Note marginale :Taux afférents aux sociétés
123 (1) L’impôt payable par une société en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou sur son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas (appelé le « montant imposable » au présent article), pour l’année est, sauf disposition contraire :
a) 38 % de son montant imposable pour l’année.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 123 »
- 1984, ch. 29, art. 90
- 1986, ch. 55, art. 42
- 1988, ch. 28, art. 250, ch. 55, art. 100
Modifié par 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 123 »; 1984, ch. 29, art. 90; 1986, ch. 55, art. 42; 1988, ch. 28, art. 250, ch. 55, art. 100, en vigueur le 31 août 2004