500 Tout choix d’une société d’être imposée en vertu de l’article 133 de la Loi s’exerce par l’envoi, sous pli recommandé, au directeur de l’Impôt du bureau de district du ministère du Revenu national, Impôt, desservant la région où est situé le siège social de la société, des documents suivants :
a) une lettre déclarant que la société choisit d’être imposée en vertu dudit article 133;
b) une copie certifiée de la résolution des administrateurs de la société autorisant le choix exercé; et
c) une liste certifiée énumérant
(i) les noms et adresses des actionnaires nominatifs et le nombre d’actions de chaque catégorie détenues par chacun d’entre eux,
(ii) les noms et adresses des détenteurs des obligations ou autres dettes fondées de la société, s’il en est, et
(iii) les noms et adresses des personnes ayant la propriété effective des actions, obligations ou autres dettes fondées lorsque les actionnaires inscrits ou les détenteurs d’actions inscrits, selon le cas, ne sont pas les personnes ayant la propriété effective.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/83-268, art. 1
- DORS/94-686, art. 7(F) et 79(F)
Modifié par DORS/83-268, art. 1; DORS/94-686, art. 7(F) et 79(F), en vigueur le 31 août 2004