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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie II — Déclarations de renseignements

Crédit d’impôt pour la recherche scientifique

Article 226

  •  (1) Dans le présent article,

    administrateur

    administrateur s’entend au sens de l’alinéa 47.1(1)a) de la Loi; (administrator)

    négociant ou courtier en valeurs

    négociant ou courtier en valeurs s’entend au sens de l’alinéa 47.1(1)l) de la Loi; (trader or dealer in securities)

    premier acheteur

    premier acheteur désigne, dans le cas d’un titre désigné, le premier détenteur enregistré de ce titre, à l’exclusion d’un négociant ou d’un courtier en valeurs; (first purchaser)

    titre

    titre s’entend

    • a) d’une action du capital-actions d’une société,

    • b) d’une créance émise par une société, et

    • c) d’un droit accordé par une société en vertu d’un contrat de financement pour la recherche scientifique; (security)

    titre désigné

    titre désigné s’entend d’un titre émis ou accordé par une société, à l’égard duquel la société a désigné un montant conformément au paragraphe 194(4) de la Loi. (designated security)

  • (2) Toute société qui désigne un montant en vertu du paragraphe 194(4) de la Loi à l’égard d’un titre qu’elle a émis ou accordé doit remplir une déclaration de renseignements pour ce titre, selon le formulaire prescrit.

  • (3) Tout négociant ou courtier en valeurs qui a acquis un titre désigné et en a disposé lors de la première distribution de ce titre auprès du public, doit remplir une déclaration de renseignements pour ce titre, selon le formulaire prescrit.

  • (4) Toute banque, caisse de crédit ou société de fiducie qui, en tant que mandataire, a acquis un titre désigné pour le premier acheteur, doit remplir une déclaration de renseignements pour ce titre, selon le formulaire prescrit.

  • (5) Tout négociant ou courtier en valeurs qui, en tant qu’administrateur d’un régime de placements en titres indexés, a acquis un titre désigné pour le premier acheteur, doit remplir une déclaration de renseignements pour ce titre, selon le formulaire prescrit.

  • (6) Nonobstant le paragraphe 205(1), doit être produite au plus tard le 31 mars 1984 toute déclaration à remplir

    • a) en vertu du paragraphe (2) à l’égard d’un titre émis par une société avant le 1er mars 1984;

    • b) en vertu du paragraphe (3) à l’égard d’un titre désigné dont il est disposé conformément au paragraphe (3) avant le 1er mars 1984; ou

    • c) en vertu du paragraphe (4) ou (5) à l’égard d’un titre désigné qui a été acquis, conformément au paragraphe (4) ou (5), selon le cas, avant le 1er mars 1984.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/85-160, art. 3
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/94-686, art. 52(F) et 79(F)
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Modifié par DORS/85-160, art. 3; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/94-686, art. 52(F) et 79(F), en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.