3300 Pour l’application du paragraphe 154(2) de la Loi, le taux prescrit est de 45 %.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/99-17, art. 8
- DORS/2006-1, art. 1
Modifié par DORS/99-17, art. 8; DORS/2006-1, art. 1, en vigueur le 20 décembre 2005