2705 Pour l’application du paragraphe 6(4) de la Loi, dans sa version applicable à l’assurance visant des périodes en 1994 qui sont antérieures à juillet 1994 :
a) est une prime visée la prime globale versée aux termes d’une police d’assurance-vie collective temporaire après février 1994 relativement à un particulier qui est vivant à la fin de juin 1994;
b) est de l’assurance visée l’assurance au titre de laquelle la prime visée à l’alinéa a) est versée.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/97-494, art. 1
Modifié par DORS/97-494, art. 1, en vigueur le 31 août 2004