Aller au contenu

Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

Suivre

Partie XXVIII — Choix à l’égard des revenus accumulés des fiducies

Article 2800

  •  (1) Le choix pour une année d’imposition, prévu au paragraphe 104(14) de la Loi, se fait par la présentation au ministre d’un écrit qui, à la fois :

    • a) fait état du choix fait pour l’année;

    • b) fait état de la partie du revenu accumulé à l’égard de laquelle le choix est fait;

    • c) porte la signature du bénéficiaire privilégié et d’un fiduciaire autorisé à faire le choix.

  • (2) L’écrit doit être produit dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie à l’égard de laquelle le choix mentionné au paragraphe (1) est fait.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2001-164, art. 1
  • DORS/2007-116, art. 8
.

Modifié par DORS/2001-164, art. 1; DORS/2007-116, art. 8, en vigueur le 31 mai 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.