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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XLVI — Crédit d’impôt à l’investissement

Matériel de construction admissible

Article 4603

 Constituent du matériel prescrit pour l’application de la définition de matériel de construction admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables suivants du contribuable qui ne sont ni des biens admissibles ni du matériel de transport admissible au sens de ce paragraphe :

  • a) un bien compris dans la catégorie 22 ou 38 de l’annexe II;

  • b) une grue;

  • c) une sonnette;

  • d) une drague.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/85-696, art. 13
  • DORS/88-165, art. 22
  • DORS/90-22, art. 8
.

Modifié par DORS/85-696, art. 13; DORS/88-165, art. 22; DORS/90-22, art. 8, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.