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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XLVIII — Statuts des sociétés et des fiducies

Article 4801.001

 Pour l’application de la subdivision 4801a)(i)(B)(II) à un moment donné, les conditions mentionnées sont les suivantes :

  • a) la fiducie a été établie avant 2000;

  • b) elle était une fiducie d’investissement à participation unitaire le 18 juillet 2005;

  • c) le moment donné est postérieur à 2003;

  • d) la fiducie choisit, par avis écrit adressé au ministre avant la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition 2012, de se prévaloir du présent article.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2013, ch. 34, art. 399
.

Modifié par Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2013, ch. 34, art. 399, en vigueur le 26 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.