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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XXVII — Avantages relatifs à l’assurance-vie collective temporaire

Prime et assurance visées

Article 2705

 Pour l’application du paragraphe 6(4) de la Loi, dans sa version applicable à l’assurance visant des périodes en 1994 qui sont antérieures à juillet 1994 :

  • a) est une prime visée la prime globale versée aux termes d’une police d’assurance-vie collective temporaire après février 1994 relativement à un particulier qui est vivant à la fin de juin 1994;

  • b) est de l’assurance visée l’assurance au titre de laquelle la prime visée à l’alinéa a) est versée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/97-494, art. 1
.

Modifié par DORS/97-494, art. 1, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.