Aller au contenu

Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

Suivre

Partie XXXIII — Paiements relatifs à la cession de l’impôt

Article 3300

 Pour l’application du paragraphe 154(2) de la Loi, le taux prescrit est de 45 %.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/99-17, art. 8
  • DORS/2006-1, art. 1
.

Modifié par DORS/99-17, art. 8; DORS/2006-1, art. 1, en vigueur le 20 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.