4500 Un contribuable qui fait un choix en vertu du paragraphe 80.1 (1), (2), (4), (5), (6) ou (9) de la Loi doit le faire au plus tard le jour auquel sa déclaration du revenu doit être produite, conformément à l’article 150 de la Loi, pour l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle il a acquis les contre-valeurs visées par le choix particulier.
Version en vigueur depuis le 31 août 2004