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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LIX — Sociétés étrangères

Interprétation

Article 5910

  •  (1) La société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada qui exploite, au cours d’une année d’imposition donnée, une entreprise exploitée activement qui est une entreprise pétrolière et gazière à l’étranger située dans un pays taxateur est réputée, pour l’application de la présente partie, avoir payé pour l’année donnée, à titre d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices au gouvernement du pays taxateur, relativement à ses gains provenant de l’entreprise pour cette année, une somme égale à la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) la somme éventuelle obtenue par la formule suivante :

      (A × B) – C

      où :

      A
      représente le pourcentage déterminé selon le paragraphe (2) pour l’année donnée,
      B
      les gains de la société affiliée provenant de l’entreprise pour l’année donnée,
      C
      le total des sommes représentant chacune une somme qui, en l’absence du présent paragraphe, représenterait un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé au gouvernement du pays taxateur par la société affiliée pour l’année donnée au titre de ses gains provenant de l’entreprise pour cette année;
    • b) l’impôt sur la production payé par la société affiliée pour l’année donnée relativement à l’entreprise exploitée dans le pays taxateur.

  • (2) Le pourcentage déterminé selon le présent paragraphe pour l’année donnée s’obtient par la formule suivante :

    P – Q

    où :

    P
    représente le pourcentage prévu à l’alinéa 123(1)a) de la Loi pour l’année d’imposition de la société qui comprend le dernier jour de l’année donnée;
    Q
    le pourcentage de réduction du taux général de la société (au sens du paragraphe 123.4(1) de la Loi) pour cette année d’imposition de la société.
  • (3) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 87]

  • (4) Au présent article, entreprise pétrolière et gazière à l’étranger, impôt sur la production et pays taxateur s’entendent au sens du paragraphe 126(7) de la Loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2013, ch. 34, art. 48 et 87
.

Modifié par L.C. 2013, ch. 34, art. 48 et 87, en vigueur le 26 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.