à racheter les obligations d’épargne du Canada (dans le présent article appelée l’« agent de rachat ») qui verse au titre d’une obligation d’épargne du Canada une prime en argent comptant que le gouvernement du Canada s’est engagé à payer (en sus de tout autre montant d’intérêt, de prime ou de principal qu’il s’est engagé à payer au moment de l’émission de l’obligation en vertu des conditions de celle-ci), doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de tel paiement.

  • (2) Tout agent de rachat tenu, aux termes du paragraphe (1), de remplir une déclaration de renseignements doit

    • a) remettre au bénéficiaire, au moment du paiement de la prime en argent comptant, deux copies de la déclaration le concernant; et

    • b) produire la déclaration auprès du ministre au plus tard le 15e jour du mois qui suit le mois du versement de la prime en argent comptant.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/88-165, art. 31(F)
.

Placements admissibles

  •  (1) Pour l’application du présent article, déclarant s’entend des personnes suivantes :

    • a) les sociétés de placement à capital variable;

    • b) les sociétés de placement;

    • c) les fiducies de fonds commun de placement;

    • d) et e) [Abrogés, DORS/2005-264, art. 4]

    • f) les fiducies qui seraient des fiducies de fonds commun de placement s’il n’était pas tenu compte, à la partie XLVIII, de l’alinéa 4801b);

    • g) [Abrogé, DORS/2005-264, art. 4]

    • h) les fiducies de placement dans des petites entreprises au sens du paragraphe 5103(1).

    • i) [Abrogé, DORS/2005-264, art. 4]

  • (2) Le déclarant, sauf un placement enregistré, qui déclare, au cours d’une année d’imposition, qu’une action de son capital-actions qu’il a émise ou qu’une participation d’un de ses bénéficiaires est un placement admissible pour l’application des articles 146, 146.1, 146.3, 146.4, 204 ou 207.01 de la Loi est tenu de produire, pour l’année et dans les 90 jours suivant la fin de cette année, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (3) [Abrogé, DORS/2005-264, art. 4]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/85-160, art. 2
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/94-686, art. 79(F)
  • DORS/2000-62, art. 1
  • DORS/2001-216, art. 1
  • DORS/2005-264, art. 4
  • 2007, ch. 35, art. 125
  • 2009, ch. 2, art. 88
  • DORS/2010-93, art. 6(A)
  • 2017, ch. 33, art. 83
.

 L’émetteur d’un REEI, ou le promoteur d’un REEE, qui régit une fiducie est tenu d’aviser les titulaires du REEI ou les souscripteurs du REEE, selon le formulaire et les modalités prescrits, avant mars d’une année civile, des faits ci-après qui s’avèrent :

  • a) au cours de l’année civile précédente, la fiducie a acquis un bien qui n’est pas un placement admissible pour elle ou a disposé d’un tel bien;

  • b) au cours de l’année civile précédente, un bien détenu par la fiducie est devenu un placement admissible pour elle ou a cessé de l’être.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2000-62, art. 1
  • 2017, ch. 33, art. 84
.

Comptes d’épargne libre d’impôt

  •  (1) L’émetteur d’un compte d’épargne libre d’impôt est tenu de remplir selon le formulaire prescrit, pour chaque année civile, une déclaration de renseignements concernant le compte.

  • (2) L’émetteur d’un compte d’épargne libre d’impôt qui fait un paiement dont le montant est à inclure, en application de l’alinéa 146.2(9)b) de la Loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition est tenu de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (3) L’émetteur d’un compte d’épargne libre d’impôt qui régit une fiducie est tenu d’aviser le titulaire du compte selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites, avant mars d’une année civile, si, au cours de l’année civile précédente, selon le cas :

    • a) la fiducie a acquis un bien qui est un placement non admissible pour elle ou a disposé d’un tel bien;

    • b) un bien détenu par la fiducie devient un placement non admissible pour elle ou cesse de l’être.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/83-866, art. 6
  • DORS/86-522, art. 2
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • 2009, ch. 2, art. 89
.

Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes et Programme canadien de remplacement du pétrole

 Lorsqu’un montant a été versé à une personne dans le cadre d’un programme prescrit aux fins de l’alinéa 12(1)u), 56(1)s) ou 212(1)s) de la Loi, la partie versante doit

  • a) remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard d’un tel versement; et

  • b) envoyer à la personne, à sa dernière adresse connue et au plus tard à la date de production de la déclaration auprès du ministre, deux exemplaires de la partie de la déclaration relative à cette personne.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-348, art. 1
  • DORS/81-936, art. 4
  • DORS/88-165, art. 31(F)
.

Films et bandes magnétoscopiques portant visa

  •  (1) Lorsque les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement d’un film ou d’une bande (au sens du paragraphe 1100(21)) ont eu lieu au cours d’une année ou ont été terminés dans les 60 jours de la fin de l’année, le producteur du film ou de la bande ou la compagnie qui a produit ces derniers ou un mandataire du producteur ou de la compagnie de production doit :

    • a) remplir selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements, pour les personnes qui possèdent une participation dans le film ou dans la bande à la fin de l’année; et

    • b) envoyer à la personne visée à l’alinéa a), à sa dernière adresse connue, au plus tard à la date où la déclaration doit être produite auprès du ministre, deux copies de la partie de la déclaration relative à cette personne.

  • (2) La déclaration requise en vertu du présent article s’applique à l’année civile précédente et doit être produite au plus tard le 31 mars.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/82-182, art. 1
  • DORS/88-165, art. 31(F)
.

Crédit d’impôt pour la recherche scientifique

  •  (1) Dans le présent article,

    administrateur

    administrateur s’entend au sens de l’alinéa 47.1(1)a) de la Loi; (administrator)

    négociant ou courtier en valeurs

    négociant ou courtier en valeurs s’entend au sens de l’alinéa 47.1(1)l) de la Loi; (trader or dealer in securities)

    premier acheteur

    premier acheteur désigne, dans le cas d’un titre désigné, le premier détenteur enregistré de ce titre, à l’exclusion d’un négociant ou d’un courtier en valeurs; (first purchaser)

    titre

    titre s’entend

    • a) d’une action du capital-actions d’une société,

    • b) d’une créance émise par une société, et

    • c) d’un droit accordé par une société en vertu d’un contrat de financement pour la recherche scientifique; (security)

    titre désigné

    titre désigné s’entend d’un titre émis ou accordé par une société, à l’égard duquel la société a désigné un montant conformément au paragraphe 194(4) de la Loi. (designated security)

  • (2) Toute société qui désigne un montant en vertu du paragraphe 194(4) de la Loi à l’égard d’un titre qu’elle a émis ou accordé doit remplir une déclaration de renseignements pour ce titre, selon le formulaire prescrit.

  • (3) Tout négociant ou courtier en valeurs qui a acquis un titre désigné et en a disposé lors de la première distribution de ce titre auprès du public, doit remplir une déclaration de renseignements pour ce titre, selon le formulaire prescrit.

  • (4) Toute banque, caisse de crédit ou société de fiducie qui, en tant que mandataire, a acquis un titre désigné pour le premier acheteur, doit remplir une déclaration de renseignements pour ce titre, selon le formulaire prescrit.

  • (5) Tout négociant ou courtier en valeurs qui, en tant qu’administrateur d’un régime de placements en titres indexés, a acquis un titre désigné pour le premier acheteur, doit remplir une déclaration de renseignements pour ce titre, selon le formulaire prescrit.

  • (6) Nonobstant le paragraphe 205(1), doit être produite au plus tard le 31 mars 1984 toute déclaration à remplir

    • a) en vertu du paragraphe (2) à l’égard d’un titre émis par une société avant le 1er mars 1984;

    • b) en vertu du paragraphe (3) à l’égard d’un titre désigné dont il est disposé conformément au paragraphe (3) avant le 1er mars 1984; ou

    • c) en vertu du paragraphe (4) ou (5) à l’égard d’un titre désigné qui a été acquis, conformément au paragraphe (4) ou (5), selon le cas, avant le 1er mars 1984.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/85-160, art. 3
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/94-686, art. 52(F) et 79(F)
.

Crédit d’impôt à l’achat d’actions

  •  (1) Dans le présent article,

    action désignée

    action désignée s’entend d’une action du capital-actions d’une société, à l’égard de laquelle la société a désigné un montant en vertu du paragraphe 192(4) de la Loi; (designated share)

    administrateur

    administrateur s’entend au sens de l’alinéa 47.1(1)a) de la Loi; (administrator)

    négociant ou courtier en valeurs

    négociant ou courtier en valeurs s’entend au sens de l’alinéa 47.1(1)l) de la Loi; (trader or dealer in securities)

    premier acheteur

    premier acheteur désigne, dans le cas d’une action désignée, le premier détenteur enregistré de cette action, à l’exclusion d’un négociant ou d’un courtier en valeurs. (first purchaser)

  • (2) Toute société qui désigne un montant en vertu du paragraphe 192(4) de la Loi, à l’égard d’une action qu’elle a émise, doit remplir une déclaration de renseignements pour cette action, selon le formulaire prescrit.

  • (3) Tout négociant ou courtier en valeurs qui a acquis une action désignée et en a disposé lors de la première distribution de cette action auprès du public, doit remplir une déclaration de renseignements pour cette action, selon le formulaire prescrit.

  • (4) Toute banque, caisse de crédit ou société de fiducie qui, en tant que mandataire, a acquis une action désignée pour le premier acheteur, doit remplir une déclaration de renseignements pour cette action, selon le formulaire prescrit.

  • (5) Tout négociant ou courtier en valeurs qui, en tant qu’administrateur d’un régime de placements en titres indexés, a acquis une action désignée pour le premier acheteur, doit remplir une déclaration de renseignements pour cette action, selon le formulaire prescrit.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/85-160, art. 3
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/94-686, art. 52(F) et 79(F)
.

Actions accréditives

  •  (1) Toute société qui a renoncé à une somme en vertu des paragraphes 66(12.6), (12.601), (12.62) ou (12.64) de la Loi en faveur d’une personne doit remplir, à l’égard de cette somme, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

  • (2) La déclaration visée au paragraphe (1) doit être produite au ministre avec le formulaire réglementaire visé par le paragraphe 66(12.7) de la Loi à l’égard de la somme faisant l’objet de la renonciation.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/87-512, art. 2
  • DORS/94-686, art. 79(F)
  • DORS/96-199, art. 1
.

Déclaration concernant les sociétés de personnes

  •  (1) Chacun des associés d’une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada à un moment de son exercice, à l’exception d’un associé qui, par l’effet du paragraphe 115.2(2) de la Loi, n’est pas considéré comme exploitant une entreprise au Canada à ce moment, ou d’une société de personnes qui est, à un moment de son exercice, une société de personnes canadienne ou une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, doit remplir pour cet exercice une déclaration de renseignements, sur le formulaire prescrit, contenant les renseignements suivants :

    • a) le revenu ou la perte de la société de personnes pour l’exercice;

    • b) relativement à chaque associé qui a droit, pour l’exercice, à une part visée aux alinéas c) ou d) :

      • (i) son nom,

      • (ii) son adresse,

      • (iii) son numéro d’assurance sociale, numéro d’entreprise ou numéro de compte en fiducie, selon le cas;

    • c) la part du revenu ou de la perte de la société de personnes revenant à chaque associé pour l’exercice;

    • d) la part de chaque associé pour l’exercice quant aux déductions, crédits ou autres montants relatifs à la société de personnes pris en compte dans le calcul du revenu, du revenu imposable, de l’impôt payable ou de tout autre montant de l’associé en application de la Loi;

    • e) les renseignements prescrits contenus dans le formulaire prescrit pour l’application du paragraphe 37(1) de la Loi, dans le cas où la société de personnes a fait une dépense pour activités de recherche scientifique et de développement expérimental au cours de l’exercice;

    • f) tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), la déclaration de renseignements remplie par un associé d’une société de personnes est réputée avoir été remplie par chacun des associés.

  • (3) La personne qui détient une participation dans une société de personnes à titre d’agent ou de mandataire doit remplir à cet égard une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

  • (4) [Abrogé, DORS/93-443, art. 1]

  • (5) Sous réserve du paragraphe (6), la déclaration de renseignements est produite au ministre, sans avis ni mise en demeure :

    • a) dans le cas d’un exercice d’une société de personnes dont tous les associés sont des sociétés tout au long de l’exercice, dans les cinq mois suivant la fin de l’exercice;

    • b) dans le cas d’un exercice d’une société de personnes dont tous les associés sont des particuliers tout au long de l’exercice, au plus tard le 31 mars de l’année civile qui suit celle où se termine l’exercice ou celle dont la fin coïncide avec la fin de l’exercice;

    • c) dans le cas de tout autre exercice de la société de personnes, au plus tard le premier en date des jours suivants :

      • (i) le dernier jour du cinquième mois suivant la fin de l’exercice,

      • (ii) le 31 mars de l’année civile qui suit celle où se termine l’exercice ou celle dont la fin coïncide avec la fin de l’exercice.

  • (6) Dans le cas où la société de personnes cesse d’exploiter son entreprise ou d’exercer ses activités, la déclaration de renseignements visée au présent article doit être produite pour tout ou partie de l’exercice qui précède la cessation et pour lequel une telle déclaration n’a pas encore été produite, au plus tard le premier en date des jours suivants :

    • a) le 90e jour suivant la date de cessation de l’entreprise ou des activités;

    • b) la date limite de production visée au paragraphe (5).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/89-519, art. 2
  • DORS/93-443, art. 1
  • DORS/94-686, art. 53(F), 78(F), 79(F) et 81(F)
  • 2007, ch. 29, art. 30
  • 2013, ch. 34, art. 377
  • 2018, ch. 12, art. 43
.

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    société de personnes de placement ouverte

    société de personnes de placement ouverte Est une société de personnes de placement ouverte à un moment donné la société de personnes ouverte dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande de ses biens qui sont :

    • a) des unités de fiducies ouvertes, au sens du paragraphe 204.1(1);

    • b) des participations dans des sociétés de personnes ouvertes;

    • c) des actions du capital-actions de sociétés publiques;

    • d) toute combinaison de biens visés aux alinéas a) à c). (public investment partner-ship)

    société de personnes ouverte

    société de personnes ouverte Est une société de personnes ouverte à un moment donné la société de personnes dont les participations sont inscrites, à ce moment, à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada et qui, à ce moment, exploite une entreprise au Canada ou est une société de personnes canadienne. (public partnership)

Obligation de communiquer des renseignements

  • (2) Les associés d’une société de personnes qui est une société de personnes ouverte au cours de son exercice sont tenus, dans le délai fixé au paragraphe (3) :

    • a) d’une part, de rendre publics, sur le formulaire prescrit, des renseignements concernant la société de personnes pour l’exercice en affichant ce formulaire, d’une manière qui est accessible au grand public, sur le site Web de la CDS Innovations Inc.;

    • b) d’autre part, d’aviser le ministre par écrit du moment auquel le formulaire est ainsi affiché.

Délai

  • (3) Les associés d’une société de personnes ouverte sont tenus de remplir les exigences du paragraphe (2) pour l’exercice de la société de personnes dans le délai suivant :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), au plus tard au premier en date des jours suivants :

      • (i) le soixantième jour suivant la fin de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin,

      • (ii) le jour qui suit de quatre mois la fin de l’exercice;

    • b) si la société de personnes est une société de personnes de placement ouverte au cours de l’exercice, au plus tard le soixante-septième jour suivant la fin de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin.

Obligation réputée remplie

  • (4) Les associés d’une société de personnes qui sont tenus de remplir les exigences du paragraphe (2) relativement à la société de personnes pour un exercice de celle-ci sont réputés les avoir remplies si l’un d’eux, ayant le pouvoir d’agir pour le compte de la société de personnes, les a remplies.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2007, ch. 35, art. 73
.

Opérations relatives aux titres

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    négociant ou courtier en valeurs

    négociant ou courtier en valeurs

    • a) Personne agréée ou titulaire d’un permis qui est autorisée par la législation d’une province à pratiquer le commerce de titres;

    • b) personne qui, dans le cours normal des activités de son entreprise, vend des titres en tant que mandataire. (trader or dealer in securities)

    négocié sur le marché

    négocié sur le marché Se dit d’un titre :

    • a) soit qui est coté ou négociable à une bourse, notamment une bourse de valeurs, une bourse de marchandises ou un marché à terme;

    • b) soit pour la vente et le placement duquel un prospectus, une déclaration d’enregistrement ou un document analogue a été produit auprès d’un organisme public. (publicly traded)

    titre

    titre

    • a) Action, négociée sur le marché, du capital-actions d’une société;

    • b) titre de créance négocié sur le marché;

    • c) titre de créance émis ou garanti par :

      • (i) le gouvernement du Canada,

      • (ii) le gouvernement d’une province ou son mandataire,

      • (iii) une municipalité du Canada,

      • (iv) un organisme municipal ou public qui exerce des fonctions gouvernementales au Canada,

      • (v) le gouvernement d’un pays étranger ou une division politique ou administrative de ce pays;

    • c.1) un titre de créance qui est, à un moment donné, visé à l’alinéa 7000(1)d);

    • d) participation, négociée sur le marché, dans une fiducie;

    • e) participation, négociée sur le marché, dans une société de personnes;

    • f) option ou contrat concernant un bien visé à l’un des alinéas a) à e);

    • g) option ou contrat, négociés sur le marché, sur des biens, notamment des marchandises, des titres financiers à terme, des devises étrangères, des métaux précieux ou un indice sur des biens. (security)

    vente

    vente Sont assimilés à la vente l’octroi d’une option et la vente à découvert. (sale)

  • (2) Le négociant ou le courtier en valeurs qui, au cours de l’année civile, achète des titres en tant que souscripteur ou en vend en tant que mandataire est tenu de remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements pour l’année concernant l’achat ou la vente.

  • (3) La personne — à l’exclusion du particulier qui n’est pas une fiducie — qui, au cours d’une année civile, rachète, acquiert ou annule de quelque façon que ce soit des titres qu’elle a émis doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements pour l’année concernant chacune de ces opérations, à l’exception de celles auxquelles s’appliquent les articles 51, 51.1, 86 — dans le cas où de nouvelles actions sont la seule contrepartie à recevoir — ou 87 ou les paragraphes 98(3) ou (6) de la Loi.

  • (4) Le paragraphe (3) s’applique :

    • a) à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

    • b) à un organisme municipal ou public qui exerce des fonctions gouvernementales au Canada;

    • c) au mandataire de la personne visée aux alinéas a) ou b).

  • (5) La personne qui, dans le cours normal des activités de son entreprise qui consistent à acheter et à vendre des métaux précieux sous forme de certificats, de lingots ou de pièces, fait un paiement au cours d’une année civile à une autre personne qui vend ces métaux doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements concernant chacune de ces ventes pour l’année.

  • (6) La personne qui, agissant à titre d’agent ou de mandataire, effectue en son propre nom une vente ou toute autre opération visée aux paragraphes (2), (3) ou (5) et reçoit le produit résultant de la vente ou de l’opération, doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements concernant la vente ou l’opération.

  • (7) Le présent article ne s’applique pas :

    • a) à l’achat d’un titre par le négociant ou le courtier en valeurs d’un autre négociant ou courtier en valeurs (sauf un négociant ou courtier en valeurs non résidant);

    • b) à la vente de devises ou de métaux précieux sous forme de bijoux, d’oeuvres d’art ou de pièces ayant une valeur numismatique;

    • c) à la vente de métaux précieux par la personne qui, dans le cours normal des activités de son entreprise, produit ou vend des métaux précieux en vrac ou en quantités commerciales;

    • d) à la vente de titres par le négociant ou le courtier en valeurs pour le compte d’une personne exonérée de l’impôt prévu à la partie I de la Loi;

    • e) au rachat d’un titre de créance par l’émetteur ou son mandataire si, à la fois :

      • (i) le titre de créance a été émis pour un montant correspondant à son principal,

      • (ii) le rachat permet à l’émetteur de remplir toutes ses obligations à l’égard du titre de créance,

      • (iii) chaque personne qui a un droit sur le titre de créance a droit à des paiements de principal dans la même proportion que son droit à tout autre paiement,

      • (iv) une déclaration de renseignements doit être remplie pour chaque personne qui, en application d’un autre article de la présente partie, a un droit sur le titre de créance.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/89-519, art. 2
  • DORS/94-686, art. 54(F), 78(F) et 79(F)
  • DORS/2003-5, art. 9
  • 2016, ch. 12, art. 75
.

 [Abrogé, DORS/2011-188, art. 5]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/89-519, art. 2
  • DORS/92-51, art. 8
  • DORS/2000-248, art. 1
  • DORS/2001-295, art. 1(A)
  • DORS/2003-5, art. 10
  • DORS/2011-188, art. 5
.

Indemnité d’accident du travail

  •  (1) Toute personne qui verse un montant à l’égard de l’indemnité visée au sous-alinéa 110(1)f)(ii) de la Loi doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du versement.

  • (2) Lorsqu’une commission des accidents du travail ou un organisme semblable statue sur une demande d’octroi de l’indemnité visée au sous-alinéa 110(1)f)(ii) de la Loi et fixe le montant à accorder, la commission ou l’organisme doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du montant de l’indemnité.

  • (3) La déclaration exigée par le présent article doit être produite au plus tard le dernier jour de février de chaque année, à l’égard :

    • a) de l’année civile précédente, dans le cas d’une déclaration visée au paragraphe (1);

    • b) du montant de l’indemnité qui se rapporte à l’année civile précédente, dans le cas d’une déclaration visée au paragraphe (2).

  • (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au versement ou à l’indemnité se rapportant, selon le cas :

    • a) aux frais médicaux engagés par l’employé ou en son nom;

    • b) aux frais funéraires à l’égard de l’employé;

    • c) aux frais judiciaires à l’égard de l’employé;

    • d) à la formation ou à l’orientation professionnelle de l’employé; ou

    • e) au décès de l’employé, autre que les paiements périodiques versés après le décès de l’employé.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-455, art. 2
.

Assistance sociale

  •  (1) Toute personne qui verse une prestation visée à l’alinéa 56(1)u) de la Loi doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du versement.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au versement qui, selon le cas :

    • a) est fait à l’égard des frais médicaux engagés par le bénéficiaire ou en son nom;

    • b) est fait à l’égard des frais de garde d’enfants, au sens du paragraphe 63(3) de la Loi, engagés par le bénéficiaire ou par une personne qui lui est liée, ou au nom de l’un ou l’autre;

    • c) est fait à l’égard des frais funéraires à l’égard d’une personne liée au bénéficiaire;

    • d) est fait à l’égard des frais judiciaires engagés par le bénéficiaire ou une personne qui lui est liée ou au nom de l’un ou l’autre;

    • e) est fait à l’égard de la formation ou de l’orientation professionnelle du bénéficiaire ou d’une personne qui lui est liée;

    • f) est fait dans une année donnée dans le cadre d’une série de versements dont le total n’excède pas 500 $ dans cette année;

    • g) ne fait pas partie d’une série de versements.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-455, art. 2
  • DORS/2010-93, art. 7
.

Paiements d’aide aux agriculteurs

  •  (1) Tout gouvernement, municipalité, organisme municipal ou autre organisme public (appelé « gouvernement » aux articles 235 et 236) ou toute organisation ou association productrice qui verse à une personne ou à une société de personnes un montant qui constitue un paiement d’aide aux agriculteurs, sauf un montant prélevé sur le compte de stabilisation du revenu net, est tenu de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard d’un tel montant.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), un paiement d’aide aux agriculteurs s’entend notamment du paiement qui :

    • a) soit est calculé par rapport à la superficie d’une terre agricole;

    • b) soit est effectué relativement à une unité de produit agricole produite ou faisant l’objet d’une disposition ou à un animal de ferme élevé ou faisant l’objet d’une disposition;

    • c) soit représente une remise ou une compensation pour tout ou partie, selon le cas :

      • (i) d’un coût ou d’un coût en capital engagé relativement à l’agriculture,

      • (ii) de superficies non ensemencées, de récoltes non produites ou de récoltes, de produits agricoles ou d’animaux de ferme détruits.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/93-527, art. 4
  • DORS/94-686, art. 78(F)
.

Renseignements concernant l’identité

 Toute société ou fiducie pour laquelle un gouvernement ou une organisation ou association productrice doit remplir une déclaration de renseignements aux termes du présent règlement est tenue de fournir à ceux-ci ses dénomination officielle, adresse et numéro d’identification aux fins d’impôt sur le revenu.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/93-527, art. 4
  • DORS/94-686, art. 79(F)
.

 Toute personne qui est l’associé d’une société de personnes pour laquelle un gouvernement ou une organisation ou association productrice doit remplir une déclaration de renseignements aux termes du présent règlement est tenue de fournir à ceux-ci :

  • a) ses nom et prénom officiels, adresse et numéro d’assurance sociale ou, si elle est une fiducie ou n’est pas un particulier, ses dénomination officielle, adresse et numéro d’identification aux fins d’impôt sur le revenu;

  • b) les dénomination et adresse de la société de personnes.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/93-527, art. 4
  • DORS/94-686, art. 78(F)
.

Contrat pour marchandises ou services

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    bénéficiaire

    bénéficiaire Personne ou société de personnes à qui une somme est versée soit directement, soit indirectement — c’est-à-dire portée à son compte — au titre de la vente ou location de marchandises ou de la prestation de services par elle ou pour son compte. (payee)

    organisme fédéral

    organisme fédéral Ministère ou société d’État au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (federal body)

  • (2) L’organisme fédéral qui fait un versement au bénéficiaire doit produire à cet effet, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration selon le formulaire prescrit portant sur l’année civile précédente.

  • (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) la somme est versée, en totalité ou presque, pendant l’année au titre de la vente ou location de marchandises;

    • b) elle est visée par l’article 212 de la Loi;

    • c) elle n’entre pas dans le calcul du revenu du bénéficiaire, si celui-ci est un employé de l’organisme fédéral;

    • d) elle est versée au titre de la prestation de services à l’extérieur du Canada à un bénéficiaire qui n’était pas un résident du Canada au moment de la prestation;

    • e) elle est versée au titre d’un programme administré en vertu de la Loi sur le programme de protection des témoins ou de tout autre programme semblable.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/99-21, art. 1
  • DORS/2003-5, art. 11
.

Déclaration de paiements à l’égard d’activités de construction

  •  (1) Dans le présent article, activité de construction s’entend notamment de l’érection, de l’excavation, de l’installation, de la modification, de la rénovation, de la réparation, de l’amélioration, de la démolition, de la destruction, du démantèlement ou de l’enlèvement de tout ou partie d’un édifice, d’une structure ou d’un ouvrage en surface ou sous la surface, ou de tout bien semblable.

  • (2) Toute personne ou société de personnes doit produire une déclaration de renseignements, selon le formulaire prescrit, à l’égard de tout montant payé ou crédité par elle, au cours d’une période de déclaration, au titre de marchandises livrées ou de services fournis pour son compte dans le cadre d’une activité de construction si son revenu d’entreprise pour cette période provient principalement de cette activité.

  • (3) La période de déclaration peut s’agir de l’année civile ou de l’exercice. Une fois la période choisie, elle ne peut être changée pour les années subséquentes qu’avec l’autorisation du ministre.

  • (4) La déclaration doit être produite dans les six mois suivant la fin de la période de déclaration en cause.

  • (5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) le montant est payé ou crédité en totalité pendant la période de déclaration au titre de la vente ou location de marchandises par la personne ou la société de personnes;

    • b) il est visé par l’articles 212 de la Loi;

    • c) il est payé ou crédité au titre de la prestation de services à l’extérieur du Canada par une personne ou une société de personnes qui n’était pas un résident du Canada au moment de la prestation.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2000-9, art. 1
  • DORS/2003-5, art. 11
.
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