224 Lorsqu’un montant a été versé à une personne dans le cadre d’un programme prescrit aux fins de l’alinéa 12(1)u), 56(1)s) ou 212(1)s) de la Loi, la partie versante doit
a) remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard d’un tel versement; et
b) envoyer à la personne, à sa dernière adresse connue et au plus tard à la date de production de la déclaration auprès du ministre, deux exemplaires de la partie de la déclaration relative à cette personne.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/78-348, art. 1
- DORS/81-936, art. 4
- DORS/88-165, art. 31(F)
Modifié par DORS/78-348, art. 1; DORS/81-936, art. 4; DORS/88-165, art. 31(F), en vigueur le 31 août 2004