501 Tout choix d’une société d’être imposée en vertu de l’article 133 de la Loi se révoque par l’envoi, sous pli recommandé, de deux exemplaires des documents suivants au sous-ministre du Revenu national pour l’Impôt à Ottawa :
a) une lettre déclarant que la société révoque son choix; et
b) une copie certifiée de la résolution des administrateurs de la société autorisant la révocation du choix.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/94-686, art. 79(F)
Modifié par DORS/94-686, art. 79(F), en vigueur le 31 août 2004