2604 Nonobstant les paragraphes 2603(3) et (4), le montant de revenu qui est censé avoir été gagné dans une province particulière ou dans un pays autre que le Canada par un particulier, de l’exercice d’une entreprise de transport de marchandises ou de voyageurs (autre que par l’exploitation d’un service de chemins de fer, de navigation ou de ligne aérienne) est 1/2 de l’ensemble
a) de la proportion de son revenu provenant de l’exercice d’une telle entreprise pour l’année que le nombre de milles parcourus par ses véhicules dans la province ou dans le pays dans l’exercice se terminant dans l’année représente par rapport au nombre total de milles parcourus pas ses véhicules dans cet exercice; et
b) de la proportion de son revenu provenant de l’exercice d’une telle entreprise pour l’année que l’ensemble des traitements et salaires versés pendant l’exercice se terminant dans l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province ou le pays représente par rapport à l’ensemble des traitements et salaires versés dans cet exercice aux employés de l’entreprise.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/94-686, art. 81(F)
Modifié par DORS/94-686, art. 81(F), en vigueur le 31 août 2004