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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XLVI — Crédit d’impôt à l’investissement

Biens admissibles

Article 4600

  •  (1) Sont des bâtiments visés pour l’application des définitions de bien admissible et bien minier admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables du contribuable qui sont des bâtiments ou des silos construits sur un fonds de terre dont le contribuable est propriétaire ou preneur et qui sont :

    • a) soit compris dans la catégorie 1, 3, 6, 20, 24 ou 27 ou à l’alinéa c), d) ou e) de la catégorie 8 de l’annexe II;

    • b) soit compris à l’alinéa g) de la catégorie 10 de l’annexe II ou seraient ainsi compris s’il était fait abstraction des catégories 28, 41, 41.1 ou 41.2 de l’annexe II.

  • (2) Sont des machines ou du matériel visés pour l’application des définitions de bien admissible et bien minier admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables ci-après du contribuable qui ne sont pas déjà visés au paragraphe (1) :

    • a) des biens compris à l’alinéa k) de la catégorie 1 ou à l’alinéa a) de la catégorie 2 de l’annexe II;

    • b) un réservoir d’entreposage d’eau ou de pétrole;

    • c) des biens compris dans la catégorie 8 de l’annexe II (à l’exclusion du matériel roulant de chemin de fer);

    • d) un navire, y compris le mobilier, les accessoires et l’équipement qui y sont fixés;

    • e) des biens compris à l’alinéa a) de la catégorie 10 ou dans la catégorie 22 ou 38 de l’annexe II (à l’exclusion d’une automobile ou d’un camion conçu pour circuler sur les routes ou les rues);

    • f) nonobstant l’alinéa e), un camion de débardage acquis après le 31 mars 1977, qui est utilisé dans le cadre d’une activité d’exploitation forestière et dont le poids, y compris le poids des biens dont le coût en capital est compris dans le coût en capital du camion à la date de l’acquisition (mais pour plus de certitude, ne comprend pas le poids du carburant), dépasse 16 000 livres;

    • g) des biens compris à l’un des alinéas b) à f), h), j), k), o), r), t) ou u) de la catégorie 10 de l’annexe II, ou des biens compris à l’alinéa b) de la catégorie 41 de l’annexe II qui seraient compris par ailleurs à l’alinéa j), k), r), t) ou u) de la catégorie 10 de l’annexe II;

    • h) des biens compris à l’alinéa n) de la catégorie 10, ou dans la catégorie 15, de l’annexe II (à l’exclusion d’une chaussée);

    • i) des biens compris aux alinéas a) à f) de la catégorie 9 de l’annexe II;

    • j) des biens compris dans la catégorie 28 de l’annexe II, visés aux alinéas a), a.1), a.2) ou a.3) de la catégorie 41 de cette annexe ou compris dans les catégories 41.1 ou 41.2 de cette annexe qui, en l’absence des catégories 28, 41, 41.1 ou 41.2, seraient visés aux alinéas k) ou r) de la catégorie 10 de l’annexe II;

    • k) des biens compris dans l’une des catégories 21, 24, 27, 29, 34, 39, 40, 43, 45, 46, 50, 52 ou 53 de l’annexe II;

    • l) des biens visés aux alinéas c) ou d) de la catégorie 41 de l’annexe II;

    • m) des biens compris dans la catégorie 43.1 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa c) de cette catégorie;

    • n) des biens compris dans la catégorie 43.2 de l’annexe II par l’effet de son alinéa a).

  • (3) Sont des biens pour la production et l’économie d’énergie visés pour l’application de la définition de bien admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables du contribuable, sauf ceux visés aux paragraphes (1) et (2), qui sont visés au sous-alinéa a.1)(i) de la catégorie 17 de l’annexe II ou compris dans les catégories 43.1, 43.2 ou 48 de cette annexe.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-137, art. 5
  • DORS/80-69, art. 1
  • DORS/80-131, art. 2
  • DORS/80-618, art. 7(A)
  • DORS/81-974, art. 13
  • DORS/88-165, art. 19
  • DORS/90-22, art. 6
  • DORS/94-169, art. 3
  • DORS/94-686, art. 66(F)
  • DORS/98-97, art. 4
  • DORS/99-179, art. 10
  • DORS/2005-371, art. 5
  • DORS/2005-414, art. 4
  • DORS/2006-117, art. 6
  • DORS/2011-9, art. 5
  • 2012, ch. 31, art. 66
  • 2013, ch. 34, art. 395, ch. 40, art. 106
  • 2015, ch. 36, art. 22
.

Modifié par DORS/78-137, art. 5; DORS/80-69, art. 1; DORS/80-131, art. 2; DORS/80-618, art. 7(A); DORS/81-974, art. 13; DORS/88-165, art. 19; DORS/90-22, art. 6; DORS/94-169, art. 3; DORS/94-686, art. 66(F); DORS/98-97, art. 4; DORS/99-179, art. 10; DORS/2005-371, art. 5; DORS/2005-414, art. 4; DORS/2006-117, art. 6; DORS/2011-9, art. 5; 2012, ch. 31, art. 66; 2013, ch. 34, art. 395, ch. 40, art. 106; 2015, ch. 36, art. 22, en vigueur le 23 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.