4400 (1) Aux fins de l’article 24 et du paragraphe 26(11) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,
a) une action ou valeur mentionnée à l’annexe VII est prescrite comme étant une action ou valeur émise dans le public; et
b) pour chacune de ces actions ou valeurs, le montant indiqué à la colonne II de l’annexe VII, en regard de cette action ou valeur, est désigné comme le montant prescrit, si montant il y a, à l’égard de ce bien.
(2) À l’annexe VII, l’abréviation
a) « Cat » signifie « Catégorie »;
b) « Ord » signifie « Ordinaire »;
c) « Conv », signifie « Convertible »;
d) « Cum » signifie « Cumulatif »;
e) « Pc » signifie « Pour cent »;
f) « Priv » signifie « Privilégiée » ou « De privilège », selon le cas;
g) « Pt » signifie « Participant »;
h) « Dr » signifie « Droit »; et
i) « Wt » signifie « Warrant ».
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/94-686, art. 48
Modifié par DORS/94-686, art. 48, en vigueur le 31 août 2004