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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie II — Déclarations de renseignements

Placements admissibles

Article 221

  •  (1) Pour l’application du présent article, déclarant s’entend des personnes suivantes :

    • a) les sociétés de placement à capital variable;

    • b) les sociétés de placement;

    • c) les fiducies de fonds commun de placement;

    • d) et e) [Abrogés, DORS/2005-264, art. 4]

    • f) les fiducies qui seraient des fiducies de fonds commun de placement s’il n’était pas tenu compte, à la partie XLVIII, de l’alinéa 4801b);

    • g) [Abrogé, DORS/2005-264, art. 4]

    • h) les fiducies de placement dans des petites entreprises au sens du paragraphe 5103(1).

    • i) [Abrogé, DORS/2005-264, art. 4]

  • (2) Le déclarant, sauf un placement enregistré, qui déclare, au cours d’une année d’imposition, qu’une action de son capital-actions qu’il a émise ou qu’une participation d’un de ses bénéficiaires est un placement admissible pour l’application des articles 146, 146.1, 146.3, 146.4, 204 ou 207.01 de la Loi est tenu de produire, pour l’année et dans les 90 jours suivant la fin de cette année, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (3) [Abrogé, DORS/2005-264, art. 4]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/85-160, art. 2
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/94-686, art. 79(F)
  • DORS/2000-62, art. 1
  • DORS/2001-216, art. 1
  • DORS/2005-264, art. 4
  • 2007, ch. 35, art. 125
  • 2009, ch. 2, art. 88
  • DORS/2010-93, art. 6(A)
  • 2017, ch. 33, art. 83
.

Modifié par DORS/85-160, art. 2; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/94-686, art. 79(F); DORS/2000-62, art. 1; DORS/2001-216, art. 1; DORS/2005-264, art. 4; 2007, ch. 35, art. 125; 2009, ch. 2, art. 88; DORS/2010-93, art. 6(A); 2017, ch. 33, art. 83, en vigueur le 14 décembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.