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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XLVIII — Statuts des sociétés et des fiducies

Article 4801.01

 Est visée, pour l’application du paragraphe 132.11(1) de la Loi, la fiducie qui est un OPC marché monétaire au sens de la Norme canadienne 81-102 Les organismes de placement collectif des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, et des modifications successives de cette norme.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2001-216, art. 5
.

Modifié par DORS/2001-216, art. 5, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.