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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie II — Déclarations de renseignements

Contrat pour marchandises ou services

Article 237

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    bénéficiaire

    bénéficiaire Personne ou société de personnes à qui une somme est versée soit directement, soit indirectement — c’est-à-dire portée à son compte — au titre de la vente ou location de marchandises ou de la prestation de services par elle ou pour son compte. (payee)

    organisme fédéral

    organisme fédéral Ministère ou société d’État au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (federal body)

  • (2) L’organisme fédéral qui fait un versement au bénéficiaire doit produire à cet effet, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration selon le formulaire prescrit portant sur l’année civile précédente.

  • (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) la somme est versée, en totalité ou presque, pendant l’année au titre de la vente ou location de marchandises;

    • b) elle est visée par l’article 212 de la Loi;

    • c) elle n’entre pas dans le calcul du revenu du bénéficiaire, si celui-ci est un employé de l’organisme fédéral;

    • d) elle est versée au titre de la prestation de services à l’extérieur du Canada à un bénéficiaire qui n’était pas un résident du Canada au moment de la prestation;

    • e) elle est versée au titre d’un programme administré en vertu de la Loi sur le programme de protection des témoins ou de tout autre programme semblable.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/99-21, art. 1
  • DORS/2003-5, art. 11
.

Modifié par DORS/99-21, art. 1; DORS/2003-5, art. 11, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.