4602 (1) Pour l’application de la définition de bien certifié, au paragraphe 127(9) de la Loi, sont des régions prescrites :
a) la partie de la province de Terre-Neuve qui comprend les divisions de recensement 2 à 4 et 7 à 10;
b) la partie de la province de l’Île-du-Prince-Édouard qui comprend la division de recensement de Kings;
c) la partie de la province de la Nouvelle-Écosse qui comprend les divisions de recensement suivantes :
d) la partie de la province du Nouveau-Brunswick qui comprend les divisions de recensement suivantes :
e) la partie de la province du Québec qui comprend
f) la partie de la province de l’Ontario qui est située au nord du 50e parallèle;
g) la partie de la province du Manitoba qui comprend les divisions de recensement 19 et 21 à 23, à l’exception de la zone dans les limites de la ville de Thompson;
h) la partie de la province de la Saskatchewan qui comprend la division de recensement du nord de la Saskatchewan;
i) la partie de la province de l’Alberta qui comprend la division de recensement de Peace River, à l’exception de la zone dans les limites de la ville de Grande Prairie;
j) la partie de la province de la Colombie-Britannique qui comprend la division de recensement de Peace River-Liard; et
k) l’ensemble du territoire du Yukon et des territoires du Nord-Ouest.
(2) Aux fins du paragraphe (1), l’expression « division de recensement » a le sens que lui donne le Dictionnaire des termes du recensement de 1971, Statistique Canada, catalogue numéro 12-540 et le document intitulé Divisions et subdivisions de recensement, Statistique Canada, catalogues numéros 92-704, 92-705, 92-706 et 92-707.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/81-880, art. 1
- DORS/86-1092, art. 11(F)
- DORS/88-165, art. 21
Modifié par DORS/81-880, art. 1; DORS/86-1092, art. 11(F); DORS/88-165, art. 21, en vigueur le 31 août 2004