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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XLIII — Taux d’intérêt

Définition

Article 4300

 La définition qui suit s’applique à la présente partie.

trimestre

trimestre L’une des périodes suivantes au cours d’une année civile :

  • a) la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars;

  • b) la période commençant le 1er avril et se terminant le 30 juin;

  • c) la période commençant le 1er juillet et se terminant le 30 septembre;

  • d) la période commençant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre. (quarter)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-63, art. 1
  • DORS/78-909, art. 2
  • DORS/79-958, art. 1
  • DORS/80-931, art. 1
  • DORS/82-20, art. 1
  • DORS/82-322, art. 1
  • DORS/82-598, art. 1
  • DORS/82-1097, art. 1
  • DORS/83-237, art. 1
  • DORS/83-496, art. 1
  • DORS/84-372, art. 1
  • DORS/85-696, art. 11
  • DORS/86-488, art. 7
  • DORS/87-639, art. 1
.

Modifié par DORS/78-63, art. 1; DORS/78-909, art. 2; DORS/79-958, art. 1; DORS/80-931, art. 1; DORS/82-20, art. 1; DORS/82-322, art. 1; DORS/82-598, art. 1; DORS/82-1097, art. 1; DORS/83-237, art. 1; DORS/83-496, art. 1; DORS/84-372, art. 1; DORS/85-696, art. 11; DORS/86-488, art. 7; DORS/87-639, art. 1, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.