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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu › Section E — Calcul de l’impôt

Sous-section A — Règles applicables aux particuliers

Modifié le 12 mars 2026

Note marginale :Impôt payable en vertu de la présente partie

  •  (1) Pour l’application de la présente section, à l’exception de l’article 120 (sauf le sous-alinéa a)(ii) de la définition de impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie au paragraphe 120(4)), l’impôt payable en vertu de la présente partie, l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie, l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie, l’impôt en vertu de la présente partie, l’impôt prévu par la présente partie, l’impôt prévu à la présente partie, l’impôt prévu sous le régime de la présente partie et l’impôt à payer en vertu de la présente partie sont calculés compte non tenu de la section E.1 de la présente partie.

  • Note marginale :Taux pour les années d’imposition postérieures à 2024

    (2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour une année d’imposition correspond à ce qui suit :

    • a) si le montant imposable n’excède pas la somme déterminée pour l’année par rapport à 57 375 $, 14 % de ce montant;

    • b) si le montant imposable excède 57 375 $ sans excéder 114 750 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa a) plus 20,5 % de l’excédent du montant imposable sur 57 375 $ pour l’année;

    • c) si le montant imposable excède 114 750 $ sans excéder 177 882 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa b) plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur 114 750 $ pour l’année;

    • d) si le montant imposable excède 177 882 $ sans excéder 253 414 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa c) plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur 177 882 $ pour l’année;

    • e) si le montant imposable excède 253 414 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa d) plus 33 % de l’excédent du montant imposable sur 253 414 $ pour l’année.

  • Note marginale :Ajustement de l’impôt payable – versement anticipé

    (2.1) L’impôt payable en vertu de la présente partie sur le revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, déterminé selon le paragraphe (2), est réputé correspondre au total de la somme déterminée par ailleurs selon ce paragraphe et, sauf pour l’application des articles 118 à 118.9, 120.2, 121 et de la sous-section C, de la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) le total des sommes réputées avoir été payées au titre de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition selon les paragraphes 122.7(2) et (3),

    • b) la somme qui :

      • (i) si le particulier est un particulier admissible pour l’application du paragraphe 122.7(2), est le total des sommes réputées avoir été payées au titre de l’impôt à payer en vertu de la présente partie :

        • (A) par le particulier pour l’année d’imposition selon le paragraphe 122.72(1) ou (3),

        • (B) d’une personne qui est son conjoint visé (au sens du paragraphe 122.7(1)) à la fin de l’année, pour l’année d’imposition selon le paragraphe 122.72(1) ou (3), si le paragraphe 122.72(1) s’appliquait compte non tenu du paragraphe 122.7(3),

      • (ii) sinon, est le total des sommes réputées avoir été payées au titre de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition selon le paragraphe 122.72(1) ou (3), si le paragraphe 122.72(1) s’appliquait compte non tenu du paragraphe 122.7(2).

  • Note marginale :Seuils minimaux pour 2004

    (3) Chacune des sommes de 30 754 $, 61 509 $ et 100 000 $ mentionnées au paragraphe (2) est réputée égale à la plus élevée des sommes ci-après pour ce qui est de l’application de ce paragraphe à l’année d’imposition 2004:

    • a) la somme qui s’appliquerait à cette année si le présent article s’appliquait compte non tenu du présent paragraphe;

    • b) en ce qui concerne :

      • (i) la somme de 30 754 $: 35 000 $,

      • (ii) la somme de 61 509 $: 70 000 $,

      • (iii) la somme de 100 000 $: 113 804 $.

  • (6) [Abrogé, 2000, ch. 19, art. 22]

  • (7) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VII, art. 6]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 117
  • 1994, ch. 7, ann. VII, art. 6
  • 2000, ch. 19, art. 22
  • 2001, ch. 17, art. 92
  • 2006, ch. 4, art. 58
  • 2007, ch. 2, art. 18, ch. 35, art. 34 et 179
  • 2009, ch. 2, art. 33
  • 2016, ch. 11, art. 1
  • 2023, ch. 26, art. 26
  • 2026, ch. 2, art. 2
.

Rajustement annuel des déductions et autres sommes

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Ajustement annuel

  •  (1) Chaque somme déterminée relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition est rajustée de façon que la somme applicable à l’année en vertu de la disposition pour laquelle elle est prise en compte soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :

    (A/B) - 1

    où :

    A
    représente l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédant l’année;
    B
    l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui précède la période visée à l’élément A.
  • (1.1) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 11]

  • Note marginale :Ajustement annuel — montants

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), chacune des sommes ci-après est une somme déterminée relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition :

    • a) la somme de 300 $ visée au sous-alinéa 6(1)b)(v.1);

    • b) la somme de 1 000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 8(1)s);

    • b.1) la somme de 10 000 $ visée au sous-alinéa 8(1)t)(i), pour une année d’imposition qui commence après 2026;

    • c) la somme de 625 000 $ visée à l’alinéa 110.6(2)a), pour une année d’imposition qui commence après 2025;

    • d) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 117(2);

    • e) chacune des sommes exprimées en dollars visées aux alinéas 118(1)a) à e);

    • f) la somme de 12 298 $ visée à l’élément A au paragraphe 118(1.1);

    • g) la somme de 15 000 $ visée à l’alinéa d) de l’élément F au paragraphe 118(1.1);

    • h) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 118(2);

    • i) la somme de 1 000 $ visée au paragraphe 118(10);

    • j) la somme de 15 000 $ visée au paragraphe 118.01(2);

    • k) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 118.2(1);

    • l) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 118.3(1);

    • m) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 122.5(3);

    • m.1) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 122.5(3.005), pour une année d’imposition qui commence après 2026;

    • n) la somme de 2 500 $ visée au paragraphe 122.51(1);

    • o) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 122.51(2);

    • p) la somme de 14 000 $ visée au paragraphe 122.7(1.3);

    • q) les sommes de 1 395 $ et de 2 403 $ visées à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.7(2) et chacune des sommes exprimées en dollars visées à l’élément B de cette formule;

    • r) la somme de 720 $ visée à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.7(3) et chacune des sommes exprimées en dollars visées à l’élément D de cette formule;

    • s) la somme de 10 000 $ visée à l’élément B de la formule figurant au paragraphe 122.91(2);

    • t) chacune des sommes exprimées en dollars visées par la partie I.2.

  • Note marginale :Arrondissement

    (3) Pour toute somme visée au présent article qui est à rajuster conformément au présent article, les résultats sont arrêtés à l’unité, ceux qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.

  • Note marginale :Indice des prix à la consommation pour 12 mois

    (4) Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de 12 mois est obtenu par :

    • a) l’addition des indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique, rajustés de la manière prévue par règlement;

    • b) la division de ce total par 12;

    • c) l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 117.1
  • 1994, ch. 7, ann. VII, art. 7
  • 1996, ch. 21, art. 22
  • 1997, ch. 25, art. 24
  • 1998, ch. 19, art. 21
  • 1999, ch. 22, art. 30
  • 2000, ch. 14, art. 37, ch. 19, art. 23
  • 2005, ch. 19, art. 22
  • 2006, ch. 4, art. 59
  • 2007, ch. 2, art. 19, ch. 16, art. 2 et 4, ch. 35, art. 35
  • 2010, ch. 25, art. 22
  • 2013, ch. 40, art. 49
  • 2017, ch. 20, art. 11
  • 2018, ch. 12, art. 10
  • 2019, ch. 29, art. 14
  • 2021, ch. 23, art. 18
  • 2026, ch. 1, art. 2
  • 2026, ch. 3, art. 41
  • 2026, ch. 22, art. 5
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Crédits d’impôt personnels

  •  (1) Le produit de la multiplication du total des montants visés aux alinéas a) à e) par le taux de base pour l’année est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition;

    • Note marginale :Crédit de personne mariée ou vivant en union de fait

      a) si, à un moment de l’année, le particulier est marié ou vit en union de fait et subvient aux besoins de son époux ou conjoint de fait dont il ne vit pas séparé pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, le total du montant personnel de base du particulier pour l’année et de la somme obtenue par la formule suivante :

      C + C.01 − C.1

      où :

      C
      représente :
      • (i) 2 150 $, si l’époux ou le conjoint de fait est à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique,

      • (ii) zéro, dans les autres cas,

      C.01
      le montant personnel de base du particulier pour l’année,
      C.1
       le revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour l’année ou, si le particulier et son époux ou conjoint de fait vivent séparés à la fin de l’année pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, le revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour l’année pendant le mariage ou l’union de fait, selon le cas, et pendant qu’il ne vivait pas ainsi séparé du particulier;
    • Note marginale :Crédit équivalent pour personne entièrement à charge

      b) le total du montant personnel de base du particulier pour l’année et de la somme obtenue par la formule ci-après si le particulier ne demande pas de déduction pour l’année par l’effet de l’alinéa a) et si, à un moment de l’année :

      • (i) d’une part, il n’est pas marié ou ne vit pas en union de fait ou, dans le cas contraire, ne vit pas avec son époux ou conjoint de fait ni ne subvient aux besoins de celui-ci, pas plus que son époux ou conjoint de fait ne subvient à ses besoins,

      • (ii) d’autre part, il tient, seul ou avec une ou plusieurs autres personnes, et habite un établissement domestique autonome où il subvient aux besoins d’une personne qui, à ce moment, remplit les conditions suivantes :

        • (A) elle réside au Canada, sauf s’il s’agit d’un enfant du particulier,

        • (B) elle est entièrement à charge soit du particulier, soit du particulier et d’une ou de plusieurs de ces autres personnes,

        • (C) elle est liée au particulier,

        • (D) sauf s’il s’agit du père, de la mère, du grand-père ou de la grand-mère du particulier, elle est soit âgée de moins de 18 ans, soit à charge en raison d’une infirmité mentale ou physique,

      D + D.01 − D.1

      où :

      D
      représente :
      • (i) 2 150 $, si :

        • (A) la personne à charge est âgée de 18 ans ou plus à la fin de l’année et était à la charge du particulier au cours de l’année en raison d’une infirmité mentale ou physique,

        • (B) la personne à charge est une personne, sauf un enfant du particulier relativement auquel l’alinéa b.1) s’applique, qui, à la fin de l’année, est âgée de moins de 18 ans et qui, en raison d’une infirmité mentale ou physique, dépendra vraisemblablement d’autrui, pour une longue période continue d’une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels, et ce dans une mesure plus importante que d’autres personnes du même âge, et qui dépendait ainsi du particulier au cours de l’année,

      • (ii) zéro, dans les autres cas,

      D.01
      le montant personnel de base du particulier pour l’année,
      D.1
       le revenu de la personne à charge pour l’année;
    • Note marginale :Montant pour aidant naturel — enfant ayant une infirmité

      b.1) 2 150 $ pour chaque enfant du particulier qui est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année et qui, en raison d’une infirmité mentale ou physique, dépendra vraisemblablement d’autrui, pour une longue période continue d’une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels dans une mesure plus importante que d’autres enfants du même âge si l’une des conditions ci-après est remplie :

      • (i) l’enfant réside habituellement, tout au long de l’année, avec le particulier et un autre parent de l’enfant,

      • (ii) sauf en cas d’application du sous-alinéa (i), le particulier :

        • (A) soit peut déduire une somme en application de l’alinéa b) relativement à l’enfant,

        • (B) soit pourrait déduire une somme en application de l’alinéa b) relativement à l’enfant si les faits ci-après étaient avérés :

          • (I) l’alinéa (4)a) et le passage « ou pour le même établissement domestique autonome » à l’alinéa (4)b) ne s’appliquaient pas au particulier pour l’année,

          • (II) l’enfant n’avait pas de revenu pour l’année.

    • Note marginale :Crédit de base

      c) le montant personnel de base du particulier pour l’année, sauf si le particulier a droit à une déduction en application de l’alinéa a) ou b);

    • c.1) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 12]

    • Note marginale :Crédit canadien pour aidant naturel

      d) le montant obtenu par la formule ci-après, pour chaque personne qui, à un moment de l’année, remplit les conditions suivantes :

      • (i) elle est à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique,

      • (ii) l’un des énoncés ci-après se vérifie à l’égard d’elle :

        • (A) elle est l’époux ou le conjoint de fait du particulier,

        • (B) elle est âgée d’au moins 18 ans et est une personne à charge du particulier,

      6 883 $ – E

      où :

      E
      représente l’excédent éventuel du revenu de la personne pour l’année sur 16 163 $;
    • Note marginale :Montant supplémentaire

      e) dans le cas où le particulier a droit à une déduction pour une personne par l’effet des alinéas a) ou b) et aurait droit à une déduction pour la même personne par l’effet de l’alinéa d) si ce n’était l’alinéa (4)c), l’excédent du montant qui serait déterminé selon l’alinéa d) sur celui déterminé selon les alinéas a) ou b), selon le cas, relativement à la personne.

  • Note marginale :Définition de montant personnel de base

    (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), le montant personnel de base d’un particulier pour une année d’imposition s’entend de la somme obtenue par la formule suivante :

    A + B

    où :

    A
    représente 12 298 $;
    B
    la somme obtenue par la formule suivante :

    C − D × E

    où :

    C
    représente la somme obtenue par la formule suivante :

    F − G

    où :

    F
    représente :
    • a) 13 229 $ pour l’année d’imposition 2020,

    • b) 13 808 $ pour l’année d’imposition 2021,

    • c) 14 398 $ pour l’année d’imposition 2022,

    • d) 15 000 $ pour les années d’imposition 2023 et suivantes,

    G
    la valeur de l’élément A,
    D
    la valeur de l’élément C,
    E
     :
    • a) si le revenu du particulier pour l’année n’excède pas la première somme pour l’année mentionnée à l’alinéa 117(2)d), zéro,

    • b) dans les autres cas, le moins élevé entre 1 et la somme obtenue par la formule suivante :

      (H − I)/J

      où :

      H
      représente le revenu du particulier pour l’année,
      I
      la première somme pour l’année mentionnée à l’alinéa 117(2)d),
      J
      la somme obtenue par la formule suivante :

      K − L

      où :

      K
      représente la première somme pour l’année mentionnée à l’alinéa 117(2)e),
      L
      la valeur de l’élément I.
  • Note marginale :Crédit pour personnes âgées

    (2) Le particulier qui a atteint l’âge de 65 ans avant la fin d’une année d’imposition peut déduire le résultat du calcul suivant dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année :

    A × (6 408 $ – B)

    où :

    A
    représente le taux de base pour l’année;
    B
    le montant qui représenterait 15 % de l’excédent éventuel du revenu du particulier pour l’année sur 25 921 $ si, dans le calcul de ce revenu, aucun montant n’était inclus au titre d’un gain provenant d’une disposition de bien à laquelle s’applique l’article 79 et aucun montant n’était déductible en application de l’alinéa 20(1)ww).
  • Note marginale :Crédit pour pension

    (3) Le montant déterminé selon la formule suivante est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :

    A × B

    où :

    A
    représente le taux de base pour l’année;
    B
    la moins élevée des sommes suivantes :
    • a) 2 000 $;

    • b) le total des sommes suivantes :

      • (i) le revenu de pension déterminé du particulier pour l’année,

      • (ii) le total des sommes qu’il reçoit au cours de l’année au titre d’une allocation de sécurité du revenu de retraite qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans,

      • (iii) le total des sommes qu’il reçoit au cours de l’année au titre d’une prestation de remplacement du revenu qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans et dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 19.1(1), de l’alinéa 23(1)b) ou du paragraphe 26.1(1) de cette loi, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la partie 5 de cette loi.

  • (3.1) et (3.2) [Abrogés, 2009, ch. 2, art. 34]

  • (3.3) [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 9]

  • Note marginale :Restriction au crédit pour personne entièrement à charge

    (4) Les règles suivantes s’appliquent aux déductions prévues au paragraphe (1):

    • a) un montant ne peut être déduit par un particulier pour une année d’imposition en application de l’alinéa (1)a) ou b) pour plus qu’une seule autre personne;

    • a.1) aucun montant n’est déductible en application du paragraphe (1) par l’effet de l’alinéa (1)b) par un particulier pour une année d’imposition relativement à une personne à l’égard de laquelle un montant est déduit par l’effet de l’alinéa (1)a) par un autre particulier pour l’année si, tout au long de l’année, la personne et l’autre particulier sont mariés l’un à l’autre, ou vivent en union de fait l’un avec l’autre, et ne vivent pas séparés en raison de l’échec de leur mariage ou de leur union de fait;

    • a.2) toute mention d’un revenu pour une année s’entend d’un revenu déterminé comme si aucune somme n’était déductible dans le calcul de ce revenu en application de l’alinéa 20(1)ww);

    • b) un seul particulier a droit pour une année d’imposition à une déduction prévue au paragraphe (1), par application de l’alinéa (1)b), pour la même personne ou pour le même établissement domestique autonome; dans le cas où plusieurs particuliers auraient droit par ailleurs à cette déduction, mais ne s’entendent pas sur celui d’entre eux qui la fait, elle n’est accordée à aucun d’eux pour l’année;

    • b.1) un seul particulier a droit pour une année d’imposition à une déduction prévue au paragraphe (1), par application de l’alinéa (1)b.1), pour le même enfant; dans le cas où plusieurs particuliers auraient droit par ailleurs à cette déduction, mais ne s’entendent pas sur celui d’entre eux qui la fait, elle n’est accordée à aucun d’eux pour l’année;

    • c) si un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (1) par l’effet des alinéas (1)a) ou b) à l’égard d’une personne, aucun montant n’est déductible par l’effet de l’alinéa (1)d) par un particulier pour l’année à l’égard de la personne;

    • d) si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (1) par l’effet de l’alinéa (1)d) relativement à la même personne, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) le total des montants ainsi déductibles pour l’année ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année pour cette personne,

      • (ii) si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.

    • e) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 12]

  • Note marginale :Pension alimentaire

    (5) Aucun montant n’est déductible en application du paragraphe (1) relativement à une personne dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition si le particulier, d’une part, est tenu de payer une pension alimentaire au sens du paragraphe 56.1(4) à son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait pour la personne et, d’autre part, selon le cas :

    • a) vit séparé de son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait tout au long de l’année pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait;

    • b) demande une déduction pour l’année par l’effet de l’article 60 au titre de la pension alimentaire versée à son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait.

  • Note marginale :Non-application du par. (5)

    (5.1) À supposer que la présente loi s’applique compte non tenu du présent paragraphe, dans le cas où personne n’a droit, par le seul effet du paragraphe (5), à la déduction prévue aux alinéas (1)b) ou b.1) pour une année d’imposition relativement à un enfant, le paragraphe (5) ne s’applique pas relativement à l’enfant pour l’année en cause.

  • Note marginale :Personne à charge — définition

    (6) Pour l’application de l’alinéa (1)d), est une personne à charge, relativement à un particulier au cours d’une année d’imposition, la personne aux besoins de laquelle le particulier subvient à un moment de l’année si elle est, par rapport au particulier ou à son époux ou conjoint de fait :

    • a) son enfant ou petit-enfant;

    • b) son père ou sa mère, son grand-père ou sa grand-mère, son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur, son neveu ou sa nièce, qui réside au Canada à un moment de l’année.

  • Note marginale :Définitions

    (7) Sous réserve des paragraphes (8) et (8.1), les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (3) :

    revenu de pension

    revenu de pension S’agissant du revenu de pension qu’un particulier a reçu au cours d’une année d’imposition, le total des montants suivants :

    • a) les montants que le particulier inclut dans le calcul de son revenu pour l’année :

      • (i) à titre de rente viagère reçue dans le cadre d’un régime de retraite ou de pension (sauf un régime de pension agréé collectif) ou d’un régime de pension déterminé,

      • (ii) à titre de versement de rente dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un régime modifié visé au paragraphe 146(12) ou d’une rente au titre de laquelle une somme est incluse dans le calcul du revenu du particulier par application de l’alinéa 56(1)d.2),

      • (iii) à titre de paiement prévu par un fonds enregistré de revenu de retraite, ou en provenant, ou prévu par un fonds modifié visé au paragraphe 146.3(11),

      • (iii.1) à titre de paiement périodique (sauf le versement visé au sous-alinéa (i)) prévu par la disposition à cotisations déterminées, au sens du paragraphe 147.1(1), d’un régime de pension agréé ou dans le cadre d’un régime de pension déterminé,

      • (iii.2) en application de l’article 147.5,

      • (iii.3) en application du paragraphe 146.5(2),

      • (iv) à titre de versement de rente d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime dont l’enregistrement est révoqué visé au paragraphe 147(15),

      • (v) à titre de versement visé au sous-alinéa 147(2)k)(v),

      • (vi) à titre d’excédent d’un versement de rente inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année par application de l’alinéa 56(1)d) sur la partie représentant le capital de ce versement visée à l’alinéa 60a);

    • b) les montants inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année par application de l’article 12.2 de la présente loi ou de l’alinéa 56(1)d.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952. (pension income)

    revenu de pension admissible

    revenu de pension admissible S’agissant du revenu de pension admissible qu’un particulier a reçu au cours d’une année d’imposition, le total des montants suivants inclus dans le calcul de son revenu pour l’année :

    • a) les montants visés au sous-alinéa a)(i) de la définition de revenu de pension au présent paragraphe;

    • b) les montants visés aux sous-alinéas a)(ii) à (vi) et à l’alinéa b) de la définition de revenu de pension au présent paragraphe, reçus par le particulier par suite du décès de son époux ou conjoint de fait. (qualified pension income)

    revenu de pension déterminé

    revenu de pension déterminé Le revenu de pension déterminé d’un particulier pour une année d’imposition correspond à ce qui suit :

    • a) si le particulier a atteint 65 ans avant la fin de l’année d’imposition, le revenu de pension qu’il a reçu au cours de l’année;

    • b) sinon, le revenu de pension admissible qu’il a reçu au cours de l’année d’imposition. (eligible pension income)

  • Note marginale :Restriction

    (8) Pour l’application du paragraphe (7), sont exclues du revenu de pension et du revenu de pension admissible qu’un particulier reçoit au cours d’une année d’imposition les sommes reçues :

    • a) au titre de la pension ou du supplément prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou d’un paiement analogue prévu par une loi provinciale;

    • b) au titre d’une prestation prévue par le Régime de pensions du Canada ou par un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi;

    • c) à titre de prestation consécutive au décès;

    • d) au titre de l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

      • (i) toute somme à inclure dans le calcul du revenu du particulier pour l’année,

      • (ii) l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur le total des sommes déduites par le particulier pour l’année (sauf celle visée à l’alinéa 60c)) au titre de cette somme;

    • e) au titre d’un paiement reçu dans le cadre d’une convention de retraite, d’une entente d’échelonnement du traitement, d’un régime de prestations aux employés ou d’une fiducie d’employés;

    • f) au titre d’un paiement (sauf un paiement prévu par la Loi sur les juges ou la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs) reçu dans le cadre d’un régime ou mécanisme complémentaire sans capitalisation, à savoir un régime ou mécanisme à l’égard duquel il s’avère, à la fois :

      • (i) que le paiement se rapporte à des services que le particulier, son époux ou conjoint de fait ou son ex-époux ou ancien conjoint de fait a rendus, à titre d’employé, à un employeur,

      • (ii) que le régime ou mécanisme aurait été une convention de retraite ou un régime de prestations aux employés si l’employeur avait versé, au titre du paiement, une cotisation à une fiducie régie par le régime ou mécanisme.

  • Note marginale :Prestations de raccordement

    (8.1) Pour l’application du paragraphe (7), tout paiement au titre d’une rente viagère prévue par un régime de retraite ou de pension est réputé comprendre un paiement au titre de prestations de raccordement, à savoir des prestations prévues par un régime de pension agréé qui sont payables périodiquement et au moins annuellement à un particulier, dans le cas où, à la fois :

    • a) le particulier, son époux ou conjoint de fait ou son ex-époux ou ancien conjoint de fait était un participant, au sens du paragraphe 147.1(1), au régime de pension agréé;

    • b) les prestations sont payables pendant une période se terminant au plus tard le jour qui marque la fin du mois suivant celui au cours duquel le participant atteint 65 ans ou aurait atteint cet âge s’il avait survécu jusqu’à ce jour;

    • c) le montant, calculé sur une année, des prestations payables au particulier pour une année civile n’excède pas le total du maximum des prestations payables pour cette année en vertu de la partie I de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et du maximum des prestations (sauf les prestations pour invalidité, les prestations de décès et les prestations au survivant) payables pour cette année en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi.

  • (9) [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 34]

  • Note marginale :Crédit d’impôt pour enfants

    (9.1) Il est entendu que, dans le cas d’un enfant qui naît, est adopté ou décède dans une année d’imposition, la mention « tout au long de l’année » au sous-alinéa 118(1)b.1)(i) vaut mention de « tout au long de la partie de l’année qui est postérieure à sa naissance ou son adoption ou antérieure à son décès ».

  • Note marginale :Crédit canadien pour emploi

    (10) Est déductible dans le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B

    où :

    A
    représente le taux de base pour l’année;
    B
    la moins élevée des sommes suivantes :
    • a) 1 000 $,

    • b) le total des sommes représentant chacune une somme incluse dans le calcul du revenu du particulier pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi ou une somme incluse dans le calcul de son revenu pour l’année par l’effet du sous-alinéa 56(1)r)(v).

  • Note marginale :Crédit d’impôt compensatoire

    (11) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition postérieure à 2024 et antérieure à 2031 la somme obtenue par la formule suivante :

    (A − B × C) × D

    où :

    A
    représente la somme obtenue par la formule suivante :

    E + F

    où :

    E
    représente le total des sommes représentant chacune une somme déduite par le particulier dans le calcul de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie par l’effet de l’un des paragraphes (1), (2), (3) et (10) ou de l’un des articles 118.01, 118.041, 118.05, 118.06, 118.07, 118.2, 118.3, 118.5, 118.61, 118.62, 118.7, 118.8 et 118.9,
    F
    la moins élevée des sommes suivantes :
    • a) la somme déduite par le particulier dans le calcul de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie par l’effet de l’article 118.1,

    • b) le produit de la multiplication de 200 $ par le taux de base pour l’année;

    B
    le taux de base pour l’année;
    C
    la première somme visée à l’alinéa 117(2)b) pour l’année;
    D
    :
    • a) si l’année d’imposition est 2025, 3,45 %,

    • b) sinon, 7,14 %.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118
  • 1994, ch. 7, ann. VII, art. 8, ann. VIII, art. 52
  • 1995, ch. 3, art. 33
  • 1997, ch. 25, art. 25
  • 1998, ch. 19, art. 134
  • 1999, ch. 22, art. 31
  • 2000, ch. 12, art. 131, 142, ch. 19, art. 24
  • 2001, ch. 17, art. 93 et 243(A)
  • 2005, ch. 30, art. 5
  • 2006, ch. 4, art. 60
  • 2007, ch. 2, art. 20, ch. 29, art. 9, ch. 35, art. 36 et 180
  • 2009, ch. 2, art. 34
  • 2011, ch. 24, art. 23
  • 2012, ch. 31, art. 25
  • 2013, ch. 34, art. 246
  • 2015, ch. 36, art. 30
  • 2017, ch. 20, art. 12, ch. 33, art. 42
  • 2018, ch. 12, art. 11
  • 2021, ch. 23, art. 19
  • 2023, ch. 26, art. 27
  • 2026, ch. 3, art. 125
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    dépense d’adoption admissible

    dépense d’adoption admissible En ce qui concerne l’enfant admissible d’un particulier, somme payée au titre de dépenses engagées pendant la période d’adoption relativement à l’adoption de l’enfant, notamment :

    • a) les sommes versées à un organisme d’adoption agréé par une administration provinciale;

    • b) les frais de justice et les frais juridiques et administratifs afférents à une ordonnance d’adoption à l’égard de l’enfant;

    • c) les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires de l’enfant et des parents adoptifs;

    • d) les frais de traduction de documents;

    • e) les frais obligatoires payés à une institution étrangère;

    • f) les sommes obligatoires payées relativement à l’immigration de l’enfant;

    • g) toutes autres sommes raisonnables relatives à l’adoption et exigées par une administration provinciale ou par un organisme d’adoption agréé par une telle administration. (eligible adoption expense)

    enfant admissible

    enfant admissible Par rapport à un particulier, enfant qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans au moment où une ordonnance d’adoption est délivrée ou reconnue par une administration au Canada relativement à l’adoption de l’enfant par le particulier. (eligible child)

    période d’adoption

    période d’adoption En ce qui concerne l’enfant admissible d’un particulier, période qui commence au moment visé à l’alinéa a) et se termine au moment visé à l’alinéa b) :

    • a) le moment de la présentation d’une demande d’inscription auprès du ministère provincial responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé par une administration provinciale ou, s’il est antérieur, le moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption;

    • b) le moment où l’ordonnance d’adoption à l’égard de l’enfant est délivrée ou reconnue par une administration au Canada ou, s’il est postérieur, le moment où l’enfant commence à résider en permanence avec le particulier. (adoption period)

  • Note marginale :Crédit d’impôt pour frais d’adoption

    (2) Est déductible dans le calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie par un particulier pour l’année d’imposition qui comprend la fin de la période d’adoption relative à un enfant admissible du particulier la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B

    où :

    A
    représente le taux de base pour l’année;
    B
    la moins élevée des sommes suivantes :
    • a) 15 000 $,

    • b) la somme obtenue par la formule suivante :

      C - D

      où :

      C
      représente le total des dépenses d’adoption admissibles relatives à l’enfant,
      D
      le total des sommes représentant chacune le montant d’un remboursement ou de toute autre aide (à l’exception d’une somme qui est incluse dans le calcul du revenu du particulier, mais qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable) qu’un particulier a reçu ou pouvait recevoir au titre d’une somme incluse dans le calcul de la valeur de l’élément C.
  • Note marginale :Restriction

    (3) Si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au présent article relativement à l’adoption d’un enfant admissible, le total des sommes ainsi déductibles ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année pour cet enfant. Si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2006, ch. 4, art. 61
  • 2013, ch. 33, art. 9
  • 2014, ch. 20, art. 6
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    abonnement aux nouvelles numériques

    abonnement aux nouvelles numériques S’agissant d’un abonnement aux nouvelles numériques d’un particulier auprès d’une organisation journalistique canadienne qualifiée, entente conclue entre l’organisation journalistique canadienne qualifiée et le particulier si, à la fois :

    • a) l’entente donne droit à un particulier d’accéder au contenu numérique de l’organisation, lequel est principalement constitué de nouvelles écrites;

    • b) l’organisation n’est pas titulaire d’une licence au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion. (digital news subscription)

    dépense pour abonnement admissible

    dépense pour abonnement admissible Relativement à une année d’imposition, montant payé pendant l’année pour un abonnement aux nouvelles numériques d’un particulier auprès d’une organisation journalistique canadienne qualifiée. À cet égard, si l’abonnement aux nouvelles numériques donne accès à du contenu non numérique ou autre que celui d’organisations journalistiques canadiennes qualifiées, le montant considéré comme étant payé pour l’abonnement aux nouvelles numériques ne peut dépasser :

    • a) le coût d’un abonnement aux nouvelles numériques comparable auprès de l’organisation journalistique canadienne qualifiée qui donne uniquement accès au contenu numérique d’organisations journalistiques canadiennes qualifiées;

    • b) si aucun abonnement aux nouvelles numériques comparable n’existe, la moitié du montant réellement payé. (qualifying subscription expense)

  • Note marginale :Crédit d’impôt pour abonnement aux nouvelles numériques

    (2) Le montant obtenu par la formule suivante est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure à 2025 :

    A × B

    où :

    A
    représente le taux de base pour l’année;
    B
    le moins élevé des montants suivants :
    • a) 500 $,

    • b) le total des sommes dont chacune représente une dépense pour abonnement admissible du particulier pour l’année.

  • Note marginale :Répartition du crédit

    (3) Si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au présent article relativement à une dépense pour abonnement admissible, le total des sommes ainsi déductibles ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année à l’égard de la dépense pour abonnement admissible. Si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.

  • Note marginale :Cessation de l’admissibilité

    (4) Pour l’application du paragraphe (1), si un montant payé aux termes d’une entente cesse, à un moment donné au cours de l’année civile, de constituer une dépense pour abonnement admissible et qu’au moment donné le ministre a communiqué ou rendu disponible, en vertu de l’alinéa 241(3.4)b), le fait que ce montant est admissible à titre de dépense pour abonnement admissible, ce montant est réputé constituer une dépense pour abonnement admissible, dans la même mesure qu’il l’était immédiatement avant le moment donné, et ce, jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le ministre communique ou rend disponible, en vertu de l’alinéa 241(3.4)b), le fait que ce montant n’est plus admissible à titre de dépense pour abonnement admissible.

  • Note marginale :Avis aux particuliers

    (5) Si un montant payé aux termes d’une entente d’abonnement aux nouvelles numériques conclue entre une organisation et un particulier cesse d’être une dépense pour abonnement admissible, l’organisation doit en aviser le particulier.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2007, ch. 2, art. 21, ch. 35, art. 37
  • 2013, ch. 34, art. 247
  • 2017, ch. 20, art. 13
  • 2019, ch. 29, art. 15
  • 2021, ch. 23, art. 20
.

 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 32]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2007, ch. 2, art. 21, ch. 35, art. 38
  • 2014, ch. 39, art. 32
.

 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 15]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2011, ch. 24, art. 24
  • 2014, ch. 39, art. 33
  • 2016, ch. 7, art. 15
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    dépense admissible

    dépense admissible Est une dépense admissible d’un particulier toute dépense engagée ou effectuée par lui ou par son proche admissible au cours de la période d’admissibilité, qui est directement attribuable à des travaux de rénovation admissibles effectués par le particulier et qui représente le coût de marchandises acquises ou de services reçus au cours de cette période, y compris les dépenses engagées ou effectuées afin d’obtenir les permis nécessaires à la réalisation des travaux ou de louer l’équipement utilisé lors de ces travaux. Ne sont pas des dépenses admissibles les dépenses engagées ou effectuées :

    • a) afin d’acquérir des marchandises qui ont été utilisées, ou acquises en vue d’être utilisées ou louées, par le particulier ou par son proche admissible dans un but quelconque avant d’être acquises par eux;

    • b) aux termes d’un accord conclu avant la période d’admissibilité;

    • c) afin d’acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment des travaux de rénovation admissibles;

    • d) qui représentent le coût de travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants;

    • e) afin d’acquérir un appareil électroménager;

    • f) afin d’acquérir un appareil électronique de divertissement;

    • g) afin de financer le coût des travaux de rénovation admissibles;

    • h) dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien;

    • i) relativement à des marchandises ou des services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier, sauf si cette personne est inscrite sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (qualifying expenditure)

    logement admissible

    logement admissible S’entend, relativement à un particulier à un moment donné, d’un logement (y compris le fonds de terre sous-jacent au logement et le fonds de terre adjacent, mais à l’exclusion de la partie de ce fonds de terre dont la superficie excède un demi-hectare ou, si elle est supérieure, celle de la partie de ce même fonds de terre que le particulier établit comme étant nécessaire à l’usage du logement comme résidence) situé au Canada à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

    • a) à ce moment, le particulier, ou une fiducie dont il est bénéficiaire, est propriétaire, conjointement avec une autre personne ou autrement, du logement ou d’une part du capital social d’une société coopérative d’habitation acquise dans l’unique but d’acquérir le droit d’occuper le logement dont la coopérative est propriétaire;

    • b) le logement est normalement occupé au cours de la période d’admissibilité par le particulier, par son époux ou conjoint de fait ou son ex-époux ou ancien conjoint de fait ou par un enfant du particulier. (eligible dwelling)

    particulier

    particulier Ne vise pas les fiducies. (individual)

    période d’admissibilité

    période d’admissibilité La période commençant le 28 janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2010. (eligible period)

    proche admissible

    proche admissible Est le proche admissible d’un particulier la personne qui est son époux ou conjoint de fait ou son enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de 2009, à l’exclusion d’un enfant qui, au cours de la période d’admissibilité, est marié, vit en union de fait ou a un enfant. (qualifying relation)

    travaux de rénovation admissibles

    travaux de rénovation admissibles Travaux de rénovation ou de modification à caractère durable qui sont effectués par un particulier à un moment donné à l’égard d’un bien qui est, à ce moment, son logement admissible ou celui de son proche admissible et qui font partie intégrante du logement. (qualifying renovation)

  • Note marginale :Règles d’application

    (2) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :

    • a) la dépense admissible d’un particulier comprend toute dépense engagée ou effectuée par une société coopérative d’habitation, une association condominiale ou, pour l’application du droit civil, un syndicat de copropriétaires ou une entité semblable (appelés « société » au présent alinéa), relativement à un bien dont la société est propriétaire, administrateur ou gestionnaire et qui comprend un logement admissible du particulier, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qui revient au particulier, dans le cas où, à la fois :

      • (i) la dépense serait une dépense admissible de la société si elle était une personne physique et le bien, un logement admissible de cette personne,

      • (ii) la société a avisé le particulier par écrit de la part de la dépense qui lui revient;

    • b) la dépense admissible d’un particulier comprend toute dépense engagée ou effectuée par une fiducie, relativement à un bien dont celle-ci est propriétaire et qui comprend un logement admissible du particulier, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au particulier, compte tenu du montant des dépenses engagées ou effectuées relativement au logement admissible du particulier (y compris, à cette fin, les aires communes de plus d’un logement admissible), dans le cas où, à la fois :

      • (i) la dépense serait une dépense admissible de la fiducie si elle était une personne physique et le bien, un logement admissible de cette personne,

      • (ii) la fiducie a avisé le particulier par écrit de la part de la dépense qui lui revient.

  • Note marginale :Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire

    (3) Est déductible dans le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie pour son année d’imposition 2009 la somme obtenue par la formule suivante :

    A × (B – 1 000 $)

    où :

    A
    représente le taux de base pour l’année;
    B
    le total des sommes représentant chacune une dépense admissible du particulier, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
  • Note marginale :Interaction avec le crédit d’impôt pour frais médicaux

    (4) Malgré l’alinéa 248(28)b), une somme peut être incluse dans le calcul de la somme prévue au paragraphe (3) et de la somme prévue à l’article 118.2 si celles-ci peuvent être incluses par ailleurs dans le calcul prévu à ces dispositions.

  • Note marginale :Restriction

    (5) Si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au présent article relativement à une dépense admissible d’un particulier, le total des sommes ainsi déductibles ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année au titre de la dépense. Si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2009, ch. 31, art. 4
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    dépense admissible

    dépense admissible Est une dépense admissible d’un particulier toute dépense engagée ou effectuée, au cours d’une année d’imposition, qui est directement attribuable à des travaux de rénovation admissibles — apportés au logement admissible d’un particulier déterminé ou d’un particulier admissible relativement à un particulier déterminé — et qui représente le coût de marchandises acquises ou de services reçus au cours de l’année, y compris les dépenses engagées ou effectuées afin d’obtenir les permis nécessaires à la réalisation des travaux ou de louer l’équipement utilisé lors de ces travaux. Ne sont pas des dépenses admissibles les dépenses engagées ou effectuées :

    • a) afin d’acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment des travaux de rénovation admissibles;

    • b) qui représentent le coût de travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants;

    • c) afin d’acquérir un appareil électroménager;

    • d) afin d’acquérir un appareil électronique de divertissement;

    • e) qui représentent le coût de travaux ménagers, de surveillance de la sécurité, de travaux de jardinage, de l’entretien extérieur ou d’autres services semblables;

    • f) afin de financer le coût des travaux de rénovation admissibles;

    • g) principalement en vue de faire augmenter ou de maintenir la valeur du logement admissible;

    • h) dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien;

    • i) relativement à des marchandises ou à des services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier déterminé ou le particulier admissible, sauf si cette personne est inscrite sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise;

    • j) dans la mesure où il peut être raisonnable de considérer la dépense comme ayant été remboursée, autrement qu’au titre d’une aide du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial, y compris celle fournie sous la forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel ou de déduction de l’impôt;

    • k) qui sont incluses dans le calcul de la déduction prévue à l’article 118.2 pour un contribuable et une année d’imposition quelconques. (qualifying expenditure)

    logement admissible

    logement admissible S’entend, relativement à un particulier à un moment donné d’une année d’imposition, d’un logement (y compris le fonds de terre sous-jacent au logement et le fonds de terre adjacent, mais à l’exclusion de la partie de ce fonds de terre dont la superficie excède un demi-hectare ou, si elle est supérieure, celle de la partie de ce même fonds de terre que le particulier établit comme étant nécessaire à l’usage du logement comme résidence) situé au Canada à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

    • a) à ce moment, le particulier, ou une fiducie dont il est bénéficiaire, est propriétaire — conjointement avec une autre personne ou autrement — du logement ou d’une part du capital social d’une société coopérative d’habitation acquise dans l’unique but d’acquérir le droit d’occuper le logement dont la coopérative est propriétaire;

    • b) le logement est normalement occupé, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il le soit, à un moment de l’année d’imposition :

      • (i) soit par le particulier si celui-ci est un particulier déterminé,

      • (ii) soit par le particulier et un particulier déterminé si les faits ci-après s’avèrent :

        • (A) le particulier est un particulier admissible relativement au particulier déterminé,

        • (B) le particulier déterminé, tout au long de l’année d’imposition, n’est pas propriétaire — conjointement avec une autre personne ou autrement — d’un autre logement au Canada qu’il occupe normalement. (eligible dwelling)

    particulier

    particulier Ne vise pas les fiducies. (individual)

    particulier admissible

    particulier admissible S’entend, relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition, selon le cas :

    • a) d’un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait du particulier déterminé au cours de l’année;

    • b) sauf en cas d’application de l’alinéa c), d’un particulier qui a droit à la déduction d’un montant en application du paragraphe 118.3(2) pour l’année relativement au particulier déterminé ou y aurait droit si aucun montant n’était demandé pour l’année par le particulier déterminé en application du paragraphe 118.3(1) ou par son époux ou conjoint de fait en application de l’article 118.8;

    • c) dans le cas d’un particulier déterminé qui a atteint 65 ans avant la fin de l’année, d’un particulier qui, selon le cas :

      • (i) demande pour l’année, relativement au particulier déterminé, une déduction prévue au paragraphe 118(1) :

        • (A) soit par l’application de l’alinéa b) de ce paragraphe,

        • (B) soit par l’application de l’alinéa d) de ce paragraphe si le particulier déterminé est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, le frère, la soeur, la tante, l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait,

      • (ii) aurait pu demander, relativement au particulier déterminé, une déduction visée au sous-alinéa (i) pour l’année si les conditions ci-après étaient remplies :

        • (A) le particulier déterminé n’avait eu aucun revenu pour l’année,

        • (B) dans le cas d’une déduction visée à la division (i)(A), le particulier n’avait pas été marié ou n’avait pas vécu en union de fait,

        • (C) dans le cas d’une déduction prévue au paragraphe 118(1), par l’application de l’alinéa d) de ce paragraphe, relativement à un particulier déterminé qui est une personne à charge, au sens du paragraphe 118(6), relativement au particulier, le particulier déterminé était à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique. (eligible individual)

    particulier déterminé

    particulier déterminé Est un particulier déterminé pour une année d’imposition le particulier qui remplit l’une des conditions suivantes :

    • a) il a atteint 65 ans avant la fin de l’année;

    • b) une somme est déductible à son égard en application de l’article 118.3, ou le serait en l’absence de l’alinéa 118.3(1)c), dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l’année. (qualifying individual)

    travaux de rénovation admissibles

    travaux de rénovation admissibles S’entend de travaux de rénovation ou de transformation apportés au logement admissible d’un particulier déterminé ou d’un particulier admissible relativement à un particulier déterminé qui, à la fois :

    • a) sont des travaux à caractère durable qui font partie intégrante du logement admissible;

    • b) sont effectués à l’une des fins suivantes :

      • (i) permettre au particulier déterminé d’avoir accès au logement admissible, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne,

      • (ii) réduire le risque que le particulier déterminé ne se blesse à l’intérieur du logement admissible ou en y accédant. (qualifying renovation)

  • Note marginale :Dépense admissible — règles

    (2) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :

    • a) une dépense admissible relative au logement admissible d’un particulier donné — qui est un particulier déterminé ou un particulier admissible relativement à un particulier déterminé — comprend toute dépense engagée ou effectuée par une société coopérative d’habitation, une association condominiale — ou, pour l’application du droit civil, un syndicat de copropriétaires — ou une entité semblable (appelés « société » au présent alinéa), relativement à un bien dont la société est propriétaire, administrateur ou gestionnaire et qui comprend le logement admissible, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au logement admissible, dans le cas où, à la fois :

      • (i) la dépense serait une dépense admissible de la société si elle était un particulier et le bien, un logement admissible de ce particulier,

      • (ii) la société a avisé par écrit soit le particulier donné soit, si celui-ci est un particulier admissible relativement à un particulier déterminé, le particulier déterminé de la part de la dépense qui est attribuable au logement admissible;

    • b) une dépense admissible relativement au logement admissible d’un particulier donné — qui est un particulier déterminé ou un particulier admissible relativement à un particulier déterminé — comprend toute dépense engagée ou effectuée par une fiducie, relativement à un bien dont celle-ci est propriétaire et qui comprend le logement admissible, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au logement admissible, compte tenu du montant des dépenses engagées ou effectuées relativement au logement admissible (y compris, à cette fin, les aires communes de plus d’un logement admissible), dans le cas où, à la fois :

      • (i) la dépense serait une dépense admissible de la fiducie si elle était une personne physique et le bien, un logement admissible de cette personne,

      • (ii) la fiducie a avisé par écrit soit le particulier donné soit, si celui-ci est un particulier admissible relativement à un particulier déterminé, le particulier déterminé de la part de la dépense qui est attribuable au logement admissible.

  • Note marginale :Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

    (3) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier déterminé ou un particulier admissible relativement à un logement admissible pour une année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B

    où :

    A
    représente le taux de base pour l’année;
    B
    la moindre des sommes suivantes :
    • a) 20 000 $,

    • b) le total des sommes représentant chacune une dépense admissible du particulier relativement au logement admissible pour l’année.

  • (4) [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 42]

  • Note marginale :Limites

    (5) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :

    • a) un maximum de 20 000 $ en dépenses admissibles pour une année d’imposition relativement à un particulier déterminé peut être demandé en application du paragraphe (3) par le particulier déterminé et tous les particuliers admissibles relativement au particulier déterminé;

    • b) s’il existe plus d’un particulier déterminé relativement au même logement admissible, un maximum de 20 000 $ en dépenses admissibles pour une année d’imposition relativement au logement admissible peut être demandé en application du paragraphe (3) par les particuliers déterminés et tous les particuliers admissibles relativement aux particuliers déterminés;

    • c) si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (3) relativement au même particulier déterminé ou au même logement admissible et que ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition entre eux du montant à déduire, le ministre peut faire cette répartition.

  • Note marginale :Effet de la faillite

    (6) Pour l’application du paragraphe (5), si un particulier devient un failli au cours d’une année civile donnée, malgré le paragraphe 128(2), toute mention de l’année d’imposition du particulier vaut mention de cette année civile.

  • Note marginale :Décès ou faillite du particulier

    (7) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :

    • a) si un particulier décède au cours d’une année civile à la fin de laquelle il aurait atteint 65 ans s’il était demeuré vivant, il est réputé avoir atteint 65 ans au début de l’année;

    • b) si un particulier devient un particulier déterminé au cours d’une année civile dans laquelle il devient un failli, il est réputé être un particulier déterminé au début de cette année;

    • c) si un particulier devient un particulier déterminé au cours d’une année civile et qu’un particulier admissible relativement à ce particulier déterminé devient un failli dans l’année, le particulier est réputé être un particulier déterminé au début de cette année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2015, ch. 36, art. 8
  • 2017, ch. 20, art. 14
  • 2022, ch. 10, art. 5
  • 2026, ch. 3, art. 42
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    habitation admissible

    habitation admissible S’entend, relativement à un particulier, d’une habitation admissible, au sens du paragraphe 146.01(1), qui est acquise, conjointement ou autrement, après le 27 janvier 2009 si, selon le cas :

    • a) l’habitation est acquise par le particulier ou par son époux ou conjoint de fait et, à la fois :

      • (i) le particulier a l’intention d’en faire son lieu principal de résidence au plus tard un an après son acquisition,

      • (ii) le particulier n’a pas été propriétaire, conjointement ou autrement, d’une habitation qu’il a occupée au cours de la période :

        • (A) ayant commencé au début de la quatrième année civile précédente ayant pris fin avant l’acquisition,

        • (B) s’étant terminée la veille de l’acquisition,

      • (iii) l’époux ou le conjoint de fait du particulier n’a pas été propriétaire, conjointement ou autrement, au cours de la période visée au sous-alinéa (ii) d’une habitation qui était :

        • (A) soit une habitation que le particulier occupait pendant leur mariage ou union de fait,

        • (B) soit une part du capital social d’une société coopérative d’habitation se rattachant à un logement que le particulier occupait pendant leur mariage ou union de fait;

    • b) l’habitation est acquise par le particulier au profit d’une personne déterminée en ce qui le concerne et, à la fois :

      • (i) le particulier a l’intention d’en faire le lieu principal de résidence de la personne déterminée au plus tard un an après qu’il en a fait l’acquisition,

      • (ii) la raison pour laquelle le particulier a acquis l’habitation est de permettre à la personne déterminée de vivre :

        • (A) soit dans une habitation qui lui est plus facile d’accès ou dans laquelle elle peut se déplacer ou accomplir les tâches de la vie quotidienne plus facilement,

        • (B) soit dans un milieu qui est mieux adapté à ses besoins personnels ou aux soins qu’elle requiert. (qualifying home)

    personne déterminée

    personne déterminée S’entend, en ce qui concerne un particulier à un moment donné, d’une personne qui, à la fois :

    • a) est le particulier ou est liée à celui-ci à ce moment;

    • b) aurait droit à la déduction prévue au paragraphe 118.3(1) dans le calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie pour son année d’imposition qui comprend ce moment si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu de son alinéa c). (specified person)

  • Note marginale :Règles d’application

    (2) Pour l’application du présent article, il est considéré qu’un particulier a acquis une habitation admissible seulement si son intérêt ou, pour l’application du droit civil, son droit sur l’habitation est enregistré conformément au système d’enregistrement des titres fonciers ou à tout autre système semblable en vigueur là où l’habitation est située.

  • Note marginale :Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

    (3) Est déductible dans le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition au cours de laquelle une habitation admissible relative au particulier est acquise le produit de 10 000 $ par le taux de base pour l’année.

  • Note marginale :Restriction

    (4) Si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au présent article relativement à une habitation admissible, le total des sommes ainsi déductibles ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année à l’égard de l’habitation. Si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2009, ch. 31, art. 4
  • 2022, ch. 19, art. 17
.

Définition de services admissibles de pompier volontaire

  •  (1) Au présent article et à l’article 118.07, services admissibles de pompier volontaire s’entend des services fournis par un particulier en sa qualité de pompier volontaire auprès d’un service d’incendie, qui consistent principalement à intervenir et à être de permanence en cas d’incendie ou de situations d’urgence connexes, à assister à des réunions tenues par le service d’incendie et à participer aux activités de formation indispensable liées à la prévention ou à l’extinction d’incendies. En sont exclus les services de lutte contre les incendies fournis à un service d’incendie autrement qu’à titre de volontaire.

  • Note marginale :Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires

    (2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de pompier volontaire au cours de l’année le produit de 6 000 $ par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :

    • a) effectue au cours de l’année au moins deux cents heures de service dont chacune représente :

      • (i) une heure de services admissibles de pompier volontaire auprès d’un service d’incendie,

      • (ii) une heure de services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage auprès d’un organisme admissible de recherche et sauvetage;

    • b) fournit, conformément à la demande du ministre, les certificats visés aux paragraphes (3) et 118.07(3).

  • Note marginale :Certificat

    (3) Sur demande du ministre, le particulier qui demande pour une année d’imposition la déduction prévue au présent article doit fournir au ministre un certificat écrit, provenant du chef ou d’un cadre délégué de chaque service d’incendie auquel il a fourni des services admissibles de pompier volontaire pour l’année, attestant le nombre d’heures de services admissibles de pompier volontaire qu’il a effectuées au cours de l’année pour le service d’incendie en cause.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2011, ch. 24, art. 25
  • 2014, ch. 20, art. 7
  • 2024, ch. 17, art. 26
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 118.06.

    organisme admissible de recherche et sauvetage

    organisme admissible de recherche et sauvetage Organisme de recherche et sauvetage à l’égard duquel l’un des énoncés ci-après se vérifie :

    • a) il est membre de l’Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage, de l’Association civile de recherche et de sauvetage aériens ou de la Garde côtière auxiliaire canadienne;

    • b) son statut d’organisme de recherche et sauvetage est reconnu par une autorité provinciale, municipale ou publique. (eligible search and rescue organization)

    services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage

    services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage Services, sauf les services admissibles de pompier volontaire, fournis par un particulier en sa qualité de volontaire auprès d’un organisme admissible de recherche et sauvetage, qui consistent principalement à intervenir et à être de permanence en cas de situations de recherche et sauvetage ou de situations d’urgence connexes, à assister à des réunions tenues par l’organisme et à participer aux activités de formation indispensable liées à la prestation de services de recherche et sauvetage. En sont exclus les services de recherche et sauvetage fournis à un organisme autrement qu’à titre de volontaire. (eligible search and rescue volunteer services)

  • Note marginale :Crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage

    (2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage au cours de l’année le produit de 6 000 $ par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :

    • a) effectue au cours de l’année au moins deux cents heures de service dont chacune représente :

      • (i) une heure de services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage auprès d’un organisme admissible de recherche et sauvetage,

      • (ii) une heure de services admissibles de pompier volontaire auprès d’un service d’incendie;

    • b) fournit, conformément à la demande du ministre, les certificats visés aux paragraphes (3) et 118.06(3);

    • c) n’a pas déduit de somme en application de l’article 118.06 pour l’année.

  • Note marginale :Certificat

    (3) Sur demande du ministre, le particulier qui demande pour une année d’imposition la déduction prévue au présent article doit fournir au ministre un certificat écrit, provenant du dirigeant d’équipe, ou d’un autre particulier qui remplit un rôle semblable, de chaque organisme admissible de recherche et sauvetage auquel il a fourni des services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage pour l’année, attestant le nombre d’heures de services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage qu’il a effectuées au cours de l’année pour l’organisme en cause.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2014, ch. 20, art. 8
  • 2024, ch. 17, art. 27
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    premier donateur

    premier donateur[Abrogée, 2013, ch. 33, art. 10] 

    total des dons

    total des dons S’agissant du total des dons d’un particulier pour une année d’imposition, le total des montants suivants :

    • a) le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le total des dons de bienfaisance du particulier pour l’année,

      • (ii) si le particulier est décédé au cours de l’année ou de l’année d’imposition subséquente, son revenu pour l’année,

      • (iii) sinon, le revenu du particulier pour l’année ou, s’il est inférieur, le résultat du calcul suivant :

        0,75A + 0,25(B + C + D - E)

        où :

        A
        représente le revenu du particulier pour l’année,
        B
        le total des montants représentant chacun la proportion du gain en capital imposable du particulier pour l’année relativement à un don qu’il a fait au cours de l’année et à l’égard duquel un montant admissible est inclus dans le total des dons de bienfaisance qui lui est applicable pour l’année, que représente le rapport entre le montant admissible du don et le produit de disposition relatif au don pour lui,
        C
        le total des montants représentant chacun un gain en capital imposable du particulier pour l’année, par l’effet du paragraphe 40(1.01), tiré de la disposition d’un bien effectuée au cours d’une année d’imposition antérieure,
        D
        le total des montants représentant chacun le moins élevé des montants suivants, déterminé relativement à ses biens amortissables d’une catégorie prescrite :
        • (A) le montant inclus selon le paragraphe 13(1), relativement à la catégorie, dans le calcul du revenu du particulier pour l’année,

        • (B) le total des montants représentant chacun le moins élevé des montants ci-après, déterminé relativement à une disposition qui consiste, pour le particulier, à faire au cours de l’année un don d’un bien de la catégorie, à l’égard duquel un montant admissible est inclus dans le total des dons de bienfaisance qui lui est applicable pour l’année :

          • (I) la proportion de l’excédent du produit de disposition du bien sur les dépenses engagées ou effectuées — dans la mesure où le particulier les a engagées ou effectuées en vue d’effectuer la disposition — que représente le rapport entre le montant admissible du don et le produit de disposition relatif au don pour le particulier,

          • (II) la proportion du coût en capital du bien pour le particulier, que représente le rapport entre le montant admissible du don et le produit de disposition relatif au don pour lui,

        E
        le total des montants représentant chacun la partie d’un montant déduit en application de l’article 110.6 dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l’année qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au don visé aux éléments B ou C;
    • b) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 34]

    • c) le total des dons de biens culturels du particulier pour l’année;

    • d) le total des dons de biens écosensibles du particulier pour l’année. (total gifts)

    total des dons à l’État

    total des dons à l’État[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 34]

    total des dons de bienfaisance

    total des dons de bienfaisance En ce qui concerne un particulier pour une année d’imposition donnée, le total des sommes représentant chacune le montant admissible — dans la mesure où il n’est pas inclus par ailleurs dans le calcul d’une somme déduite en application du présent article dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition — d’un don (sauf un don dont le montant admissible est inclus en tout ou en partie dans le total des dons de biens culturels ou le total des dons de biens écosensibles d’un particulier pour une année d’imposition) à l’égard duquel les faits ci-après s’avèrent :

    • a) le don est fait à un donataire reconnu;

    • b) le don est fait au cours d’une année d’imposition autre qu’une année pour laquelle une somme est déduite en application du paragraphe 110(2) dans le calcul du revenu imposable du particulier;

    • c) selon le cas :

      • (i) si le particulier n’est pas une fiducie, un des énoncés ci-après s’applique :

        • (A) le don est fait par le particulier, ou par son époux ou conjoint de fait, au cours de l’année donnée ou des cinq années d’imposition précédentes,

        • (B) le don est fait par le particulier au cours de l’année de son décès et l’année donnée est l’année d’imposition qui précède celle de son décès,

        • (C) le don est fait par la succession du particulier, le paragraphe (5.1) s’applique au don et l’année donnée est l’année d’imposition du décès du particulier ou l’année d’imposition précédente,

      • (ii) si le particulier est une fiducie, un des énoncés ci-après s’applique :

        • (A) le don est fait par la fiducie au cours de l’année donnée ou des cinq années d’imposition précédentes,

        • (B) le don est fait par la fiducie et les énoncés ci-après se vérifient :

          • (I) la fiducie est la succession d’un particulier,

          • (II) le paragraphe (5.1) s’applique au don,

          • (III) l’année donnée est une année d’imposition :

            1 d’une part, dans laquelle la succession est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier,

            2 d’autre part, qui précède l’année d’imposition dans laquelle le don est fait,

        • (C) le don est fait par la fiducie et les énoncés ci-après se vérifient :

          • (I) la fin de l’année donnée est déterminée selon l’alinéa 104(13.4)a) en raison du décès d’un particulier,

          • (II) le don est fait après l’année donnée et au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la fiducie pour l’année donnée,

          • (III) l’objet du don est un bien donné détenu par la fiducie au moment du décès du particulier ou un bien substitué au bien donné. (total charitable gifts)

    total des dons de biens culturels

    total des dons de biens culturels En ce qui concerne un particulier pour une année d’imposition donnée, le total des sommes représentant chacune le montant admissible — dans la mesure où il n’est pas inclus par ailleurs dans le calcul d’une somme déduite en application du présent article dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition — d’un don à l’égard duquel les faits ci-après s’avèrent :

    • a) il s’agit du don d’un objet qui, selon la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, est conforme au critère d’intérêt énoncé au paragraphe 29(3) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels;

    • b) le don est fait à un établissement ou une administration au Canada qui, au moment du don, est désigné, en application du paragraphe 32(2) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, à des fins générales ou à une fin particulière liée à cet objet;

    • c) selon le cas :

      • (i) si le particulier n’est pas une fiducie, un des énoncés ci-après s’applique :

        • (A) le don est fait par le particulier, ou par son époux ou conjoint de fait, au cours de l’année donnée ou des cinq années d’imposition précédentes,

        • (B) le don est fait par le particulier au cours de l’année de son décès et l’année donnée est l’année d’imposition qui précède celle de son décès,

        • (C) le don est fait par la succession du particulier, le paragraphe (5.1) s’applique au don et l’année donnée est l’année d’imposition du décès du particulier ou l’année d’imposition précédente,

      • (ii) si le particulier est une fiducie, un des énoncés ci-après s’applique :

        • (A) le don est fait par la fiducie au cours de l’année donnée ou des cinq années d’imposition précédentes,

        • (B) le don est fait par la fiducie et les énoncés ci-après se vérifient :

          • (I) la fiducie est la succession d’un particulier,

          • (II) le paragraphe (5.1) s’applique au don,

          • (III) l’année donnée est une année d’imposition :

            1 d’une part, dans laquelle la succession est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier,

            2 d’autre part, qui précède l’année d’imposition dans laquelle le don est fait,

        • (C) le don est fait par la fiducie et les énoncés ci-après se vérifient :

          • (I) la fin de l’année donnée est déterminée selon l’alinéa 104(13.4)a) en raison du décès d’un particulier,

          • (II) le don est fait après l’année donnée et au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la fiducie pour l’année donnée,

          • (III) l’objet du don est un bien donné détenu par la fiducie au moment du décès du particulier ou un bien substitué au bien donné. (total cultural gifts)

    total des dons de biens écosensibles

    total des dons de biens écosensibles En ce qui concerne un particulier pour une année d’imposition donnée, le total des sommes représentant chacune le montant admissible — dans la mesure où il n’est pas inclus par ailleurs dans le calcul d’une somme déduite en application du présent article dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition — d’un don (sauf un don dont le montant admissible est inclus en tout ou en partie dans le total des dons de biens culturels d’un contribuable pour une année d’imposition) à l’égard duquel les faits ci-après s’avèrent :

    • a) il s’agit du don d’un fonds de terre (y compris un covenant ou une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être, si le fonds de terre est situé au Québec, une servitude personnelle, d’une durée d’au moins 100 ans, ou une servitude réelle) :

      • (i) dont la juste valeur marchande est attestée par le ministre de l’Environnement,

      • (ii) qui, selon l’attestation de ce ministre ou d’une personne qu’il désigne, est sensible sur le plan écologique et dont la préservation et la conservation sont, de l’avis de ce ministre ou de cette personne, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada;

    • b) le don est fait à un donataire reconnu qui est, selon le cas :

      • (i) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,

      • (i.1) un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada ou une municipalité du Canada qui est approuvé par le ministre de l’Environnement ou par la personne désignée pour ce qui est du don,

      • (ii) un organisme de bienfaisance (sauf une fondation privée) enregistré qui est approuvé par le ministre de l’Environnement ou par la personne désignée pour ce qui est du don et dont l’une des principales missions, de l’avis de ce ministre, est de conserver et de protéger le patrimoine environnemental du Canada;

    • c) selon le cas :

      • (i) si le particulier n’est pas une fiducie, un des énoncés ci-après s’applique :

        • (A) le don est fait par le particulier, ou par son époux ou conjoint de fait, au cours de l’année donnée ou des dix années d’imposition précédentes,

        • (B) le don est fait par le particulier au cours de l’année de son décès et l’année donnée est l’année d’imposition qui précède celle de son décès,

        • (C) le don est fait par la succession du particulier, le paragraphe (5.1) s’applique au don et l’année donnée est l’année d’imposition du décès du particulier ou l’année d’imposition précédente,

      • (ii) si le particulier est une fiducie, un des énoncés ci-après s’applique :

        • (A) le don est fait par la fiducie au cours de l’année donnée ou des dix années d’imposition précédentes,

        • (B) le don est fait par la fiducie et les énoncés ci-après se vérifient :

          • (I) la fiducie est la succession d’un particulier,

          • (II) le paragraphe (5.1) s’applique au don,

          • (III) l’année donnée est une année d’imposition :

            1 d’une part, dans laquelle la succession est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier,

            2 d’autre part, qui précède l’année d’imposition dans laquelle le don est fait,

        • (C) le don est fait par la fiducie et les énoncés ci-après se vérifient :

          • (I) la fin de l’année donnée est déterminée selon l’alinéa 104(13.4)a) en raison du décès d’un particulier,

          • (II) le don est fait après l’année donnée et au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la fiducie pour l’année donnée,

          • (III) l’objet du don est un bien donné détenu par la succession au moment du décès du particulier ou un bien substitué au bien donné. (total ecological gifts)

  • Note marginale :Attestation du don

    (2) Pour que le montant admissible d’un don soit inclus dans le total des dons de bienfaisance, le total des dons de biens culturels ou le total des dons de biens écosensibles, le versement du don doit être attesté par la présentation au ministre des documents suivants :

    • a) un reçu contenant les renseignements prescrits;

    • b) s’il s’agit d’un don visé à la définition de total des dons de biens culturels au paragraphe (1), le certificat délivré en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels;

    • c) s’il s’agit d’un don visé à la définition de total des dons de biens écosensibles au paragraphe (1), les deux attestations mentionnées à cette définition.

  • Note marginale :Ordre d’application

    (2.1) Pour déterminer le total des dons de bienfaisance, le total des dons de biens culturels et le total des dons de biens écosensibles d’un particulier pour une année d’imposition, aucune somme relative à un don visé à la définition de l’une de ces expressions et fait au cours d’une année d’imposition donnée n’est considérée comme ayant été incluse dans le calcul d’une somme déduite en application du présent article dans le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition tant que les sommes relatives à ces dons faits au cours des années d’imposition précédant l’année donnée qui peuvent être ainsi considérées ne le sont pas.

  • Note marginale :Crédits d’impôt pour dons

    (3) Un particulier peut déduire dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition un montant qui ne dépasse pas le montant calculé selon la formule suivante :

    A × B + C × D + E × F

    où :

    A
    représente le taux de base pour l’année;
    B
    le moins élevé de 200 $ et du total des dons du particulier pour l’année;
    C
    le taux d’imposition supérieur pour l’année;
    D
    :
    • a) dans le cas d’une fiducie (sauf une fiducie admissible pour personne handicapée, au sens du paragraphe 122(3), ou une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs), l’excédent éventuel du total de ses dons pour l’année sur 200 $,

    • b) dans les autres cas, le moindre des montants suivants :

      • (i) l’excédent éventuel du total des dons du particulier pour l’année sur 200 $,

      • (ii) l’excédent éventuel du montant imposable du particulier pour l’année pour l’application du paragraphe 117(2) sur la première somme pour l’année mentionnée à l’alinéa 117(2)e);

    E
    29 %;
    F
    l’excédent éventuel du total des dons du particulier pour l’année sur le total de 200 $ et du montant déterminé selon l’élément D.
  • (3.1) et (3.2) [Abrogés, 2013, ch. 33, art. 10]

  • Note marginale :Don — décès avant 2016

    (4) Le don qu’un particulier décédé avant 2016 est réputé, par l’effet du présent paragraphe ou d’un des paragraphes (5), (5.2), (5.3), (7) ou (7.1) dans leur version applicable à l’année d’imposition du décès, avoir fait avant son décès est réputé, pour l’application du présent article, ne pas avoir été fait par un autre contribuable ou à un autre moment.

  • Note marginale :Don — décès après 2015

    (4.1) Le paragraphe (5) s’applique à un don à l’égard duquel un des énoncés ci-après s’avère si une succession commence à exister au décès d’un particulier qui survient après 2015 et par suite de ce décès :

    • a) le don est fait par le particulier par testament;

    • b) il est réputé, en vertu du paragraphe (5.2), avoir été fait relativement au décès;

    • c) il est fait par la succession.

  • Note marginale :Don — décès après 2015

    (5) Pour l’application de la présente loi (sauf les paragraphes (4.1) et (5.2)), le don auquel le présent paragraphe s’applique est réputé être fait :

    • a) par la succession visée au paragraphe (4.1) et non par un autre contribuable;

    • b) sous réserve du paragraphe (13), au moment où le bien qui fait l’objet du don est transféré au donataire et non à un autre moment.

  • Note marginale :Don — succession assujettie à l’imposition à taux progressifs

    (5.1) Le présent paragraphe s’applique au don — fait par la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (ou une succession qui serait une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa a) de la définition de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs au paragraphe 248(1)) d’un particulier dont le décès survient après 2015 — qui suit le décès d’au plus 60 mois si l’un des faits ci-après s’avère :

    • a) le don est réputé, en vertu du paragraphe (5.2), avoir été fait relativement au décès;

    • b) l’objet du don est un bien donné qui a été acquis par la succession au moment du décès et par suite de ce décès ou un bien substitué au bien donné.

  • Note marginale :Dons réputés — transferts admissibles

    (5.2) Pour l’application du présent article, une somme d’argent ou un titre négociable qui est transféré à un donataire reconnu est réputé être un bien qui fait l’objet d’un don à celui-ci, relativement au décès d’un particulier, si ce décès survient après 2015 et que le transfert, selon le cas :

    • a) est un transfert — sauf un transfert dont le montant n’est pas inclus dans le calcul du revenu du particulier ou de sa succession pour une année d’imposition, mais y aurait été inclus pour une année d’imposition si le transfert avait été effectué au représentant légal du particulier au profit de la succession et si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 70(3) — qui est effectué, à la fois :

      • (i) par suite du décès,

      • (ii) uniquement en exécution des obligations prévues par une police d’assurance-vie aux termes de laquelle la vie du particulier était assurée immédiatement avant son décès, un changement de bénéficiaire du transfert ne pouvant se faire sans le consentement du particulier,

      • (iii) d’un assureur à une personne qui est le donataire reconnu et qui, immédiatement avant le décès, n’était ni titulaire de la police ni cessionnaire de l’intérêt du particulier dans la police;

    • b) est un transfert qui est effectué, à la fois :

      • (i) par suite du décès,

      • (ii) en raison seulement de l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, du droit du donataire reconnu à titre de bénéficiaire d’un arrangement (sauf un arrangement dont l’émetteur est un fournisseur de rentes autorisé) qui, à la fois :

        • (A) est un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite ou était, immédiatement avant le décès, un compte d’épargne libre d’impôt,

        • (B) est un arrangement dont le particulier était le rentier ou le titulaire immédiatement avant son décès,

      • (iii) au donataire reconnu en raison de l’arrangement.

  • (5.3) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 34]

  • Note marginale :Application du paragraphe (6)

    (5.4) Le paragraphe (6) s’applique dans les circonstances suivantes :

    • a) un particulier, selon le cas :

      • (i) fait don d’une immobilisation à un donataire reconnu,

      • (ii) s’il ne réside pas au Canada, fait don d’un bien immeuble ou réel situé au Canada à un donataire visé par règlement qui prend l’engagement, sous une forme que le ministre juge acceptable, que le bien sera détenu en vue d’un usage lié à l’intérêt public;

    • b) la juste valeur marchande du bien, déterminée par ailleurs au moment du don, excède :

      • (i) s’il s’agit d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, la fraction non amortie du coût en capital de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition du particulier qui comprend ce moment, déterminée compte non tenu du produit de disposition indiqué à l’égard du bien en vertu du paragraphe (6), ou, s’il est moins élevé, le prix de base rajusté du bien pour le particulier immédiatement avant ce moment,

      • (ii) dans les autres cas, le prix de base rajusté du bien pour le particulier immédiatement avant ce moment.

  • Note marginale :Don d’une immobilisation

    (6) Si le présent paragraphe s’applique au don d’un bien par un particulier à l’égard duquel le particulier ou son représentant légal a indiqué un montant dans la déclaration de revenu du particulier produite conformément à l’article 150 pour l’année du don, le montant ainsi indiqué est réputé correspondre à la fois au produit de disposition du bien pour le particulier et, pour l’application du paragraphe 248(31), à la juste valeur marchande du don. Il ne peut toutefois ni excéder la juste valeur du bien déterminée par ailleurs ni être inférieur au plus élevé des montants suivants :

    • a) s’il s’agit d’un don fait après le 20 décembre 2002, le montant de l’avantage au titre du don;

    • b) le montant déterminé selon les sous-alinéas (5.4)b)(i) ou (ii), selon le cas, relativement au bien.

  • Note marginale :Don d’une oeuvre d’art

    (7) Le paragraphe (7.1) s’applique au don qui est fait par un particulier, qui est visé à la définition de total des dons de bienfaisance ou total des dons de biens culturels au paragraphe (1) et dont l’objet est une oeuvre d’art qui, selon le cas :

    • a) a été créée par le particulier et est un bien à porter à son inventaire;

    • b) a été acquise par le particulier dans les circonstances visées au paragraphe 70(3);

    • c) si le particulier est une succession qui a commencé à exister au décès du créateur de l’oeuvre d’art et par suite de ce décès, était un bien à porter à l’inventaire de ce dernier immédiatement avant son décès.

  • Note marginale :Don d’une oeuvre d’art

    (7.1) En cas d’application du présent paragraphe à un don fait par un particulier, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) s’agissant d’un don visé à la définition de total des dons de biens culturels au paragraphe (1) :

      • (i) si, au moment où le don est fait, la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art qui fait l’objet du don excède son coût indiqué pour le particulier, celui-ci est réputé recevoir à ce moment, relativement à l’oeuvre d’art, un produit de disposition égal au coût indiqué de l’oeuvre d’art pour lui à ce moment ou, s’il est plus élevé, au montant de l’avantage au titre du don,

      • (ii) si, au décès du créateur de l’oeuvre d’art qui fait l’objet du don et par suite de ce décès, le particulier est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du créateur et que, au moment immédiatement avant ce décès, la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art excède son coût indiqué pour le créateur, celui-ci est réputé recevoir à ce moment, relativement à l’oeuvre d’art, un produit de disposition égal au coût indiqué de l’oeuvre d’art pour lui à ce moment, et la succession est réputée avoir acquis l’oeuvre d’art à un coût égal à ce produit;

    • b) s’agissant d’un don visé à la définition de total des dons de bienfaisance au paragraphe (1) :

      • (i) si, au moment où le don est fait, la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art qui fait l’objet du don excède son coût indiqué pour le particulier, la somme désignée dans la déclaration de revenu du particulier produite conformément à l’article 150 pour l’année d’imposition qui comprend ce moment est réputée correspondre, à la fois :

        • (A) au produit de disposition relatif à l’oeuvre d’art pour le particulier,

        • (B) à la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art pour l’application du paragraphe 248(31),

      • (ii) la désignation visée au sous-alinéa (i) est sans effet dans la mesure où la somme désignée, selon le cas :

        • (A) excède la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art déterminée par ailleurs,

        • (B) est inférieure au montant de l’avantage au titre du don ou, s’il est plus élevé, au coût indiqué de l’oeuvre d’art pour le particulier,

      • (iii) si, au décès du créateur de l’oeuvre d’art qui fait l’objet du don et par suite de ce décès, le particulier est la succession assujettie à l’imposition aux taux progressifs du créateur et que, au moment immédiatement avant ce décès, la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art excède son coût indiqué pour le créateur,

        • (A) la somme désignée dans la déclaration de revenu du créateur produite conformément à l’article 150 pour l’année d’imposition qui comprend ce moment est réputée correspondre à la valeur de l’oeuvre d’art au moment de ce décès,

        • (B) la succession est réputée avoir acquis l’oeuvre d’art à un coût égal à cette somme,

      • (iv) la désignation visée au sous-alinéa (iii) est sans effet dans la mesure où la somme désignée, selon le cas :

        • (A) excède la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art déterminée par ailleurs,

        • (B) est inférieure au coût indiqué de l’oeuvre d’art pour le créateur.

  • Note marginale :Don par une société de personnes

    (8) Si un particulier est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, sa part de tout montant qui, si la société de personnes était une personne, représenterait le montant admissible d’un don fait à un donataire par la société de personnes est réputée, pour l’application du présent article, représenter le montant admissible d’un don fait à ce donataire par le particulier au cours de son année d’imposition dans laquelle l’exercice de la société de personnes se termine.

  • Note marginale :Don de bienfaisance par un frontalier

    (9) Pour l’application de la définition de total des dons de bienfaisance, au paragraphe (1), le don qu’un particulier — qui tout au long d’une année d’imposition réside au Canada près de la frontière entre le Canada et les État-Unis — fait au cours de l’année à une organisation religieuse, scientifique, littéraire ou à caractère éducatif ou à une oeuvre de bienfaisance constituées aux États-Unis ou régies par la législation des États-Unis et dont la déduction serait permise par le United States Internal Revenue Code est réputé fait à un organisme de bienfaisance enregistré, si ce particulier fait régulièrement la navette entre sa résidence et le lieu principal de son emploi ou de son entreprise aux États-Unis et que sa source principale de revenu pour l’année soit cet emploi ou cette entreprise.

  • Note marginale :Détermination de la juste valeur marchande

    (10) Pour l’application de l’alinéa 110.1(1)c) et de la définition de total des dons de biens culturels au paragraphe (1), la juste valeur marchande d’un objet est réputée être celle qui est fixée par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.

  • Note marginale :Calcul de la juste valeur marchande

    (10.1) Pour l’application du présent article, du sous-alinéa 69(1)b)(ii), du paragraphe 70(5) et des articles 110.1 et 207.31, dans le cas où la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels ou le ministre de l’Environnement fixe ou fixe de nouveau la somme qui représente la juste valeur marchande d’un bien qui fait l’objet d’un don visé à l’alinéa 110.1(1)a) ou à la définition de total des dons de bienfaisance au paragraphe (1) qu’un contribuable fait au cours de la période de deux ans commençant au moment où la somme est fixée ou fixée de nouveau, une somme égale à la dernière somme ainsi fixée ou fixée de nouveau au cours de la période est réputée représenter à la fois la juste valeur marchande du don au moment où il a été fait et, sous réserve des paragraphes (6), (7.1) et 110.1(3), son produit de disposition pour le contribuable.

  • Note marginale :Demande au ministre de l’Environnement

    (10.2) La personne qui dispose, ou se propose de disposer, d’un bien qui serait un don visé à l’alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de total des dons de biens écosensibles au paragraphe (1) si la disposition était effectuée et les attestations visées à ces dispositions, délivrées par le ministre de l’Environnement, peut demander à ce ministre, par écrit, de fixer la juste valeur marchande du bien.

  • Note marginale :Obligation du ministre de l’Environnement

    (10.3) Sur réception de la demande, le ministre de l’Environnement fixe avec diligence, conformément au paragraphe 110.1(5) ou au paragraphe (12), selon le cas, la juste valeur marchande du bien mentionné dans la demande et en avise par écrit la personne qui a disposé du bien ou qui se propose d’en disposer. Toutefois, il n’est pas donné suite à la demande si celle-ci parvient à ce ministre une fois écoulée la période de trois ans suivant la fin de l’année d’imposition de la personne au cours de laquelle il a été disposé du bien.

  • Note marginale :Biens écosensibles — valeur fixée de nouveau

    (10.4) Une fois la personne avisée, conformément au paragraphe (10.3), de la juste valeur marchande d’un bien relativement à sa disposition ou à sa disposition projetée, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) sur réception d’une demande écrite de la personne présentée au plus tard 90 jours suivant l’avis, le ministre de l’Environnement, avec diligence, confirme cette juste valeur marchande ou la fixe de nouveau;

    • b) ce ministre peut à tout moment, de sa propre initiative, fixer de nouveau la juste valeur marchande;

    • c) dans un cas comme dans l’autre, ce ministre avise la personne par écrit de la confirmation ou de la valeur fixée de nouveau;

    • d) la valeur fixée de nouveau est réputée remplacer celles qui ont été fixées ou fixées de nouveau antérieurement, à compter de la date où la valeur a été fixée pour la première fois.

  • Note marginale :Attestation de la juste valeur marchande

    (10.5) Lorsque le ministre de l’Environnement fixe la juste valeur marchande d’un bien aux termes du paragraphe (10.3), ou la fixe de nouveau aux termes du paragraphe (10.4), et qu’il a été disposé du bien à un donataire reconnu visé à l’alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de total des dons de biens écosensibles au paragraphe (1), ce ministre délivre à la personne ayant disposé du bien une attestation de la juste valeur marchande du bien ainsi fixée ou fixée de nouveau. En cas de délivrance de plus d’une telle attestation, la dernière est réputée remplacer les précédentes à compter de la date de délivrance de la première attestation.

  • Note marginale :Cotisations

    (11) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations ou les nouvelles cotisations voulues concernant l’impôt, les intérêts ou les pénalités payables par un contribuable en vertu de la présente loi pour une année d’imposition pour donner effet, selon le cas :

  • Note marginale :Dons de biens écosensibles

    (12) Pour l’application du sous-alinéa 69(1)b)(ii), du paragraphe 70(5), du présent article et de l’article 207.31 au don visé à la définition de total des dons de biens écosensibles au paragraphe (1) qui est fait par un particulier, le montant qui représente à la fois la juste valeur marchande du don au moment où il a été fait (ou, pour l’application du paragraphe (6), sa juste valeur marchande à ce moment, déterminée par ailleurs) et, sous réserve du paragraphe (6), son produit de disposition pour le particulier est réputé correspondre au montant, fixé par le ministre de l’Environnement, qui représente :

    • a) s’il s’agit d’un don de fonds de terre, la juste valeur marchande du don;

    • b) s’il s’agit d’un don de servitude ou de convention visant un fonds de terre, le plus élevé des montants suivants :

      • (i) la juste valeur marchande du don, déterminée par ailleurs,

      • (ii) le montant appliqué en réduction de la juste valeur marchande du fonds de terre par suite du don.

  • Note marginale :Titres non admissibles

    (13) Pour l’application du présent article (sauf le présent paragraphe), si un particulier fait don de son titre non admissible à un moment donné (y compris un don qui, en l’absence du présent paragraphe, serait réputé, en vertu du paragraphe (5), être fait à ce moment) et que le don n’est pas un don exclu, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) sauf pour l’application du paragraphe (6) aux fins du calcul du produit de disposition du titre pour le particulier, le don est réputé ne pas avoir été fait;

    • b) si le titre cesse d’être un titre non admissible du particulier à un moment ultérieur au cours des 60 mois suivant le moment donné et que le donataire ne dispose pas du titre au plus tard au moment ultérieur, le particulier est réputé avoir fait un don de bien au donataire au moment ultérieur, et la juste valeur marchande de ce bien est réputée être égale à la juste valeur marchande du titre au moment ultérieur ou, si elle est moins élevée, à la juste valeur marchande du titre au moment donné qui, en l’absence du présent paragraphe, aurait été incluse dans le calcul du total des dons de bienfaisance du particulier pour une année d’imposition;

    • c) si le donataire dispose du titre dans les 60 mois suivant le moment donné et que l’alinéa b) ne s’applique pas au titre, le particulier est réputé avoir fait un don de bien au donataire au moment de la disposition, et la juste valeur marchande de ce bien est réputée être égale à la juste valeur marchande de toute contrepartie (sauf un titre non admissible d’une personne) reçue par le donataire pour la disposition ou, si elle est moins élevée, à la juste valeur marchande du titre au moment donné qui, en l’absence du présent paragraphe, aurait été incluse dans le calcul du total des dons de bienfaisance du particulier pour une année d’imposition;

    • d) le don fait au moment donné peut être indiqué, aux termes des paragraphes (6) ou 110.1(3), dans la déclaration de revenu du particulier pour l’année qui comprend le moment ultérieur visé à l’alinéa b) ou le moment de la disposition visé à l’alinéa c).

  • Note marginale :Application du paragraphe (13.2)

    (13.1) Le paragraphe (13.2) s’applique si, dans le cadre d’une série d’opérations, à la fois :

    • a) un particulier, à un moment donné, fait don d’un bien donné à un donataire reconnu;

    • b) une personne donnée détient un titre non admissible du particulier;

    • c) le donataire reconnu acquiert, directement ou indirectement, un titre non admissible du particulier ou de la personne donnée.

  • Note marginale :Titres non admissibles — tiers

    (13.2) En cas d’application du présent paragraphe :

    • a) pour l’application du présent article, la juste valeur marchande du bien donné est réputée être réduite d’une somme égale à la juste valeur marchande du titre non admissible acquis par le donataire reconnu;

    • b) pour l’application du paragraphe (13) :

      • (i) si le titre non admissible acquis par le donataire reconnu est un titre non admissible de la personne donnée, il est réputé être un titre non admissible du particulier,

      • (ii) le particulier est réputé avoir fait don, au moment donné visé au paragraphe (13.1), du titre non admissible acquis par le donataire reconnu, dont la juste valeur marchande ne dépasse pas l’excédent de la somme visée à la division (A) sur celle visée à la division (B) :

        • (A) la juste valeur marchande du bien donné, déterminée compte non tenu de l’alinéa a),

        • (B) la juste valeur marchande du bien donné, déterminée selon l’alinéa a),

      • (iii) l’alinéa (13)b) ne s’applique pas relativement au don.

  • Note marginale :Titres non admissibles — anti-évitement

    (13.3) Pour l’application des paragraphes (13.1) et (13.2), si, dans le cadre d’une série d’opérations, un particulier fait un don à un donataire reconnu, que ce dernier acquiert un titre non admissible d’une personne (sauf le particulier ou la personne donnée visée au paragraphe (13.1)) et qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, que l’un des objets ou des résultats de l’acquisition de ce titre par le donataire reconnu a été de faciliter, directement ou indirectement, le don par le particulier, le titre non admissible acquis par le donataire reconnu est réputé être un titre non admissible du particulier.

  • Note marginale :Échange de titres

    (14) Dans le cas où une action (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) qui est un titre non admissible d’un particulier est acquise par le donataire visé au paragraphe (13) en échange d’une autre action (appelée « action originale » au présent paragraphe) qui est un titre non admissible du particulier au moyen d’une opération à laquelle s’appliquent l’article 51, les sous-alinéas 85.1(1)a)(i) et (ii) ou les articles 86 ou 87, la nouvelle action est réputée, pour l’application du présent paragraphe et du paragraphe (13), être la même action que l’action originale.

  • Note marginale :Échange d’un droit de bénéficiaire dans une fiducie

    (14.1) Dans le cas où un donataire dispose d’un droit de bénéficiaire dans une fiducie qui est un titre non admissible d’un particulier, dans des circonstances où l’alinéa (13)c) s’appliquerait à la disposition en l’absence du présent paragraphe, et ne reçoit en contrepartie que d’autres titres non admissibles du particulier, le don visé au paragraphe (13) est réputé, pour l’application de ce paragraphe, être un don de ces autres titres.

  • Note marginale :Décès du donateur

    (15) Le particulier qui, si ce n’était le présent paragraphe, serait réputé par le paragraphe (13) avoir fait un don après son décès est réputé, pour l’application du présent article, avoir fait le don au cours de l’année d’imposition de son décès. Toutefois, les intérêts payables en vertu d’une disposition de la présent loi sont ceux qui seraient payables si le présent paragraphe ne s’appliquait pas au don.

  • Note marginale :Auto-prêts

    (16) Pour l’application du présent article, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un particulier fait un don de bien,

    • b) si le bien est un titre non admissible du particulier, le don est un don exclu,

    • c) dans les 60 mois suivant le moment du don, l’un des faits suivants se vérifie :

      • (i) le donataire détient un titre non admissible du particulier, qu’il a acquis après la date qui précède de 60 mois ce moment,

      • (ii) le particulier ou toute personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance utilise un bien du donataire aux termes d’une convention conclue ou modifiée après la date qui précède de 60 mois ce moment, et le bien n’a pas été utilisé dans le cadre des activités de bienfaisance du donataire,

    la juste valeur marchande du don est réputée égale à cette valeur déterminée par ailleurs diminuée du total des montants représentant chacun, selon le cas, la juste valeur marchande de la contrepartie donnée par le donataire pour ainsi acquérir un tel titre non admissible ou la juste valeur marchande d’un tel bien ainsi utilisé.

  • Note marginale :Ordre d’application

    (17) Pour déterminer, en application du paragraphe (16), la juste valeur marchande d’un don fait à un moment donné par un contribuable, la juste valeur marchande de la contrepartie donnée pour acquérir le titre visé au sous-alinéa (16)c)(i) ou la juste valeur marchande du bien visé au sous-alinéa (16)c)(ii) est réputée égale à cette valeur déterminée par ailleurs diminuée de la partie de cette valeur qui a été appliquée, en vertu de ce paragraphe, en réduction de la juste valeur marchande d’un autre don fait avant ce moment par le contribuable.

  • Définition de titre non admissible

    (18) Pour l’application du présent article, est un titre non admissible d’un particulier à un moment donné :

    • a) une créance (à l’exception de l’obligation d’une institution financière de rembourser un montant déposé auprès d’elle et d’une créance cotée à une bourse de valeurs désignée) dont est débiteur le particulier, sa succession ou une personne ou société de personnes avec laquelle le particulier ou sa succession a un lien de dépendance immédiatement après ce moment;

    • b) une action (à l’exception d’une action cotée à une bourse de valeurs désignée) du capital-actions d’une société avec laquelle le particulier, sa succession ou, si le particulier est une fiducie, toute personne qui lui est affiliée a un lien de dépendance immédiatement après ce moment;

    • b.1) un droit de bénéficiaire du particulier ou de sa succession dans une fiducie qui, selon le cas :

      • (i) est affiliée au particulier ou la succession immédiatement après ce moment,

      • (ii) détient, immédiatement après ce moment, un titre non admissible du particulier ou de la succession ou détenait, à ce moment ou antérieurement, une action visée à l’alinéa b) qui est détenue par le donataire après ce moment;

    • c) tout autre titre (à l’exception d’un titre coté à une bourse de valeurs désignée) émis par le particulier, par sa succession ou par toute personne ou société de personnes avec laquelle le particulier ou sa succession a un lien de dépendance (ou, dans le cas où la personne est une fiducie, avec laquelle le particulier ou sa succession est affiliée) immédiatement après ce moment.

  • Note marginale :Don exclu

    (19) Pour l’application du présent article, le don fait par un contribuable est un don exclu si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le titre est une action;

    • b) le donataire n’est pas une fondation privée;

    • c) l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie :

      • (i) si le contribuable est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier, les énoncés ci-après se vérifient :

        • (A) le particulier n’avait, immédiatement avant son décès, aucun lien de dépendance avec le donataire,

        • (B) la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs n’a aucun lien de dépendance avec le donataire (cette détermination étant faite compte non tenu de l’alinéa 251(1)b)),

      • (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, le contribuable n’a aucun lien de dépendance avec le donataire;

    • d) si le donataire est une oeuvre de bienfaisance ou une fondation publique, le contribuable n’a aucun lien de dépendance avec les administrateurs, fiduciaires, cadres ou représentants semblables du donataire.

  • Définition de institution financière

    (20) Pour l’application du paragraphe (18), est une institution financière la société qui, selon le cas :

    • a) est membre de l’Association canadienne des paiements;

    • b) est une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d’une personne morale ou d’une organisation qui est une centrale pour l’application de la Loi canadienne sur les paiements.

  • Note marginale :Options

    (21) Sous réserve des paragraphes (23) et (24), aucune somme relative à une option qu’un particulier a consentie à un donataire reconnu au cours d’une année d’imposition n’est à inclure dans le calcul du total des dons de bienfaisance, du total des dons de biens culturels ou du total des dons de biens écosensibles relativement à un contribuable pour une année d’imposition.

  • Note marginale :Application du paragraphe (23)

    (22) Le paragraphe (23) s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) une option portant sur l’acquisition d’un bien d’un particulier est consentie à un donataire reconnu;

    • b) l’option est exercée de sorte que le bien fait l’objet d’une disposition par le particulier et d’une acquisition par le donataire reconnu à un moment donné;

    • c) selon le cas :

      • (i) la somme représentant 80 % de la juste valeur marchande du bien à ce moment est égale ou supérieure au total des sommes suivantes :

        • (A) la contrepartie que le particulier a reçue du donataire reconnu pour le bien,

        • (B) la contrepartie que le particulier a reçue du donataire reconnu pour l’option,

      • (ii) le particulier convainc le ministre qu’il a consenti l’option ou disposé du bien avec l’intention de faire un don au donataire reconnu.

  • Note marginale :Octroi d’une option

    (23) En cas d’application du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent malgré le paragraphe 49(3) :

    • a) le particulier est réputé avoir reçu pour le bien un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande au moment donné;

    • b) l’excédent de la juste valeur marchande du bien sur le total visé au sous-alinéa (22)c)(i) est inclus dans le total des dons de bienfaisance du particulier pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné.

  • Note marginale :Disposition d’une option

    (24) Si un donataire reconnu à qui une option portant sur l’acquisition d’un bien donné d’un particulier a été consentie dispose de l’option à un moment donné (autrement qu’en l’exerçant), les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le particulier est réputé avoir disposé à ce moment d’un bien :

      • (i) dont le prix de base rajusté pour lui, immédiatement avant ce moment, correspond à la contrepartie que le donataire reconnu a payée pour l’option,

      • (ii) dont le produit de disposition correspond à la juste valeur marchande du bien donné à ce moment ou, si elle est moins élevée, à la juste valeur marchande de la contrepartie (sauf un titre non admissible d’une personne quelconque) que le donataire reconnu a reçue pour l’option;

    • b) l’excédent du produit de disposition déterminé selon l’alinéa a) sur la contrepartie que le donataire reconnu a payée pour l’option est inclus dans le total des dons de bienfaisance du particulier pour son année d’imposition qui comprend le moment donné.

  • Note marginale :Bien retourné

    (25) Le paragraphe (26) s’applique si un donataire reconnu a délivré à un particulier un reçu visé au paragraphe (2) relativement au transfert d’un bien (appelé « bien initial » au présent paragraphe et au paragraphe (26)) et qu’un bien donné qui est l’un des biens ci-après est subséquemment transféré au particulier :

    • a) le bien initial, sauf si le transfert subséquent représente une contrepartie ou rémunération raisonnable pour un bien acquis par une personne ou pour des services rendus à une personne;

    • b) tout autre bien qu’il est raisonnable de considérer comme étant transféré en compensation ou en remplacement de tout ou partie du bien initial.

  • Note marginale :Bien retourné

    (26) En cas d’application du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) que le transfert du bien initial par le particulier au donataire reconnu visé au paragraphe (25) ait été ou non un don, le particulier est réputé ne pas avoir disposé de ce bien au moment du transfert ni avoir fait un don;

    • b) le bien donné, s’il est identique au bien initial, est réputé être celui-ci;

    • c) si le bien donné n’est pas le bien initial :

      • (i) le particulier est réputé avoir disposé du bien initial au moment où le bien donné lui est transféré pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien donné à ce moment ou, si elle est plus élevée, à la juste valeur marchande du bien initial au moment où il a été transféré par le particulier au donataire,

      • (ii) dans le cas où le transfert du bien initial par le particulier constituerait un don s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa a), le particulier est réputé avoir transféré au donataire, au moment du transfert du bien initial, un bien qui fait l’objet d’un don dont la juste valeur marchande est égale à l’excédent de la juste valeur marchande du bien initial au moment de son transfert sur la juste valeur marchande du bien donné au moment où il est transféré au particulier.

  • Note marginale :Déclaration de renseignements

    (27) Si le paragraphe (26) s’applique relativement au transfert d’un bien à un particulier et que la juste valeur marchande de ce bien est supérieure à 50 $, le cédant est tenu de présenter au ministre, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant le transfert du bien, une déclaration de renseignements contenant les renseignements prescrits et d’en fournir une copie au particulier.

  • Note marginale :Nouvelle cotisation

    (28) En cas d’application du paragraphe (26) au transfert d’un bien à un particulier, le ministre peut établir une nouvelle cotisation à l’égard de la déclaration de revenu d’une personne dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle a trait au transfert.

  • Note marginale :2024 — prorogation du délai

    (29) Pour l’application du présent article, un don qu’un particulier a fait avant mars 2025 et après la fin d’une année d’imposition du particulier qui s’est terminée après le 14 novembre 2024 et avant 2025 (appelée « année du don » au présent paragraphe) est réputé avoir été fait par le particulier au cours de l’année du don et non au cours de son année d’imposition 2025, si les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) un crédit pour le don serait déductible en vertu du présent article dans le calcul de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année du don s’il était fait immédiatement avant la fin de cette année;

    • b) le particulier réclame le montant du don conformément au paragraphe (3) pour l’année du don;

    • c) le don a été fait en espèces ou par chèque, carte de crédit, mandat-poste ou paiement électronique;

    • d) le don n’a pas été fait, selon le cas :

      • (i) au moyen d’une retenue sur la paie,

      • (ii) si le particulier est décédé après 2024, par testament.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.1
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 88, ann. VIII, art. 53
  • 1995, ch. 3, art. 34, ch. 38, art. 3
  • 1996, ch. 21, art. 23
  • 1997, ch. 25, art. 26
  • 1998, ch. 19, art. 22
  • 1999, ch. 22, art. 32, ch. 31, art. 136
  • 2001, ch. 17, art. 94
  • 2005, ch. 19, art. 23
  • 2007, ch. 35, art. 39 et 68
  • 2008, ch. 28, art. 15
  • 2009, ch. 2, art. 35
  • 2011, ch. 24, art. 26
  • 2013, ch. 33, art. 10, ch. 34, art. 248
  • 2014, ch. 20, art. 9, ch. 39, art. 34
  • 2016, ch. 7, art. 62, ch. 11, art. 2, ch. 12, art. 42
  • 2017, ch. 33, art. 43
  • 2019, ch. 29, art. 16
  • 2026, ch. 3, art. 43
.

Note marginale :Crédit d’impôt pour frais médicaux

  •  (1) La somme obtenue par la formule ci-après est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :

    A x [(B - C) + D]

    où :

    A
    représente le taux de base pour l’année;
    B
    le total des frais médicaux du particulier, engagés à son égard ou à l’égard de son époux ou conjoint de fait ou de son enfant qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année et qui, à la fois :
    • a) sont attestés par des reçus présentés au ministre,

    • b) n’ont pas été inclus dans le calcul d’un montant selon le présent paragraphe, l’article 64 ou le paragraphe 122.51(2) pour une année d’imposition antérieure,

    • c) ne sont pas inclus dans le calcul d’un montant selon le présent paragraphe, l’article 64 ou le paragraphe 122.51(2) par un autre contribuable pour une année d’imposition quelconque,

    • d) ont été payés par le particulier ou par son représentant légal au cours de toute période de 12 mois se terminant dans l’année ou, s’ils ont été engagés à l’égard d’une personne, y compris le particulier, qui est décédée dans l’année, au cours de toute période de 24 mois comprenant le jour du décès;

    C
    1 813 $ ou, si elle est moins élevée, la somme représentant 3 % du revenu du particulier pour l’année;
    D
    le total des sommes dont chacune représente, à l’égard d’une personne à charge du particulier, au sens du paragraphe 118(6), à l’exception d’un enfant du particulier qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année, la somme obtenue par la formule suivante :

    E - F

    où :

    E
    représente le total des frais médicaux du particulier, engagés à l’égard de la personne à charge et qui, à la fois :
    • a) sont attestés par des reçus présentés au ministre,

    • b) n’ont pas été inclus dans le calcul d’un montant selon le présent paragraphe ou le paragraphe 122.51(2) à l’égard du particulier pour une année d’imposition antérieure,

    • c) ne sont pas inclus dans le calcul d’un montant selon le présent paragraphe ou le paragraphe 122.51(2) par un autre contribuable pour une année d’imposition quelconque,

    • d) ont été payés par le particulier ou par son représentant légal au cours de la période visée à l’alinéa d) de l’élément B,

    F
    1 813 $ ou, si elle est moins élevée, la somme représentant 3 % du revenu de la personne à charge pour l’année.
  • Note marginale :Frais médicaux

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), les frais médicaux d’un particulier sont les frais payés :

    • a) à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou un infirmier, à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé, pour les services médicaux ou dentaires fournis au particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une personne à la charge du particulier (au sens du paragraphe 118(6)) au cours de l’année d’imposition où les frais ont été engagés;

    • b) à titre de rémunération d’un préposé à plein temps (sauf une personne qui, au moment où la rémunération est versée, est l’époux ou conjoint de fait du particulier ou est âgée de moins de 18 ans) aux soins du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) — pour qui un montant serait, sans l’alinéa 118.3(1)c), déductible en application de l’article 118.3 dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition au cours de laquelle les frais sont engagés — ou à titre de frais dans une maison de santé ou de repos pour le séjour à plein temps d’une de ces personnes;

    • b.1) à titre de rémunération pour les soins de préposé fournis au Canada au particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une personne à charge visée à l’alinéa a), dans la mesure où le total des sommes payées ne dépasse pas 10 000 $ (ou 20 000 $ en cas de décès du particulier dans l’année) et si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le particulier, l’époux ou conjoint de fait ou la personne à charge est quelqu’un pour qui un montant est déductible en application de l’article 118.3 dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition au cours de laquelle les frais sont engagés,

      • (ii) aucune partie de la rémunération n’est incluse dans le calcul d’une déduction demandée pour le particulier, l’époux ou conjoint de fait ou la personne à charge en application des articles 63 ou 64 ou des alinéas b), b.2), c), d) ou e) pour une année d’imposition,

      • (iii) au moment où la rémunération est versée, le préposé n’est ni l’époux ou conjoint de fait du particulier ni âgé de moins de 18 ans,

      • (iv) chacun des reçus présentés au ministre comme attestation du paiement de la rémunération est délivré par le bénéficiaire de la rémunération et comporte, si celui-ci est un particulier, son numéro d’assurance sociale;

    • b.2) à titre de rémunération pour le soin ou la surveillance du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) dans un foyer de groupe au Canada tenu exclusivement pour le bénéfice de personnes ayant une déficience grave et prolongée si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) en raison de sa déficience, le particulier, l’époux ou conjoint de fait ou la personne à charge est une personne à l’égard de laquelle un montant peut être déduit en application de l’article 118.3 dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier pour l’année d’imposition au cours de laquelle la dépense est engagée,

      • (ii) aucune partie de la rémunération n’est incluse dans le calcul d’une déduction demandée pour le particulier, l’époux ou conjoint de fait ou la personne à charge en application des articles 63 ou 64 ou des alinéas b), b.1), c), d) ou e) pour une année d’imposition,

      • (iii) chacun des reçus présentés au ministre comme attestation du paiement de la rémunération a été délivré par le bénéficiaire de la rémunération et comporte, si celui-ci est un particulier, son numéro d’assurance sociale;

    • c) à titre de rémunération d’un préposé à plein temps aux soins du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) dans un établissement domestique autonome où le particulier, l’époux ou conjoint de fait ou la personne à charge vit, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le particulier, l’époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge est, en raison d’une infirmité mentale ou physique, quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, dépend et dépendra vraisemblablement d’autrui, pour une période prolongée d’une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels et a, par conséquent, besoin de la présence d’un préposé à plein temps,

      • (ii) au moment où la rémunération est versée, le préposé n’est ni l’époux ou conjoint de fait du particulier ni âgé de moins de 18 ans,

      • (iii) chacun des reçus présentés au ministre comme attestation du paiement de la rémunération est délivré par le bénéficiaire de la rémunération et comporte, si celui-ci est un particulier, son numéro d’assurance sociale;

    • d) à titre de frais dans une maison de santé ou de repos pour le séjour à plein temps du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a), qu’un médecin atteste par écrit être quelqu’un qui, faute d’une capacité mentale normale, dépend d’autrui pour ses besoins et soins personnels et continuera d’en dépendre ainsi dans un avenir prévisible;

    • e) pour le soin dans une école, une institution ou un autre endroit — ou le soin et la formation — du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a), qu’une personne habilitée à cette fin atteste par écrit être quelqu’un qui, en raison d’un handicap physique ou mental, a besoin d’équipement, d’installations ou de personnel spécialisés fournis par cette école ou institution ou à cet autre endroit pour le soin — ou le soin et la formation — de particuliers ayant un handicap semblable au sien;

    • f) pour le transport par ambulance du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a), à destination ou en provenance d’un hôpital public ou d’un hôpital privé agréé;

    • g) à une personne dont l’activité est une entreprise de transport, dans la mesure où ce paiement se rapporte au transport, entre la localité où habitent le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a) et le lieu — situé à 40 kilomètres au moins de cette localité — où des services médicaux sont habituellement dispensés, ou vice-versa, des personnes suivantes :

      • (i) le particulier, l’époux ou conjoint de fait ou la personne à charge,

      • (ii) un seul particulier accompagnant le particulier, l’époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge, si ceux-ci sont, d’après l’attestation écrite d’un médecin, incapables de voyager sans l’aide d’un préposé à leurs soins,

      si les conditions suivantes sont réunies :

      • (iii) il n’est pas possible d’obtenir dans cette localité des services médicaux sensiblement équivalents,

      • (iv) l’itinéraire emprunté par le particulier, l’époux ou conjoint de fait ou la personne à charge est, compte tenu des circonstances, un itinéraire raisonnablement direct,

      • (v) le particulier, l’époux ou conjoint de fait ou la personne à charge se rendent en ce lieu afin d’obtenir des services médicaux pour eux-mêmes et il est raisonnable, compte tenu des circonstances, qu’ils s’y rendent à cette fin;

    • h) pour les frais raisonnables de déplacement, à l’exclusion des frais visés à l’alinéa g), engagés à l’égard du particulier, de l’époux ou du conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) et, si ceux-ci sont, d’après l’attestation écrite d’un médecin, incapables de voyager sans l’aide d’un préposé à leurs soins, à l’égard d’un seul particulier les accompagnant, afin d’obtenir des services médicaux dans un lieu situé à 80 kilomètres au moins de la localité où le particulier, l’époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge habitent, si les conditions visées aux sous-alinéas g)(iii) à (v) sont réunies;

    • i) au titre d’un membre artificiel, d’un poumon d’acier, d’un lit berceur pour les personnes atteintes de poliomyélite, d’un fauteuil roulant, de béquilles, d’un corset dorsal, d’un appareil orthopédique pour un membre, d’un tampon d’iléostomie ou de colostomie, d’un bandage herniaire, d’un oeil artificiel, d’un appareil de prothèse vocale ou auditive, d’un rein artificiel, de matériel de photothérapie pour le traitement du psoriasis ou d’autres maladies de la peau ou d’un concentrateur d’oxygène, pour le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a);

    • i.1) au titre de sous-vêtements jetables, de couches, de cathéters, de plateaux à cathéters, de tubes ou d’autres produits dont le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a) a besoin pour cause d’incontinence due à une maladie, à une blessure ou à une infirmité;

    • j) pour des lunettes ou autres dispositifs de traitement ou de correction des troubles de la vue, destinés au particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une personne à charge visée à l’alinéa a), sur ordonnance d’un médecin ou d’un optométriste;

    • k) pour une tente à oxygène ou tout autre équipement nécessaire à l’administration d’oxygéne, pour de l’insuline, de l’oxygène, de l’extrait hépatique injectable pour le traitement de l’anémie pernicieuse ou des vitamines B12 pour le traitement de l’anémie pernicieuse, destinés au particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une personne à charge visée à l’alinéa a), sur ordonnance d’un médecin;

    • l) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a), qui est atteint d’autisme grave, de cécité, de diabète grave, d’épilepsie grave, de surdité profonde ou de déficience mentale grave ou qui a une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l’usage des bras ou des jambes :

      • (i) pour un animal qui, à la fois :

        • (A) est spécialement dressé :

          • (I) dans le cas d’une personne atteinte d’une déficience mentale grave, pour effectuer des tâches (excluant le soutien affectif) qui aident le particulier à vivre avec sa déficience,

          • (II) dans les autres cas, pour aider le particulier, l’époux ou conjoint de fait ou la personne à charge à vivre avec sa déficience,

        • (B) est fourni par une personne ou une organisation dont l’un des buts principaux est de dresser ainsi les animaux,

      • (ii) pour le soin et l’entretien d’un tel animal, y compris la nourriture et les soins de vétérinaire,

      • (iii) pour les frais raisonnables de déplacement du particulier, de l’époux ou conjoint de fait ou de la personne à charge, engagés en vue de permettre à ceux-ci de fréquenter une école, une institution ou autre établissement où des particuliers qui ont une telle déficience sont initiés à la conduite de tels animaux,

      • (iv) pour les frais raisonnables de pension et de logement du particulier, de l’époux ou conjoint de fait ou de la personne à charge, engagés en vue de permettre à ceux-ci de fréquenter à plein temps une école, une institution ou autre établissement visé au sous-alinéa (iii);

    • l.1) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a), qui doit subir une transplantation de la moelle osseuse ou d’un organe :

      • (i) pour les frais raisonnables, excluant les frais visés au sous-alinéa (ii) mais incluant les frais judiciaires et les primes d’assurance, engagés dans la recherche d’un donneur compatible et dans les préparatifs de la transplantation,

      • (ii) pour les frais raisonnables de déplacement, de pension et de logement, à l’exclusion des frais visés aux alinéas g) et h), du donneur (et d’une autre personne qui l’accompagne) et du particulier (et d’une autre personne qui l’accompagne) engagés relativement à la transplantation;

    • l.2) pour les frais raisonnables afférents à des rénovations ou transformations apportées à l’habitation du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) — ne jouissant pas d’un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé — pour lui permettre d’avoir accès à son habitation, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne, pourvu que ces frais, à la fois :

      • (i) ne soient pas d’un type dont on pourrait normalement s’attendre à ce qu’ils aient pour effet d’augmenter la valeur de l’habitation,

      • (ii) soient d’un type que n’engagerait pas normalement la personne jouissant d’un développement physique normal ou n’ayant pas un handicap moteur grave et prolongé;

    • l.21) pour les frais raisonnables afférents à la construction du lieu principal de résidence du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) — ne jouissant pas d’un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé — qu’il est raisonnable de considérer comme des frais supplémentaires engagés afin de lui permettre d’avoir accès à son lieu principal de résidence, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne, pourvu que ces frais, à la fois :

      • (i) ne soient pas d’un type dont on pourrait normalement s’attendre à ce qu’ils aient pour effet d’augmenter la valeur de l’habitation,

      • (ii) soient d’un type que n’engagerait pas normalement la personne jouissant d’un développement physique normal ou n’ayant pas un handicap moteur grave et prolongé;

    • l.3) pour les frais raisonnables engagés relativement à des programmes de rééducation conçus pour pallier la perte de la parole ou de l’ouïe, y compris les cours de lecture labiale et de langage gestuel;

    • l.4) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) qui a un trouble de la parole ou une déficience auditive, pour des services d’interprétation gestuelle ou des services de sous-titrage en temps réel, dans la mesure où le paiement est effectué à une personne dont l’entreprise consiste à offrir ces services;

    • l.41) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) qui a une déficience mentale ou physique, pour des services de prise de notes si, à la fois :

      • (i) le particulier, l’époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge est quelqu’un qui, d’après l’attestation d’un médecin, a besoin de ces services en raison de sa déficience,

      • (ii) le paiement est effectué à une personne dont l’entreprise consiste à offrir ces services;

    • l.42) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) qui a une déficience physique, pour le coût d’un logiciel de reconnaissance de la voix, si le particulier, l’époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge est quelqu’un qui, d’après l’attestation d’un médecin, a besoin de ce logiciel en raison de sa déficience;

    • l.43) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) qui est aveugle ou a des troubles d’apprentissage graves, pour des services de lecture si, à la fois :

      • (i) le particulier, l’époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ces services en raison de sa déficience,

      • (ii) le paiement est effectué à une personne dont l’entreprise consiste à fournir de tels services;

    • l.44) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) qui est atteint de cécité et de surdité profonde, pour des services d’intervention pour les personnes sourdes et aveugles, si le paiement est effectué à une personne dont l’entreprise consiste à fournir de tels services;

    • l.5) pour des frais de déménagement raisonnables (au sens du paragraphe 62(3), mais à l’exclusion des dépenses déduites en application de l’article 62 pour une année d’imposition) du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) — n’ayant pas un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé — engagés en vue de son déménagement dans un logement qui lui est plus accessible ou dans lequel il peut se déplacer plus facilement ou accomplir plus facilement les tâches de la vie quotidienne, pourvu que le total des dépenses déduites en application du présent alinéa par l’ensemble des personnes relativement au déménagement ne dépasse pas 2 000 $;

    • l.6) pour des dépenses raisonnables afférentes aux transformations apportées à la voie d’accès au lieu principal de résidence du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) ayant un handicap moteur grave et prolongé, en vue de lui faciliter l’accès à un autobus;

    • l.7) pour une fourgonnette qui, au moment de son acquisition ou dans les six mois suivant son acquisition, est adaptée pour le transport du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) qui se déplace en fauteuil roulant, jusqu’à concurrence de 5 000 $ ou, s’il est inférieur, du montant représentant 20 % de l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le montant payé pour acquérir la fourgonnette,

      • (ii) la partie éventuelle du montant visé au sous-alinéa (i) qui est incluse par l’effet de l’alinéa m) dans le calcul de la déduction du particulier en vertu du présent article pour une année d’imposition;

    • l.8) pour les frais raisonnables (sauf les sommes versées à une personne qui, au moment du versement, était l’époux ou conjoint de fait du particulier ou une personne âgée de moins de 18 ans) consacrés à la formation du particulier, ou d’une personne qui lui est liée, dans le cas où la formation a trait à la déficience mentale ou physique d’une personne qui, à la fois :

      • (i) est liée au particulier,

      • (ii) habite chez le particulier ou est à sa charge;

    • l.9) à titre de rémunération pour le traitement administré au particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une personne à charge visée à l’alinéa a) en raison de sa déficience grave et prolongée, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) en raison de la déficience du particulier, de l’époux ou conjoint de fait ou de la personne à charge, un montant peut être déduit en application de l’article 118.3 dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier pour l’année d’imposition au cours de laquelle la rémunération est payée,

      • (ii) le traitement est prescrit par l’une des personnes suivantes et est administré sous sa surveillance générale :

        • (A) un médecin en titre, un infirmier praticien ou un psychologue, dans le cas d’une déficience mentale,

        • (B) un médecin en titre, un infirmier praticien ou un ergothérapeute, dans le cas d’une déficience physique,

      • (iii) au moment où la rémunération est payée, le bénéficiaire du paiement n’est ni l’époux ou conjoint de fait du particulier, ni âgé de moins de 18 ans,

      • (iv) chacun des reçus présentés au ministre comme attestation du paiement de la rémunération a été délivré par le bénéficiaire de la rémunération et comporte, si celui-ci est un particulier, son numéro d’assurance sociale;

    • l.91) à titre de rémunération pour des services de tutorat, s’ajoutant à l’enseignement général, rendus au particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une personne à charge visée à l’alinéa a) qui a une difficulté d’apprentissage ou une déficience mentale et qui, d’après le certificat d’un médecin, a besoin de ces services en raison de cette difficulté ou de cette déficience, si le bénéficiaire du paiement est une personne dont l’entreprise habituelle consiste à offrir de tels services à des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien;

    • l.92) à titre de rémunération pour la conception d’un plan de traitement personnalisé pour le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a) en raison de sa déficience grave et prolongée, si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) en raison de la déficience du particulier, de l’époux ou du conjoint de fait ou de la personne à charge, une somme serait déductible en application de l’article 118.3 dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle la rémunération est payée si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 118.3(1)c),

      • (ii) le plan est requis pour l’accès au financement public d’un traitement spécialisé ou est prescrit par :

        • (A) un médecin en titre, un infirmier praticien ou un psychologue, dans le cas d’une déficience mentale,

        • (B) un médecin en titre, un infirmier praticien ou un ergothérapeute, dans le cas d’une déficience physique,

      • (iii) le traitement prévu par le plan est prescrit par l’une des personnes ci-après et, s’il est mis en oeuvre, est administré sous sa surveillance générale :

        • (A) un médecin en titre, un infirmier praticien ou un psychologue, dans le cas d’une déficience mentale,

        • (B) un médecin en titre, un infirmier praticien ou un ergothérapeute, dans le cas d’une déficience physique,

      • (iv) le bénéficiaire du paiement est une personne dont l’entreprise habituelle comprend la conception de tels plans à l’intention de particuliers auxquels elle n’est pas liée;

    • m) pour tout dispositif ou équipement destiné à être utilisé par le particulier, par son époux ou conjoint de fait ou par une personne à charge visée à l’alinéa a) et qui répond aux conditions suivantes, dans la mesure où le montant payé ne dépasse pas le montant fixé par règlement, le cas échéant, relativement au dispositif ou à l’équipement :

      • (i) il est d’un genre visé par règlement,

      • (ii) il est utilisé sur ordonnance d’un médecin,

      • (iii) il n’est pas visé à un autre alinéa du présent paragraphe,

      • (iv) il répond aux conditions prescrites quant à son utilisation ou à la raison de son acquisition;

    • n) pour ce qui suit :

      • (i) les médicaments, les produits pharmaceutiques et les autres préparations ou substances, sauf s’ils sont déjà visés à l’alinéa k), qui répondent aux conditions suivantes :

        • (A) ils sont fabriqués, vendus ou offerts pour servir au diagnostic, au traitement ou à la prévention d’une maladie, d’une affection ou d’un état physique anormal, ou de leurs symptômes, ou en vue de rétablir, de corriger ou de modifier une fonction organique,

        • (B) ils ne peuvent légalement être acquis afin d’être utilisés par le particulier, par son époux ou conjoint de fait ou par une personne à charge visée à l’alinéa a) que s’ils sont prescrits par un médecin ou un dentiste,

        • (C) leur achat est enregistré par un pharmacien,

      • (ii) les médicaments, les produits pharmaceutiques et les autres préparations ou substances qui sont visés par règlement;

    • o) pour les actes de laboratoires, de radiologie ou autres actes de diagnostic et les interprétations nécessaires, sur ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste, en vue de maintenir la santé, de prévenir les maladies et de diagnostiquer ou traiter une blessure, une maladie ou une invalidité du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a);

    • p) à une personne autorisée par la législation d’une province à exercer la profession de prothésiste dentaire, pour la fabrication ou réparation de dentiers ou pour la prise d’empreintes et la réalisation de mises en place en vue de la fabrication, production, construction et fourniture de dentiers, pour le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a);

    • q) à un régime privé d’assurance-maladie, à titre de prime, cotisation ou autre contrepartie à l’égard du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne habitant chez le particulier et avec laquelle le particulier est uni par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption ou à l’égard de plusieurs de ces personnes, sauf dans la mesure où la prime, cotisation ou autre contrepartie est déduite en application du paragraphe 20.01(1) dans le calcul du revenu du particulier tiré d’une entreprise pour une année d’imposition;

    • r) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) qui a la maladie coeliaque, la somme supplémentaire à débourser pour l’achat de produits alimentaires sans gluten, laquelle consiste en la différence entre le coût de ces produits et le coût de produits comparables avec gluten, si le particulier, l’époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge est quelqu’un qui, d’après l’attestation d’un médecin, doit suivre un régime sans gluten en raison de sa maladie;

    • s) pour les drogues obtenues en vertu du Programme d’accès spécial de Santé Canada, conformément aux articles C.08.010 et C.08.011 du Règlement sur les aliments et drogues, et achetées en vue d’être utilisées par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a);

    • t) pour les instruments médicaux obtenus en vertu du Programme d’accès spécial de Santé Canada, conformément à la partie 2 du Règlement sur les instruments médicaux, et achetés en vue d’être utilisés par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a);

    • u) au nom du patient qui est le titulaire d’un document médical (au sens du paragraphe 264(1) du Règlement sur le cannabis) à l’appui de sa consommation de cannabis à des fins médicales, pour le coût du cannabis, de l’huile de cannabis, de graines de plantes de cannabis ou de produits du cannabis achetés à des fins médicales d’un titulaire d’une licence de vente (au sens du paragraphe 264(1) du Règlement sur le cannabis);

    • v) à une clinique de fertilité ou une banque de donneurs, au Canada à titre de frais ou d’autres montants payés ou payables, pour obtenir des spermatozoïdes, des ovules ou des embryons afin de permettre la conception d’un enfant par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une mère porteuse pour le compte du particulier.

  • Note marginale :Fins esthétiques

    (2.1) Sont exclues des frais médicaux visés au paragraphe (2) les sommes payées pour des services médicaux ou dentaires exécutés purement à des fins esthétiques, ainsi que les dépenses connexes, sauf si les services sont requis à des fins médicales ou restauratrices.

  • Note marginale :Frais liés à la fertilité

    (2.2) Pour l’application du présent article, est réputé constituer des frais médicaux d’un particulier le montant qui, à la fois :

    • a) est versé aux fins de la conception d’un enfant par un particulier, l’époux ou le conjoint de fait d’un particulier, ou une personne à charge d’un particulier, mentionné à l’alinéa (2)a);

    • b) constituerait des frais médicaux, au sens du paragraphe (2), du particulier si celui-ci, son époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge du particulier, mentionné à l’alinéa (2)a) était incapable de concevoir un enfant en raison d’un trouble médical.

  • Note marginale :Frais relatifs à la mère porteuse

    (2.21) Pour l’application du présent article, est réputé constituer des frais médicaux d’un particulier le montant qui, à la fois :

    • a) est payé par le particulier ou son époux ou conjoint de fait;

    • b) est, selon le cas :

    • c) constituerait des frais médicaux du particulier, en vertu du paragraphe (2), si le montant a été payé relativement à un bien ou un service fourni au particulier, ou à son époux ou conjoint de fait;

    • d) est une dépense engagée au Canada;

    • e) est payé afin que le particulier devienne parent.

  • Note marginale :Frais médicaux réputés et frais médicaux non admis en déduction

    (3) Pour l’application du paragraphe (1):

    • a) tout montant inclus dans le calcul du revenu d’un particulier provenant d’une charge ou d’un emploi pour une année d’imposition, au titre des frais médicaux visés au paragraphe (2) et qui sont payés ou fournis par un employeur à un moment donné, est considéré comme des frais médicaux payés par le particulier à ce moment;

    • b) des frais ne sont pas considérés comme des frais médicaux dans la mesure où l’une des personnes suivantes a droit à un remboursement à leur titre :

      • (i) le particulier,

      • (ii) l’époux ou conjoint de fait du particulier ou une personne à la charge du particulier (au sens du paragraphe 118(6)),

      • (iii) une personne liée à une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii),

      • (iv) le représentant légal d’une personne visée à l’un des sous-alinéas (i) à (iii),

      sauf dans la mesure où le montant du remboursement est à inclure dans le calcul du revenu et n’est pas déductible dans le calcul du revenu imposable.

  • Note marginale :Paiement réputé de frais médicaux

    (4) Dans le cas où une personne dont l’activité est une entreprise de transport n’est pas immédiatement disponible, le particulier qui utilise un véhicule à une fin décrite à l’alinéa (2)g) ou son représentant légal est réputé avoir payé à une telle personne la somme jugée raisonnable dans les circonstances pour le fonctionnement du véhicule.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.2
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 89, ann. VII, art. 9, ann. VIII, art. 54
  • 1998, ch. 19, art. 23
  • 1999, ch. 22, art. 34
  • 2000, ch. 12, art. 142, ch. 19, art. 25
  • 2001, ch. 17, art. 95 et 244(A)
  • 2003, ch. 15, art. 73
  • 2005, ch. 19, art. 24
  • 2006, ch. 4, art. 62
  • 2008, ch. 28, art. 16
  • 2010, ch. 12, art. 13
  • 2011, ch. 24, art. 27
  • 2013, ch. 34, art. 249
  • 2014, ch. 20, art. 10
  • 2017, ch. 20, art. 15, ch. 33, art. 44
  • 2018, ch. 12, art. 12
  • 2019, ch. 29, art. 17
  • 2022, ch. 19, art. 18
  • 2024, ch. 17, art. 28
.

Note marginale :Crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique

  •  (1) Un montant est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le particulier a une ou plusieurs déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales;

    • a.1) les effets de la ou des déficiences sont tels que la capacité du particulier d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante si les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne, ou sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence de soins thérapeutiques qui, à la fois :

      • (i) sont essentiels au maintien d’une fonction vitale du particulier,

      • (ii) doivent être administrés au moins deux fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 14 heures par semaine,

      • (iii) selon ce à quoi il est raisonnable de s’attendre, n’ont pas d’effet bénéfique sur des personnes n’ayant pas une telle déficience;

    • a.2) s’il s’agit d’une déficience des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence des soins thérapeutiques mentionnés à l’alinéa a.1), un médecin en titre, un infirmier praticien ou, dans chacun des cas ci-après, la personne mentionnée en regard du cas atteste, sur le formulaire prescrit, qu’il s’agit d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence de ces soins :

      • (i) s’il s’agit d’une déficience visuelle, un optométriste,

      • (ii) s’il s’agit d’un trouble de la parole, un orthophoniste,

      • (iii) s’il s’agit d’une déficience auditive, un audiologiste,

      • (iv) s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de s’alimenter ou de s’habiller, un ergothérapeute,

      • (v) s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de marcher, un ergothérapeute ou, après le 22 février 2005, un physiothérapeute,

      • (vi) s’il s’agit d’une déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, un psychologue;

    • a.3) s’il s’agit d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante, l’une des personnes ci-après atteste, sur le formulaire prescrit, que la ou les déficiences sont des déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante et que les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne :

      • (i) s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de marcher, de s’alimenter ou de s’habiller, un médecin en titre, un infirmier praticien ou un ergothérapeute,

      • (ii) s’il s’agit d’une autre déficience, un médecin en titre ou un infirmier praticien;

    • b) le particulier présente au ministre l’attestation visée aux alinéas a.2) ou a.3) pour une année d’imposition;

    • c) aucun montant représentant soit une rémunération versée à un préposé aux soins du particulier, soit des frais de séjour du particulier dans une maison de santé ou de repos, n’est inclus par le particulier ou par une autre personne dans le calcul d’une déduction en application de l’article 118.2 pour l’année (autrement que par application de l’alinéa 118.2(2)b.1)).

    Le montant déductible est déterminé selon la formule suivante :

    A × (B + C)

    où :

    A
    représente le taux de base pour l’année;
    B
    6 000 $;
    C
    :
    • a) si le particulier n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année, l’excédent éventuel de 3 500 $ sur l’excédent éventuel, sur 2 050 $, du total des montants représentant chacun un montant payé au cours de l’année pour le soin ou la surveillance du particulier et inclus dans le calcul de la déduction prévue aux articles 63, 64 ou 118.2 pour une année d’imposition,

    • b) dans les autres cas, zéro.

  • Note marginale :Temps consacré aux soins thérapeutiques

    (1.1) Pour l’application de l’alinéa 118.3(1)a.1), lorsqu’il s’agit d’établir si des soins thérapeutiques sont donnés au moins deux fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 14 heures par semaine, le temps consacré à donner les soins est calculé selon les critères suivants :

    • a) n’est compté que le temps consacré aux activités qui obligent le particulier à interrompre ses activités courantes habituelles pour recevoir les soins;

    • b) s’il s’agit de soins :

      • (i) dans le cadre desquels il est nécessaire de déterminer un dosage régulier de médicaments qui doit être ajusté quotidiennement, est compté le temps consacré aux activités entourant directement la détermination de ce dosage,

      • (ii) qui exigent la consommation quotidienne d’une formule médicale ou d’un aliment médical afin de limiter l’apport d’un composé particulier aux niveaux nécessaires au bon développement ou fonctionnement du corps, est compté le temps consacré aux activités qui sont directement liées au calcul de la quantité de composés qui peut être consommée sans danger;

    • c) dans le cas :

      • (i) d’un enfant qui n’est pas en mesure d’accomplir les activités liées aux soins en raison de son âge, est compté le temps que consacre une autre personne à accomplir ou à superviser ces activités pour l’enfant,

      • (ii) d’une personne qui n’est pas en mesure d’accomplir les activités liées aux soins en raison des effets d’une déficience ou des déficiences des fonctions physiques ou mentales, est compté le temps que doit consacrer une autre personne à aider la personne à accomplir ces activités;

    • d) n’est pas compté le temps consacré aux activités suivantes :

      • (i) les activités (sauf celles visées à l’alinéa b)) liées au respect d’un régime ou de restrictions alimentaires ou d’un programme d’exercices,

      • (ii) les déplacements,

      • (iii) les rendez-vous médicaux (sauf les rendez-vous médicaux pour recevoir des soins thérapeutiques ou pour calculer le dosage quotidien de médicaments, d’une formule médicale ou d’un aliment médical),

      • (iv) l’achat de médicaments,

      • (v) la récupération après les soins (sauf la récupération nécessaire du point de vue médical).

  • Note marginale :Présomption

    (1.2) Malgré le paragraphe (1.1), le particulier atteint de diabète sucré de type 1 est réputé devoir se faire administrer des soins thérapeutiques au moins deux fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 14 heures par semaine.

  • Note marginale :Personne déficiente à charge

    (2) L’excédent du montant déductible en application du paragraphe (1) dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une personne (sauf une personne à l’égard de laquelle l’époux ou le conjoint de fait déduit un montant pour l’année en application des articles 118 ou 118.8) qui réside au Canada à un moment donné de l’année et qui a le droit de déduire un montant pour l’année en application du paragraphe (1) sur l’impôt payable par cette personne en vertu de la présente partie pour l’année calculé avant toute déduction en application de la présente section  —  à l’exception des articles 118 à 118.07 et 118.7  —  est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour l’année dans le cas où :

    • a) d’une part, le particulier demande pour l’année, pour cette personne, une déduction prévue au paragraphe 118(1), soit par application de l’alinéa 118(1)b), soit, si la personne est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, le frère, la soeur, la tante, l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, par application de l’alinéa 118(1)d), ou aurait pu demander une telle déduction pour l’année si cette personne n’avait eu aucun revenu pour l’année et avait atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année et, dans le cas de la déduction prévue à l’alinéa 118(1)b), si le particulier n’avait pas été marié ou n’avait pas vécu en union de fait;

    • b) d’autre part, le particulier ou une autre personne n’inclut dans le calcul d’une déduction en application de l’article 118.2 pour l’année aucun montant représentant une rémunération versée à un préposé ou des frais de séjour dans une maison de santé ou de repos, en raison de la déficience mentale ou physique de cette personne (autrement que par application de l’alinéa 118.2(2)b.1)).

  • Note marginale :Personne déficiente à la charge de plusieurs contribuables

    (3) Dans le cas où plus d’un particulier a le droit de déduire un montant pour une année d’imposition en application du paragraphe (2) pour la même personne, le total des montants ainsi déductibles pour l’année ne peut dépasser le maximum qu’un seul d’entre ces particuliers aurait le droit de déduire pour l’année pour cette personne en application de ce paragraphe; si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.

  • Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (4) Lorsqu’une déduction est demandée en vertu du présent article ou de l’article 118.8 relativement à la déficience d’un particulier, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) toute personne visée aux paragraphes (1) ou (2) ou à l’article 118.8 relativement à la demande doit fournir par écrit les renseignements que le ministre lui a demandés par écrit concernant la déficience du particulier, ses effets sur lui et, le cas échéant, les soins thérapeutiques mentionnés à l’alinéa (1)a.1) qui doivent être administrés;

    • b) les renseignements ainsi fournis par une personne visée aux alinéas (1)a.2) ou a.3) sont réputés figurer dans une attestation établie en la forme prescrite.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.3
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 90, ann. VIII, art. 55, ch. 21, art. 53
  • 1996, ch. 11, art. 97
  • 1997, ch. 25, art. 27
  • 1998, ch. 19, art. 24
  • 1999, ch. 22, art. 35
  • 2000, ch. 12, art. 132, 142
  • 2001, ch. 17, art. 96
  • 2003, ch. 15, art. 74
  • 2006, ch. 4, art. 63
  • 2007, ch. 2, art. 22
  • 2009, ch. 31, art. 5
  • 2011, ch. 24, art. 28
  • 2013, ch. 34, art. 250
  • 2014, ch. 20, art. 11
  • 2017, ch. 20, art. 16
  • 2022, ch. 10, art. 6
.

Note marginale :Déficience grave et prolongée

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 6(16), des articles 118.2 et 118.3 et du présent paragraphe :

    • a) une déficience est prolongée si elle dure au moins 12 mois d’affilée ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle dure au moins 12 mois d’affilée;

    • b) la capacité d’un particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée seulement si, même avec des soins thérapeutiques et l’aide des appareils et des médicaments indiqués, il est toujours ou presque toujours aveugle ou incapable d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne sans y consacrer un temps excessif;

    • b.1) un particulier n’est considéré comme ayant une limitation équivalant au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne que si sa capacité d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne (y compris, à cette fin, la capacité de voir) est toujours ou presque toujours limitée de façon importante malgré le fait qu’il reçoit des soins thérapeutiques et fait usage des instruments et médicaments indiqués, et que si les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne;

    • c) sont des activités courantes de la vie quotidienne pour un particulier :

      • (i) les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante,

      • (ii) le fait de s’alimenter ou de s’habiller,

      • (iii) le fait de parler de façon à se faire comprendre, dans un endroit calme, par une personne de sa connaissance,

      • (iv) le fait d’entendre de façon à comprendre, dans un endroit calme, une personne de sa connaissance,

      • (v) les fonctions d’évacuation intestinale ou vésicale,

      • (vi) le fait de marcher;

    • c.1) sont compris parmi les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante :

      • (i) l’attention,

      • (ii) la concentration,

      • (iii) la mémoire,

      • (iv) le jugement,

      • (v) la perception de la réalité,

      • (vi) la résolution de problèmes,

      • (vii) l’atteinte d’objectifs,

      • (viii) le contrôle du comportement et des émotions,

      • (ix) la compréhension verbale et non verbale,

      • (x) l’apprentissage fonctionnel à l’indépendance;

    • d) il est entendu qu’aucune autre activité, y compris le travail, les travaux ménagers et les activités sociales ou récréatives, n’est considérée comme une activité courante de la vie quotidienne;

    • e) le fait de s’alimenter ne comprend pas :

      • (i) les activités qui consistent à identifier, à rechercher, à acheter ou à se procurer autrement des aliments,

      • (ii) l’activité qui consiste à préparer des aliments, dans la mesure où le temps associé à cette activité n’y aurait pas été consacré en l’absence d’une restriction ou d’un régime alimentaire;

    • f) le fait de s’habiller ne comprend pas les activités qui consistent à identifier, à rechercher, à acheter ou à se procurer autrement des vêtements.

  • Note marginale :Professionnels de la santé titulaires d’un permis d’exercice

    (2) Tout audiologiste, dentiste, ergothérapeute, infirmier, infirmier praticien, médecin, médecin en titre, optométriste, orthophoniste, pharmacien, physiothérapeute ou psychologue visé aux articles 63, 64, 118.2, 118.3 et 118.6 doit être autorisé à exercer sa profession :

    • a) par la législation applicable là où il rend ses services, s’il est question de services;

    • b) s’il doit délivrer une attestation concernant un particulier, soit par la législation applicable là où le particulier réside, soit par la législation provinciale applicable;

    • c) s’il doit délivrer une ordonnance pour des biens à fournir à un particulier ou destinés à être utilisés par un particulier, soit par la législation applicable là où le particulier réside, soit par la législation provinciale applicable, soit enfin par la législation applicable là où les biens sont fournis.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.4
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 91
  • 1998, ch. 19, art. 25
  • 1999, ch. 22, art. 36
  • 2001, ch. 17, art. 97
  • 2003, ch. 15, art. 75
  • 2006, ch. 4, art. 64
  • 2017, ch. 20, art. 17
  • 2022, ch. 10, art. 7
.

Note marginale :Crédit d’impôt pour frais de scolarité

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.2), les montants suivants sont déductibles dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :

    • a) sous réserve du paragraphe (1.1), si le particulier est inscrit au cours de l’année à l’un des établissements d’enseignement ci-après situés au Canada :

      • (i) établissement d’enseignement — université, collège ou autre — offrant des cours de niveau postsecondaire,

      • (ii) établissement d’enseignement reconnu par le ministre de l’Emploi et du Développement social comme offrant des cours — sauf les cours permettant d’obtenir des crédits universitaires — qui visent à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle,

      le résultat de la multiplication du taux de base pour l’année par les frais de scolarité payés pour l’année à l’établissement, à l’exception des frais :

      • (ii.1) soit qui sont payés à un établissement visé au sous-alinéa (i) relativement à des cours qui ne sont pas de niveau postsecondaire si, selon le cas :

        • (A) le particulier n’avait pas atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année,

        • (B) il n’est pas raisonnable de considérer que le motif de l’inscription du particulier à l’établissement consistait à lui permettre d’acquérir ou d’améliorer la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle,

      • (ii.2) soit qui sont payés à un établissement visé au sous-alinéa (ii) si, selon le cas :

        • (A) le particulier n’avait pas atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année,

        • (B) il n’est pas raisonnable de considérer que le motif de l’inscription du particulier à l’établissement consistait à lui permettre d’acquérir ou d’améliorer la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle,

      • (iii) soit qui sont payés pour son compte, ou lui sont remboursés, par son employeur dans le cas où la somme payée ou remboursée n’est pas incluse dans son revenu,

      • (iii.1) soit qui sont des frais au titre desquels le particulier a ou avait le droit de recevoir un remboursement ou une autre forme d’aide aux termes d’un programme de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, destiné à faciliter l’entrée ou le retour de travailleurs sur le marché du travail, si le montant du remboursement ou de l’aide n’est pas inclus dans le calcul du revenu du particulier,

      • (iv) soit qui font partie d’une allocation que son père ou sa mère a reçue pour son compte d’un employeur et no sont pas inclus dans le calcul de revenu de son père ou de sa mère par application du sous-alinéa 6(1)b)(ix);

      • (v) soit qui sont payés pour le compte du particulier, ou sont des frais pour lesquels il a ou avait droit à un remboursement, dans le cadre d’un programme de Sa Majesté du chef du Canada d’aide aux athlètes, à condition que le paiement ou le montant du remboursement ne soit pas inclus dans le calcul du revenu du particulier;

    • b) si, au cours de l’année, le particulier fréquente comme étudiant à plein temps une université située à l’étranger, où il suit des cours conduisant à un diplôme, le produit de la multiplication du taux de base pour l’année par le total des frais de scolarité payés à l’université pour l’année, à l’exception des frais qui ont été :

      • (i) soit payés pour des cours d’une durée inférieure à trois semaines consécutives,

      • (ii) soit payés pour son compte par son employeur, dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans le calcul de son revenu,

      • (iii) soit payés pour son compte par l’employeur de son père ou de sa mère, dans la mesure où ces frais ne sont pas inclus dans le calcul du revenu de son père ou de sa mère par application du sous-alinéa 6(1)b)(ix);

    • c) si, tout au long de l’année, le particulier réside au Canada près de la frontière entre le Canada et les État-Unis et si :

      • (i) d’une part, il est inscrit à un moment de l’année à un établissement d’enseignement situé aux États-Unis — université, collège ou autre — offrant des cours de niveau postsecondaire,

      • (ii) d’autre part, il fait régulièrement la navette entre sa résidence et cet établissement,

      le produit de la multiplication du taux de base pour l’année par le total des frais de scolarité payés à l’établissement pour l’année si ces frais dépassent 100 $ et à l’exception des frais :

      • (iii) soit qui ont été payés pour son compte par son employeur et ne sont pas inclus dans le calcul de son revenu,

      • (iv) soit qui font partie d’une allocation que son père ou sa mère a reçue pour son compte d’un employeur et ne sont pas inclus dans le calcul du revenu de son père ou de sa mère par application du sous-alinéa 6(1)b)(ix);

    • d) sous réserve du paragraphe (1.1), si le particulier a passé au cours de l’année un examen (appelé « examen professionnel » au présent article) qui est nécessaire à l’obtention d’un statut professionnel reconnu sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou à l’obtention d’un permis ou d’une qualification pour exercer un métier, dans le cas où ce statut, ce permis ou cette qualification permet au particulier d’exercer la profession ou le métier au Canada, une somme égale au résultat de la multiplication du taux de base pour l’année par les frais payés relativement à l’examen professionnel à un établissement d’enseignement visé à l’alinéa a), à une association professionnelle, à un ministère provincial ou à une institution semblable, à l’exception des frais d’examen professionnel :

      • (i) soit qui sont payés pour le compte du particulier, ou lui sont remboursés, par son employeur, dans le cas où la somme payée ou remboursée n’est pas incluse dans son revenu,

      • (ii) soit qui sont des frais au titre desquels le particulier a ou avait droit à un remboursement ou à une forme d’aide dans le cadre d’un programme de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province destiné à faciliter l’entrée ou le retour de travailleurs sur le marché du travail, dans le cas où le montant du remboursement ou de l’aide n’est pas inclus dans le calcul du revenu du particulier.

  • Note marginale :Montant minimal

    (1.1) Une somme n’est déductible par un particulier pour une année d’imposition en application des alinéas (1)a) ou d) au titre de frais payés à un établissement d’enseignement donné ou à une institution donnée que si le total des frais visés à ces alinéas et payés pour l’année par le particulier à l’établissement ou à l’institution dépasse 100 $.

  • Note marginale :Réduction — crédit canadien pour la formation

    (1.2) Le montant qu’un particulier peut déduire pour une année d’imposition en application du paragraphe (1) est réduit du montant déterminé selon la formule suivante :

    A × B

    où :

    A
    représente le taux de base pour l’année;
    B
    le montant éventuel réputé avoir été payé par le particulier en vertu du paragraphe 122.91(1) relativement à l’année.
  • Note marginale :Application aux particuliers réputés résider au Canada

    (2) Lorsque, en application de l’article 250, un particulier est réputé résider au Canada tout au long d’une année d’imposition ou d’une partie de celle-ci, le paragraphe (1) lui est applicable pour cette année ou partie d’année, selon le cas, compte non tenu des mots « situés au Canada » à l’alinéa (1)a).

  • Note marginale :Frais accessoires

    (3) Pour l’application du présent article, sont compris parmi les frais de scolarité d’un particulier les frais accessoires qui sont payés, à la fois :

    • a) à un établissement d’enseignement visé au sous-alinéa (1)a)(i);

    • b) au titre de l’inscription du particulier à l’établissement à un programme de niveau postsecondaire.

    Ne sont pas des frais de scolarité :

    • c) les frais de toute nature dans la mesure où ils sont exigés relativement à ce qui suit :

      • (i) une association d’étudiants,

      • (ii) des biens à être acquis par les étudiants,

      • (iii) des services qui ne sont pas habituellement fournis dans des établissements d’enseignement au Canada qui offrent des cours de niveau postsecondaire,

      • (iv) la prestation d’aide financière aux étudiants, sauf dans la mesure où, en l’absence du paragraphe 56(3), le montant d’aide serait à inclure dans le calcul du revenu des étudiants bénéficiaires et ne serait pas déductible dans le calcul de leur revenu imposable,

      • (v) la construction, la rénovation ou l’entretien de tout bâtiment ou de toute installation, sauf dans la mesure où ils appartiennent à l’établissement et servent à offrir :

        • (A) soit des cours de niveau postsecondaire,

        • (B) soit des services relativement auxquels des frais, s’ils étaient exigés de l’ensemble des étudiants de l’établissement, seraient inclus par l’effet du présent paragraphe dans les frais de scolarité d’un particulier;

    • d) les frais pour une année d’imposition qui, si ce n’était le présent alinéa, seraient inclus par l’effet du présent paragraphe dans les frais de scolarité du particulier et qui n’ont pas à être payés par :

      • (i) l’ensemble des étudiants à temps plein de l’établissement, si le particulier est un étudiant à temps plein de l’établissement,

      • (ii) l’ensemble des étudiants à temps partiel de l’établissement, si le particulier est un étudiant à temps partiel de l’établissement,

      dans la mesure où le total pour l’année des frais de cette nature qui sont payés au titre de l’inscription du particulier à l’établissement dépasse 250 $.

  • Note marginale :Frais accessoires et frais d’examen professionnel

    (4) Pour l’application du présent article, sont compris dans les frais payés relativement à un examen professionnel d’un particulier les frais accessoires, sauf ceux visés au paragraphe (3), qui sont payés à un établissement d’enseignement visé au sous-alinéa (1)a)(i), à une association professionnelle, à un ministère provincial ou à une institution semblable relativement à un examen professionnel passé par le particulier, à l’exclusion des frais perçus au titre :

    • a) de biens à acquérir par un particulier;

    • b) de la prestation d’aide financière à un particulier, sauf dans la mesure où le montant de l’aide serait à inclure dans le calcul du revenu du particulier et ne serait pas déductible dans le calcul de son revenu imposable s’il n’était pas tenu compte du paragraphe 56(3);

    • c) de la construction, de la rénovation ou de l’entretien d’un bâtiment ou d’une installation;

    • d) de sommes pour une année d’imposition qui, en l’absence du présent alinéa, seraient incluses par l’effet du présent paragraphe dans les frais d’examen professionnel du particulier et qui n’ont pas à être payées par tous les particuliers qui passent l’examen professionnel, dans la mesure où le total pour l’année de telles sommes payées au titre des frais d’examen du particulier dépasse 250 $.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.5
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 92, ann. VIII, art. 56, ch. 21, art. 54
  • 1996, ch. 11, art. 95
  • 1998, ch. 19, art. 26 et 135
  • 2005, ch. 34, art. 80
  • 2011, ch. 24, art. 29
  • 2013, ch. 34, art. 251, ch. 40, art. 50 et 238
  • 2017, ch. 20, art. 18
  • 2019, ch. 29, art. 18
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 63 et 64 et à la présente sous-section.

    établissement d’enseignement agréé

    établissement d’enseignement agréé

    • a) Un des établissements d’enseignement suivants situés au Canada :

      • (i) université, collège ou autre établissement d’enseignement agréé soit par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, soit par une autorité compétente en application de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, ou désigné, pour l’application de la Loi sur l’aide financière aux études, L.R.Q., ch. A-13.3, par le ministre de la province de Québec chargé de l’application de cette loi,

      • (ii) établissement d’enseignement reconnu par le ministre de l’Emploi et du Développement social comme offrant des cours — sauf les cours permettant d’obtenir des crédits universitaires — qui visent à donner ou augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle;

    • b) université située à l’étranger, où le particulier mentionné à la définition de étudiant admissible à ce paragraphe est inscrit à des cours d’une durée minimale de trois semaines consécutives qui conduisent à un diplôme;

    • c) établissement d’enseignement situé aux États-Unis — université, collège ou autre — offrant des cours de niveau postsecondaire si, tout au long de l’année mentionnée à la définition de étudiant admissible à ce paragraphe, le particulier mentionné à cette définition réside au Canada près de la frontière entre le Canada et les États-Unis et qu’il fasse régulièrement la navette entre sa résidence et cet établissement. (designated educational institution)

    étudiant admissible

    étudiant admissible Est un étudiant admissible pour un mois d’une année d’imposition, le particulier qui, à la fois :

    • a) au cours du mois :

      • (i) soit est inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein d’un établissement d’enseignement agréé,

      • (ii) soit n’est pas visé au sous-alinéa (i) et est inscrit à un programme de formation déterminé d’un établissement d’enseignement agréé exigeant que chaque étudiant du programme y consacre au moins douze heures au cours du mois;

    • b) sur demande du ministre, atteste l’inscription au moyen d’un certificat qui est délivré par l’établissement sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et qu’il présente au ministre;

    • c) s’agissant d’un particulier qui est inscrit à un programme (autre qu’un programme de niveau postsecondaire) d’un établissement d’enseignement agréé visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de établissement d’enseignement agréé ou qui est inscrit à un programme d’un établissement d’enseignement agréé visé au sous-alinéa a)(ii) de cette définition :

      • (i) d’une part, a atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année,

      • (ii) d’autre part, est inscrit au programme en vue d’acquérir ou d’améliorer sa compétence à exercer une activité professionnelle;

    • d) s’agissant d’un particulier qui est inscrit à un programme d’un établissement d’enseignement agréé visé à l’alinéa c) de la définition de établissement d’enseignement agréé, est inscrit à un programme de niveau postsecondaire. (qualifying student)

    programme de formation admissible

    programme de formation admissible Programme d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer dix heures par semaine au moins et qui, s’il s’agit d’un programme d’un établissement visé à la définition de établissement d’enseignement agréé (sauf un établissement visé au sous-alinéa a)(ii) de cette définition), est un programme qui ne consiste pas principalement à faire de la recherche, à moins qu’il ne mène à un diplôme décerné par un collège ou un collège d’enseignement général et professionnel ou à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat ou à un grade équivalent. En est exclu tout programme au titre des frais duquel l’étudiant reçoit d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement, qui n’est :

    programme de formation déterminé

    programme de formation déterminé Programme qui serait un programme de formation admissible s’il n’était pas tenu compte du passage « aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer 10 heures par semaine au moins » dans la définition de programme de formation admissible. (specified educational program)

  • (2) et (2.1) [Abrogés, 2016, ch. 7, art. 16]

  • Note marginale :Étudiants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées

    (3) Pour l’application du sous-alinéa a)(i) de la définition de étudiant admissible au paragraphe (1), la mention « étudiant à temps plein » vaut mention de « étudiant » si, selon le cas :

    • a) un montant est déductible en application de l’article 118.3 relativement au particulier pour l’année;

    • b) le particulier a, au cours de l’année, une déficience mentale ou physique dont les effets, selon l’attestation écrite d’une des personnes ci-après, sont tels qu’il est vraisemblable de s’attendre à ce que le particulier ne puisse être inscrit comme étudiant à temps plein tant qu’il a cette déficience :

      • (i) un médecin en titre ou un infirmier praticien,

      • (ii) s’il s’agit d’une déficience visuelle, un médecin en titre, un infirmier praticien ou un optométriste,

      • (ii.1) s’il s’agit d’un trouble de la parole, un médecin en titre, un infirmier praticien ou un orthophoniste,

      • (iii) s’il s’agit d’une déficience auditive, un médecin en titre, un infirmier praticien ou un audiologiste,

      • (iv) s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de s’alimenter ou de s’habiller, un médecin en titre, un infirmier praticien ou un ergothérapeute,

      • (iv.1) s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de marcher, un médecin en titre, un infirmier praticien, un ergothérapeute ou un physiothérapeute,

      • (v) s’il s’agit d’une déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, un médecin en titre, un infirmier praticien ou un psychologue.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.6
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 93, ann. VIII, art. 57, ch. 28, art. 28
  • 1996, ch. 11, art. 95
  • 1997, ch. 25, art. 28
  • 1998, ch. 19, art. 27
  • 1999, ch. 22, art. 37
  • 2001, ch. 17, art. 98
  • 2002, ch. 9, art. 36
  • 2003, ch. 15, art. 76
  • 2005, ch. 19, art. 25, ch. 34, art. 80 et 81
  • 2007, ch. 2, art. 23
  • 2011, ch. 24, art. 30
  • 2013, ch. 34, art. 252, ch. 40, art. 236 et 238
  • 2016, ch. 7, art. 16
  • 2017, ch. 20, art. 19, ch. 33, art. 45
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Crédits d’impôt inutilisés pour études, frais de scolarité et manuels

  •  (1) Pour l’application du présent article, la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels d’un particulier à la fin d’une année d’imposition correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    A + (B - C) - (D + E)

    où :

    A
    représente la somme déterminée selon le présent paragraphe relativement au particulier à la fin de l’année d’imposition précédente;
    B
    le total des sommes dont chacune est déductible en application de l’article 118.5 dans le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année;
    C
    la valeur de l’élément B ou, si elle est inférieure, la somme qui correspondrait à l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article, à l’un des paragraphes 118(1) à (10) ou à l’un des articles 118.01 à 118.07, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;
    D
    la somme que le particulier peut déduire en application du paragraphe (2) pour l’année;
    E
    le crédit d’impôt pour frais de scolarité que le particulier a transféré pour l’année à son époux ou conjoint de fait, son père, sa mère, son grand-père ou sa grand-mère.
  • Note marginale :Déduction du montant reporté

    (2) Le moins élevé des montants suivants est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :

    • a) la somme déterminée selon le paragraphe (1) relativement au particulier à la fin de l’année d’imposition précédente;

    • b) la somme qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article ou à l’un des articles 118 à 118.07, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.

  • (3) [Abrogé, 2007, ch. 2, art. 24]

  • Note marginale :Modification du taux de base

    (4) Pour ce qui est du calcul du montant déductible en application du paragraphe (2) dans le calcul de l’impôt payable par un particulier pour une année d’imposition dans le cas où le taux de base pour l’année diffère de celui pour l’année d’imposition précédente, la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels du particulier à la fin de l’année précédente est réputée correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :

    A/B × C

    où :

    A
    représente le taux de base pour l’année;
    B
    le taux de base pour l’année précédente;
    C
    la somme qui correspondrait à la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels du particulier à la fin de l’année précédente si le présent article s’appliquait compte non tenu du présent paragraphe.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1998, ch. 19, art. 28
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2001, ch. 17, art. 99
  • 2006, ch. 4, art. 65
  • 2007, ch. 2, art. 24
  • 2009, ch. 31, art. 6
  • 2011, ch. 24, art. 31
  • 2014, ch. 20, art. 12
  • 2016, ch. 7, art. 17
  • 2026, ch. 3, art. 125
.

Note marginale :Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants

 Le montant obtenu par la formule suivante est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :

A × B

où :

A
représente le taux de base pour l’année;
B
le total des montants (sauf un montant versé en paiement intégral ou partiel d’un jugement) représentant chacun un montant d’intérêt payé au cours de l’année (ou d’une des cinq années d’imposition précédentes postérieures à 1997, dans la mesure où il n’a pas été inclus, pour une autre année d’imposition, dans le calcul de la déduction prévue par le présent article) par le particulier ou une personne qui lui est liée sur un prêt consenti au particulier, ou tout autre montant dont il est débiteur, en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, de la Loi sur les prêts aux apprentis ou d’une loi provinciale régissant l’octroi d’aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1999, ch. 22, art. 38
  • 2014, ch. 39, art. 35
.

Note marginale :Crédit pour cotisations à l’A-E, au RQAP et au RPC

 La somme obtenue par la formule ci-après est déductible dans le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :

A × B

où :

A
représente le taux de base pour l’année;
B
le total des sommes suivantes :
  • a) le total des sommes représentant chacune une somme à payer par le particulier à titre de cotisation ouvrière ou de cotisation de travailleur indépendant pour l’année en application de la Loi sur l’assurance-emploi, jusqu’à concurrence du maximum à payer par lui à ces titres pour l’année en application de cette loi,

  • a.1) le total des sommes représentant chacune une somme à payer par le particulier à titre de cotisation d’employé pour l’année en application de la Loi sur l’assurance parentale, L.R.Q., ch. A-29.011, jusqu’à concurrence du maximum à payer par lui à ce titre pour l’année en application de cette loi,

  • a.2) l’excédent du total des sommes représentant chacune une somme à payer par le particulier à titre de cotisation en application de la Loi sur l’assurance parentale, L.R.Q., ch. A-29.011, sur les gains provenant d’un travail qu’il exécute pour son propre compte (jusqu’à concurrence du maximum à payer par lui à ce titre pour l’année en application de cette loi) sur la somme déductible en application de l’alinéa 60g) dans le calcul de son revenu pour l’année,

  • b) le total des sommes représentant chacune une somme à payer par le particulier pour l’année à titre de cotisation d’employé en application du paragraphe 8(1) du Régime de pensions du Canada ou à titre de semblable cotisation en application d’un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 de cette loi, jusqu’à concurrence du maximum à payer par lui à ce titre pour l’année en application du régime,

  • c) l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :

    • (i) le total des sommes représentant chacune une somme à payer par le particulier pour l’année à titre de cotisation en application du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 de cette loi, sur les gains provenant d’un travail qu’il exécute pour son propre compte, jusqu’à concurrence du maximum à payer par lui à ce titre pour l’année en application du régime,

    • (ii) la somme déductible en application de l’alinéa 60e) dans le calcul du revenu du particulier pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.7
  • 1996, ch. 23, art. 187d)
  • 2001, ch. 17, art. 100
  • 2013, ch. 34, art. 253
  • 2016, ch. 14, art. 68
.

Note marginale :Transfert à l’époux ou au conjoint de fait de certains crédits d’impôt inutilisés

 Le particulier qui, à un moment d’une année d’imposition, est marié ou vit en union de fait peut déduire dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour cette année — sauf si, pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait, il vit séparé de son époux ou conjoint de fait à la fin de l’année et pendant une période de 90 jours commençant au cours de l’année —, le montant calculé selon la formule suivante :

A + B - C

où :

A
représente le crédit d’impôt pour frais de scolarité transféré au particulier pour l’année par son époux ou conjoint de fait;
B
le total des montants dont chacun est déductible en application du paragraphe 118(1), par application de son alinéa b.1), ou des paragraphes 118(2) ou (3) ou 118.3(1) dans le calcul de l’impôt à payer par l’époux ou le conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l’année;
C
l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):
  • a) le montant qui représenterait l’impôt payable par l’époux ou le conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées à l’alinéa 118(1)c), au paragraphe 118(10) ou à l’un des articles 118.01 à 118.07, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section,

  • b) le moins élevé des montants suivants :

    • (i) le total des montants déductibles en application de l’article 118.5 dans le calcul de l’impôt payable par l’époux ou le conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l’année,

    • (ii) le montant qui représenterait l’impôt payable par l’époux ou le conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées à l’un des articles 118 à 118.07, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.8
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 58
  • 1997, ch. 25, art. 29
  • 1998, ch. 19, art. 29
  • 1999, ch. 22, art. 39
  • 2000, ch. 12, art. 133 et 142, ch. 19, art. 26
  • 2007, ch. 2, art. 25, ch. 29, art. 10
  • 2009, ch. 31, art. 7
  • 2011, ch. 24, art. 32
  • 2014, ch. 20, art. 13
  • 2016, ch. 7, art. 18
.

Note marginale :Transfert du crédit d’impôt pour frais de scolarité

 Pour l’application de la présente sous-section, le montant du crédit d’impôt pour frais de scolarité qu’une personne transfère à un particulier pour une année d’imposition est la moins élevée des sommes suivantes :

  • a) le résultat du calcul suivant :

    A - B

    où :

    A
    représente le moins élevé des montants suivants :
    • (i) le total des montants déductibles en application de l’article 118.5 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année,

    • (ii) la somme obtenue par la formule suivante :

      C × D

      où :

      C
      représente le taux de base pour l’année,
      D
      5 000 $;
    B
    la somme qui correspondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées à l’un des articles 118 à 118.07, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;
  • b) le montant pour l’année que la personne désigne par écrit pour l’application des articles 118.8 ou 118.9.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1998, ch. 19, art. 30
  • 2001, ch. 17, art. 101
  • 2006, ch. 4, art. 66
  • 2007, ch. 2, art. 26
  • 2009, ch. 31, art. 8
  • 2011, ch. 24, art. 33
  • 2014, ch. 20, art. 14
  • 2016, ch. 7, art. 19
.

Note marginale :Transfert à l’un des parents ou grands-parents

 Si, pour une année d’imposition, la personne qui est le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère d’un particulier (à l’exception d’un particulier dont l’époux ou le conjoint de fait déduit une somme à son égard pour l’année en application des articles 118 ou 118.8) est la seule que le particulier ait désignée par écrit pour l’année pour l’application du présent article, le crédit d’impôt pour frais de scolarité que le particulier lui a transféré pour l’année est déductible dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.9
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 94, ann. VIII, art. 59
  • 1997, ch. 25, art. 30
  • 1998, ch. 19, art. 30
  • 2000 ch. 12, art. 142
  • 2007, ch. 2, art. 27
  • 2016, ch. 7, art. 20
.

Note marginale :Particulier résidant au Canada pendant une partie de l’année seulement

 Malgré les articles 118 à 118.9, dans le cas où un particulier réside au Canada tout au long d’une partie d’une année d’imposition et, tout au long d’une autre partie de l’année, est un non-résident, les règles suivantes s’appliquent au calcul de son impôt payable en vertu de la présent partie pour l’année :

  • a) le montant déductible pour l’année en application de chacune de ces dispositions relativement à la partie de l’année qui n’est pas comprise dans la ou les périodes visées à l’alinéa b) est calculé comme si cette partie constituait l’année d’imposition entière;

  • b) seules les déductions suivantes sont permises au particulier :

    • (i) les déductions que permettent les paragraphes 118(3) et (10) et les articles 118.01 à 118.2, 118.5, 118.62 et 118.7 et qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à la ou aux périodes de l’année tout au long desquelles il réside au Canada, calculées comme si cette période ou ces périodes constituaient l’année d’imposition entière,

    • (ii) la partie des déductions que permettent les articles 118 (sauf les paragraphes 118(3) et (10)), 118.3, 118.8 et 118.9 et qu’il est raisonnable de considérer comme étant applicables à la ou aux périodes de l’année tout au long desquelles il réside au Canada, calculée comme si cette période ou ces périodes constituaient l’année d’imposition entière.

Toutefois le montant que le particulier peut déduire pour l’année en application de chacune de ces dispositions ne peut dépasser le montant qu’il aurait pu ainsi déduire s’il avait résidé au Canada tout au long de l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.91
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 95, ch. 21, art. 55
  • 1999, ch. 22, art. 40
  • 2006, ch. 4, art. 67
  • 2007, ch. 2, art. 28
  • 2009, ch. 31, art. 9
  • 2016, ch. 7, art. 21
.

Note marginale :Ordre d’application des crédits

 Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.01, 118.02, 118.04, 118.041, 118.05, 118.06, 118.07, 118.3, 118.61, 118.5, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 et 121.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.92
  • 1998, ch. 19, art. 31
  • 1999, ch. 22, art. 41
  • 2006, ch. 4, art. 68
  • 2007, ch. 2, art. 29
  • 2009, ch. 31, art. 10
  • 2011, ch. 24, art. 34
  • 2014, ch. 20, art. 15, ch. 39, art. 36
  • 2015, ch. 36, art. 9 et 31
  • 2016, ch. 7, art. 22
  • 2017, ch. 20, art. 20
  • 2019, ch. 29, art. 19
.

Note marginale :Crédits dans des déclarations de revenu distinctes

 Lorsqu’une déclaration de revenu distincte est produite à l’égard d’un contribuable en application des paragraphes 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu’une autre déclaration de revenu à l’égard du contribuable est produite en vertu de la présente partie pour une période se terminant dans l’année civile où la période donnée se termine, pour le calcul de l’impôt à payer par le contribuable en vertu de la présente partie dans ces déclarations, le total des déductions demandées dans ces déclarations en application des paragraphes 118(3) et (10) et des articles 118.01 à 118.7 et 118.9 ne peut dépasser le total qui pourrait être déduit en application de ces dispositions pour l’année à l’égard du contribuable si aucune déclaration de revenu distincte n’était produite en application des paragraphes 70(2), 104(23) et 150(4).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.93
  • 2006, ch. 4, art. 68
  • 2007, ch. 2, art. 29
.

Note marginale :Impôt payable par les non-résidents

 Les articles 118 à 118.07 et 118.2, les paragraphes 118.3(2) et (3) et les articles 118.8 et 118.9 ne s’appliquent pas aux fins du calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui ne réside au Canada à aucun moment de l’année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.94
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 96
  • 2006, ch. 4, art. 68
  • 2007, ch. 2, art. 29
  • 2009, ch. 31, art. 11
  • 2011, ch. 24, art. 35
  • 2014, ch. 20, art. 16
  • 2016, ch. 7, art. 23
.

Note marginale :Crédits au cours de l’année de la faillite

 Malgré les paragraphes 118 à 118.9, un particulier ne peut opérer que les déductions suivantes dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition qui se termine au cours de l’année civile où il devient un failli :

  • a) les déductions auxquelles il a droit aux termes des paragraphes 118(3) ou (10) ou de l’un des articles 118.01 à 118.2, 118.5, 118.62 et 118.7 et qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à l’année d’imposition;

  • b) la partie des déductions auxquelles il a droit aux termes des articles 118 (sauf les paragraphes 118(3) et (10)), 118.3, 118.8 et 118.9 qu’il est raisonnable de considérer comme étant applicable à l’année d’imposition.

Toutefois, le total des montants ainsi déductibles, en application d’une des dispositions énumérées, pour l’ensemble des années d’imposition du particulier dans l’année civile ne peut dépasser le montant qui aurait été déductible en application de cette disposition pour l’année civile si le particulier n’était pas devenu un failli.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1998, ch. 19, art. 136
  • 1999, ch. 22, art. 42
  • 2006, ch. 4, art. 69
  • 2007, ch. 2, art. 30
  • 2009, ch. 31, art. 12
  • 2016, ch. 7, art. 24
.

Note marginale :Ancien résident — crédit pour impôt payé

 Lorsque, à un moment donné, un particulier est réputé par le paragraphe 128.1(4) avoir disposé d’une immobilisation qui était un bien canadien imposable lui appartenant tout au long de la période ayant commencé au moment donné et se terminant au premier moment, postérieur au moment donné, où il a disposé du bien, le moins élevé des produits ci-après est déductible dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné :

  • a) le produit de la multiplication de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie, au sens de l’alinéa a) de la définition de impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie au paragraphe 126(7), par le rapport entre :

    • (i) d’une part, son gain en capital imposable provenant de la disposition du bien au moment donné,

    • (ii) d’autre part, le montant déterminé selon l’alinéa 114a) à son égard pour l’année;

  • b) le produit de la multiplication de son impôt payable en vertu de la partie XIII relativement à des dividendes qu’il a reçus au cours de la période au titre du bien et à des montants réputés par cette partie lui avoir été payés au cours de la période à titre de dividendes provenant de sociétés résidant au Canada, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que les montants se rapportent au bien, par le rapport entre :

    • (i) d’une part, le montant appliqué en réduction, par l’effet du paragraphe 40(3.7), de la perte qu’il subit par suite de la disposition du bien à la fin de la période,

    • (ii) d’autre part, le montant total de ces dividendes.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 119
  • 2001, ch. 17, art. 102
.

 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 25]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2015, ch. 36, art. 32
  • 2016, ch. 7, art. 25
.

Note marginale :Revenu non gagné dans une province

  •  (1) Est ajoutée à l’impôt qu’un particulier est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition la somme qui est, par rapport à 48 % de cet impôt, ce que :

    • a) son revenu pour l’année, autre qu’un revenu gagné dans une province pour l’année,

    est par rapport :

    • b) à son revenu pour l’année.

  • Note marginale :Somme réputée versée selon les modalités réglementaires

    (2) Chaque particulier est réputé avoir payé, selon les modalités et aux dates réglementaires, au titre de son impôt pour une année d’imposition, payable en vertu de la présente partie, une somme qui est par rapport à 3 % de l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer pour l’année, en vertu de la présente partie, ce que :

    • a) son revenu gagné au cours de l’année dans une province qui, le 1er janvier 1973, était une province accordant des allocations scolaires au sens de la Loi sur les allocations aux jeunes, chapitre Y-1 des Statuts revisés du Canada de 1970,

    est par rapport :

    • b) à son revenu pour l’année.

  • (2.1) [Abrogé, 2001, ch. 17, art. 103]

  • Note marginale :Somme réputée payée

    (2.2) Un particulier est réputé avoir payé le dernier jour d’une année d’imposition, au titre de son impôt en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à son impôt sur le revenu payable pour l’année à un gouvernement autochtone aux termes d’un texte législatif de ce gouvernement pris en conformité avec les modalités d’une entente de partage fiscal conclue entre ce gouvernement et le gouvernement du Canada.

  • Définition de son revenu pour l’année

    (3) Aux paragraphes (1) et (2), son revenu pour l’année s’entend du montant applicable suivant :

    • a) si l’article 114 s’applique au particulier pour l’année, le montant déterminé selon l’alinéa 114a) à son égard pour l’année;

    • b) si le particulier a été un non-résident tout au long de l’année, son revenu imposable gagné au Canada pour l’année, déterminé compte non tenu des alinéas 115(1)d) à f);

    • c) dans le cas d’un particulier qui est un particulier déterminé pour l’année, son revenu pour l’année, calculé compte non tenu de l’alinéa 20(1)ww);

    • d) dans le cas d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée, l’excédent éventuel de son revenu pour l’année, déterminé compte non tenu du présent alinéa, sur son montant de distribution imposable, au sens du paragraphe 122(3), pour l’année.

  • Note marginale :Définitions

    (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie

    impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie ou impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie Quant à un particulier pour une année d’imposition, la somme des montants suivants :

    • a) le plus élevé des montants suivants :

      • (i) l’impôt minimum applicable au particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.51,

      • (ii) le montant qui, si ce n’était le présent article, correspondrait à l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année compte non tenu des dispositions suivantes :

        • (A) le paragraphe 117(2.1), l’article 119, le paragraphe 120.4(2) et les articles 126, 127, 127.4 et 127.41,

        • (B) si le particulier est un particulier déterminé pour l’année, l’article 121 pour ce qui est de son application aux dividendes inclus dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l’année;

    • b) si le particulier est un particulier déterminé pour l’année, l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le produit du taux d’imposition supérieur pour l’année par le revenu fractionné du particulier pour l’année,

      • (ii) le total des montants représentant chacun un montant qui est déductible en application de l’article 121 et qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un dividende inclus dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l’année. (tax otherwise payable under this Part)

    revenu gagné au cours de l’année dans une province

    revenu gagné au cours de l’année dans une province Les montants déterminés conformément aux règles établies à cette fin par règlement pris sur recommandation du ministre des Finances. (income earned in the year in a province)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 120
  • 1999, ch. 22, art. 43
  • 2000, ch. 19, art. 27
  • 2001, ch. 17, art. 103
  • 2007, ch. 29, art. 11, ch. 35, art. 40
  • 2016, ch. 11, art. 3
.

 [Abrogé, 2000, ch. 19, art. 28]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 120.1
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 97
  • 2000, ch. 19, art. 28
.

Note marginale :Report de l’impôt minimum

  •  (1) Est déductible de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier, compte non tenu du présent article, de l’article 120 et du paragraphe 120.4(2), pour une année d’imposition donnée, un montant qui ne dépasse pas le moindre des montants suivants :

    • a) la partie du total des suppléments d’impôt du particulier, calculés selon le paragraphe (3), pour les sept années d’imposition précédant l’année donnée qui n’a pas déjà été déduite dans le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour ces années précédentes;

    • b) l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) ce que serait, sans le présent article, l’article 120 et le paragraphe 120.4(2), l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année donnée si celui-ci n’avait droit à aucune des déductions prévues à l’article 126,

      • (ii) l’impôt minimum applicable au particulier pour l’année donnée, calculé selon l’article 127.51.

  • Note marginale :Supplément d’impôt

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), le supplément d’impôt d’un particulier pour une année d’imposition est l’excédent éventuel :

    • a) de l’impôt minimum applicable à ce particulier pour cette année, calculé selon l’article 127.51,

    sur le total des montants suivants :

    • b) ce que serait, en l’absence de l’article 120, l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année si celui-ci n’avait droit à aucune des déductions prévues à l’article 126;

    • c) le produit de la multiplication de l’excédent éventuel de l’élément visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le crédit spécial pour impôts étrangers du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.54,

      • (ii) le total des montants déductibles de l’impôt du particulier pour l’année en vertu de l’article 126,

      par le rapport entre :

      • (iii) d’une part, ses impôts payés à l’étranger pour l’année au sens du paragraphe 127.54(1),

      • (iv) d’autre part, le montant qui représenterait ses impôts payés à l’étranger pour l’année si la mention « des 2/3 » dans la définition de impôts payés à l’étranger au paragraphe 127.54(1) était supprimée.

  • Note marginale :Non-application du paragraphe (1)

    (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la déclaration de revenu d’un particulier produite en vertu du paragraphe 70(2), des alinéas 104(23)d) ou 128(2)f) ou du paragraphe 150(4).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 120.2
  • 1998, ch. 19, art. 137
  • 2000, ch. 19, art. 29
  • 2001, ch. 17, art. 104
  • 2013, ch. 34, art. 254
  • 2024, ch. 17, art. 29
.

Note marginale :Prestations d’invalidité du RPC/RRQ pour années antérieures

 Est ajouté dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition donnée le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

  • a) le montant qui représenterait l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure si la fraction d’un montant non incluse, par application du paragraphe 56(8), dans le calcul du revenu du particulier pour l’année donnée et se rapportant à l’année antérieure, était incluse dans le calcul du revenu du particulier pour l’année antérieure;

  • b) l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année antérieure.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 98
.

Paiements forfaitaires

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions figurant au paragraphe 110.2(1) s’appliquent au présent article.

  • Note marginale :Montant ajouté à l’impôt payable

    (2) Est ajouté dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier pour une année d’imposition donnée le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

    • a) l’impôt hypothétique payable par le particulier pour une année d’imposition admissible à laquelle se rapporte une partie déterminée d’un montant admissible qu’il a reçu et à l’égard de laquelle un montant est déduit en application de l’article 110.2 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée;

    • b) l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année d’imposition admissible.

  • Note marginale :Impôt hypothétique payable

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), l’impôt hypothétique payable par un particulier pour une année d’imposition admissible, déterminé aux fins du calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition (appelée « année de réception » au présent paragraphe) au cours de laquelle il a reçu un montant admissible, correspond à la somme des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le montant qui correspondrait à l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année d’imposition admissible si le total des montants, représentant chacun la partie déterminée relative à cette année d’un montant admissible reçu par le particulier avant la fin de l’année de réception, était pris en compte dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition admissible,

      • (ii) le total des montants représentant chacun un montant, relatif à un montant admissible reçu par le particulier avant l’année de réception, qui a été inclus par l’effet du présent alinéa dans le calcul de l’impôt hypothétique payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année d’imposition admissible;

    • b) si l’année d’imposition admissible s’est terminée avant l’année d’imposition précédant l’année de réception, un montant égal à la somme qui serait calculée au titre des intérêts payables sur l’excédent du montant déterminé selon l’alinéa a) pour l’année d’imposition admissible sur l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour cette année si cette somme était calculée, à la fois :

      • (i) pour la période ayant commencé le 1er mai de l’année suivant l’année d’imposition admissible et s’étant terminée immédiatement avant l’année de réception,

      • (ii) au taux prescrit qui est applicable dans le cadre du paragraphe 164(3) pour la période.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2000, ch. 19, art. 30
  • 2013, ch. 34, art. 255
.

Impôt sur le revenu fractionné

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    actions exclues

    actions exclues Sont des actions exclues d’un particulier déterminé à un moment donné les actions du capital-actions d’une société qui appartiennent au particulier déterminé lorsque les conditions ci-après sont remplies :

    • a) quant à la société, il s’avère à la fois que :

      • (i) moins de 90 % de son revenu d’entreprise pour la dernière année d’imposition de la société qui se termine au plus tard à ce moment (ou, en l’absence d’une telle année d’imposition, pour l’année d’imposition de la société qui comprend ce moment) était tiré de la prestation de services,

      • (ii) elle n’est pas une société professionnelle;

    • b) quant aux actions du capital-actions de la société qui sont la propriété du particulier déterminé, il s’avère immédiatement avant ce moment que, à la fois :

      • (i) elles confèrent à leur détenteur au moins 10 % des voies qui pourraient être exprimées lors d’une assemblée générale annuelle des actionnaires de la société,

      • (ii) elles ont une juste valeur marchande d’au moins 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société;

    • c) la totalité ou la presque totalité du revenu de la société pour l’année d’imposition visée au sous-alinéa a)(i) n’est pas tirée, directement ou indirectement, d’une ou de plusieurs entreprises liées relativement au particulier autres que des entreprises de la société. (excluded shares)

    capital indépendant

    capital indépendant Est un capital indépendant d’un particulier déterminé le bien donné du particulier, ou un bien pour lequel le bien donné est un substitut, qui n’a été :

    • a) ni acquis soit à titre de revenu d’un autre bien qui provient, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement au particulier, soit à titre de gain en capital imposable ou de bénéfice tiré de la disposition d’un tel autre bien;

    • b) ni emprunté par le particulier déterminé en vertu d’un prêt ou d’une autre dette;

    • c) ni transféré, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au particulier déterminé par une personne qui lui est liée (sauf en raison du décès d’une personne). (arm’s length capital)

    entreprise exclue

    entreprise exclue Est une entreprise exclue d’un particulier déterminé pour une année d’imposition l’entreprise aux activités de laquelle le particulier participe activement, de façon régulière, continue et importante :

    • a) soit pendant l’année d’imposition, sauf à l’égard d’un montant visé à l’alinéa e) de la définition de revenu fractionné;

    • b) soit pendant cinq années d’imposition antérieures du particulier. (excluded business)

    entreprise liée

    entreprise liée Est une entreprise liée, relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition, chacune des entreprises suivantes :

    • a) l’entreprise exploitée :

      • (i) soit par un particulier source relativement au particulier déterminé à un moment de l’année,

      • (ii) soit par une société de personnes, société ou fiducie, si un particulier source relativement au particulier déterminé à un moment de l’année participe activement, de façon régulière, aux activités de la société de personnes, société ou fiducie qui se rapportent au fait de tirer un revenu de l’entreprise;

    • b) l’entreprise d’une société de personnes, si un particulier source relativement au particulier déterminé à un moment de l’année a une participation dans la société de personnes, y compris directement ou indirectement;

    • c) l’entreprise d’une société à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont remplies à un moment de l’année :

      • (i) un particulier source, relativement au particulier déterminé, est propriétaire, selon le cas :

        • (A) d’actions du capital-actions de la société,

        • (B) de biens dont une partie ou la totalité de la juste valeur marchande provient, directement ou indirectement, d’actions du capital-actions de la société,

      • (ii) l’énoncé de la formule ci-après s’avère :

        0,1A ≤ B + C

        où :

        A
        représente la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de la société,
        B
        la juste valeur marchande des actions visées à la division (i)(A),
        C
        la partie de la juste valeur marchande totale des biens visés à la division (i)(B) qui provient d’actions du capital-actions de la société. (related business)
    montant exclu

    montant exclu Quant à un particulier pour une année d’imposition, montant qui représente soit le revenu du particulier pour l’année tiré d’un bien, soit son gain en capital imposable, ou son bénéfice, pour l’année tiré de la disposition d’un bien, et qui, selon le cas :

    • a) si le particulier n’a pas atteint l’âge de 24 ans avant l’année, est tiré d’un bien qui a été acquis par le particulier, ou pour son compte, par suite du décès d’une personne qui est, selon le cas :

      • (i) le père ou la mère du particulier,

      • (ii) une personne quelconque, si le particulier est :

        • (A) soit inscrit au cours de l’année comme étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire au sens du paragraphe 146.1(1),

        • (B) soit une personne à l’égard de laquelle un montant est déductible en application de l’article 118.3 dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un contribuable pour l’année;

    • b) est tiré d’un bien qui a été acquis par le particulier dans le cadre d’un transfert visé au paragraphe 160(4);

    • c) est un gain en capital imposable qui découle de l’application du paragraphe 70(5);

    • d) est un gain en capital imposable pour l’année tiré de la disposition, par le particulier, d’un bien qui est, au moment de la disposition, un bien agricole ou de pêche admissible ou une action admissible de petite entreprise (au sens donné à ces termes au paragraphe 110.6(1)), sauf dans le cas où le montant serait réputé être un dividende en vertu du paragraphe 120.4(4) ou (5) si la présente définition s’appliquait compte non tenu du présent alinéa;

    • e) si le particulier a atteint l’âge de 17 ans avant l’année, selon le cas :

      • (i) ne provient pas, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement au particulier pour l’année,

      • (ii) provient, directement ou indirectement, d’une entreprise exclue du particulier pour l’année;

    • f) si le particulier a atteint l’âge de 17 ans, mais non l’âge de 24 ans, avant l’année, selon le cas :

      • (i) est un rendement exonéré du particulier,

      • (ii) est un rendement raisonnable relativement au particulier, eu égard uniquement aux contributions de capital indépendant du particulier;

    • g) si le particulier a atteint l’âge de 24 ans avant l’année, selon le cas :

      • (i) est un revenu tiré d’actions exclues du particulier, ou un gain en capital imposable provenant de la disposition de ces actions,

      • (ii) est un rendement raisonnable relativement au particulier. (excluded amount)

    particulier déterminé

    particulier déterminé Est un particulier déterminé pour une année d’imposition le particulier (à l’exception d’une fiducie) qui répond aux conditions suivantes :

    • a) il réside au Canada à celui des moments ci-après qui est applicable :

      • (i) s’il décède au cours de l’année, le moment qui précède immédiatement son décès,

      • (ii) sinon, la fin de l’année;

    • b) si le particulier n’a pas atteint l’âge de 17 ans avant l’année, son père ou sa mère réside au Canada à un moment de l’année. (specified individual)

    particulier source

    particulier source Est un particulier source relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition le particulier (à l’exception d’une fiducie) qui, à un moment de l’année :

    • a) d’une part, réside au Canada;

    • b) d’autre part, est lié au particulier déterminé. (source individual)

    rendement exonéré

    rendement exonéré Est le rendement exonéré d’un particulier déterminé pour une année d’imposition le montant qui ne dépasse pas le montant obtenu par la formule suivante :

    A × B

    où :

    A
    représente le plus élevé des taux d’intérêt visés à l’alinéa 4301c) du Règlement de l’impôt sur le revenu pour un trimestre de l’année;
    B
    le total des montants dont chacun s’obtient par la formule suivante :

    C × D/E

    où :

    C
    représente la juste valeur marchande d’un bien contribué par le particulier déterminé à l’appui d’une entreprise liée au moment où il est contribué,
    D
    le nombre de jours de l’année où le bien (ou le bien qui lui est substitué) sert à appuyer l’entreprise liée et n’a pas été retourné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au particulier déterminé,
    E
    le nombre de jours de l’année. (safe harbour capital return)
    rendement raisonnable

    rendement raisonnable Est un rendement raisonnable, relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition, le montant qui provient directement ou indirectement d’une entreprise liée relativement au particulier et qui présente les caractéristiques suivantes :

    • a) il serait, si le présent paragraphe s’appliquait compte non tenu du sous-alinéa f)(ii) ou g)(ii) de la définition de montant exclu, un montant visé à la définition de revenu fractionné relativement au particulier pour l’année;

    • b) il est un montant raisonnable, eu égard aux facteurs ci-après se rapportant aux contributions relatives du particulier déterminé, et de chaque particulier source, relativement à l’entreprise liée :

      • (i) le travail qu’ils ont effectué à l’appui de l’entreprise,

      • (ii) les biens qu’ils ont contribués, directement ou indirectement, à l’appui de l’entreprise,

      • (iii) les risques qu’ils ont assumés relativement à l’entreprise,

      • (iv) le total des montants qui ont été payés ou sont devenus payables, directement ou indirectement, par une personne ou une société de personnes à l’un deux ou à leur profit, relativement à l’entreprise,

      • (v) tout autre facteur pertinent. (reasonable return)

    revenu fractionné

    revenu fractionné S’agissant du revenu fractionné d’un particulier déterminé pour une année d’imposition, le total des montants (sauf les montants exclus) représentant chacun, selon le cas :

    • a) un montant à inclure dans le calcul du revenu du particulier pour l’année :

      • (i) soit au titre de dividendes imposables reçus par le particulier relativement à des actions du capital-actions d’une société (sauf des actions d’une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée et des actions du capital-actions d’une société de placement à capital variable),

      • (ii) soit par l’effet de l’article 15 du fait qu’une personne est propriétaire d’actions du capital-actions d’une société, sauf des actions d’une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée;

    • b) une partie d’un montant inclus, par l’effet de l’alinéa 96(1)f), dans le calcul du revenu du particulier pour l’année, dans la mesure où la partie répond aux conditions suivantes :

      • (i) elle n’est pas incluse dans le montant visé à l’alinéa a),

      • (ii) il est raisonnable de considérer qu’elle est un revenu provenant directement ou indirectement :

        • (A) soit d’une ou de plusieurs entreprises liées relativement au particulier pour l’année,

        • (B) soit de la location de biens par une société de personnes ou fiducie, dans le cas où une personne qui est liée au particulier à un moment de l’année, selon le cas :

          • (I) prend une part active, de façon régulière, aux activités de la société de personnes ou fiducie se rapportant à la location de biens,

          • (II) dans le cas d’une société de personnes, en détient une participation, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes;

    • c) une partie d’un montant inclus, par l’effet des paragraphes 104(13) ou 105(2) relativement à une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement ou une fiducie qui est réputée exister en vertu du paragraphe 143(1)), dans le calcul du revenu du particulier pour l’année, dans la mesure où la partie répond aux conditions suivantes :

      • (i) elle n’est pas incluse dans le montant visé à l’alinéa a),

      • (ii) il est raisonnable de considérer que la partie, selon le cas :

        • (A) se rapporte à des dividendes imposables reçus au titre d’actions du capital-actions d’une société (sauf des actions d’une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée et des actions du capital-actions d’une société de placement à capital variable),

        • (B) découle de l’application de l’article 15 au fait qu’une personne est propriétaire d’actions du capital-actions d’une société, sauf des actions d’une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée,

        • (C) est un revenu provenant directement ou indirectement d’une ou de plusieurs entreprises liées relativement au particulier pour l’année,

        • (D) est un revenu provenant de la location de biens par une société de personnes ou fiducie, dans le cas où une personne qui est liée au particulier à un moment de l’année prend une part active, de façon régulière, aux activités de la société de personnes ou fiducie se rapportant à la location de biens;

    • d) un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année, dans la mesure où le montant se rapporte à une créance qui :

      • (i) d’une part, est celle d’une société (sauf une société de placement à capital variable ou une société dont les actions d’une catégorie du capital-actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée), société de personnes ou fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement),

      • (ii) d’autre part, n’est :

        • (A) ni visée à l’alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3),

        • (B) ni cotée ou négociée sur un marché public,

        • (C) ni l’un ni l’autre de ce qui suit :

          • (I) un dépôt, au sens de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, porté au crédit du particulier,

          • (II) un dépôt auprès d’une coopérative de crédit ou d’une succursale au Canada d’une banque porté au crédit du particulier;

    • e) un montant relatif à un bien, dans la mesure où les énoncés ci-après se vérifient à l’égard du montant et du bien :

      • (i) le montant, selon le cas :

        • (A) est un gain en capital imposable, ou un bénéfice, du particulier pour l’année tiré de la disposition après 2017 du bien,

        • (B) est inclus, par l’effet du paragraphe 104(13) ou 105(2), dans le calcul du revenu du particulier pour l’année et il est raisonnable de considérer que le montant peut être attribué à un gain en capital imposable, ou à un bénéfice, d’une personne ou société de personnes pour l’année tiré de la disposition après 2017 du bien,

      • (ii) le bien est :

        • (A) soit une action du capital-actions d’une société (sauf une action d’une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée ou une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable),

        • (B) soit un bien à l’égard duquel les conditions ci-après sont remplies :

          • (I) le bien est, selon le cas :

            1 une participation dans une société de personnes,

            2 une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement ou une fiducie qui est réputée exister en vertu du paragraphe 143(1)),

            3 une créance (sauf une créance visée à l’une des divisions d)(ii)(A) à (C)),

          • (II) l’un des énoncés ci-après se vérifie :

            1 un montant est inclus, relativement au bien, dans le revenu fractionné du particulier pour l’année ou une année d’imposition antérieure,

            2 la totalité ou une partie de la juste valeur marchande du bien, déterminée immédiatement avant la disposition mentionnée aux divisions (i)(A) ou (B), selon le cas, provient, directement ou indirectement, d’une action visée à la division (A). (split income)

  • Note marginale :Autres règles — particulier déterminé

    (1.1) Les règles ci-après s’appliquent aux fins du présent article relativement à un particulier déterminé quant à une année d’imposition :

    • a) un particulier est réputé participer activement, de façon régulière, continue et importante, aux activités d’une entreprise au cours de son année d’imposition s’il travaille pour l’entreprise pendant une durée moyenne d’au moins 20 heures par semaine pendant la partie de l’année au cours de laquelle l’entreprise exerce ses activités;

    • b) si un montant — à supposer que le présent article s’applique compte non tenu du présent alinéa — est un revenu fractionné d’un particulier déterminé qui a atteint l’âge de 17 ans avant l’année relativement à un bien et que ce bien est acquis par le particulier déterminé, ou pour son compte, en raison du décès d’une autre personne, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) pour l’application de l’alinéa b) de la définition de rendement raisonnable au paragraphe (1), dans la mesure où le montant visé à cet alinéa se rapporte au bien, les facteurs mentionnés à cet alinéa à l’égard de l’autre personne doivent être pris en compte dans la détermination du rendement raisonnable relativement au particulier,

      • (ii) pour l’application du présent sous-alinéa et de la définition de entreprise exclue au paragraphe (1), si l’autre personne participait activement, de façon régulière, continue et importante aux activités d’une entreprise tout au long de cinq années d’imposition antérieures, le particulier est réputé avoir participé activement, de façon régulière, continue et importante à l’entreprise tout au long de ces cinq années,

      • (iii) pour l’application de l’alinéa g) de la définition de montant exclu au paragraphe (1) à l’égard du bien, le particulier est réputé avoir atteint l’âge de 24 ans avant l’année si l’autre personne a atteint l’âge de 24 ans avant l’année;

    • c) le montant qui est soit un revenu du particulier déterminé pour une année d’imposition tiré d’un bien, soit un gain en capital imposable ou un bénéfice du particulier déterminé tiré de la disposition d’un bien, est réputé être un montant exclu relativement au particulier déterminé pour l’année dans les cas suivants :

      • (i) les conditions suivantes sont remplies :

        • (A) le montant serait un montant exclu à l’égard de l’époux ou du conjoint de fait du particulier déterminé au cours de l’année si le montant était inclus dans le calcul du revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour l’année,

        • (B) l’époux ou le conjoint de fait du particulier déterminé a atteint l’âge de 64 ans avant l’année,

      • (ii) le montant aurait été un montant exclu relativement au particulier qui, immédiatement avant son décès, était l’époux ou le conjoint de fait du particulier déterminé si le montant avait été inclus dans le calcul du revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour sa dernière année d’imposition, calculé comme si le présent article s’appliquait à elle;

    • d) il est entendu qu’un montant tiré directement ou indirectement d’une entreprise comprend chacun des montants suivants :

      • (i) le montant qui :

        • (A) soit provient de la fourniture d’un bien ou de la prestation de services à l’entreprise ou à son appui,

        • (B) soit se rapporte à la propriété ou à la disposition d’une participation dans la personne ou société de personnes qui exploite l’entreprise,

      • (ii) le montant qui est dérivé d’un montant visé au présent alinéa;

    • e) pour l’application du présent article, un particulier est réputé ne pas être lié à son époux ou conjoint de fait tout au long d’une année si, à la fin de l’année, le particulier et son époux ou conjoint de fait vivent séparés pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait.

  • Note marginale :Impôt sur le revenu fractionné

    (2) Est ajouté à l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier déterminé pour une année d’imposition le produit du taux d’imposition supérieur pour l’année par le revenu fractionné du particulier pour l’année.

  • Note marginale :Impôt payable par un particulier déterminé

    (3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un particulier est un particulier déterminé pour une année d’imposition, son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année est au moins égal au montant obtenu par la formule suivante :

    (A + B) − (C + D)

    où :

    A
    représente le montant inclus en vertu du paragraphe (2) dans le calcul de l’impôt payable du particulier en vertu de la présente partie pour l’année;
    B
    le moins élevé des montants déterminés en application des alinéas 117(2.1)a) et b) pour l’année relativement au particulier;
    C
    le montant déduit en vertu de l’article 118.3 dans le calcul de l’impôt payable du particulier en vertu de la présente partie pour l’année;
    D
    le total des montants représentant chacun un montant qui remplit les conditions suivantes :
    • a) il est déductible en application des articles 121 ou 126 dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année,

    • b) il est raisonnable de considérer qu’il se rapporte à un montant inclus dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l’année.

  • Note marginale :Gain en capital imposable

    (4) Dans le cas où un particulier déterminé qui n’a pas atteint l’âge de 17 avant une année d’imposition aurait pour l’année, en l’absence du présent article, un gain en capital imposable (sauf un montant exclu) provenant d’une disposition d’actions (sauf des actions d’une catégorie inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée ou des actions d’une société de placement à capital variable) qui sont transférées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, le montant du gain est réputé ne pas être un gain en capital imposable et le particulier est réputé recevoir le double de ce montant au cours de l’année à titre de dividende imposable autre qu’un dividende déterminé.

  • Note marginale :Gain en capital imposable d’une fiducie

    (5) Dans le cas où un particulier déterminé qui n’a pas atteint l’âge de 17 ans avant une année d’imposition serait, en l’absence du présent article, tenu en vertu des paragraphes 104(13) ou 105(2) d’inclure une somme dans le calcul de son revenu pour l’année, dans la mesure où il est raisonnable d’attribuer cette somme à un gain en capital imposable (sauf un montant exclu) d’une fiducie provenant d’une disposition d’actions (sauf des actions d’une catégorie inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée ou des actions d’une société de placement à capital variable) qui sont transférées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à une personne avec laquelle le particulier a un lien de dépendance, les paragraphes 104(13) ou 105(2) ne s’appliquent pas relativement à la somme et le particulier est réputé recevoir le double de cette somme au cours de l’année à titre de dividende imposable autre qu’un dividende déterminé.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2000, ch. 19, art. 30
  • 2007, ch. 35, art. 68
  • 2011, ch. 24, art. 36
  • 2013, ch. 34, art. 256(A)
  • 2014, ch. 39, art. 37
  • 2016, ch. 11, art. 4
  • 2018, ch. 12, art. 13
  • 2023, ch. 26, art. 28
.

Note marginale :Déduction pour dividendes imposables

 Est déductible de l’impôt qu’un particulier est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le total des sommes suivantes :

  • a) le produit de la somme qui est à inclure dans le calcul de son revenu pour l’année selon le sous-alinéa 82(1)b)(i) et de la fraction applicable suivante :

    • (i) 8/11 pour l’année d’imposition 2018,

    • (ii) 9/13 pour les années d’imposition postérieures à 2018;

  • b) le produit de la somme qui est à inclure dans le calcul de son revenu pour l’année selon le sous-alinéa 82(1)b)(ii) par la fraction applicable suivante :

    • (i) 11/18 pour l’année d’imposition 2009,

    • (ii) 10/17 pour l’année d’imposition 2010,

    • (iii) 13/23 pour l’année d’imposition 2011,

    • (iv) 6/11 pour les années d’imposition postérieures à 2011.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 121
  • 2007, ch. 2, art. 48
  • 2008, ch. 28, art. 17
  • 2013, ch. 33, art. 11
  • 2015, ch. 36, art. 10
  • 2016, ch. 7, art. 26
  • 2018, ch. 12, art. 14
.

Note marginale :Impôt payable par une fiducie

  •  (1) Malgré l’article 117, l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une fiducie (autre qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou une fiducie admissible pour personne handicapée) correspond au total des sommes suivantes :

    • a) le produit du taux d’imposition supérieur pour l’année par le montant imposable de la fiducie pour l’année;

    • b) si elle est une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour l’année, la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A
      représente la fraction décimale positive ou négative obtenue par la formule suivante :

      C + D - E

      où :

      C
      représente le taux net d’imposition du revenu des sociétés applicable à la fiducie pour l’année,
      D
      le taux d’imposition provincial des EIPD applicable à la fiducie pour l’année,
      E
      la fraction décimale correspondant au pourcentage figurant à l’alinéa a) pour l’année,
      B
      le montant de distribution imposable de la fiducie pour l’année;
    • c) si le paragraphe (2) s’applique à la fiducie pour l’année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante :

      A − (B − C)

      où :

      A
      représente la somme qui serait déterminée pour l’élément B pour l’année si, à la fois :
      • (i) le taux d’impôt de la fiducie prévu par la présente partie pour chaque année d’imposition visée à l’élément B était le taux d’imposition supérieur pour l’année,

      • (ii) le revenu imposable de la fiducie pour une année d’imposition donnée visée à l’élément B est réduit du total des sommes suivantes :

        • (A) une somme qui est payée ou distribuée à un particulier en règlement de tout ou partie de sa participation dans la fiducie à titre de bénéficiaire si les conditions ci-après sont réunies :

          • (I) le particulier était un bénéficiaire optant de la fiducie pour l’année donnée,

          • (II) il peut être raisonnable de considérer que la somme a été payée ou distribuée sur le revenu imposable pour l’année donnée,

          • (III) la somme a été payée ou distribuée au cours d’une année d’imposition visée à l’élément B,

        • (B) la somme qui est la partie de l’impôt payable en vertu de la présente partie par la fiducie pour l’année donnée et qu’il est raisonnable de considérer liée à la somme déterminée selon la division (A),

        • (C) la somme qui est la partie de l’impôt payable en vertu du droit applicable dans la province dans laquelle la fiducie réside pour l’année d’imposition donnée et qu’il est raisonnable de considérer liée à la somme déterminée selon la division (A),

      B
      le total des sommes dont chacune représente le montant d’impôt payable par la fiducie en vertu de la présente partie pour une année d’imposition qui précède l’année en cause et qui est, selon le cas :
      • (i) la dernière en date des années applicables suivantes :

        • (A) la première année d’imposition pour laquelle la fiducie était une fiducie admissible pour personne handicapée,

        • (B) la dernière année d’imposition pour laquelle le paragraphe (2) s’appliquait à la fiducie,

      • (ii) une année d’imposition qui se termine après l’année d’imposition visée au sous-alinéa (i),

      C
      le total des sommes dont chacune représente un montant déterminé à la division (ii)(B) de l’élément A dans le calcul de la valeur de l’élément A pour l’année.
  • Note marginale :Crédits non admis

    (1.1) Aucune somme ne peut être déduite en application des dispositions de la présente sous-section, à l’exception des articles 118.1, 120.2 et 121, dans le calcul de l’impôt payable par une fiducie pour une année d’imposition.

  • Note marginale :Fiducie admissible pour personne handicapée — application de l’alinéa (1)c)

    (2) Le présent paragraphe s’applique à une fiducie pour une année d’imposition donnée si la fiducie était une fiducie admissible pour personne handicapée pour une année d’imposition antérieure et qu’un des faits ci-après s’avère :

    • a) aucun des bénéficiaires de la fiducie à la fin de l’année donnée n’était un bénéficiaire optant de la fiducie pour une année antérieure;

    • b) l’année donnée a pris fin immédiatement avant que la fiducie cesse de résider au Canada;

    • c) une somme est payée ou distribuée au cours de l’année donnée à un bénéficiaire de la fiducie en règlement de tout ou partie de sa participation dans la fiducie, sauf si, selon le cas :

      • (i) le bénéficiaire est un bénéficiaire optant de la fiducie pour l’année donnée ou pour une année antérieure,

      • (ii) la somme est déduite en application de l’alinéa 104(6)b) dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année donnée,

      • (iii) la somme est payée ou distribuée en règlement du droit d’exiger le paiement d’une somme qui a été déduite en application de l’alinéa 104(6)b) dans le calcul du revenu de la fiducie pour une année antérieure.

  • Note marginale :Définitions

    (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    bénéficiaire

    bénéficiaire Sont comprises parmi les bénéficiaires d’une fiducie les personnes ayant un droit de bénéficiaire dans la fiducie.  (beneficiary)

    bénéficiaire optant

    bénéficiaire optant Pour une année d’imposition d’une fiducie, bénéficiaire de la fiducie qui, pour cette année, à la fois :

    • a) fait le choix prévu à la division a)(iii)(A) de la définition de fiducie admissible pour personne handicapée au présent paragraphe;

    • b) est visé à l’alinéa b) de cette définition. (electing beneficiary)

    fiducie admissible pour personne handicapée

    fiducie admissible pour personne handicapée Est une fiducie admissible pour personne handicapée pour une année d’imposition (appelée « année de la fiducie » à la présente définition) la fiducie à l’égard de laquelle les faits ci-après s’avèrent :

    • a) la fiducie, à la fois :

      • (i) est, à la fin de l’année de la fiducie, une fiducie testamentaire qui a commencé à exister au décès d’un particulier donné ou par suite de ce décès,

      • (ii) réside au Canada pour l’année de la fiducie,

      • (iii) inclut ce qui suit dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année de la fiducie :

        • (A) son choix, fait sur le formulaire prescrit conjointement avec un ou plusieurs de ses bénéficiaires, d’être une fiducie admissible pour personne handicapée pour l’année de la fiducie,

        • (B) le numéro d’assurance sociale de chacun de ces bénéficiaires;

    • b) chacun de ces bénéficiaires est un particulier qui est nommé, par le particulier donné dans l’acte aux termes duquel la fiducie a été établie, à titre de bénéficiaire et à l’égard duquel les faits ci-après s’avèrent :

      • (i) les alinéas 118.3(1)a) à b) s’appliquent à lui pour son année d’imposition (appelée « année du bénéficiaire » à la présente définition) dans laquelle l’année de la fiducie prend fin,

      • (ii) il ne fait pas le choix, conjointement avec une autre fiducie pour une année d’imposition de celle-ci se terminant dans l’année du bénéficiaire, d’être une fiducie admissible pour personne handicapée;

    • c) le paragraphe (2) ne s’applique pas à la fiducie pour l’année de la fiducie. (qualified disability trust)

    montant de distribution imposable

    montant de distribution imposable Le montant de distribution imposable d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) son montant imposable pour l’année;

    • b) la somme obtenue par la formule suivante :

      A/(1 - (B + C))

      où :

      A
      représente son montant de distribution non déductible pour l’année,
      B
      le taux net d’imposition du revenu des sociétés qui lui est applicable pour l’année,
      C
      le taux d’imposition provincial des EIPD applicable à la fiducie pour l’année. (taxable SIFT trust distributions)
    montant de distribution non déductible

    montant de distribution non déductible S’entend au sens du paragraphe 104(16). (non-deductible distributions amount)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 122
  • 2001, ch. 17, art. 105
  • 2007, ch. 29, art. 12
  • 2008, ch. 28, art. 18
  • 2013, ch. 34, art. 13 et 257
  • 2014, ch. 39, art. 38
  • 2016, ch. 7, art. 62, ch. 11, art. 5
  • 2017, ch. 33, art. 46
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 104 et 122.

    bien admissible de FPI

    bien admissible de FPI Est un bien admissible de FPI d’une fiducie à un moment donné le bien qu’elle détient à ce moment et qui est, à ce même moment :

    • a) un bien immeuble ou réel qui est une immobilisation, un bien de revente admissible, une dette d’une société canadienne représentée par une acceptation bancaire, un bien visé aux alinéas a) ou b) de la définition de placement admissible à l’article 204 ou un dépôt auprès d’une caisse de crédit;

    • b) un titre d’une entité déterminée dont la totalité ou la presque totalité du revenu brut de FPI, pour son année d’imposition se terminant dans l’année d’imposition de la fiducie qui comprend ce moment, provient de l’entretien, de l’amélioration, de la location ou de la gestion de biens immeubles ou réels qui sont des immobilisations de la fiducie ou d’une entité dont elle détient une action ou dans laquelle elle détient une participation, y compris les biens immeubles ou réels que la fiducie ou une telle entité détient de concert avec une ou plusieurs autres personnes ou sociétés de personnes;

    • c) un titre d’une entité déterminée dont les seuls biens sont constitués des biens suivants :

      • (i) le titre de propriété de biens immeubles ou réels de la fiducie ou d’une autre entité déterminée dont l’ensemble des titres sont détenus par la fiducie, y compris les biens immeubles ou réels que la fiducie ou cette autre entité déterminée détient de concert avec une ou plusieurs autres personnes ou sociétés de personnes,

      • (ii) tout bien visé à l’alinéa d);

    • d) un bien qui est accessoire à l’activité de la fiducie qui consiste à gagner les sommes visées aux sous-alinéas b)(i) et (iii) de la définition de fiducie de placement immobilier, à l’exception des biens suivants :

      • (i) des capitaux propres d’une entité,

      • (ii) une créance hypothécaire, un prêt mezzanine ou une créance semblable. (qualified REIT property)

    bien de revente admissible

    bien de revente admissible Est un bien de revente admissible d’une entité son bien immeuble ou réel (sauf une immobilisation) à l’égard duquel les faits ci-après s’avèrent :

    • a) le bien est contigu à un bien immeuble ou réel donné qui est une immobilisation ou un bien de revente admissible, détenu :

      • (i) soit par l’entité,

      • (ii) soit par une autre entité affiliée à l’entité;

    • b) sa détention est accessoire à la détention du bien donné. (eligible resale property)

    bien hors portefeuille

    bien hors portefeuille Sont des biens hors portefeuille d’une entité donnée pour une année d’imposition les biens ci-après qu’elle détient à un moment de l’année :

    • a) des titres d’une entité déterminée (sauf une entité de placement de portefeuille), si l’entité donnée détient, à ce moment, des titres de cette entité qui, selon le cas :

      • (i) ont une juste valeur marchande totale qui excède 10 % de la valeur des capitaux propres de l’entité déterminée,

      • (ii) compte tenu des titres d’entités affiliées à l’entité déterminée que l’entité donnée détient, ont une juste valeur marchande totale qui excède 50 % de la valeur des capitaux propres de l’entité donnée;

    • b) des biens canadiens immeubles, réels ou miniers, si, au cours de l’année, la juste valeur marchande totale des biens détenus par l’entité donnée qui sont des biens canadiens immeubles, réels ou miniers excède 50 % de la valeur de ses capitaux propres;

    • c) des biens que l’entité donnée, ou une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance, utilise à ce moment dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada. (non-portfolio property)

    bien immeuble ou réel

    bien immeuble ou réel

    • a) Sont compris parmi les biens immeubles ou réels d’un contribuable :

      • (i) les titres détenus par lui qui sont des titres d’une fiducie qui remplit les conditions énoncées aux alinéas a) à d) de la définition de fiducie de placement immobilier ou des titres d’une autre entité qui remplirait ces conditions si elle était une fiducie,

      • (ii) les droits réels sur les immeubles ou les intérêts sur les biens réels, sauf les droits à un loyer ou une redevance visé aux alinéas d) ou e) de la définition de avoir minier canadien au paragraphe 66(15);

    • b) en sont exclus les biens amortissables, sauf les suivants :

      • (i) les biens compris dans les catégories 1, 3 ou 31 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu autrement que par suite d’un choix prévu par règlement,

      • (ii) les biens qui sont accessoires à la propriété ou à l’utilisation d’un bien visé au sous-alinéa (i),

      • (iii) les baux ou les droits de tenure à bail visant les fonds de terre ou les biens visés au sous-alinéa (i). (real or immovable property)

    capital innovateur réglementé

    capital innovateur réglementé Capitaux propres d’une fiducie, dans le cas où, à la fois :

    • a) depuis novembre 2006, les capitaux propres sont autorisés par le surintendant des institutions financières, ou par un organisme de réglementation provincial doté de pouvoirs semblables à ceux du surintendant, à titre de fonds propres de catégorie 1 ou de catégorie 2 d’une institution financière, au sens du paragraphe 181(1);

    • b) les modalités des capitaux propres n’ont pas changées après le 1er août 2008;

    • c) la fiducie n’a pas émis de capitaux propres après le 31 octobre 2006;

    • d) les seuls biens hors portefeuille détenus par la fiducie sont :

      • (i) des dettes de l’institution financière,

      • (ii) des actions du capital-actions de l’institution financière que la fiducie a acquises dans le seul but de satisfaire un droit d’exiger de la fiducie qu’elle accepte, comme l’exige un détenteur des capitaux propres, le rachat de ces capitaux. (regulated innovative capital)

    capitaux propres

    capitaux propres Les biens ci-après d’une entité :

    • a) si l’entité est une société, une action de son capital-actions;

    • b) si elle est une fiducie, une participation au revenu ou au capital de la fiducie;

    • c) si elle est une société de personnes, une participation à titre d’associé de la société de personnes;

    • d) une dette de l’entité (et, pour l’application de la définition de dette transigée publiquement au présent article, un titre de l’entité qui est une dette d’une autre entité), si, selon le cas :

      • (i) la dette est convertible en capitaux propres de l’entité ou d’une autre entité ou est échangeable contre de tels capitaux,

      • (ii) toute somme payée ou payable au titre de la dette est conditionnelle à l’utilisation de biens, ou dépend de la production en provenant, ou est calculée en fonction soit des recettes, des bénéfices, de la marge d’autofinancement, du prix des marchandises ou d’un critère semblable, soit des dividendes payés ou payables aux actionnaires d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, soit du revenu ou du capital payé ou payable à tout associé d’une société de personnes ou à tout bénéficiaire d’une fiducie;

    • e) le droit à l’un des éléments visés au présent alinéa ou aux alinéas a) à d) ou le droit d’acquérir l’un de ces éléments. (equity)

    dette non affiliée transigée publiquement

    dette non affiliée transigée publiquement Est une dette non affiliée transigée publiquement d’une entité à un moment donné toute dette transigée publiquement de l’entité si, à ce moment, la juste valeur marchande totale de ses dettes transigées publiquement qui sont détenues à ce moment par des personnes ou des sociétés de personnes qui ne lui sont pas affiliées représente au moins 90 % de la juste valeur marchande totale de l’ensemble de ses dettes transigées publiquement. (unaffiliated publicly-traded liability)

    dette transigée publiquement

    dette transigée publiquement Est une dette transigée publiquement d’une entité la dette qui, à la fois, est un titre de l’entité, ne fait pas partie de ses capitaux propres et est cotée ou négociée sur une bourse de valeurs ou un autre marché public. (publicly-traded liability)

    entité

    entité Société, fiducie ou société de personnes. (entity)

    entité de placement de portefeuille

    entité de placement de portefeuille Est une entité de placement de portefeuille à un moment donné toute entité qui ne détient aucun bien hors portefeuille à ce moment. (portfolio investment entity)

    entité déterminée

    entité déterminée Personne ou société de personnes qui est, selon le cas :

    • a) une société résidant au Canada;

    • b) une fiducie résidant au Canada;

    • c) une société de personnes résidant au Canada;

    • d) une personne non-résidente, ou une société de personnes non visée à l’alinéa c), dont la principale source de revenu est une ou plusieurs sources situées au Canada. (subject entity)

    fiducie de placement immobilier

    fiducie de placement immobilier Est une fiducie de placement immobilier pour une année d’imposition la fiducie qui réside au Canada tout au long de l’année et qui remplit les conditions suivantes :

    • a) la juste valeur marchande totale des biens hors portefeuille qui sont des biens admissibles de FPI qu’elle détient n’est à aucun moment de l’année inférieure à 90 % de la juste valeur marchande totale de l’ensemble des biens hors portefeuille qu’elle détient;

    • b) au moins 90 % de son revenu brut de FPI pour l’année provient d’une ou de plusieurs des sources suivantes :

      • (i) loyers de biens immeubles ou réels,

      • (ii) intérêts,

      • (iii) dispositions de biens immeubles ou réels qui sont des immobilisations,

      • (iv) dividendes,

      • (v) redevances,

      • (vi) dispositions de biens de revente admissibles;

    • c) au moins 75 % de son revenu brut de FPI pour l’année provient d’une ou de plusieurs des sources suivantes :

      • (i) loyers de biens immeubles ou réels,

      • (ii) intérêts d’hypothèques sur des biens immeubles ou réels,

      • (iii) dispositions de biens immeubles ou réels qui sont des immobilisations;

    • d) la juste valeur marchande totale des biens qu’elle détient, dont chacun est un bien immeuble ou réel qui est une immobilisation, un bien de revente admissible, une dette d’une société canadienne représentée par une acceptation bancaire, un bien visé aux alinéas a) ou b) de la définition de placement admissible à l’article 204 ou un dépôt auprès d’une caisse de crédit, n’est à aucun moment de l’année inférieure à 75 % de la valeur de ses capitaux propres au moment considéré;

    • e) les placements qui y sont faits sont cotés ou négociés, au cours de l’année, sur une bourse de valeurs ou un autre marché public. (real estate investment trust)

    fiducie intermédiaire de placement déterminée

    fiducie intermédiaire de placement déterminée Est une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition la fiducie (sauf celle qui est une filiale exclue ou une fiducie de placement immobilier pour l’année) qui répond aux conditions suivantes au cours de l’année :

    • a) elle réside au Canada;

    • b) les placements qui y sont faits sont cotés ou négociés sur une bourse de valeurs ou un autre marché public;

    • c) elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille. (SIFT trust)

    filiale exclue

    filiale exclue Est une filiale exclue pour une année d’imposition l’entité dont les capitaux propres ne sont, à aucun moment de l’année :

    • a) ni cotés ou négociés sur une bourse de valeurs ou un autre marché public;

    • b) ni détenus par une personne ou une société de personnes autre que les suivantes :

      • (i) une fiducie de placement immobilier,

      • (ii) une société canadienne imposable,

      • (iii) une fiducie intermédiaire de placement déterminée (compte non tenu du paragraphe (2)),

      • (iv) une société de personnes intermédiaire de placement déterminée (compte non tenu du paragraphe 197(8)),

      • (v) une personne ou une société de personnes qui n’a pas, relativement à la détention d’un titre de l’entité, de biens dont la valeur est déterminée en tout ou en partie par rapport à un titre qui est coté ou négocié sur une bourse de valeurs ou un autre marché public,

      • (vi) une filiale exclue pour l’année. (excluded subsidiary entity)

    gains hors portefeuille

    gains hors portefeuille Les gains hors portefeuille d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition correspondent au total des sommes suivantes :

    • a) l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des sommes représentant chacune le revenu de la fiducie pour l’année provenant soit d’une entreprise qu’elle exploite au Canada, soit d’un bien hors portefeuille, à l’exception du revenu qui est un dividende imposable qu’elle a reçu,

      • (ii) le total des sommes représentant chacune la perte de la fiducie pour l’année résultant soit d’une entreprise qu’elle exploite au Canada, soit d’un bien hors portefeuille;

    • b) l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des sommes suivantes :

        • (A) les gains en capital imposables de la fiducie provenant de la disposition au cours de l’année de biens hors portefeuille,

        • (B) la moitié du total des sommes dont chacune est réputée en vertu du paragraphe 131(1) être un gain en capital de la fiducie pour l’année relatif à l’un de ses biens hors portefeuille pour l’année,

      • (ii) le total des pertes en capital déductibles de la fiducie pour l’année résultant de la disposition au cours de l’année de biens hors portefeuille. (non-portfolio earnings)

    loyer de biens immeubles ou réels

    loyer de biens immeubles ou réels

    • a) Sont compris parmi les loyers de biens immeubles ou réels :

      • (i) les loyers et paiements semblables pour l’usage, ou le droit d’usage, de biens immeubles ou réels,

      • (ii) les sommes payées contre des services accessoires à la location de biens immeubles ou réels, qui sont habituellement fournis ou rendus dans le cadre de la location de tels biens;

      • (iii) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 258]

    • b) ne sont pas compris parmi ces loyers :

      • (i) les sommes payées contre des services fournis ou rendus aux locataires de biens immeubles ou réels, à l’exception des services visés au sous-alinéa a)(ii),

      • (ii) les frais de gestion ou d’exploitation de biens immeubles ou réels,

      • (iii) les sommes payées pour l’occupation, l’usage ou le droit d’usage d’une chambre dans un hôtel ou un autre établissement semblable,

      • (iv) le loyer fondé sur les bénéfices. (rent from real or immovable properties)

    marché public

    marché public S’entend notamment d’un système de commerce, ou d’un autre mécanisme organisé, où des titres, susceptibles d’émission publique, sont cotés ou négociés. En est exclu tout mécanisme qui est mis en oeuvre dans le seul but de permettre l’émission d’un titre ou d’en permettre le rachat, l’acquisition ou l’annulation par l’émetteur. (public market)

    placement

    placement

    • a) Sont des placements dans une fiducie ou une société de personnes :

      • (i) le bien qui est un titre de la fiducie ou de la société de personnes,

      • (ii) le droit qu’il est raisonnable de considérer comme reproduisant le rendement ou la valeur d’un titre de la fiducie ou de la société de personnes;

    • b) ne sont pas visés :

      • (i) la dette non affiliée transigée publiquement d’une fiducie ou d’une société de personnes,

      • (ii) le capital innovateur réglementé. (investment)

    revenu brut de FPI

    revenu brut de FPI Le revenu brut de FPI d’une entité pour une année d’imposition s’entend de l’excédent du total des sommes reçues ou à recevoir par l’entité au cours de l’année, selon la méthode qu’elle emploie habituellement pour le calcul de son revenu, sur le total des sommes dont chacune représente le coût pour elle d’un bien dont il est disposé au cours de l’année. (gross REIT revenue)

    titre

    titre Est un titre d’une entité donnée le droit, absolu ou conditionnel, conféré par l’entité ou par une entité qui lui est affiliée, de recevoir, dans l’immédiat ou dans le futur, une somme qu’il est raisonnable de considérer comme représentant soit tout ou partie du capital ou du revenu de l’entité donnée, soit des intérêts payés ou à payer par celle-ci. Il est entendu que les éléments ci-après constituent des titres :

    • a) toute dette de l’entité donnée;

    • b) si l’entité donnée est une société :

      • (i) toute action de son capital-actions,

      • (ii) tout droit de contrôler, de quelque manière que ce soit, les droits de vote rattachés à une action de son capital-actions;

    • c) si elle est une fiducie, toute participation au revenu ou au capital de la fiducie;

    • d) si elle est une société de personnes, toute participation à titre d’associé de la société de personnes;

    • e) le droit à l’un des éléments visés au présent alinéa ou aux alinéas a) à d) ou le droit d’acquérir l’un de ces éléments. (security)

    valeur des capitaux propres

    valeur des capitaux propres La valeur des capitaux propres d’une entité à un moment donné correspond à la juste valeur marchande totale, à ce moment, de ce qui suit :

    • a) si l’entité est une société, l’ensemble des actions émises et en circulation de son capital-actions;

    • b) si elle est une fiducie, l’ensemble des participations au revenu ou au capital de la fiducie;

    • c) si elle est une société de personnes, l’ensemble des participations dans la société de personnes. (equity value)

  • Note marginale :Application du paragraphe (1.2)

    (1.1) Le paragraphe (1.2) s’applique à une entité pour une année d’imposition relativement à une somme et à une autre entité (appelées respectivement « entité mère », « somme déterminée » et « entité d’origine » au présent paragraphe et au paragraphe (1.2)) si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) à un moment de l’année, l’entité mère, selon le cas :

      • (i) est affiliée à l’entité d’origine,

      • (ii) détient des titres de l’entité d’origine qui :

        • (A) d’une part, sont visés à l’un des alinéas a) à c) de la définition de capitaux propres au paragraphe (1),

        • (B) d’autre part, ont une juste valeur marchande totale qui excède 10 % de la valeur des capitaux propres de l’entité d’origine;

    • b) la somme déterminée est incluse dans le calcul du revenu brut de FPI de l’entité mère pour l’année relativement à un titre de l’entité d’origine que l’entité mère détient;

    • c) dans le cas d’une entité d’origine qui est une entité déterminée visée à l’alinéa b) de la définition de bien admissible de FPI au paragraphe (1) relativement à l’entité mère à tout moment de l’année où celle-ci détient des titres de l’entité d’origine, il n’est pas raisonnable de considérer que la somme déterminée provient du revenu brut de FPI de l’entité d’origine tiré de l’entretien, de l’amélioration, de la location ou de la gestion de biens immeubles ou réels qui sont des immobilisations de l’entité mère ou d’une entité dont elle détient une action ou dans laquelle elle détient une participation, y compris les biens immeubles ou réels que l’entité mère ou une telle entité détient de concert avec une ou plusieurs autres sociétés ou sociétés de personnes.

  • Note marginale :Revenu de même nature

    (1.2) Si le présent paragraphe s’applique à une entité mère pour une année d’imposition relativement à une somme déterminée et à une entité d’origine, pour l’application de la définition de fiducie de placement immobilier au paragraphe (1) et dans la mesure où il est raisonnable de considérer que la somme déterminée provient du revenu brut de FPI de l’entité d’origine, la somme déterminée est réputée être un revenu brut de FPI de l’entité mère de même nature que celui de l’entité d’origine et ne pas être un revenu d’une autre nature.

  • Note marginale :Nature du revenu — arrangements de couverture

    (1.3) Les règles ci-après s’appliquent à la définition de fiducie de placement immobilier au paragraphe (1) :

    • a) toute somme qui est incluse dans le revenu brut de FPI d’une fiducie pour une année d’imposition et qui découle d’une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue par la fiducie dans le but de réduire le risque que présentent pour elle les fluctuations des taux d’intérêt relatifs aux dettes qu’elle contracte en vue d’acquérir ou de refinancer des biens immeubles ou réels est réputée être de même nature que le revenu brut de FPI relatif aux biens immeubles ou réels et ne pas être d’une autre nature;

    • b) si un bien immeuble ou réel est situé dans un pays étranger et que l’un des faits ci-après se vérifie à l’égard d’une somme incluse dans le revenu brut de FPI d’une fiducie pour une année d’imposition, la somme est réputée être de même nature que le revenu brut de FPI relativement au bien immeuble ou réel et ne pas être d’une autre nature :

      • (i) la somme représente un gain provenant des fluctuations de la valeur de la monnaie de ce pays par rapport au dollar canadien, constaté :

        • (A) soit sur un revenu relatif au bien immeuble ou réel,

        • (B) soit sur une dette contractée par la fiducie dans le but de tirer un revenu relatif à ce bien,

      • (ii) la somme découle d’une convention qui, à la fois :

        • (A) prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie,

        • (B) selon ce qu’il est raisonnable de considérer, a été conclue par la fiducie dans le but de réduire le risque que représentent pour elle les fluctuations visées au sous-alinéa (i).

  • Note marginale :Application de la définition de fiducie intermédiaire de placement déterminée

    (2) La définition de fiducie intermédiaire de placement déterminée s’applique à une fiducie pour ses années d’imposition se terminant après 2006. Toutefois, dans le cas où la fiducie aurait été une fiducie intermédiaire de placement déterminée le 31 octobre 2006 si cette définition avait été en vigueur et s’était appliquée à la fiducie à compter de cette date, la définition ne s’applique pas à la fiducie pour ses années d’imposition qui se terminent avant 2011 ou, s’il est antérieur, avant le premier jour après le 15 décembre 2006 où sa croissance excède ce qui constitue une croissance normale d’après les précisions publiées par le ministère des Finances le 15 décembre 2006, et leurs modifications successives, sauf si l’excédent découle d’une opération visée par règlement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2007, ch. 29, art. 13, ch. 35, art. 41
  • 2009, ch. 2, art. 36
  • 2013, ch. 34, art. 258, ch. 40, art. 51
.

 [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VII, art. 10]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 122.2
  • 1994, ch. 7, ann. VII, art. 10
  • 1998, ch. 19, art. 138
.

Note marginale :Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger

  •  (1) Si un particulier réside au Canada au cours d’une année d’imposition et que, tout au long d’une période de plus de six mois consécutifs ayant commencé avant la fin de l’année et comprenant une partie de l’année (appelée « période admissible » au présent article) :

    • a) d’une part, il a été employé par une personne qui était un employeur déterminé, dans un but autre que celui de fournir des services en vertu d’un programme, visé par règlement, d’aide au développement international du gouvernement du Canada;

    • b) d’autre part, il a exercé la totalité, ou presque, des fonctions de son emploi à l’étranger :

      • (i) dans le cadre d’un contrat en vertu duquel l’employeur déterminé exploitait une entreprise à l’étranger se rapportant à, selon le cas :

        • (A) l’exploration pour la découverte ou l’exploitation de pétrole, de gaz naturel, de minéraux ou d’autres ressources semblables,

        • (B) un projet de construction ou d’installation, ou un projet agricole ou d’ingénierie,

        • (C) toute activité visée par règlement,

      • (ii) dans le but d’obtenir, pour le compte de l’employeur déterminé, un contrat pour la réalisation des activités visées à la division (i)(A), (B) ou (C),

    peut être déduite du montant qui serait, sans le présent article, l’impôt à payer par le contribuable pour l’année en vertu de la présente partie une somme égale à la fraction de l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer pour l’année en vertu de la présente partie que représente le moindre des éléments suivants :

    • c) la proportion de la somme déterminée pour l’année que représente par rapport à 365 le nombre de jours :

      • (i) d’une part, compris dans la partie de la période admissible qui est au cours de l’année,

      • (ii) d’autre part, au cours desquels le particulier résidait au Canada;

    • d) le pourcentage déterminé pour l’année de son revenu pour l’année tiré de cet emploi qu’il est raisonnable d’attribuer aux fonctions exercées au cours des jours mentionnés à l’alinéa c),

    par rapport à :

    • e) l’excédent éventuel du montant applicable suivant :

      • (i) si le particulier réside au Canada tout au long de l’année, son revenu pour l’année,

      • (ii) s’il est un non-résident à un moment de l’année, le montant déterminé selon l’alinéa 114a) à son égard pour l’année,

      sur :

      • (iii) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application des alinéas 110(1)d.2), d.3), f) ou g), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.

  • Note marginale :Somme déterminée

    (1.01) Pour l’application de l’alinéa (1)c), la somme déterminée pour une année d’imposition d’un particulier correspond à ce qui suit :

    • a) s’agissant des années d’imposition 2013 à 2015, la somme obtenue par la formule suivante :

      [80 000 $ × A/(A + B)] + [C × B/(A + B)]

      où :

      A
      représente le revenu du particulier visé à l’alinéa (1)d) pour l’année qui est gagné dans le cadre d’un contrat faisant suite à un engagement qu’un employeur déterminé du particulier a pris par écrit avant le 29 mars 2012,
      B
      le revenu du particulier visé à l’alinéa (1)d) pour l’année, à l’exclusion du revenu compris dans la valeur de l’élément A,
      C
      :
      • (i) pour l’année d’imposition 2013, 60 000 $,

      • (ii) pour l’année d’imposition 2014, 40 000 $,

      • (iii) pour l’année d’imposition 2015, 20 000 $;

    • b) s’agissant des années d’imposition 2016 et suivantes, zéro.

  • Note marginale :Pourcentage déterminé

    (1.02) Pour l’application de l’alinéa (1)d), le pourcentage déterminé pour une année d’imposition d’un particulier correspond à ce qui suit :

    • a) s’agissant des années d’imposition 2013 à 2015, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

      [80 % × A/(A + B)] + [C × B/(A + B)]

      où :

      A
      représente la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (1.01),
      B
      la valeur de l’élément B de cette formule,
      C
      :
      • (i) pour l’année d’imposition 2013, 60 %,

      • (ii) pour l’année d’imposition 2014, 40 %,

      • (iii) pour l’année d’imposition 2015, 20 %;

    • b) s’agissant des années d’imposition 2016 et suivantes, 0 %.

  • Note marginale :Revenu exclu

    (1.1) Aucun montant ne peut être inclus en application de l’alinéa (1)d) au titre du revenu d’un particulier pour une année d’imposition tiré de son emploi auprès d’un employeur si l’un des faits ci-après se vérifie :

    • a) à la fois :

      • (i) l’employeur exploite une entreprise de services qui compte un maximum de cinq employés à plein temps tout au long de l’année,

      • (ii) le particulier :

        • (A) soit a un lien de dépendance avec l’employeur ou est son actionnaire déterminé,

        • (B) soit, si l’employeur est une société de personnes, a un lien de dépendance avec l’un de ses associés ou est l’actionnaire déterminé de l’un de ceux-ci,

      • (iii) n’était l’existence de l’employeur, il serait raisonnable de considérer le particulier comme l’employé d’une personne ou d’une société de personnes qui n’est pas un employeur déterminé;

    • b) au cours de la partie de la période admissible qui est comprise dans l’année d’imposition :

      • (i) d’une part, l’employeur fournit les services du particulier à une société, société de personnes ou fiducie avec laquelle l’employeur a un lien de dépendance,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande des actions émises du capital-actions de la société ou des participations dans la société de personnes ou la fiducie, selon le cas, qui sont détenues, directement ou indirectement, par des personnes résidant au Canada représente moins de 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble de ces actions ou participations.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).

    employeur déterminé

    employeur déterminé

    • a) Personne résidant au Canada;

    • b) société de personnes dont la valeur totale des participations appartenant à des personnes résidant au Canada ou à des sociétés contrôlées par des personnes résidant au Canada est supérieure à 10 % de la juste valeur marchande totale de toutes les participations dans la société de personnes;

    • c) société qui est une société étrangère affiliée d’une personne résidant au Canada. (specified employer)

    impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer pour l’année en vertu de la présente partie

    impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer pour l’année en vertu de la présente partie ou impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année Le montant qui, sans le présent article, les articles 120 et 120.2, le paragraphe 120.4(2) et les articles 121, 126, 127 et 127.4, correspondrait à l’impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année. (tax otherwise payable under this Part for the year)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 122.3
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 99, ch. 21, art. 56
  • 1997, ch. 25, art. 31
  • 2000, ch. 19, art. 31
  • 2001, ch. 17, art. 106
  • 2002, ch. 9, art. 37
  • 2012, ch. 31, art. 26
  • 2013, ch. 34, art. 259
  • 2017, ch. 20, art. 21
.

Modifié le 12 février 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    déclaration de revenu

    déclaration de revenu En ce qui concerne une personne pour une année d’imposition :

    • a) si la personne réside au Canada à la fin de l’année, la déclaration de revenu, sauf celle prévue aux paragraphes 70(2) ou 104(23), à l’alinéa 128(2)e) ou au paragraphe 150(4), qu’elle est tenue de produire pour l’année ou qu’elle serait tenue de produire si elle avait un impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année;

    • b) dans les autres cas, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits qui est présenté au ministre pour l’année. (return of income)

    époux ou conjoint de fait visé

    époux ou conjoint de fait visé S’entend au sens de l’article 122.6. (cohabiting spouse or common-law partner)

    particulier admissible

    particulier admissible Par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition, particulier, à l’exception d’une fiducie, qui, avant ce mois, selon le cas :

    • a) a atteint l’âge de 19 ans;

    • b) a résidé avec un enfant dont il était le père ou la mère;

    • c) était marié ou vivait en union de fait. (eligible individual)

    personne à charge admissible

    personne à charge admissible Est une personne à charge admissible d’un particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition la personne qui, au début de ce mois, répond aux conditions suivantes :

    • a) elle est l’enfant du particulier ou est à sa charge ou à la charge de l’époux ou du conjoint de fait visé du particulier;

    • b) elle vit avec le particulier;

    • c) elle est âgée de moins de 19 ans;

    • d) elle n’est pas un particulier admissible par rapport au mois déterminé;

    • e) elle n’est pas le proche admissible d’un particulier par rapport au mois déterminé. (qualified dependant)

    proche admissible

    proche admissible Est un proche admissible d’un particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition la personne qui, au début de ce mois, est l’époux ou le conjoint de fait visé du particulier. (qualified relation)

    revenu rajusté

    revenu rajusté En ce qui concerne un particulier pour une année d’imposition par rapport à un mois déterminé de l’année, le total de son revenu pour l’année et du revenu pour l’année de son proche admissible par rapport à ce mois, calculés chacun comme si, dans le calcul de ce revenu, aucune somme :

    • a) n’était incluse :

      • (i) en application de l’alinéa 56(1)q.1) ou du paragraphe 56(6),

      • (ii) au titre d’un gain provenant d’une disposition de bien à laquelle s’applique l’article 79,

      • (iii) au titre d’un gain visé au paragraphe 40(3.21);

    • b) n’était déductible en application des alinéas 20(1)ww) ou 60y) ou z). (adjusted income)

  • Note marginale :Personnes autres que particuliers admissibles, proches admissibles ou personnes à charge admissibles

    (2) Malgré le paragraphe (1), n’est ni un particulier admissible, ni un proche admissible, ni une personne à charge admissible, par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition, la personne qui, selon le cas :

    • a) est décédée avant ce mois;

    • b) est détenue dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours qui comprend le premier jour de ce mois;

    • c) est une personne non-résidente au début de ce mois, à l’exception d’une personne non-résidente qui, à la fois :

      • (i) est, à ce moment, l’époux ou le conjoint de fait visé d’une personne qui est réputée, par le paragraphe 250(1), résider au Canada tout au long de l’année d’imposition qui comprend le premier jour de ce mois,

      • (ii) a résidé au Canada à un moment antérieur à ce mois;

    • d) est, au début de ce mois, une personne visée à l’alinéa 149(1)a) ou b);

    • e) est quelqu’un pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est payable pour ce mois.

  • Note marginale :Montant réputé versé au titre de l’impôt

    (3) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, un montant égal au quart du montant obtenu par la formule suivante :

    A - B

    où :

    A
    représente la somme des montants suivants :
    • a) 213 $,

    • b) 213 $ pour son proche admissible par rapport à ce mois,

    • c) 213 $, s’il n’a pas de proche admissible par rapport à ce mois, mais peut déduire un montant pour l’année en application du paragraphe 118(1), par l’effet de l’alinéa 118(1)b), pour une de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois,

    • d) le produit de la multiplication de 112 $ par le nombre de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois, à l’exclusion d’une telle personne pour laquelle un montant est inclus par application de l’alinéa c) dans le calcul du total pour le mois déterminé,

    • e) si, par rapport à ce mois, il n’a pas de proche admissible, mais a une ou plusieurs personnes à charge admissibles, 112 $,

    • f) si, par rapport à ce mois, il n’a ni proche admissible ni personne à charge admissible, 112 $ ou, s’il est moins élevé, le montant représentant 2 % de l’excédent éventuel de son revenu pour l’année sur 6 911 $;

    B
    5 % de l’excédent éventuel de son revenu rajusté pour l’année par rapport à ce mois sur 27 749 $.
  • Note marginale :COVID-19 — montant additionnel réputé versé

    (3.001) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :

    A − B − C

    où :

    A
    représente la somme des montants suivants :
    • a) 580 $,

    • b) 580 $ pour son proche admissible par rapport à ce mois,

    • c) 580 $, s’il n’a pas de proche admissible par rapport à ce mois, mais peut déduire un montant pour l’année en application du paragraphe 118(1), par l’effet de l’alinéa 118(1)b), pour une de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois,

    • d) le produit de la multiplication de 306 $ par le nombre de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois, à l’exclusion d’une telle personne pour laquelle un montant est inclus par application de l’alinéa c) dans le calcul du total pour le mois déterminé,

    • e) si, par rapport à ce mois, il n’a pas de proche admissible, mais a une ou plusieurs personnes à charge admissibles, 306 $,

    • f) si, par rapport à ce mois, il n’a ni proche admissible ni personne à charge admissible, 306 $ ou, s’il est moins élevé, le montant représentant 2 % de l’excédent éventuel de son revenu pour l’année sur 9 412 $;

    B
    5 % de l’excédent éventuel de son revenu rajusté pour l’année par rapport à ce mois sur 37 789 $;
    C
    le montant total que la personne admissible est réputée avoir payé en vertu du paragraphe (3), au titre de son impôt payable pour les mois déterminés de juillet 2019, d’octobre 2019, de janvier 2020 et d’avril 2020.
  • Note marginale :Montant additionnel réputé versé

    (3.002) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :

    0,25 × (A – B) – C

    où :

    A
    représente la somme des montants suivants :
    • a) 918 $,

    • b) 918 $ pour son proche admissible par rapport à ce mois,

    • c) 918 $, s’il n’a pas de proche admissible par rapport à ce mois, mais peut déduire un montant pour l’année en application du paragraphe 118(1), par l’effet de l’alinéa 118(1)b), pour une de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois,

    • d) le produit de la multiplication de 483 $ par le nombre de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois, à l’exclusion d’une telle personne pour laquelle un montant est inclus par application de l’alinéa c) dans le calcul du total pour le mois déterminé,

    • e) si, par rapport à ce mois, il n’a pas de proche admissible, mais a une ou plusieurs personnes à charge admissibles, 483 $,

    • f) si, par rapport à ce mois, il n’a ni proche admissible ni personne à charge admissible, 483 $ ou, s’il est moins élevé, le montant représentant 6 % de l’excédent éventuel de son revenu pour l’année sur 9 919 $;

    B
    15 % de l’excédent éventuel de son revenu rajusté pour l’année sur 39 826 $;
    C
    le montant qu’il est réputé avoir payé en vertu du paragraphe (3) au cours de ce mois au titre de son impôt payable pour l’année.
  • Note marginale :Montant additionnel réputé versé – janvier 2023

    (3.003) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :

    0,25 × (A − B) − C

    où :

    A
    représente la somme des montants suivants :
    • a) 918 $,

    • b) 918 $ pour son proche admissible par rapport à ce mois,

    • c) 918 $, s’il n’a pas de proche admissible par rapport à ce mois, mais peut déduire un montant pour l’année en application du paragraphe 118(1), par l’effet de l’alinéa 118(1)b), pour une de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois,

    • d) le produit de la multiplication de 483 $ par le nombre de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois, à l’exclusion d’une telle personne pour laquelle un montant est inclus par application de l’alinéa c) dans le calcul du total pour le mois déterminé,

    • e) si, par rapport à ce mois, il n’a pas de proche admissible, mais a une ou plusieurs personnes à charge admissibles, 483 $,

    • f) si, par rapport à ce mois, il n’a ni proche admissible ni personne à charge admissible, 483 $ ou, s’il est moins élevé, le montant représentant 6 % de l’excédent éventuel de son revenu pour l’année sur 9 919 $;

    B
    15 % de l’excédent éventuel de son revenu rajusté pour l’année sur 39 826 $;
    C
    le montant qu’il est réputé avoir payé en vertu du paragraphe (3) au cours de ce mois au titre de son impôt payable pour l’année.
  • Note marginale :Montant additionnel réputé versé — janvier 2026

    (3.004) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :

    0,25 × (A − B) − C

    où :

    A
    représente la somme des montants suivants :
    • a) 1 047 $,

    • b) 1 047 $ pour son proche admissible par rapport à ce mois,

    • c) 1 047 $, s’il n’a pas de proche admissible par rapport à ce mois, mais peut déduire un montant pour l’année en application du paragraphe 118(1), par l’effet de l’alinéa 118(1)b), pour une de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois,

    • d) le produit de la multiplication de 552 $ par le nombre de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois, à l’exclusion d’une telle personne pour laquelle un montant est inclus par application de l’alinéa c) dans le calcul du total pour le mois déterminé,

    • e) si, par rapport à ce mois, il n’a pas de proche admissible, mais a une ou plusieurs personnes à charge admissibles, 552 $,

    • f) si, par rapport à ce mois, il n’a ni proche admissible ni personne à charge admissible, 552 $ ou, s’il est moins élevé, le montant représentant 6 % de l’excédent éventuel de son revenu pour l’année sur 11 337 $;

    B
    15 % de l’excédent éventuel de son revenu rajusté pour l’année sur 45 521 $;
    C
    le montant qu’il est réputé avoir payé en vertu du paragraphe (3) au cours de ce mois au titre de son impôt payable pour l’année.
  • Note marginale :Montant additionnel réputé versé — de juillet 2026 à avril 2031

    (3.005) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, un montant égal au quart du montant obtenu par la formule suivante :

    A − B

    où :

    A
    représente la somme des montants suivants :
    • a) 445 $,

    • b) 445 $ pour son proche admissible par rapport à ce mois,

    • c) 445 $, s’il n’a pas de proche admissible par rapport à ce mois, mais peut déduire un montant pour l’année en application du paragraphe 118(1), par l’effet de l’alinéa 118(1)b), pour une de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois,

    • d) le produit de la multiplication de 234 $ par le nombre de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois, à l’exclusion d’une telle personne pour laquelle un montant est inclus par application de l’alinéa c) dans le calcul du total pour le mois déterminé,

    • e) si, par rapport à ce mois, il n’a pas de proche admissible, mais a une ou plusieurs personnes à charge admissibles, 234 $,

    • f) si, par rapport à ce mois, il n’a ni proche admissible ni personne à charge admissible, 234 $ ou, s’il est moins élevé, le montant représentant 2 % de l’excédent éventuel de son revenu pour l’année sur 11 564 $;

    B
    5 % de l’excédent éventuel de son revenu rajusté pour l’année par rapport à ce mois sur 46 432 $.
  • Note marginale :Parent ayant la garde partagée

    (3.01) Malgré le paragraphe (3), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, le terme « personne à charge admissible » à cet article s’entendant au sens du paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début d’un mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3), avoir été payé au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    1/2 × (A + B)

    où :

    A
    représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3), compte non tenu du présent paragraphe;
    B
    la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3), compte non tenu du présent paragraphe ni du sous-alinéa b)(ii) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6.
  • Note marginale :COVID-19 — parent ayant la garde partagée

    (3.02) Malgré le paragraphe (3.001), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, le terme « personne à charge admissible » à cet article s’entendant au sens du paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début du mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3.001), avoir été payé au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    0,5(A + B)

    où :

    A
    représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.001), compte non tenu du présent paragraphe;
    B
    la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.001), compte non tenu du présent paragraphe ni du sous-alinéa b)(ii) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6.
  • Note marginale :Montant additionnel — parent ayant la garde partagée

    (3.03) Malgré le paragraphe (3.002), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, le terme « personne à charge admissible » à cet article s’entendant au sens du paragraphe (1) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début du mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3.002), avoir été payé au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    0,5 × (A + B)

    où :

    A
    représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.002), compte non tenu du présent paragraphe;
    B
    la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.002), compte non tenu du présent paragraphe ni du sous-alinéa b)(ii) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6.
  • Note marginale :Janvier 2023 – parent ayant la garde partagée

    (3.04) Malgré le paragraphe (3.003), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, le terme « personne à charge admissible » à cet article s’entendant au sens du paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début du mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3.003), avoir été payé au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    0,5 × (A + B)

    où :

    A
    représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.003), compte non tenu du présent paragraphe;
    B
    la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.003), compte non tenu du présent paragraphe ni du sous-alinéa b)(ii) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6.
  • Note marginale :Janvier 2026 — parent ayant la garde partagée

    (3.05) Malgré le paragraphe (3.004), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, avec le terme « personne à charge admissible » s’entendant au sens de la définition de ce terme au paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début d’un mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3.004), avoir été payé au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    0,5 × (A + B)

    où :

    A
    représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.004), compte non tenu du présent paragraphe;
    B
    la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.004), compte non tenu du présent paragraphe ni du sous-alinéa b)(ii) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6.
  • Note marginale :De juillet 2026 à avril 2031 — parent ayant la garde partagée

    (3.06) Malgré le paragraphe (3.005), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, avec le terme « personne à charge admissible » s’entendant au sens de la définition de ce terme au paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début d’un mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3.005), avoir été payé au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    0,5 × (A + B)

    où :

    A
    représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.005), compte non tenu du présent paragraphe;
    B
    la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.005), compte non tenu du présent paragraphe ni du sous-alinéa b)(ii) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6.
  • Note marginale :Conditions d’application du par. (3.2)

    (3.1) Le paragraphe (3.2) s’applique relativement à un particulier admissible par rapport à un mois déterminé donné d’une année d’imposition et à chaque mois déterminé postérieur de l’année si, à la fois :

    • a) le montant qui est réputé, par ce paragraphe, avoir été payé par le particulier au cours du mois donné est inférieur à 50 $;

    • b) il est raisonnable de conclure que le montant qui est réputé, par ce paragraphe, avoir été payé par le particulier au cours de chaque mois déterminé postérieur de l’année sera inférieur à 50 $.

  • Note marginale :Paiement anticipé

    (3.2) Si le présent paragraphe s’applique, le total des montants qui par ailleurs seraient réputés, par les paragraphes (3) et (3.005), avoir été payés, au titre de l’impôt payable du particulier admissible en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, au cours du mois déterminé donné de l’année et au cours de chaque mois déterminé postérieur de l’année est réputé avoir été payé par lui, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, au cours du mois donné, et le montant qui est réputé, par les paragraphes (3) et (3.005), avoir été payé par lui au cours des mois déterminés postérieurs de l’année est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, ne pas avoir été payé dans la mesure où il est inclus dans un montant réputé, par le présent paragraphe, avoir été payé.

  • Note marginale :Mois déterminés

    (4) Pour l’application du présent article, les mois déterminés d’une année d’imposition sont juillet et octobre de l’année d’imposition suivante et janvier et avril de la deuxième année d’imposition suivante.

  • Note marginale :COVID-19 — mois déterminé

    (4.1) Malgré le paragraphe (4) et pour l’application du présent article, le mois déterminé au paragraphe (3.001) est mai 2020, ou un mois antérieur spécifié par le ministre, et l’année d’imposition est 2018.

  • Note marginale :Mois déterminé

    (4.2) Malgré le paragraphe (4) et pour l’application du présent article, le mois déterminé au paragraphe (3.002) est octobre 2022 et l’année d’imposition est 2021.

  • Note marginale :Janvier 2023 – mois déterminé

    (4.3) Malgré le paragraphe (4) et pour l’application du présent article, le mois déterminé au paragraphe (3.003) est janvier 2023 et l’année d’imposition est 2021.

  • Note marginale :Janvier 2026 — mois déterminé

    (4.4) Malgré le paragraphe (4) et pour l’application du présent article, le mois déterminé au paragraphe (3.004) est janvier 2026 et l’année d’imposition est 2024.

  • Note marginale :De juillet 2026 à avril 2031 — mois déterminé

    (4.5) Malgré le paragraphe (4) et pour l’application du présent article, les mois déterminés au paragraphe (3.005) sont juillet 2026, octobre 2026, janvier 2027, avril 2027, juillet 2027, octobre 2027, janvier 2028, avril 2028, juillet 2028, octobre 2028, janvier 2029, avril 2029, juillet 2029, octobre 2029, janvier 2030, avril 2030, juillet 2030, octobre 2030, janvier 2031 et avril 2031, si le mois déterminé est juillet ou octobre, l’année d’imposition pour le mois déterminé est l’année d’imposition précédente et si le mois déterminé est janvier ou avril, l’année d’imposition pour le mois déterminé est la deuxième année d’imposition précédente.

  • Note marginale :Non-application du paragraphe (3) — mois déterminé

    (4.6) Malgré le paragraphe (3), le montant qu’un particulier admissible est réputé avoir versé relativement à un mois déterminé au paragraphe (4.5) au cours de ce mois au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition visée au paragraphe (3) est réputé nul pour ce mois déterminé.

  • Note marginale :Un seul particulier admissible

    (5) Si un particulier est le proche admissible d’un autre particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition et que les deux particuliers seraient, en l’absence du présent paragraphe, des particuliers admissibles par rapport à ce mois, seul le particulier désigné par le ministre est le particulier admissible par rapport à ce mois.

  • (5.1) [Abrogé, 2002, ch. 9, art. 38(2)]

  • Note marginale :Personne à charge admissible d’un seul particulier

    (6) La personne qui, en l’absence du présent paragraphe, serait la personne à charge admissible de plusieurs particuliers par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition est réputée être la personne à charge admissible par rapport à ce mois :

    • a) soit de celui parmi ces particuliers sur lequel ceux-ci se sont mis d’accord;

    • b) soit, en l’absence d’accord, des particuliers qui, au début de ce mois, sont des particuliers admissibles (au sens de l’article 122.6, le terme « personne à charge admissible » à cet article s’entendant au sens du paragraphe (1)) à son égard;

    • c) soit, dans les autres cas, de nul autre que le particulier désigné par le ministre.

  • Note marginale :Avis au ministre

    (6.1) Un particulier est tenu d’aviser le ministre des événements ci-après avant la fin du mois suivant celui où l’événement se produit :

    • a) le particulier cesse d’être un particulier admissible;

    • b) une personne devient le proche admissible du particulier ou cesse de l’être;

    • c) une personne cesse d’être une personne à charge admissible du particulier pour une autre raison que celle d’avoir atteint l’âge de 19 ans.

  • Note marginale :Non-résidents et résidents pendant une partie de l’année seulement

    (6.2) Pour l’application du présent article, le revenu d’une personne qui ne réside pas au Canada à un moment d’une année d’imposition est réputé être le montant qui correspondrait à son revenu pour l’année si elle résidait au Canada tout au long de l’année.

  • Note marginale :Effet de la faillite

    (7) Pour l’application du présent article, dans le cas où un particulier devient un failli au cours d’une année d’imposition, son revenu pour l’année comprend son revenu pour l’année d’imposition qui commence le 1er janvier de l’année civile qui comprend la date de la faillite.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 122.5
  • 1994, ch. 7, ann. VII, art. 11, ann. VIII, art. 60, ch. 21, art. 57
  • 1997, ch. 25, art. 32
  • 1998, ch. 19, art. 139
  • 1999, ch. 26, art. 37
  • 2000, ch. 12, art. 142, ch. 14, art. 38
  • 2001, ch. 17, art. 107
  • 2002, ch. 9, art. 38
  • 2006, ch. 4, art. 175
  • 2007, ch. 35, art. 111
  • 2010, ch. 25, art. 23
  • 2011, ch. 24, art. 37
  • 2013, ch. 34, art. 260
  • 2014, ch. 20, art. 17
  • 2018, ch. 12, art. 15
  • 2020, ch. 5, art. 2
  • 2022, ch. 10, art. 8
  • 2022, ch. 13, art. 2
  • 2023, ch. 11, art. 3
  • 2026, ch. 1, art. 3
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    particulier admissible

    particulier admissible Est un particulier admissible pour une année d’imposition le particulier, à l’exception d’une fiducie, qui répond aux conditions suivantes :

    • a) il réside au Canada tout au long de l’année ou, s’il est décédé dans l’année, tout au long de la partie de l’année ayant précédé son décès;

    • b) il atteint l’âge de dix-huit ans avant la fin de l’année;

    • c) le total de ses revenus pour l’année provenant des sources ci-après est d’au moins 2 500 $ :

      • (i) les charges et emplois qu’il a occupés (le revenu en provenant étant calculé compte non tenu de l’alinéa 6(1)f)),

      • (ii) les entreprises dont chacune est une entreprise qu’il a exploitée soit seul, soit à titre d’associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise,

      • (iii) le programme établi en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés. (eligible individual)

    revenu modifié

    revenu modifié Quant à un particulier pour une année d’imposition, s’entend au sens de l’article 122.6. (adjusted income)

  • Note marginale :Présomption de paiement au titre de l’impôt

    (2) Lorsqu’une déclaration de revenu (sauf celle produite en application du paragraphe 70(2), des alinéas 104(23)d) ou 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) est produite relativement à un particulier admissible pour une année d’imposition donnée se terminant à la fin d’une année civile, le montant déterminé selon la formule suivante est réputé avoir été payé à la fin de l’année donnée au titre de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour cette année :

    A - B

    où :

    A
    représente le moins élevé des montants suivants :
    • a) 1 000 $,

    • b) le total des sommes suivantes :

      • (i) la somme obtenue par la formule suivante :

        (0,25/C) × D

        où :

        C
        représente le taux de base pour l’année donnée,
        D
        le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe 118.2(1) pour le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition se terminant dans l’année civile,
      • (Ii) 25 % du total des montants représentant chacun la somme déductible en application de l’article 64 dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition se terminant dans l’année civile;

    B
    5 % de l’excédent éventuel, sur 17 419 $ [devrait être 21 663 $, voir 2006, ch. 4, art. 70(2)], du total des montants représentant chacun le revenu modifié du particulier pour une année d’imposition se terminant dans l’année civile.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1998, ch. 19, art. 32
  • 2000, ch. 14, art. 39, ch. 19, art. 32
  • 2001, ch. 17, art. 108
  • 2005, ch. 19, art. 26, ch. 30, art. 7
  • 2006, ch. 4, art. 70
  • 2007, ch. 2, art. 31
  • 2009, ch. 2, art. 37
  • 2017, ch. 33, art. 47
.

Sous-section A.1 — Allocation canadienne pour enfants

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

année de base

année de base S’entend, par rapport à un mois, de l’année d’imposition suivante :

  • a) si le mois compte parmi les six premiers mois d’une année civile, celle qui a pris fin le 31 décembre de la deuxième année civile précédente;

  • b) si le mois compte parmi les six derniers mois d’une année civile, celle qui a pris fin le 31 décembre de l’année civile précédente. (base taxation year)

déclaration de revenu

déclaration de revenu Le document suivant produit par un particulier pour une année d’imposition :

  • a) si le particulier a résidé au Canada tout au long de l’année, sa déclaration de revenu (sauf celle produite en vertu des paragraphes 70(2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) produite ou à produire pour l’année en vertu de la présente partie;

  • b) dans les autres cas, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, présenté au ministre. (return of income)

époux ou conjoint de fait visé

époux ou conjoint de fait visé Personne qui, à un moment donné, est l’époux ou conjoint de fait d’un particulier dont il ne vit pas séparé à ce moment. Pour l’application de la présente définition, une personne n’est considérée comme vivant séparée d’un particulier à un moment donné que si elle vit séparée du particulier à ce moment, pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, pendant une période d’au moins 90 jours qui comprend ce moment. (cohabiting spouse or common-law partner)

parent ayant la garde partagée

parent ayant la garde partagée S’entend, à l’égard d’une personne à charge admissible à un moment donné, dans le cas où la présomption énoncée à l’alinéa f) de la définition de particulier admissible ne s’applique pas à celle-ci, du particulier qui est l’un des deux parents de la personne à charge qui, à la fois :

  • a) ne sont pas, à ce moment, des époux ou conjoints de fait visés l’un par rapport à l’autre;

  • b) résident avec la personne à charge :

    • (i) soit au moins 40 % du temps au cours du mois qui comprend le moment donné,

    • (ii) soit sur une base d’égalité approximative;

  • c) lorsqu’ils résident avec la personne à charge, assument principalement la responsabilité pour le soin et l’éducation de celle-ci, ainsi qu’il est déterminé d’après des critères prévus par règlement. (shared-custody parent)

particulier admissible

particulier admissible S’agissant, à un moment donné, du particulier admissible à l’égard d’une personne à charge admissible, personne qui répond aux conditions suivantes à ce moment :

  • a) elle réside avec la personne à charge;

  • b) elle est la personne — père ou mère de la personne à charge — qui :

    • (i) assume principalement la responsabilité pour le soin et l’éducation de la personne à charge et qui n’est pas un parent ayant la garde partagée à l’égard de celle-ci,

    • (ii) est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge;

  • c) elle réside au Canada ou, si elle est l’époux ou conjoint de fait visé d’une personne qui est réputée, par le paragraphe 250(1), résider au Canada tout au long de l’année d’imposition qui comprend ce moment, y a résidé au cours d’une année d’imposition antérieure;

  • d) elle n’est pas visée aux alinéas 149(1)a) ou b);

  • e) elle est, ou son époux ou conjoint de fait visé est, soit citoyen canadien, soit :

Pour l’application de la présente définition :

  • f) si la personne à charge réside avec sa mère, la personne qui assume principalement la responsabilité pour le soin et l’éducation de la personne à charge est présumée être la mère;

  • g) la présomption visée à l’alinéa f) ne s’applique pas dans les circonstances prévues par règlement;

  • h) les critère prévus par règlement serviront à déterminer en quoi consistent le soin et l’éducation d’une personne;

  • i) un particulier demeure le père ou la mère (au sens de l’article 252) d’un autre particulier même si une prestation d’assistance sociale est versée dans le cadre d’un programme fédéral, provincial ou d’un corps dirigeant autochtone, au sens de l’article 2 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants au profit de l’autre particulier. (eligible individual)

personne à charge admissible

personne à charge admissible S’agissant de la personne à charge admissible d’un particulier à un moment donné, personne qui répond aux conditions suivantes à ce moment :

  • a) elle est âgée de moins de 18 ans;

  • b) elle n’est pas quelqu’un pour qui un montant a été déduit en application de l’alinéa 118(1)a) dans le calcul de l’impôt payable par son époux ou conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l’année de base se rapportant au mois qui comprend ce moment;

  • c) elle n’est pas quelqu’un pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est payable pour le mois qui comprend ce moment. (qualified dependant)

revenu gagné

revenu gagné[Abrogée, 1998, ch. 21, art. 92]

revenu gagné modifié

revenu gagné modifié[Abrogée, 1998, ch. 21, art. 92]

revenu modifié

revenu modifié En ce qui concerne un particulier pour une année d’imposition, le total des sommes qui représenteraient chacune le revenu pour l’année du particulier ou de la personne qui était son époux ou conjoint de fait visé à la fin de l’année si, dans le calcul de ce revenu, aucune somme :

  • a) n’était incluse :

    • (i) en application de l’alinéa 56(1)q.1) ou du paragraphe 56(6),

    • (ii) au titre d’un gain provenant d’une disposition de bien à laquelle s’applique l’article 79,

    • (iii) au titre d’un gain visé au paragraphe 40(3.21);

  • b) n’était déductible en application des alinéas 20(1)ww) ou 60y) ou z). (adjusted income)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. VII, art. 12
  • 1996, ch. 11, art. 95
  • 1998, ch. 19, art. 140, ch. 21, art. 92
  • 1999, ch. 22, art. 44
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2001, ch. 17, art. 109, ch. 27, art. 254
  • 2006, ch. 4, art. 176
  • 2007, ch. 35, art. 112
  • 2010, ch. 25, art. 24
  • 2016, ch. 7, art. 28
  • 2018, ch. 12, art. 16, ch. 27, art. 11
  • 2021, ch. 23, art. 21
  • 2022, ch. 10, art. 9
  • 2024, ch. 17, art. 30(A)
.

Note marginale :Paiement en trop réputé

  •  (1) Lorsqu’une personne et, sur demande du ministre, son époux ou conjoint de fait visé à la fin d’une année d’imposition produisent une déclaration de revenu pour l’année, un paiement en trop au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie pour l’année est réputé se produire au cours d’un mois par rapport auquel l’année est l’année de base. Ce paiement correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    (A + M)/12

    où :

    A
    représente la somme obtenue par la formule suivante :

    E – Q

    où :

    E
    représente le total des sommes suivantes :
    • a) le produit de 6 400 $ par le nombre de personnes à charge admissibles à l’égard desquelles la personne était un particulier admissible au début du mois et qui n’ont pas atteint l’âge de six ans au début du mois,

    • b) le produit de 5 400 $ par le nombre de personnes à charge admissibles, sauf celles visées à l’alinéa a), à l’égard desquelles la personne était un particulier admissible au début du mois,

    Q
    :
    • a) si le revenu modifié de la personne pour l’année n’excède pas 30 000 $, zéro,

    • b) si le revenu modifié de la personne pour l’année excède 30 000 $ sans excéder 65 000 $ et qu’elle est, au début du mois, un particulier admissible, selon le cas :

      • (i) à l’égard d’une seule personne à charge admissible, 7 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 30 000 $,

      • (ii) à l’égard de seulement deux personnes à charge admissibles, 13,5 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 30 000 $,

      • (iii) à l’égard de seulement trois personnes à charge admissibles, 19 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 30 000 $,

      • (iv) à l’égard de plus de trois personnes à charge admissibles, 23 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 30 000 $,

    • c) si le revenu modifié de la personne pour l’année excède 65 000 $ et qu’elle est, au début du mois, un particulier admissible, selon le cas :

      • (i) à l’égard d’une seule personne à charge admissible, le total de 2 450 $ et de 3,2 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 65 000 $,

      • (ii) à l’égard de seulement deux personnes à charge admissibles, le total de 4 725 $ et de 5,7 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 65 000 $,

      • (iii) à l’égard de seulement trois personnes à charge admissibles, le total de 6 650 $ et de 8 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 65 000 $,

      • (iv) à l’égard de plus de trois personnes à charge admissibles, le total de 8 050 $ et de 9,5 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 65 000 $,

    M
    la somme obtenue par la formule suivante :

    N – O

    où :

    N
    représente le produit de 2 730 $ par le nombre de personnes à charge admissibles à l’égard desquelles, à la fois :
    • a) un montant est déductible en application de l’article 118.3 pour l’année d’imposition qui comprend le mois,

    • b) la personne est un particulier admissible au début du mois,

    O
    :
    • a) si le revenu modifié de la personne pour l’année n’excède pas 65 000 $, zéro,

    • b) si le revenu modifié de la personne pour l’année excède 65 000 $ et qu’elle est un particulier admissible, selon le cas :

      • (i) à l’égard d’une seule personne à charge admissible visée à l’élément N, 3,2 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 65 000 $,

      • (ii) à l’égard de plusieurs personnes à charge admissibles visées à l’élément N, 5,7 % de l’excédent de son revenu modifié pour l’année sur 65 000 $.

  • Note marginale :COVID-19 — somme additionnelle

    (1.01) Si le mois visé au paragraphe (1) est le mois de mai 2020, chaque somme exprimée en dollars visée aux alinéas a) et b) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe (1), telle que rajustée en vertu du paragraphe (5), est réputée être égale pour ce mois au total de cette somme et d’une somme additionnelle de 3 600 $. Il est entendu que le rajustement visé au paragraphe (5) ne s’applique pas à l’égard de cette somme additionnelle.

  • Note marginale :Parent ayant la garde partagée

    (1.1) Malgré le paragraphe (1), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début d’un mois, le paiement en trop qui est réputé, en vertu du paragraphe (1), s’être produit au cours du mois correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    1/2 × (A + B)

    où :

    A
    représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (1), compte non tenu du présent paragraphe;
    B
    la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (1), compte non tenu du présent paragraphe ni du sous-alinéa b)(ii) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6.
  • Note marginale :Paiement en trop réputé — COVID-19

    (1.2) Si le ministre établit avant 2024 qu’un paiement en trop (étant entendu que s’agissant d’un montant du paiement supérieur à zéro) au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est réputé se produire au cours d’un mois en vertu du paragraphe (1), ou le serait s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (2), un paiement en trop au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie pour l’année est réputé se produire au cours du mois correspondant au total des sommes représentant chacune un montant à l’égard d’une personne à charge admissible, à l’égard de laquelle la personne était un particulier admissible au début du mois et qui n’a pas atteint l’âge de six ans au début du mois, calculé selon la formule suivante :

    A × B

    où :

    A
    représente :
    • a) si la personne est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge admissible, 0,5,

    • b) dans les autres cas, 1;

    B
     :
    • a) si le mois est janvier 2021 ou avril 2021,

      • (i) lorsque le revenu modifié de la personne pour 2019 est égal ou inférieur à 120 000 $, 300 $,

      • (ii) dans les autres cas, 150 $,

    • b) si le mois est juillet 2021 ou octobre 2021,

      • (i) lorsque le revenu modifié de la personne pour 2020 est égal ou inférieur à 120 000 $, 300 $,

      • (ii) dans les autres cas, 150 $,

    • c) sinon, zéro.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’un mois donné est le premier mois au cours duquel un paiement en trop inférieur à 20 $ (ou à tout autre montant fixé par règlement) est réputé par ce paragraphe se produire au titre des sommes dont une personne est redevable en vertu de la présente partie pour l’année de base se rapportant au mois donné, tout semblable paiement en trop dont on pourrait, sans le présent paragraphe, s’attendre à juste titre, à la fin du mois donné, qu’il se produise au cours d’un autre mois se rapportant à la même année de base est réputé se produire selon ce paragraphe au cours du mois donné et non au cours de l’autre mois.

  • Note marginale :Non-résidents et résidents pendant une partie de l’année

    (3) Pour l’application du présent article, il est entendu que le revenu d’une personne pour une année d’imposition au cours de laquelle elle ne réside pas au Canada est réputé être égal à la somme qui aurait correspondu à son revenu pour cette année si elle avait résidé au Canada tout au long de l’année.

  • Note marginale :Effet de la faillite

    (3.1) Pour l’application de la présente sous-section, dans le cas où un particulier devient un failli au cours d’une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) son revenu pour l’année comprend son revenu pour l’année d’imposition qui commence le 1er janvier de l’année civile qui comprend la date de la faillite;

    • b) le total des montants déduits en application de l’article 63 dans le calcul de son revenu pour l’année comprend le montant déduit en application de cet article pour son année d’imposition qui commence le 1er janvier de l’année civile qui comprend la date de la faillite.

    • c) [Abrogé, 1998, ch. 21, art. 94]

  • Note marginale :Incessibilité

    (4) Les remboursements de montants réputés par le présent article être des paiements en trop au titre des sommes dont une personne est redevable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition sont soumis aux règles suivantes :

  • Note marginale :Rajustement annuel

    (5) Les sommes exprimées en dollars au paragraphe (1) sont rajustées de façon que, lorsque l’année de base se rapportant à un mois donné est postérieure à 2016, la somme applicable pour le mois selon ce paragraphe soit égale au total des montants suivants :

    • a) le montant qui, sans le paragraphe (7), serait applicable selon le paragraphe (1) pour le mois qui tombe une année avant le mois donné;

    • b) le produit des montants suivants :

      • (i) le montant visé à l’alinéa a),

      • (ii) le résultat du calcul suivant, rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure :

        (A/B) − 1

        où :

        A
        représente l’indice des prix à la consommation (au sens du paragraphe 117.1(4)) pour la période de 12 mois prenant fin le 30 septembre de l’année de base,
        B
        l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui précède la période visée à l’élément A.
  • (5.1) [Abrogé, 1998, ch. 21, art. 93]

  • Note marginale :Ajouts au supplément de la PNE

    (6) Chaque montant visé à l’élément F de la troisième formule figurant au paragraphe (1) qui entre dans le calcul du montant réputé être un paiement en trop se produisant au cours de mois donnés :

    • a) postérieurs à juin 2005 et antérieurs à juillet 2006, sont remplacés par le montant qui correspond au total de 185 $ et du montant déterminé par ailleurs selon le paragraphe (5) pour ces mois;

    • b) postérieurs à juin 2006 et antérieurs à juillet 2007, sont remplacés par le montant qui correspond au total de 185 $ et du montant déterminé par ailleurs pour ces mois, par l’application du paragraphe (5) au montant déterminé selon l’alinéa a).

  • Note marginale :Accord avec une province

    (6.1) Malgré le paragraphe (5), le montant déterminé selon le sous-alinéa (5)b)(ii) pour un mois mentionné à l’alinéa (6)b) est réputé correspondre à 0,012 pour l’application de tout accord mentionné à l’article 122.63 concernant des paiements en trop réputés se produire au cours des mois postérieurs à juin 2001 et antérieurs à juillet 2002.

  • Note marginale :Arrondissement

    (7) Pour toute somme visée au paragraphe (1), qui est à rajuster en conformité avec le paragraphe (5), les résultats sont arrêtés à l’unité, ceux qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. VII, art. 12
  • 1997, ch. 26, art. 80
  • 1998, ch. 19, art. 141, ch. 21, art. 93 et 94
  • 1999, ch. 26, art. 36
  • 2000, ch. 12, art. 142, ch. 14, art. 40, ch. 19, art. 33 et 73
  • 2001, ch. 17, art. 110
  • 2003, ch. 15, art. 77
  • 2005, ch. 30, art. 8
  • 2006, ch. 4, art. 71 et 177
  • 2010, ch. 25, art. 25
  • 2011, ch. 24, art. 38
  • 2013, ch. 40, art. 52
  • 2016, ch. 7, art. 29, ch. 12, art. 43
  • 2017, ch. 20, art. 30
  • 2018, ch. 12, art. 17
  • 2020, ch. 5, art. 3
  • 2021, ch. 7, art. 2
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Particuliers admissibles

  •  (1) Pour l’application de la présente sous-section, une personne ne peut être considérée comme un particulier admissible à l’égard d’une personne à charge admissible au début d’un mois que si elle a présenté un avis au ministre, sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, au plus tard onze mois après la fin du mois.

  • Note marginale :Prorogation

    (2) Le ministre peut, au plus tard au dixième anniversaire du début du mois visé au paragraphe (1), proroger le délai prévu à ce paragraphe.

  • Note marginale :Exception

    (3) Dans le cas où, au début de 1993, une personne est un particulier admissible à l’égard d’une personne à charge admissible, le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne quant à la personne à charge si celle-ci est aussi son enfant admissible (au sens du paragraphe 122.2(2) par l’effet du sous-alinéa a)(i) de cette définition) pour l’année d’imposition 1992.

  • Note marginale :Avis de cessation d’admissibilité

    (4) La personne qui cesse, au cours d’un mois donné, d’être un particulier admissible à l’égard d’une personne à charge admissible, autrement que parce que celle-ci atteint l’âge de 18 ans, est tenue d’en aviser le ministre avant la fin du premier mois suivant le mois donné.

  • Note marginale :Décès de l’époux ou du conjoint de fait visé

    (5) En cas de décès de l’époux ou du conjoint de fait visé d’un particulier admissible à l’égard d’une personne à charge admissible, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le particulier est tenu d’aviser le ministre de cet événement, sur le formulaire prescrit, avant la fin du premier mois civil commençant après l’événement;

    • b) sous réserve du paragraphe (8), pour le calcul du montant réputé, en vertu des paragraphes 122.61(1) ou (1.2), être un paiement en trop, se produisant au cours de ce premier mois et de tout mois postérieur, au titre des sommes dont le particulier est redevable en vertu de la présente partie pour l’année de base se rapportant à ce premier mois, le revenu modifié du particulier pour l’année est réputé être égal à son revenu pour l’année.

  • Note marginale :Séparation

    (6) Dans le cas où une personne cesse d’être l’époux ou le conjoint de fait visé d’un particulier admissible, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le particulier est tenu d’aviser le ministre de cet événement, sur le formulaire prescrit, avant la fin du premier mois civil commençant après l’événement;

    • b) sous réserve du paragraphe (8), pour le calcul du montant réputé, en vertu des paragraphes 122.61(1) ou (1.2), être un paiement en trop, se produisant au cours de ce premier mois et de tout mois postérieur, au titre des sommes dont le particulier est redevable en vertu de la présente partie pour l’année de base se rapportant à ce premier mois, le revenu modifié du particulier pour l’année est réputé être égal à son revenu pour l’année.

  • Note marginale :Nouvel époux ou conjoint de fait visé

    (7) Dans le cas où un contribuable devient l’époux ou le conjoint de fait visé d’un particulier admissible, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le particulier est tenu d’aviser le ministre de cet événement, sur le formulaire prescrit, avant la fin du premier mois civil commençant après l’événement;

    • b) sous réserve du paragraphe (8), pour le calcul du montant réputé, en vertu des paragraphes 122.61(1) ou (1.2), être un paiement en trop, se produisant au cours de ce premier mois et de tout mois postérieur, au titre des sommes dont le particulier est redevable en vertu de la présente partie pour l’année de base se rapportant à ce premier mois, le contribuable est réputé avoir été l’époux ou le conjoint de fait visé du particulier à la fin de l’année de base se rapportant à ce mois.

  • Note marginale :Ordre des événements

    (8) Si plus d’un des événements visés aux paragraphes (5) à (7) se produisent au cours d’un mois civil, seul le paragraphe qui porte sur le dernier en date de ces événements s’applique.

  • Note marginale :Décès d’un enfant — personne à charge admissible

    (9) Pour l’application de la présente sous-section, sauf le paragraphe (4), une personne est réputée être une personne à charge admissible au début d’un mois si, à la fois :

    • a) la personne est décédée dans les six mois précédents;

    • b) la date de naissance de la personne n’était pas dix-huit ans ou plus avant le début du mois;

    • c) la personne était une personne à charge admissible immédiatement avant son décès.

  • Note marginale :Décès d’un enfant — particulier admissible

    (10) Pour l’application de la présente sous-section, sauf le paragraphe (4), une personne est réputée être un particulier admissible à l’égard d’une personne à charge admissible au début d’un mois si, à la fois :

    • a) cette personne à charge admissible est une personne à charge admissible au début de ce mois en application du paragraphe (9);

    • b) la personne était un particulier admissible à l’égard de la personne à charge admissible immédiatement avant son décès;

    • c) au début du mois, la personne remplissait les conditions énoncées aux alinéas c) à e) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6.

  • Note marginale :Décès d’un enfant

    (11) Pour l’application des alinéas a) et b) de l’élément E de la deuxième formule figurant au paragraphe 122.61(1), si une personne est réputée être une personne à charge admissible au début d’un mois en application du paragraphe (9), la personne est réputée avoir au début de ce mois l’âge qu’elle aurait eu à ce moment si elle n’était pas décédée.

  • Note marginale :Décès d’un enfant — crédit d’impôt pour personnes handicapées

    (12) Pour l’application de l’alinéa a) de l’élément N de la troisième formule figurant au paragraphe 122.61(1), si une personne décède le 1er juillet d’une année d’imposition donnée ou après cette date et qu’un montant aurait pu avoir été déduit à l’égard de cette personne en vertu de l’article 118.3 pour cette année d’imposition, un montant est réputé être déductible en application de l’article 118.3 à l’égard de la personne pour l’année d’imposition suivante.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. VII, art. 12
  • 1996, ch. 11, art. 95 et 97
  • 1998, ch. 19, art. 142, ch. 21, art. 95
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2011, ch. 24, art. 39
  • 2016, ch. 7, art. 30
  • 2021, ch. 7, art. 3
  • 2024, ch. 17, art. 31
  • 2026, ch. 3, art. 44
.

Note marginale :Accord

  •  (1) Le ministre des Finances peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord aux termes duquel les montants déterminés selon l’élément E de la formule applicable figurant au paragraphe 122.61(1) à l’égard de personnes qui résident dans la province sont remplacés, dans le cadre du calcul des paiements en trop qui sont réputés se produire en application de ce paragraphe, par des montants déterminés en conformité avec l’accord.

  • Note marginale :Accord

    (2) Les montants déterminés selon l’élément E de la formule applicable figurant au paragraphe 122.61(1) pour une année de base par suite de la conclusion de l’accord visé au paragraphe (1) sont fondés sur l’âge des personnes à charge admissibles de particuliers admissibles ou sur leur nombre, ou sur ces deux critères. Ils donnent lieu à un montant, relatif à une personne à charge admissible, qui est au moins égal, quant à cette personne, à 85 % du montant qui serait déterminé par ailleurs à son égard pour cette année selon cet élément.

  • Note marginale :Accord

    (3) L’accord visé au paragraphe (1) doit prévoir le remboursement par le gouvernement de la province au gouvernement fédéral de la fraction du total des montants représentant chacun un montant réputé par le paragraphe 122.61(1) être un paiement en trop au titre des sommes dont une personne visée par l’accord est redevable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, qui dépasse, par suite de l’application de l’accord, le montant représentant 101 % du total de semblables paiements en trop qui seraient par ailleurs réputés se produire en application du paragraphe 122.61(1).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. VII, art. 12
  • 1996, ch. 11, art. 95
  • 1998, ch. 19, art. 143
  • 2016, ch. 7, art. 31
.

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 53]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. VII, art. 12
  • 1996, ch. 11, art. 95 et 97
  • 1998, ch. 19, art. 144
  • 2005, ch. 35, art. 66 et 67
  • 2012, ch. 19, art. 694 et 695
  • 2013, ch. 40, art. 53
.

Sous-section A.2 — Allocation canadienne pour les travailleurs

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

    conjoint admissible

    conjoint admissible Est le conjoint admissible d’un particulier admissible pour une année d’imposition le particulier (sauf un particulier non admissible) qui a résidé au Canada tout au long de l’année et qui était, à la fin de l’année, le conjoint visé du particulier admissible. (eligible spouse)

    conjoint visé

    conjoint visé S’entend au sens de l’article 122.6. (cohabiting spouse or common-law partner)

    déclaration de revenu

    déclaration de revenu Déclaration de revenu, sauf celle qui est à produire aux termes des paragraphes 70(2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4), qu’un particulier est tenu de produire pour une année d’imposition ou qu’il serait tenu de produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année. (return of income)

    établissement d’enseignement agréé

    établissement d’enseignement agréé S’entend au sens du paragraphe 118.6(1). (designated educational institution)

    particulier admissible

    particulier admissible Est un particulier admissible pour une année d’imposition le particulier (sauf un particulier non admissible) qui a résidé au Canada tout au long de l’année et qui était, à la fin de l’année :

    • a) soit âgé de 19 ans ou plus;

    • b) soit le conjoint visé d’un autre particulier;

    • c) soit le parent d’un enfant avec lequel le particulier réside. (eligible individual)

    particulier non admissible

    particulier non admissible Est un particulier non admissible pour une année d’imposition le particulier qui, selon le cas :

    • a) est visé aux alinéas 149(1)a) ou b) à un moment de l’année;

    • b) sauf s’il a une personne à charge admissible pour l’année, est inscrit comme étudiant à temps plein à un établissement d’enseignement agréé pendant une période de plus de treize semaines comprise dans l’année;

    • c) est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours comprise dans l’année. (ineligible individual)

    personne à charge admissible

    personne à charge admissible Est une personne à charge admissible d’un particulier pour une année d’imposition l’enfant du particulier qui, à la fin de l’année, à la fois :

    • a) réside avec le particulier;

    • b) est âgé de moins de 19 ans;

    • c) n’est pas un particulier admissible. (eligible dependant)

    revenu de travail

    revenu de travail Le revenu de travail d’un particulier pour une année d’imposition correspond au total des sommes suivantes :

    • a) le total des sommes dont chacune représenterait le revenu du particulier pour l’année tiré d’une charge ou d’un emploi si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’article 8;

    • b) les sommes qui sont incluses, par l’effet des alinéas 56(1)n) ou o) ou du sous-alinéa 56(1)r)(v), dans le calcul du revenu du particulier pour une période de l’année;

    • c) le total des sommes dont chacune représente le revenu du particulier pour l’année tiré d’une entreprise qu’il exploite autrement qu’à titre d’associé déterminé d’une société de personnes. (working income)

    revenu net rajusté

    revenu net rajusté Le revenu net rajusté d’un particulier pour une année d’imposition correspond à la somme qui représenterait son revenu pour l’année si, à la fois :

    • a) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 12]

    • b) dans le calcul de ce revenu, aucune somme n’était incluse en application de l’alinéa 56(1)q.1) ou du paragraphe 56(6), au titre d’un gain provenant d’une disposition de bien à laquelle s’applique l’article 79 ou au titre d’un gain visé au paragraphe 40(3.21);

    • c) dans le calcul de ce revenu, aucune somme n’était déductible en application des alinéas 20(1)ww) ou 60y) ou z). (adjusted net income)

  • Note marginale :Choix — sommes

    (1.1) Un particulier peut établir la somme totale pour la définition de revenu de travail pour lui-même, et pour son conjoint admissible s’il en a un, pour une année d’imposition comme si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 81(1)a) et du paragraphe 81(4). Le cas échéant, le particulier doit établir la somme totale pour la définition de revenu net rajusté pour lui-même, et pour son conjoint admissible s’il en a un, pour l’année comme si la présente loi s’appliquait compte non tenu de ces mêmes dispositions.

  • Note marginale :Réception de prestations d’assistance sociale

    (1.2) Pour l’application des définitions de personne à charge admissible et particulier admissible au paragraphe (1) pour une année d’imposition, un particulier demeure le père ou la mère (au sens de l’article 252) d’un autre particulier même si une prestation d’assistance sociale est versée dans le cadre d’un programme fédéral, provincial ou d’un corps dirigeant autochtone, au sens de l’article 2 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants au profit de l’autre particulier, sauf s’il s’agit d’une allocation spéciale en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants relativement à l’autre particulier au cours de l’année d’imposition.

  • Note marginale :Exemption pour le second titulaire de revenu de travail

    (1.3) Pour l’application des paragraphes (2) et (3) :

    • a) si un particulier admissible avait un conjoint admissible pour une année d’imposition et si le revenu de travail pour l’année du particulier admissible était inférieur à celui de son conjoint admissible, le revenu net rajusté du particulier admissible pour l’année est réputé être l’excédent éventuel de ce revenu pour l’année (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) sur le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le revenu de travail du particulier admissible pour l’année,

      • (ii) 14 000 $;

    • b) si un particulier admissible avait un conjoint admissible pour une année d’imposition et si le revenu de travail pour l’année du particulier admissible était égal ou supérieur à celui de son conjoint admissible, le revenu net rajusté du conjoint admissible pour l’année est réputé être l’excédent éventuel de ce revenu pour l’année (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) sur le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le revenu de travail du conjoint admissible pour l’année,

      • (ii) 14 000 $.

  • Note marginale :Paiement réputé au titre de l’impôt

    (2) Sous réserve du paragraphe (5), le particulier admissible pour une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à la somme positive obtenue par la formule suivante :

    A - B

    où :

    A
    représente :
    • a) si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, 27 % de l’excédent, sur 3 000 $, de son revenu de travail pour l’année, jusqu’à concurrence de 1 395 $,

    • b) si le particulier avait un conjoint admissible ou une personne à charge admissible pour l’année, 27 % de l’excédent, sur 3 000 $, du total des revenus de travail pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible, jusqu’à concurrence de 2 403 $;

    B
     :
    • a) si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, 15 % de l’excédent, sur 22 944 $, de son revenu net rajusté pour l’année,

    • b) si le particulier avait un conjoint admissible ou une personne à charge admissible pour l’année, 15 % de l’excédent, sur 26 177 $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible.

  • Note marginale :Paiement réputé au titre de l’impôt — supplément pour les personnes handicapées

    (3) Le particulier admissible pour une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année et qui peut déduire une somme en application du paragraphe 118.3(1) dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à la somme positive obtenue par la formule suivante :

    C - D

    où :

    C
    représente 27 % de l’excédent, sur 1 150 $, de son revenu de travail pour l’année, jusqu’à concurrence de 720 $;
    D
     :
    • a) si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, 15 % de l’excédent, sur 32 244 $, de son revenu net rajusté pour l’année,

    • b) si le particulier avait un conjoint admissible pour l’année qui n’avait pas droit à la déduction prévue au paragraphe 118.3(1) pour l’année, ou s’il avait une personne à charge admissible pour l’année, 15 % de l’excédent, sur 42 197 $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible,

    • c) si le particulier avait un conjoint admissible pour l’année qui avait droit à la déduction prévue au paragraphe 118.3(1) pour l’année, 7,5 % de l’excédent, sur 42 197 $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible.

  • (4) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 30]

  • Note marginale :Un seul particulier admissible

    (5) Dans le cas où un particulier admissible a un conjoint admissible pour une année d’imposition et où ils seraient tous deux, en l’absence du présent paragraphe, des particuliers admissibles pour l’application du paragraphe (2) pour l’année :

    • a) si les particuliers s’entendent sur celui d’entre eux qui est le particulier admissible pour l’année, seul celui convenu est le particulier admissible pour l’application du paragraphe (2) pour l’année;

    • b) sinon, seul celui que le ministre désigne est un particulier admissible pour l’application du paragraphe (2) pour l’année.

  • (6) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 30]

  • (7) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 30]

  • (8) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 30]

  • (9) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 30]

  • Note marginale :Règle spéciale — personne à charge admissible

    (10) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), dans le cas où un particulier (appelé « enfant » au présent paragraphe) serait, en l’absence du présent paragraphe, une personne à charge admissible de plus d’un particulier admissible pour une année d’imposition, l’enfant est réputé n’être une personne admissible que du particulier suivant :

    • a) si les particuliers s’entendent à cet égard, le particulier convenu;

    • b) sinon, le particulier que le ministre désigne.

  • Note marginale :Faillite

    (11) Pour l’application de la présente sous-section, les règles ci-après s’appliquent à l’égard du particulier qui fait faillite au cours d’une année civile :

    • a) malgré le paragraphe 128(2), toute mention (sauf au présent paragraphe) de l’année d’imposition du particulier vaut mention de l’année civile en cause;

    • b) le revenu de travail et le revenu net rajusté du particulier pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre de l’année civile en cause sont réputés comprendre ses revenu de travail et revenu net rajusté pour l’année d’imposition qui commence le 1er janvier de l’année civile en cause.

  • Note marginale :Règles spéciales — décès

    (12) Pour l’application de la présente sous-section, les règles ci-après s’appliquent à l’égard du particulier qui décède après le 30 juin d’une année civile :

    • a) le particulier est réputé résider au Canada depuis le moment de son décès jusqu’à la fin de l’année et avoir le même lieu de résidence au Canada que celui qu’il avait immédiatement avant son décès;

    • b) le particulier est réputé avoir le même âge à la fin de l’année que celui qu’il aurait eu s’il avait survécu jusqu’à la fin de l’année;

    • c) le particulier est réputé être le conjoint visé d’un autre particulier (appelé « conjoint survivant » au présent alinéa) à la fin de l’année si, à la fois :

      • (i) immédiatement avant son décès, il était le conjoint visé du conjoint survivant,

      • (ii) le conjoint survivant n’est pas le conjoint visé d’un autre particulier à la fin de l’année;

    • d) toute déclaration de revenu produite par le représentant légal du particulier est réputée être une déclaration de revenu produite par le particulier.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2007, ch. 35, art. 42
  • 2009, ch. 2, art. 38, ch. 31, art. 13
  • 2010, ch. 25, art. 26
  • 2018, ch. 12, art. 19, ch. 27, art. 12
  • 2019, ch. 29, art. 20
  • 2021, ch. 23, art. 22
  • 2022, ch. 10, art. 10
  • 2023, ch. 26, art. 30
.

Note marginale :Programme provincial

 Le ministre des Finances peut conclure, avec le gouvernement d’une province, un accord selon lequel les sommes déterminées selon les paragraphes 122.7(2) et (3) relativement à un particulier admissible résidant dans la province à la fin d’une année d’imposition sont remplacées, en vue du calcul des sommes réputées être payées au titre de l’impôt à payer par un particulier en vertu de ces paragraphes, par des sommes déterminées conformément à l’accord.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2007, ch. 35, art. 42
.

Note marginale :Paiement anticipé

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (5), le particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui est un particulier admissible pour l’année d’imposition antérieure et qui produit une déclaration de revenu pour l’année d’imposition antérieure, au plus tard le premier jour du mois de novembre de l’année, est réputé avoir payé au cours du mois déterminé, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, un montant égal au 1/6 du total des montants déterminés à son égard pour l’année d’imposition antérieure en vertu des paragraphes 122.7(2) et (3).

  • Note marginale :Conditions d’application du paragraphe (3)

    (2) Le paragraphe (3) s’applique relativement à un particulier par rapport à un mois déterminé donné d’une année d’imposition et à chaque mois déterminé postérieur pour l’année si, compte non tenu du paragraphe (3), à la fois :

    • a) le montant qui est réputé, par le paragraphe (1), avoir été payé par le particulier au cours du mois déterminé donné pour l’année serait inférieur à 33 $;

    • b) il est raisonnable de conclure que le montant qui est réputé, par le paragraphe (1), avoir été payé par le particulier au cours de chaque mois déterminé postérieur pour l’année serait inférieur à 33 $.

  • Note marginale :Paiement anticipé unique

    (3) Si le présent paragraphe s’applique :

    • a) le total des montants qui par ailleurs seraient réputés, par le paragraphe (1), avoir été payés, au titre de l’impôt à payer du particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition au cours du mois déterminé donné pour l’année et au cours de chaque mois déterminé postérieur pour l’année, est réputé avoir été payé par lui au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année au cours du mois déterminé donné;

    • b) le montant qui est réputé, par le paragraphe (1), avoir été payé par le particulier au cours des mois déterminés postérieurs pour l’année est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, ne pas avoir été payé dans la mesure où il est inclus dans un montant réputé par le présent paragraphe avoir été payé.

  • Note marginale :Mois déterminés

    (4) Pour l’application du présent article, les mois déterminés d’une année d’imposition sont juillet et octobre de l’année d’imposition et janvier de l’année d’imposition suivante.

  • Note marginale :Aucun paiement anticipé

    (5) Pour l’application du paragraphe (1), un particulier n’est pas un particulier admissible pour l’année d’imposition antérieure par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition si le particulier, selon le cas :

    • a) décède avant le premier jour du mois de juillet de l’année d’imposition;

    • b) est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période au cours de l’année d’imposition d’au moins quatre-vingt-dix jours commençant au plus tard le premier jour du mois déterminé;

    • c) cesse de résider au Canada un jour de l’année d’imposition qui tombe au plus tard le premier jour du mois déterminé.

  • Note marginale :Avis au ministre

    (6) Si, en l’absence du paragraphe (5), un particulier ou son conjoint visé à la fin de l’année d’imposition précédente est réputé, au cours d’une année d’imposition, avoir payé un montant au titre de son impôt à payer pour l’année en vertu du présent article, le particulier (ou, dans le cas d’un particulier décédé, son représentant légal) est tenu d’aviser le ministre des événements ci-après avant la fin du mois suivant celui où l’événement se produit :

    • a) le particulier décède au cours de l’année d’imposition;

    • b) le particulier cesse de résider au Canada au cours de l’année d’imposition;

    • c) le particulier est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période d’au moins quatre-vingt-dix jours au cours de l’année d’imposition.

  • Note marginale :Paiement anticipé – aucun conjoint admissible

    (7) Le paragraphe (1) s’applique à un particulier donné par rapport à un mois déterminé pour une année d’imposition comme si l’article 122.7 s’appliquait à ce particulier pour l’année d’imposition antérieure et comme si le particulier n’avait pas de conjoint admissible pour l’année d’imposition antérieure, si, à la fois :

    • a) un autre particulier était, pour l’application de l’article 122.7, le conjoint admissible du particulier donné pour l’année d’imposition antérieure;

    • b) l’autre particulier n’est pas, pour l’application du paragraphe (1), un particulier admissible pour l’année d’imposition antérieure par rapport au mois déterminé pour l’année d’imposition en application du paragraphe (5).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2023, ch. 26, art. 31
.

Sous-section A.3 — Incitatif à agir pour le climat

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    déclaration de revenu

    déclaration de revenu En ce qui concerne une personne pour une année d’imposition, s’entend de la déclaration de revenu, sauf celle prévue aux paragraphes 70(2) ou 104(23), à l’alinéa 128(2)e) ou au paragraphe 150(4), qu’elle est tenue de produire ou qu’elle serait tenue de produire si elle avait un impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année. (return of income)

    époux ou conjoint de fait visé

    époux ou conjoint de fait visé S’entend au sens de l’article 122.6. (cohabiting spouse or common-law partner)

    particulier admissible

    particulier admissible Par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition, particulier, à l’exception d’une fiducie, qui, selon le cas :

    • a) avait atteint l’âge de 19 ans avant le mois déterminé;

    • b) à un moment antérieur à ce mois :

      • (i) résidait avec un enfant dont il est le père ou la mère,

      • (ii) était marié ou vivait en union de fait. (eligible individual)

    personne à charge admissible

    personne à charge admissible Est une personne à charge admissible d’un particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition, la personne qui, au début du mois déterminé, répond aux conditions suivantes :

    • a) elle est l’enfant du particulier ou est à sa charge ou à la charge de l’époux ou conjoint de fait visé du particulier;

    • b) elle vit avec le particulier;

    • c) elle est âgée de moins de 19 ans;

    • d) elle n’est pas un particulier admissible par rapport au mois déterminé;

    • e) elle n’est pas le proche admissible d’un particulier par rapport au mois déterminé. (qualified dependant)

    recensement pertinent

    recensement pertinent

    • a) pour les années d’imposition 2023 et 2024, le recensement de 2016 publié par Statistique Canada;

    • b) sinon, le dernier recensement publié par Statistique Canada avant l’année d’imposition. (relevant census)

    proche admissible

    proche admissible Est un proche admissible d’un particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition la personne qui, au début du mois déterminé, est l’époux ou conjoint de fait visé du particulier. (qualified relation)

  • Note marginale :Personnes non admissibles

    (2) Malgré le paragraphe (1), n’est ni un particulier admissible, ni un proche admissible, ni une personne à charge admissible, par rapport au mois déterminé d’une année d’imposition, la personne qui, selon le cas :

    • a) est décédée avant ce mois;

    • b) est détenue dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours qui comprend le premier jour de ce mois;

    • c) est une personne non-résidente au début de ce mois, à l’exception d’une personne non-résidente qui, à la fois :

      • (i) est, à ce moment, l’époux ou le conjoint de fait visé d’une personne qui est réputée, par le paragraphe 250(1), résider au Canada tout au long de l’année d’imposition qui comprend le premier jour de ce mois,

      • (ii) a résidé au Canada à un moment antérieur à ce mois;

    • d) est, au début de ce mois, une personne visée aux alinéas 149(1)a) ou b);

    • e) est quelqu’un pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est payable pour ce mois.

  • Note marginale :Résidence

    (3) Pour l’application du présent article, le particulier est considéré en tout temps ne résider qu’à son lieu principal de résidence.

  • Note marginale :Montant réputé versé au titre de l’impôt

    (4) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé, au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à la somme obtenue par la formule suivante :

    (A + B + C × D) × E

    où :

    A
    représente le montant fixé par le ministre des Finances à l’égard d’un particulier admissible par rapport au mois déterminé relativement à la province (appelée « province visée » au présent paragraphe et au paragraphe (6)) où réside le particulier admissible au début de ce mois;
    B
    :
    • a) le montant fixé par le ministre des Finances à l’égard d’un proche admissible par rapport au mois déterminé relativement à la province visée, si :

      • (i) le particulier admissible a un proche admissible au début de ce mois,

      • (ii) le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et le particulier admissible a une personne à charge admissible au début de ce mois,

    • b) dans les autres cas, zéro;

    C
    le montant fixé par le ministre des Finances à l’égard d’une personne à charge admissible par rapport au mois déterminé relativement à la province visée;
    D
    le nombre de personnes à charge admissibles du particulier admissible au début du mois déterminé, sauf une personne à charge admissible à l’égard de laquelle un montant est inclus par l’effet du sous-alinéa a)(ii) de l’élément B par rapport à ce mois;
    E
    :
    • a) si la province visée compte une région métropolitaine de recensement, selon le recensement pertinent, et que le particulier ne réside pas dans une telle région au début du mois déterminé, 1,2,

    • b) sinon, 1.

  • Note marginale :Parent ayant la garde partagée

    (4.1) Malgré le paragraphe (4), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, la définition de personne à charge admissible à cet article étant toutefois entendue au sens du paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début d’un mois, la somme qui est réputée, en vertu du paragraphe (4), avoir été payée au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    0,5(A + B)

    où :

    A
    représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (4), compte non tenu du présent paragraphe,
    B
    la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (4), compte non tenu du présent paragraphe ni du sous-alinéa b)(ii) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6.
  • Note marginale :Mois déterminés

    (4.2) Pour l’application du présent article, les mois déterminés d’une année d’imposition sont avril, juillet et octobre de l’année d’imposition suivante et janvier de la deuxième année d’imposition suivante.

  • Note marginale :Montants fixés par le ministre

    (5) Le ministre des Finances peut fixer des montants relativement à une province par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition pour l’application du présent article. S’il ne fixe pas un montant particulier se rapportant à l’application du présent article, ce montant est réputé être zéro pour l’application du présent article.

  • Note marginale :Présomption de remboursement — redevances sur les combustibles

    (6) Le montant qui est réputé, par le présent article, avoir été payé au cours d’un mois déterminé au titre de l’impôt payable pour une année d’imposition est réputé être un remboursement effectué au cours de ce mois relativement aux redevances prélevées en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de la province visée.

  • Note marginale :Un seul particulier admissible

    (7) Dans le cas où un particulier est le proche admissible d’un autre particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition et où les deux particuliers seraient, en l’absence du présent paragraphe, des particuliers admissibles relativement à ce mois, seul le particulier désigné par le ministre est le particulier admissible relativement à ce mois.

  • Note marginale :Personne à charge admissible d’un seul particulier

    (8) La personne qui, en l’absence du présent paragraphe, serait la personne à charge admissible de plusieurs particuliers par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition est réputée être la personne à charge admissible par rapport au mois déterminé :

    • a) soit de celui parmi ces particuliers sur lequel ceux-ci se sont mis d’accord;

    • b) soit, en l’absence d’accord, des particuliers qui, au début de ce mois, sont des particuliers admissibles (au sens de l’article 122.6, la définition de personne à charge admissible à cet article étant toutefois entendue au sens du paragraphe (1)) à son égard;

    • c) soit, dans les autres cas, de nul autre que le particulier désigné par le ministre.

  • Note marginale :Avis au ministre

    (8.1) Un particulier est tenu d’aviser le ministre des événements ci-après avant la fin du mois suivant celui où l’événement se produit :

    • a) le particulier cesse d’être un particulier admissible;

    • b) une personne devient le proche admissible du particulier ou cesse de l’être;

    • c) une personne cesse d’être une personne à charge admissible du particulier pour une autre raison que celle d’avoir atteint l’âge de 19 ans.

  • Note marginale :Effet de la faillite

    (9) Pour l’application du présent article, dans le cas où un particulier devient un failli au cours d’une année civile, malgré le paragraphe 128(2), toute mention (sauf au présent paragraphe) de l’année d’imposition du particulier vaut mention de l’année civile en cause.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2014, ch. 39, art. 39
  • 2016, ch. 7, art. 32
  • 2018, ch. 27, art. 13
  • 2022, ch. 10, art. 11
  • 2024, ch. 15, art. 30
.

Sous-section A.4 — Crédit d’impôt pour fournitures scolaires

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    déclaration de revenu

    déclaration de revenu En ce qui concerne un éducateur admissible pour une année d’imposition, la déclaration de revenu, sauf celle prévue aux paragraphes 70(2) ou 104(23), à l’alinéa 128(2)e) ou au paragraphe 150(4), qu’il est tenu de produire pour l’année ou qu’il serait tenu de produire s’il avait un impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année. (return of income)

    dépense admissible

    dépense admissible Est une dépense admissible d’un éducateur admissible pour une année d’imposition, la somme (sauf une somme déduite dans le calcul du revenu d’une personne pour une année d’imposition ou toute autre somme par ailleurs incluse dans le calcul d’une déduction de l’impôt payable par une personne en vertu de la présente loi pour une année d’imposition) versée par lui au cours de l’année au titre de fournitures scolaires, dans la mesure où :

    • a) les fournitures scolaires ont été, à la fois :

      • (i) achetées par lui à des fins d’enseignement ou d’aide à l’apprentissage des élèves,

      • (ii) consommées ou utilisées directement dans l’accomplissement des fonctions liées à son emploi;

    • b) il n’a le droit de recevoir aucun remboursement, aucune allocation ni aucune autre forme d’aide (sauf une somme qui est incluse dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition et qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable) au titre de la somme versée. (eligible supplies expense)

    éducateur admissible

    éducateur admissible Relativement à une année d’imposition, le particulier qui, au cours de l’année, est :

    • a) d’une part, employé au Canada à titre d’enseignant ou d’éducateur de la petite enfance à l’un des établissements suivants :

      • (i) une école primaire ou secondaire,

      • (ii) un établissement réglementé d’aide à l’enfance;

    • b) d’autre part, titulaire de l’un des documents ci-après qui est en cours de validité et reconnu dans la province, ou le territoire, où il est employé :

      • (i) un brevet, permis ou diplôme, ou une licence, d’enseignement,

      • (ii) un brevet ou diplôme en éducation de la petite enfance. (eligible educator)

    fournitures scolaires

    fournitures scolaires Les fournitures suivantes :

    • a) une fourniture consommable;

    • b) un bien durable visé par règlement. (teaching supplies)

  • Note marginale :Paiement en trop réputé

    (2) L’éducateur admissible qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition et qui fait une demande en vertu du présent paragraphe est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à 25 % de la moindre des sommes suivantes :

    • a) 1 000 $;

    • b) le total des sommes dont chacune est une dépense admissible de l’éducateur admissible pour l’année;

    • c) si l’éducateur admissible ne remet pas le certificat visé au paragraphe (3) relativement à l’année selon les modalités et dans le délai exigés par le ministre, zéro.

  • Note marginale :Certificat

    (3) Sur demande du ministre, l’éducateur admissible qui demande pour une année d’imposition le crédit prévu au présent article fournit au ministre un certificat écrit, provenant de son employeur ou d’un cadre délégué de l’employeur, attestant les dépenses admissibles de l’éducateur admissible pour l’année.

  • Note marginale :Effet de la faillite

    (4) Pour l’application de la présente sous-section, si un éducateur admissible devient failli au cours d’une année civile, malgré le paragraphe 128(2), toute mention de l’année d’imposition de l’éducateur admissible (sauf au présent paragraphe) vaut mention de l’année civile.

  • Note marginale :Résident pendant une partie de l’année

    (5) Si un éducateur admissible réside au Canada tout au long d’une partie d’une année d’imposition et, tout au long d’une autre partie de l’année, est un non-résident, le total des sommes qu’il est réputé avoir payées, en application du paragraphe (2), pour l’année ne peut dépasser le moindre des totaux suivants :

    • a) le total des sommes suivantes :

      • (i) les sommes réputées payées en application du paragraphe (2) qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à la période ou aux périodes de l’année tout au long desquelles l’éducateur ne réside pas au Canada, calculées comme si cette période ou ces périodes constituaient l’année d’imposition entière,

      • (ii) les sommes réputées payées en application du paragraphe (2) qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à la période ou aux périodes de l’année tout au long desquelles l’éducateur réside au Canada, calculées comme si cette période ou ces périodes constituaient l’année d’imposition entière;

    • b) le total des sommes qui auraient été réputées payées en application du paragraphe (2) pour l’année si l’éducateur avait résidé au Canada tout au long de l’année.

  • Note marginale :Non-résidents

    (6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas relativement à une année d’imposition d’un éducateur admissible qui ne réside au Canada à aucun moment donné de l’année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2016, ch. 7, art. 33
  • 2022, ch. 5, art. 4
.

Sous-section A.5 — Crédit canadien pour la formation

Note marginale :Montant demandé

  •  (1) Le particulier qui réside au Canada tout au long d’une année d’imposition, qui produit une déclaration de revenu pour cette année d’imposition et qui fait une demande en vertu du présent paragraphe est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, un montant n’excédant pas le moins élevé des montants suivants :

    • a) le plafond du montant pour frais de formation qui lui est applicable pour l’année d’imposition;

    • b) 50 % du montant qui serait déductible en application des alinéas 118.5(1)a) ou d) dans le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition si, à la fois :

      • (i) la présente loi s’appliquait compte non tenu des paragraphes 118.5(1.2) et (2),

      • (ii) le taux de base pour l’année était de 100 %.

  • Note marginale :Plafond du montant pour frais de formation

    (2) Pour l’application du présent article, le plafond du montant pour frais de formation qui est applicable à un particulier pour une année d’imposition correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :

    • a) si l’année d’imposition est postérieure à 2019 et si le particulier a atteint l’âge de 26 ans, mais non de 66 ans, avant la fin de l’année d’imposition, la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) la somme obtenue par la formule suivante :

        A + B − C

        où :

        A
        représente le plafond du montant pour frais de formation qui est applicable au particulier pour l’année d’imposition précédente,
        B
         :
        • (A) 250 $, si, à la fois :

          • (I) le particulier a produit une déclaration de revenu pour l’année d’imposition précédente,

          • (II) le particulier a résidé au Canada tout au long de l’année d’imposition précédente,

          • (III) le total des montants suivants est supérieur ou égal à 10 000 $ :

            • 1 le montant qui représenterait le revenu de travail du particulier (au sens du paragraphe 122.7(1)) pour l’année d’imposition précédente, en l’absence de l’alinéa 81(1)a) et du paragraphe 81(4),

            • 2 le total des montants dont chacun représente un montant payable au particulier en vertu des paragraphes 22(1), 23(1), 152.04(1) ou 152.05(1) de la Loi sur l’assurance-emploi au cours de l’année d’imposition précédente,

            • 3 le montant qui serait compris dans le revenu du particulier par l’effet du sous-alinéa 56(1)a)(vii) dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente, en l’absence de l’alinéa 81(1)a),

          • (IV) le revenu du particulier pour l’année d’imposition précédente en vertu de la présente partie n’excède pas le montant en dollars le plus élevé visé à l’alinéa 117(2)c), rajusté en vertu de la présente loi pour l’année d’imposition précédente,

        • (B) zéro, dans les autres cas,

        C
        le montant réputé avoir été payé par le particulier en vertu du paragraphe (1) relativement à l’année d’imposition précédente,
      • (ii) la somme obtenue par la formule suivante :

        5 000 $ − D

        où :

        D
        représente le total des montants réputés avoir été payés par le particulier en vertu du paragraphe (1) relativement à une année d’imposition précédente;
    • b) zéro, dans les autres cas.

  • Note marginale :Effet de la faillite

    (3) Pour l’application de la présente sous-section, si un particulier devient un failli au cours d’une année civile donnée :

    • a) malgré le paragraphe 128(2), toute mention (sauf au présent paragraphe) de l’année d’imposition du particulier vaut mention de cette année civile donnée;

    • b) le revenu de travail et le revenu en vertu de la présente partie du particulier pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre de l’année civile donnée sont réputés comprendre son revenu de travail et son revenu en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui commence le 1er janvier de l’année civile donnée.

  • Note marginale :Règles spéciales — décès

    (4) Pour l’application du présent article, en cas de décès d’un particulier au cours d’une année civile :

    • a) le particulier est réputé résider au Canada depuis le moment de son décès jusqu’à la fin de l’année;

    • b) le particulier est réputé avoir le même âge à la fin de l’année que celui qu’il aurait eu s’il avait survécu jusqu’à la fin de l’année;

    • c) toute déclaration de revenu produite par un représentant légal du particulier est réputée être une déclaration de revenu produite par le particulier.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2019, ch. 29, art. 21
.

Sous-section A.6 — Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions suivantes s’appliquent au présent article.

    année d’imposition de la période de rénovation

    année d’imposition de la période de rénovation Année d’imposition dans laquelle prend fin la période de rénovation relativement aux travaux de rénovation admissibles. (renovation period taxation year)

    déclaration de revenu

    déclaration de revenu Relativement à un particulier admissible pour une année d’imposition, s’entend de la déclaration de revenu, sauf celle prévue à l’un des paragraphes 70(2) ou 104(23), à l’alinéa 128(2)e) ou au paragraphe 150(4), qu’il est tenu de produire pour l’année ou qu’il serait tenu de produire s’il avait un impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année. (return of income)

    dépense admissible

    dépense admissible Est une dépense admissible d’un particulier toute dépense engagée ou effectuée si, à la fois, elle :

    • a) est directement attribuable à des travaux de rénovation admissibles apportés au logement admissible relativement auquel un particulier est un particulier admissible;

    • b) est engagée ou effectuée par le particulier avant la fin de la période de rénovation relativement aux travaux visés à l’alinéa a);

    • c) représente le coût de marchandises acquises ou de services reçus, y compris les dépenses engagées ou effectuées afin d’obtenir les permis nécessaires à la réalisation des travaux ou de louer l’équipement utilisé lors de ces travaux;

    • d) n’est pas une dépense engagée ou effectuée à l’égard :

      • (i) du coût de travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants,

      • (ii) de l’acquisition d’un appareil électroménager,

      • (iii) de l’acquisition d’un appareil électronique de divertissement,

      • (iv) du coût de travaux ménagers, de surveillance de la sécurité, de travaux de jardinage, de l’entretien extérieur ou d’autres services semblables,

      • (v) du financement du coût relativement aux travaux de rénovation admissibles,

      • (vi) des marchandises ou des services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier, sauf si cette personne est inscrite sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise,

      • (vii) d’une dépense qui peut raisonnablement être considérée ayant été remboursée. (qualifying expenditure)

    logement admissible

    logement admissible S’entend, relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition de la période de rénovation, d’un logement (y compris le fonds de terre sous-jacent au logement et le fonds de terre adjacent, mais à l’exclusion de la partie de ce fonds de terre dont la superficie excède un demi-hectare ou, si elle est supérieure, celle de la partie de ce même fonds qui est nécessaire à l’usage du logement comme résidence) situé au Canada à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

    • a) à un moment donné d’une année d’imposition de la période de rénovation, le particulier déterminé ou un proche admissible de ce dernier, ou une fiducie dont il est bénéficiaire, est propriétaire — que ce soit conjointement avec une autre personne ou autrement — du logement;

    • b) le logement est normalement habité, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il le soit, dans les douze mois suivant la fin de la période de rénovation par le particulier déterminé ou un proche admissible de celui-ci. (eligible dwelling)

    logement secondaire

    logement secondaire Un logement autonome qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il compte une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et une aire de repos;

    • b) il satisfait aux exigences locales à titre d’habitation secondaire;

    • c) il remplit les conditions prévues par règlement. (secondary unit)

    particulier

    particulier Ne vise pas les fiducies. (individual)

    particulier admissible

    particulier admissible S’entend, relativement à un logement admissible, pour une année d’imposition de la période de rénovation, des personnes suivantes :

    • a) un particulier qui habite ordinairement, ou qui a l’intention de le faire, dans le logement admissible dans les douze mois suivant la fin de la période rénovation relativement à des travaux de rénovation admissibles du logement admissible et qui est :

      • (i) soit un particulier déterminé,

      • (ii) soit l’époux ou le conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.6) d’un particulier déterminé à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la période rénovation,

      • (iii) soit un proche admissible d’un particulier déterminé;

    • b) un particulier qui est, à la fois :

      • (i) un proche admissible d’un particulier déterminé,

      • (ii) le propriétaire du logement admissible ou le bénéficiaire d’une fiducie à qui appartient le logement admissible. (eligible individual)

    particulier déterminé

    particulier déterminé Relativement à une année d’imposition de la période de rénovation, s’entend d’un particulier qui a atteint l’âge de :

    • a) 65 ans avant la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation;

    • b) 18 ans avant la fin de cette année d’imposition et à l’égard duquel une somme est déductible en application de l’article 118.3, ou le serait en l’absence de l’alinéa 118.3(1)c), dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de la période de rénovation. (qualifying individual)

    période de rénovation

    période de rénovation S’entend, pour des travaux de rénovation admissibles d’un logement admissible, d’une période qui :

    • a) commence au moment où la première dépense admissible est engagée ou effectuée relativement aux travaux de rénovation admissibles;

    • b) prend fin lorsque les travaux de rénovation admissibles sont terminés. (renovation period)

    proche admissible

    proche admissible Est un proche admissible d’un particulier déterminé pour une année d’imposition de la période de rénovation le particulier qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il a atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation;

    • b) il est, à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la période de rénovation, un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une soeur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.6). (qualifying relation)

    travaux de rénovation admissibles

    travaux de rénovation admissibles S’entend de travaux de rénovation ou de transformation apportés au logement admissible d’un particulier déterminé qui, à la fois :

    • a) sont des travaux à caractère durable qui font partie intégrante du logement admissible;

    • b) sont effectués afin de permettre au particulier déterminé de résider dans le logement avec un proche admissible du particulier déterminé, en établissant dans le logement un logement secondaire qu’occupera le particulier déterminé ou le proche admissible. (qualifying renovation)

  • Note marginale :Dépense admissible — fiducies

    (2) Pour l’application du présent article, une dépense admissible d’un particulier donné qui est un particulier admissible relativement à un logement admissible comprend toute dépense engagée ou effectuée par une fiducie dont le particulier donné est bénéficiaire, relativement au logement admissible, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au logement admissible, compte tenu du montant des dépenses engagées ou effectuées relativement au logement admissible dans le cas où, à la fois :

    • a) la dépense serait une dépense admissible du particulier donné si elle avait été engagée ou effectuée par ce dernier;

    • b) la fiducie a avisé le particulier donné du montant des dépenses attribuables au logement admissible.

  • Note marginale :Paiement en trop réputé

    (3) Le particulier admissible qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition de la période de rénovation et qui demande un remboursement en vertu du présent paragraphe dans cette déclaration est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B

    où :

    A
    représente le taux de base pour l’année;
    B
    la moindre des sommes suivantes :
    • a) 50 000 $;

    • b) le total des sommes représentant chacune une dépense admissible du particulier relativement aux travaux de rénovation admissibles qui ont pris fin au cours de l’année;

    • c) zéro, si le particulier ne résidait pas au Canada tout au long de l’année.

  • Note marginale :Limites

    (4) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :

    • a) relativement au particulier déterminé, seul un ensemble de travaux de rénovation admissibles est admis pour l’ensemble des contribuables aux fins d’une déduction en application du paragraphe (3) durant la vie du particulier déterminé;

    • b) une limite de 50 000 $ des dépenses admissibles s’applique à toute réclamation par l’ensemble des contribuables relativement aux mêmes travaux de rénovation admissibles;

    • c) si plus d’un contribuable a droit à la déduction prévue au paragraphe (3) relativement au même particulier déterminé ou aux mêmes travaux de rénovation admissibles et que ces contribuables ne s’entendent pas sur la répartition entre eux du montant à déduire, le ministre peut procéder à la répartition.

  • Note marginale :Effet de la faillite

    (5) Pour l’application de la présente sous-section, si un particulier admissible devient un failli au cours d’une année civile donnée, malgré le paragraphe 128(2), toute mention de l’année d’imposition du particulier admissible vaut mention de cette année civile.

  • Note marginale :Règle spéciale en cas de décès

    (6) Pour l’application du présent article, si un particulier admissible ou un particulier déterminé décède au cours d’une année civile :

    • a) le défunt est réputé être un résident du Canada du moment de son décès jusqu’à la fin de l’année, si immédiatement avant son décès, le défunt était résident du Canada;

    • b) il est réputé avoir le même âge à la fin de l’année qu’il aurait eu s’il était demeuré vivant;

    • c) il est réputé être l’époux ou conjoint de fait visé d’un autre particulier (appelé « conjoint survivant » au présent alinéa) à la fin de l’année si les faits suivants se vérifient :

      • (i) immédiatement avant son décès, il était l’époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.6) du conjoint survivant,

      • (ii) le conjoint survivant n’est pas l’époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.6) d’un autre particulier à la fin de l’année;

    • d) toute déclaration de revenu produite par le représentant légal du particulier est réputée être une déclaration de revenu produite par le particulier.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2022, ch. 19, art. 19
  • 2024, ch. 17, art. 32
.

Sous-section A.7 — Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    déclaration de revenu

    déclaration de revenu Déclaration de revenu produite par un préposé aux services de soutien à la personne admissible pour une année d’imposition, sauf celle qui est à produire aux termes des paragraphes 70(2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4), qu’un préposé aux services de soutien à la personne admissible est tenu de produire pour une année d’imposition ou qu’il serait tenu de produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année. (return of income)

    établissement de soins de santé admissible

    établissement de soins de santé admissible Hôpital, établissement de soins infirmiers, établissement de soins pour bénéficiaires internes, établissement communautaire de soins pour personnes âgées, établissement de soins de santé à domicile et autres établissements de soins de santé réglementés similaires. (eligible health care establishment)

    préposé aux services de soutien à la personne admissible

    préposé aux services de soutien à la personne admissible Pour une année d’imposition, s’entend d’un particulier, à la fois :

    • a) qui accomplit des fonctions en sa qualité de préposé aux services de soutien à la personne pour un établissement de soins de santé admissible au cours de l’année d’imposition (appelées « fonctions pour l’année » à la présente définition);

    • b) qui, dans le cadre de l’exécution des fonctions pour l’année, fournit habituellement des soins individuels et un soutien essentiel afin d’optimiser et de maintenir la santé d’un autre particulier, son bien-être, sa sécurité, son autonomie et son confort, selon ses besoins en matière de soins de santé, conformément aux directives d’un professionnel de soins de santé réglementé ou d’un organisme de santé provincial ou communautaire;

    • c) dont les fonctions principales, relativement aux fonctions pour l’année, incluent l’aide aux particuliers dans leurs activités de la vie quotidienne et leur mobilisation. (eligible personal support worker)

    rémunération annuelle admissible

    rémunération annuelle admissible Relativement à un particulier pour une année d’imposition, la somme de tous les montants qui, à la fois :

    • a) seraient, compte non tenu de l’article 8 et de l’alinéa 81(1)a), le revenu du particulier pour l’année d’imposition tiré d’une charge ou d’un emploi à titre de préposé aux services de soutien à la personne admissible pour un établissement de soins de santé admissible dans une province, à l’exception des fonctions accomplies à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest et en Colombie-Britannique;

    • b) sont attestés par son employeur, dans la forme et selon les modalités prescrites, comme étant des montants visés à l’alinéa a). (yearly eligible remuneration)

  • Note marginale :Paiement en trop réputé –– rémunération annuelle admissible

    (2) Le préposé aux services de soutien à la personne admissible qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition commençant après 2025 et se terminant avant 2031 et qui fait une demande en vertu du présent paragraphe est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale au moins élevé des montants suivants :

    • a) 1 100 $;

    • b) 5 % de la rémunération annuelle admissible du préposé aux services de soutien à la personne admissible pour l’année d’imposition.

  • Note marginale :Effet de la faillite

    (3) Pour l’application de la présente sous-section, si un particulier devient failli au cours d’une année civile donnée :

    • a) malgré le paragraphe 128(2), toute mention (sauf au présent paragraphe) d’une année d’imposition du particulier vaut mention de l’année civile donnée;

    • b) la rémunération annuelle admissible du particulier pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre de l’année civile donnée est réputée comprendre la rémunération annuelle admissible du particulier pour l’année d’imposition qui commence le 1er janvier de l’année civile donnée.

  • Note marginale :Règles spéciales –– décès

    (4) Pour l’application de la présente sous-section, si le particulier décède avant la fin d’une année civile, toute déclaration de revenu produite par le représentant légal du particulier est réputée être une déclaration de revenu produite par le particulier.

  • Note marginale :Exigence — attestation de rémunération annuelle admissible

    (5) L’employeur qui verse un montant visé à l’alinéa a) de la définition de rémunération annuelle admissible au paragraphe (1) à un particulier au cours d’une année d’imposition doit fournir l’attestation visée à l’alinéa b) de cette définition relativement au montant total visé à l’alinéa a) de la même définition pour ce particulier pour cette année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2026, ch. 3, art. 45
.

Sous-section B — Règles applicables aux sociétés

Note marginale :Taux afférents aux sociétés

  •  (1) L’impôt payable par une société en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou sur son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas (appelé le « montant imposable » au présent article), pour l’année est, sauf disposition contraire :

    • a) 38 % de son montant imposable pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 123 »
  • 1984, ch. 29, art. 90
  • 1986, ch. 55, art. 42
  • 1988, ch. 28, art. 250, ch. 55, art. 100
.

Note marginale :Surtaxe des sociétés

 Doit être ajouté à l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition par une société (à l’exclusion d’une société qui a été tout au long de l’année une société de placement ou une société de placement appartenant à des non-résidents) un montant égal au produit de la multiplication, par le rapport entre le nombre de jours de la partie de l’année qui tombe après le 30 juin 1985 et avant 1987, d’une part, et le nombre de jours de l’année, d’autre part, de 5 % de l’excédent éventuel :

  • a) de l’impôt payable en vertu de la présente partie par la société pour l’année, calculé compte non tenu du présent article, des articles 123.2 et 126 (sauf pour l’application du paragraphe 125(1) et de l’article 125.1), des paragraphes 127(3) et (5), 127.2(1) et 127.3(1) de la présente loi, ni de l’alinéa 123(1)b) et du paragraphe 127(13) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, ni de la mention « dans une province » au paragraphe 124(1) de la présente loi,

sur :

  • b) dans le cas d’une société privée sous contrôle canadien à laquelle le paragraphe 125(1) s’applique, l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

    • (i) 15 % du moins élevé des montants calculés selon les alinéas 125(1)a) à c) pour celle-ci pour l’année,

    • (ii) le montant calculé selon l’alinéa 125.1(1)b) pour celle-ci pour l’année;

  • c) dans le cas d’une société de placement à capital variable, le moins élevé des montants qui seraient calculés selon les alinéas a) à c) de l’élément A de la formule figurant à la définition de impôt en main remboursable au titre des gains en capital au paragraphe 131(6) pour celle-ci pour l’année compte non tenu du présent article;

  • d) dans les autres cas, zéro.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1972, ch. 9, art. 2
  • 1985, ch. 45, art. 69
  • 1986, art. 6, art. 69, ch. 55, art. 43
.

 [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 72]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 123.2
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 61
  • 1996, ch. 21, art. 24
  • 1999, ch. 22, art. 45
  • 2001, ch. 17, art. 111
  • 2005, ch. 30, art. 9
  • 2006, ch. 4, art. 72
.

Note marginale :Impôt remboursable — SPCC ou SPCC en substance

 Est à ajouter à l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition par une société qui est une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année — ou une SPCC en substance à un moment donné au cours de l’année — le montant représentant 10 2/3 % du moins élevé des montants suivants :

  • a) son revenu de placement total pour l’année, au sens du paragraphe 129(4);

  • b) l’excédent éventuel de son revenu imposable pour l’année sur le moindre des montants déterminés à son égard pour l’année selon les alinéas 125(1)a) à c).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1996, ch. 21, art. 25
  • 2016, ch. 11, art. 6
  • 2024, ch. 15, art. 31
.

Réductions de l’impôt des sociétés

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    pourcentage de réduction du taux des SPCC

    pourcentage de réduction du taux des SPCC[Abrogée, 2003, ch. 15, art. 78(1)]

    pourcentage de réduction du taux général

    pourcentage de réduction du taux général En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, le total de ce qui suit :

    • a) la proportion de 7 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

    • b) la proportion de 8,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

    • c) la proportion de 9 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2009 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

    • d) la proportion de 10 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2010 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

    • e) la proportion de 11,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

    • f) la proportion de 13 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition. (general rate reduction percentage)

    revenu imposable au taux complet

    revenu imposable au taux complet En ce qui concerne une société pour une année d’imposition :

    • a) si la société n’est pas visée aux alinéas b) ou c) pour l’année, l’excédent de la partie de son revenu imposable pour l’année qui est assujettie à l’impôt en vertu du paragraphe 123(1) (étant entendu qu’il s’agit, dans le cas d’une société non-résidente, de la partie de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année qui est assujettie à cet impôt) sur le total des montants suivants :

      • (i) si un montant est déduit en application du paragraphe 125.1(1) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie, le quotient du montant ainsi déduit par le pourcentage de réduction du taux général qui lui est applicable pour l’année,

      • (ii) si un montant est déduit en application du paragraphe 125.1(2) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie, le montant déterminé, au titre de la déduction, selon la formule figurant à ce paragraphe,

      • (iii) son revenu pour l’année provenant d’une entreprise de prestation de services personnels,

      • (iv) si elle est une caisse de crédit tout au long de l’année et a déduit une somme en application du paragraphe 125(1) pour l’année par l’effet des paragraphes 137(3) et (4), la somme éventuelle qui correspond au résultat de la multiplication de la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 137(3) par la valeur de l’élément C de cette formule, à son égard pour l’année;

    • b) si la société est une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année ou une SPCC en substance à un moment donné au cours de l’année, l’excédent de la partie de son revenu imposable pour l’année qui est assujettie à l’impôt prévu au paragraphe 123(1) sur le total des montants suivants :

      • (i) les montants qui seraient déterminés à son égard pour l’année selon les sous-alinéas a)(i) à (iv) si l’alinéa a) s’appliquait à elle,

      • (ii) la moins élevée des sommes déterminées à son égard pour l’année selon les alinéas 125(1)a) à c),

      • (iii) son revenu de placement total, au sens du paragraphe 129(4), pour l’année, sauf si elle est, tout au long de l’année, une société coopérative, au sens du paragraphe 136(2), ou une caisse de crédit;

      • (iv) [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 78(2)]

    • c) si la société est, tout au long de l’année, une société de placement, une société de placement hypothécaire ou une société de placement à capital variable, zéro. (full rate taxable income)

  • Note marginale :Déduction d’impôt générale

    (2) Est déductible de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société le produit de la multiplication du pourcentage de réduction du taux général qui lui est applicable pour l’année par son revenu imposable à taux complet pour l’année.

  • (3) [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 78(5)]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 17, art. 112
  • 2003, ch. 15, art. 78, ch. 28, art. 12
  • 2006, ch. 4, art. 73
  • 2007, ch. 2, art. 32, ch. 29, art. 14, ch. 35, art. 181
  • 2013, ch. 33, art. 12, ch. 34, art. 261, ch. 40, art. 54
  • 2024, ch. 15, art. 32
.

Note marginale :Entreprise de prestation de services personnels – impôt

 Est à ajouter à l’impôt par ailleurs payable en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition par une société la somme égale à 5 % de son revenu imposable pour l’année provenant d’une entreprise de prestation de services personnels.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2016, ch. 7, art. 62
.

Impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie

Note marginale :Définition

  •  (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

    membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie

    membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie S’entend d’une des sociétés suivantes :

    • a) une banque;

    • b) une société d’assurance-vie qui exerce ses activités au Canada;

    • c) une institution financière (au sens du paragraphe 190(1)) liée à une société visée aux alinéas a) ou b). (bank or life insurer group member)

  • Note marginale :Impôt supplémentaire à payer

    (2) Est ajoutée à l’impôt par ailleurs payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société qui est membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à un moment donné au cours de l’année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante :

    0,015 (A − B)

    où :

    A
    représente le revenu imposable de la société pour l’année d’imposition (ou le revenu imposable de la société gagné au Canada, si la société est non-résidente dans l’année d’imposition);
    B
     :
    • a) si la société n’est pas liée à un autre membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à la fin de son année d’imposition :

      • (i) lorsque l’année d’imposition de la société compte au moins 51 semaines, 100 millions de dollars,

      • (ii) dans les autres cas, la somme obtenue par la formule suivante :

        100 000 000 $ × (C ÷ 365)

        où :

        C
        représente le nombre de jours dans l’année d’imposition;
    • b) dans les autres cas, sous réserve du paragraphe (5), zéro.

  • Note marginale :Groupe lié

    (3) Pour l’application du présent article, une société visée aux alinéas a) ou b) de la définition de membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie au paragraphe (1) à un moment donné de son année d’imposition qui est liée à un autre membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à la fin de l’année (au présent article, la société et ces membres étant appelés collectivement « groupe lié ») peut produire auprès du ministre, selon le formulaire prescrit avec sa déclaration de revenu un accord au nom du groupe lié précisant la répartition, entre les membres du groupe lié pour toutes les années d’imposition des membres se terminant dans la même année civile, d’une somme n’excédant pas 100 000 000 $.

  • Note marginale :Répartition par le ministre

    (4) Le ministre peut demander à la société qui est membre d’un groupe lié à un moment donné de son année d’imposition de lui produire l’accord visé au paragraphe (3). Si la société ne produit pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir le montant visé au paragraphe (3) entre les membres du groupe lié pour l’année d’imposition des membres du groupe de banques ou d’assureurs-vie se terminant dans la même année civile.

  • Note marginale :Répartition

    (5) Pour l’application du présent article, la somme la moins élevée qui est attribuée pour une année d’imposition à chaque membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie selon l’accord visé au paragraphe (3), ou par le ministre conformément au paragraphe (4), représente la somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) du membre pour cette année. Lorsqu’aucune répartition n’est effectuée, la somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) de chaque membre du groupe de banques ou d’assureurs-vie pour cette année est zéro.

  • Note marginale :Anti-évitement

    (6) Lorsqu’une somme a été déduite dans le calcul du revenu d’une société, elle est réputée ne pas avoir été déduite dans le calcul du revenu imposable de la société, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour le calcul de son impôt payable en vertu du paragraphe (2), si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la déduction est à l’égard d’un montant qu’il est raisonnable de considérer comme payé ou payable (appelé « paiement » au présent paragraphe), directement ou indirectement, à une personne ou à une société de personnes avec qui la société avait un lien de dépendance;

    • b) la personne ou la société de personnes n’était pas membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie;

    • c) il est raisonnable de considérer que l’un des objets du paiement était de réduire l’impôt payable par la société en vertu du paragraphe (2).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2022, ch. 19, art. 20
.

Note marginale :Déduction de l’impôt des sociétés

  •  (1) Il peut être déduit de l’impôt par ailleurs payable par une société en vertu de la présente partie, pour une année d’imposition, une somme égale à 10 % du revenu imposable de la société, gagné au cours de l’année dans une province.

  • Note marginale :Mandataires de Sa Majesté

    (3) Malgré le paragraphe (1), aucune déduction ne peut être effectuée en vertu du présent article sur l’impôt par ailleurs payable, en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, par une société au titre de son revenu imposable pour l’année qui n’est pas assujetti à l’impôt en vertu de la présente partie par l’effet de quelque loi fédérale, ni par une société d’État prévue par règlement et qui est un mandataire de Sa Majesté.

  • Note marginale :Définitions

    (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    province

    province S’entend en outre de la zone extracôtière de Terre-Neuve et de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse. (province)

    revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province

    revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province Le montant déterminé en vertu des règles établies à cette fin par règlement pris sur recommandation du ministre des Finances. (taxable income earned in the year in a province)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 124
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 62
.

Note marginale :Déduction accordée aux petites entreprises

  •  (1) La société qui est tout au long d’une année d’imposition une société privée sous contrôle canadien peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie une somme égale au produit de la multiplication du taux de la déduction pour petite entreprise qui lui est applicable pour l’année par la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) l’excédent éventuel du total des montants suivants :

      • (i) le total des sommes dont chacune est le montant de revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada, sauf l’une des sommes suivantes :

        • (A) celle qui est visée à l’alinéa a) de l’élément A de la première formule figurant à la définition de revenu de société de personnes déterminé au paragraphe (7) pour l’année,

        • (B) celle qui est visée au sous-alinéa a)(i) de la définition de revenu de société déterminé au paragraphe (7) pour l’année,

        • (C) celle qui est payée ou payable à la société par une autre société à laquelle elle est associée et qui est réputée, par le paragraphe 129(6), constituer un revenu pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement par la société dans des circonstances où l’autre société n’est pas une société privée sous contrôle canadien ou est une telle société qui a fait le choix visé au paragraphe 256(2) pour son année d’imposition au cours de laquelle cette somme a été payée ou était payable,

      • (ii) le revenu de société de personnes déterminé de la société pour l’année,

      • (ii.1) le revenu de société déterminé de la société pour l’année,

      sur le total des montants suivants :

      • (iii) l’ensemble de toutes les sommes dont chacune est une perte de la société pour l’année provenant de l’exploitation d’une entreprise exploitée activement au Canada (autre qu’une perte de la société pour l’année provenant d’une entreprise qu’elle exploite comme associé d’une société de personnes),

      • (iv) la perte de société de personnes déterminée de la société pour l’année;

    • b) l’excédent éventuel du revenu imposable de la société pour l’année sur le total des montants suivants :

      • (i) les 100/28e du total des sommes qui seraient déductibles, en application du paragraphe 126(1), de l’impôt payable par ailleurs par la société pour l’année en vertu de la présente partie si elles étaient déterminées compte non tenu des articles 123.3 et 123.4,

      • (ii) le résultat de la multiplication du total des sommes qui seraient déductibles, en application du paragraphe 126(2), de l’impôt payable par ailleurs par la société pour l’année en vertu de la présente partie si elles étaient déterminées compte non tenu de l’article 123.4, par le facteur de référence pour l’année,

      • (iii) la fraction du revenu imposable de la société pour l’année qui n’est pas assujettie à l’impôt en vertu de la présente partie par l’effet de quelque loi fédérale;

    • c) le plafond des affaires de la société pour l’année.

  • Note marginale :Taux de la déduction pour petite entreprise

    (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), le taux de la déduction pour petite entreprise applicable à une société pour une année d’imposition correspond au total des sommes suivantes :

    • a) la proportion de 17,5 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;

    • b) la proportion de 18 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;

    • c) la proportion de 19 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition.

    • d) et e) [Abrogés, 2016, ch. 7, art. 34]

  • Note marginale :Définition de plafond des affaires

    (2) Pour l’application du présent article, le plafond des affaires d’une société pour une année d’imposition est de 500 000 $, sauf si la société est associée, pendant l’année, à une ou plusieurs autres sociétés privées sous contrôle canadien, auquel cas son plafond des affaires pour l’année est nul, sauf disposition contraire du présent article.

  • Note marginale :Sociétés associées

    (3) Malgré le paragraphe (2), si les sociétés privées sous contrôle canadien qui sont associées les unes aux autres pendant une année d’imposition présentent au ministre, selon le formulaire prescrit, une convention par laquelle est attribué, pour l’application du présent article, un pourcentage à une ou plusieurs d’entre elles pour l’année, le plafond des affaires, pour l’année, de chacune des sociétés correspond à ce qui suit :

    • a) si le total des pourcentages attribués selon la convention n’excède pas 100 %, le produit de 500 000 $ par le pourcentage attribué à la société selon la convention;

    • b) dans les autres cas, zéro.

  • Note marginale :Réduction — plafond des affaires

    (3.1) Le plafond des affaires pour l’année d’une société visé aux paragraphes (2), (3) ou (4) est réduit du total des sommes dont chacune est la partie éventuelle du montant de ce plafond que la société attribue à une autre société en vertu du paragraphe (3.2).

  • Note marginale :Attribution

    (3.2) Pour l’application du présent article, une société privée sous contrôle canadien (appelée première société au présent paragraphe) peut attribuer tout ou partie de son plafond des affaires visé aux paragraphes (2), (3) ou (4) pour une de ses années d’imposition à une autre société privée sous contrôle canadien (appelée seconde société au présent paragraphe) pour une année d’imposition de la seconde société si les conditions ci-après sont remplies :

    • a) la seconde société a, pour son année d’imposition, un montant de revenu mentionné au sous-alinéa a)(i) de la définition de revenu de société déterminé au paragraphe (7) provenant de la fourniture de biens ou services directement à la première société;

    • b) l’année d’imposition de la première société se termine dans celle de la seconde société;

    • c) la somme attribuée n’excède pas le montant obtenu par la formule suivante :

      A − B

      où :

      A
      représente le montant de revenu mentionné à l’alinéa a),
      B
      la partie du montant visé à l’élément A qui est déductible par la première société relativement à la somme, à titre de montant de revenu, mentionnée aux divisions (1)a)(i)(A) ou (B) pour l’année;
    • d) un formulaire prescrit est présenté au ministre, à la fois :

      • (i) par la première société dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition en cause,

      • (ii) par la seconde société dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition en cause.

  • Note marginale :Défaut de présenter la convention

    (4) Si une ou plusieurs sociétés privées sous contrôle canadien qui sont associées les unes aux autres pendant une année d’imposition ne présentent pas au ministre une convention conforme au paragraphe (3) dans les 30 jours suivant l’envoi par le ministre, à une ou plusieurs d’entre elles, d’un avis portant qu’une telle convention est requise pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente partie, le ministre attribue, pour l’application du présent article, un montant à une ou plusieurs d’entre elles pour l’année. Le montant total ainsi attribué doit correspondre au moins élevé des montants qui représenteraient les plafonds des affaires des sociétés pour l’année si aucune d’elles n’était associée à d’autres sociétés au cours de l’année et s’il n’était pas tenu compte des paragraphes (5) et (5.1).

  • Note marginale :Détermination du plafond des affaires dans certains cas

    (5) Malgré les paragraphes (2), (3) et (4) :

    • a) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien a plus d’une année d’imposition se terminant au cours de la même année civile et qu’elle est associée au cours d’au moins deux de ces années avec une autre société privée sous contrôle canadien qui a une année d’imposition se terminant au cours de cette année civile, le plafond des affaires de la première société pour chaque année d’imposition donnée se terminant à la fois au cours de l’année civile où elle est associée avec l’autre société et après la première année d’imposition se terminant au cours de cette année civile correspond, sous réserve de l’alinéa b), au moins élevé des montants suivants :

      • (i) son plafond des affaires pour la première année d’imposition se terminant au cours de l’année civile, déterminé selon les paragraphes (3) ou (4),

      • (ii) son plafond des affaires pour l’année d’imposition donnée se terminant au cours de l’année civile, déterminé selon les paragraphes (3) ou (4);

    • b) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien a une année d’imposition d’une durée inférieure à 51 semaines, son plafond des affaires pour l’année est la fraction de son plafond des affaires pour l’année, déterminé compte non tenu du présent alinéa, représentée par le rapport qui existe entre le nombre de jours de l’année d’imposition et 365.

  • Note marginale :Réduction du plafond des affaires

    (5.1) Malgré les paragraphes (2), (3), (4) et (5), le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien pour une année d’imposition donnée se terminant au cours d’une année civile correspond à l’excédent éventuel de son plafond des affaires déterminé par ailleurs pour l’année donnée sur la plus élevée des sommes suivantes :

    • a) la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B ÷ 90 000 $

      où :

      A
      représente le montant qui correspondrait au plafond des affaires de la société pour l’année donnée en l’absence du présent paragraphe,
      B
      la somme obtenue par la formule suivante :

      0,225 % × (C – 10 000 000 $)

      où :

      C
      représente, selon le cas :
      • (i) si la société n’est associée à aucune société au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) pour l’année d’imposition précédente,

      • (ii) si la société n’est associée à aucune société au cours de l’année donnée, mais était associée à une ou plusieurs sociétés au cours de l’année d’imposition précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) pour l’année donnée,

      • (iii) si la société est associée à une ou plusieurs sociétés données au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) de la société, ou d’une des sociétés données, pour sa dernière année d’imposition se terminant dans l’année civile précédente;

    • b) la somme obtenue par la formule suivante :

      D/500 000 $ × 5(E – 50 000 $)

      où :

      D
      représente la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a),
      E
      le total des sommes représentant chacune le revenu de placement total ajusté de la société ou de toute société avec laquelle elle est associée à un moment de l’année donnée pour chaque année d’imposition de la société ou de la société associée, selon le cas, se terminant dans l’année civile précédente.
  • Note marginale :Anti-évitement

    (5.2) Pour l’application de l’alinéa (5.1)b), une société donnée et une autre société sont réputées être associées à un moment donné dans les cas suivants :

    • a) la société donnée prête ou transfère des biens, à un moment quelconque, directement ou indirectement, à l’autre société au moyen d’une fiducie ou par tout autre moyen;

    • b) l’autre société est, au moment donné, liée à la société donnée sans toutefois lui être associée;

    • c) il est raisonnable de considérer que l’une des raisons pour lesquelles le prêt ou le transfert a été effectué est de réduire la valeur de l’élément E de la formule figurant à l’alinéa (5.1)b) relativement à la société donnée, ou à toute société avec laquelle elle est associée, pour une année d’imposition.

  • Note marginale :Revenu de société de personnes déterminé de la société associée d’une société de personnes

    (6) Pour l’application du présent article, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, une société est un associé d’une société de personnes et cette société ou une société à laquelle elle est associée au cours de l’année sont les associés d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, s’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de l’existence distincte de ces sociétés de personnes est de faire augmenter une déduction prévue au paragraphe (1) pour une société, le revenu de société de personnes déterminé de la société pour l’année est calculé, quant à ces sociétés de personnes, comme si le revenu total que toutes ces sociétés de personnes tirent d’entreprises exploitées activement au Canada pour leurs exercices se terminant au cours de l’année était le revenu le plus élevé qu’une de ces sociétés de personnes tire de telles entreprises pour un tel exercice.

  • Note marginale :Société réputée être un associé d’une société de personnes

    (6.1) Pour l’application du présent article, la société qui est un associé, ou réputée être un associé en application du présent paragraphe, d’une société de personnes qui est elle-même un associé d’une autre société de personnes est réputée être un associé de cette autre société de personnes et la part de la société sur le revenu de cette autre société de personnes pour un exercice est réputée égale à la fraction de ce revenu à laquelle la société a droit directement ou indirectement.

  • Note marginale :Revenu de société de personnes déterminé réputé nul

    (6.2) Malgré les autres dispositions du présent article, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, une société est un associé d’une société de personnes qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à un moment de son exercice se terminant au cours de l’année, par une ou plusieurs personnes non-résidentes, par une ou plusieurs sociétés publiques — sauf s’il s’agit de sociétés à capital de risque visées par règlement — ou par ces deux sortes de personnes, le revenu que la société de personnes tire pour cet exercice d’une entreprise exploitée activement au Canada est réputé nul pour le calcul du revenu de société de personnes déterminé de la société pour l’année.

  • Note marginale :Société de personnes réputée contrôlée

    (6.3) Pour l’application du paragraphe (6.2), une société de personnes est réputée contrôlée par une ou plusieurs personnes à un moment donné si la part de cette personne ou le total des parts de ces personnes sur le revenu de la société de personnes provenant d’une source quelconque pour l’exercice qui comprend ce moment excède la moitié de ce revenu.

  • Note marginale :Définitions

    (7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    associé désigné

    associé désigné Est l’associé désigné d’une société de personnes donnée au cours d’une année d’imposition la société privée sous contrôle canadien qui fournit (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) des biens ou services à la société de personnes donnée à un moment donné de l’année d’imposition de la société et à l’égard de laquelle, à un moment donné de l’année, les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) d’une part, elle n’est pas un associé de la société de personnes donnée;

    • b) d’autre part, l’un des énoncés ci-après se vérifie :

      • (i) l’un de ses actionnaires détient une participation directe ou indirecte dans la société de personnes donnée,

      • (ii) le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et les énoncés ci-après se vérifient :

        • (A) elle a un lien de dépendance avec une personne qui détient une participation directe ou indirecte dans la société de personnes donnée,

        • (B) il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services :

          • (I) soit à des personnes avec lesquelles la société n’a aucun lien de dépendance,

          • (II) soit à des sociétés de personnes (à l’exception de la société de personnes donnée) avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance, sauf une société de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société détient une participation directe ou indirecte. (designated member)

    bien actif

    bien actif Est un bien actif d’une société donnée, à un moment donné, chacun des biens suivants :

    • a) le bien utilisé à ce moment principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société donnée ou par une société privée sous contrôle canadien liée à la société donnée;

    • b) l’action du capital-actions d’une autre société si, à ce moment :

      • (i) d’une part, l’autre société est rattachée à la société donnée (au sens du paragraphe 186(4) selon l’hypothèse que l’autre société est, à ce moment, une société payante au sens de ce paragraphe),

      • (ii) d’autre part, l’action est une action admissible de petite entreprise (au sens du paragraphe 110.6(1)) selon l’hypothèse que, à la fois :

        • (A) la mention « particulier » dans cette définition vaut mention de la société donnée,

        • (B) cette définition s’applique compte non tenu du passage « son époux ou conjoint de fait »;

    • c) une participation, dans une société de personnes, à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) à ce moment, la juste valeur marchande de la participation de la société donnée dans la société de personnes est égale ou supérieure à 10 % de la juste valeur marchande totale des participations dans la société de personnes,

      • (ii) tout au long de la période de 24 mois se terminant avant ce moment, plus de 50 % de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes était attribuable aux biens visés au présent alinéa ou aux alinéas a) ou b),

      • (iii) à ce moment, la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes est attribuable aux biens visés au présent alinéa ou aux alinéas a) ou b). (active asset)

    entreprise de placement déterminée

    entreprise de placement déterminée Entreprise exploitée par une société, sauf une entreprise exploitée par une caisse de crédit ou une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles ou réels, dont le but principal est de tirer un revenu de biens, notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances. Toutefois, sauf dans le cas où la société est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement au cours de l’année, l’entreprise exploitée par une société au cours d’une année d’imposition n’est pas une entreprise de placement déterminée si, selon le cas :

    • a) la société emploie dans l’entreprise plus de cinq employés à plein temps tout au long de l’année;

    • b) une autre société associée à la société lui fournit au cours de l’année, dans le cadre de l’exploitation active d’une entreprise, des services de gestion ou d’administration, des services financiers, des services d’entretien ou d’autres services semblables et il est raisonnable de considérer que la société aurait eu besoin de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui avaient pas été fournis. (specified investment business)

    entreprise de prestation de services personnels

    entreprise de prestation de services personnels S’agissant d’une entreprise de prestation de services personnels exploitée par une société au cours d’une année d’imposition, entreprise de fourniture de services dans les cas où :

    • a) soit un particulier qui fournit des services pour le compte de la société — appelé « employé constitué en société » à la présente définition et à l’alinéa 18(1)p);

    • b) soit une personne liée à l’employé constitué en société,

    est un actionnaire déterminé de la société, et où il serait raisonnable de considérer l’employé constitué en société comme étant un cadre ou un employé de la personne ou de la société de personnes à laquelle les services sont fournis, si ce n’était de l’existence de la société, à moins :

    • c) soit que la société n’emploie dans l’entreprise tout au long de l’année plus de cinq employés à temps plein;

    • d) soit que le montant payé ou payable à la société au cours de l’année pour les services ne soit reçu ou à recevoir par celle-ci d’une société à laquelle elle était associée au cours de l’année. (personal services business)

    entreprise exploitée activement

    entreprise exploitée activement Toute entreprise exploitée par une société, autre qu’une entreprise de placement déterminée ou une entreprise de prestation de services personnels mais y compris un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial. (active business carried on by a corporation)

    perte de société de personnes déterminée

    perte de société de personnes déterminée S’agissant de la perte de société de personnes déterminée d’une société pour une année d’imposition, le total des sommes dont chacune représente un montant relatif à une société de personnes dont la société est un associé au cours de l’année, égal au résultat du calcul suivant :

    A + B

    où :

    A
    représente le total des montants dont chacun représente la part de la société sur la perte, déterminée conformément à la sous-section J de la section B, de la société de personnes pour un exercice se terminant au cours de l’année provenant d’une entreprise que la société exploitait activement au Canada comme associé de la société de personnes,
    B
    le total des montants dont chacun est un montant calculé selon la formule suivante :

    G - H

    où :

    G
    est le montant représenté par l’élément H de la formule applicable figurant à la définition de revenu de société de personnes déterminé au présent paragraphe pour l’année relativement au revenu que la société tire d’une entreprise qu’elle exploitait activement au Canada comme associé de la société de personnes,
    H
    le montant représenté par l’élément G de la formule applicable figurant à la définition de revenu de société de personnes déterminé au présent paragraphe pour l’année relativement à la part de la société sur le revenu tiré de l’entreprise. (specified partnership loss)
    plafond des affaires de société de personnes déterminé

    plafond des affaires de société de personnes déterminé Est le plafond des affaires de société de personnes déterminé d’une personne pour une année d’imposition à un moment donné, la somme obtenue par la formule suivante :

    (K/L) × M – T

    où :

    K
    représente le total des sommes dont chacune est la part qui revient à la personne du revenu, déterminé conformément à la sous-section J de la section B, d’une société de personnes dont la personne était un associé pour un exercice qui se termine dans l’année, provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada;
    L
    le total des sommes dont chacune est le revenu de la société de personnes, pour un exercice mentionné à l’alinéa a) de l’élément A de la première formule figurant à la définition de revenu de société de personnes déterminé au présent paragraphe, provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada;
    M
    la moins élevée des sommes suivantes :
    • a) le montant du plafond des affaires visé au paragraphe (2) d’une société qui n’est associée au cours d’une année d’imposition à aucune société privée sous contrôle canadien,

    • b) la somme obtenue par la formule suivante :

      (Q/R) × S

      où :

      Q
      représente la somme visée à l’alinéa a),
      R
      365,
      S
      le total des sommes dont chacune est le nombre de jours d’un exercice de la société de personnes qui se termine dans l’année;
    T
    le total des sommes dont chacune est une somme attribuée par la personne en vertu du paragraphe (8). (specified partnership business limit)
    revenu d’agriculture ou de pêche déterminé

    revenu d’agriculture ou de pêche déterminé S’agissant du revenu d’agriculture ou de pêche déterminé d’une société donnée pour une année d’imposition, le revenu de la société donnée (sauf un montant inclus dans son revenu en application du paragraphe 135(7)) si, à la fois :

    • a) le revenu est tiré de la vente à une autre société de produits de l’agriculture ou de la pêche provenant de son entreprise agricole ou de pêche;

    • b) la société donnée n’a aucun lien de dépendance avec l’autre société. (specified farming or fishing income)

    revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement

    revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement Le total des montants suivants :

    • a) le revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise qu’elle exploite activement, y compris le revenu pour l’année qui se rapporte directement ou accessoirement à cette entreprise, mais à l’exclusion du revenu, au sens du paragraphe 129(4), pour l’année tiré d’une source au Canada qui est un bien;

    • b) le montant inclus en application du paragraphe 12(10.2) dans le calcul du revenu de la société pour l’année. (income of the corporation for the year from an active business)

    revenu de placement total ajusté

    revenu de placement total ajusté Quant à une société (sauf une société qui est réputée ne pas être une société privée en vertu des paragraphes 136(1) ou 137(7) ou de l’article 141.1) pour une année d’imposition, le montant qui serait le revenu de placement total (au sens du paragraphe 129(4)) de la société pour l’année si, à la fois :

    • a) l’alinéa a) de cette définition avait le libellé suivant :

      • a) l’excédent éventuel de la fraction admissible visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :

        • (i) la fraction admissible de ses gains en capital imposables (autres que les gains en capital imposables provenant de la disposition d’un bien qui est, au moment de sa disposition, un bien actif de la société) pour l’année,

        • (ii) la fraction admissible de ses pertes en capital déductibles (autres que les pertes en capital déductibles provenant de la disposition d’un bien qui est, au moment de sa disposition, un bien actif de la société) pour l’année;

    • b) le sous-alinéa b)(iii) de cette définition avait le libellé suivant :

      • (iii) un dividende d’une société rattachée (au sens du paragraphe 186(4)) à la société selon l’hypothèse que la société est à ce moment une société payante visée à ce paragraphe,

    • c) les alinéas a) des définitions de perte et de revenu au paragraphe 129(4) avaient respectivement les libellés suivants :

      • a) comprend la perte provenant d’une entreprise de placement déterminée qu’elle exploite;

      • a) comprend à la fois :

        • (i) le revenu tiré d’une entreprise de placement déterminée qu’elle exploite,

        • (ii) les montants relatifs à une police d’assurance-vie qui sont inclus dans le calcul du revenu de la société pour l’année dans la mesure où ils ne sont pas autrement inclus dans le calcul du revenu de placement total de la société;

    • d) aucun montant n’était déduit par la société en vertu du paragraphe 91(4) dans le calcul de son revenu pour l’année. (adjusted aggregate investment income)

    revenu de société coopérative déterminé

    revenu de société coopérative déterminé[Abrogée, 2019, ch. 29, art. 22]

    revenu de société de personnes déterminé

    revenu de société de personnes déterminé S’agissant du revenu de société de personnes déterminé d’une société pour une année d’imposition, le montant calculé selon la formule suivante :

    A + B

    où :

    A
    représente le total des sommes dont chacune est un montant relatif à une société de personnes dont la société était un associé ou associé désigné au cours de l’année et égal au moins élevé des montants suivants :
    • a) le total des sommes dont chacune représente un montant relatif à une entreprise que la société exploitait activement au Canada comme associé ou associé désigné de la société de personnes, égal au résultat du calcul suivant :

      G – H

      où :

      G
      représente le total des sommes représentant chacune l’un des montants suivants :
      • (i) la part qui revient à la société du revenu de la société de personnes, déterminé conformément à la sous-section J de la section B, pour un exercice de l’entreprise qui se termine dans l’année,

      • (ii) un montant de revenu de la société pour l’année provenant de la fourniture (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) de biens ou services à la société de personnes,

      • (iii) un montant inclus, par l’effet de l’un des paragraphes 34.2(2), (3) et (12), dans le revenu de la société pour l’année relativement à l’entreprise,

      H
      le total des sommes déduites dans le calcul du revenu de la société pour l’année tiré de l’entreprise (sauf les sommes déduites dans le calcul du revenu de la société de personnes tiré de l’entreprise ou du revenu de la société visé au sous-alinéa (ii) de l’élément G) ou de son revenu relatif à l’entreprise en vertu des paragraphes 34.2(4) ou (11),
    • b) une somme égale à, selon le cas :

      • (i) si la société était un associé de la société de personnes, le plafond des affaires de société de personnes déterminé de la société pour l’année,

      • (ii) si la société était un associé désigné de la société de personnes, le total des sommes qui lui ont été attribuées en vertu du paragraphe (8) pour l’année ou, en l’absence de telles sommes, zéro;

    • c) zéro, si, à la fois :

      • (i) la société est un associé ou associé désigné de la société de personnes (y compris indirectement, par l’entremise d’au moins une autre société de personnes) au cours de l’année,

      • (ii) la société de personnes fournit des biens ou services :

        • (A) soit à une société privée (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) au cours de l’année et que les énoncés ci-après se vérifient :

          • (I) la société en cause (ou l’un de ses actionnaires) ou une personne qui a un lien de dépendance avec elle (ou avec l’un de ses actionnaires) détient une participation directe ou indirecte dans la société privée,

          • (II) il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du revenu de la société de personnes pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services :

            • 1 soit à des personnes (autres que la société privée) qui n’ont aucun lien de dépendance avec la société de personnes et chaque personne qui détient une participation directe ou indirecte dans celle-ci,

            • 2 soit à des sociétés de personnes avec lesquelles la société de personnes n’a aucun lien de dépendance, sauf une société de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société en cause détient une participation directe ou indirecte,

        • (B) soit à une société de personnes donnée (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) au cours de l’année et que les énoncés ci-après se vérifient :

          • (I) la société en cause (ou l’un de ses actionnaires) a un lien de dépendance avec la société de personnes donnée ou une personne qui détient une participation directe ou indirecte dans la société de personnes donnée,

          • (II) il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du revenu de la société de personnes pour l’année provenant d’une entreprise active provenant d’une entreprise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services :

            • 1 soit à des personnes qui n’ont aucun lien de dépendance avec la société de personnes et chaque personne qui détient une participation directe ou indirecte dans celle-ci,

            • 2 soit à des sociétés de personnes (à l’exception de la société de personnes donnée) avec lesquelles la société de personnes n’a aucun lien de dépendance, sauf une société de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société en cause détient une participation directe ou indirecte;

    B
    le moins élevé des montants suivants :
    • a) le total des pertes déterminées à l’égard de la société pour l’année, en vertu des sous-alinéas (1)a)(iii) et (iv);

    • b) le total des sommes dont chacune est un montant relatif à une société de personnes dont la société était un associé ou associé désigné au cours de l’année et égal au montant calculé selon la formule suivante :

      N – O

      où :

      N
      représente le montant déterminé à l’égard de la société de personnes pour l’année en vertu de l’alinéa a) de l’élément A,
      O
      le montant déterminé à l’égard de la société de personnes pour l’année, selon le cas :
      • (i) si la société était un associé de la société de personnes, en vertu du sous-alinéa b)(i) de l’élément A,

      • (ii) si la société était un associé désigné de la société de personnes, en vertu du sous-alinéa b)(ii) de l’élément A. (specified partnership income)

    revenu de société déterminé

    revenu de société déterminé Est le revenu de société déterminé d’une société pour une année d’imposition la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) le total des sommes dont chacune est un montant de revenu (sauf un montant de revenu d’agriculture ou de pêche déterminé de la société pour l’année) de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement qui provient de la fourniture de biens ou services à une société privée (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit), si les énoncés ci-après se vérifient :

        • (A) à un moment donné de l’année, la société (ou l’un de ses actionnaires) ou une personne qui a un lien de dépendance avec la société (ou avec l’un de ses actionnaires) détient une participation directe ou indirecte dans la société privée,

        • (B) il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services :

          • (I) soit à des personnes (sauf la société privée) avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance,

          • (II) soit à des sociétés de personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance, sauf une société de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société détient une participation directe ou indirecte,

      • (ii) le total des sommes dont chacune est la part éventuelle du plafond des affaires d’une société privée visée au sous-alinéa (i) pour une année d’imposition qui est attribuée par la société privée à la société en vertu du paragraphe (3.2);

    • b) une somme que le ministre juge raisonnable dans les circonstances. (specified corporate income)

    société privée sous contrôle canadien

    société privée sous contrôle canadien Société privée qui est une société canadienne, à l’exception des sociétés suivantes :

    • a) la société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes, par une ou plusieurs sociétés publiques (sauf une société à capital de risque visée par règlement), par une ou plusieurs sociétés visées à l’alinéa c) ou par une combinaison de ces personnes ou sociétés;

    • b) si chaque action du capital-actions d’une société appartenant à une personne non-résidente, à une société publique (sauf une société à capital de risque visée par règlement) ou à une société visée à l’alinéa c) appartenait à une personne donnée, la société qui serait contrôlée par cette dernière;

    • c) la société dont une catégorie d’actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs désignée;

    • d) pour l’application du paragraphe (1), des alinéas 87(2)vv) et ww) (compte tenu des modifications apportées à ces alinéas par l’effet de l’alinéa 88(1)e.2)), des définitions de compte de revenu à taux général, compte de revenu à taux réduit et désignation excessive de dividende déterminé au paragraphe 89(1) et des paragraphes 89(4) à (6) et (8) à (10) et 249(3.1), la société qui a fait le choix prévu au paragraphe 89(11) et qui ne l’a pas révoqué selon le paragraphe 89(12). (Canadian-controlled private corporation)

  • Note marginale :Attribution — plafond des affaires d’une société de personnes déterminé

    (8) Aux fins de la définition de revenu de société de personnes déterminé au paragraphe (7), une personne qui est un associé d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition peut attribuer à un associé désigné de la société de personnes pour une année d’imposition de celui-ci tout ou partie du plafond des affaires de société de personnes déterminé de la personne (déterminé compte non tenu de cette attribution) relativement à l’année d’imposition de la personne, si les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) la personne est visée à l’alinéa b) de la définition de associé désigné au paragraphe (7) relativement à l’associé désigné au cours de l’année d’imposition de l’associé désigné;

    • b) le plafond des affaires de société de personnes déterminé de la personne se rapporte à un exercice de la société de personnes qui se termine au cours de l’année d’imposition de l’associé désigné;

    • c) un formulaire prescrit est présenté au ministre, à la fois :

      • (i) par l’associé désigné dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition en cause,

      • (ii) par la personne dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition en cause.

  • Note marginale :Anti-évitement

    (9) Si une société fournit des biens ou services à une personne ou société de personnes qui détient une participation directe ou indirecte dans une société de personnes ou société donnée et que l’un des motifs de la fourniture des biens ou services à la personne ou société de personnes, plutôt qu’à la société de personnes ou société donnée, est d’éviter l’application des sous-alinéas (1)a)(ii) ou (ii.1) relativement au revenu provenant de la fourniture des biens ou services, aucune somme relative au revenu de la société provenant de la fourniture des biens ou services n’est à inclure dans l’excédent déterminé en application de l’alinéa (1)a).

  • Note marginale :Règle de calcul – revenu de société déterminé

    (10) Afin de déterminer une somme pour une année d’imposition relativement à une société en vertu de la division (1)a)(i)(B) ou du sous-alinéa (1)a)(ii.1), un montant de revenu est exclu si le montant, à la fois :

    • a) est un revenu pour l’année que la société tire d’une entreprise qu’elle exploite activement provenant de la fourniture de biens ou services à une autre société à laquelle la société est associée (appelée société associée au présent paragraphe);

    • b) n’est pas déductible par la société associée pour son année d’imposition relativement à une somme incluse dans son revenu :

      • (i) soit qui est mentionnée aux divisions (1)a)(i)(A) à (C),

      • (ii) soit qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable à une somme mentionnée à la division (1)a)(i)(C) ou comme découlant d’une telle somme.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 125
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 100, ann. VIII, art. 63
  • 1995, ch. 3, art. 35
  • 1996, ch. 21, art. 26
  • 1998, ch. 19, art. 145
  • 2001, ch. 17, art. 113
  • 2003, ch. 15, art. 79
  • 2007, ch. 2, art. 33 et 49, ch. 35, art. 68 et 182
  • 2009, ch. 2, art. 39
  • 2013, ch. 34, art. 126 et 262, ch. 40, art. 55
  • 2015, ch. 36, art. 11
  • 2016, ch. 7, art. 34, ch. 12, art. 44
  • 2017, ch. 33, art. 48
  • 2018, ch. 12, art. 20
  • 2019, ch. 29, art. 22
  • 2022, ch. 19, art. 21
  • 2023, ch. 26, art. 32(F)
.

Note marginale :Déductions pour bénéfices de fabrication et de transformation

  •  (1) Toute société peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour une année d’imposition en vertu de la présente partie le produit du pourcentage de réduction du taux général (au sens du paragraphe 123.4(1)) qui lui est applicable pour l’année par le moins élevé des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel des bénéfices de fabrication et de transformation au Canada réalisés par la société pour l’année sur, si la société est tout au long de l’année une société privée sous contrôle canadien, le moins élevé des montants déterminés aux alinéas 125(1)a) à c) en ce qui concerne la société pour l’année;

    • b) l’excédent éventuel du revenu imposable de la société pour l’année sur le total des montants suivants :

      • (i) le moins élevé des montants déterminés aux alinéas 125(1)a) à c) en ce qui concerne la société pour l’année, si la société est tout au long de l’année une société privée sous contrôle canadien,

      • (ii) le résultat de la multiplication du total des sommes qui seraient déductibles, en application du paragraphe 126(2), de l’impôt payable par ailleurs par la société pour l’année en vertu de la présente partie si elles étaient déterminées compte non tenu de l’article 123.4, par le facteur de référence pour l’année,

      • (iii) le revenu de placement total, au sens du paragraphe 129(4), de la société pour l’année, si elle est une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année.

  • Note marginale :Énergie électrique et vapeur

    (2) La société qui, au cours d’une année d’imposition, produit de l’énergie électrique, ou de la vapeur, en vue de sa vente peut déduire de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année le produit du pourcentage de réduction du taux général (au sens du paragraphe 123.4(1)) qui lui est applicable pour l’année par le montant obtenu par la formule suivante :

    A - B

    où :

    A
    représente le montant éventuel qui correspondrait au moins élevé des montants suivants s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa h) de la définition de fabrication ou transformation au paragraphe (3) ni de l’alinéa 1104(9)h) du Règlement de l’impôt sur le revenu (sauf pour l’application de l’article 5201 de ce règlement) et si le paragraphe (5) s’appliquait dans le cadre du paragraphe (1):
    • a) le montant déterminé selon l’alinéa (1)a) relativement à la société pour l’année;

    • b) le montant déterminé selon l’alinéa (1)b) relativement à la société pour l’année;

    B
    le montant éventuel représentant le moins élevé des montants suivants :
    • a) le montant déterminé selon l’alinéa (1)a) relativement à la société pour l’année;

    • b) le montant déterminé selon l’alinéa (1)b) relativement à la société pour l’année.

  • Note marginale :Définitions

    (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    bénéfices de fabrication et de transformation au Canada

    bénéfices de fabrication et de transformation au Canada En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, la partie du total des montants représentant chacun le revenu que la société a tiré pour l’année d’une entreprise exploitée activement au Canada, déterminée en vertu des règles établies à cette fin par règlement pris sur recommandation du ministre des Finances, qui doit s’appliquer à la fabrication ou à la transformation au Canada de marchandises destinées à la vente ou à la location. (Canadian manufacturing and processing profits)

    fabrication ou transformation

    fabrication ou transformation Ne sont pas visés par ces termes :

    • a) l’exploitation agricole ou la pêche;

    • b) l’exploitation forestière;

    • c) la construction;

    • d) l’exploitation d’un puits de pétrole ou de gaz ou l’extraction de pétrole ou de gaz naturel d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel;

    • e) l’extraction de minéraux d’une ressource minérale;

    • f) la transformation des minerais suivants :

      • (i) les minerais tirés de ressources minérales situées au Canada, à l’exclusion du minerai de fer et du minerai de sables asphaltiques, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,

      • (ii) le minerai de fer tiré de ressources minérales situées au Canada, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent,

      • (iii) le minerai de sables asphaltiques tiré de ressources minérales situées au Canada, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;

    • g) la production de minéraux industriels;

    • h) la production ou la transformation d’énergie électrique ou de vapeur en vue de la vente;

    • i) le traitement du gaz naturel dans le cadre de l’exploitation, par un service public, d’une entreprise de vente ou de distribution de gaz;

    • j) la transformation du pétrole brut lourd extrait d’un réservoir naturel situé au Canada, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;

    • k) le traitement préliminaire au Canada;

    • l) toute fabrication ou transformation de marchandises en vue de la vente ou de la location, si, pour une année d’imposition d’une société à l’égard de laquelle l’expression s’applique, moins de 10 % de son revenu brut tiré de toutes les entreprises exploitées activement au Canada provenait :

      • (i) de la vente ou de la location de marchandises qu’elle a fabriquées ou transformées au Canada,

      • (ii) de la fabrication ou de la transformation au Canada de marchandises destinées à la vente ou à la location, sauf des marchandises qu’elle devait vendre ou louer elle-même. (manufacturing or processing)

  • Note marginale :Détermination du revenu brut

    (4) Pour l’application de l’alinéa l) de la définition de fabrication ou transformation au paragraphe (3), lorsqu’une société a été un associé d’une société de personnes à un moment donné au cours d’une année d’imposition :

    • a) il doit être inclus dans le revenu brut de la société provenant, pour l’année, de toutes les entreprises exploitées activement au Canada, la partie du revenu brut provenant de chacune de ces entreprises ainsi exploitées au Canada au moyen de la société de personnes, pour l’exercice de la société de personnes qui coïncide avec cette année ou se termine au cours de celle-ci, que représente le rapport entre la part que recueille la société du revenu que la société de personnes tire de cette entreprise pour cet exercice et le revenu que la société de personnes tire de cette entreprise pour cet exercice;

    • b) il doit être inclus dans le revenu brut de la société provenant, pour l’année, de toutes les activités visées aux sous-alinéas l)(i) et (ii) de la définition de fabrication ou transformation au paragraphe (3), le pourcentage du revenu brut provenant de chacune de ces activités exercées dans le cadre d’une entreprise exploitée au moyen de la société de personnes, pour l’exercice de la société de personnes qui coïncide avec cette année ou se termine au cours de celle-ci, que représente le rapport entre la part que recueille la société du revenu que la société de personnes tire de cette entreprise pour cet exercice et le revenu que la société de personnes tire de cette entreprise pour cet exercice.

  • Note marginale :Présomptions

    (5) Pour l’application de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) et pour l’application des dispositions du Règlement de l’impôt sur le revenu (sauf l’article 5201 de ce règlement) à ce paragraphe, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) l’énergie électrique et la vapeur sont réputées être des marchandises;

    • b) la production d’énergie électrique, ou de vapeur, en vue de sa vente est réputée être une activité de fabrication ou de transformation, sous réserve de l’alinéa l) de la définition de fabrication ou transformation au paragraphe (3).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 125.1
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 101, ann. VIII, art. 64
  • 1996, ch. 21, art. 27
  • 1997, ch. 25, art. 33
  • 2000, ch. 19, art. 34
  • 2001, ch. 17, art. 114
  • 2006, ch. 4, art. 74
  • 2013, ch. 34, art. 263
.

 [Abrogé, 2003, ch. 28, art. 13(2)]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2003, ch. 28, art. 13
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission

    bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, la somme correspondant à la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B × C

    où :

    A
    représente le revenu rajusté tiré d’une entreprise de la société pour l’année d’imposition;
    B
    la fraction obtenue par la formule suivante :

    D ÷ E

    où :

    D
    représente le total du coût en capital de FTZE et du coût en main-d’œuvre de FTZE de la société pour l’année d’imposition,
    E
    le total du coût en capital et du coût en main-d’œuvre de la société pour l’année d’imposition;
    C
    :
    • a) si l’élément B correspond à au moins 0,9, la fraction obtenue par la formule suivante :

      F ÷ G

      où :

      F
      représente le montant déterminé pour l’élément E,
      G
      le montant déterminé pour l’élément D;
    • b) 1, dans les autres cas. (zero-emission technology manufacturing profits)

    coût en capital

    coût en capital En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (cost of capital)

    coût en capital de FTZE

    coût en capital de FTZE En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (ZETM cost of capital)

    coût en main-d’œuvre

    coût en main-d’œuvre En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (cost of labour)

    coût en main-d’œuvre de FTZE

    coût en main-d’œuvre de FTZE En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (ZETM cost of labour)

    revenu rajusté tiré d’une entreprise

    revenu rajusté tiré d’une entreprise En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (adjusted business income)

  • Note marginale :Fabrication de technologies à zéro émission

    (2) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs d’une société pour une année d’imposition en vertu de la présente partie la somme obtenue par la formule suivante :

    (A × B) + (C × D)

    où :

    A
    représente :
    • a) 0,075, si l’année d’imposition commence après 2021 et avant 2032,

    • b) 0,05625, si l’année d’imposition commence après 2031 et avant 2033,

    • c) 0,0375, si l’année d’imposition commence après 2032 et avant 2034,

    • d) 0,01875, si l’année d’imposition commence après 2033 et avant 2035,

    • e) zéro, dans les autres cas;

    B
    le moins élevé des montants suivants :
    • a) les bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission réalisés par la société pour l’année d’imposition,

    • b) le montant du revenu rajusté tiré d’une entreprise pour l’année d’imposition (déterminé compte non tenu de l’article 5203 du Règlement de l’impôt sur le revenu) moins, selon le cas :

      • (i) si la société est tout au long de l’année une société privée sous contrôle canadien, le moins élevé des montants déterminés aux alinéas 125(1)a) à c) relativement à la société pour l’année d’imposition,

      • (ii) dans les autres cas, zéro,

    • c) l’excédent éventuel du revenu imposable de la société pour l’année d’imposition sur le total des sommes suivantes :

      • (i) si la société est tout au long de l’année une société privée sous contrôle canadien, le moins élevé des montants déterminés aux alinéas 125(1)a) à c) en ce qui concerne la société pour l’année d’imposition,

      • (ii) le revenu de placement total (au sens du paragraphe 129(4)) de la société pour l’année d’imposition,

      • (iii) le produit de la multiplication du total des sommes déduites en application du paragraphe 126(2) de son impôt payable par ailleurs pour l’année d’imposition en vertu de la présente partie, par le facteur de référence pour l’année d’imposition;

    C
     :
    • a) 0,045, si l’année d’imposition commence après 2021 et avant 2032,

    • b) 0,03375, si l’année d’imposition commence après 2031 et avant 2033,

    • c) 0,0225, si l’année d’imposition commence après 2032 et avant 2034,

    • d) 0,01125, si l’année d’imposition commence après 2033 et avant 2035,

    • e) zéro, dans les autres cas;

    D
    :
    • a) si la société est tout au long de l’année une société privée sous contrôle canadien, le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le moins élevé des montants déterminés aux alinéas 125(1)a) à c) relativement à la société pour l’année d’imposition,

      • (ii) la somme obtenue par la formule suivante :

        E – F

        où :

        E
        représente les bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission réalisés par la société pour l’année d’imposition,
        F
        le montant déterminé à l’élément B;
    • b) zéro, dans les autres cas.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 125.2
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 102, ann. VIII, art. 65, ch. 21, art. 58
  • 2013, ch. 34, art. 265
  • 2022, ch. 10, art. 12
  • 2024, ch. 15, art. 33
.

Note marginale :Impôt de la partie XIII — filiale bancaire admissible

 Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société donnée qui est une banque canadienne admissible, au sens du paragraphe 95(2.43), tout au long de l’année le total des sommes dont chacune représente l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

  • a) une somme payée en vertu de l’alinéa 212(1)b) au titre d’intérêts payés ou crédités au cours de l’année par la société donnée relativement à un dépôt en amont, au sens du paragraphe 95(2.43), détenu par une société non-résidente qui est une filiale bancaire admissible, au sens de ce paragraphe, de la société donnée tout au long de l’année;

  • b) le total des sommes dont chacune représente une partie de la somme visée à l’alinéa a) que la société non-résidente ou toute autre personne ou société de personnes peut demander, à un moment donné, à titre de crédit, de réduction ou de déduction au titre d’une somme payable par ailleurs au gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, compte tenu des dispositions applicables des lois de ce pays ou de cette subdivision, selon le cas, des traités fiscaux conclus avec ce pays et de tous autres accords conclus par ce pays ou cette subdivision.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2014, ch. 39, art. 40
.

Note marginale :Déduction de l’impôt de la partie I.3

  •  (1) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société (sauf une société qui est, tout au long de l’année, une institution financière, au sens de l’article 190) un montant égal à la partie, demandée en déduction par la société, de ses crédits d’impôt de la partie I.3 inutilisés pour les sept années d’imposition précédentes qui se terminent avant 1992, dans la mesure où ce montant ne dépasse pas l’excédent éventuel de sa surtaxe canadienne payable pour l’année sur le montant qui, sans le paragraphe 181.1(4), correspondrait à son impôt payable pour l’année en vertu de la partie I.3.

  • Note marginale :Idem

    (1.1) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société qui est une institution financière, au sens de l’article 190, tout au long de l’année un montant égal à la partie, demandée en déduction par la société, de ses crédits d’impôt de la partie I.3 inutilisés pour les sept années d’imposition précédentes qui se terminent avant 1992, dans la mesure où ce montant ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel de sa surtaxe canadienne payable pour l’année sur le montant qui, sans le paragraphe 181.1(4), correspondrait à son impôt payable pour l’année en vertu de la partie I.3;

    • b) l’excédent éventuel de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie, compte non tenu du présent article, sur le montant qui, en l’absence des paragraphes 181.1(4) et 190.1(3), correspondrait au total de ses impôts payables pour l’année en vertu des parties I.3 et VI.

  • Note marginale :Règles spéciales

    (2) Pour l’application du présent article :

    • a) aucun montant n’est déductible en application du paragraphe (1) dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par une société pour une année d’imposition donnée au titre de son crédit d’impôt de la partie I.3 inutilisé pour une autre année d’imposition tant qu’elle n’a pas déduit les crédits d’impôt de la partie I.3 inutilisés pour les années d’imposition précédant cette autre année qu’elle peut déduire pour l’année donnée;

    • b) un montant au titre du crédit d’impôt de la partie I.3 inutilisé d’une société pour une année d’imposition n’est déductible en application du paragraphe (1) dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une autre année d’imposition que dans la mesure où ce montant dépasse le total des montants dont chacun représente le montant déduit au titre de ce crédit dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure à cette autre année.

  • Note marginale :Acquisition de contrôle

    (3) En cas d’acquisition, à un moment donné, du contrôle d’une société par une personne ou un groupe de personnes, aucun montant au titre du crédit d’impôt de la partie I.3 inutilisé pour une année d’imposition se terminant avant ce moment n’est déductible par la société pour une année d’imposition se terminant après ce moment et aucun montant au titre de crédit d’impôt de la partie I.3 pour une année d’imposition se terminant après ce moment n’est déductible par la société pour une année d’imposition se terminant avant ce moment. Toutefois :

    • a) dans le cas où la société exploite une entreprise au cours d’une année d’imposition se terminant avant ce moment, elle peut déduire, pour une année d’imposition donnée se terminant après ce moment, son crédit d’impôt de la partie à.3 inutilisé pour cette année seulement si elle exploite cette entreprise à profit ou dans une attente raisonnable de profit tout au long de l’année donnée et seulement à concurrence du produit de la multiplication de sa surtaxe canadienne payable pour l’année donnée par le rapport entre :

      • (i) l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B):

        • (A) le total de son revenu pour l’année donnée provenant de cette entreprise et — dans le cas où des biens sont vendus, loués ou mis en valeur ou des services rendus dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise avant ce moment — de son revenu pour cette année provenant de toute autre entreprise dont la presque totalité du revenu provient de la vente, de la location ou de la mise en valeur de biens semblables ou de la prestation de services semblables,

        • (B) le total des montants dont chacun représente un montant qu’elle a déduit en application de l’alinéa 111(1)a) ou d) pour l’année donnée au titre d’une perte autre qu’une perte en capital ou au titre d’une perte agricole pour une année d’imposition relativement à cette entreprise ou à l’autre entreprise,

      et le plus élevé des montants suivants :

      • (ii) l’excédent calculé au sous-alinéa (i),

      • (iii) le revenu imposable de la société pour l’année donnée;

    • b) dans le cas où la société exploite une entreprise tout au long d’une année d’imposition se terminant après ce moment, elle peut déduire, pour une année d’imposition donnée se terminant avant ce moment, son crédit d’impôt de la partie I.3 inutilisé pour cette année seulement si elle exploite cette entreprise à profit ou dans une attente raisonnable de profit au cours de l’année donnée et seulement à concurrence du produit de la multiplication de sa surtaxe canadienne payable pour l’année donnée par le rapport entre :

      • (i) l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B):

        • (A) le total de son revenu pour l’année donnée provenant de cette entreprise et — dans le cas où des biens sont vendus, loués ou mis en valeur ou des services rendus dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise avant ce moment — de son revenu pour cette année provenant de toute autre entreprise dont la presque totalité du revenu provient de la vente, de la location ou de la mise en valeur de biens semblables ou de la prestation de services semblables,

        • (B) le total des montants dont chacun représente un montant qu’elle a déduit en application de l’alinéa 111(1)a) ou d) pour l’année donnée au titre d’une perte autre qu’une perte en capital ou au titre d’une perte agricole pour une année d’imposition relativement à cette entreprise ou à l’autre entreprise,

      et le plus élevé des montants suivants :

      • (ii) l’excédent calculé au sous-alinéa (i),

      • (iii) le revenu imposable de la société pour l’année donnée.

  • Note marginale :Définitions

    (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    crédit d’impôt de la partie I.3 inutilisé

    crédit d’impôt de la partie I.3 inutilisé Le montant suivant applicable à une société pour une année d’imposition :

    • a) si l’année prend fin avant 1992, l’excédent éventuel de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la partie I.3 sur le montant déductible en application du paragraphe (1) dans le calcul de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie;

    • b) si l’année prend fin après 1991, l’excédent éventuel de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la partie à.3, compte non tenu du paragraphe 181.1(4), sur sa surtaxe canadienne payable pour l’année en vertu de la présente partie. (unused Part I.3 tax credit)

    surtaxe canadienne payable

    surtaxe canadienne payable S’agissant de la surtaxe canadienne payable par une société pour une année d’imposition, l’un des montants suivants :

    • a) dans le cas d’une société qui est un non-résident tout au long de l’année, le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le montant calculé selon l’article 123.2 relativement à la société pour l’année,

      • (ii) l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie;

    • b) dans les autres cas, le moins élevé des montants suivants :

      • (i) la proportion, déterminée par règlement, du montant calculé selon l’article 123.2 relativement à la société pour l’année,

      • (ii) l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie. (Canadian surtax payable)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 125.3
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 66, ch. 21, art. 59
  • 2013, ch. 34, art. 266
.

Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

    certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne Certificat délivré par le ministre du Patrimoine canadien relativement à une production et attestant qu’il s’agit d’une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne relativement à laquelle ce ministre est convaincu que, sauf s’il s’agit d’une coproduction prévue par un accord, au sens du paragraphe 1106(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu, une part acceptable des recettes provenant de l’exploitation de la production sur les marchés étrangers est retenue, selon les modalités d’une convention, par :

    • a) une société admissible qui est ou était propriétaire d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur la production;

    • b) une société canadienne imposable visée par règlement qui est liée à la société admissible;

    • c) toute combinaison de sociétés visées aux alinéas a) ou b). (Canadian film or video production certificate)

    début de la production

    début de la production En ce qui concerne une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, celui des moments ci-après qui est antérieur à l’autre :

    • a) le moment où débutent les principaux travaux de prise de vue relatifs à la production;

    • b) celui des moments ci-après qui est postérieur aux autres :

      • (i) le moment auquel une société admissible qui a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur la production, ou sa société mère, effectue une première dépense au titre du traitement ou salaire ou autre rémunération relatif aux activités de scénaristes qui sont directement attribuables à l’élaboration par la société de textes de la production,

      • (ii) le moment auquel la société, ou sa société mère, acquiert un bien, sur lequel la production est basée, qui est une oeuvre littéraire publiée, un scénario de long métrage, une pièce de théâtre, une histoire vécue ou tout ou partie des textes de la production,

      • (iii) deux ans avant la date où débutent les principaux travaux de prise de vue relatifs à la production. (production commencement time)

    dépense de main-d’oeuvre

    dépense de main-d’oeuvre En ce qui concerne une société qui est une société admissible pour une année d’imposition relativement à une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et sous réserve du paragraphe (2), le total des sommes ci-après, dans la mesure où elles sont raisonnables dans les circonstances et sont incluses dans le coût de la production ou, s’il s’agit d’un bien amortissable, dans son coût en capital, pour la société ou pour toute autre personne ou société de personnes :

    • a) les traitements ou salaires directement attribuables à la production que la société a engagés après 1994 et au cours de l’année d’imposition ou de l’année d’imposition précédente relativement aux étapes de la production du bien, allant du début de la production jusqu’à la fin de l’étape de la postproduction, et qu’elle a versés au cours de l’année d’imposition ou dans les 60 jours suivant la fin de cette année, à l’exception des sommes engagées au cours de l’année d’imposition précédente qui ont été payées dans les 60 jours suivant la fin de cette année;

    • b) la partie de la rémunération (sauf les traitements ou salaires et la rémunération qui se rapporte à des services rendus au cours de l’année d’imposition précédente et qui a été payée dans les 60 jours suivant la fin de cette année) qui est directement attribuable à la production du bien, qui se rapporte à des services rendus à la société après 1994 et au cours de l’année d’imposition ou de cette année précédente relativement aux étapes de production, allant du début de la production jusqu’à la fin de l’étape de la postproduction, et que la société a versée au cours de l’année d’imposition ou dans les 60 jours suivant la fin de cette année :

      • (i) soit à un particulier qui n’est pas un employé de la société, dans la mesure où le montant versé est, selon le cas :

        • (A) attribuable à des services rendus personnellement par le particulier dans le cadre de la production du bien,

        • (B) attribuable aux traitements ou salaires des employés du particulier pour les services qu’ils ont rendus personnellement dans le cadre de la production du bien, sans dépasser ces traitements ou salaires,

      • (ii) soit à une autre société canadienne imposable, dans la mesure où le montant versé est attribuable aux traitements ou salaires des employés de cette société pour les services qu’ils ont rendus personnellement dans le cadre de la production du bien, sans dépasser ces traitements ou salaires,

      • (iii) soit à une autre société canadienne imposable dont l’ensemble des actions du capital-actions émises et en circulation, exception faite des actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs, appartiennent à un particulier et dont les activités consistent principalement à fournir les services de ce particulier, dans la mesure où le montant versé est attribuable à des services rendus personnellement par le particulier dans le cadre de la production du bien,

      • (iv) soit à une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada, dans la mesure où le montant versé est, selon le cas :

        • (A) attribuable à des services rendus personnellement par un particulier qui est un associé de la société de personnes, dans le cadre de la production du bien,

        • (B) attribuable aux traitements ou salaires des employés de la société de personnes pour les services qu’ils ont rendus personnellement dans le cadre de la production du bien, sans dépasser ces traitements ou salaires;

    • c) lorsque la société est une filiale à cent pour cent d’une autre société canadienne imposable (appelée « société mère » au présent article) et a conclu une convention avec celle-ci pour que le présent alinéa s’applique au bien, le montant remboursé par la société au cours de l’année, ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année, au titre d’une dépense que la société mère a engagée au cours d’une année d’imposition donnée de celle-ci relativement au bien et qui serait incluse dans la dépense de main-d’oeuvre de la société relativement au bien pour l’année donnée par l’effet des alinéas a) ou b) si, à la fois :

      • (i) la société avait eu une telle année donnée,

      • (ii) la dépense avait été engagée par la société aux mêmes fins qu’elle l’a été par la société mère et avait été versée au même moment et à la même personne ou société de personnes qu’elle l’a été par la société mère.

      La dépense de main-d’oeuvre d’une société qui n’est pas une société admissible pour l’année est nulle. (labour expenditure)

    dépense de main-d’oeuvre admissible

    dépense de main-d’oeuvre admissible En ce qui concerne une société pour une année d’imposition relativement à une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des montants suivants :

        • (A) la dépense de main-d’oeuvre de la société pour l’année relativement au bien,

        • (B) l’excédent du total des montants représentant chacun la dépense de main-d’oeuvre de la société pour une année d’imposition antérieure relativement au bien sur le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’oeuvre admissible de la société relativement au bien pour une année d’imposition antérieure avant la fin de laquelle les principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement du bien ont commencé,

      • (ii) dans le cas où la société est une société mère, le total des montants représentant chacun un montant qui est l’objet d’une convention, visée à l’alinéa c) de la définition de dépense de main-d’oeuvre, conclue relativement au bien entre la société et sa filiale à cent pour cent;

    • b) le résultat du calcul suivant :

      A - B

      où :

      A
      représente 60 % de l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) :
      • (i) le total des montants représentant chacun une dépense effectuée par la société relativement à la production qui est incluse dans le coût de la production ou, s’il s’agit d’un bien amortissable, dans son coût en capital, pour la société ou pour toute autre personne ou société de personnes à la fin de l’année,

      • (ii) le total des montants représentant chacun un montant d’aide relatif au coût visé au sous-alinéa (i) que la société ou une autre personne ou société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’année, qui n’a pas été remboursé avant ce moment en exécution d’une obligation légale de ce faire et qui n’est pas par ailleurs appliqué en réduction de ce coût,

      B
      le total des montants représentant chacun la dépense de main-d’oeuvre admissible de la société relativement au bien pour une année d’imposition antérieure avant la fin de laquelle les principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement du bien ont commencé. (qualified labour expenditure)
    investisseur

    investisseur[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 41]

    montant d’aide

    montant d’aide Montant, sauf un montant prévu par règlement ou un montant réputé payé en vertu du paragraphe (3), qui serait inclus, en application de l’alinéa 12(1)x), dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition s’il n’était pas tenu compte des dispositions suivantes :

    • a) les sous-alinéas 12(1)x)(v) à (viii), si le montant est reçu :

      • (i) soit d’une personne ou d’une société de personnes visée au sous-alinéa 12(1)x)(ii),

      • (ii) soit dans les circonstances visées à la division 12(1)x)(i)(C);

    • b) les sous-alinéas 12(1)x)(v) à (vii), dans les autres cas. (assistance)

    production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

    production cinématographique ou magnétoscopique canadienne S’entend au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu. (Canadian film or video production)

    société admissible

    société admissible Société qui, tout au long d’une année d’imposition, est une société canadienne imposable visée par règlement dont les activités au cours de l’année consistent principalement à exploiter, par l’entremise d’un établissement stable au Canada, au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu, une entreprise qui est une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. (qualified corporation)

    texte

    texte Toute matière écrite décrivant le récit sur lequel la production est basée. Il est entendu que les versions préliminaires, les idées originales, les synopsis-adaptations, les narrations, les concepts de production télévisuelle, les scène-à-scène, les sommaires, les synopsis et les traitements en font partie. (script material)

    traitement ou salaire

    traitement ou salaire En sont exclues :

    • a) les sommes visées à l’article 7;

    • b) les sommes déterminées en fonction des bénéfices ou des recettes;

    • c) les sommes payées à une personne au titre de services qu’elle a rendus à un moment où elle était un non-résident, sauf s’il s’agit d’une personne qui était un citoyen canadien à ce moment. (salary or wages)

  • Note marginale :COVID-19 — début de la production

    (1.1) La mention de « deux ans » au sous-alinéa b)(iii) de la définition de début de la production au paragraphe (1) vaut mention de « trois ans » relativement aux productions cinématographiques ou magnétoscopiques pour lesquelles la dépense de main-d’œuvre de la société relativement à la production pour les années d’imposition se terminant en 2020 ou 2021 était supérieure à zéro.

  • Note marginale :Règles concernant la dépense de main-d’oeuvre d’une société

    (2) Les règles ci-après s’appliquent aux définitions de dépense de main-d’oeuvre et dépense de main-d’oeuvre admissible au paragraphe (1) :

    • a) est exclue de la rémunération :

      • (i) celle qui est déterminée en fonction des bénéfices ou des recettes,

      • (ii) celle qui se rapporte à des services rendus par une personne à un moment où elle était un non-résident, sauf s’il s’agit d’une personne qui était un citoyen canadien à ce moment;

    • b) les services visés à l’alinéa b) de cette définition qui se rapportent à l’étape de la postproduction du bien ne comprennent que les services que rend à cette étape la personne qui occupe la fonction d’assistant-bruiteur, d’assistant-coloriste, d’assistant-mixeur, d’assistant-monteur principal, de bruiteur, de cameraman d’animation, de chef de la postproduction, de coloriste, d’étalonneur, d’infographiste, de mixeur, de monteur d’effets spéciaux, de monteur principal, de monteur sonore, de monteur vidéo, de preneur de son, de préposé au développement, de préposé à l’inspection et au nettoyage, de préposé au tirage, de projectionniste, de technicien à l’encodage, de technicien à l’enregistrement, de technicien au repiquage, de technicien en préparation de trucages optiques, de technicien en magnétoscopie, de technicien en sous-titrage ou de vidéographiste ou la personne qui occupe une fonction visée par règlement;

    • c) la définition ne s’applique pas aux montants auxquels s’applique l’article 37;

    • d) toute dépense engagée par une société admissible (appelée « coproducteur » au présent alinéa) dans le cadre d’une production cinématographique ou magnétoscopique pour des marchandises ou des services qui lui sont fournies ou rendus relativement à la production par une autre société admissible n’est pas une dépense de main-d’oeuvre pour le coproducteur et, pour ce qui est de l’application du présent article à son égard, n’est pas un coût ni un coût en capital de la production.

  • Note marginale :Crédit d’impôt

    (3) La société qui est une société admissible pour une année d’imposition est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie égal à 25 % de sa dépense de main-d’oeuvre admissible pour l’année relativement à une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la société joint les documents suivants à la déclaration de revenu qu’elle produit pour l’année :

      • (i) le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne délivré relativement à la production,

      • (ii) un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits,

      • (iii) tout autre document visé par règlement relativement à la production;

    • b) les principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement de la production ont commencé avant la fin de l’année.

  • Note marginale :Exception

    (4) Le présent article ne s’applique pas à une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne si la production, ou une participation dans une personne ou une société de personnes qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur la production, est un abri fiscal déterminé pour l’application de l’article 143.2.

  • Note marginale :Moment de la réception d’un montant d’aide

    (5) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu que le montant qu’une société est réputée, par le paragraphe (3), avoir payé pour une année d’imposition est réputé être un montant d’aide qu’elle a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.

  • Note marginale :Révocation d’un certificat

    (6) Si une omission ou un énoncé inexact a été fait en vue d’obtenir un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne relativement à une production ou s’il ne s’agit pas d’une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le ministre du Patrimoine canadien peut :

      • (i) soit révoquer le certificat,

      • (ii) soit, si le certificat a été délivré relativement à des productions faisant partie d’une série télévisuelle à épisodes, révoquer le certificat relatif à un ou plusieurs épisodes de la série;

    • b) il est entendu que, pour l’application du présent article, les dépenses et le coût de production relatifs à des productions faisant partie d’une série télévisuelle à épisodes qui se rapportent à un épisode de la série relativement auquel un certificat a été révoqué ne sont pas attribuables à une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne;

    • c) pour l’application du sous-alinéa (3)a)(i), le certificat révoqué est réputé ne jamais avoir été délivré.

  • Note marginale :Lignes directrices

    (7) Le ministre du Patrimoine canadien publie des lignes directrices sur les circonstances dans lesquelles les conditions énoncées dans la définition de certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne au paragraphe (1) sont remplies. Il est entendu que ces lignes directrices ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1996, ch. 21, art. 28
  • 1997, ch. 25, art. 34
  • 1999, ch. 22, art. 46
  • 2001, ch. 17, art. 115
  • 2014, ch. 39, art. 41
  • 2022, ch. 10, art. 13
.

Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée

    certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée Quant à une production cinématographique ou magnétoscopique, certificat délivré par le ministre du Patrimoine canadien attestant que la production est une production agréée. (accredited film or video production certificate)

    dépense de main-d’oeuvre admissible au Canada

    dépense de main-d’oeuvre admissible au Canada Quant à une société de production admissible pour une année d’imposition relativement à une production agréée, l’excédent éventuel du montant suivant :

    • a) le total des montants représentant chacun la dépense de main-d’oeuvre au Canada de la société pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,

    sur le total des montants suivants :

    • b) le total des montants représentant chacun un montant d’aide qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des montants inclus dans le total déterminé selon l’alinéa a) relativement à la société pour l’année, que la société ou une autre personne ou société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir au moment de la production de la déclaration de revenu de la société pour l’année, qui n’a pas été remboursé avant ce moment en exécution d’une obligation légale de ce faire et qui n’est pas par ailleurs appliqué en réduction de cette dépense;

    • c) le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’oeuvre admissible au Canada de la société relativement à la production agréée pour une année d’imposition antérieure avant la fin de laquelle les principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement de la production ont commencé;

    • d) dans le cas où la société est une société mère, le total des montants représentant chacun un montant qui est inclus dans le total déterminé selon l’alinéa a) relativement à la société pour l’année et qui est l’objet d’une convention, visée à l’alinéa c) de la définition de dépense de main-d’oeuvre au Canada, conclue relativement à la production agréée entre la société et sa filiale à cent pour cent. (qualified Canadian labour expenditure)

    dépense de main-d’oeuvre au Canada

    dépense de main-d’oeuvre au Canada Quant à une société qui est une société de production admissible pour une année d’imposition relativement à une production agréée et sous réserve du paragraphe (2), le total des montants suivants relatifs à la production, dans la mesure où il s’agit de montants raisonnables dans les circonstances :

    • a) les traitements ou salaires directement attribuables à la production que la société a engagés après octobre 1997 et au cours de l’année ou de l’année d’imposition précédente et qui se rapportent à des services rendus au Canada relativement aux étapes de production de la production, depuis l’étape du scénario version finale jusqu’à la fin de l’étape de la postproduction, et qu’elle a versés au cours de l’année ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année à ses employés qui résidaient au Canada au moment des paiements (à l’exception des montants engagés au cours de cette année précédente qui ont été payés dans les 60 jours suivant la fin de cette année);

    • b) la partie de la rémunération (sauf les traitements et salaires et la rémunération qui se rapporte à des services rendus au cours de l’année d’imposition précédente et qui a été payée dans les 60 jours suivant la fin de cette année) qui est directement attribuable à la production, qui se rapporte à des services rendus à la société au Canada après octobre 1997 et au cours de l’année ou de cette année précédente relativement aux étapes de production de la production, depuis l’étape du scénario version finale jusqu’à la fin de l’étape de la postproduction, et que la société a versée au cours de l’année ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année à une personne ou une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement stable au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu et qui est :

      • (i) soit un particulier résidant au Canada au moment du versement du montant et qui n’est pas un employé de la société, dans la mesure où le montant versé est, selon le cas :

        • (A) attribuable à des services rendus personnellement par le particulier au Canada relativement à la production agréée,

        • (B) attribuable aux traitements ou salaires versés par le particulier à ses employés à un moment où ils résidaient au Canada pour les services qu’ils ont rendus personnellement au Canada relativement à la production agréée, sans dépasser ces traitements ou salaires,

      • (ii) soit une autre société qui est une société canadienne imposable, dans la mesure où le montant versé est attribuable aux traitements ou salaires versés par cette société à ses employés à un moment où ils résidaient au Canada pour les services qu’ils ont rendus personnellement au Canada relativement à la production agréée, sans dépasser ces traitements ou salaires,

      • (iii) soit une autre société qui est une société canadienne imposable dont l’ensemble des actions du capital-actions émises et en circulation (exception faite des actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs) appartiennent à un particulier qui résidait au Canada, et dont les activités consistent principalement à fournir les services de ce particulier, dans la mesure où le montant versé est attribuable à des services rendus personnellement au Canada par le particulier relativement à la production agréée,

      • (iv) soit une société de personnes, dans la mesure où le montant versé est, selon le cas :

        • (A) attribuable à des services rendus personnellement par un particulier résidant au Canada qui est un associé de la société de personnes, relativement à production agréée,

        • (B) attribuable aux traitements ou salaires versés par la société de personnes à ses employés à un moment où ils résidaient au Canada pour des services rendus personnellement au Canada relativement à la production agréée, sans dépasser ces traitements ou salaires;

    • c) dans le cas où la société est une filiale à cent pour cent d’une autre société qui est une société canadienne imposable (appelée « société mère » au présent article) et a conclu avec celle-ci une convention qu’elle présente au ministre prévoyant que le présent alinéa s’applique à la production, le montant remboursé par la société au cours de l’année, ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année, au titre d’une dépense que la société mère a engagée au cours d’une année d’imposition donnée de celle-ci relativement à la production et qui serait incluse dans la dépense de main-d’oeuvre au Canada de la société relativement à la production pour l’année donnée par l’effet des alinéas a) ou b) si, à la fois :

      • (i) la société avait eu une telle année donnée,

      • (ii) la dépense avait été engagée par la société aux mêmes fins qu’elle l’a été par la société mère et avait été versée au même moment et à la même personne ou société de personnes qu’elle l’a été par la société mère.

    La dépense de main-d’oeuvre d’une société qui n’est pas une société de production admissible pour l’année est nulle. (Canadian labour expenditure)

    montant d’aide

    montant d’aide Montant, sauf un montant réputé payé par le paragraphe (3), qui serait inclus en application de l’alinéa 12(1)x) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, compte non tenu des sous-alinéas 12(1)x)(v) à (vii). (assistance)

    production agréée

    production agréée S’entend au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu. (accredited production)

    société de production admissible

    société de production admissible Quant à une production agréée pour une année d’imposition, société dont les activités au cours de l’année au Canada consistent principalement à exploiter, par l’entremise d’un établissement stable au Canada, au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu, une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique et qui, selon le cas :

    • a) est propriétaire des droits d’auteur sur la production agréée tout au long de la période au cours de laquelle la production est produite au Canada;

    • b) a conclu, directement avec le propriétaire des droits d’auteur sur la production agréée, un contrat en vue de la prestation de services de production relativement à la production, dans le cas où le propriétaire des droits d’auteur n’est pas une société de production admissible relativement à la production.

    N’est pas une société de production admissible la société qui est, à un moment de l’année :

    • c) soit une personne dont le revenu imposable est exonéré, en tout ou en partie, de l’impôt prévu par la présente partie;

    • d) soit contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes dont le revenu imposable est exonéré, en tout ou en partie, de l’impôt prévu par la présente partie;

    • e) soit une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement pour l’application de l’article 127.4. (eligible production corporation)

    traitement ou salaire

    traitement ou salaire En sont exclus les montants visés à l’article 7 et les montants déterminés en fonction des bénéfices ou des recettes. (salary or wages)

  • Note marginale :Règles concernant la dépense de main-d’oeuvre au Canada d’une société

    (2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la définition de dépense de main-d’oeuvre au Canada au paragraphe (1):

    • a) est exclue de la rémunération celle qui est déterminée en fonction des bénéfices ou des recettes;

    • b) les services visés à l’alinéa b) de cette définition qui se rapportent à l’étape de la postproduction de la production agréée ne comprennent que les services que rend à cette étape la personne qui occupe la fonction d’assistant-bruiteur, d’assistant-coloriste, d’assistant-mixeur, d’assistant-monteur principal, de bruiteur, de cameraman d’animation, de chef de la postproduction, de coloriste, d’étalonneur, d’infographiste, de mixeur, de monteur d’effets spéciaux, de monteur principal, de monteur sonore, de monteur vidéo, de preneur de son, de préposé au développement, de préposé à l’inspection et au nettoyage, de préposé au tirage, de projectionniste, de technicien à l’encodage, de technicien à l’enregistrement, de technicien au repiquage, de technicien en préparation de trucages optiques, de technicien en magnétoscopie, de technicien en sous-titrage ou de vidéographiste ou la personne qui occupe une fonction visée par règlement;

    • c) cette définition ne s’applique pas au montant auquel s’applique l’article 37;

    • d) il est entendu que cette définition ne s’applique pas aux montants qui ne sont pas des coûts de production, y compris les montants se rapportant à la publicité, au marketing, à la promotion ou aux études de marché et les montants se rapportant de quelque manière que ce soit à une autre production cinématographique ou magnétoscopique.

  • Note marginale :Crédit d’impôt

    (3) La société de production admissible quant à une production agréée pour une année d’imposition est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie égal à 16 % de sa dépense de main-d’oeuvre admissible au Canada pour l’année relativement à la production, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la société joint les documents suivants à la déclaration de revenu qu’elle produit pour l’année :

      • (i) un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits relatifs à la production,

      • (ii) le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée délivré relativement à la production,

      • (iii) tout autre document visé par règlement relativement à la production;

    • b) les principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement de la production ont commencé avant la fin de l’année.

  • Note marginale :Exception

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la production relativement à laquelle un montant est réputé avoir été payé par l’effet du paragraphe 125.4(3).

  • Note marginale :Moment de la réception d’un montant d’aide

    (5) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu que le montant qu’une société est réputée, par le paragraphe (3), avoir payé pour une année d’imposition est un montant d’aide qu’elle a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.

  • Note marginale :Révocation d’un certificat

    (6) Le ministre du Patrimoine canadien peut révoquer un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée relativement à une production agréée si l’un des faits suivants se vérifie :

    • a) une omission ou un énoncé inexact a été fait en vue d’obtenir le certificat;

    • b) la production n’est pas une production agréée.

    Pour l’application du sous-alinéa (3)a)(ii), un certificat révoqué est réputé ne jamais avoir été délivré.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1998, ch. 19, art. 145.1
  • 2001, ch. 17, art. 116
  • 2003, ch. 15, art. 80
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    dépense de main-d’œuvre admissible

    dépense de main-d’œuvre admissible S’agissant de la dépense de main-d’œuvre admissible d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à un employé de salle de presse admissible, pour une année d’imposition :

    • a) qui commence avant 2023 et se termine après 2022, la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) la somme obtenue par la formule suivante :

        85 000 $ × A ÷ 365

        où :

        A
        représente 365 ou, s’il est moins élevé, le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2022 au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,
      • (ii) le résultat du calcul suivant :

        A − B

        où :

        A
        représente la somme obtenue par la formule suivante :

        C × D ÷ E

        où :

        C
        représente le traitement ou salaire payable par le contribuable à l’employé de salle de presse admissible relativement à la partie de l’année d’imposition tout au long de laquelle le contribuable est une organisation journalistique admissible,
        D
        le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2022 au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,
        E
        le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,
        B
        la somme obtenue par la formule suivante :

        F × G ÷ H

        où :

        F
        représente le total des montants dont chacun représente un montant d’aide :
        • (A) d’une part, que le contribuable a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, relativement au montant visé à l’élément C,

        • (B) d’autre part, qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année en exécution d’une obligation légale de ce faire,

        G
        le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2022 au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,
        H
        le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible;
    • b) qui commence après 2022, la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) la somme obtenue par la formule suivante :

        85 000 $ × A ÷ 365

        où :

        A
        représente 365 ou, s’il est moins élevé, le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,
      • (ii) le résultat du calcul suivant :

        A − B

        où :

        A
        représente le traitement ou salaire payable par le contribuable à l’employé de salle de presse admissible relativement à la partie de l’année d’imposition tout au long de laquelle le contribuable est une organisation journalistique admissible,
        B
        le total des montants dont chacun représente un montant d’aide :
        • (A) d’une part, que le contribuable a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, relativement au montant visé à l’élément A,

        • (B) d’autre part, qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année en exécution d’une obligation légale de ce faire. (qualifying labour expenditure)

    employé de salle de presse admissible

    employé de salle de presse admissible Relativement à une organisation journalistique admissible pendant une année d’imposition, particulier qui :

    • a) est employé par l’organisation pendant une année d’imposition;

    • b) travaille, en moyenne, un minimum de 26 heures par semaine tout au long de la partie de l’année d’imposition pendant laquelle il est employé par l’organisation;

    • c) à tout moment de l’année d’imposition, a été employé par l’organisation pendant une période minimale de 40 semaines consécutives qui comprend ce moment, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il le soit;

    • d) consacre au moins 75 % de son temps à la production de contenu de nouvelles écrites originales, notamment la recherche, la collecte de renseignements, la vérification des faits, la photographie, la rédaction, la révision, la conception et toute autre préparation de contenu;

    • e) satisfait à toute autre condition réglementaire. (eligible newsroom employee)

    montant d’aide

    montant d’aide Montant, sauf un montant reçu du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques ou un montant réputé payé par le paragraphe (2), qui serait inclus en application de l’alinéa 12(1)x) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, compte non tenu des dispositions suivantes :

    • a) les sous-alinéas 12(1)x)(v) à (viii), si le montant a été reçu, selon le cas :

      • (i) d’une personne ou d’une société de personnes visées au sous-alinéa 12(1)x)(ii),

      • (ii) dans des circonstances où la division 12(1)x)(i)(C) s’applique;

    • b) les sous-alinéas 12(1)x)(v) à (vii), dans les autres cas. (assistance)

    organisation journalistique admissible

    organisation journalistique admissible À tout moment, organisation journalistique canadienne qualifiée qui satisfait aux conditions suivantes :

    • a) elle n’est pas titulaire d’une licence, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion;

    • b) s’il s’agit d’une société qui a un capital-actions, elle satisfait aux conditions prévues au sous-alinéa e)(iii) de la définition de journal canadien au paragraphe 19(5). (qualifying journalism organization)

    • c) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 23]

    • d) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 23]

    seuil inférieur de dépense de main-d’œuvre admissible

    seuil inférieur de dépense de main-d’œuvre admissible S’agissant de la dépense de main-d’œuvre admissible d’un contribuable pour une année d’imposition qui commence avant 2023 et se termine après 2022, relativement à un employé de salle de presse admissible, la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) la somme obtenue par la formule suivante :

      55 000 $ × A ÷ 365

      où :

      A
      représente 365 ou, s’il est moins élevé, le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2023 au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,
    • b) le résultat du calcul suivant :

      A − B

      où :

      A
      représente la somme obtenue par la formule suivante :

      C × D ÷ E

      où :

      C
      représente le traitement ou salaire payable par le contribuable à l’employé de salle de presse admissible relativement à la partie de l’année d’imposition tout au long de laquelle le contribuable est une organisation journalistique admissible,
      D
      le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2023 au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,
      E
      le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,
      B
      la somme obtenue par la formule suivante :

      F × G ÷ H

      où :

      F
      représente le total des montants dont chacun représente un montant d’aide :
      • (i) d’une part, que le contribuable a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, relativement au montant visé à l’élément C,

      • (ii) d’autre part, qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année en exécution d’une obligation légale de ce faire,

      G
      le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2023 au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,
      H
      le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible. (low threshold qualifying labour expenditure)
  • Note marginale :Crédit d’impôt

    (2) Le contribuable (sauf une société de personnes) qui est une organisation journalistique admissible à un moment donné d’une année d’imposition et qui joint un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits à la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie :

    • a) si l’année commence avant 2023 et se termine après 2022, la somme obtenue par la formule suivante :

      0,25 × A + 0,35 × B − C

      où :

      A
      représente le total des montants représentant chacun un seuil inférieur de dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’année relativement à un employé de salle de presse admissible,
      B
      le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’année relativement à un employé de salle de presse admissible,
      C
      le montant reçu par le contribuable dans l’année du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques;
    • b) si l’année commence après 2022 et se termine avant 2027, la somme obtenue par la formule suivante :

      0,35 × A − B

      où :

      A
      représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’année relativement à un employé de salle de presse admissible,
      B
      le montant reçu par le contribuable dans l’année du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques;
    • c) si l’année commence avant 2027 et se termine après 2026, la somme obtenue par la formule suivante :

      0,35 × A + 0,25 × B − C

      où :

      A
      représente la somme obtenue par la formule suivante :

      D × E ÷ F

      où :

      D
      représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’année relativement à un employé de salle de presse admissible,
      E
      le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2027 au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,
      F
      le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,
      B
      la somme obtenue par la formule suivante :

      G × H ÷ I

      où :

      G
      représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’année relativement à un employé de salle de presse admissible,
      H
      le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2026 au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,
      I
      le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,
      C
      le montant reçu par le contribuable dans l’année du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques;
    • d) si l’année commence après 2026, la somme obtenue par la formule suivante :

      0,25 × A − B

      où :

      A
      représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’année relativement à un employé de salle de presse admissible,
      B
      le montant reçu par le contribuable dans l’année du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques.
  • Note marginale :Société de personnes — crédit d’impôt

    (2.1) Si un contribuable (autre qu’une société de personnes) est un associé d’une société de personnes (autre qu’un associé déterminé de la société de personnes) à la fin d’un exercice de la société de personnes se terminant au cours d’une année d’imposition du contribuable, la société de personnes est une organisation journalistique admissible à un moment donné au cours de cet exercice et la société de personnes produit, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements contenant des renseignements prescrits pour cet exercice, le contribuable est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année :

    • a) si l’exercice commence avant 2023 et se termine après 2022, la somme obtenue par la formule suivante :

      (0,25 × A + 0,35 × B − C) × D ÷ E

      où :

      A
      représente le total des montants représentant chacun un seuil inférieur de dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’exercice relativement à un employé de salle de presse admissible,
      B
      le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’exercice relativement à un employé de salle de presse admissible,
      C
      le montant reçu par l’organisation journalistique admissible au cours de l’exercice du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques,
      D
      la proportion déterminée qui revient au contribuable pour l’exercice,
      E
      le total des proportions déterminées des associés de la société de personnes pour l’exercice, sauf les associés qui sont des sociétés de personnes ou des associés déterminés de la société de personnes;
    • b) si l’exercice commence après 2022 et se termine avant 2027, la somme obtenue par la formule suivante :

      (0,35 × A − B) × C ÷ D

      où :

      A
      représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’exercice relativement à un employé de salle de presse admissible,
      B
      le montant reçu par l’organisation journalistique admissible au cours de l’exercice du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques,
      C
      la proportion déterminée qui revient au contribuable pour l’exercice,
      D
      le total des proportions déterminées des associés de la société de personnes pour l’exercice, sauf les associés qui sont des sociétés de personnes ou des associés déterminés de la société de personnes;
    • c) si l’exercice commence avant 2027 et se termine après 2026, la somme obtenue par la formule suivante :

      (0,35 × A + 0,25 × B − C) × D ÷ E

      où :

      A
      représente la somme obtenue par la formule suivante :

      F × G ÷ H

      où :

      F
      représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’exercice relativement à un employé de salle de presse admissible,
      G
      le nombre de jours de l’exercice qui sont antérieurs à 2027 au cours desquels la société de personnes est une organisation journalistique admissible,
      H
      le nombre de jours de l’exercice au cours desquels la société de personnes est une organisation journalistique admissible,
      B
      la somme obtenue par la formule suivante :

      I × J ÷ K

      où :

      I
      représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’exercice relativement à un employé de salle de presse admissible,
      J
      le nombre de jours de l’exercice qui sont postérieurs à 2026 au cours desquels la société de personnes est une organisation journalistique admissible,
      K
      le nombre de jours de l’exercice au cours desquels la société de personnes est une organisation journalistique admissible,
      C
      le montant reçu par l’organisation journalistique admissible au cours de l’exercice du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques,
      D
      la proportion déterminée qui revient au contribuable pour l’exercice,
      E
      le total des proportions déterminées des associés de la société de personnes pour l’exercice, sauf les associés qui sont des sociétés de personnes ou des associés déterminés de la société de personnes;
    • d) si l’exercice commence après 2026, la somme obtenue par la formule suivante :

      (0,25 × A − B) × C ÷ D

      où :

      A
      représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’exercice relativement à un employé de salle de presse admissible,
      B
      le montant reçu par l’organisation journalistique admissible au cours de l’exercice du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques,
      C
      la proportion déterminée qui revient au contribuable pour l’exercice,
      D
      le total des proportions déterminées des associés de la société de personnes pour l’exercice, sauf les associés qui sont des sociétés de personnes ou des associés déterminés de la société de personnes.
  • Note marginale :Société de personnes — règle applicable

    (2.2) Pour l’application du présent article, un contribuable inclut une société de personnes.

  • Note marginale :Moment de la réception d’un montant d’aide

    (3) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu que le montant qu’un contribuable est réputé, en application du paragraphe (2) ou (2.1), avoir payé pour une année d’imposition est un montant d’aide qu’il a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2019, ch. 29, art. 23
  • 2021, ch. 23, art. 23
  • 2024, ch. 17, art. 33
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux paragraphes 163(2.901) et (2.902).

    bien admissible

    bien admissible Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, est un bien immeuble ou réel (à l’exclusion d’un bien qui est un établissement domestique autonome utilisé par l’entité déterminée ou par une personne ayant un lien de dépendance avec l’entité déterminée, ou la partie d’un tel établissement, le fonds de terre sous-jacent à l’établissement domestique autonome ainsi que la partie du fonds de terre adjacent qu’il est raisonnable de considérer comme facilitant l’usage de celui-ci comme résidence) au Canada utilisé par l’entité dans le cours de ses activités normales. (qualifying property)

    dépenses de loyer admissibles

    dépenses de loyer admissibles Relativement à un bien admissible d’une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au résultat de la formule suivante :

    A − B

    où :

    A
    représente le moins élevé de 75 000 $ et du total des sommes payées en vertu d’une entente écrite conclue avant le 9 octobre 2020, ou suite au renouvellement (à des conditions sensiblement similaires) ou à la cession d’une entente écrite conclue avant le 9 octobre 2020, par l’entité déterminée à une partie avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance, représentant chacune, à l’égard de la période d’admissibilité, selon le cas :
    • a) un loyer pour l’usage, ou pour le droit d’usage, du bien admissible :

      • (i) y compris :

        • (A) le loyer brut,

        • (B) le loyer basé sur un pourcentage de vente, de profit ou d’un critère semblable,

        • (C) les montants à payer en vertu d’un bail à loyer net par l’entité déterminée au bailleur ou à un tiers, à titre de :

          • (I) loyer minimum,

          • (II) versements réguliers des frais de fonctionnement, comme les frais d’assurance, de services publics et d’entretien des aires communes, habituellement facturés au preneur en vertu d’un bail à loyer net,

          • (III) impôts fonciers et taxes similaires, y compris les taxes scolaires et municipales,

          • (IV) versements réguliers d’autres montants à payer au bailleur pour les services accessoires à la location de biens immeubles ou réels, qui sont habituellement fournis ou rendus dans le cadre de la location de tels biens,

        • (D) les sommes que le bailleur a reçues dans le cadre du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial qui ont été appliquées au loyer à payer relativement à la période d’admissibilité, si ces sommes étaient autrement tenues d’être remboursées à l’entité déterminée,

      • (ii) mais excluant :

        • (A) les taxes de vente,

        • (B) les sommes versées au titre de, ou en règlement total des, dommages,

        • (C) les sommes versées au titre d’une garantie, d’une indemnité ou d’un engagement semblable,

        • (D) les sommes découlant d’un défaut en vertu de l’entente par l’entité déterminée,

        • (E) les intérêts et pénalités sur les sommes impayées,

        • (F) les frais à payer pour les éléments distincts ou les services spéciaux,

        • (G) les paiements de rajustement sur rapprochement;

    • b) dans le cas d’un bien admissible dont l’entité déterminée est propriétaire qui n’est pas utilisé par celle-ci principalement pour gagner un revenu de location ou, lorsque le bien admissible est utilisé principalement par l’entité déterminée pour gagner un revenu de location directement ou indirectement d’une personne ou d’une société de personnes ayant un lien de dépendance avec elle, qui n’est pas utilisé par cette personne ou cette société de personnes principalement pour gagner un revenu de location :

      • (i) s’il y a un titre de créance garanti par une hypothèque sur le bien admissible, l’intérêt sur le titre dans la mesure où la créance ne dépasse pas la moindre des sommes suivantes :

        • (A) le capital total le plus bas garanti par une ou plusieurs hypothèques (pourvu que l’hypothèque ait une période d’amortissement) sur le bien admissible à tout moment après son acquisition par l’entité déterminée, à l’exclusion de toute période temporaire s’étalant entre le moment de la mainlevée d’une l’hypothèque existante et l’inscription d’une nouvelle hypothèque lors d’une opération de refinancement),

        • (B) le coût indiqué du bien admissible,

      • (ii) les montants payés à titre d’assurance sur le bien admissible,

      • (iii) les impôts fonciers et les taxes similaires sur le bien admissible, y compris les taxes scolaires et municipales;

    B
    le total des sommes représentant chacune un montant reçu ou à recevoir par l’entité déterminée à l’égard de la période d’admissibilité, directement ou indirectement, d’une partie avec laquelle l’entité n’a aucun lien de dépendance et qui est visé à l’alinéa a) de l’élément A. (qualifying rent expense)
    employé admissible

    employé admissible Particulier qui est à l’emploi d’une entité déterminée, relativement à une semaine au cours d’une période d’admissibilité, principalement au Canada de manière continue durant la période d’admissibilité (ou de la partie de la période d’admissibilité pendant laquelle le particulier était employé de manière continue), à l’exception, si la période d’admissibilité est comprise entre la première et la quatrième période d’admissibilité, d’un particulier qui est sans rémunération de l’entité déterminée pour au moins quatorze jours consécutifs durant cette période d’admissibilité. (eligible employee)

    entité admissible

    entité admissible Pour une période d’admissibilité, s’entend d’une entité déterminée qui répond aux conditions suivantes :

    • a) elle fait une demande relativement à la période d’admissibilité auprès du ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites au plus tard :

      • (i) le 31 janvier 2021,

      • (ii) cent quatre-vingt jours après la fin de la période d’admissibilité;

    • b) le particulier ayant la responsabilité principale des activités financières de l’entité atteste que la demande est complète et exacte quant à tous les éléments importants;

    • c) lorsque la période d’admissibilité est comprise entre la première et la quatrième période d’admissibilité, son revenu admissible pour la période de référence actuelle est égal ou inférieur au pourcentage déterminé pour la période d’admissibilité :

      • (i) si l’alinéa a) ou c) de la définition de période de référence antérieure s’applique, de son revenu admissible pour la période de référence antérieure,

      • (ii) si l’alinéa b) de la définition de période de référence antérieure s’applique, du montant déterminé par la formule suivante :

        0,5A(B/C)

        où :

        A
        représente son revenu admissible pour la période de référence antérieure,
        B
        le nombre de jours dans la période de référence antérieure,
        C
        le nombre de jours de la période de référence antérieure au cours de laquelle l’entité exploitait une entreprise;
    • d) l’une ou l’autre des conditions ci-après est remplie :

      • (i) elle avait, au 15 mars 2020, un numéro d’entreprise utilisé par le ministre pour les montants à remettre en vertu de l’article 153,

      • (ii) les faits ci-après s’avèrent :

        • (A) au 15 mars 2020, les conditions ci-après sont remplies :

          • (I) elle a employé un ou plusieurs particuliers au Canada,

          • (II) une personne ou une société de personnes autre que l’entité déterminée (appelée « fournisseur de services de la paie » au présent sous-alinéa) a administré la paie de ses employés,

          • (III) le fournisseur de services de la paie avait un numéro d’entreprise utilisé par le ministre pour les montants à remettre en vertu de l’article 153,

        • (B) le fournisseur de services de la paie a utilisé son numéro d’entreprise pour les montants à remettre visés à la subdivision (A)(III) à l’égard des employés de l’entité déterminée,

        • (C) le ministre est convaincu que les conditions énoncées aux divisions (A) et (B) sont remplies. (qualifying entity)

    entité de relance admissible

    entité de relance admissible Pour une période d’admissibilité, s’entend d’une entité déterminée qui remplit les conditions suivantes :

    • a) elle fait une demande relativement à la période d’admissibilité auprès du ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites au plus tard cent quatre-vingts jours après la fin de la période d’admissibilité;

    • b) elle serait une entité admissible pour la période d’admissibilité si la définition de entité admissible s’appliquait compte non tenu de son alinéa a);

    • c) s’il s’agit d’une société (sauf une société exonérée de l’impôt en application de la présente partie), selon le cas :

      • (i) elle est une société privée sous contrôle canadien,

      • (ii) elle serait une société privée sous contrôle canadien compte non tenu du paragraphe 136(1);

    • d) dans le cas d’une société de personnes, tout au long de la période d’admissibilité, l’énoncé de la formule ci-après s’avère :

      A ≤ 0,5B

      où :

      A
      représente le total des sommes, dont chacune est la juste valeur marchande d’une participation dans la société de personnes détenue — directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes — par :
      • (i) une personne ou une société de personnes, sauf une entité déterminée,

      • (ii) une société, sauf une société qui, selon le cas :

        • (A) est exonérée de l’impôt en vertu de la présente partie,

        • (B) est visée aux sous-alinéas c)(i) ou (ii),

      B
      la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes;
    • e) elle a un pourcentage de baisse de revenu qui est, selon le cas :

      • (i) supérieur à zéro, s’il s’agit de la dix-septième période d’admissibilité,

      • (ii) supérieur à 10 % (ou un pourcentage déterminé par règlement pour la période d’admissibilité), s’il s’agit d’une période d’admissibilité postérieure à la dix-septième période d’admissibilité. (qualifying recovery entity)

    entité déterminée

    entité déterminée Selon le cas :

    • a) une société ou une fiducie, à l’exception d’une société ou d’une fiducie dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie ou d’une institution publique;

    • b) un particulier, à l’exclusion d’une fiducie;

    • c) un organisme de bienfaisance enregistré (autre qu’une institution publique);

    • d) une personne dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie par l’effet de l’un des alinéas 149(1)e), j), k) et l), autre qu’une institution publique;

    • e) une société de personnes dont tous les associés sont visés au présent alinéa ou à l’un des alinéas a) à d);

    • f) une organisation visée par règlement. (eligible entity)

    entité touristique ou d’accueil admissible

    entité touristique ou d’accueil admissible Relativement à une période d’admissibilité, s’entend au sens du règlement. (qualifying tourism or hospitality entity)

    institution publique

    institution publique Entité qui est selon le cas :

    • a) une organisation visée à l’un des alinéas 149(1)a) à d.6);

    • b) une école, un conseil scolaire, un hôpital, une autorité sanitaire, une université publique ou un collège. (public institution)

    locataire admissible

    locataire admissible Relativement à une période d’admissibilité, correspond à une entité déterminée qui remplit les conditions suivantes :

    • a) elle fait une demande relativement à la période d’admissibilité auprès du ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites au plus tard cent quatre-vingt jours après la fin de la période d’admissibilité;

    • b) le particulier ayant la responsabilité principale des activités financières de l’entité atteste que la demande est complète et exacte quant à tous les éléments importants;

    • c) l’une ou l’autre des conditions ci-après est remplie :

      • (i) elle remplit la condition énoncée à l’alinéa d) de la définition de entité admissible,

      • (ii) elle avait un numéro d’entreprise le 27 septembre 2020 et fournit des registres et autres renseignements satisfaisants au ministre à l’appui de sa demande,

      • (iii) elle remplit toute autre condition règlementaire. (qualifying renter)

    montant du remboursement de la rémunération de la haute direction

    montant du remboursement de la rémunération de la haute direction Relativement à une entité déterminée, est :

    • a) zéro, sauf si l’un des faits suivants se vérifie :

      • (i) les actions du capital-actions de l’entité sont cotées ou négociées sur une bourse de valeurs ou un autre marché public,

      • (ii) l’entité est contrôlée par une société visée au sous-alinéa (i);

    • b) si l’un des sous-alinéas a)(i) ou (ii) se vérifie, la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A
      représente :
      • (i) un pourcentage attribué à l’entité déterminée en vertu d’une convention relativement aux périodes d’admissibilité comprises entre la dix-septième période d’admissibilité et la vingt-troisième période d’admissibilité, si les conditions suivantes sont réunies :

        • (A) la convention est conclue par les entités suivantes :

          • (I) l’entité déterminée,

          • (II) une entité déterminée, dont les actions du capital-actions sont cotées ou négociées sur une bourse de valeurs ou un autre marché public, qui contrôle l’entité déterminée (appelée « société mère publique » à la présente définition), si la société mère publique a reçu un paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) relativement à une période d’admissibilité comprise entre la dix-septième période d’admissibilité et la vingt-troisième période d’admissibilité,

          • (III) chaque autre entité déterminée qui a reçu un paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) relativement à une période d’admissibilité comprise entre la dix-septième période d’admissibilité et la vingt-troisième période d’admissibilité et qui était contrôlée au cours de cette période par l’entité déterminée ou la société mère publique, le cas échéant,

        • (B) la convention est présentée au ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites,

        • (C) la convention attribue, pour les fins de la présente définition, un pourcentage relativement à chacune des entités déterminées visées à la division (A) du présent sous-alinéa,

        • (D) les pourcentages totaux attribués en vertu de la convention correspondent à 100 %,

        • (E) le pourcentage attribué à une entité déterminée en vertu de la convention n’entraînerait pas un montant qui lui est attribué dépassant le total des sommes représentant les paiements en trop réputés de celle-ci, en vertu du paragraphe (2), pour une période d’admissibilité comprise entre la dix-septième période d’admissibilité et la vingt-troisième période d’admissibilité,

      • (i.1) un pourcentage attribué à l’entité déterminée en vertu d’une convention relativement aux périodes d’admissibilité postérieures à la vingt-troisième période d’admissibilité, si les conditions suivantes sont réunies :

        • (A) la convention est conclue par les entités suivantes :

          • (I) l’entité déterminée,

          • (II) la société mère publique, si elle a reçu un paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) relativement aux périodes d’admissibilité postérieures à la vingt-troisième période d’admissibilité,

          • (III) chaque autre entité déterminée qui a reçu un paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) relativement aux périodes d’admissibilité postérieures à la vingt-troisième période d’admissibilité et qui était contrôlée au cours de cette période par l’entité déterminée ou la société mère publique, le cas échéant,

        • (B) la convention est présentée au ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites,

        • (C) la convention attribue, pour les fins de la présente définition, un pourcentage relativement à chacune des entités déterminées visées à la division (A) du présent sous-alinéa,

        • (D) les pourcentages totaux attribués en vertu de la convention correspondent à 100 %,

        • (E) le pourcentage attribué à une entité déterminée en vertu de la convention n’entraînerait pas un montant qui lui est attribué dépassant le total des sommes représentant les paiements en trop réputés de celle-ci, en vertu du paragraphe (2), pour les périodes d’admissibilité postérieures à la vingt-troisième période d’admissibilité,

      • (ii) dans les autres cas, 100 %,

      B
       :
      • (i) pour la dix-septième période d’admissibilité à la vingt-troisième période d’admissibilité, la moins élevée des sommes suivantes :

        • (A) le total des sommes représentant chacune un montant de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) pour chacune des entités déterminées visées à la division (i)(A) de l’élément A pour la dix-septième à la vingt-troisième période d’admissibilité, à l’exclusion des sommes relatives aux employés en congé avec solde,

        • (B) la somme obtenue par la formule suivante :

          C − D

          où :

          C
          représente la rémunération de la haute direction de l’entité déterminée, ou de la société mère publique qui contrôle celle-ci, pour l’année civile 2021 (calculée au prorata en fonction du nombre de jours des exercices de l’entité ou de la société dans l’année civile, dans la mesure où ces exercices ne suivent pas l’année civile),
          D
          la rémunération de la haute direction de l’entité déterminée, ou de la société mère publique qui contrôle celle-ci, pour l’année civile 2019 (calculée au prorata en fonction du nombre de jours des exercices de l’entité ou de la société dans l’année civile, dans la mesure où ces exercices ne suivent pas l’année civile),
      • (ii) pour la vingt-quatrième période d’admissibilité et les périodes d’admissibilité ultérieures, la moins élevée des sommes suivantes :

        • (A) le total des sommes représentant chacune un montant de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) pour chacune des entités déterminées visées à la division (i.1)(A) de l’élément A pour la vingt-quatrième période d’admissibilité et les périodes d’admissibilité ultérieures, à l’exclusion des sommes relatives aux employés en congé avec solde,

        • (B) la somme obtenue par la formule suivante :

          E + F − G

          où :

          E
          représente la somme que représente l’excédent éventuel de la somme déterminée selon la division (i)(B) sur la somme déterminée selon la division (i)(A),
          F
          la rémunération de la haute direction de l’entité déterminée, ou de la société mère publique qui contrôle celle-ci, pour l’année civile 2022 (calculée au prorata en fonction du nombre de jours des exercices de l’entité ou de la société dans l’année civile, dans la mesure où ces exercices ne suivent pas l’année civile),
          G
          la rémunération de la haute direction de l’entité déterminée, ou de la société mère publique qui contrôle celle-ci, pour l’année civile 2019 (calculée au prorata en fonction du nombre de jours des exercices de l’entité ou de la société dans l’année civile, dans la mesure où ces exercices ne suivent pas l’année civile). (executive compensation repayment amount)
    période d’admissibilité

    période d’admissibilité S’entend de l’une des périodes suivantes :

    • a) la période du 15 mars au 11 avril 2020 (appelée « première période d’admissibilité » au présent article);

    • b) la période du 12 avril au 9 mai 2020 (appelée « deuxième période d’admissibilité » au présent article);

    • c) la période du 10 mai au 6 juin 2020 (appelée « troisième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.1) la période du 7 juin au 4 juillet 2020 (appelée « quatrième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.2) la période du 5 juillet au 1er août 2020 (appelée « cinquième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.3) la période du 2 août au 29 août 2020 (appelée « sixième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.4) la période du 30 août au 26 septembre 2020 (appelée « septième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.5) la période du 27 septembre au 24 octobre 2020 (appelée « huitième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.6) la période du 25 octobre au 21 novembre 2020 (appelée « neuvième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.7) la période du 22 novembre au 19 décembre 2020 (appelée « dixième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.8) la période du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021 (appelée « onzième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.9) la période du 17 janvier au 13 février 2021 (appelée « douzième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.91) la période du 14 février au 13 mars 2021 (appelée « treizième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.92) la période du 14 mars au 10 avril 2021 (appelée « quatorzième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.93) la période du 11 avril au 8 mai 2021 (appelée « quinzième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.94) la période du 9 mai au 5 juin 2021 (appelée « seizième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.95) la période du 6 juin au 3 juillet 2021 (appelée « dix-septième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.96) la période du 4 au 31 juillet 2021 (appelée « dix-huitième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.97) la période du 1er au 28 août 2021 (appelée « dix-neuvième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.98) la période du 29 août au 25 septembre 2021 (appelée « vingtième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.99) la période du 26 septembre au 23 octobre 2021 (appelée « vingt et unième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.991) la période du 24 octobre au 20 novembre au 2021 (appelée « vingt-deuxième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.992) la période du 21 novembre 2021 au 18 décembre 2021 (appelée « vingt-troisième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.993) la période du 19 décembre 2021 au 15 janvier 2022 (appelée « vingt-quatrième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.994) la période du 16 janvier 2022 au 12 février 2022 (appelée « vingt-cinquième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.995) la période du 13 février 2022 au 12 mars 2022 (appelée « vingt-sixième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.996) la période du 13 mars 2022 au 9 avril 2022 (appelée « vingt-septième période d’admissibilité » au présent article);

    • c.997) la période du 10 avril 2022 au 7 mai 2022 (appelée « vingt-huitième période d’admissibilité » au présent article);

    • d) une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 2 juillet 2022. (qualifying period)

    période de référence actuelle

    période de référence actuelle S’entend, relativement à une période d’admissibilité, de l’une des périodes suivantes :

    • a) pour la première période d’admissibilité, du mois de mars 2020;

    • b) pour la deuxième période d’admissibilité, du mois d’avril 2020;

    • c) pour la troisième période d’admissibilité, du mois de mai 2020;

    • c.1) pour la quatrième période d’admissibilité, du mois de juin 2020;

    • c.2) pour la cinquième période d’admissibilité, du mois de juillet 2020;

    • c.3) pour la sixième période d’admissibilité, du mois d’août 2020;

    • c.4) pour la septième période d’admissibilité, du mois de septembre 2020;

    • c.5) pour la huitième période d’admissibilité, du mois d’octobre 2020;

    • c.6) pour la neuvième période d’admissibilité, du mois de novembre 2020;

    • c.7) pour la dixième période d’admissibilité, du mois de décembre 2020;

    • c.8) pour la onzième période d’admissibilité, du mois de décembre 2020;

    • c.9) pour la douzième période d’admissibilité, du mois de janvier 2021;

    • c.91) pour la treizième période d’admissibilité, du mois de février 2021;

    • c.92) pour la quatorzième période d’admissibilité, du mois de mars 2021;

    • c.93) pour la quinzième période d’admissibilité, du mois d’avril 2021;

    • c.94) pour la seizième période d’admissibilité, du mois de mai 2021;

    • c.95) pour la dix-septième période d’admissibilité, du mois de juin 2021;

    • c.96) pour la dix-huitième période d’admissibilité, du mois de juillet 2021;

    • c.97) pour la dix-neuvième période d’admissibilité, du mois d’août 2021;

    • c.98) pour la vingtième période d’admissibilité, du mois de septembre 2021;

    • c.99) pour la vingt et unième période d’admissibilité, du mois d’octobre 2021;

    • c.991) pour la vingt-deuxième période d’admissibilité, du mois de novembre 2021;

    • c.992) pour la vingt-troisième période d’admissibilité, du mois de décembre 2021;

    • c.993) pour la vingt-quatrième période d’admissibilité, du mois de janvier 2022;

    • c.994) pour la vingt-cinquième période d’admissibilité, du mois de février 2022;

    • c.995) pour la vingt-sixième période d’admissibilité, du mois de mars 2022;

    • c.996) pour la vingt-septième période d’admissibilité, du mois d’avril 2022;

    • c.997) pour la vingt-huitième période d’admissibilité, du mois de mai 2022;

    • d) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité, d’une période visée par règlement. (current reference period)

    période de référence antérieure

    période de référence antérieure S’entend, relativement à une période d’admissibilité d’une entité déterminée, de l’une des périodes suivantes :

    • a) sous réserve de l’alinéa b) :

      • (i) pour la première période d’admissibilité, du mois de mars 2019,

      • (ii) pour la deuxième période d’admissibilité, du mois d’avril 2019,

      • (iii) pour la troisième période d’admissibilité, du mois de mai 2019,

      • (iv) pour la quatrième période d’admissibilité, du mois de juin 2019,

      • (v) pour la cinquième période d’admissibilité, du mois de juillet 2019,

      • (vi) pour la sixième période d’admissibilité, du mois d’août 2019,

      • (vii) pour la septième période d’admissibilité, du mois de septembre 2019,

      • (viii) pour la huitième période d’admissibilité, du mois d’octobre 2019,

      • (ix) pour la neuvième période d’admissibilité, du mois de novembre 2019,

      • (x) pour la dixième période d’admissibilité, du mois de décembre 2019,

      • (xi) pour la onzième période d’admissibilité, du mois de décembre 2019,

      • (xii) pour la douzième période d’admissibilité, du mois de janvier 2020,

      • (xiii) pour la treizième période d’admissibilité, du mois de février 2020,

      • (xiv) pour la quatorzième période d’admissibilité, du mois de mars 2019,

      • (xv) pour la quinzième période d’admissibilité, du mois d’avril 2019,

      • (xvi) pour la seizième période d’admissibilité, du mois de mai 2019,

      • (xvii) pour la dix-septième période d’admissibilité, du mois de juin 2019,

      • (xviii) pour la dix-huitième période d’admissibilité, du mois de juillet 2019,

      • (xix) pour la dix-neuvième période d’admissibilité, du mois d’août 2019,

      • (xx) pour la vingtième période d’admissibilité, du mois de septembre 2019,

      • (xxi) pour la vingt et unième période d’admissibilité, du mois d’octobre 2019,

      • (xxii) pour la vingt-deuxième période d’admissibilité, du mois de novembre 2019,

      • (xxiii) pour la vingt-troisième période d’admissibilité, du mois de décembre 2019,

      • (xxiv) pour la vingt-quatrième période d’admissibilité, du mois de janvier 2020,

      • (xxv) pour la vingt-cinquième période d’admissibilité, du mois de février 2020,

      • (xvi) pour la vingt-sixième période d’admissibilité, du mois de mars 2019,

      • (xvii) pour la vingt-septième période d’admissibilité, du mois d’avril 2019,

      • (xviii) pour la vingt-huitième période d’admissibilité, du mois de mai 2019;

    • b) des mois de janvier et de février 2020, si l’un ou l’autre des énoncés ci-après s’applique :

      • (i) l’entité n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1er mars 2019 et la période d’admissibilité est comprise entre la première période d’admissibilité et la quatrième période d’admissibilité,

      • (ii) la période d’admissibilité est comprise entre, selon le cas :

        • (A) la première période d’admissibilité et la quatrième période d’admissibilité et l’entité déterminée fait un choix pour l’ensemble des périodes d’admissibilité comprises entre la première période d’admissibilité et la troisième période d’admissibilité,

        • (B) la cinquième période d’admissibilité et la période d’admissibilité visée à l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité et l’entité déterminée fait un choix pour l’ensemble de ces périodes d’admissibilité,

        • (C) la quatorzième période d’admissibilité et la dix-septième période d’admissibilité si, à la fois :

          • (I) l’entité déterminée n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1er mars 2019,

          • (II) l’entité déterminée fait un choix pour l’ensemble de ces périodes d’admissibilité,

        • (D) la vingt-sixième période d’admissibilité et la vingt-huitième période d’admissibilité si, à la fois :

          • (I) l’entité déterminée n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1er mars 2019,

          • (II) l’entité déterminée fait un choix pour l’ensemble de ces périodes d’admissibilité;

    • c) dans le cas de la période d’admissibilité visée à l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité, d’une période visée par règlement. (prior reference period)

    pourcentage compensatoire

    pourcentage compensatoire Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au pourcentage prescrit par règlement pour la période d’admissibilité ou, si un tel pourcentage n’est pas prescrit pour la période d’admissibilité :

    • a) pour une période d’admissibilité comprise entre la cinquième et la dixième période d’admissibilité, au moins élevé de 25 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

      1,25 × (A − 50 %)

      où :

      A
      représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;
    • b) pour une période d’admissibilité comprise entre la onzième et la dix-septième période d’admissibilité, au moins élevé de 35 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

      1,75 × (A − 50 %)

      où :

      A
      représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;
    • c) pour la dix-huitième période d’admissibilité, au moins élevé de 25 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

      1,25 × (A − 50 %)

      où :

      A
      représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;
    • d) pour la dix-neuvième période d’admissibilité, au moins élevé de 15 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

      0,75 × (A − 50 %)

      où :

      A
      représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;
    • e) pour la vingtième période d’admissibilité, au moins élevé de 15 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

      0,75 × (A − 50 %)

      où :

      A
      représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;
    • f) pour la vingt et unième période d’admissibilité, au moins élevé de 10 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

      0,5 × (A − 50 %)

      où :

      A
      représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;
    • g) pour toute période d’admissibilité postérieure à la vingt et unième période d’admissibilité, zéro. (top-up percentage)

    pourcentage compensatoire de baisse de revenu

    pourcentage compensatoire de baisse de revenu Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond :

    • a) pour une période d’admissibilité comprise entre la cinquième et la septième période d’admissibilité, au résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

      1 − A ÷ B

      où :

      A
      représente le revenu admissible mensuel moyen de l’entité pour les trois derniers mois civils qui ont pris fin avant la période de référence actuelle pour la période d’admissibilité;
      B
      le revenu admissible mensuel moyen de l’entité :
      • (i) si la période de référence antérieure pour la période d’admissibilité est janvier et février 2020, pour janvier et février 2020,

      • (ii) sinon, pour les trois derniers mois civils qui ont pris fin avant la période de référence antérieure relativement à la période d’admissibilité;

    • b) pour une période d’admissibilité comprise entre la huitième et la dixième période d’admissibilité, au plus élevé :

      • (i) du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule figurant à l’alinéa a),

      • (ii) du pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité;

    • c) pour la onzième période d’admissibilité et les périodes d’admissibilité ultérieures, au pourcentage de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité. (top-up revenue reduction percentage)

    pourcentage compensatoire pour le loyer

    pourcentage compensatoire pour le loyer Relativement à une entité déterminée à l’égard d’un bien admissible pour une période d’admissibilité, correspond au pourcentage obtenu par la formule suivante :

    A × B ÷ C

    où :

    A
    représente 25 %, ou un pourcentage visé par règlement, pour une période d’admissibilité comprise entre la huitième et la vingt-huitième période d’admissibilité et zéro, ou un pourcentage visé par règlement, pour toute période d’admissibilité ultérieure,
    B
    le nombre de jours dans la période d’admissibilité au cours desquels le bien admissible est assujetti à des restrictions sanitaires,
    C
    le nombre de jours dans la période d’admissibilité. (rent top-up percentage)
    pourcentage de baisse de revenu

    pourcentage de baisse de revenu Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

    1 − A/B

    où :

    A
    représente le revenu admissible de l’entité déterminée pour la période de référence actuelle relativement à la période d’admissibilité;
    B
    le revenu admissible de l’entité déterminée pour la période de référence antérieure relativement à la période d’admissibilité – ou, si la période de référence antérieure est janvier et février 2020, le montant déterminé par la formule figurant au sous-alinéa (c)(ii) de la définition de entité admissible – ou une période visée par règlement relativement à l’entité déterminée pour la période d’admissibilité. (revenue reduction percentage)
    pourcentage de base

    pourcentage de base Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond à :

    • a) pour la cinquième période d’admissibilité :

      • (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 60 %,

      • (ii) sinon, 1,2 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu;

    • b) pour la sixième période d’admissibilité :

      • (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 60 %,

      • (ii) sinon, 1,2 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu;

    • c) pour la septième période d’admissibilité :

      • (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 50 %,

      • (ii) sinon, 1 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu;

    • d) pour la huitième période d’admissibilité :

      • (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 40 %,

      • (ii) sinon, 0,8 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu;

    • e) pour la neuvième période d’admissibilité :

      • (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 40 %,

      • (ii) sinon, 0,8 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu;

    • f) pour la dixième période d’admissibilité :

      • (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 40 %,

      • (ii) sinon, 0,8 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu;

    • g) pour la onzième à la dix-septième période d’admissibilité :

      • (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 40 %,

      • (ii) dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

        0,8 × A

        où :

        A
        représente le pourcentage de baisse de revenu;
    • h) pour la dix-huitième période d’admissibilité :

      • (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 35 %,

      • (ii) dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

        0,875 × (A – 10 %)

        où :

        A
        représente le pourcentage de baisse de revenu;
    • i) pour la dix-neuvième période d’admissibilité :

      • (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 25 %,

      • (ii) dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

        0,625 × (A – 10 %)

        où :

        A
        représente le pourcentage de baisse de revenu;
    • j) pour la vingtième période d’admissibilité :

      • (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée est supérieur ou égal à 50 %, 25 %,

      • (ii) dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

        0,625 × (A – 10 %)

        où :

        A
        représente le pourcentage de baisse de revenu;
    • k) pour la vingt et unième période d’admissibilité :

      • (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée est supérieur ou égal à 50 %, 10 %,

      • (ii) dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

        0,25 × (A – 10 %)

        où :

        A
        représente le pourcentage de baisse de revenu;
    • l) pour les vingt-deuxième à vingt-sixième périodes d’admissibilité :

      • (i) le moins élevé de 75 % et du pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité, si, à la fois, pour cette période d’admissibilité :

        • (A) son pourcentage de baisse de revenu est supérieur ou égal à 40 %,

        • (B) l’une des conditions ci-après est remplie :

          • (I) elle est une entité touristique ou d’accueil admissible,

          • (II) elle est assujettie à des restrictions sanitaires admissibles,

      • (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas à l’entité déterminée, que son pourcentage de baisse de revenu pour la période d’admissibilité est supérieur ou égal à 50 % et que sa réduction du revenu d’une année antérieure est supérieure ou égale à 50 %, le moins élevé de 50 % et du pourcentage obtenu par la formule suivante :

        1,6 × (A – 50 %) + 10 %

        où :

        A
        représente le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité,
      • (iii) dans les autres cas, zéro;

    • m) pour les vingt-septième et vingt-huitième périodes d’admissibilité :

      • (i) le moins élevé de 37,5 % et de la moitié du pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité, si, à la fois, pour la période d’admissibilité :

        • (A) son pourcentage de baisse de revenu est supérieur ou égal à 40 %,

        • (B) l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

          • (I) elle est une entité touristique ou d’accueil admissible,

          • (II) elle est assujettie à des restrictions sanitaires admissibles,

      • (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas à l’entité déterminée, que son pourcentage de baisse de revenu pour la période d’admissibilité est supérieur ou égal à 50 % et que sa réduction du revenu d’une année antérieure est supérieure ou égale à 50 %, le moindre de 25 % et du pourcentage obtenu par la formule suivante :

        0,8 × (A – 50 %) + 5 %

        où :

        A
        représente le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité,
      • (iii) dans les autres cas, zéro;

    • n) pour toute période d’admissibilité postérieure à la vingtième période d’admissibilité, un pourcentage déterminé par règlement relativement à l’entité déterminée pour la période d’admissibilité ou, pour toute période d’admissibilité postérieure à la vingt-huitième période d’admissibilité, si un tel pourcentage n’est pas prescrit pour la période d’admissibilité, zéro. (base percentage)

    pourcentage de subvention pour le loyer

    pourcentage de subvention pour le loyer Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond :

    • a) si la période d’admissibilité est comprise entre la huitième et la dix-septième période d’admissibilité :

      • (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 70 %, à 65 %,

      • (ii) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, mais inférieur à 70 %, au pourcentage obtenu par la formule suivante :

        40 % + (A − 50 %) × 1,25

        où :

        A
        représente le pourcentage de baisse de revenu de l’entité,
      • (iii) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est inférieur à 50 %, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

        0,8 × B

        où :

        B
        représente le pourcentage de baisse de revenu de l’entité;
    • a.1) si la période d’admissibilité est comprise entre la dix-huitième et la vingt-huitième période d’admissibilité, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

      A + B

      où :

      A
      représente le pourcentage de base de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité,
      B
      le pourcentage compensatoire de l’entité pour la période d’admissibilité;
    • b) pour toute période d’admissibilité postérieure à la vingt-huitième période d’admissibilité, un pourcentage déterminé par règlement relativement à l’entité déterminée ou, si un tel pourcentage n’est pas prescrit pour la période d’admissibilité, zéro. (rent subsidy percentage)

    pourcentage déterminé

    pourcentage déterminé Relativement à une période d’admissibilité, correspond au pourcentage suivant :

    • a) pour la première période d’admissibilité, 85 %;

    • b) pour une période d’admissibilité comprise entre la deuxième et la quatrième période d’admissibilité, 70 %. (specified percentage)

    • c) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 24]

    réduction du revenu d’une année antérieure

    réduction du revenu d’une année antérieure Relativement à une entité déterminée, correspond à la moyenne de tous les pourcentages dont chacun représenterait, si le paragraphe 125.7(9) et l’article 257 n’étaient pas pris en compte, le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour une période d’admissibilité :

    • a) qui est comprise entre la première période d’admissibilité et la treizième période d’admissibilité (mais seulement l’une de la dixième période d’admissibilité ou de la onzième période d’admissibilité);

    • b) tout au long de laquelle l’entité déterminée, selon le cas :

      • (i) exerçait ses activités normales,

      • (ii) n’exerçait pas ses activités normales en raison de restrictions sanitaires. (prior year revenue decline)

    rémunération admissible

    rémunération admissible Relativement à un employé admissible d’une entité déterminée, les montants visés à l’alinéa 153(1)a) ou g). Toutefois, la rémunération admissible ne comprend pas :

    • a) pour plus de certitude, une allocation de retraite;

    • b) une somme réputée avoir été reçue par l’employé admissible à titre d’avantage en vertu ou par l’effet de l’un des alinéas 7(1)a) à d.1);

    • c) toute somme dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit restituée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, selon le cas :

      • (i) à l’entité déterminée,

      • (ii) à une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec celle-ci,

      • (iii) à une autre personne ou société de personnes conformément aux instructions de celle-ci;

    • d) toute somme payée relativement à une semaine d’une période d’admissibilité si, dans le cadre d’un arrangement impliquant l’employé admissible et l’entité déterminée, les énoncés ci-après s’appliquent :

      • (i) la somme excède la rémunération de base de l’employé admissible,

      • (ii) après la période d’admissibilité, il est raisonnable de s’attendre à ce que l’employé admissible reçoive une rémunération hebdomadaire inférieure à sa rémunération de base,

      • (iii) l’un des objets principaux de l’arrangement est d’augmenter le paiement en trop réputé, déterminé au paragraphe (2). (eligible remuneration)

    rémunération de base

    rémunération de base Relativement à un employé admissible d’une entité déterminée, correspond à la rémunération admissible hebdomadaire moyenne, à l’exclusion de toute période d’au moins sept jours consécutifs pour laquelle l’employé n’était pas rémunéré, versée à l’employé admissible par l’entité déterminée :

    • a) pendant la période qui commence le 1er janvier 2020 et se termine le 15 mars 2020;

    • b) si l’entité admissible fait un choix :

      • (i) pendant la période du 1er mars 2019 au 31 mai 2019, pour une période d’admissibilité comprise entre la première et la troisième période d’admissibilité,

      • (ii) pendant la période du 1er mars 2019 au 30 juin 2019, pour la quatrième période d’admissibilité, à moins que l’entité déterminée ne fasse le choix d’utiliser la période du 1er mars 2019 au 31 mai 2019 pour la période d’admissibilité en question,

      • (iii) pendant la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019, pour une période d’admissibilité comprise entre la cinquième et la treizième période d’admissibilité,

      • (iii.1) pendant la période du 1er mars 2019 au 30 juin 2019, pour une période d’admissibilité comprise entre la quatorzième et la dix-septième période d’admissibilité, à moins que l’entité déterminée ne fasse le choix d’utiliser la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 pour la période d’admissibilité en question,

      • (iii.2) pendant la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019, pour la dix-huitième période d’admissibilité ou toute période d’admissibilité ultérieure,

      • (iv) si l’employé admissible était en congé pour une raison prévue au paragraphe 12(3) de la Loi sur l’assurance-emploi ou l’article 2 de la Loi sur l’assurance parentale, RLRQ, ch. A-29.011 pour l’ensemble de la période du 1er juillet 2019 au 15 mars 2020, pendant la période qui commence quatre-vingt-dix jours avant la date à laquelle l’employé a commencé son congé et qui se termine le jour avant le début du congé relativement à la cinquième période d’admissibilité et à toute période d’admissibilité ultérieure. (baseline remuneration)

    rémunération de la haute direction

    rémunération de la haute direction Relativement à une entité déterminée, correspond :

    • a) à la somme totale qui est déclarée dans la Déclaration de la rémunération de la haute direction de l’entité pour les membres de la haute direction visés au Règlement 51–102 sur les obligations d’information continue, avec ses modifications successives, des Autorités canadiennes en valeurs mobilières à l’égard des membres de la haute direction visés de l’entité;

    • b) si l’alinéa a) ne s’applique pas et que l’entité est tenue de faire une divulgation semblable aux actionnaires en vertu des lois d’un autre ressort, à la somme de la rémunération totale déclarée dans cette divulgation (si la rémunération de plus de cinq personnes y est tenue d’être déclarée, par l’entremise des cinq personnes d’entre elles les mieux rémunérées);

    • c) si les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas, à la somme qui devrait être déclarée par l’entité au moyen de la méthode d’établissement de la déclaration visée à l’alinéa a). (executive remuneration)

    rémunération totale de la période actuelle

    rémunération totale de la période actuelle Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, représente le total des sommes représentant chacune un montant pour un employé admissible relativement à une semaine au cours de la période d’admissibilité égal au moindre des montants suivants :

    • a) 1 129 $;

    • b) la rémunération admissible versée à l’employé admissible pour la semaine;

    • c) si l’employé admissible a un lien de dépendance avec l’entité déterminée au cours de la période d’admissibilité, la rémunération de base relative à l’employé admissible établie pour la semaine;

    • d) si l’employé admissible est en congé avec solde pour la semaine, zéro. (total current period remuneration)

    rémunération totale de la période de base

    rémunération totale de la période de base Relativement à une entité déterminée, représente le total des sommes représentant chacune un montant pour un employé admissible pour une semaine au cours de la quatorzième période d’admissibilité égal au moindre des montants suivants :

    • a) 1 129 $;

    • b) la rémunération admissible versée à l’employé admissible pour la semaine;

    • c) si l’employé admissible a un lien de dépendance avec l’entité déterminée au cours de la période d’admissibilité, la rémunération de base relative à l’employé admissible établie pour la semaine;

    • d) si l’employé admissible est en congé avec solde pour la semaine, zéro. (total base period remuneration)

    restrictions sanitaires

    restrictions sanitaires S’entend relativement d’un bien admissible d’une entité déterminée pour une période d’admissibilité, d’un décret ou d’une décision qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il est pris en vertu d’une loi du Canada ou d’une province, ou conformément au pouvoir conféré par une telle loi;

    • b) il est pris en réponse à la pandémie causée par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19);

    • c) sa portée est limitée en fonction d’un ou plusieurs facteurs, tels que :

      • (i) des limites géographiques définies,

      • (ii) le type d’entreprise ou une autre activité,

      • (iii) les risques associés à un emplacement particulier;

    • d) le non-respect du décret ou de la décision est une offense fédérale ou provinciale ou peut résulter en l’infliction d’une sanction administrative pécuniaire ou d’une autre sanction par le gouvernement du Canada ou par une province;

    • e) il ne résulte pas d’une violation par l’entité déterminée – ou d’une partie avec laquelle elle a un lien de dépendance qui loue, directement ou indirectement, le bien admissible de l’entité déterminée (appelée « locataire déterminé » à la présente définition) – d’un décret ou d’une décision qui remplit les conditions énoncées aux alinéas a) à d);

    • f) suite au décret ou à la décision, certaines ou toutes les activités de l’entité déterminée – ou du locataire déterminé – prenant place au bien admissible, ou afférentes au bien admissible, doivent cesser (dans la mesure où il est raisonnable de s’attendre à ce que l’entité déterminée – ou le locataire déterminé – ait, n’eût été le décret ou la décision, continué ces activités), étant entendu que le type d’activité est déterminant plutôt que la mesure dans laquelle une activité peut être exercée ou que des limites temporelles sur celle-ci sont imposées;

    • g) il est raisonnable de conclure qu’approximativement au moins 25 % du revenu admissible de l’entité déterminée – ou du locataire déterminé – pour la période de référence antérieure provenant du bien admissible ou en découlant était lié aux activités qui ont cessé, lesquelles sont visées à l’alinéa f);

    • h) l’ordonnance de cessation visée à l’alinéa f) couvre une période d’au moins une semaine. (public health restriction)

    restrictions sanitaires admissibles

    restrictions sanitaires admissibles S’entend, pour une période d’admissibilité, relativement à une entité déterminée :

    • a) d’une part, un ou plusieurs de ses biens admissibles — ou ceux d’un ou plusieurs locataires déterminés au sens de la définition de restrictions sanitaires — sont assujettis à des restrictions sanitaires pendant au moins sept jours au cours de la période d’admissibilité;

    • b) d’autre part, il est raisonnable de conclure qu’approximativement au moins 25 % de son revenu admissible — et de celui des locataires déterminés de l’entité déterminée — pour la période de référence antérieure provenait des activités ayant cessé à cause des restrictions. (qualifying public health restriction)

    revenu admissible

    revenu admissible S’entend, relativement à une entité déterminée pour une période de référence antérieure ou pour une période de référence actuelle, des rentrées de sommes d’argent et autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours des activités normales de l’entité au Canada généralement au titre de la vente de biens, de la prestation de services et de l’utilisation par d’autres des ressources de l’entité dans la période donnée, sous réserve de ce qui suit :

    • a) dans le cas d’une entité déterminée visée à l’alinéa c) de la définition de entité déterminée, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) le revenu admissible comprend le revenu provenant d’une activité commerciale complémentaire au sens du paragraphe 149.1(1), les dons et les sommes reçues dans le cours normal de ses activités,

      • (ii) malgré le sous-alinéa (i), l’entité déterminée peut faire un choix d’exclure de son revenu admissible le financement provenant d’un gouvernement pour l’ensemble de ses périodes de référence antérieures et de ses périodes de référence actuelles;

    • b) dans le cas d’une entité déterminée visée par l’alinéa d) de la définition de entité déterminée :

      • (i) le revenu admissible comprend les frais à titre de cotisation (droit d’inscription ou autre) et les autres sommes reçues dans le cours normal de ses activités,

      • (ii) malgré le sous-alinéa (i), l’entité déterminée peut faire un choix d’exclure de son revenu admissible le financement provenant d’un gouvernement pour l’ensemble de ses périodes de référence antérieures et de ses périodes de référence actuelles;

    • b.1) dans le cas d’une entité déterminée visée à l’alinéa f) de la définition de entité déterminée qui serait visée à l’alinéa c) ou d) de cette définition si elle n’était pas une institution publique, les sous-alinéas a)(i) et (ii) s’appliquent à l’entité déterminée qui serait visée à l’alinéa c) de cette définition et les sous-alinéas b)(i) et (ii) s’appliquent à l’entité déterminée qui serait visée à l’alinéa d) de cette définition;

    • c) il est entendu que le revenu admissible ne comprend pas les postes extraordinaires;

    • d) le revenu admissible ne comprend pas les sommes obtenues ou dérivées d’une personne ou société de personnes avec qui l’entité déterminée a un lien de dépendance;

    • e) il est entendu que le revenu admissible ne comprend pas les paiements en trop réputés, déterminés en vertu du paragraphe (2), et les remises réputées, prévues au paragraphe 153(1.02). (qualifying revenue)

    taux de subvention salariale de relance

    taux de subvention salariale de relance Pour une période d’admissibilité, correspond, selon le cas :

    • a) pour une période d’admissibilité comprise entre la dix-septième et la dix-neuvième période d’admissibilité, 50 %;

    • b) pour la vingtième période d’admissibilité, 40 %;

    • c) pour la vingt et unième période d’admissibilité, 30 %;

    • d) pour une période d’admissibilité postérieure à la vingt et unième période d’admissibilité, 50 % ou un pourcentage déterminé par règlement pour la période d’admissibilité. (recovery wage subsidy rate)

  • Note marginale :COVID-19 — subvention salariale

    (2) À l’égard d’une entité admissible pour une période d’admissibilité, un paiement en trop au titre des sommes dont elle est redevable en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine, est réputé se produire au cours de cette période et être égal au montant déterminé par la formule :

    A − B − C + D

    où :

    A
    représente le total des sommes représentant chacune un montant pour un employé admissible pour une semaine au cours de la période d’admissibilité qui est, selon le cas :
    • a) lorsque la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas a) à c.1) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), égal à la plus élevée des sommes suivantes :

      • (i) le moindre de :

        • (A) 75 % de la rémunération admissible versée à l’employé admissible par l’entité admissible pour la semaine,

        • (B) 847 $,

        • (C) si l’employé admissible a un lien de dépendance avec l’entité admissible au cours de la période d’admissibilité, zéro,

      • (ii) le moindre de :

        • (A) la rémunération admissible versée à l’employé admissible par l’entité admissible pour la semaine,

        • (B) 75 % de la rémunération de base relative à l’employé admissible établie pour la semaine,

        • (C) 847 $,

    • b) lorsque la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1) :

      • (i) si l’employé admissible n’est pas en congé avec solde pour la semaine et la période d’admissibilité est visée à l’alinéa c.2) ou c.3) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), le plus élevé des montants suivants :

        • (A) selon le cas :

          • (I) zéro, lorsque le pourcentage de baisse de revenu de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est moins que 30 %,

          • (II) le plus élevé du montant établi au sous-alinéa a)(i) et du montant établi au sous-alinéa a)(ii), dans les autres cas,

        • (B) la somme obtenue par la formule figurant au sous-alinéa (ii),

      • (ii) si l’employé admissible n’est pas en congé avec solde pour la semaine et la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas c.4) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), la somme obtenue par la formule suivante :

        (E + F) × G

        où :

        E
        représente le pourcentage de base de l’entité admissible pour la période d’admissibilité,
        F
        le pourcentage compensatoire de l’entité admissible pour la période d’admissibilité,
        G
        le moindre des montants suivants :
        • (A) la rémunération admissible versée à l’employé admissible par l’entité admissible pour la semaine,

        • (B) 1 129 $,

        • (C) si l’employé admissible a un lien de dépendance avec l’entité admissible au cours de la période d’admissibilité, la rémunération de base relative à l’employé admissible établie pour la semaine,

      • (iii) si l’employé admissible est en congé avec solde pour la semaine et la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas c.2) ou c.3) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1) :

        • (A) nul, sauf si l’un des faits suivants se vérifie :

          • (I) le pourcentage de baisse de revenu de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro,

          • (II) le pourcentage compensatoire de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro,

        • (B) dans les autres cas, le plus élevé du montant établi au sous-alinéa a)(i) et du montant établi au sous-alinéa a)(ii),

      • (iv) si l’employé admissible est en congé avec solde pour la semaine et la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas c.4) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), le moindre des montants suivants :

        • (A) la rémunération admissible qui est versée à l’employé admissible par l’entité admissible pour la semaine,

        • (B) un montant prescrit par règlement relativement à l’entité admissible pour la période d’admissibilité,

        • (C) nul, lorsque les conditions ci-après sont remplies :

          • (I) l’employé a un lien de dépendance avec l’entité admissible au cours de la période d’admissibilité,

          • (II) la rémunération de base de l’employé admissible pour la semaine est zéro,

        • (D) nul, sauf si l’un des faits suivants se vérifie :

          • (I) le pourcentage de baisse de revenu de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro,

          • (II) le pourcentage compensatoire de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro;

    B
    le total des sommes représentant chacune un montant réputé avoir été remis en vertu du paragraphe 153(1.02) par l’entité admissible durant la période d’admissibilité;
    C
    le montant reçu pour chacune des semaines de la période d’admissibilité par l’employé admissible au titre de prestations pour le travail partagé visées à la Loi sur l’assurance-emploi;
    D
     :
    • a) lorsque la période d’admissibilité est comprise entre la cinquième et la dix-neuvième période d’admissibilité, zéro, sauf si, selon le cas :

      • (i) le pourcentage de baisse de revenu de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro,

      • (ii) le pourcentage compensatoire de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro,

    • a.1) lorsque la période d’admissibilité est postérieure à la dix-neuvième période d’admissibilité, zéro,

    • b) dans les autres cas, le total des sommes relatives à un employé admissible pour une semaine dans une période d’admissibilité pendant laquelle l’employé est en congé avec solde, si ces sommes sont, selon le cas :

      • (i) payables par l’entité admissible :

      • (ii) payables par l’entité admissible à titre de cotisation d’employeur en application de la Loi sur l’assurance parentale, RLRQ, ch. A-29.011.

  • Note marginale :Exception

    (2.01) Malgré le paragraphe (2), aucun paiement en trop au titre des sommes dont l’entité admissible est redevable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine n’est réputé se produire dans le cas d’une société cotée en bourse ou d’une filiale de celle-ci si, au cours de la période d’admissibilité, elle a versé des dividendes imposables à un particulier qui est détenteur d’actions ordinaires de la société ou de la filiale.

  • Note marginale :COVID-19 — subvention pour le loyer

    (2.1) À l’égard d’un locataire admissible pour une période d’admissibilité visée à l’un des alinéas c.5) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), un paiement en trop au titre des sommes dont il est redevable en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine, est réputé se produire au cours de cette période et être égal au montant déterminé par la formule suivante :

    A + B

    où :

    A
    représente le montant déterminé par la formule suivante :

    C × D

    où :

    C
    représente le pourcentage de subvention pour le loyer du locataire admissible pour la période d’admissibilité,
    D
    le moins élevé des montants suivants :
    • a) le total des sommes représentant chacune un montant de dépenses de loyer admissibles d’un locataire admissible pour un bien admissible au cours de la période d’admissibilité,

    • b) le montant déterminé par la formule suivante :

      E × E.1

      où :

      E
      représente, selon le cas :
      • (i) 100 %, à moins que le locataire admissible ne soit affilié au cours de la période d’admissibilité à une ou plusieurs entités déterminées qui réclament une somme en vertu du présent paragraphe relativement à la période d’admissibilité,

      • (ii) un pourcentage attribué au locataire admissible en vertu d’une convention, si, à la fois :

        • (A) cette dernière est conclue par le locataire admissible et chacune des entités déterminées qui, à la fois :

          • (I) est affiliée au locataire admissible lors de la période d’admissibilité,

          • (II) réclame une somme en vertu du présent paragraphe relativement à la période d’admissibilité,

        • (B) elle est présentée auprès du ministre selon la forme et les modalités prescrites relativement à la période d’admissibilité par le locataire admissible et chacune des entités déterminées visées à la division (A) avec leur demande pour la période d’admissibilité,

        • (C) elle attribue, pour les fins du présent paragraphe, un pourcentage relativement à chacune des entités déterminées visées à la division (B) pour la période d’admissibilité,

        • (D) les pourcentages totaux attribués en vertu de la convention n’excèdent pas 100 %,

      • (iii) zéro, dans les autres cas,

      E.1
      représente, selon le cas :
      • (i) 300 000 $ pour une période d’admissibilité comprise entre la huitième période d’admissibilité et la vingt et unième période d’admissibilité,

      • (ii) 1 000 000 $ pour une période d’admissibilité postérieure à la vingt et unième période d’admissibilité,

    B
    le total des sommes représentant chacune un montant pour un bien admissible pour la période d’admissibilité déterminé par la formule suivante :

    F × G

    où :

    F
    représente, selon le cas :
    • (i) zéro, à moins que le pourcentage de subvention pour le loyer du locataire admissible pour la période d’admissibilité ne soit supérieur à zéro,

    • (ii) dans les autres cas, le pourcentage compensatoire pour le loyer du locataire admissible relativement au bien admissible pour la période d’admissibilité,

    G
    les dépenses de loyer admissibles du locataire admissible relativement au bien admissible pour la période d’admissibilité.
  • Note marginale :Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

    (2.2) À l’égard d’une entité de relance admissible pour une période d’admissibilité, un paiement en trop au titre des sommes dont elle est redevable en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine, est réputé se produire au cours de cette période et être égal au montant déterminé par la formule suivante :

    A × (B − C)

    où :

    A
    représente le taux de subvention salariale de relance pour la période d’admissibilité;
    B
    la rémunération totale de la période actuelle de l’entité pour la période d’admissibilité;
    C
    la rémunération totale de la période de base de l’entité pour la période d’admissibilité.
  • Note marginale :Moment de réception d’un montant d’aide

    (3) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu qu’un montant qu’une entité déterminée est réputée, en vertu des paragraphes (2) à (2.2), avoir payé en trop est à titre d’aide qu’elle a reçue d’un gouvernement immédiatement avant la fin de la période d’admissibilité à laquelle le montant se rapporte.

  • Note marginale :Calcul du revenu

    (4) Pour l’application de la définition de revenu admissible au paragraphe (1), le revenu admissible d’une entité déterminée est établi conformément à ses pratiques comptables habituelles. Toutefois :

    • a) si un groupe d’entités déterminées prépare normalement des états financiers consolidés, chaque membre du groupe peut établir son revenu admissible séparément dans la mesure où chaque membre du groupe établit son revenu admissible sur cette base;

    • b) si une entité déterminée et chaque membre d’un groupe affilié d’entités déterminées dont elle fait partie font un choix conjoint à cet effet, le revenu admissible du groupe, établi sur une base consolidée en application des pratiques comptables applicables, est utilisé par chaque membre du groupe;

    • c) si les participants d’une coentreprise sont propriétaires de toutes les parts d’une entité déterminée et que la totalité ou presque du revenu admissible de l’entité pour une période d’admissibilité se rapporte à la coentreprise, l’entité peut utiliser le revenu admissible de la coentreprise (établi comme si la coentreprise était une entité déterminée) au lieu de son revenu admissible pour la période d’admissibilité pour l’application du présent article;

    • d) si la totalité ou presque du revenu admissible d’une entité déterminée relativement à une période d’admissibilité — établi compte non tenu de l’alinéa d) de la définition de revenu admissible au paragraphe (1) — provient d’une ou de plusieurs personnes ou sociétés de personnes données avec qui elle a un lien de dépendance et si chacune de ces dernières fait un choix conjoint à cet effet avec l’entité déterminée, pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) le revenu admissible de l’entité déterminée pour la période de référence antérieure est réputé être 100 $,

      • (ii) le revenu admissible de l’entité déterminée pour la période de référence actuelle est réputé être le total des montants dont chacun est déterminé par la formule suivante :

        100 $ × (A/B)(C/D)

        où :

        A
        représente le revenu admissible de l’entité — établi compte non tenu de l’alinéa d) de la définition de revenu admissible au paragraphe (1) — pour la période de référence actuelle imputable à une personne ou une société de personnes donnée,
        B
        le total des montants dont chacun est le revenu admissible de l’entité — établi compte non tenu de l’alinéa d) de la définition de revenu admissible au paragraphe (1) — pour la période de référence actuelle imputable à une personne ou une société de personnes donnée,
        C
        le revenu admissible (établi compte non tenu du passage « au Canada » à la définition de revenu admissible au paragraphe (1)) pour la période de référence actuelle de la personne ou société de personnes donnée,
        D
        le revenu admissible (établi compte non tenu du passage « au Canada » à la définition de revenu admissible au paragraphe (1)) pour la période de référence antérieure de la personne ou société de personnes donnée;
    • e) une entité déterminée peut faire le choix, pour l’ensemble de ses périodes d’admissibilité, d’établir son revenu admissible :

      • (i) selon la méthode de la comptabilité de caisse au sens du paragraphe 28(1), avec les adaptations nécessaires,

      • (ii) selon la méthode de comptabilité d’exercice, conformément aux principes comptables généralement reconnus.

  • Note marginale :Vente d’actifs — règles d’application

    (4.1) Le paragraphe (4.2) s’applique à une entité déterminée relativement à une période d’admissibilité si les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) l’entité déterminée a acquis des actifs (appelés « actifs acquis » au présent paragraphe et au paragraphe (4.2)) d’une personne ou d’une société de personnes (appelée « vendeur » au présent paragraphe et au paragraphe (4.2)) au cours de la période d’admissibilité ou à tout moment avant cette période;

    • b) immédiatement avant l’acquisition, la juste valeur marchande des actifs acquis constituait :

      • (i) soit la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des biens du vendeur utilisés dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise,

      • (ii) soit, si le vendeur et l’entité déterminée n’ont pas de lien de dépendance, la totalité ou presque des actifs du vendeur qui peut raisonnablement être considérée comme nécessaire pour que l’entité déterminée soit en mesure d’exploiter l’entreprise du vendeur, ou une partie de l’entreprise du vendeur, à titre d’entreprise;

    • c) les actifs acquis étaient utilisés par le vendeur dans le cadre des activités d’une entreprise exploitée par le vendeur au Canada;

    • d) il est raisonnable de conclure qu’aucun des objets principaux de l’acquisition des actifs acquis n’était d’augmenter le montant d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2);

    • e) l’entité déterminée fait un choix relativement à la période d’admissibilité — ou, si le vendeur existe lors de cette période, l’entité déterminée et le vendeur font conjointement un tel choix — et présente le choix au ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites.

  • Note marginale :Vente d’actifs

    (4.2) Si le présent paragraphe s’applique à une entité déterminée relativement à une période d’admissibilité :

    • a) le montant du revenu admissible du vendeur pour la période de référence antérieure, ou la période de référence actuelle, relativement à la période d’admissibilité qu’il est raisonnable d’attribuer aux actifs acquis (appelé « recettes affectées » dans le présent paragraphe) doit être inclus dans la détermination du revenu admissible de l’entité déterminée pour sa période de référence antérieure ou sa période de référence actuelle, selon le cas, relativement à la période d’admissibilité;

    • b) les recettes affectées doivent être soustraites du revenu admissible du vendeur pour sa période de référence antérieure ou sa période de référence actuelle, selon le cas, relativement à la période d’admissibilité;

    • c) si une partie des recettes affectées provient d’une personne ou d’une société de personnes qui avait un lien de dépendance avec le vendeur et qui n’a pas de lien de dépendance avec l’entité déterminée tout au long de la période de référence actuelle, cette partie des recettes affectées est réputée ne pas provenir des personnes ou des sociétés de personnes ayant un lien de dépendance pour l’application de l’alinéa d) de la définition de revenu admissible au paragraphe (1);

    • d) si le vendeur remplit l’une des conditions ci-après, l’entité déterminée est réputée remplir cette condition :

      • (i) l’une des conditions énoncées à l’alinéa d) de la définition de entité admissible au paragraphe (1),

      • (ii) les deux conditions énoncées au sous-alinéa c)(ii) ou la condition énoncée au sous-alinéa c)(iii) de la définition de locataire admissible au paragraphe (1);

    • e) pour l’application du sous-alinéa b)(i) de la définition de période de référence antérieure au paragraphe (1) et pour l’application de l’élément C du sous-alinéa c)(ii) de la définition de entité admissible au paragraphe (1), l’entité déterminée est réputée avoir commencé à exploiter l’entreprise dans laquelle les actifs acquis sont utilisés, au premier en date des jours suivants :

      • (i) le jour où l’entité déterminée a commencé l’exploitation de l’entreprise,

      • (ii) le jour où le vendeur a commencé l’exploitation de l’entreprise dans laquelle les actifs acquis sont utilisés.

  • Note marginale :Paiement en trop

    (5) Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le montant d’un paiement en trop déterminé en vertu des paragraphes (2) à (2.2) pour une période d’admissibilité d’une entité déterminée ne peut excéder le montant réclamé par l’entité dans la demande prévue à l’alinéa a) de la définition de entité admissible au paragraphe (1) — ou à l’alinéa a) de la définition de locataire admissible au paragraphe (1) ou à l’alinéa a) de la définition de entité de relance admissible au paragraphe (1) — relativement à cette période;

    • b) le montant total d’un paiement en trop déterminé en vertu des paragraphes (2) ou (2.2) relativement à un employé admissible pour une semaine durant laquelle il est à l’emploi de plusieurs entités admissibles ayant entre elles un lien de dépendance ne peut excéder le montant qui serait autrement déterminé si la rémunération admissible de l’employé pour cette semaine était payée par une seule entité admissible.

  • Note marginale :Anti-évitement — revenu admissible

    (6) Malgré les autres dispositions du présent article, le revenu admissible d’une entité déterminée pour une période de référence actuelle relativement à une période d’admissibilité est réputé être égal au revenu admissible de l’entité pour la période de référence antérieure en cause si les énoncés ci-après s’appliquent :

    • a) l’entité, ou une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec elle, prend part à une opération ou à un événement (ou à une série d’opérations ou d’événements) ou prend des mesures (ou omet de prendre des mesures) — sauf, étant entendu, une décision prise en vertu des sous-alinéas a)(ii) ou b)(ii) de la définition de revenu admissible au paragraphe (1) ou celle d’utiliser une des méthodes pour déterminer le revenu admissible en vertu du paragraphe (4) — ayant pour effet de :

      • (i) soit réduire le revenu admissible (cette réduction étant déterminée compte non tenu du présent paragraphe) de l’entité pour la période de référence actuelle,

      • (ii) soit augmenter les dépenses de loyer admissibles de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité;

    • b) il est raisonnable de conclure que l’un des objets principaux de l’opération, de l’événement, de la série de transactions ou d’événements ou de la mesure dont il est fait mention à l’alinéa a) est, selon le cas :

      • (i) de faire en sorte qu’une entité déterminée devienne admissible au paiement en trop en vertu du paragraphe (2) relativement à la période d’admissibilité,

      • (ii) d’augmenter le montant d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2) relativement à la cinquième période d’admissibilité et aux périodes d’admissibilité ultérieures,

      • (iii) d’augmenter le montant d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2.1).

  • Note marginale :Anti-évitement — subvention salariale de relance

    (6.1) Malgré les autres dispositions du présent article, la rémunération totale de la période actuelle d’une entité déterminée pour une période d’admissibilité est réputée être égale à la rémunération totale de la période de base de l’entité en cause si les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) l’entité, ou une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec elle, prend part à une opération ou à un événement (ou à une série d’opérations ou d’événements) ou prend des mesures (ou omet de prendre des mesures) ayant pour effet d’augmenter l’écart entre la rémunération totale de la période actuelle et la rémunération totale de la période de base de l’entité pour la période d’admissibilité;

    • b) il est raisonnable de conclure que l’un des objets principaux de l’opération, de l’événement, de la série de transactions ou d’événements ou de la mesure dont il est fait mention à l’alinéa a) est d’augmenter le montant d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2.2).

  • Note marginale :Sociétés de personnes

    (7) Une société de personnes est réputée être :

    • a) un contribuable pour l’application des paragraphes (2) à (2.2) et des paragraphes 152(3.4) et 160.1(1);

    • b) redevable de sommes en vertu de la présente partie pour l’application des paragraphes (2) à (2.2) relativement à une année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine.

  • Note marginale :Montants visés par règlement

    (8) Peuvent être visés par règlement :

    • a) pour l’application de la définition de pourcentage de base au paragraphe (1) :

    • b) pour l’application de la définition de pourcentage de subvention pour le loyer au paragraphe (1), les facteurs et pourcentages prévus aux alinéas a) et a.1) de cette définition;

    • b.1) pour l’application de la définition de taux de subvention salariale de relance au paragraphe (1), les pourcentages prévus à cette définition;

    • c) pour l’application de la définition de dépenses de loyer admissibles au paragraphe (1), des dépenses nommées, ou par catégories, incluses ou exclues des dépenses de loyer admissibles aux alinéas a) ou b) de cette définition.

  • Note marginale :Règles spéciales — tests de baisse de revenu

    (9) Si, compte non tenu du présent paragraphe :

    • a) une entité déterminée remplit les conditions visées à l’alinéa c) de la définition de entité admissible au paragraphe (1) relativement à une période d’admissibilité donnée visée à l’un des alinéas a) à c) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), elle est réputée remplir les conditions visées à cet alinéa relativement à la période d’admissibilité qui suit immédiatement la période d’admissibilité donnée;

    • b) un pourcentage de baisse de revenu plus faible est établi relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité donnée visée à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1) que celui relatif à la période d’admissibilité qui précède, le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité donnée est réputé être égal à son pourcentage de baisse de revenu pour la période d’admissibilité précédente.

  • Note marginale :Cas particulier

    (9.1) Pour l’application de l’alinéa (9)b), si la période d’admissibilité donnée est la onzième période d’admissibilité, la période d’admissibilité qui précède est réputée être la neuvième période d’admissibilité.

  • Note marginale :La subvention salariale ou de relance excédentaire

    (9.2) Relativement à une période d’admissibilité :

    • a) si le montant réputé d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2) est égal ou supérieur au montant réputé d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2.2), ce dernier est réputé être nul;

    • b) si le montant réputé d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2.2) est supérieur au montant réputé d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2), ce dernier est réputé être nul.

  • Note marginale :Modification ou révocation d’un choix

    (10) Une entité déterminée peut modifier ou révoquer un choix fait en application du présent article au plus tard à la date à laquelle la première demande pour une période d’admissibilité pour laquelle le choix est exercé est due.

  • Note marginale :Entités affiliées

    (11) Pour l’application de l’élément E au paragraphe (2.1), si deux entités déterminées sont affiliées à la même entité déterminée, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre.

  • Note marginale :Règle spéciale — dépenses de loyer admissibles

    (12) Pour l’application de la définition de dépenses de loyer admissibles au paragraphe (1), une somme est réputée avoir été payée par une entité déterminée à la date à laquelle elle devient due pour la première fois en vertu d’une entente, et non ultérieurement, si le particulier visé à l’alinéa b) de la définition de locataire admissible au paragraphe (1) atteste que l’entité déterminée a l’intention de payer cette somme au plus tard soixante jours après la date à laquelle le ministre fournit un premier remboursement en vertu du paragraphe 164(1.6) relativement à la somme réputée avoir été payée (appelé « la date d’exigibilité du paiement » au paragraphe (13)).

  • Note marginale :Règle spéciale — dépenses de loyer admissibles

    (13) Si une somme visée au paragraphe (12) n’est pas réellement payée à la date d’exigibilité du paiement, le paragraphe (12) est réputé ne pas avoir produit son effet.

  • Note marginale :Rémunération de la haute direction

    (14) Le montant d’un remboursement effectué par le ministre à une entité déterminée relativement à un montant de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) à une date donnée en application du paragraphe 164(1.6), relativement à une période d’admissibilité comprise entre la dix-septième période d’admissibilité et la vingt-troisième période d’admissibilité, est réputé être un montant remboursé à l’entité à cette date — pour l’année d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effectué — supérieur à celui auquel elle avait droit en application de la présente loi jusqu’à concurrence de la moins élevée du montant du remboursement et de la somme obtenue par la formule suivante :

    A − B

    où :

    A
    représente le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction de l’entité;
    B
    le total des montants réputés être un remboursement en trop versé à l’entité déterminée en vertu du présent paragraphe relativement aux remboursements effectués après la date donnée.
  • Note marginale :Rémunération de la haute direction

    (14.1) Le montant d’un remboursement effectué par le ministre à une entité déterminée relativement à un montant de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) à une date donnée en application du paragraphe 164(1.6), relativement à une période d’admissibilité postérieure à la vingt-troisième période d’admissibilité, est réputé être un montant remboursé à l’entité déterminée à cette date — pour l’année d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effectué — supérieur à celui auquel elle avait droit en application de la présente loi jusqu’à concurrence du moins élevé du montant du remboursement et de la somme obtenue par la formule suivante :

    A − B

    où :

    A
    représente le plus élevé des montants suivants :
    • a) le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction de l’entité déterminée,

    • b) dans le cas d’une société cotée en bourse ou d’une filiale de celle-ci, le montant des dividendes imposables versés par la société ou sa filiale à un particulier qui est détenteur d’actions ordinaires de la société ou de la filiale;

    B
    le total des montants réputés être un remboursement en trop versé à l’entité déterminée en vertu du présent paragraphe relativement aux remboursements effectués après la date donnée.
  • Note marginale :Monnaie étrangère – rémunération de la haute direction

    (15) Pour l’application des alinéas 261(2)b) et (5)c), les sommes visées à la définition de rémunération de la haute direction au paragraphe (1) sont réputées se produire le dernier jour de l’exercice de l’entité déterminée auquel ce montant se rapporte et non à un autre moment.

  • Note marginale :Prorogation du délai par le ministre

    (16) Afin de déterminer si une entité déterminée est une entité admissible, une entité de relance admissible ou un locataire admissible, le ministre peut, à tout moment, proroger le délai pour faire une demande en vertu du présent article.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2020, ch. 6, art. 2
  • 2020, ch. 11, art. 2
  • 2020, ch. 13, art. 2
  • 2021, ch. 7, art. 4
  • 2021, ch. 23, art. 24
  • 2021, ch. 26, art. 1
  • 2022, ch. 10, art. 14
.

Sous-section C — Règles applicables à tous les contribuables

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Déduction pour impôt étranger

  •  (1) Le contribuable qui résidait au Canada à un moment donné d’une année d’imposition peut déduire de l’impôt payable par ailleurs par lui pour l’année en vertu de la présente partie une somme égale à :

    • a) la partie de tout impôt sur le revenu ne provenant pas d’entreprises qu’il a payé pour l’année au gouvernement d’un pays étranger (sauf, lorsque le contribuable est une société, tout impôt, ou toute partie d’impôt, de ce genre qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payé par le contribuable relativement au revenu qu’il a tiré d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée lui appartenant) dont il peut demander la déduction;

    cette somme ne peut toutefois dépasser :

    • b) la fraction de l’impôt payable par ailleurs par lui pour l’année en vertu de la présente partie que représente :

      • (i) l’excédent éventuel du total des revenus admissibles du contribuable provenant de sources situées dans ce pays sur le total de ses pertes admissibles résultant de telles sources :

        • (A) pour l’année, s’il réside au Canada tout au long de l’année,

        • (B) pour la partie de l’année tout au long de laquelle il réside au Canada, s’il est un non-résident à un moment de l’année,

        à supposer :

        • (C) qu’il n’ait exploité aucune entreprise dans ce pays,

        • (D) lorsque le contribuable est une société, qu’il n’ait tiré aucun revenu d’actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée lui appartenant,

        • (E) lorsque le contribuable est un particulier :

          • (I) qu’aucun montant n’ait été déduit en vertu du paragraphe 91(5) dans le calcul de son revenu pour l’année,

          • (II) que, si le contribuable a déduit un montant en vertu du paragraphe 122.3(1) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie, son revenu tiré d’un emploi dans ce pays n’ait pas été tiré d’une source située dans ce pays, jusqu’à concurrence du moins élevé des montants déterminés à ce titre pour l’année en vertu des alinéas 122.3(1)c) et d),

      par rapport :

      • (ii) au total des montants suivants :

        • (A) l’excédent éventuel du montant applicable suivant :

          • (I) si le contribuable a résidé au Canada tout au long de l’année, son revenu pour l’année, calculé compte non tenu de l’alinéa 20(1)ww),

          • (II) s’il a été un non-résident à un moment de l’année, le montant déterminé selon l’alinéa 114a) à son égard pour l’année,

          sur :

          • (III) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application des articles 110.6, 110.61 ou 110.62 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

        • (B) le montant ajouté en vertu de l’article 110.5 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.

  • Note marginale :Banque étrangère autorisée

    (1.1) Pour l’application des paragraphes 20(12) et (12.1) et du présent article à l’égard d’une banque étrangère autorisée, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la banque est réputée, pour l’application des paragraphes (1), (4) à (5), (6) et (7), résider au Canada en ce qui a trait à son entreprise bancaire canadienne;

    • b) la mention « pays étranger » au paragraphe 20(12) et à l’alinéa (1)a) vaut mention de « pays qui n’est ni le Canada ni un pays où le contribuable réside au cours de l’année »;

    • c) les mentions « provenant de sources situées dans ce pays » et « résultant de telles sources » au sous-alinéa (1)b)(i) valent mention respectivement de « relatifs à son entreprise bancaire canadienne et provenant de sources situées dans ce pays » et « relatives à cette entreprise et résultant de telles sources »;

    • d) le sous-alinéa (1)b)(ii) est remplacé par ce qui suit :

      • « (ii) au moins élevé des montants suivants :

        • (A) le revenu imposable du contribuable gagné au Canada pour l’année,

        • (B) la somme de son revenu pour l’année tiré de son entreprise bancaire canadienne et du montant déterminé à son égard selon le sous-alinéa 115(1)a)(vii) pour l’année. »;

    • e) ne sont inclus dans le calcul de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise payé par la banque pour une année d’imposition au gouvernement d’un pays étranger que les impôts se rapportant à des montants qui sont inclus dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada et provenant de son entreprise bancaire canadienne;

    • f) la définition de revenu exonéré d’impôt au paragraphe (7) est remplacée par ce qui suit :

      revenu exonéré d’impôt

      « revenu exonéré d’impôt Le revenu d’un contribuable provenant d’une source située dans un pays donné et relativement auquel, à la fois :

      • a) le contribuable a droit, par l’effet d’une entente ou convention globale pour l’élimination de la double imposition du revenu, ayant force de loi dans le pays donné et à laquelle est partie un pays où le contribuable réside, à une exemption des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices prélevés dans le pays donné et auxquels l’entente ou la convention s’applique;

      • b) aucun impôt sur le revenu ou sur les bénéfices auquel l’entente ou la convention ne s’applique pas n’est prélevé dans le pays donné. ».

  • Note marginale :Idem

    (2) Le contribuable qui résidait au Canada à un moment donné d’une année d’imposition et exploitait une entreprise, pendant cette année, dans un pays étranger, peut déduire de l’impôt payable par ailleurs par lui pour l’année en vertu de la présente partie une somme ne dépassant pas le moindre des montants suivants :

    • a) la partie du total de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise qu’il a payé pour l’année, relativement à des entreprises exploitées par lui dans ce pays, et de sa fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger relativement à ce pays, pour les dix années d’imposition précédant l’année et les trois années d’imposition la suivant, dont il demande la déduction;

    • b) le montant déterminé en vertu du paragraphe (2.1) pour l’année relativement à des entreprises exploitées par lui dans ce pays;

    • c) l’excédent de l’élément visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) l’impôt payable par ailleurs par lui pour l’année en vertu de la présente partie,

      • (ii) le montant ou la totalité des sommes, selon le cas, déduits par lui en vertu du paragraphe (1) de l’impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Détermination du montant pour l’application de l’al. (2)b)

    (2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le montant déterminé en vertu du présent paragraphe pour l’année relativement à des entreprises exploitées par un contribuable dans un pays étranger est le total des montants suivants :

    • a) la fraction de l’impôt payable par ailleurs par lui pour l’année en vertu de la présente partie représentée par le rapport entre :

      • (i) d’une part, l’excédent éventuel du total des revenus admissibles du contribuable tiré d’entreprises qu’il exploite dans ce pays sur le total de ses pertes admissibles résultant de telles entreprises :

        • (A) pour l’année, s’il réside au Canada tout au long de l’année,

        • (B) pour la partie de l’année tout au long de laquelle il réside au Canada, s’il est un non-résident à un moment de l’année,

      • (ii) d’autre part, le total des montants suivants :

        • (A) l’excédent éventuel du montant applicable suivant :

          • (I) si le contribuable réside au Canada tout au long de l’année, son revenu pour l’année, calculé compte non tenu de l’alinéa 20(1)ww),

          • (II) s’il est un non-résident à un moment de l’année, le montant déterminé selon l’alinéa 114a) à son égard pour l’année,

          sur :

          • (III) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application des articles 110.6, 110.61 ou 110.62 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

        • (B) le montant ajouté en vertu de l’article 110.5 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année;

    • b) la fraction du montant ajouté en vertu du paragraphe 120(1) à l’impôt payable par ailleurs par lui pour l’année en vertu de la présente partie représentée par le rapport entre :

      • (i) d’une part, le montant déterminé selon le sous-alinéa a)(i) relativement à ce pays,

      • (ii) d’autre part, l’excédent éventuel du montant applicable suivant :

        • (A) si l’article 114 ne s’applique pas au contribuable pour l’année, son revenu pour l’année,

        • (B) si l’article 114 s’applique au contribuable pour l’année, le total de son revenu pour la ou les périodes visées à l’alinéa 114a) et du montant qui serait déterminé selon l’alinéa 114b) relativement au contribuable pour l’année, compte non tenu des alinéas 115(1)d) à f),

        sur :

        • (C) le revenu gagné au cours de l’année dans une province, au sens du paragraphe 120(4), par le contribuable.

  • Note marginale :Déduction pour impôt étranger au profit des non-résidents

    (2.2) Le contribuable qui, à un moment d’une année d’imposition où il ne réside pas au Canada, dispose d’un bien qui est réputé, par le paragraphe 48(2), dans sa version applicable avant 1993, ou par l’alinéa 128.1(4)e), dans sa version applicable avant le 2 octobre 1996, être un bien canadien imposable lui appartenant peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie le moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant de tout impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise qu’il a payé pour l’année au gouvernement d’un pays étranger et qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payé par lui sur le gain ou le bénéfice qu’il a tiré de la disposition du bien;

    • b) la fraction de l’impôt payable par ailleurs par lui pour l’année en vertu de la présente partie représentée par le rapport entre :

      • (i) d’une part, le gain en capital imposable provenant de la disposition de ce bien,

      • (ii) d’autre part, le montant applicable suivant :

        • (A) si le contribuable est un non-résident tout au long de l’année, son revenu imposable gagné au Canada pour l’année, déterminé compte non tenu des alinéas 115(1)d) à f),

        • (B) s’il réside au Canada au cours de l’année, le montant qui correspondrait à son revenu imposable gagné au Canada pour l’année si la partie de l’année tout au long de laquelle il a été un non-résident constituait l’année entière.

  • Note marginale :Ancien résident — déduction

    (2.21) Le particulier non-résident qui dispose, au cours d’une année d’imposition donnée, d’un bien qu’il a acquis la dernière fois en raison de l’application de l’alinéa 128.1(4)c) à un moment (appelé « moment de l’acquisition » au présent paragraphe) postérieur au 1er octobre 1996 peut déduire de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année (appelée « année de l’émigration » au présent paragraphe) qui comprend le moment immédiatement avant le moment de l’acquisition un montant ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun le montant d’un impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou d’un impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise payé par le particulier pour l’année donnée au gouvernement ci-après, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payé sur la partie de tout gain ou bénéfice tiré de la disposition du bien qui s’est accumulée pendant que le particulier résidait au Canada et avant le moment où il a cessé d’y résider la dernière fois :

      • (i) si le bien est un bien immeuble ou réel situé dans un pays étranger :

        • (A) soit le gouvernement de ce pays,

        • (B) soit le gouvernement du pays où le particulier réside au moment de la disposition et avec lequel le Canada a un traité fiscal à ce moment,

      • (ii) si le bien n’est pas un bien immeuble ou réel, le gouvernement du pays où le particulier réside au moment de la disposition et avec lequel le Canada a un traité fiscal à ce moment;

    • b) l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le montant d’impôt en vertu de la présente partie qui était payable par ailleurs par le particulier pour l’année de l’émigration, compte tenu de l’application du présent paragraphe aux dispositions effectuées avant le moment de la disposition,

      • (ii) le montant de cet impôt qui aurait été payable si le bien n’avait pas été réputé, par le paragraphe 128.1(4), avoir fait l’objet d’une disposition au cours de l’année de l’émigration.

  • Note marginale :Ancien résident — bénéficiaire de fiducie

    (2.22) Lorsqu’un particulier non-résident dispose, au cours d’une année d’imposition donnée, d’un bien qu’il a acquis la dernière fois à un moment (appelé « moment de l’acquisition » au présent paragraphe) à l’occasion d’une distribution effectuée après le 1er octobre 1996 et à laquelle les alinéas 107(2)a) à c) ne s’appliquent pas par le seul effet du paragraphe 107(5), la fiducie peut déduire de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année (appelée « année de la distribution » au présent paragraphe) qui comprend le moment de l’acquisition un montant ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun le montant d’un impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou d’un impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise payé par le particulier pour l’année donnée au gouvernement suivant :

      • (i) si le bien est un bien immeuble ou réel situé dans un pays étranger :

        • (A) soit le gouvernement de ce pays,

        • (B) soit le gouvernement du pays où le particulier réside au moment de la disposition et avec lequel le Canada a un traité fiscal à ce moment,

      • (ii) si le bien n’est pas un bien immeuble ou réel, le gouvernement du pays où le particulier réside au moment de la disposition et avec lequel le Canada a un traité fiscal à ce moment,

      s’il est raisonnable de considérer que le montant a été payé sur la partie de tout gain ou bénéfice tiré de la disposition du bien qui s’est accumulée avant la distribution et après le dernier en date des moments ci-après, antérieur à la distribution :

      • (iii) le moment où la fiducie est devenue un résident du Canada,

      • (iv) le moment où le particulier est devenu bénéficiaire de la fiducie,

      • (v) le moment où la fiducie a acquis le bien;

    • b) l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le montant d’impôt en vertu de la présente partie qui était payable par ailleurs par la fiducie pour l’année de la distribution, compte tenu de l’application du présent paragraphe aux dispositions effectuées avant le moment de la disposition,

      • (ii) le montant de cet impôt qui aurait été payable par la fiducie pour l’année de la distribution si le bien n’avait pas été distribué au particulier.

  • Note marginale :Déduction des crédits étrangers

    (2.23) Pour l’application des paragraphes (2.21) et (2.22), dans le calcul, relatif à la disposition d’un bien effectuée par un particulier au cours d’une année d’imposition, du total des impôts payés par le particulier pour l’année à un ou plusieurs gouvernements de pays étrangers, est déduit tout crédit d’impôt (ou autre montant réduisant l’impôt) auquel il avait droit pour l’année, en vertu des lois de ces pays ou d’un traité fiscal entre le Canada et ces pays, en raison des impôts payés ou payables par lui en vertu de la présente loi relativement à la disposition ou à une disposition antérieure du bien.

  • Note marginale :Règles concernant la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger

    (2.3) Pour l’application du présent article :

    • a) le montant déduit en vertu de l’alinéa (2)a) par un contribuable pour une année d’imposition relativement à un pays est réputé se rapporter à l’impôt sur le revenu d’entreprise qu’il a payé pour l’année à l’égard des entreprises exploitées par lui dans ce pays, dans la mesure du montant de cet impôt, et le solde éventuel du montant ainsi déduit est réputé se rapporter à la fraction inutilisée de ses crédits pour impôt étranger à l’égard de ce pays et qui peuvent être déduits pour l’année d’imposition;

    • b) aucun montant ne peut être déduit, en vertu de l’alinéa (2)a), dans le calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie par un contribuable pour une année d’imposition donnée, au titre de la fraction inutilisée de son crédit pour impôt étranger relativement à un pays pour une année d’imposition, tant que la fraction inutilisée de ses crédits pour impôts étrangers relativement à ce pays pour les années d’imposition précédant l’année donnée qui peut être déduite pour l’année donnée ne l’a pas été;

    • c) un montant, au titre de la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger d’un contribuable relativement à un pays pour une année d’imposition, peut être déduit en vertu de l’alinéa (2)a) dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, uniquement dans la mesure où il dépasse le total des montants représentant chacun le montant qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été déduit au titre de cette fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure à l’année donnée.

  • Note marginale :Employés d’organisations internationales

    (3) Est déductible de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui réside au Canada à un moment donné de l’année le produit de la multiplication de l’impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie par ce particulier par le rapport entre :

    • a) d’une part, son revenu tiré d’un emploi auprès d’une organisation internationale, sauf une organisation internationale visée par règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales :

      • (i) pour l’année, s’il réside au Canada tout au long de l’année,

      • (ii) pour la partie de l’année tout au long de laquelle il a résidé au Canada, s’il est un non-résident à un moment de l’année;

    • b) d’autre part, l’excédent éventuel :

      • (i) soit de son revenu pour l’année, calculé compte non tenu de l’alinéa 20(1)ww), s’il réside au Canada tout au long de l’année,

      • (ii) soit du montant déterminé selon l’alinéa 114a) à son égard pour l’année, s’il est un non-résident à un moment de l’année,

      sur :

      • (iii) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application des articles 110.6, 110.61 ou 110.62 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3), f) et g), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.

    Toutefois, le montant déductible en application du présent paragraphe dans le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année ne peut dépasser le produit de la multiplication du total des montants versés par le particulier à l’organisation à titre de contribution — dont le produit sert à couvrir les dépenses de l’organisation — et calculés de la même façon que l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire en fonction du traitement que le particulier reçoit de l’organisation au cours de l’année, par le rapport entre :

    • c) d’une part, son revenu d’emploi dans l’organisation pour l’année;

    • d) d’autre part, le montant qui serait son revenu d’emploi dans l’organisation compte non tenu de l’alinéa 81(1)a).

  • Note marginale :Exclusion d’une partie de l’impôt étranger

    (4) Pour l’application de la présente loi, un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, payé au gouvernement d’un pays étranger par une personne résidant au Canada, ne comprend pas un impôt, ou la partie d’un impôt, prélevé par ce gouvernement et dont la personne serait exonérée si elle n’avait pas droit, en vertu de l’article 113 ou du présent article, à une déduction relative à cet impôt ou à cette partie d’impôt.

  • Note marginale :Absence de profit économique

    (4.1) Lorsqu’un contribuable acquiert un bien, sauf une immobilisation, après le 23 février 1998 et qu’il est raisonnable de s’attendre, au moment de l’acquisition, à ce qu’il ne réalise pas de profit économique relativement au bien pour la période commençant à ce moment et se terminant au moment de la disposition subséquente du bien par le contribuable, le total des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices (appelés « impôt étranger » pour l’application du paragraphe 20(12.1)) relatifs au bien pour la période, et relatifs aux opérations connexes, payés par le contribuable pour une année au gouvernement d’un pays étranger, n’est pas inclus dans le calcul de son impôt sur le revenu tiré d’une entreprise, ou de son impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, pour une année d’imposition.

  • Note marginale :Sommes exclues du crédit pour impôt étranger

    (4.11) Si un contribuable est l’associé d’une société de personnes, n’est pas inclus dans le calcul de son impôt sur le revenu tiré d’une entreprise, ou de son impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, pour une année d’imposition tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé au gouvernement d’un pays étranger au titre du revenu de la société de personnes pour une période au cours de laquelle la part directe ou indirecte du revenu de la société de personnes qui revient au contribuable selon la législation fiscale (appelée « législation étrangère applicable » au paragraphe (4.12)) d’un pays étranger sous le régime des lois duquel le revenu de la société de personnes est assujetti à l’impôt sur le revenu, est inférieure à la part qui lui revient pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Exceptions

    (4.12) Pour l’application du paragraphe (4.11), un contribuable n’est pas considéré, selon la législation étrangère applicable, avoir une part directe ou indirecte du revenu d’une société de personnes qui est inférieure à celle qu’il a pour l’application de la présente loi du seul fait :

    • a) que la législation étrangère applicable et la présente loi diffèrent sur l’un des plans suivants :

      • (i) la méthode de calcul du revenu de la société de personnes,

      • (ii) la méthode de répartition du revenu de la société de personnes par suite de l’entrée de nouveaux associés ou du retrait d’associés;

    • b) que la société de personnes est traitée comme une société selon la législation étrangère applicable;

    • c) que le contribuable n’est pas traité comme une société selon la législation étrangère applicable.

  • Note marginale :Sociétés de personnes étagées

    (4.13) Pour l’application des paragraphes (4.11) et (4.12), le contribuable qui est, ou qui est réputé être en vertu du présent paragraphe, un associé d’une société de personnes qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputé être un associé de cette dernière.

  • Note marginale :Acquisition de titres à court terme

    (4.2) Lorsqu’un contribuable dispose d’un bien — action ou titre de créance — à un moment donné et que la période ayant commencé au moment où il a acquis le bien pour la dernière fois et s’étant terminée au moment donné est d’une durée d’une année ou moins, le montant inclus dans l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise, ou dans l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, payé par le contribuable pour une année d’imposition donnée au titre des impôts (appelés « impôt étranger » au présent paragraphe et aux paragraphes (4.3) et 161(6.1)) qui sont, à la fois :

    • a) payés par le contribuable relativement à des dividendes ou des intérêts pour la période qui sont inclus dans le calcul de son revenu tiré du bien pour une année d’imposition,

    • b) inclus par ailleurs dans l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise pour une année d’imposition,

    • c) semblables à l’impôt perçu en vertu de la partie XIII,

    ne peut dépasser, sous réserve du paragraphe (4.3), le montant obtenu par la formule suivante :

    A × (B - C) × D/E

    où :

    A
    représente :
    • a) dans le cas où l’impôt étranger serait inclus par ailleurs dans l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise, le total de ce qui suit :

      • (i) la proportion de 26,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (ii) la proportion de 25 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

    • b) dans le cas où l’impôt étranger serait inclus par ailleurs dans l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, le total de ce qui suit :

      • (i) si le contribuable est une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année d’imposition, la proportion de 28 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2010 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (ii) si le contribuable n’est pas une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année d’imposition, le total de ce qui suit :

        • (A) la proportion de 16,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

        • (B) la proportion de 15 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

    B
    la somme du produit de disposition du bien pour le contribuable au moment donné et du montant des dividendes et intérêts relatifs au bien pour la période inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition;
    C
    la somme du coût auquel le contribuable a acquis le bien la dernière fois et des dépenses qu’il a engagées ou effectuées en vue de disposer du bien au moment donné;
    D
    le montant d’impôt étranger qui serait inclus par ailleurs dans le calcul de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise du contribuable, ou dans le calcul de son impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, pour l’année donnée;
    E
    le montant total d’impôt étranger qui serait inclus par ailleurs dans le calcul de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise du contribuable, ou dans le calcul de son impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, pour toutes les années d’imposition.
  • Note marginale :Exception

    (4.3) Le paragraphe (4.2) ne s’applique pas au bien d’un contribuable à l’égard duquel l’un des faits suivants se vérifie :

    • a) il s’agit d’une immobilisation;

    • b) il s’agit d’un titre de créance d’une durée d’une année ou moins qui est émis au contribuable et qui n’est détenu par nulle autre personne que lui;

    • c) le contribuable l’a acquis pour la dernière fois avant le 24 février 1998;

    • d) un montant d’impôt étranger n’a pas été inclus à son égard, par l’effet du paragraphe (4.1), dans le calcul de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise du contribuable ou de son impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise.

  • Note marginale :Présomptions inapplicables

    (4.4) Pour l’application des paragraphes (4.1) et (4.2) et de la définition de profit économique au paragraphe (7), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la disposition ou l’acquisition d’un bien qui est réputée être effectuée par les paragraphes 10(12) ou (13) ou 45(1), les articles 70, 128.1 ou 132.2, les paragraphes 138(11.3), 138.2(4) ou 142.5(2), l’alinéa 142.6(1)b) ou les paragraphes 142.6(1.1) ou (1.2) ou 149(10) n’est pas une disposition ou une acquisition, selon le cas;

    • b) les dispositions suivantes n’en sont pas :

      • (i) celle, à laquelle l’article 51.1 s’applique, d’un titre convertible en échange d’un nouveau titre,

      • (ii) celle, à laquelle le paragraphe 86(1) s’applique, d’anciennes actions en échange de nouvelles actions,

      • (iii) celle, à laquelle les paragraphes 87(4) et (8) s’appliquent, d’anciennes actions en échange de nouvelles actions;

      de plus, le titre convertible et le nouveau titre, ou les anciennes actions et les nouvelles actions, sont réputés être le même bien.

  • Note marginale :Disposition factice — période de détention

    (4.5) Si un arrangement de disposition factice est conclu relativement à un bien appartenant à un contribuable et que la période de disposition factice relative à l’arrangement dure 30 jours ou plus, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) pour déterminer si la période visée au paragraphe (4.2) dure un an ou moins, cette période est réputée commencer au premier en date des moments suivants :

      • (i) le moment immédiatement avant le moment donné visé à ce paragraphe,

      • (ii) la fin de la période de disposition factice;

    • b) pour l’application du paragraphe (4.6), le bien est réputé ne pas appartenir au contribuable pendant la période de disposition factice.

  • Note marginale :Exception

    (4.6) Le paragraphe (4.5) ne s’applique pas à l’égard d’un bien appartenant à un contribuable relativement à un arrangement de disposition factice si le bien lui a appartenu tout au long de la période d’un an (déterminée compte non tenu du présent paragraphe) s’étant terminée immédiatement avant la période de disposition factice relative à l’arrangement.

  • Note marginale :Prélèvements pétroliers et gaziers étrangers

    (5) Le contribuable qui réside au Canada tout au long d’une année d’imposition et qui exploite une entreprise pétrolière et gazière à l’étranger dans un pays taxateur au cours de l’année est réputé, pour l’application du présent article, avoir payé au cours de l’année, à titre d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices au gouvernement du pays taxateur, un montant égal au moins élevé des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le résultat de la multiplication de son revenu pour l’année tiré de l’entreprise exploitée dans le pays taxateur par le total de ce qui suit :

        • (A) la proportion de 26,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

        • (B) la proportion de 25 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (ii) le total des montants qui, en l’absence du présent paragraphe, représenteraient les impôts sur le revenu ou les bénéfices payés au gouvernement du pays taxateur au cours de l’année relativement à l’entreprise;

    • b) l’impôt sur la production payé par le contribuable pour l’année relativement à l’entreprise exploitée dans le pays taxateur.

  • Note marginale :Déduction pour les seuls gains en capital indiqués

    (5.1) Le particulier qui, au cours d’une année d’imposition, demande une déduction selon les articles 110.6, 110.61 ou 110.62 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année est réputé, pour l’application du présent article, demander la déduction selon les articles 110.6, 110.61 ou 110.62 au titre de tout ou partie des gains en capital imposables qu’il indique dans la déclaration de revenu qu’il est tenu de produire conformément à l’article 150 pour l’année ou, s’il n’en indique pas, au titre des gains en capital imposables que le ministre indique à l’égard du contribuable pour l’année.

  • Note marginale :Règles d’interprétation

    (6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :

    • a) le gouvernement d’un pays étranger comprend le gouvernement d’un État, d’une province ou d’une autre subdivision politique du pays;

    • b) lorsque le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition provient, en totalité ou en partie, de sources situées dans des pays étrangers, les paragraphes (1) et (2) doivent s’interpréter comme autorisant des déductions distinctes relativement à chacun des pays étrangers;

    • c) dans le cas où un revenu provenant d’une source située dans un pays donné serait un revenu exonéré d’impôt si ce n’était le fait qu’une partie du revenu est assujetti à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices prélevé par le gouvernement d’un pays étranger, la partie en question est réputée provenir d’une source distincte située dans le pays donné;

    • d) si une somme est incluse, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré d’une entreprise qu’il exploite au Canada, au titre des intérêts payés ou à payer au contribuable par une personne résidant dans un pays étranger et que le contribuable a payé au gouvernement de ce pays pour l’année, relativement à cette somme, un impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, la somme est réputée, pour l’application dans le cadre du paragraphe (1) de la définition de revenus admissibles au paragraphe (7), être un revenu provenant d’une source située dans le pays étranger.

  • Note marginale :Définitions

    (7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    entreprise pétrolière et gazière à l’étranger

    entreprise pétrolière et gazière à l’étranger Entreprise exploitée par un contribuable dans un pays taxateur, dont la principale activité consiste à extraire du pétrole, du gaz naturel ou des hydrocarbures connexes de gisements naturels ou de puits de pétrole ou de gaz. (foreign oil and gas business)

    fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger

    fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger S’agissant de la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger d’un contribuable relativement à un pays pour une année d’imposition, l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :

    • a) l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise qu’il a payé pour l’année relativement aux entreprises qu’il exploite dans ce pays;

    • b) le montant déductible en application du paragraphe (2) relativement à ce pays dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année. (unused foreign tax credit)

    impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie

    impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie S’agissant de l’impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie par un contribuable :

    • a) à l’alinéa (1)b) et au paragraphe (3), le montant obtenu par la formule suivante :

      A - B

      où :

      A
      représente l’impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année par le contribuable, calculé compte non tenu de l’article 120.3 et avant toute déduction visée à l’un des articles 121, 122.3, 125 à 127.41 et, si le contribuable est une société privée sous contrôle canadien, 123.4,
      B
      les sommes réputées, par les paragraphes 120(2) et (2.2), avoir été payées au titre de l’impôt payable en vertu de la présente partie par le contribuable;
    • b) au sous-alinéa (2)c)(i) et à l’alinéa (2.2)b), l’impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année par le contribuable, calculé compte non tenu des articles 120.3 et 123.3 et avant toute déduction visée à l’un des articles 121 et 122.3, du paragraphe 123.4(3) et des articles 124 à 127.41;

    • c) au paragraphe (2.1), l’impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année par le contribuable, calculé compte non tenu du paragraphe 120(1) et des articles 120.3 et 123.3 et avant toute déduction visée à l’un des articles 121 et 122.3, du paragraphe 123.4(3) et des articles 124 à 127.41. (tax for the year otherwise payable under this Part)

    impôt sur la production

    impôt sur la production En ce qui concerne l’entreprise pétrolière et gazière à l’étranger exploitée par un contribuable dans un pays taxateur pour une année d’imposition, le total des montants répondant chacun aux conditions suivantes :

    • a) il est devenu à recevoir au cours de l’année par le gouvernement du pays en raison d’une obligation (sauf une obligation commerciale) du contribuable, relativement à l’entreprise, envers le gouvernement ou l’un de ses mandataires ou intermédiaires;

    • b) il est calculé en fonction de l’excédent de la mesure visée au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) la quantité ou la valeur du pétrole, du gaz naturel ou des hydrocarbures connexes produits ou extraits par le contribuable dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise au cours de l’année,

      • (ii) une allocation ou autre déduction qui remplit les conditions suivantes :

        • (A) elle est déductible, en application de la convention ou de la loi qui crée l’obligation visée à l’alinéa a), dans le calcul du montant à recevoir par le gouvernement du pays,

        • (B) elle est censée tenir compte des coûts d’exploitation et en capital de la production ou de l’extraction pour le contribuable, et il est raisonnable de considérer qu’elle a cet effet;

    • c) il ne serait pas un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (5);

    • d) il ne constitue pas une redevance aux termes de la convention qui crée l’obligation ou aux termes des lois du pays. (production tax amount)

    impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise

    impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise S’agissant de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise payé par un contribuable pour une année d’imposition au gouvernement d’un pays étranger, s’entend, sous réserve des paragraphes (4.1) à (4.2), de la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu’il a payé pour l’année au gouvernement de ce pays, qui remplit les conditions suivantes :

    • a) elle n’a pas été incluse dans le calcul de l’impôt sur le revenu provenant d’entreprises du contribuable pour l’année, relativement à une entreprise exploitée par lui dans un pays étranger;

    • b) elle n’était pas déductible en vertu du paragraphe 20(11) dans le calcul de son revenu pour l’année;

    • c) elle n’a pas été déduite en vertu du paragraphe 20(12) dans le calcul de son revenu pour l’année.

    Le terme ne vise toutefois pas un impôt ou la fraction d’un impôt :

    • c.1) qui se rapporte à un montant déduit par l’effet du paragraphe 104(22.3) dans le calcul de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise payé par le contribuable;

    • d) qui n’aurait pas été payable si le contribuable n’avait pas été un citoyen de ce pays et qu’il n’est pas raisonnable de considérer comme étant attribuable à un revenu tiré d’une source située à l’étranger;

    • e) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant que toute autre personne ou toute société de personnes a reçu ou a le droit de recevoir de ce gouvernement;

    • f) que, si le contribuable déduit une somme selon le paragraphe 122.3(1) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie, il est raisonnable de considérer comme se rapportant à son revenu d’emploi, à concurrence du moindre des montants déterminés à ce titre pour l’année en vertu de l’alinéa 122.3(1)c) ou d);

    • g) qu’il est raisonnable d’attribuer à tout ou partie d’un gain en capital imposable au titre duquel le contribuable ou son époux ou conjoint de fait demande une déduction selon les articles 110.6, 110.61 ou 110.62;

    • h) [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 13]

    • i) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant déductible en application du sous-alinéa 110(1)f)(i) dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année. (non-business-income tax)

    impôt sur le revenu tiré d’une entreprise

    impôt sur le revenu tiré d’une entreprise S’agissant de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise payé par un contribuable pour une année d’imposition relativement à des entreprises qu’il exploite dans un pays étranger (appelé « pays des entreprises » dans la présente définition), s’entend, sous réserve des paragraphes (4.1) à (4.2), de la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu’il a payé pour l’année au gouvernement d’un pays étranger qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt frappant son revenu tiré d’une entreprise qu’il exploite dans le pays des entreprises. Est exclu de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise l’impôt, ou la partie d’un impôt, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant :

    • a) soit qu’une autre personne ou société de personnes a reçu ou est en droit de recevoir de ce gouvernement;

    • b) soit qui est déductible en application du sous-alinéa 110(1)f)(i) dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année. (business-income tax)

    obligation commerciale

    obligation commerciale En ce qui concerne l’entreprise pétrolière et gazière à l’étranger qu’un contribuable exploite dans un pays, obligation du contribuable envers une personne donnée, contractée dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise ou en prévision de l’entreprise, dans le cas où les lois du pays lui auraient permis de contracter, envers une personne autre que la personne donnée, une obligation prévoyant sensiblement les mêmes conditions. (commercial obligation)

    opérations connexes

    opérations connexes Quant à la propriété d’un bien par un contribuable pour une période, opérations qu’il a conclues dans le cadre de l’arrangement visant la propriété du bien. (related transactions)

    pays taxateur

    pays taxateur Pays étranger dont le gouvernement impose régulièrement, relativement au revenu tiré d’entreprises exploitées dans le pays, un prélèvement ou un droit d’application générale qui serait un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (5). (taxing country)

    pertes admissibles

    pertes admissibles Les pertes d’un contribuable résultant de sources situées dans un pays, déterminées conformément au paragraphe (9). (qualifying losses)

    profit économique

    profit économique S’agissant du profit économique d’un contribuable relatif à un bien pour une période, la partie des bénéfices du contribuable, provenant de l’entreprise dans laquelle le bien est utilisé, qui est attribuable au bien pour la période ou à des opérations connexes, déterminée comme si les seuls montants déduits dans le calcul de cette partie de bénéfices étaient les suivants :

    • a) les intérêts et les frais de financement engagés par le contribuable et attribuables à l’acquisition ou à la détention du bien pour la période ou à une opération connexe;

    • b) les impôts sur le revenu ou sur les bénéfices payables par le contribuable pour une année au gouvernement d’un pays étranger relativement au bien pour la période ou relativement à une opération connexe;

    • c) les autres dépenses engagées ou effectuées qui sont directement attribuables à l’acquisition, à la détention ou à la disposition du bien pour la période ou à une opération connexe. (economic profit)

    revenu exonéré d’impôt

    revenu exonéré d’impôt Le revenu d’un contribuable provenant d’une source située dans un pays, dans le cas où, à la fois :

    • a) le contribuable a droit relativement au revenu, par l’effet d’un traité fiscal conclu avec ce pays, à une exemption des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices prélevés dans ce pays et auxquels le traité s’applique;

    • b) aucun impôt sur le revenu ou sur les bénéfices auquel le traité ne s’applique pas n’est prélevé sur le revenu dans un pays autre que le Canada. (tax-exempt income)

    revenus admissibles

    revenus admissibles Les revenus d’un contribuable tirés de sources situées dans un pays, déterminés conformément au paragraphe (9). (qualifying incomes)

  • Note marginale :Dividende réputé — société de personnes

    (8) Si une somme est réputée, en vertu du paragraphe 96(1.11), être un dividende imposable qu’une personne a reçu au cours d’une année d’imposition relativement à une société de personnes et qu’il est raisonnable de considérer que la totalité ou une partie de la somme (appelée « partie provenant d’une source à l’étranger » au présent paragraphe) est attribuable au revenu de la société de personnes provenant d’une source à l’étranger, la personne est réputée, pour l’application du présent article, tirer de cette source pour l’année un montant de revenu égal à la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B/C

    où :

    A
    représente le montant total inclus en application du paragraphe 82(1) dans le calcul du revenu de la personne au titre du dividende imposable pour l’année;
    B
    la partie provenant d’une source à l’étranger;
    C
    le montant du dividende imposable que la personne est réputée avoir reçu.
  • Note marginale :Calcul des revenus et pertes admissibles

    (9) Les revenus admissibles et les pertes admissibles d’un contribuable pour une année d’imposition provenant de sources situées dans un pays sont déterminés, à la fois :

    • a) compte non tenu de ce qui suit :

      • (i) toute partie de revenu qui était déductible en application du sous-alinéa 110(1)f)(i) dans le calcul du revenu imposable du contribuable,

      • (ii) pour l’application du sous-alinéa (1)b)(i), toute partie de revenu relativement à laquelle un montant a été déduit en application des articles 110.6, 110.61 ou 110.62 dans le calcul du revenu du contribuable,

      • (iii) tout revenu ou toute perte provenant d’une source située dans le pays, dans le cas où un revenu du contribuable provenant de cette source serait un revenu exonéré d’impôt;

    • b) comme si le total des montants représentant chacun la partie d’un montant déduit en application des paragraphes 66(4), 66.21(4) ou 66.7(2) ou (2.3) dans le calcul de ces revenus admissibles et de ces pertes admissibles pour l’année qui est attribuable à ces sources correspondait au plus élevé des montants suivants :

      • (i) le total des montants représentant chacun la partie d’un montant déduit en application des paragraphes 66(4), 66.21(4) ou 66.7(2) ou (2.3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année qui est attribuable à ces sources,

      • (ii) la somme des montants suivants :

        • (A) la partie, qui est attribuable à ces sources, du montant maximal qui serait déductible en application du paragraphe 66(4) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année si le montant déterminé selon le sous-alinéa 66(4)b)(ii) pour le contribuable pour l’année correspondait à l’excédent éventuel de la somme des montants suivants :

          • (I) le revenu provenant de ressources à l’étranger (au sens du paragraphe 66.21(1)) du contribuable pour l’année se rapportant au pays, déterminé comme si le contribuable avait déduit les montants maximaux déductibles pour l’année en application des paragraphes 66.7(2) et (2.3),

          • (II) les montants dont chacun aurait été inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en application du paragraphe 59(1) relativement à une disposition d’avoir minier étranger à l’égard du pays, déterminé comme si chaque montant déterminé selon le sous-alinéa 59(1)b)(ii) était nul,

          sur :

          • (III) le total des montants représentant chacun une partie d’un montant (sauf celle qui entraîne la réduction du montant déterminé par ailleurs selon la subdivision (I)) qui est attribuable à ces sources et qui serait déduite en application du paragraphe 66.7(2) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année si les montants maximaux déductibles pour l’année en application de ce paragraphe étaient déduits,

        • (B) le montant maximal qui serait déductible en application du paragraphe 66.21(4) relativement à ces sources dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année si, à la fois :

          • (I) le montant déduit en application du paragraphe 66(4) relativement à ces sources dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année correspondait au montant déterminé selon la division (A),

          • (II) les montants déduits en application des paragraphes 66.7(2) et (2.3) relativement à ces sources dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année étaient les montants maximaux déductibles en application de ces paragraphes,

          • (III) pour l’application de la définition de frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger au paragraphe 66.21(1), le total des montants indiqués conformément au sous-alinéa 59(1)b)(ii) pour l’année relativement à des dispositions par le contribuable d’avoirs miniers étrangers à l’égard du pays au cours de l’année était le total maximal qui pourrait être ainsi indiqué sans qu’il y ait réduction du montant maximal qui serait déterminé selon la division (A) relativement au contribuable et au pays pour l’année si l’hypothèse énoncée à la subdivision (A)(II) n’avait pas été formulée relativement à des montants indiqués conformément au sous-alinéa 59(1)b)(ii),

          • (IV) le montant déterminé selon l’alinéa 66.21(4)b) était nul,

        • (C) le total des montants représentant chacun le montant maximal, attribuable à l’une de ces sources, qui est déductible en application des paragraphes 66.7(2) ou (2.3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 126
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 103, ann. VIII, art. 67, ch. 21, art. 60
  • 1995, ch. 3, art. 36
  • 1996, ch. 21, art. 29
  • 1999, ch. 22, art. 47
  • 2000, ch. 12, art. 142, ch. 19, art. 35
  • 2001, ch. 17, art. 117
  • 2002, ch. 9, art. 39
  • 2005, ch. 19, art. 27
  • 2007, ch. 29, art. 15
  • 2013, ch. 33, art. 13, ch. 34, art. 127 et 267, ch. 40, art. 56
  • 2016, ch. 12, art. 45
  • 2017, ch. 20, art. 22, ch. 33, art. 49
  • 2021, ch. 23, art. 25
  • 2026, ch. 3, art. 46
.

 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 268]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 8, art. 14
  • 2013, ch. 34, art. 268
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Déduction relative à l’impôt sur les opérations forestières

  •  (1) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs par un contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition une somme égale au moins élevé des montants suivants :

    • a) les 2/3 de tout impôt sur les opérations forestières, payé par le contribuable au gouvernement d’une province sur le revenu pour l’année tiré d’opérations forestières dans cette province;

    • b) 6 2/3 % du revenu du contribuable pour l’année, tiré d’opérations forestières dans la province, dont fait mention l’alinéa a).

    Toutefois, le total des sommes, relatives aux provinces, qui seraient déductibles par ailleurs, en application du présent paragraphe, de l’impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année ne peut en aucun cas dépasser 6 2/3 % du montant qui correspondrait, compte non tenu des alinéas 60b), c) à c.2), i) et v) et des articles 62, 63 et 64, au revenu imposable du contribuable pour l’année ou à son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).

    impôt sur les opérations forestières

    impôt sur les opérations forestières Impôt levé par la législature d’une province et qui est, par règlement, déclaré être un impôt d’application générale sur le revenu tiré d’opérations forestières. (logging tax)

    revenu pour l’année tiré des opérations forestières dans la province

    revenu pour l’année tiré des opérations forestières dans la province[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 269]

    revenu pour l’année tiré d’opérations forestières dans la province

    revenu pour l’année tiré d’opérations forestières dans la province S’entend au sens du règlement. (income for the year from logging operations in the province)

  • Note marginale :Contribution aux partis enregistrés et aux candidats

    (3) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs par un contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition au titre du total des montants représentant chacun le montant admissible d’une contribution monétaire, visée par la Loi électorale du Canada, faite par le contribuable au cours de l’année à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat, au sens donné à ces termes par cette loi :

    • a) 75 % de ce total, s’il ne dépasse pas 400 $;

    • b) 300 $ plus 50 % de l’excédent de ce total sur 400 $, si celui-ci dépasse 400 $ sans dépasser 750 $;

    • c) le moindre des montants suivants, si ce total dépasse 750 $ :

      • (i) 650 $,

      • (ii) 475 $ plus 33 1/3 % de l’excédent de ce total sur 750 $.

    Pour ce faire, le versement de chaque contribution monétaire comprise dans le total doit être constaté par la présentation au ministre d’un reçu contenant les renseignements prescrits et portant la signature de l’agent autorisé par cette loi à accepter la contribution.

  • Note marginale :Délivrance de reçus

    (3.1) Le reçu visé au paragraphe (3) n’est délivré que relativement à la contribution monétaire dont il constate le versement et qu’à l’auteur de celle-ci.

  • Note marginale :Reçu d’associations enregistrées : autorisation

    (3.2) L’agent de l’association enregistrée d’un parti enregistré ne peut délivrer le reçu visé au paragraphe (3) que si le chef du parti enregistré a avisé par écrit l’agent financier de l’association enregistrée, visé par la Loi électorale du Canada, que ses agents sont autorisés à délivrer ces reçus.

  • Note marginale :Interdiction de délivrer des reçus

    (3.3) Si le commissaire aux élections fédérales a présenté la demande visée au paragraphe 521.1(2) de la Loi électorale du Canada à l’égard d’un parti enregistré, l’agent enregistré du parti — y compris l’agent enregistré nommé par une de ses divisions provinciales — ou l’agent de circonscription d’une association enregistrée du parti ne peut délivrer le reçu visé au paragraphe (3) que si le commissaire a retiré la demande ou que le tribunal saisi de la demande a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 521.1(6) de cette loi ou a rejeté la demande.

  • (4) [Abrogé, 2003, ch. 19, art. 73]

  • Note marginale :Contributions monétaires : conditions de forme et de fond

    (4.1) Pour l’application des paragraphes (3) et (3.1), la contribution monétaire d’un contribuable peut être faite en argent liquide ou au moyen d’un effet négociable émis par le contribuable. Ne constitue pas une contribution monétaire :

    • a) celle qu’un contribuable fait en sa qualité d’agent autorisé par la Loi électorale du Canada à accepter des contributions monétaires;

    • b) celle au titre de laquelle un contribuable a reçu ou est en droit de recevoir un avantage financier quelconque (à l’exclusion d’un avantage financier prévu par règlement et d’une déduction prévue au paragraphe (3)) d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, d’avoir fiscal ou d’allocation, ou sous une autre forme.

  • (4.2) [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 64]

  • Note marginale :Crédit d’impôt à l’investissement

    (5) Est déductible de l’impôt payable par ailleurs par un contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition un montant qui ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des sommes suivantes :

      • (i) le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis avant la fin de l’année, de sa dépense d’apprentissage pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière préparatoire pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de l’année ou d’une année d’imposition antérieure,

      • (ii) la moins élevée des sommes suivantes :

        • (A) le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis au cours d’une année d’imposition ultérieure, de sa dépense d’apprentissage pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière préparatoire pour une année d’imposition ultérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin d’une année d’imposition ultérieure, dans la mesure où un tel crédit n’était pas déductible pour l’année ultérieure en application du présent paragraphe,

        • (B) l’excédent éventuel de l’impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année sur le montant éventuel calculé selon le sous-alinéa (i);

    • b) si la section E.1 s’applique au contribuable pour l’année, l’excédent éventuel de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année sur l’impôt minimum qui lui est applicable pour l’année calculé selon l’article 127.51.

  • Note marginale :Crédit d’impôt à l’investissement d’une société coopérative

    (6) Le contribuable qui est une société coopérative, au sens du paragraphe 136(2), et qui, à un moment donné au cours d’une année d’imposition, a déduit ou retenu un montant, en application du paragraphe 135(3), d’un paiement effectué par lui à une personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, peut déduire du montant qu’il serait par ailleurs tenu, aux termes de ce paragraphe, de remettre au receveur général un montant ne dépassant pas l’excédent éventuel :

    • a) de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année d’imposition précédente concernant un bien acquis, ou une dépense faite, avant la fin de cette année d’imposition précédente,

    sur le total des montants suivants :

    • b) le montant déduit en vertu du paragraphe (5) de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition précédente concernant un bien acquis, ou une dépense faite, avant la fin de cette année d’imposition précédente;

    • c) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit conformément au présent paragraphe d’un montant dont le paragraphe 135(3) exige par ailleurs la remise à l’égard de paiements effectués par lui au cours de l’année d’imposition et avant le moment donné;

    le montant ainsi déduit du montant qui devrait autrement être remis aux termes du paragraphe 135(3):

    • d) doit être déduit dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année d’imposition;

    • e) est réputé avoir été remis par le contribuable au receveur général au titre de l’impôt, prévu sous le régime de la présente partie, de la personne à qui ce paiement a été effectué.

  • Note marginale :Crédit d’impôt à l’investissement d’une fiducie

    (7) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable bénéficiaire d’une fiducie qui est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou qui est réputée exister par l’effet de l’article 143, une somme est déterminée relativement à la fiducie selon les alinéas a), a.1), a.4), b) ou e.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, la fiducie peut, dans sa déclaration de revenu produite pour cette même année d’imposition, attribuer au contribuable la partie de cette somme qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de la fiducie, comme se rapportant à lui et que la fiducie n’a attribuée à aucun autre de ses bénéficiaires. Cette partie doit être ajoutée dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année donnée et déduite dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la fiducie à la fin de son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée.

  • Note marginale :Crédit d’impôt à l’investissement d’une société de personnes

    (8) Sous réserve du paragraphe (28), dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable qui est l’associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé relativement à celle-ci selon les alinéas a), a.1), a.4), b) ou e.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe (9), pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée si, à la fois :

    • a) sauf pour l’application du paragraphe (13), elle était une personne et son exercice, son année d’imposition,

    • b) dans le cas où le contribuable est un associé déterminé de la société de personnes au cours de l’année d’imposition de celle-ci, il n’était pas tenu compte de l’alinéa a.1) ni des sous-alinéas e.1)(ii) à (iv) de cette définition,

    la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part qui revient au contribuable est à ajouter dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année donnée.

  • Note marginale :Crédit d’impôt à l’investissement d’un commanditaire

    (8.1) Malgré le paragraphe (8), lorsqu’un contribuable est commanditaire d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, la somme (appelée « somme donnée » au présent paragraphe) qui, selon le paragraphe (8), est à ajouter dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de son année d’imposition dans laquelle cet exercice prend fin ne peut dépasser la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) la partie de la somme donnée, déterminée compte non tenu du présent paragraphe, qui est considérée comme résultant de la dépense par la société de personnes d’une somme égale à l’investissement de base du contribuable, déterminé selon le paragraphe (8.2) relativement à la société de personnes, à la fin de l’exercice en cause;

    • b) la fraction à risques de l’intérêt du contribuable dans la société de personnes, moins le total des sommes à ajouter, en vertu d’une disposition d’allocation pour l’économie propre (au sens du paragraphe 127.47(1)), au calcul d’un crédit d’impôt pour l’économie propre (au sens du paragraphe 127.47(1)) du contribuable à la fin de l’exercice en cause.

  • Note marginale :Investissement de base d’un commanditaire

    (8.2) Pour l’application du paragraphe (8.1), l’investissement de base d’un contribuable dans une société de personnes à la fin d’une année d’imposition de la société de personnes est le moindre des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel du total des montants suivants :

      • (i) la fraction à risques de l’intérêt du contribuable dans la société de personnes au moment où il en est devenu pour la dernière fois commanditaire,

      • (ii) les montants, visés au sous-alinéa 53(1)e)(iv), fournis par le contribuable après le moment où il est devenu pour la dernière fois commanditaire de la société de personnes et avant la fin de l’année et qu’il est raisonnable de considérer comme ayant augmenté la fraction à risques de l’intérêt du contribuable dans la société de personnes à la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle cet apport a été fourni,

      • (iii) l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B):

        • (A) le total des montants dont chacun représente la part, revenant au contribuable, d’un revenu de la société de personnes, calculée à l’alinéa 96(1)f) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure se terminant après le moment où il est devenu pour la dernière fois commanditaire de la société de personnes,

        • (B) le total des montants dont chacun représente la part dont le contribuable est tenu d’une perte de la société de personnes, calculée à l’alinéa 96(1)g) pour une de ces années d’imposition,

      sur le total des montants suivants :

      • (iv) les montants reçus par le contribuable après le moment où il est devenu pour la dernière fois commanditaire de la société de personnes et avant la fin de l’année, au titre ou en paiement de sa part des bénéfices distribués ou du capital distribué de la société de personnes,

      • (v) le total des montants dont chacun représente une dépense par la société de personnes d’un montant égal à l’investissement de base du contribuable dans la société de personnes, pour une année d’imposition antérieure;

    • b) le produit de la multiplication du moindre des montants suivants par le rapport entre l’excédent calculé à l’égard du contribuable selon l’alinéa a) pour l’année et le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des montants représentant chacun :

        • (A) un montant auquel un pourcentage déterminé serait appliqué à l’égard de la société de personnes pour l’année selon les alinéas a), b) ou e.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe (9), si elle était une personne et son exercice, son année d’imposition,

        • (A.1) le montant qui correspondrait à la dépense d’apprentissage de la société de personnes si les mentions « 2 000 $ », à l’alinéa a) de la définition de dépense d’apprentissage au paragraphe (9), et « 10 % des » à l’alinéa b) de cette définition, étaient remplacées respectivement par « 20 000 $ » et « les »,

        • (A.2) [Abrogée, 2017, ch. 20, art. 23]

        • (B) le montant qui représenterait le compte de dépenses admissibles de recherche et de développement de la société de personnes à la fin de l’année, si elle était une personne et son exercice, son année d’imposition,

      • (ii) le total des montants dont chacun représente l’excédent calculé à l’alinéa a) à l’égard de chaque commanditaire de la société de personnes à la fin de l’année.

  • Note marginale :Crédit d’impôt à l’investissement — attribution de CII de société de personnes non attribués

    (8.3) Pour l’application du paragraphe (8) et sous réserve du paragraphe (8.4), lorsqu’un contribuable est l’associé d’une société de personnes (autre qu’un associé déterminé) tout au long d’un exercice de celle-ci, la partie de la somme déterminée selon le paragraphe (8.31) relativement à l’exercice qui est raisonnable en l’espèce — étant donné l’investissement dans la société de personnes, y compris celui représenté par des titres de créance, de chacun de ses associés qui ont été ses associés tout au long de son exercice, mais qui n’étaient pas ses associés déterminés pendant cet exercice — est à ajouter à la somme qu’il est raisonnable de considérer comme la part de la somme déterminée selon le paragraphe (8) qui revient à l’associé.

  • Note marginale :CII de société de personnes non attribué

    (8.31) Pour l’application du paragraphe (8.3), la somme déterminée selon le présent paragraphe relativement à l’exercice d’une société de personnes correspond à l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :

    • a) le total des sommes représentant chacune une somme qui serait déterminée relativement à la société de personnes selon les alinéas a), a.1), a.4), b) ou e.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) pour une année d’imposition qui correspond à l’exercice si la société de personnes était une personne et son exercice, son année d’imposition;

    • b) le total des sommes suivantes :

      • (i) les sommes représentant chacune la somme qui, selon le paragraphe (8), correspond, pour l’exercice, à la part du total déterminé selon l’alinéa a) qui revient à un associé de la société de personnes (sauf celui qui était un associé déterminé de la société de personnes au cours de l’exercice de celle-ci),

      • (ii) le total des sommes représentant chacune la somme qui, selon le paragraphe (8), correspond, pour l’exercice et compte tenu du paragraphe (8.1), à la part du total déterminé selon l’alinéa a) qui revient à un associé de la société de personnes qui était un associé déterminé de celle-ci au cours de l’exercice.

      • (iii) [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 43]

  • Note marginale :Choix

    (8.4) Malgré le paragraphe (8), lorsqu’un montant doit être ajouté conformément aux paragraphes (8) et (8.3) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement d’un contribuable pour une année d’imposition, la partie de ce montant que choisit le contribuable, sur le formulaire et selon les modalités réglementaires, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour son année d’imposition — à l’exclusion d’une déclaration de revenu produite en vertu du paragraphe 70(2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4) — est réputée, pour l’application du présent article, ne pas devoir être ajoutée conformément au paragraphe (8) dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de cette année.

  • Note marginale :Définitions

    (8.5) Pour l’application des paragraphes (8.1) à (8.4), commanditaire et fraction à risques s’entendent au sens des paragraphes 96(2.4) et (2.2) respectivement.

  • Note marginale :Idem

    (9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    aide gouvernementale

    aide gouvernementale Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous forme de prime, subvention, prêt à remboursement conditionnel, déduction de l’impôt ou allocation de placement ou sous toute autre forme, à l’exclusion d’un prêt exclu (au sens du paragraphe 12(11)), d’une déduction prévue aux paragraphes (5) ou (6) ou d’un paiement réputé au titre de l’impôt payable en vertu des paragraphes 127.44(2), 127.45(2), 127.48(2), 127.49(2) ou 127.491(2). (government assistance)

    aide non gouvernementale

    aide non gouvernementale Somme (autre qu’une somme reçue directement d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre autorité publique) qui serait incluse dans le revenu en application de l’alinéa 12(1)x) si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de ses sous-alinéas (v) à (vii). (non-government assistance)

    apprenti admissible

    apprenti admissible Particulier qui exerce au Canada un métier visé par règlement relativement à une province ou au Canada au cours des vingt-quatre premiers mois de son contrat d’apprenti, lequel contrat est enregistré auprès de la province ou du Canada, selon le cas, dans le cadre d’un programme d’apprentissage menant à l’obtention par les personnes exerçant ce métier d’un certificat de qualification ou d’une licence. (eligible apprentice)

    avantage relatif à la superdéduction

    avantage relatif à la superdéduction Pour ce qui est d’une année d’imposition donnée relativement à une société et une province, le montant obtenu par la formule suivante :

    (A - B) × C

    où :

    A
    représente le total des montants représentant chacun un montant qui est ou peut devenir déductible par la société, dans le calcul de son revenu ou revenu imposable qui entre dans le calcul de son impôt sur le revenu payable en vertu d’une loi de la province pour une année d’imposition, au titre d’une dépense afférente à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental engagée au cours de l’année donnée;
    B
    l’excédent du montant de la dépense sur le total des montants qui, selon les paragraphes (18) à (20), seraient à appliquer en réduction des dépenses admissibles de la société, déterminées par ailleurs en vertu du présent article, si les définitions de aide gouvernementale et aide non gouvernementale ne s’appliquaient pas à l’aide fournie en vertu de cette loi;
    C
    :
    • a) si le plafond des dépenses de la société pour l’année donnée est nul, le taux maximal d’impôt provincial sur le revenu qui s’applique, pour l’année, au revenu tiré d’une entreprise exploitée activement gagné dans la province par une société,

    • b) dans les autres cas, le taux d’impôt provincial sur le revenu pour l’année qui s’appliquerait à la société si, à la fois :

      • (i) elle n’était associée à aucune autre société au cours de l’année,

      • (ii) son revenu imposable pour l’année était inférieur à 200 000 $,

      • (iii) son revenu imposable pour l’année était gagné dans la province relativement à une entreprise exploitée activement dans la province. (super-allowance benefit amount)

    bien admissible

    bien admissible Relativement à un contribuable, bien (à l’exclusion d’un bien minier admissible) qui est :

    • a) soit un bâtiment visé par règlement, dans la mesure où le contribuable l’a acquis après le 23 juin 1975;

    • b) soit une machine ou du matériel visés par règlement et que le contribuable a acquis après le 23 juin 1975;

    • b.1) soit un bien pour la production et l’économie d’énergie visé par règlement, acquis par le contribuable après le 28 mars 2012,

    qui avant l’acquisition, n’a été utilisé à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit, et :

    • c) soit qu’il compte utiliser au Canada principalement à l’une des fins suivantes :

      • (i) la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre ou à louer,

      • (ii) l’exploitation agricole ou la pêche,

      • (iii) l’exploitation forestière,

      • (iv) l’entreposage du grain,

      • (v) la récolte de tourbe;

      • (vi) à (xiii) [Abrogés, 2012, ch. 31, art. 27]

    • c.1) soit qui est un bien (sauf un bien visé à l’alinéa b.1)) qu’il compte utiliser au Canada principalement pour la production ou la transformation d’énergie électrique ou de vapeur dans une région visée par règlement, dans le cas où, à la fois :

      • (i) la totalité, ou presque, de l’énergie ou de la vapeur est :

        • (A) soit utilisée par lui en vue de tirer un revenu d’une entreprise (sauf une entreprise qui consiste à vendre le produit du bien en question),

        • (B) soit vendue directement (ou indirectement à une installation d’électricité sous réglementation provinciale exploitée dans la région en question) à une personne qui lui est liée,

      • (ii) l’énergie ou la vapeur est utilisée par lui ou par la personne qui lui est liée principalement pour la fabrication ou la transformation, dans la région en question, de marchandises à vendre ou à louer;

    • d) soit qu’il compte louer à un preneur (à l’exclusion d’une personne exonérée, par l’effet de l’article 149, de l’impôt prévu par la présente partie) dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il utilise ce bien au Canada principalement à l’une des fins visées à l’alinéa c); toutefois, le présent alinéa ne s’applique à un bien qui est visé par règlement pour l’application des alinéas b) ou b.1) que si, selon le cas :

      • (i) le bien est donné en location dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par une société dont l’entreprise principale consiste à louer des biens, à prêter de l’argent, à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes-clients, des contrats de vente, des créances hypothécaires mobilières, des lettres de change, des sûretés mobilières ou d’autres créances qui représentent tout ou partie du prix de vente de marchandises ou de services, ou consiste en une combinaison de ces activités,

      • (ii) le bien est fabriqué et donné en location dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par une société dont l’entreprise principale consiste à fabriquer des biens qu’elle vend ou loue,

      • (iii) le bien est loué dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par une société dont l’entreprise principale consiste à vendre ou entretenir semblables biens,

      • (iv) le bien est un bateau de pêche, y compris le mobilier, les accessoires et le matériel qui y est fixé, qu’un particulier, à l’exception d’une fiducie, loue à une société qu’il contrôle et qui exploite une entreprise de pêche dans le cadre d’un ou plusieurs permis de pêche commerciale délivrés au particulier par le gouvernement du Canada.

    Pour l’application de la présente définition, le Canada comprend la zone extracôtière visée par règlement dont il est question à la définition de pourcentage déterminé; (qualified property)

    bien admissible de petite entreprise

    bien admissible de petite entreprise[Abrogée, 1996, ch. 21, art. 30]

    bien certifié

    bien certifié Relativement à un contribuable, bien (à l’exclusion d’un bien d’un ouvrage approuvé) visé à l’alinéa a) ou b) de la définition de bien admissible au présent paragraphe et qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il a été acquis par le contribuable :

      • (i) après le 28 octobre 1980 et :

        • (A) soit avant 1987,

        • (B) soit avant 1988, si le bien est :

          • (I) ou bien un bâtiment en construction avant 1987,

          • (II) ou bien une machine ou du matériel que le contribuable a commandé par écrit avant 1987,

      • (ii) après 1986 et avant 1989, sauf s’il s’agit d’un bien visé au sous-alinéa (i),

      • (iii) après 1988 et avant 1995,

      • (iv) après 1994 et avant 1996, si, à la fois :

        • (A) le bien a été acquis par le contribuable pour utilisation dans le cadre d’un ouvrage, en construction par le contribuable ou pour son compte, qui était fort avancé, documents à l’appui, avant le 22 février 1994,

        • (B) la construction de l’ouvrage commence avant 1995,

      • (v) après 1994, si le bien, selon le cas :

        • (A) est acquis par le contribuable en conformité avec une convention écrite d’achat-vente qu’il a conclue avant le 22 février 1994,

        • (B) était en construction par le contribuable, ou pour son compte, le 22 février 1994,

        • (C) est une machine ou du matériel qui sera fixé à un bien qui était en construction par le contribuable, ou pour son compte, le 22 février 1994, et en fera partie intégrante,

      et avant cette acquisition, il n’a été utilisé à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit;

    • b) il fait partie d’un établissement défini pour l’application de la Loi sur les subventions au développement régional, chapitre R-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, et il a été acquis principalement pour être utilisé par le contribuable dans une région visée par règlement. (certified property)

    bien déterminé

    bien déterminé[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 23]

    bien d’un ouvrage approuvé

    bien d’un ouvrage approuvé[Abrogée, 1996, ch. 21, art. 30]

    bien minier admissible

    bien minier admissible Relativement à un contribuable, bien – bâtiment, machine ou matériel visés par règlement – qui est acquis par le contribuable après le 28 mars 2012, qui n’a pas été utilisé, ni acquis en vue d’être utilisé ou loué, à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable et qui est destiné :

    • a) soit à être utilisé par le contribuable au Canada principalement à l’une des fins suivantes :

      • (i) l’exploitation d’un puits de pétrole ou de gaz ou l’extraction de pétrole ou de gaz naturel d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel,

      • (ii) l’extraction de minéraux d’une ressource minérale,

      • (iii) la transformation des minerais suivants :

        • (A) les minerais tirés de ressources minérales, à l’exclusion du minerai de fer et du minerai de sables asphaltiques, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,

        • (B) le minerai de fer tiré de ressources minérales jusqu’à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent,

        • (C) le minerai de sables asphaltiques tiré de ressources minérales jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent,

      • (iv) la production de minéraux industriels,

      • (v) la transformation du pétrole brut lourd extrait d’un réservoir naturel situé au Canada jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent,

      • (vi) le traitement préliminaire au Canada,

      • (vii) l’exploration ou le forage en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel,

      • (viii) la prospection ou l’exploration en vue de découvrir ou de mettre en valeur une ressource minérale;

    • b) soit à être donné en location par le contribuable à un preneur (à l’exclusion d’une personne qui est exonérée, par l’effet de l’article 149, de l’impôt prévu par la présente partie) dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il utilise le bien au Canada principalement à l’une ou plusieurs des fins visées à l’alinéa a); toutefois, le présent alinéa ne s’applique aux machines et matériel visés par règlement que si, selon le cas :

      • (i) le bien est donné en location dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par une société dont l’entreprise principale consiste à louer des biens, à prêter de l’argent ou à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes-clients, des contrats de vente, des créances hypothécaires mobilières, des lettres de change ou d’autres créances qui représentent tout ou partie du prix de vente de marchandises et de services, ou consiste en plusieurs de ces activités,

      • (ii) le bien est fabriqué et donné en location dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par une société dont l’entreprise principale consiste à fabriquer des biens qu’elle vend ou loue,

      • (iii) le bien est loué dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par une société dont l’entreprise principale consiste à vendre ou à entretenir des biens de ce type.

    Pour l’application de la présente définition, Canada comprend la zone extracôtière qui est visée par règlement pour l’application de la définition de pourcentage déterminé. (qualified resource property)

    Cap-Breton

    Cap-Breton L’Île du Cap-Breton et la partie de la province de la Nouvelle-Écosse délimitée comme suit :

    à partir du point situé sur la côte sud-ouest de la baie Chedabucto près de Red Head qui se trouve à S70 [degrés] E (ligne d’abscisse constante de la Nouvelle-Écosse) de la station géodésique Sand;

    vers le sud-ouest, jusqu’au point, situé sur la limite nord-ouest de la route 344, qui se trouve à 240 [degrés] sud-ouest de l’intersection de King Brook et de cette limite;

    de là, vers le nord-ouest, jusqu’au repère de la Couronne 6678, puis jusqu’au repère de la Couronne 6679, puis jusqu’au repère de la Couronne 6680, puis jusqu’au repère de la Couronne 6681, puis jusqu’au repère de la Couronne 6632, puis jusqu’au repère de la Couronne 6602;

    de là, vers le nord, jusqu’au repère de la Couronne 8575, puis jusqu’au repère de la Couronne 6599, puis jusqu’au repère de la Couronne 6600;

    de là, vers le nord-ouest, jusqu’à l’angle des limites sud et ouest de la ville de Mulgrave, puis le long de la limite ouest de cette ville, se prolongeant vers le nord jusqu’à la limite du comté d’Antigonish-Guysborough;

    de là, le long de cette limite de comté, vers le nord-est, jusqu’à la côte sud-ouest du détroit de Canso; de là, le long de la côte sud-ouest du détroit de Canso et de la côte nord-ouest de la baie Chedabucto, vers le sud-est, jusqu’au point de départ. (Cape Breton)

    compte de dépenses admissibles de recherche et de développement

    compte de dépenses admissibles de recherche et de développement Quant à un contribuable à la fin d’une année d’imposition, le résultat du calcul suivant :

    A + B - C

    où :

    A
    représente le total des montants représentant chacun une dépense admissible que le contribuable a engagée au cours de l’année;
    B
    le total des montants représentant chacun un montant déterminé selon l’alinéa (13)e) pour l’année quant au contribuable, relativement auquel il présente au ministre un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits au plus tard douze mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année;
    C
    le total des montants représentant chacun un montant déterminé selon l’alinéa (13)d) pour l’année quant au contribuable. (SR&ED qualified expenditure pool)
    contribuable admissible

    contribuable admissible L’une des entités suivantes :

    • a) une société autre qu’une société non admissible;

    • b) un particulier autre qu’une fiducie;

    • c) une fiducie dont l’ensemble des bénéficiaires sont des contribuables admissibles;

    • d) une société de personnes dont l’ensemble des associés sont des contribuables admissibles.

    Pour l’application de la présente définition, est bénéficiaire d’une fiducie la personne ou la société de personnes qui a un droit de bénéficiaire dans la fiducie. (eligible taxpayer)

    crédit annuel maximal d’impôt à l’investissement

    crédit annuel maximal d’impôt à l’investissement[Abrogée, 1994, ch. 8, art. 15]

    crédit d’impôt à l’investissement

    crédit d’impôt à l’investissement Le crédit d’impôt à l’investissement d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel du total des montants suivants :

    • a) le total des sommes représentant chacune le pourcentage déterminé du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien admissible ou d’un bien minier admissible qu’il a acquis au cours de l’année;

    • a.1) 15 % de l’excédent du compte de dépenses admissibles de recherche et de développement du contribuable à la fin de l’année sur le total des montants représentant chacun l’avantage relatif à la superdéduction pour l’année relativement au contribuable et à une province;

    • a.2) si le contribuable est un particulier (sauf une fiducie), 15 % de ses dépenses minières déterminées pour l’année;

    • a.21) si le contribuable est un particulier (sauf une fiducie), 30 % de ses dépenses minières de minéral critique déterminées pour l’année;

    • a.3) si le contribuable est une société canadienne imposable, le total des sommes suivantes :

      • (i) la somme qui correspond au pourcentage déterminé de la partie de sa dépense minière préparatoire qui est visée au sous-alinéa a)(i) de la définition de dépense minière préparatoire,

      • (ii) la somme qui correspond au pourcentage déterminé de la partie de sa dépense minière préparatoire qui est visée au sous-alinéa a)(ii) de cette définition;

    • a.4) le total des sommes représentant chacune une dépense d’apprentissage du contribuable pour l’année relativement à un apprenti admissible;

    • a.5) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 23]

    • b) l’ensemble des montants à ajouter, en vertu du paragraphe (7) ou (8), dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année;

    • c) l’ensemble des montants représentant chacun la somme déterminée selon l’un des alinéas a) à b) relativement au contribuable pour l’une des 10 années d’imposition précédentes ou des 3 années d’imposition suivantes;

    • d) [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 75]

    • e) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant à ajouter, en vertu du paragraphe (10.1), dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année ou d’une des 10 années d’imposition précédentes ou des 3 années d’imposition suivantes;

    • e.1) l’ensemble des montants représentant chacun le pourcentage déterminé de la partie d’un remboursement fait par le contribuable au cours de l’année ou d’une des 10 années d’imposition précédentes ou des 3 années d’imposition suivantes, qu’il est raisonnable de considérer comme le remboursement d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel, qui a réduit, selon le cas :

      • (i) le coût en capital d’un bien pour lui selon l’alinéa (11.1)b),

      • (ii) le montant d’une dépense admissible qu’il a engagée en vertu de l’alinéa (11.1)c) pour les années d’imposition qui ont commencé avant 1996,

      • (iii) le montant de remplacement visé par règlement qui lui est applicable selon l’alinéa (11.1)f) pour les années d’imposition qui ont commencé avant 1996,

      • (iv) une dépense admissible qu’il a engagée selon l’un des paragraphes (18) à (20),

      • (v) le montant des dépenses minières préparatoires du contribuable en vertu de l’alinéa (11.1)c.3),

      • (vi) le montant des traitement et salaire admissibles payable par le contribuable à un apprenti admissible en vertu de l’alinéa (11.1)c.4), dans la mesure où cette réduction a eu pour effet de diminuer le montant de la dépense d’apprentissage du contribuable;

      • (vii) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 23]

    • e.2) l’ensemble des montants représentant chacun le pourcentage déterminé du quart de la partie d’un remboursement fait par le contribuable au cours de l’année ou d’une des 10 années d’imposition précédentes ou des 3 années d’imposition suivantes, qu’il est raisonnable de considérer comme le remboursement d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel, qui a réduit l’un des montants suivants relativement à du matériel à vocations multiples de première période ou du matériel à vocations multiples de deuxième période :

      • (i) le montant d’une dépense admissible qu’il a engagée selon l’alinéa (11.1)e) pour les années d’imposition qui ont commencé avant 1996,

      • (ii) une dépense admissible qu’il a engagée selon l’un des paragraphes (18) à (20);

      à cette fin, le remboursement fait par le contribuable au cours d’une année d’imposition précédant la première année d’imposition qui se termine au même moment que la première ou la deuxième période relativement à du matériel à vocations multiples de première période ou du matériel à vocations multiples de deuxième période, respectivement, est réputé avoir été engagé par lui au cours de cette première année d’imposition,

    sur le total des montants suivants :

    • f) l’ensemble des montants représentant chacun un montant déduit en application du paragraphe (5) de l’impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure relativement soit à un bien acquis, ou à une dépense engagée, au cours de l’année ou d’une des 10 années d’imposition précédentes ou des 2 années d’imposition suivantes, soit au compte de dépenses admissibles de recherche et de développement du contribuable à la fin d’une telle année;

    • g) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant à déduire, en vertu du paragraphe (6), dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement :

      • (i) soit à la fin de l’année,

      • (ii) [Abrogé, 1996, ch. 21, art. 30]

      • (iii) soit à la fin d’une des 9 années d’imposition précédentes ou des 3 années d’imposition suivantes;

    • h) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant à déduire, en vertu du paragraphe (7), dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement :

      • (i) soit à la fin de l’année,

      • (ii) [Abrogé, 1996, ch. 21, art. 30]

      • (iii) soit à la fin d’une des 10 années d’imposition précédentes ou des 3 années d’imposition suivantes;

    • i) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant que le contribuable a déduit, en vertu du sous-alinéa 192(2)a)(ii), pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, relativement à un bien acquis, ou à une dépense faite, au cours de l’année ou des 10 années d’imposition précédentes;

    • j) si le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment antérieur à la fin de l’année, le montant calculé à son égard selon le paragraphe (9.1);

    • k) si le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment postérieur à la fin de l’année, le montant calculé à son égard selon le paragraphe (9.2).

    Toutefois aucun montant n’est inclus dans le total calculé selon l’un des alinéas a) à e.2) au titre d’une dépense qui, s’il n’était pas tenu compte des paragraphes (26) et 78(4), serait engagée ou effectuée par le contribuable en vue de gagner un revenu au cours d’une année d’imposition, et aucun montant n’est ajouté, aux termes de l’alinéa b), dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin d’une année d’imposition au titre d’une dépense engagée ou effectuée par une fiducie ou une société de personnes en vue de gagner un revenu, si, selon le cas :

    • l) le revenu, en tout ou en partie, est un revenu exonéré ou est exonéré de l’impôt prévu par la présente partie;

    • m) le contribuable ne présente pas au ministre un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits relativement au montant au plus tard le jour qui suit d’une année la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année en question. (investment tax credit)

    dépense admissible

    dépense admissible Dépense engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition qui représente :

    • a) soit une dépense relative à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental qui, selon le cas :

      • (i) est visée au sous-alinéa 37(1)a)(i),

      • (ii) représente 80 % d’une dépense visée à l’un des sous-alinéas 37(1)a)(i.01) à (iii),

      • (iii) est affectée à du matériel à vocations multiples de première période ou à du matériel à vocations multiples de deuxième période,

      • (iv) est visée à l’alinéa 37(1)b);

    • b) soit un montant de remplacement visé par règlement applicable au contribuable pour l’année.

    Ne sont pas des dépenses admissibles :

    • c) une dépense prévue par r contribuable a engagée au cours de l’année;

    • d) [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 47]

    • e) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 33]

    • f) une dépense, sauf celle que représente le salaire ou le traitement de son employé, que le contribuable a engagée relativement à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, dans la mesure où ces activités sont exercées par une autre personne ou société de personnes à un moment où le contribuable et la personne ou la société de personnes à qui la dépense est payée ou payable ont entre eux un lien de dépendance;

    • g) une dépense visée à l’alinéa 37(1)a), à l’exception d’une dépense relative à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental que le contribuable exerce directement, qui est payée ou payable par le contribuable à une personne ou une société de personnes qui n’est pas un fournisseur imposable pour ce qui est de la dépense, ou pour le compte d’une telle personne ou société de personnes;

    • h) un montant qui représenterait par ailleurs une dépense admissible que le contribuable a engagée au cours de l’année, jusqu’à concurrence de la somme qui est à appliquer en réduction de ce montant aux termes des paragraphes (18) à (20). (qualified expenditure)

    dépense admissible d’exploration au Canada

    dépense admissible d’exploration au Canada[Abrogée, 1996, ch. 21, art. 30]

    dépense admissible relative à une place en garderie

    dépense admissible relative à une place en garderie[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 23]

    dépense d’apprentissage

    dépense d’apprentissage La dépense d’apprentissage d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à un apprenti admissible correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) 2 000 $;

    • b) 10 % des traitement et salaire admissibles payables par le contribuable au cours de l’année à l’apprenti admissible au titre de l’emploi que celui-ci occupe auprès du contribuable, au cours de l’année et après le 1er mai 2006, dans le cadre d’une entreprise que le contribuable exploite au Canada au cours de l’année. (apprenticeship expenditure)

    dépense de démarrage déterminée pour la garde d’enfants

    dépense de démarrage déterminée pour la garde d’enfants[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 23]

    dépense minière de minéral critique déterminée

    dépense minière de minéral critique déterminée Dépense réputée engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition en vertu du paragraphe 66(12.61) (ou du paragraphe 66(18) par suite de l’application du paragraphe 66(12.61) à la société de personnes, visée à l’alinéa c) de la présente définition, dont le contribuable est un associé) qui répond aux conditions suivantes :

    • a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après le 7 avril 2022 dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre ciblant principalement des minéraux critiques;

    • b) il s’agit d’une dépense qui, à la fois :

      • (i) est visée à l’alinéa f) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6),

      • (ii) n’a pas trait aux opérations suivantes :

        • (A) le creusage de tranchées en vue d’effectuer notamment un échantillonnage préliminaire (autre que l’échantillonnage déterminé),

        • (B) le creusage de trous d’exploration (sauf le creusage de tels trous en vue d’effectuer un échantillonnage déterminé),

        • (C) l’échantillonnage préliminaire (autre que l’échantillonnage déterminé);

    • c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027;

    • d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027;

    • e) il s’agit d’une dépense, relativement à une convention visée à l’alinéa c), pour laquelle un ingénieur ou un géoscientifique professionnel qualifié atteste selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites qu’elle est engagée conformément à un plan d’exploration qui cible principalement les minéraux critiques, si l’ingénieur ou le géoscientifique professionnel qualifié a, à la fois :

      • (i) produit l’attestation au cours des douze mois précédant le moment de la conclusion de la convention,

      • (ii) agi raisonnablement, en sa qualité professionnelle, en complétant l’attestation;

    • f) elle ne représente pas une dépense que le contribuable a incluse en vertu de l’alinéa a.2) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à l’égard duquel il a, à un moment donné, demandé une déduction en application du paragraphe (5). (flow-through critical mineral mining expenditure)

    dépense minière déterminée

    dépense minière déterminée Dépense réputée engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition en vertu du paragraphe 66(12.61) (ou du paragraphe 66(18) par suite de l’application du paragraphe 66(12.61) à la société de personnes, visée à l’alinéa c) de la présente définition, dont le contribuable est un associé) qui répond aux conditions suivantes :

    • a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après mars 2025 et avant 2028 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.66) être engagés avant 2028) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de matières minérales au paragraphe 248(1);

    • b) il s’agit d’une dépense qui, à la fois :

      • (i) est visée à l’alinéa f) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6),

      • (ii) n’a pas trait aux opérations suivantes :

        • (A) le creusage de tranchées en vue d’effectuer notamment un échantillonnage préliminaire (autre que l’échantillonnage déterminé),

        • (B) le creusage de trous d’exploration (sauf le creusage de tels trous en vue d’effectuer un échantillonnage déterminé),

        • (C) l’échantillonnage préliminaire (autre que l’échantillonnage déterminé);

    • c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2025 et avant avril 2027;

    • d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2025 et avant avril 2027;

    • e) elle ne représente pas une dépense que le contribuable a incluse en vertu de l’alinéa a.21) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à l’égard duquel il a, à un moment donné, demandé une déduction en application du paragraphe (5); (flow-through mining expenditure)

    dépense minière préparatoire

    dépense minière préparatoire En ce qui concerne une société canadienne imposable pour une année d’imposition, le total des sommes représentant chacune une dépense engagée par la société au cours de l’année, mais après 2002, qui :

    • a) d’une part, constitue des frais d’exploration au Canada et, selon le cas :

      • (i) serait visée à l’alinéa f) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6) si le terme « ressource minérale » à cet alinéa s’entendait d’un gisement minéral dont le principal minéral extrait est le diamant, d’un gisement de métal de base ou de métal précieux ou d’un gisement minéral dont le principal minéral extrait est un minéral industriel qui, une fois raffiné, donne un métal de base ou un métal précieux,

      • (ii) serait visée aux alinéas g), g.3) ou g.4) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6) mais non à l’alinéa f) de cette définition, si le terme « ressource minérale » à l’alinéa g) de cette même définition s’entendait d’un gisement minéral dont le principal minéral extrait est le diamant, d’un gisement de métal de base ou de métal précieux ou d’un gisement minéral dont le principal minéral extrait est un minéral industriel qui, une fois raffiné, donne un métal de base ou un métal précieux;

    • b) d’autre part, n’est pas :

      • (i) une dépense à laquelle il a été renoncé aux termes du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société, sauf si celle-ci est, à la date d’entrée en vigueur de la renonciation, à la fois :

        • (A) une société qui serait une société exploitant une entreprise principale, au sens du paragraphe 66(15), s’il n’était pas tenu compte des alinéas a), a.1), f), h) et i) de cette définition,

        • (B) l’unique actionnaire de la société ayant renoncé à la dépense,

      • (ii) une dépense qui représente la part d’un associé d’une dépense engagée par une société de personnes, sauf dans le cas où une dépense est réputée, en vertu du paragraphe 66(18), avoir été effectuée ou engagée par l’associé à la fin de l’exercice de la société de personnes et où, tout au long de l’exercice de celle-ci au cours duquel la dépense a été engagée :

        • (A) d’une part, chaque associé de la société de personnes serait (autrement qu’en raison de sa qualité d’associé de la société de personnes) une société exploitant une entreprise principale, au sens du paragraphe 66(15), s’il n’était pas tenu compte des alinéas a), a.1), f), h) et i) de cette définition,

        • (B) d’autre part, la société est un associé de la société de personnes au moment où la dépense est engagée et ne serait pas un associé déterminé de la société de personnes s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa b)(ii) de la définition de associé déterminé au paragraphe 248(1). (pre-production mining expenditure)

    échantillonnage déterminé

    échantillonnage déterminé La collecte et la mise à l’essai d’échantillons relatifs à une ressource minérale, à l’exclusion :

    • a) de la collecte ou de la mise à l’essai d’un échantillon qui, au moment de sa collecte, pèse plus de 15 tonnes;

    • b) de la collecte ou de la mise à l’essai d’un échantillon recueilli relativement à une ressource minérale donnée à un moment d’une année civile, si le poids total de l’ensemble des échantillons recueillis par une personne ou une société de personnes, ou par toute combinaison de personnes et de sociétés de personnes, au cours de la période de l’année qui est antérieure à ce moment (à l’exception des échantillons pesant chacun moins d’une tonne) excède 1 000 tonnes. (specified sampling)

    entité

    entité S’entend :

    • a) d’une société, d’une société de personnes ou d’une fiducie;

    • b) de tout autre arrangement, association, organisation ou organisme, enregistré ou non, pour lesquels des comptes financiers sont établis. (entity)

    entité mère ultime

    entité mère ultime Relativement à un groupe d’entités, membre du groupe qui serait l’entité mère ultime, au sens du paragraphe 233.8(1), du groupe s’il s’agissait d’un groupe d’entreprises multinationales au sens du paragraphe 233.8(1). (ultimate parent entity)

    états financiers

    états financiers États financiers établis conformément aux principes comptables acceptables, au sens du paragraphe 18.21(1). (financial statements)

    états financiers consolidés

    états financiers consolidés États financiers dans lesquels les actifs, les passifs, le revenu, les dépenses et les flux de trésorerie des membres d’un groupe sont présentés comme étant ceux d’une seule entité économique. (consolidated financial statements)

    exercice

    exercice Période comptable annuelle pour laquelle une société établit ses états financiers. (fiscal year)

    filiale admissible

    filiale admissible Société :

    • a) qui est résidente au Canada;

    • b) dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions appartiennent, directement ou indirectement, à une ou plusieurs sociétés qui sont des sociétés publiques canadiennes admissibles selon l’alinéa a) de cette définition. (eligible subsidiary)

    fournisseur imposable

    fournisseur imposable Pour ce qui est d’un montant :

    • a) personne qui réside au Canada ou société de personnes canadienne;

    • b) personne non-résidente, ou société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne, par qui le montant était payable dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un établissement stable, au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu, au Canada, ou par qui ou pour qui le montant était à recevoir dans ce cadre. (taxable supplier)

    groupe consolidé

    groupe consolidé Groupe d’entités à l’égard duquel une entité mère ultime est tenue d’établir des états financiers consolidés, ou serait tenue de le faire si ses participations dans l’une des entités étaient cotées sur une bourse de valeurs ouverte au public. (consolidated group)

    ingénieur ou géoscientifique professionnel qualifié

    ingénieur ou géoscientifique professionnel qualifié S’entend d’un particulier qui possède les qualifications suivantes :

    • a) il est un ingénieur ou un géoscientifique ayant obtenu un diplôme universitaire ou une accréditation équivalente dans un domaine des sciences de la Terre ou de l’ingénierie qui se rapporte à l’exploration minérale ou à l’exploitation minière;

    • b) il compte au moins cinq ans d’expérience dans le domaine de l’exploration minérale, du développement ou de l’exploitation de mines, ou de l’évaluation de projets miniers, ou dans une combinaison de ces domaines, liée à son diplôme professionnel ou à son domaine d’exercice;

    • c) il a une expérience pertinente à l’objet du plan d’exploration et à l’attestation visée à l’alinéa e) de la définition de dépense minière de minéral critique déterminée;

    • d) il est membre en règle d’une association professionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la profession d’ingénieur ou de géoscientifique :

      • (i) soit dans la juridiction où se trouve le bien qui est le sujet du plan d’exploration,

      • (ii) soit dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d’ingénieur ou de géoscientifique, s’il n’a pas une telle association dans la juridiction visée au sous-alinéa (i). (qualified professional engineer or professional geoscientist)

    matériel à vocations multiples de deuxième période

    matériel à vocations multiples de deuxième période Bien d’un contribuable qui était du matériel à vocations multiples de première période du contribuable et qu’il utilise, pendant le temps d’exploitation du bien et au cours de la période (appelée « deuxième période » au présent paragraphe et au paragraphe (11.5)) commençant au moment de l’acquisition du bien par lui et se terminant à la fin de sa première année d’imposition qui prend fin au moins 24 mois après ce moment, principalement dans le cadre d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental au Canada. (second term shared-use-equipment)

    matériel à vocations multiples de première période

    matériel à vocations multiples de première période Bien amortissable d’un contribuable, sauf un bien amortissable visé par règlement, qu’il utilise, pendant le temps d’exploitation du bien et au cours de la période (appelée « première période » au présent paragraphe et au paragraphe (11.5)) commençant au moment où il a acquis le bien et se terminant à la fin de sa première année d’imposition qui prend fin au moins douze mois après ce moment, principalement dans le cadre d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental au Canada. En est exclu le mobilier ou l’équipement de bureau de nature générale. (first term shared-use-equipment)

    matériel de construction admissible

    matériel de construction admissible[Abrogée, 1996, ch. 21, art. 30]

    matériel de transport admissible

    matériel de transport admissible[Abrogée, 1996, ch. 21, art. 30]

    minéral critique

    minéral critique S’entend du bismuth, du césium, du chrome, du cobalt, du cuivre, d’un élément des terres rares, de l’étain, de la fluorine, du gallium, du germanium, du graphite, de l’indium, du lithium, du magnésium, du manganèse, d’un métal du groupe du platine, du molybdène, du nickel, du niobium, du phosphate, du scandium, du tantale, du tellure, du titane, du tungstène, de l’uranium, du vanadium ou du zinc. (critical mineral)

    ouvrage approuvé

    ouvrage approuvé Ouvrage dont les biens amortissables ont un coût en capital total, calculé compte non tenu du paragraphe 13(7.1) ou (7.4), d’au moins 25 000 $ et qui, sur demande écrite faite avant juillet 1988, est approuvé par le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente définition relativement aux ouvrages dans la province concernée ou région de celle-ci. (approved project)

    paiement contractuel

    paiement contractuel

    • a) Montant payé ou payable à un contribuable, par un fournisseur imposable pour ce qui est de ce montant, pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, dans la mesure où elles sont exercées, à la fois :

      • (i) pour une personne ou une société de personnes qui a droit à une déduction au titre du montant par l’effet des sous-alinéas 37(1)a)(i.01) ou (i.1), ou pour son compte,

      • (ii) à un moment où le contribuable n’a aucun lien de dépendance avec la personne ou la société de personnes visée au sous-alinéa (i);

    • b) montant, à l’exception d’un montant prescrit, payable par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, une municipalité ou une autre administration canadienne ou par une personne exonérée, par l’effet de l’article 149, de l’impôt prévu par la présente partie sur tout ou partie de son revenu imposable, pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental à exercer pour une telle administration ou personne ou pour son compte. (contract payment)

    péninsule de Gaspé

    péninsule de Gaspé La partie de la Gaspésie, dans la province de Québec, qui s’étend jusqu’à la limite ouest du comté de Kamouraska, y compris les Îles de la Madeleine. (Gaspé Peninsula)

    phase

    phase Phase d’un projet d’un contribuable qui consiste en un élargissement distinct de la capacité d’extraction, de traitement, de transformation ou de production du projet au-delà de tout niveau atteint avant le 29 mars 2012, lequel élargissement correspond à l’intention manifeste du contribuable immédiatement avant cette date. (phase)

    pourcentage déterminé

    pourcentage déterminé Le pourcentage déterminé correspond aux pourcentages suivants :

    • a) dans le cas d’un bien admissible :

      • (i) acquis avant avril 1977, 5 %,

      • (ii) acquis après le 31 mars 1977 mais avant le 17 novembre 1978 pour être utilisé principalement :

        • (A) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve ou dans la péninsule de Gaspé, 10 %,

        • (B) dans une région désignée visée par règlement, 7 1/2 %,

        • (C) dans les autres régions du Canada, 5 %,

      • (iii) acquis principalement pour être utilisé dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve ou dans la péninsule de Gaspé :

        • (A) après le 16 novembre 1978 et avant 1989, 20 %,

        • (B) après 1988 et avant 1995, 15 %,

        • (C) après 1994, 15 % si le bien, selon le cas :

          • (I) est acquis par le contribuable en conformité avec une convention écrite d’achat-vente qu’il a conclue avant le 22 février 1994,

          • (II) était en construction par le contribuable, ou pour son compte, le 22 février 1994,

          • (III) est une machine ou du matériel qui sera fixé à un bien qui était en construction par le contribuable, ou pour son compte, le 22 février 1994, et en fera partie intégrante,

        • (D) après 1994, 10 % s’il s’agit d’un bien auquel la division (C) ne s’applique pas,

      • (iv) acquis après le 16 novembre 1978 mais avant le 26 février 1986 pour être utilisé principalement dans une zone extracôtière visée par règlement, 7 %,

      • (v) acquis principalement pour être utilisé dans une zone extracôtière visée par règlement :

        • (A) après le 25 février 1986 et avant 1989, 20 %,

        • (B) après 1988 et avant 1995, 15 %,

        • (C) après 1994, 15 % si le bien, selon le cas :

          • (I) est acquis par le contribuable en conformité avec une convention écrite d’achat-vente qu’il a conclue avant le 22 février 1994,

          • (II) était en construction par le contribuable, ou pour son compte, le 22 février 1994,

          • (III) est une machine ou du matériel qui sera fixé à un bien qui était en construction par le contribuable, ou pour son compte, le 22 février 1994, et en fera partie intégrante,

        • (D) après 1994, 10 % s’il s’agit d’un bien auquel la division (C) ne s’applique pas,

      • (vi) acquis pour être utilisé principalement dans une région désignée visée par règlement :

        • (A) après le 16 novembre 1978 et avant 1987, 10 %,

        • (B) en 1987, 7 %,

        • (C) en 1988, 3 %,

        • (D) après 1988, zéro,

      • (vii) acquis pour être utilisé principalement au Canada — sauf s’il s’agit d’un bien visé au sous-alinéa (iii), (iv), (v) ou (vi) —  :

        • (A) après le 16 novembre 1978 et avant 1987, 7 %,

        • (B) en 1987, 5 %,

        • (C) en 1988, 3 %,

        • (D) après 1988, zéro;

    • a.1) dans le cas d’un bien minier admissible acquis par un contribuable principalement pour être utilisé en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans la péninsule de Gaspé ou dans la zone extracôtière visée par règlement, qui est acquis :

      • (i) après le 28 mars 2012 et avant 2014, 10 %,

      • (ii) après 2013 et avant 2017, 10 % si le bien, selon le cas :

        • (A) est acquis par le contribuable en conformité avec une convention écrite d’achat-vente qu’il a conclue avant le 29 mars 2012,

        • (B) est acquis dans le cadre d’une phase de projet à laquelle l’un des énoncés ci-après s’applique :

          • (I) la construction de la phase a été entreprise par le contribuable, ou pour son compte, avant le 29 mars 2012 (à cette fin, ne sont pas des travaux de construction l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables),

          • (II) les travaux de conception et d’ingénierie pour la construction de la phase, documents à l’appui, ont été entrepris par le contribuable, ou pour son compte, avant le 29 mars 2012 (à cette fin, ne sont pas des travaux de conception et d’ingénierie l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables),

      • (iii) dans les autres cas :

        • (A) en 2014 et en 2015, 5 %,

        • (B) après 2015, 0 %;

    • b) dans le cas de matériel de transport admissible acquis :

      • (i) avant 1987, 7 %,

      • (ii) en 1987, 5 %,

      • (iii) en 1988, 3 %;

    • c) dans le cas de matériel de construction admissible acquis :

      • (i) avant 1987, 7 %,

      • (ii) en 1987, 5 %,

      • (iii) en 1988, 3 %;

    • d) dans le cas de biens certifiés :

      • (i) s’ils sont visés au sous-alinéa a)(i) de la définition de bien certifié au présent paragraphe, 50 %,

      • (ii) s’ils sont visés au sous-alinéa a)(ii) de cette définition, 40 %,

      • (iii) dans les autres cas, 30 %;

    • e) dans le cas d’une dépense admissible :

      • (i) faite après le 31 mars 1977 mais avant le 17 novembre 1978 pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental à effectuer :

        • (A) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve ou dans la péninsule de Gaspé, 10 %,

        • (B) dans une région désignée visée par règlement, 7 1/2 %,

        • (C) dans les autres régions du Canada, 5 %,

      • (ii) faite par un contribuable après le 16 novembre 1978 mais avant le début de son année d’imposition qui comprend le 1er novembre 1983 ou faite par lui au cours de l’année d’imposition qui comprend cette dernière date ou au cours d’une année d’imposition ultérieure, s’il a déduit un montant en vertu de l’article 37.1 dans le calcul de son revenu pour l’année :

        • (A) lorsque la dépense a été faite par une société privée sous contrôle canadien au cours d’une année d’imposition de la société au cours de laquelle celle-ci a droit à une déduction aux termes de l’article 125 dans le calcul de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie, ou y aurait droit si son revenu imposable pour l’année était suffisant, 25 %,

        • (B) lorsque la division (A) ne s’applique pas et que la dépense admissible concerne des activités de recherche scientifique et de développement expérimental à effectuer :

          • (I) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve ou dans la péninsule de Gaspé, 20 %,

          • (II) dans les autres régions du Canada, 10 %,

      • (iii) faite par un contribuable au cours de son année d’imposition qui se termine après le 31 octobre 1983 et avant le 1er janvier 1985, à l’exclusion d’une dépense admissible à laquelle s’applique le sous-alinéa (ii):

        • (A) lorsque la dépense a été faite par une société privée sous contrôle canadien au cours d’une année d’imposition de la société au cours de laquelle celle-ci a droit à une déduction aux termes de l’article 125 dans le calcul de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie, ou y aurait droit si son revenu imposable pour l’année était suffisant, 35 %,

        • (B) lorsque la division (A) ne s’applique pas et que la dépense admissible concerne des activités de recherche scientifique et de développement expérimental à effectuer :

          • (I) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve ou dans la péninsule de Gaspé, 30 %,

          • (II) dans les autres régions du Canada, 20 %,

      • (iv) faite par un contribuable soit après son année d’imposition 1984 et avant 1995, soit après 1994 en conformité avec une convention écrite qu’il a conclue avant le 22 février 1994, à l’exclusion d’une dépense admissible à laquelle s’applique le sous-alinéa (ii), pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental à effectuer :

        • (A) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve ou dans la péninsule de Gaspé, 30 %,

        • (B) dans une autre région du Canada, 20 %,

      • (v) faite par un contribuable après 1994, 20 % s’il s’agit d’une dépense autre qu’une dépense faite après 1994 en conformité avec une convention écrite qu’il a conclue avant le 22 février 1994;

    • f) dans le cas du remboursement d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel, qui a réduit l’un des montants suivants, le pourcentage déterminé qui s’applique, selon le cas, au bien, à la dépense admissible ou au montant de remplacement visés aux sous-alinéas (i), (ii) et (iii) respectivement :

      • (i) le coût en capital d’un bien pour le contribuable en vertu de l’alinéa (11.1)b),

      • (ii) le montant d’une dépense admissible engagée par le contribuable en vertu des alinéas (11.1)c) ou e) pour les années d’imposition qui ont commencé avant 1996,

      • (iii) le montant de remplacement visé par règlement qui est applicable au contribuable en vertu de l’alinéa (11.1)f) pour les années d’imposition qui ont commencé avant 1996;

    • f.1) dans le cas du remboursement d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel, qui a réduit :

      • (i) une dépense admissible d’un contribuable en application de l’un des paragraphes (18) à (20) :

        • (A) 20 %, si elle engagée avant 2015,

        • (B) 15 %, si elle est engagée après 2014,

      • (ii) le montant des traitement et salaire admissibles payable par le contribuable à un apprenti admissible en vertu de l’alinéa (11.1)c.4), 10 %;

      • (iii) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 23]

    • g) dans le cas d’un bien d’un ouvrage approuvé :

      • (i) s’il est acquis avant 1989, 60 %,

      • (ii) s’il est acquis après 1988, 45 %;

    • h) dans le cas de la dépense admissible d’exploration au Canada faite par un contribuable pour une année d’imposition, 25 %;

    • i) dans le cas d’un bien admissible de petite entreprise, 10 %;

    • j) dans le cas d’une dépense minière préparatoire du contribuable visée au sous-alinéa a)(i) de la définition de ce terme qui est engagée :

      • (i) avant 2013, 10 %,

      • (ii) en 2013, 5 %,

      • (iii) après 2013, 0 %;

    • k) dans le cas d’une dépense minière préparatoire du contribuable visée au sous-alinéa a)(ii) de la définition de ce terme qui est engagée :

      • (i) avant 2014, 10 %,

      • (ii) après 2013 et avant 2016, 10 % si la dépense, selon le cas :

        • (A) est engagée aux termes d’une convention écrite conclue par le contribuable avant le 29 mars 2012,

        • (B) est engagée dans le cadre de la mise en valeur d’une nouvelle mine à laquelle l’un des énoncés ci-après s’applique :

          • (I) la construction de la mine a été entreprise par le contribuable, ou pour son compte, avant le 29 mars 2012 (à cette fin, ne sont pas des travaux de construction l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables),

          • (II) les travaux de conception et d’ingénierie pour la construction de la mine, documents à l’appui, ont été entrepris par le contribuable, ou pour son compte, avant le 29 mars 2012 (à cette fin, ne sont pas des travaux de conception et d’ingénierie l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables),

      • (iii) dans les autres cas :

        • (A) en 2014, 7 %,

        • (B) en 2015, 5 %, si la dépense est visée au sous-alinéa a)(ii) de la définition de dépense minière préparatoire par l’effet de l’alinéa g.4) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6), et 4 %, dans les autres cas,

        • (C) après 2015, 0 %. (specified percentage)

    société non admissible

    société non admissible L’une des sociétés suivantes à un moment donné :

    • a) une société qui, à ce moment, n’est pas une société privée sous le contrôle canadien;

    • b) une société qui serait redevable de l’impôt prévu à la partie I.3 pour son année d’imposition qui comprend ce moment s’il n’était pas tenu compte du paragraphe 181.1(4) et si le montant déterminé relativement à la société pour l’année selon le paragraphe 181.2(3) était déterminé compte non tenu des montants visés à l’un des alinéas 181.2(3)a), b), d) et f), dans la mesure où les montants ainsi visés ont servi à acquérir un bien qui serait un bien admissible de petite entreprise si la société n’était pas une société non admissible;

    • c) une société qui, à ce moment, est liée, pour l’application de l’article 181.5, à une société visée à l’alinéa b). (non-qualifying corporation)

    société publique canadienne admissible

    société publique canadienne admissible Au moment pertinent d’une année d’imposition :

    • a) soit une société qui, à la fois :

      • (i) est résidente au Canada,

      • (ii) est une société publique, ou le serait si la mention « bourse de valeurs désignée située au Canada » à l’alinéa a) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) valait mention de « bourse de valeurs désignée »,

      • (iii) n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes,

      • (iv) ne serait pas contrôlée par une personne donnée, si chacune des actions de son capital-actions appartenant à une personne non-résidente (déterminée, faute de connaissance réelle, en fonction de renseignements accessibles au public, notamment les renseignements déclarés en vertu des lois sur les valeurs mobilières avant l’année) appartenait à la personne donnée;

    • b) est une filiale admissible. (eligible Canadian public corporation)

    somme relative à une place en garderie

    somme relative à une place en garderie[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 23]

    traitement et salaire admissibles

    traitement et salaire admissibles La somme qui correspond aux traitement et salaire payables par un contribuable à un apprenti admissible pour les 24 premiers mois de son apprentissage, à l’exception d’une dépense admissible engagée par le contribuable au cours d’une année d’imposition, de la rémunération fondée sur les bénéfices, des gratifications, des sommes visées aux articles 6 ou 7 et des sommes réputées être engagées par l’effet du paragraphe 78(4). (eligible salary and wages)

  • Note marginale :Application transitoire de la définition de crédit d’impôt à l’investissement

    (9.01) Pour l’application des alinéas c) à f), h) et i) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) relativement à un contribuable, la mention « 10 » à ces alinéas vaut mention du moins élevé des nombres suivants :

    • a) 20;

    • b) le total de 10 et du nombre qui correspond à l’excédent, sur 11, du nombre d’années d’imposition du contribuable s’étant terminées après 1997.

  • Note marginale :Application transitoire de la définition de crédit d’impôt à l’investissement

    (9.02) Pour l’application de l’alinéa g) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) relativement à un contribuable, la mention « 9 » à cet alinéa vaut mention du moins élevé des nombres suivants :

    • a) 19;

    • b) le total de 9 et du nombre qui correspond à l’excédent, sur 11, du nombre d’années d’imposition du contribuable s’étant terminées après 1997.

  • Note marginale :Fait lié à la restriction de pertes avant la fin de l’année

    (9.1) Lorsqu’un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné (appelé « ce moment » au présent paragraphe) antérieur à la fin d’une de ses années d’imposition, le montant calculé à son égard pour l’application de l’alinéa j) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe (9), correspond à l’excédent éventuel :

    • a) de l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des montants ajoutés dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année à l’égard d’un bien acquis, ou d’une dépense faite, avant ce moment,

      • (ii) le total des montants dont chacun représente un montant :

        • (A) soit déduit dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année en vertu de l’alinéa f) ou g) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9),

        • (B) soit déduit dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année d’imposition précédant l’année visée à l’alinéa i) de cette définition,

        dans la mesure où il est raisonnable de considérer que ce montant a été ainsi déduit à l’égard d’un bien ou d’une dépense à l’égard desquels un montant est ajouté au sous-alinéa (i),

    sur le total des montants suivants :

    • c) l’excédent éventuel de son impôt de la partie VII en main remboursable à la fin de l’année sur le total des montants dont chacun représente un montant désigné selon le paragraphe 192(4) au titre d’une action qu’elle a émise avant la fin de l’année et :

      • (i) soit dans la période commençant un mois avant ce moment et se terminant à ce moment,

      • (ii) soit après ce moment;

    • d) le produit de la multiplication du montant qui, sans les paragraphes (3) et (5) et les articles 126, 127.2 et 127.3, serait son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année par le rapport entre :

      • (i) d’une part, lorsque tout au long de l’année le contribuable a exploité une entreprise donnée dans le cours des activités de laquelle il a acquis un bien, ou fait une dépense, avant ce moment — bien ou dépense à l’égard desquels une somme est incluse dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année —, l’excédent éventuel du total des sommes dont chacune représente :

        • (A) soit son revenu pour l’année tiré de l’entreprise donnée,

        • (B) soit son revenu pour l’année tiré de toute autre entreprise dont la presque totalité du revenu est dérivée de la vente, de la location ou de la mise en valeur de biens ou de la prestation de services semblables aux biens vendus, loués ou mis en valeur ou aux services rendus, selon le cas, par le contribuable dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise donnée avant ce moment,

        sur :

        • (C) le total des sommes dont chacune représente une somme que le contribuable a déduite pour l’année en application des alinéas 111(1)a) ou d) au titre d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte agricole, selon le cas, pour une année d’imposition relativement à l’entreprise donnée ou à l’autre entreprise,

      • (ii) d’autre part, le plus élevé de cet excédent et de son revenu imposable pour l’année.

  • Note marginale :Fait lié à la restriction de pertes après la fin de l’année

    (9.2) Lorsqu’un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné (appelé « ce moment » au présent paragraphe) postérieur à la fin d’une de ses années d’imposition, le montant calculé pour l’application de l’alinéa k) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe (9), correspond à l’excédent éventuel :

    • a) du total des montants dont chacun représente un montant inclus dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année à l’égard d’un bien acquis, ou d’une dépense faite, après ce moment,

    sur le total des montants suivants :

    • c) son impôt de la partie VII en main remboursable à la fin de l’année;

    • d) le produit de la multiplication du montant qui, sans les paragraphes (3) et (5) et les articles 126, 127.2 et 127.3, serait son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année par le rapport entre :

      • (i) d’une part, lorsque le contribuable a acquis un bien ou fait une dépense dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise donnée tout au long de la partie d’une année d’imposition qui est postérieure à ce moment — bien ou dépense à l’égard desquels une somme est incluse dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année —, l’excédent éventuel du total des sommes dont chacune représente :

        • (A) son revenu pour l’année tiré de l’entreprise donnée,

        • (B) lorsque le contribuable a exploité l’entreprise donnée au cours de l’année, son revenu pour l’année tiré d’une autre entreprise dont la presque totalité du revenu est dérivée de la vente, de la location ou de la mise en valeur de biens ou de la prestation de services semblables aux biens vendus, loués ou mis en valeur ou aux services rendus, selon le cas, par le contribuable dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise donnée avant ce moment,

        sur :

        • (C) le total des sommes dont chacune représente une somme que le contribuable a déduite pour l’année en application des alinéas 111(1)a) ou d) au titre d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte agricole, selon le cas, pour une année d’imposition relativement à l’entreprise donnée ou à l’autre entreprise,

      • (ii) d’autre part, le plus élevé de cet excédent et de son revenu imposable pour l’année.

  • Note marginale :Biens certifiés

    (10) Le ministre peut :

    • a) obtenir l’avis du ministre chargé de l’application de la Loi sur les subventions au développement régional, chapitre R-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, sur la question de savoir si un bien est visé à l’alinéa b) de la définition de bien certifié au paragraphe (9);

    • b) obtenir un certificat du ministre chargé de l’application de la Loi sur les subventions au développement régional, chapitre R-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, attestant qu’un bien qui y est mentionné est visé à l’alinéa b) de la définition de bien certifié au paragraphe (9);

    • c) donner son avis au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique sur la question de savoir si un bien peut faire l’objet du certificat prévu à la définition de bien d’un ouvrage approuvé au paragraphe (9).

  • Note marginale :Crédit d’impôt à l’investissement majoré

    (10.1) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9), le montant correspondant à 20 % du moins élevé des montants ci-après est à ajouter dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement d’une société à la fin de l’année d’imposition tout au long de laquelle elle a été une société privée sous contrôle canadien ou une société publique canadienne admissible :

    • a) le montant qu’elle demande;

    • b) l’excédent de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de l’année sur le total des montants représentant chacun l’avantage relatif à la superdéduction pour l’année relativement à la société et à une province;

    • c) sa limite de dépenses pour l’année.

  • Note marginale :Limite de dépenses — SPCC

    (10.2) Pour l’application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d’une société privée sous contrôle canadien donnée pour une année d’imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    6 000 000 $ × [(60 000 000 $ − A) ÷ 60 000 000 $]

    où :

    A
    représente :
    • a) zéro, si la somme applicable ci-après est égale ou inférieure à 15 000 000 $ :

      • (i) si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, le montant de son capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, pour son année d’imposition précédente,

      • (ii) si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée au cours de la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée,

    • b) dans les autres cas, 60 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, l’excédent, sur 15 000 000 $, de la somme déterminée selon les sous-alinéas a)(i) ou (ii), selon le cas.

  • Note marginale :Limite de dépenses — SPCC associées

    (10.21) Malgré le paragraphe (10.2), la limite de dépenses, pour une année d’imposition, d’une société qui est associée au cours de l’année à une ou plusieurs autres sociétés privées sous contrôle canadien est nul, sauf disposition contraire du présent article.

  • Note marginale :Limite de dépenses — SPCC associées

    (10.22) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée est réputée ne pas être associée à l’autre société pour ce qui est du calcul de la limite de dépenses de la société donnée, prévu au paragraphe (10.2).

  • Note marginale :Application du par. (10.22)

    (10.23) Le paragraphe (10.22) ne s’applique à la société donnée et à l’autre société qui y sont visées que si le ministre est convaincu de ce qui suit :

    • a) la société donnée et l’autre société ne sont pas associées par ailleurs sous le régime de la présente loi;

    • b) le fait qu’il existe un ou plusieurs actionnaires de la société donnée qui ne sont pas actionnaires de l’autre société, ou inversement, n’a pas pour objet de satisfaire les exigences des paragraphes (10.22) ou 127.1(2.2).

  • Note marginale :Sociétés associées — SPCC associées

    (10.3) Si toutes les sociétés privées sous contrôle canadien, associées entre elles au cours d’une année d’imposition, présentent au ministre, selon le formulaire prescrit, une convention qui prévoit que, pour l’application du paragraphe (10.1), elles attribuent un montant à une ou plusieurs d’entre elles pour l’année, la limite de dépenses de chaque société pour l’année est le montant qui lui est ainsi attribué si le total des montants ne dépasse pas les montants suivants :

    • a) soit le montant déterminé pour l’année selon la formule figurant au paragraphe (10.2), sauf si le paragraphe (10.32) s’applique;

    • b) soit le montant déterminé pour l’année au paragraphe (10.32), si celui-ci s’applique.

  • Note marginale :Choix au titre du revenu pour une seule SPCC

    (10.31) Malgré le paragraphe (10.2), pour l’application du paragraphe (10.1), si une société privée sous contrôle canadien donnée n’est pas associée à une autre société tout au long d’une année d’imposition, et que la société donnée présente au ministre, selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites, une convention, la société donnée peut choisir de faire déterminer sa limite de dépenses pour l’année en vertu du paragraphe (10.6) comme si elle était une société publique canadienne admissible qui n’est pas membre d’un groupe consolidé.

  • Note marginale :Choix au titre du revenu pour une SPCC associée à d’autres sociétés

    (10.32) Malgré le paragraphe (10.2), et sous réserve des paragraphes (10.21) à (10.4), pour l’application du paragraphe (10.1), si, à un moment donné dans une année d’imposition, une ou plusieurs sociétés privées sous contrôle canadien données sont membres d’un groupe de sociétés associées, et que toutes ces sociétés données présentent au ministre, selon le formulaire prescrit, une convention, ces sociétés données peuvent choisir de faire déterminer la limite des dépenses pour les sociétés données en vertu du paragraphe (10.6), calculée comme si :

    • a) chaque société privée sous contrôle canadien du groupe était une société publique canadienne admissible;

    • b) le groupe était un groupe consolidé;

    • c) le montant déterminé en vertu du sous-alinéa a)(ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (10.6) représentait le total de tous les montants, chacun étant la moyenne, sur la période de trois exercices précédant immédiatement et se terminant immédiatement au cours de la dernière année civile qui s’est terminée avant la fin de l’année d’imposition donnée, du revenu annuel indiqué dans les états financiers de chacune des sociétés qui est membre du groupe;

    • d) le revenu annuel visé à l’alinéa c) :

      • (i) doit inclure la part raisonnable du revenu annuel de chaque société indiqué dans les états financiers de toute société de personnes ou fiducie dans laquelle la société détient une participation,

      • (ii) peut inclure des rajustements raisonnables afin de tenir compte du revenu annuel du groupe comme étant celui d’une seule entité économique.

  • Note marginale :Non-présentation d’une convention

    (10.4) Faute de présentation d’une convention conforme au paragraphe (10.3) au ministre par une des sociétés privées sous contrôle canadien, associées entre elles au cours d’une année d’imposition, dans les 30 jours suivant l’envoi par le ministre, à l’une d’elles, d’un avis écrit indiquant la nécessité d’une convention pour l’application de la présente partie, le ministre attribue, pour l’application du paragraphe (10.1), un montant à une ou plusieurs d’entre elles pour l’année, lequel montant ou total des montants, selon le cas, ainsi attribué est égal au montant déterminé pour l’année selon la formule figurant au paragraphe (10.2); en pareil cas, la limite de dépenses de chaque société pour l’année est le montant qui lui est ainsi attribué.

  • Note marginale :Détermination de la limite de dépenses dans certains cas

    (10.5) Malgré les autres dispositions du présent article :

    • a) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien (appelée « première société » au présent alinéa) a plus d’une année d’imposition se terminant au cours de la même année civile et qu’elle est associée au cours d’au moins deux de ces années d’imposition avec une autre société privée sous contrôle canadien qui a une année d’imposition se terminant au cours de cette année civile, la limite de dépenses de la première société pour chaque année d’imposition au cours de laquelle elle est associée avec l’autre société se terminant au cours de cette année civile est, sous réserve de l’alinéa b), égale à la limite des dépenses pour la première année d’imposition, déterminée compte non tenu de l’alinéa b);

    • b) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien a une année d’imposition de moins de 51 semaines, sa limite de dépenses pour l’année est la fraction de sa limite de dépenses pour l’année déterminée compte non tenu du présent alinéa que représente le nombre de jours de son année d’imposition par rapport à 365.

  • Note marginale :Limite de dépenses — SPCA

    (10.6) Pour l’application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d’une société publique canadienne admissible donnée pour une année d’imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    6 000 000 $ × [(60 000 000 $ − A) ÷ 60 000 000 $]

    où :

    A
    représente :
    • a) zéro, si la somme applicable ci-après est égale ou inférieure à 15 000 000 $ :

      • (i) si la société donnée n’est pas membre d’un groupe consolidé au cours de l’année donnée, le montant qui représente la moyenne, sur la période de trois exercices précédant immédiatement et se terminant immédiatement avant l’année d’imposition donnée, de son revenu annuel selon les montants indiqués dans ses états financiers,

      • (ii) si la société donnée est membre d’un groupe consolidé au cours de l’année donnée, le montant qui représente la moyenne, sur la période de trois exercices précédant immédiatement et se terminant immédiatement avant l’année d’imposition donnée, du revenu annuel indiqué dans les états financiers consolidés du groupe,

    • b) dans les autres cas, 60 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, l’excédent, sur 15 000 000 $, de la somme déterminée selon les sous-alinéas a)(i) ou (ii), selon le cas.

  • Note marginale :Limites de dépenses — SPCA consolidées

    (10.61) Malgré le paragraphe (10.6), la limite de dépenses pour une année d’imposition d’une société publique canadienne admissible qui est, à un moment donné de l’année, membre d’un groupe consolidé est zéro, sauf indication contraire au présent article.

  • Note marginale :SPCA consolidées

    (10.62) Si toutes les sociétés publiques canadiennes admissibles qui sont membres d’un groupe consolidé présentent au ministre, selon le formulaire prescrit, une convention selon laquelle, pour l’application du paragraphe (10.1), elles attribuent un montant à une ou à plusieurs d’entre elles pour l’année, et le montant ainsi attribué ou le total des montants ainsi attribués, selon le cas, ne dépasse pas la somme déterminée pour l’année par la formule figurant au paragraphe (10.6), la limite de dépenses pour l’année de chacune des sociétés correspond au montant qui lui est ainsi attribué.

  • Note marginale :Défaut de présenter une convention

    (10.63) Si l’une des sociétés publiques canadiennes admissibles qui sont membres d’un groupe consolidé fait défaut de présenter au ministre une convention prévue au paragraphe (10.62) dans les trente jours après qu’une d’entre elles a reçu un avis écrit du ministre indiquant qu’une telle convention est requise pour l’application de la présente partie, le ministre attribuera, pour l’application du paragraphe (10.1), un montant à une ou à plusieurs d’entre elles pour l’année, dont le montant ou le total des montants, selon le cas, sera égal au montant obtenu pour l’année par la formule figurant au paragraphe (10.6), et en un tel cas, la limite de dépenses pour l’année de chaque société correspond au montant qui lui est ainsi attribué.

  • Note marginale :Déterminations dans certains cas

    (10.64) Malgré les autres dispositions du présent article :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), lorsqu’une société publique canadienne admissible (la « première société » au présent alinéa) a plus d’une année d’imposition au cours de la même année civile et qu’elle est membre, au cours d’au moins deux de ces années, d’un groupe consolidé dans lequel une autre société publique canadienne admissible a une année d’imposition au cours de cette année civile, la limite de dépenses de la première société pour chaque année d’imposition qui se termine au cours de la même année civile et où elle se trouve dans le même groupe que l’autre société est égale à sa limite de dépenses pour la première de ces années d’imposition, déterminée compte non tenu de l’alinéa b);

    • b) lorsqu’une société publique canadienne admissible a une année d’imposition de moins de 51 semaines, sa limite de dépenses pour l’année est la fraction de sa limite de dépenses pour l’année déterminée compte non tenu du présent alinéa que représente le nombre de jours de son année d’imposition par rapport à 365;

    • c) pour l’application du sous-alinéa a)(i) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (10.6), lorsqu’un ou plusieurs exercices d’une société publique canadienne admissible compte moins de 51 semaines, le revenu indiqué dans les états financiers pour chacun de ces exercices correspond au produit de la multiplication de cette somme par le rapport entre 365 et le nombre de jours de cet exercice;

    • d) pour l’application du sous-alinéa a)(ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (10.6), lorsqu’un ou plusieurs exercices de l’entité mère ultime d’un groupe consolidé compte moins de 51 semaines, le revenu indiqué dans les états financiers consolidés de l’entité pour chacun de ces exercices correspond au produit de la multiplication de cette somme par le rapport entre 365 et le nombre de jours dans cet exercice;

    • e) pour l’application des sous-alinéas a)(i) et (ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (10.6) :

      • (i) le revenu annuel moyen visé à chacun des sous-alinéas doit être calculé sur le nombre réel d’exercices s’il y a moins de trois exercices qui précèdent immédiatement et qui se terminent immédiatement avant l’année d’imposition donnée,

      • (ii) si l’alinéa (10.32)c) s’applique, le revenu annuel moyen visé à cet alinéa est calculé sur le nombre réel d’exercices s’il y a moins de trois exercices qui précèdent immédiatement et qui se terminent immédiatement au cours de l’année civile visée à cet alinéa.

  • Note marginale :Montant à ajouter au crédit d’impôt à l’investissement

    (10.7) Le contribuable qui, au cours d’une année d’imposition donnée, rembourse le montant d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel qui a été appliqué en réduction soit du montant d’une dépense admissible qu’il a engagée en application de l’alinéa (11.1)c) pour une année d’imposition antérieure qui a commencé avant 1996, soit du montant de remplacement visé par règlement qui lui est applicable selon l’alinéa (11.1)f) pour une telle année, soit d’une dépense admissible qu’il a engagée en application de l’un des paragraphes (18) à (20) pour une année d’imposition antérieure est tenu d’ajouter au montant calculé par ailleurs selon le paragraphe (10.1) à son égard pour l’année donnée l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

    • a) le montant qui aurait été calculé selon le paragraphe (10.1) à son égard pour l’année antérieure si les paragraphes (11.1) et (18) à (20) ne s’étaient pas appliqués à l’aide gouvernementale, à l’aide non gouvernementale ou au paiement contractuel, jusqu’à concurrence du montant ainsi remboursé;

    • b) le montant calculé selon le paragraphe (10.1) à son égard pour l’année antérieure.

  • Note marginale :Montant à ajouter au crédit d’impôt à l’investissement

    (10.8) Pour l’application de l’alinéa e.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9), du paragraphe (10.7) et de l’alinéa 37(1)c), le montant d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel est réputé être un montant remboursé par un contribuable au cours d’une année d’imposition au titre de cette aide ou de ce paiement si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le montant a été appliqué en réduction d’un des montants suivants :

      • (i) le coût en capital d’un bien pour le contribuable en application de l’alinéa (11.1)b),

      • (ii) le montant d’une dépense admissible engagée par le contribuable en application de l’alinéa (11.1)c) pour les années d’imposition qui ont commencé avant 1996,

      • (iii) le montant de remplacement visé par règlement applicable au contribuable selon l’alinéa (11.1)f) pour les années d’imposition qui ont commencé avant 1996,

      • (iv) une dépense admissible engagée par le contribuable en application de l’un des paragraphes (18) à (20);

    • b) le montant n’a pas été reçu par le contribuable;

    • c) au cours de l’année, le montant a cessé d’être un montant que le contribuable pouvait raisonnablement s’attendre à recevoir.

  • Note marginale :Précisions

    (11) Pour l’application des définitions de bien admissible et bien minier admissible au paragraphe (9) :

    • a) les activités suivantes ne constituent pas de la fabrication ou de la transformation :

      • (i) celles visées à l’un des alinéas a) à e) et g) à i) de la définition de fabrication ou transformation au paragraphe 125.1(3),

      • (ii) celles qui seraient visées à l’alinéa f) de cette définition s’il n’était pas tenu compte des passages « situées au Canada » figurant à cet alinéa,

      • (iii) celles qui seraient visées à l’alinéa j) de cette définition s’il n’était pas tenu compte du passage « situé au Canada » figurant à cet alinéa,

      • (iv) celles qui seraient visées à l’alinéa k) de cette définition s’il n’était pas tenu compte des passages « au Canada » figurant à la définition de traitement préliminaire au Canada au paragraphe 248(1);

    • b) il est entendu que les fins visées à l’alinéa c) de la définition de bien admissible et à l’alinéa a) de la définition de bien minier admissible, au paragraphe (9), ne comprennent pas :

      • (i) l’entreposage (sauf l’entreposage du grain), l’expédition, la vente ou la location de produits finis,

      • (ii) l’achat de matières premières,

      • (iii) l’administration, y compris le travail de bureau et la gestion du personnel,

      • (iv) les opérations d’achat et de revente,

      • (v) le traitement des données,

      • (vi) la fourniture aux employés d’installations, y compris de cafétérias, cliniques et installations récréatives.

  • Note marginale :Précisions quant à la définition de crédit d’impôt à l’investissement

    (11.1) Pour l’application de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9):

    • a) le coût en capital d’un bien pour un contribuable est calculé comme si aucun montant n’y était ajouté en vertu de l’article 21;

    • b) le coût en capital d’un bien pour un contribuable est réputé être le coût en capital du bien pour lui, calculé compte non tenu des paragraphes 13(7.1) et (7.4), moins le montant de quelque aide gouvernementale ou aide non gouvernementale qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au bien ou à son acquisition, que le contribuable a reçu, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au moment de la production de sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition où le bien est acquis;

    • c) [Abrogé, 1996, ch. 21, art. 30]

    • c.1) [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 47]

    • c.2) la dépense minière déterminée d’un contribuable pour une année d’imposition est réputée correspondre au montant de sa dépense minière déterminée pour l’année, déterminé par ailleurs, moins le montant d’une aide gouvernementale ou aide non gouvernementale relative à des dépenses comprises dans le calcul de sa dépense minière déterminée pour l’année qu’il a reçue, a le droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’année;

    • c.21) la dépense minière de minéral critique déterminée d’un contribuable pour une année d’imposition est réputée correspondre au montant de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour l’année, déterminé par ailleurs, moins le montant d’une aide gouvernementale ou aide non gouvernementale relative à des dépenses comprises dans le calcul de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour l’année qu’il a reçu, qu’il a le droit de recevoir ou qu’il peut vraisemblablement s’attendre à recevoir au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’année;

    • c.3) le montant des dépenses minières préparatoires d’un contribuable pour une année d’imposition est réputé correspondre au montant de ces dépenses pour l’année, déterminé par ailleurs, moins le montant de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale relative à des dépenses comprises dans le calcul de ses dépenses minières préparatoires pour l’année qu’il a reçue, a le droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’année;

    • c.4) le montant des traitement et salaire admissibles d’un contribuable pour une année d’imposition est réputé être le montant de ces traitement et salaire pour l’année déterminé par ailleurs, diminué du montant de toute aide gouvernementale ou aide non gouvernementale se rapportant à ces traitement et salaire pour l’année que le contribuable a reçue, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’année;

    • c.5) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 23]

    • d) lorsque, à un moment donné, un contribuable bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel, le montant de l’aide ou du paiement qu’il est raisonnable de considérer comme relatif à un bien amortissable de la fiducie ou de la société de personnes ou destiné à son acquisition ou comme relatif à une dépense de la fiducie ou de la société de personnes est réputé reçu à ce moment par la fiducie ou la société de personnes, selon le cas, à titre d’aide gouvernementale, d’aide non gouvernementale ou de paiement contractuel à l’égard du bien ou de la dépense, selon le cas.

    • e) et f) [Abrogés, 1996, ch. 21, art. 30]

  • Note marginale :Moment de l’acquisition

    (11.2) Pour l’application des paragraphes (5), (7) et (8), des alinéas a) et a.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) et de l’article 127.1, un bien admissible et du matériel à vocations multiples de première période sont réputés ne pas avoir été acquis par un contribuable — et les dépenses engagées pour acquérir les biens visés à l’alinéa 37(1)b) sont réputées ne pas avoir été engagées — avant le moment, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d), où les biens sont considérés comme devenus prêts à être mis en service par lui.

  • Note marginale :Révocation du certificat

    (11.3) Pour l’application de la définition de bien d’un ouvrage approuvé au paragraphe (9), le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique peut révoquer le certificat délivré, en ce qui concerne un bien, par lui-même, le ministre de l’Expansion industrielle régionale ou le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie :

    • a) lorsqu’une déclaration inexacte a été faite dans le cadre de la fourniture des renseignements nécessaires à l’obtention du certificat;

    • b) lorsque le contribuable ne se conforme pas au projet mentionné à cette définition.

    Un certificat ainsi révoqué est nul rétroactivement au moment où il a été délivré.

  • Note marginale :Règle spéciale — traitement et salaire admissibles d’apprentis

    (11.4) Pour l’application de la définition de traitement et salaire admissibles au paragraphe (9), les traitement et salaire admissibles payables par un contribuable donné au cours d’une année d’imposition à un apprenti admissible au titre de l’emploi de celui-ci au cours de l’année sont réputés être nuls si l’apprenti est au service d’un autre contribuable qui est lié au contribuable donné (y compris une société de personnes dont l’un des associés est lié au contribuable donné) au cours de l’année civile qui comprend la fin de l’année d’imposition du contribuable donné. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si l’ensemble des contribuables liés ont désigné le contribuable donné, dans le formulaire prescrit, comme étant le seul employeur de l’apprenti admissible pour l’application de cette définition, par le contribuable donné, aux traitement et salaire payables par lui à l’apprenti admissible au cours de l’année d’imposition en cause. Le cas échéant :

    • a) les traitement et salaire admissibles payables par le contribuable donné au cours de l’année d’imposition à l’apprenti admissible au titre de l’emploi de celui-ci au cours de l’année correspond à la somme déterminée compte non tenu du présent paragraphe;

    • b) les traitement et salaire admissibles payables à l’apprenti admissible par chacun des autres contribuables liés au cours de leur année d’imposition respective se terminant dans l’année civile sont réputés être nuls.

  • Note marginale :Rajustement des dépenses admissibles

    (11.5) Pour l’application de la définition de dépense admissible au paragraphe (9) :

    • a) le montant d’une dépense, sauf un montant de remplacement visé par règlement, engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition est réputé égal au montant de la dépense, compte non tenu des paragraphes 13(7.1) et (7.4) et après l’application du paragraphe (11.6);

    • b) le montant d’une dépense engagée par un contribuable dans l’année d’imposition dont la fin coïncide avec la fin de la première période (au sens de la définition de matériel à vocations multiples de première période au paragraphe (9)) ou de la deuxième période (au sens de la définition de matériel à vocations multiples de deuxième période au paragraphe (9)) relativement, respectivement, à du matériel à vocations multiples de première période ou à du matériel à vocations multiple de deuxième période du contribuable est réputé correspondre au quart du coût en capital du matériel déterminé après l’application du paragraphe (11.6) conformément aux règles suivantes :

      • (i) le coût en capital pour le contribuable est calculé comme si aucun montant n’était ajouté par l’effet de l’article 21,

      • (ii) le coût en capital pour le contribuable est déterminé compte non tenu des paragraphes 13(7.1) et (7.4).

  • Note marginale :Coûts pour personnes ayant un lien de dépendance

    (11.6) Pour l’application du paragraphe (11.5), lorsqu’un contribuable engagerait une dépense à un moment donné, compte non tenu du paragraphe (26), en contrepartie de la fourniture ou de la prestation, par une personne ou une société de personnes (appelées « fournisseur » au présent paragraphe) avec laquelle il a un lien de dépendance à ce moment, d’un bien ou d’un service, sauf un service qu’une personne lui rend à titre d’employé, le montant de la dépense qu’il engage relativement au bien ou au service et le coût en capital du bien pour lui sont réputés correspondre à celle des sommes ci-après qui est applicable :

    • a) dans le cas d’un service rendu au contribuable, le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le montant de la dépense que le contribuable a engagée par ailleurs pour le service,

      • (ii) le coût de service rajusté pour le fournisseur relativement à la prestation du service;

    • b) dans le cas d’un bien vendu au contribuable, le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le coût en capital du bien pour le contribuable, déterminé par ailleurs,

      • (ii) le coût de vente rajusté du bien pour le fournisseur.

  • Note marginale :Définitions

    (11.7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (11.6).

    coût de service rajusté

    coût de service rajusté Quant à une personne ou une société de personnes (appelées « fournisseur » dans la présente définition) relativement à la prestation d’un service donné, le résultat du calcul suivant :

    A - B - C - D - E

    où :

    A
    représente le coût de la prestation du service donné pour le fournisseur;
    B
    le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):
    • a) le coût, pour le fournisseur, d’un service (sauf un service rendu par une personne à titre d’employé du fournisseur) rendu par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, dans le mesure où le coût est engagé en vue de rendre le service donné,

    • b) le coût de service rajusté pour la personne ou la société de personnes visée à l’alinéa a) relativement à la prestation, au fournisseur, du service visé à cet alinéa;

    C
    le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b), dans la mesure où l’excédent se rapporte au coût de la prestation du service donné :
    • a) le coût, pour le fournisseur, d’un bien qu’il a acquis auprès d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance,

    • b) le coût de vente rajusté du bien pour la personne ou la société de personnes visée à l’alinéa a);

    D
    le total des montants représentant chacun la rémunération fondée sur les bénéfices ou une gratification payée ou payable à un employé du fournisseur, dans la mesure où elle est incluse dans le coût de la prestation du service donné pour le fournisseur;
    E
    le total des montants représentant chacun l’aide gouvernementale ou l’aide non gouvernementale qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à la prestation du service donné et que le fournisseur a reçue, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir. (adjusted service cost)
    coût de vente rajusté

    coût de vente rajusté Quant à une personne ou une société de personnes (appelées « fournisseur » dans la présente définition) relativement à un bien, le résultat du calcul suivant :

    A - B

    où :

    A
    représente :
    • a) dans le cas où le bien est acheté auprès d’une autre personne ou société de personnes avec laquelle le fournisseur a un lien de dépendance, le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le coût du bien pour le fournisseur,

      • (ii) le coût de vente rajusté du bien pour l’autre personne ou société de personnes,

    • b) dans les autres cas, le coût du bien pour le fournisseur; les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent alinéa :

      • (i) la partie du coût d’un bien donné pour un fournisseur qui est attribuable à un autre bien qu’il a acquis auprès d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance est réputée égale au moins élevé des montants suivants :

        • (A) cette partie de coût, déterminée par ailleurs,

        • (B) le coût de vente rajusté de l’autre bien pour la personne ou la société de personnes,

      • (ii) la partie du coût d’un bien pour un fournisseur qui est attribuable à un service rendu à celui-ci par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance (sauf un service qu’une personne lui rend du fait qu’elle est à son emploi) est réputée égale au moins élevé des montants suivants :

        • (A) cette partie de coût, déterminée par ailleurs,

        • (B) le coût de service rajusté, pour la personne ou la société de personnes, relativement à la prestation du service,

      • (iii) il n’est pas tenu compte de la partie du coût d’un bien pour un fournisseur qui est attribuable à la rémunération fondée sur les bénéfices ou à une gratification payée ou payable à son employé;

    B
    le total des montants représentant chacun l’aide gouvernementale ou l’aide non gouvernementale qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au bien et que le fournisseur a reçue, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir. (adjusted selling cost)
  • Note marginale :Règles concernant les coûts pour personnes ayant un lien de dépendance

    (11.8) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent paragraphe et des paragraphes (11.6) et (11.7):

    • a) les dépenses suivantes sont exclues du coût, pour une personne ou une société de personnes (appelées « fournisseur » au présent alinéa), lié à la prestation d’un service ou à la fourniture d’un bien à une autre personne ou société de personnes (appelées « bénéficiaire » au présent alinéa) avec laquelle le fournisseur a un lien de dépendance :

      • (i) dans le cas où le coût, pour le bénéficiaire, du service que rend le fournisseur, ou du bien qu’il fournit, représenterait, n’eût été le présent alinéa, un coût que le bénéficiaire a engagé en vue de rendre un service donné ou de fournir un bien donné à une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, toute dépense du fournisseur, dans la mesure où elle serait exclue d’un coût pour le bénéficiaire par l’effet du présent alinéa si celui-ci l’engageait en vue de rendre le service donné ou de fournir le bien donné,

      • (ii) dans les autres cas, toute dépense du fournisseur, dans la mesure où elle ne serait pas une dépense admissible du bénéficiaire si celui-ci l’engageait;

    • b) l’alinéa 69(1)c) ne s’applique pas au calcul du coût d’un bien;

    • c) la location d’un bien est réputée être une prestation de service.

  • Note marginale :Interprétation

    (12) Pour l’application du paragraphe 13(7.1), lorsqu’un montant, conformément à une attribution ou une allocation par une fiducie ou une société de personnes, doit être ajouté en vertu du paragraphe (7) ou (8) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement d’un contribuable à la fin de son année d’imposition, la fraction de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un bien amortissable est réputée avoir été reçue par la fiducie ou la société de personnes, selon le cas, à la fin de l’exercice à l’égard duquel l’attribution ou l’allocation a été faite, à titre d’aide d’un gouvernement relativement à l’acquisition de biens amortissables.

  • Note marginale :Idem

    (12.1) Pour l’application de l’article 37, lorsqu’un montant attribué par une fiducie ou par une société de personnes doit être ajouté en vertu du paragraphe (7) ou (8) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement d’un contribuable à la fin de son année d’imposition, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme liée à des dépenses courantes pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental qui sont des dépenses admissibles réduit le total de ces dépenses courantes, déductibles par la fiducie ou la société de personnes, à la fin de l’exercice de la fiducie ou de la société de personnes, selon le cas, pour lequel l’attribution a été faite.

  • Note marginale :Idem

    (12.2) Pour l’application des alinéas 53(2)c), h) et k), un contribuable qui, au cours d’une année d’imposition, a déduit en vertu du paragraphe (5) un montant qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux montants inclus dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année pour un bien acquis, ou une dépense faite, au cours d’une année d’imposition ultérieure, est réputé l’avoir déduit en vertu de ce paragraphe au cours de cette année d’imposition ultérieure.

  • Note marginale :Idem

    (12.3) Pour l’application de l’élément J de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6), lorsqu’un montant attribué par une fiducie doit être ajouté en vertu du paragraphe (7) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement d’un contribuable à la fin de l’année d’imposition de celui-ci, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une dépense admissible d’exploration au Canada faite par la fiducie pour une année d’imposition est réputée reçue par la fiducie à la fin de son année d’imposition pour laquelle le montant est attribué à titre d’aide gouvernementale au titre de cette dépense.

  • Note marginale :Convention pour le transfert de dépenses admissibles

    (13) Dans le cas où deux contribuables (l’un étant appelé « cédant » et l’autre, « cessionnaire » au présent paragraphe et aux paragraphes (15) et (16)) présentent au ministre une convention ou une convention modifiée visant une année d’imposition du cédant, le moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant indiqué dans la convention pour l’application du présent paragraphe,

    • b) le montant qui, n’eût été la convention, représenterait le compte de dépenses admissibles de recherche et de développement du cédant à la fin de l’année,

    • c) le total des montants représentant chacun un montant qui, si le cédant n’avait aucun lien de dépendance avec le cessionnaire, constituerait un paiement contractuel qui, à la fois :

      • (i) est affecté à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées pour le cessionnaire ou pour son compte,

      • (ii) est fait par le cessionnaire au cédant au plus tard le cent-quatre-vingtième jour suivant la fin de l’année,

      • (iii) se rapporte :

        • (A) soit à une dépense admissible qui :

          • (I) d’une part, est engagée par le cédant au cours de l’année, compte non tenu des paragraphes (26) et 78(4), relativement à la partie des activités de recherche scientifique et de développement expérimental qui a été exercée à un moment où il avait un lien de dépendance avec le cessionnaire,

          • (II) d’autre part, est payée par le cédant au plus tard le cent-quatre-vingtième jour suivant la fin de l’année,

        • (B) soit à un montant ajouté, par l’effet du présent paragraphe, au compte de dépenses admissibles de recherche et de développement du cédant à la fin de l’année, dans le cas où ce montant est attribuable à une dépense relative à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,

    est réputé être :

    • d) un montant déterminé quant au cédant pour l’année aux fins du calcul de la valeur de l’élément C de la formule figurant à la définition de compte de dépenses admissibles de recherche et de développement au paragraphe (9);

    • e) un montant déterminé quant au cessionnaire pour sa première année d’imposition qui se termine à la fin de l’année ou postérieurement aux fins du calcul de la valeur de l’élément B de la formule figurant à la définition de compte de dépenses admissibles de recherche et de développement au paragraphe (9).

    De plus, lorsque le total des montants représentant chacun un montant indiqué dans une convention présentée au ministre en application du présent paragraphe pour l’année d’imposition d’un cédant dépasse le montant qui correspondrait à son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de cette année si aucune convention n’était présentée au ministre pour cette année, le moins élevé des montants déterminés selon les alinéas a) à c) relativement à une telle convention est réputé nul.

  • Note marginale :Indication des montants transférés

    (14) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un cédant et un cessionnaire ont présenté, en vertu du paragraphe (13), une convention visant une année d’imposition du cédant,

    • b) la convention comprend un énoncé selon lequel le montant indiqué dans la convention pour l’application du paragraphe (13), ou une partie de ce montant, se rapporte :

      • (i) soit à une dépense admissible incluse à l’élément A de la formule figurant à la définition de compte de dépenses admissibles de recherche et de développement, au paragraphe (9), aux fins du calcul du compte de dépenses admissibles de recherche et de développement du cédant à la fin de l’année,

      • (ii) soit à un montant inclus à l’élément B de la formule visée au sous-alinéa (i) aux fins du calcul du compte de dépenses admissibles de recherche et de développement du cédant à la fin de l’année qui est réputé par l’alinéa d) être une dépense admissible,

    • c) le total des montants qui, selon l’énoncé accompagnant les conventions présentées par le cédant en vertu du paragraphe (13), se rapportent à la dépense visée au sous-alinéa b)(i) ou au montant visé au sous-alinéa b)(ii) ne dépasse pas cette dépense ou ce montant,

    les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article (exception faite de l’élément A de la formule figurant à la définition de compte de dépenses admissibles de recherche et de développement au paragraphe (9)) et de l’article 127.1:

    • d) le montant dont l’énoncé fait état et qui est inclus à l’élément B de cette formule aux fins du calcul du compte de dépenses admissibles de recherche et de développement du cessionnaire à la fin d’une année d’imposition de celui-ci est réputé être une dépense admissible en capital ou de nature courante engagée par le cessionnaire au cours de cette année, à condition que la dépense visée au sous-alinéa b)(i) ou le montant visé au sous-alinéa b)(ii) ait été une dépense en capital ou de nature courante, selon le cas;

    • e) sauf pour l’application de l’alinéa b), le montant des dépenses admissibles de nature courante du cédant engagées au cours de son année d’imposition visée par la convention est réputé ne pas dépasser l’excédent du montant de ces dépenses déterminé par ailleurs sur le total des montants qui, selon l’énoncé accompagnant les conventions présentées par le cédant en vertu du paragraphe (13) pour l’année, se rapportent à des dépenses de nature courante.

  • Note marginale :Modalités de présentation

    (15) La convention ou la convention modifiée entre un cédant et un cessionnaire n’est considérée comme présentée au ministre pour l’application du paragraphe (13) que si :

    • a) elle est présentée sur formulaire prescrit;

    • b) elle est présentée :

      • (i) soit au plus tard à la date d’échéance de production applicable au cédant pour l’année d’imposition qu’elle vise,

      • (ii) soit au cours de la période pendant laquelle le cédant peut signifier un avis d’opposition à une cotisation d’impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qu’elle vise,

      • (iii) soit au cours de la période pendant laquelle le cessionnaire peut signifier un avis d’opposition à une cotisation d’impôt payable en vertu de la présente partie pour sa première année d’imposition que se termine à la fin de l’année d’imposition qu’elle vise ou postérieurement;

    • c) elle est accompagnée des documents suivants :

      • (i) dans le cas où le cédant est une société et ses administrateurs ont légalement le droit de gérer ses affaires, une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la conclusion de la convention,

      • (ii) dans le cas où le cédant est une société et ses administrateurs n’ont pas légalement le droit de gérer ses affaires, une copie certifiée conforme du document par lequel la personne qui a ce droit autorise la conclusion de la convention,

      • (iii) dans le cas où le cessionnaire est une société et ses administrateurs ont légalement le droit de gérer ses affaires, une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la conclusion de la convention,

      • (iv) dans le cas où le cessionnaire est une société et ses administrateurs n’ont pas légalement le droit de gérer ses affaires, une copie certifiée conforme du document par lequel la personne qui a ce droit autorise la conclusion de la convention.

    La convention ou la convention modifiée est réputée ne pas avoir été présentée au ministre pour l’application du paragraphe (13) si une convention la modifiant a été présentée en conformité avec ce paragraphe et le présent paragraphe, sauf dans le cas où le paragraphe (16) s’applique à son égard.

  • Note marginale :Lien de dépendance

    (16) Dans le cas où des contribuables ont, entre eux, un lien de dépendance par suite d’une opération, d’un événement ou d’un arrangement, ou d’une série d’opérations ou d’événements, dont il est raisonnable de considérer que l’objet principal est de leur permettre de conclure la convention visée au paragraphe (13), le moins élevé des montants déterminés selon les alinéas (13)a) à c) relativement à la convention est réputé nul pour l’application de l’alinéa (13)e).

  • Note marginale :Cotisation

    (17) Malgré les paragraphes 152(4) et (5), le ministre établit une cotisation concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités payables par un contribuable pour une année d’imposition qui a commencé avant le jour où une convention ou une convention modifiée est présentée selon les paragraphes (13) ou (20), afin de tenir compte de la convention ou de la convention modifiée.

  • Note marginale :Réduction des dépenses admissibles

    (18) Dans le cas où un contribuable — personne ou société de personnes — reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, l’excédent de ce montant sur les montants appliqués pour les années d’imposition antérieures en vertu du présent paragraphe ou des paragraphes (19) ou (20) relativement à ce montant est appliqué en réduction des dépenses admissibles du contribuable engagées par ailleurs au cours de l’année qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental.

  • Note marginale :Réduction des dépenses admissibles — bénéficiaire

    (19) Dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelées « bénéficiaire » au présent paragraphe) reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant donné qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, le montant donné est appliqué en réduction de chaque dépense admissible, déterminée par ailleurs, qui est visée à l’alinéa c) s’il dépasse le total des montants suivants :

    • a) les montants appliqués pour les années d’imposition antérieures en vertu du présent paragraphe ou des paragraphes (18) ou (20) relativement au montant donné;

    • b) le total des montants dont chacun représenterait une dépense admissible que le bénéficiaire engagerait au cours de l’année et qu’il serait raisonnable de considérer comme se rapportant aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental si le paragraphe (18) ne s’appliquait pas au montant donné;

    • c) le total des montants dont chacun représenterait, n’eût été l’application du présent paragraphe au montant donné, une dépense admissible qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) elle a été engagée par une personne ou une société de personnes au cours de son année d’imposition qui s’est terminée dans l’année d’imposition du bénéficiaire,

      • (ii) il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental, dans la mesure où celles-ci ont été exercées par la personne ou la société de personnes à un moment où elle avait un lien de dépendance avec le bénéficiaire.

  • Note marginale :Convention pour l’attribution de dépenses

    (20) Dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelées « contribuable » au présent paragraphe et au paragraphe (22)) reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et auquel le paragraphe (19) ne s’applique pas pour l’année, et où le contribuable et une personne ou une société de personnes (appelées « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (22)) avec laquelle il a un lien de dépendance présentent une convention ou une convention modifiée au ministre, le moins élevé des montants suivants est appliqué en réduction des dépenses admissibles, déterminées par ailleurs, qui sont visées à l’alinéa b):

    • a) le montant indiqué dans la convention;

    • b) le total des montants dont chacun représenterait, n’eût été la convention, une dépense admissible qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) elle a été engagée par le cessionnaire au cours de son année d’imposition qui s’est terminée dans l’année d’imposition du contribuable,

      • (ii) il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental, dans la mesure où celles-ci ont été exercées par le cessionnaire à un moment où il avait un lien de dépendance avec le contribuable.

  • Note marginale :Non-attribution

    (21) Dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelées « bénéficiaire » au présent paragraphe) reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et auquel le paragraphe (19) ne s’applique pas pour l’année, le moins élevé des montants suivants est réputé, pour l’application du présent article, être une aide gouvernementale qu’une personne ou une société de personnes avec laquelle le bénéficiaire a un lien de dépendance a reçue relativement aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental à la fin de son année d’imposition donnée qui s’est terminée dans l’année d’imposition du bénéficiaire :

    • a) le total des montants représentant chacun une dépense admissible qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) elle a été engagée par une autre personne ou société de personnes au cours de son année d’imposition qui s’est terminée dans l’année d’imposition du bénéficiaire,

      • (ii) il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental, dans la mesure où celles-ci ont été exercées par l’autre personne ou société de personnes à un moment où elle avait un lien de dépendance avec le bénéficiaire;

    • b) l’excédent éventuel de ce montant sur le total des montants appliqués pour l’année et pour les années d’imposition antérieures en vertu des paragraphes (18), (19) ou (20) relativement à ce montant.

  • Note marginale :Modalités de présentation

    (22) La convention ou la convention modifiée entre un contribuable et un cessionnaire n’est considérée comme présentée au ministre pour l’application du paragraphe (20) que si :

    • a) elle est présentée sur formulaire prescrit;

    • b) elle est présentée :

      • (i) soit au plus tard à la date d’échéance de production applicable au contribuable pour l’année d’imposition qu’elle vise,

      • (ii) soit au cours de la période pendant laquelle le contribuable peut signifier un avis d’opposition à une cotisation d’impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qu’elle vise,

      • (iii) soit au cours de la période pendant laquelle le cessionnaire peut signifier un avis d’opposition à une cotisation d’impôt payable en vertu de la présente partie pour sa première année d’imposition qui se termine à la fine de l’année d’imposition qu’elle vise ou postérieurement;

    • c) elle est accompagnée des documents suivants :

      • (i) dans le cas où le contribuable est une société et ses administrateurs ont légalement le droit de gérer ses affaires, une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la conclusion de la convention,

      • (ii) dans le cas où le contribuable est une société et ses administrateurs n’ont pas légalement le droit de gérer ses affaires, une copie certifiée conforme du document par lequel la personne qui a ce droit autorise la conclusion de la convention,

      • (iii) dans le cas où le cessionnaire est une société et ses administrateurs ont légalement le droit de gérer ses affaires, une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la conclusion de la convention,

      • (iv) dans le cas où le cessionnaire est une société et ses administrateurs n’ont pas légalement le droit de gérer ses affaires, une copie certifiée conforme du document par lequel la personne qui a ce droit autorise la conclusion de la convention.

    La convention ou la convention modifiée est réputée ne pas avoir été présentée au ministre pour l’application du paragraphe (20) si une convention la modifiant a été présentée en conformité avec ce paragraphe et le présent paragraphe.

  • Note marginale :Année d’imposition d’une société de personnes

    (23) Pour l’application des paragraphes (18) à (22), l’année d’imposition d’une société de personnes est réputée correspondre à son exercice et la date d’échéance de production qui lui est applicable pour une année d’imposition est réputée être le jour qui correspondrait à cette date pour l’année si elle était une société.

  • Note marginale :Présomption — dépense admissible

    (24) Est réputé ne pas être une dépense admissible le montant payé ou payable aux termes d’un arrangement par une personne ou une société de personnes donnée à une personne ou une société de personnes avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance dans le cas où, à la fois :

    • a) la personne ou la société de personnes donnée a un lien de dépendance avec une autre personne ou société de personnes;

    • b) l’arrangement prévoit qu’un montant est reçu ou à recevoir par l’autre personne ou société de personnes visée à l’alinéa a) d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance;

    • c) il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de l’arrangement est de faire en sorte que le montant payé ou payable par la personne ou société de personnes donnée soit une dépense admissible.

  • Note marginale :Présomption — paiement contractuel

    (25) Est réputé être un paiement contractuel relativement à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental le montant reçu ou à recevoir relativement à ces activités aux termes d’un arrangement par une personne ou une société de personnes donnée d’une personne ou d’une société de personnes qui n’est pas un fournisseur imposable pour ce qui est du montant dans le cas où, à la fois :

    • a) la personne ou la société de personnes donnée n’a aucun lien de dépendance avec une autre personne ou société de personnes;

    • b) l’arrangement prévoit qu’un montant est payé ou payable par l’autre personne ou société de personnes visée à l’alinéa a) à une personne ou une société de personnes, autre que la personne ou la société de personnes donnée;

    • c) il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de l’arrangement est de faire en sorte que le montant reçu ou à recevoir par la personne ou la société de personnes donnée ne soit pas un paiement contractuel.

  • Note marginale :Montants impayés

    (26) Pour l’application des paragraphes (5) à (25) et de l’article 127.1, la dépense d’un contribuable visée à l’alinéa 37(1)a) qui est impayée le cent-quatre-vingtième jour suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle elle est engagée par ailleurs est réputée :

    • a) ne pas avoir été engagée au cours de l’année;

    • b) avoir été engagée au moment où elle est payée.

  • Note marginale :Récupération du crédit d’impôt à l’investissement

    (27) Un montant est ajouté à l’impôt payable par ailleurs par un contribuable en vertu de la présente partie pour son année d’imposition si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le contribuable acquiert un bien donné d’une personne ou d’une société de personnes au cours de l’année ou de l’une des dix années d’imposition précédentes;

    • b) la totalité ou une partie du coût du bien donné représente une dépense admissible pour le contribuable ou représenterait une telle dépense pour lui en l’absence du paragraphe (26);

    • c) la totalité ou une partie du coût du bien donné est comprise dans un montant dont un pourcentage a été inclus, selon ce qu’il est raisonnable de considérer, dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année, ou serait comprise dans un tel montant en l’absence du paragraphe (26);

    • d) au cours de l’année et après le 23 février 1998, le contribuable affecte à un usage commercial le bien donné ou un autre bien auquel il est incorporé, ou dispose du bien donné ou de cet autre bien sans l’avoir affecté à cet usage.

    Le montant ainsi ajouté correspond au moins élevé des montants suivants :

    • e) le montant qu’il est raisonnable de considérer comme étant inclus, relativement au bien donné, dans le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin d’une année d’imposition, ou qu’il serait raisonnable de considérer comme étant ainsi inclus en l’absence du paragraphe (26);

    • f) le résultat de la multiplication du pourcentage — qui correspond au total de chacun des pourcentages visés à l’alinéa c) qui a servi au calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable relatif au bien donné — par celui des montants ci-après qui est applicable :

      • (i) dans le cas où il est disposé du bien donné ou de l’autre bien en faveur d’une personne sans lien de dépendance avec le contribuable :

        • (A) le produit de disposition du bien, si le bien, selon le cas :

          • (I) est le bien donné et ne constitue ni du matériel à vocations multiples de première période ni du matériel à vocations multiples de deuxième période,

          • (II) est l’autre bien,

        • (B) 25 % du produit de disposition du bien, si le bien est le bien donné et constitue du matériel à vocations multiples de première période, mais non du matériel à vocations multiples de deuxième période,

        • (C) 50 % du produit de disposition du bien, si le bien est le bien donné et constitue du matériel à vocations multiples de deuxième période,

      • (ii) dans le cas où le bien donné ou l’autre bien est affecté à un usage commercial ou fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance avec le contribuable :

        • (A) la juste valeur marchande du bien, si le bien, selon le cas :

          • (I) est le bien donné et ne constitue ni du matériel à vocations multiples de première période ni du matériel à vocations multiples de deuxième période,

          • (II) est l’autre bien,

        • (B) 25 % de la juste valeur marchande du bien au moment de son affectation à un usage commercial ou de sa disposition, si le bien donné constitue du matériel à vocations multiples de première période, mais non du matériel à vocations multiples de deuxième période,

        • (C) 50 % de la juste valeur marchande du bien au moment de son affectation à un usage commercial ou de sa disposition, si le bien donné constitue du matériel à vocations multiples de deuxième période.

  • (27.1) à (27.12) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 23]

  • Note marginale :Récupération du crédit d’impôt à l’investissement d’une société de personnes

    (28) Un montant est déduit dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard d’une société de personnes à la fin d’un exercice donné si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la société de personnes acquiert d’une personne ou d’une société de personnes, au cours de l’exercice donné ou d’un de ses dix exercices précédents, un bien donné dont le coût représente une dépense admissible;

    • b) le coût du bien donné est compris dans un montant dont un pourcentage a été inclus, selon ce qu’il est raisonnable de considérer, dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes à la fin d’un exercice;

    • c) au cours de l’exercice donné et après le 23 février 1998, la société de personnes affecte à un usage commercial le bien donné ou un autre bien auquel il est incorporé, ou dispose du bien donné ou de cet autre bien sans l’avoir affecté à cet usage.

    Le montant ainsi déduit correspond au moins élevé des montants suivants :

    • d) le montant qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été inclus relativement au bien donné dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes;

    • e) le pourcentage visé à l’alinéa b) multiplié par le montant applicable suivant :

      • (i) s’il est disposé du bien donné ou de l’autre bien en faveur d’une personne sans lien de dépendance avec la société de personnes, le produit de disposition du bien,

      • (ii) dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien donné ou de l’autre bien au moment de son affectation à un usage commercial ou de sa disposition.

  • (28.1) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 23]

  • Note marginale :Récupération du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable cédant

    (29) Un montant est ajouté à l’impôt payable par ailleurs par un contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le contribuable acquiert un bien donné d’une personne ou d’une société de personnes au cours de l’année ou de l’une des dix années d’imposition précédentes;

    • b) le coût du bien donné représente une dépense admissible pour le contribuable;

    • c) il est raisonnable de considérer que la totalité ou une partie de la dépense admissible a fait l’objet d’une convention conclue aux termes du paragraphe (13) entre le contribuable et un autre contribuable (appelé « cessionnaire » au présent paragraphe);

    • d) au cours de l’année et après le 23 février 1998, le contribuable affecte à un usage commercial le bien donné ou un autre bien auquel il est incorporé, ou dispose du bien donné ou de cet autre bien sans l’avoir affecté à cet usage.

    Le montant ainsi ajouté correspond au moins élevé des montants suivants :

    • e) le montant qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement du cessionnaire au titre de la dépense admissible qui a fait l’objet de la convention;

    • f) le résultat du calcul suivant :

      A × B - C

      où :

      A
      représente le pourcentage appliqué par le cessionnaire dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement au titre de la dépense admissible qui a fait l’objet de la convention,
      B
      :
      • (i) s’il est disposé du bien donné ou de l’autre bien en faveur d’une personne sans lien de dépendance avec le contribuable, le produit de disposition du bien,

      • (ii) dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien donné ou de l’autre bien au moment de son affectation à un usage commercial ou de sa disposition,

      C
      le montant éventuel qui est ajouté, en application du paragraphe (27) relativement au bien donné, à l’impôt payable par le contribuable.
  • Note marginale :Somme à ajouter à l’impôt

    (30) Lorsqu’un contribuable est l’associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, est ajoutée à son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle cet exercice prend fin la somme qu’il est raisonnable de considérer comme sa part de l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :

    • a) le total des sommes suivantes :

      • (i) le total des sommes représentant chacune la moins élevée des sommes visées aux alinéas (28)d) et e) relativement à la société de personnes pour l’exercice,

      • (ii) le total des sommes représentant chacune la moins élevée des sommes visées aux alinéas (35)c) et d) relativement à la société de personnes pour l’exercice;

      • (iii) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 23]

    • b) la somme qui serait déterminée selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu des paragraphes (28) et (35).

  • Note marginale :Sociétés de personnes multiples

    (31) Dans le cas où un contribuable est l’associé d’une société de personnes donnée qui est l’associé d’une autre société de personnes et où un montant serait ajouté à l’impôt payable par la société de personnes donnée en vertu de la présente partie pour l’année conformément au paragraphe (30) si elle était une personne et son exercice, son année d’imposition, ce montant est réputé constituer le moins élevé des montants visés aux alinéas (28)d) et e), relativement à l’un de ses biens, qui est à déduire en application du paragraphe (28) dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à son égard à la fin de l’exercice.

  • Note marginale :Sens de coût

    (32) Pour l’application des paragraphes (27), (28) et (29), le coût du bien donné pour un contribuable ne peut dépasser le montant qu’il paie pour acquérir le bien d’un cédant du bien. Il est entendu que ce coût ne comprend pas les montants que le contribuable paie pour entretenir, modifier ou transformer le bien.

  • Note marginale :Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance

    (33) Les paragraphes (27) à (29), (34) et (35) ne s’appliquent pas au contribuable ou à la société de personnes (appelé « cédant » au présent paragraphe) qui dispose d’un bien en faveur d’une personne ou d’une société de personnes (appelée « acheteur » au présent paragraphe et aux paragraphes (34) et (35)) avec lequel il a un lien de dépendance si l’acheteur a acquis le bien dans des circonstances où son coût pour lui aurait été, pour lui, une dépense visée aux subdivisions 37(8)a)(ii)(A)(III) ou (B)(III), n’eût été le sous-alinéa 2902b)(iii) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Récupération du crédit d’impôt à l’investissement

    (34) Dans le cas où, à un moment donné d’une année d’imposition et après le 23 février 1998, un acheteur (sauf une société de personnes) affecte à un usage commercial un bien qui répond aux conditions suivantes, ou dispose d’un tel bien sans l’avoir affecté à cet usage :

    • a) le bien a été acquis par l’acheteur dans les circonstances visées au paragraphe (33) ou constitue un autre bien auquel est incorporé un bien acquis dans ces circonstances,

    • b) le bien, ou un bien qui y est incorporé, a été acquis pour la première fois par une personne ou une société de personnes (appelée « utilisateur initial » au présent paragraphe) avec laquelle l’acheteur avait un lien de dépendance au moment où l’acheteur a acquis le bien, au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice de l’utilisateur initial qui comprend le moment donné (à supposer qu’il avait une telle année d’imposition ou un tel exercice) ou au cours de l’une de ses dix années d’imposition précédentes, ou de l’un de ses dix exercices précédents,

    le moins élevé des montants suivants doit être ajouté à l’impôt de l’acheteur payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie :

    • c) le montant :

      • (i) soit qui est inclus, relativement au bien, dans le crédit d’impôt à l’investissement de l’utilisateur initial,

      • (ii) soit, si l’utilisateur initial est une société de personnes, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été inclus, relativement au bien, dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard de l’utilisateur initial;

    • d) le produit de la multiplication du montant ci-après par le pourcentage que l’utilisateur initial a appliqué dans le calcul du montant visé à l’alinéa c):

      • (i) s’il est disposé du bien ou de l’autre bien en faveur d’une personne sans lien de dépendance avec l’acheteur, le produit de disposition de ce bien,

      • (ii) dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien ou de l’autre bien au moment de l’affectation ou de la disposition.

  • Note marginale :Récupération du crédit d’impôt à l’investissement

    (35) Dans le cas où, à un moment donné d’un exercice financier et après le 23 février 1998, un acheteur est une société de personnes qui affecte à un usage commercial un bien qui répond aux conditions suivantes, ou qui dispose d’un tel bien sans l’avoir affecté à cet usage :

    • a) le bien a été acquis par l’acheteur dans les circonstances visées au paragraphe (33) ou constitue un autre bien auquel est incorporé un bien acquis dans ces circonstances,

    • b) le bien, ou un bien qui y est incorporé, a été acquis pour la première fois par une personne ou une société de personnes (appelée « utilisateur initial » au présent paragraphe) avec laquelle l’acheteur avait un lien de dépendance au moment où l’acheteur a acquis le bien, au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice de l’utilisateur initial qui comprend le moment donné (à supposer qu’il avait une telle année d’imposition ou un tel exercice) ou au cours de l’une de ses dix années d’imposition précédentes, ou de l’un de ses dix exercices précédents,

    le moins élevé des montants suivants doit être déduit dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard de l’acheteur à la fin de l’exercice :

    • c) le montant :

      • (i) soit qui est inclus, relativement au bien, dans le crédit d’impôt à l’investissement de l’utilisateur initial,

      • (ii) soit, si l’utilisateur initial est une société de personnes, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été inclus, relativement au bien, dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard de l’utilisateur initial;

    • d) le produit de la multiplication du montant ci-après par le pourcentage que l’utilisateur initial a appliqué dans le calcul du montant visé à l’alinéa c):

      • (i) s’il est disposé du bien ou de l’autre bien en faveur d’une personne sans lien de dépendance avec l’acheteur, le produit de disposition de ce bien,

      • (ii) dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien ou de l’autre bien au moment de l’affectation ou de la disposition.

  • Note marginale :Application transitoire de la récupération du crédit d’impôt à l’investissement

    (36) Pour l’application des paragraphes (27) ou (29) relativement à un contribuable, du paragraphe (28) relativement à une société de personnes ou des paragraphes (34) ou (35) relativement à un acheteur et à un utilisateur initial (le contribuable, la société de personnes, l’acheteur ou l’utilisateur initial étant appelés « contribuable » au présent paragraphe), la mention « dix » à ces paragraphes vaut mention du moins élevé des nombres suivants :

    • a) 20;

    • b) le total de 10 et du nombre qui correspond à l’excédent, sur 11, du nombre d’années d’imposition ou d’exercices, selon le cas, du contribuable s’étant terminés après 1997.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 104, ann. VIII, art. 68, ch. 8, art. 15, ch. 21, art. 61
  • 1995, ch. 3, art. 37
  • 1996, ch. 21, art. 30
  • 1997, ch. 25, art. 35
  • 1998, ch. 19, art. 33, 146 et 306
  • 1999, ch. 22, art. 48
  • 2000, ch. 9, art. 560
  • 2001, ch. 17, art. 118 et 213
  • 2003, ch. 15, art. 81, ch. 19, art. 73, ch. 28, art. 14
  • 2004, ch. 24, art. 24
  • 2005, ch. 19, art. 28
  • 2006, ch. 4, art. 75, ch. 9, art. 64
  • 2007, ch. 2, art. 34, ch. 35, art. 43
  • 2008, ch. 28, art. 19
  • 2009, ch. 2, art. 40 et 82
  • 2010, ch. 12, art. 14
  • 2011, ch. 24, art. 40
  • 2012, ch. 19, art. 5, ch. 31, art. 27
  • 2013, ch. 33, art. 14, ch. 34, art. 269, ch. 40, art. 57
  • 2014, ch. 20, art. 18, ch. 39, art. 42
  • 2015, ch. 36, art. 12
  • 2016, ch. 7, art. 35
  • 2017, ch. 20, art. 23, ch. 33, art. 50
  • 2018, ch. 12, art. 21
  • 2019, ch. 29, art. 24
  • 2022, ch. 19, art. 22
  • 2024, ch. 15, art. 34
  • 2024, ch. 17, art. 34
  • 2024, ch. 17, art. 80
  • 2026, ch. 3, art. 47
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Crédit d’impôt à l’investissement remboursable

  •  (1) Lorsqu’un contribuable (à l’exception d’une personne exonérée d’impôt en vertu de l’article 149) présente :

    • a) avec sa déclaration de revenu produite pour une année d’imposition, à l’exception d’une déclaration de revenu produite en vertu des paragraphes 70(2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)f) ou du paragraphe 150(4);

    • b) avec un formulaire prescrit modifiant une déclaration visée à l’alinéa a),

    un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, il est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, une somme au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie égale à son crédit d’impôt à l’investissement remboursable pour l’année ou, s’il est inférieur, au montant qu’il a indiqué dans le formulaire prescrit.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    crédit d’impôt à l’investissement remboursable

    crédit d’impôt à l’investissement remboursable Crédit, pour une année d’imposition, d’un contribuable qui est soit une société admissible pour l’année, soit un particulier autre qu’une fiducie, soit une fiducie dont chaque bénéficiaire est une société admissible pour l’année ou un particulier autre qu’une fiducie. Le crédit correspond à 40 % de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):

    • a) le total des montants inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année :

      • (i) soit au titre d’un bien, sauf un bien admissible de petite entreprise, qu’il acquiert, ou d’une dépense admissible qu’il engage, sauf une dépense à l’égard de laquelle un montant est inclus en vertu de l’alinéa c) dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement remboursable pour l’année, au cours de l’année,

      • (ii) soit, conformément à l’alinéa b) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9), au titre d’un bien acquis, sauf un bien admissible de petite entreprise, ou d’une dépense admissible engagée, sauf une dépense à l’égard de laquelle un montant est inclus en vertu de l’alinéa c) dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement remboursable pour l’année;

    • b) le total des montants suivants :

      • (i) la partie du total des montants déduits en application du paragraphe 127(5) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, sauf un montant réputé par le paragraphe (3) être ainsi déduit pour l’année, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au total calculé selon l’alinéa a),

      • (ii) la partie du total des montants à déduire selon les paragraphes 127(6) ou (7) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au total calculé selon l’alinéa a);

    s’y ajoute, lorsque le contribuable est une société admissible autre qu’une société exclue, pour l’année, l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa c) sur le total visé à l’alinéa d):

    • c) le total des montants suivants :

      • (i) le montant à ajouter selon le paragraphe 127(10.1) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la société à la fin de l’année au titre d’une dépense admissible (sauf une dépense en capital) engagée par la société au cours de l’année,

      • (ii) les montants calculés selon l’alinéa a.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe 127(9), au titre d’une dépense pour laquelle un montant est inclus au sous-alinéa (i);

    • d) le total des montants suivants :

      • (i) la partie du total des montants que la société a déduits selon le paragraphe 127(5) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, sauf un montant réputé par le paragraphe (3) être ainsi déduit pour l’année, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au total calculé selon l’alinéa c),

      • (ii) la partie du total des montants à déduire selon le paragraphe 127(6) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la société à la fin de l’année, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au total calculé selon l’alinéa c). (refundable investment tax credit)

    plafond de revenu admissible

    plafond de revenu admissible Le plafond de revenu admissible d’une société pour une année d’imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    500 000 $ × [(60 000 000 $ − A) ÷ 60 000 000 $]

    où :

    A
    représente :
    • a) zéro, si la somme (appelée « montant de capital imposable » à l’alinéa b)) qui correspond au total du capital imposable utilisé au Canada de la société, au sens des articles 181.2 ou 181.3, pour son année d’imposition précédente et du capital imposable utilisé au Canada, au sens des mêmes articles, de chaque société associée pour sa dernière année d’imposition terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée est égale ou inférieure à 15 000 000 $;

    • b) 60 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, l’excédent du montant de capital imposable sur 15 000 000 $, dans les autres cas. (qualifying income limit)

    société admissible

    société admissible Est une société admissible pour une année d’imposition donnée se terminant dans une année civile la société donnée qui est une société privée sous contrôle canadien au cours de l’année donnée et dont le revenu imposable pour son année d’imposition précédente — compte tenu, si elle est associée au cours de l’année donnée à une ou plusieurs autres sociétés (appelées « sociétés associées » au présent paragraphe), du revenu imposable de chaque société associée pour sa dernière année d’imposition terminée dans l’année civile précédente (calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette dernière année d’imposition) — ne dépasse pas son plafond de revenu admissible éventuel pour l’année donnée. (qualifying corporation)

    société exclue

    société exclue Société qui est, à un moment donné d’une année d’imposition :

    • a) soit contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit :

      • (i) par une ou plusieurs personnes exonérées de l’impôt en vertu de la présente partie à cause de l’article 149,

      • (ii) par Sa Majesté du chef d’une province, par une municipalité canadienne ou par une autre administration,

      • (iii) par des personnes visées aux sous-alinéas (i) et (ii);

    • b) soit liée à une personne visée à l’alinéa a). (excluded corporation)

  • Note marginale :Montant à ajouter au crédit d’impôt à l’investissement remboursable

    (2.01) Le crédit d’impôt à l’investissement remboursable d’une société privée sous contrôle canadien ou d’une société publique canadienne admissible, autre qu’une société admissible ou une société exclue, pour une année d’imposition correspond au montant obtenu par la formule suivante :

    (40 % × (A − B)) + (C − D)

    où :

    A
    représente le total des sommes suivantes :
    • a) la partie de la somme à ajouter selon le paragraphe 127(10.1) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la société à la fin de l’année au titre d’une dépense admissible (sauf une dépense en capital) engagée par la société au cours de l’année,

    • b) les sommes calculées selon l’alinéa a.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe 127(9), au titre d’une dépense pour laquelle une somme est incluse à l’alinéa a);

    B
    le total des sommes suivantes :
    • a) la partie du total des sommes déduites par la société en application du paragraphe 127(5) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, sauf une somme réputée par le paragraphe (3) avoir été ainsi déduite pour l’année, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au total calculé selon l’élément A,

    • b) la partie du total des sommes à déduire en application du paragraphe 127(6) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la société à la fin de l’année, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au total calculé selon l’élément A;

    C
    le total des sommes suivantes :
    • a) la partie de la somme à ajouter selon le paragraphe 127(10.1) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la société à la fin de l’année au titre d’une dépense admissible (sauf une dépense en capital) engagée par la société au cours de l’année,

    • b) les sommes calculées selon l’alinéa a.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe 127(9), au titre d’une dépense pour laquelle une somme est incluse à l’alinéa a);

    D
    le total des sommes suivantes :
    • a) la partie du total des sommes déduites par la société en application du paragraphe 127(5) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, sauf une somme réputée par le paragraphe (3) avoir été ainsi déduite pour l’année, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au total calculé selon l’élément C,

    • b) la partie du total des sommes à déduire en application du paragraphe 127(6) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la société à la fin de l’année, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au total calculé selon l’élément C.

  • Note marginale :Application du par. 127(9)

    (2.1) Les définitions figurant au paragraphe 127(9) s’appliquent au présent article.

  • Note marginale :Crédit d’impôt à l’investissement remboursable — SPCC associées

    (2.2) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée et l’autre société ne sont pas associées pour ce qui est du calcul de la partie du crédit d’impôt à l’investissement remboursable de la société donnée qui se rapporte à des dépenses admissibles.

  • Note marginale :Application du par. (2.2)

    (2.3) Le paragraphe (2.2) ne s’applique à la société donnée et à l’autre société qui y sont visées que si le ministre est convaincu de ce qui suit :

    • a) la société donnée et l’autre société ne sont pas associées par ailleurs sous le régime de la présente loi;

    • b) le fait qu’il existe un ou plusieurs actionnaires de la société donnée qui ne sont pas actionnaires de l’autre société, ou inversement, n’a pas pour objet de satisfaire les exigences des paragraphes (2.2) ou 127(10.22).

  • Note marginale :Déduction présumée

    (3) Pour l’application de la présente loi, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (1) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit par lui en vertu du paragraphe 127(5) pour l’année.

  • Note marginale :Calcul proportionnel

    (4) Pour l’application de la définition de société admissible au paragraphe (2), le revenu imposable d’une société privée sous contrôle canadien pour son année d’imposition qui compte moins de 51 semaines correspond au produit de la multiplication de cette somme par le rapport entre 365 et le nombre de jours de cette année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.1
  • 1994, ch. 8, art. 16
  • 1995, ch. 3, art. 38
  • 1996, ch. 21, art. 31
  • 1997, ch. 25, art. 36
  • 1998, ch. 19, art. 147
  • 2005, ch. 19, art. 29
  • 2009, ch. 2, art. 41
  • 2012, ch. 31, art. 28
  • 2013, ch. 40, art. 58
  • 2026, ch. 3, art. 48
.

Note marginale :Crédit d’impôt à l’achat d’actions

  •  (1) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un contribuable un montant non supérieur au total des montants suivants :

    • a) son crédit d’impôt à l’achat d’actions pour l’année;

    • b) la partie inutilisée de son crédit d’impôt à l’achat d’actions pour l’année d’imposition suivant l’année.

  • Note marginale :Personnes exonérées d’impôt

    (2) Lorsqu’un contribuable qui, tout au long d’une année d’imposition, était une personne visée à l’un des alinéas 149(1)e) à y) présente avec sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits, il est réputé avoir payé, au moment de la production de la déclaration, au titre de l’impôt prévu à la présente partie pour l’année, un montant égal à son crédit d’impôt à l’achat d’actions pour l’année.

  • Note marginale :Fiducie

    (3) Lorsque, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable qui est un bénéficiaire d’une fiducie, un montant est inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions de la fiducie pour son année d’imposition se terminant au cours de cette année d’imposition donnée, la fiducie peut, dans sa déclaration de revenu produite pour son année d’imposition se terminant au cours de cette année d’imposition donnée, attribuer à ce contribuable la fraction de ce montant :

    • a) d’une part, qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances (y compris les modalités de l’acte de fiducie), comme attribuable au contribuable;

    • b) d’autre part, qui n’a pas été attribuée par la fiducie à un autre de ses bénéficiaires;

    lorsque la fiducie attribue ainsi une telle fraction, un montant égal à cette fraction est :

    • c) ajouté dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions du contribuable pour l’année d’imposition donnée;

    • d) déduit dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions de la fiducie pour son année d’imposition se terminant au cours de l’année d’imposition donnée.

  • Note marginale :Exclusion de certaines fiducies

    (3.1) Pour l’application du paragraphe (3), le terme fiducie ne vise pas une fiducie qui est :

    • a) soit régie par un régime de prestations aux employés ou par un régime annulé de participation différée aux bénéfices;

    • b) soit exonérée d’impôt en vertu de l’article 149.

  • Note marginale :Société de personnes

    (4) Lorsque, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable qui est un associé d’une société de personnes, un montant est inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions de la société de personnes pour son exercice se terminant au cours de cette année, la fraction de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme représentant la part du contribuable est :

    • a) ajoutée dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions du contribuable pour cette année;

    • b) déduite dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions de la société de personnes pour cet exercice.

  • Note marginale :Société coopérative

    (5) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, un contribuable qui est une société coopérative (au sens du paragraphe 136(2)) a déduit ou retenu, en application du paragraphe 135(3), un montant d’un paiement qu’il a fait à une personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, le contribuable peut déduire du montant qui doit par ailleurs être remis au receveur général, en application du paragraphe 135(3), un montant qui n’est pas supérieur à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):

    • a) le montant qui serait, sans le présent paragraphe, son crédit d’impôt à l’achat d’actions pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a effectué le paiement, si cette année s’était terminée immédiatement avant le moment donné;

    • b) le total des montants dont chacun représente le montant déduit, en application du présent paragraphe, d’un montant qui doit par ailleurs être remis, en application du paragraphe 135(3), à l’égard de paiements qu’il a effectués avant le moment donné au cours de l’année d’imposition;

    le montant ainsi déduit du montant qui doit par ailleurs être remis en application du paragraphe 135(3) :

    • c) doit être déduit dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions du contribuable pour l’année d’imposition;

    • d) est réputé avoir été remis par le contribuable au receveur général au titre de l’impôt, prévu à la présente partie, de la personne à qui le paiement a été effectué.

  • Note marginale :Définitions

    (6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    crédit d’impôt à l’achat d’actions

    crédit d’impôt à l’achat d’actions Le crédit d’impôt à l’achat d’actions d’un contribuable pour une année d’imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante :

    (A + B) - C

    où :

    A
    représente le total des montants dont chacun est un montant désigné par une société en vertu du paragraphe 192(4) à l’égard d’une action acquise par le contribuable au cours de l’année, à titre de premier contribuable, autre qu’un négociant ou un courtier en valeurs, qui est un détenteur inscrit;
    B
    le total des montants dont chacun doit, en application du paragraphe (3) ou (4), être ajouté dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions du contribuable pour l’année;
    C
    le total des montants dont chacun doit, en application du paragraphe (3), (4) ou (5), être déduit dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions du contribuable pour l’année. (share-purchase tax credit)
    partie inutilisée du crédit d’impôt à l’achat d’actions

    partie inutilisée du crédit d’impôt à l’achat d’actions La partie inutilisée du crédit d’impôt à l’achat d’actions d’un contribuable pour une année d’imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante :

    A - (B + C)

    où :

    A
    représente son crédit d’impôt à l’achat d’actions pour l’année;
    B
    son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année ou le montant réputé par le paragraphe (2) avoir été payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année ou, si la section E.1 s’applique au contribuable pour l’année, l’excédent éventuel de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année sur l’impôt minimum pour l’année qui lui est applicable calculé selon l’article 127.51, selon le cas;
    C
    son impôt de la partie VII en main remboursable à la fin de l’année. (unused share-purchase tax credit)
  • Note marginale :Définition d’impôt payable par ailleurs

    (7) Au présent article, impôt payable par ailleurs par un contribuable en vertu de la présente partie s’entend du montant qui, sans le présent article et l’article 120.1, serait l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Prix présumé de l’acquisition

    (8) Pour l’application de la présente loi, lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, un contribuable a acquis une action et est le premier détenteur inscrit de l’action, à l’exclusion du courtier ou du négociant en valeurs, et qu’un montant est désigné à un moment donné par une société en application du paragraphe 192(4) relativement à l’action, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) il est réputé avoir acquis l’action à un coût pour lui égal à l’excédent de l’élément visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le coût pour lui déterminé par ailleurs,

      • (ii) le montant ainsi désigné relativement à l’action;

    • b) lorsque le montant déterminé en application du sous-alinéa a)(ii) est supérieur au montant déterminé en application du sous-alinéa a)(i), l’excédent est :

      • (i) lorsque l’action est pour lui une immobilisation, réputé être un gain en capital du contribuable pour l’année provenant de la disposition de cette immobilisation,

      • (ii) dans tout autre cas, inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

      en outre, le coût pour lui de l’action est réputé égal à zéro.

  • Note marginale :Société de personnes

    (9) Pour l’application du présent article et du paragraphe 193(5), une société de personnes est réputée être une personne et son année d’imposition est réputée correspondre à son exercice.

  • Note marginale :Choix : premier détenteur

    (10) Lorsqu’une action d’une société publique a été légalement distribuée au public conformément à un prospectus, un état d’enregistrement ou un document semblable produit auprès d’une administration au Canada conformément à la législation fédérale ou provinciale et, si la loi l’exige, accepté par cette administration, la société, si elle a désigné un montant relativement à l’action en application du paragraphe 192(4), peut, dans le formulaire prescrit à présenter en application de ce paragraphe, faire un choix pour que, pour l’application du présent article, la première personne, autre qu’un courtier ou un négociant en valeurs, à avoir acquis l’action (et nulle autre) soit considérée comme le premier détenteur inscrit de l’action.

  • Note marginale :Calcul de la contrepartie

    (11) Il est entendu que :

    • a) dans l’application du présent article et de la partie VII, le montant de la contrepartie de l’acquisition et de l’émission d’une action comprend toute contrepartie de la désignation faite relativement à l’action, en application du paragraphe 192(4);

    • b) le montant reçu par une société en contrepartie de la désignation faite, en application du paragraphe 192(4), relativement à l’action qu’elle a émise n’est pas inclus dans le calcul de son revenu.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1984, ch. 1, art. 73, ch. 45, art. 45
  • 1988, ch. 55, art. 108
.

Note marginale :Crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental

  •  (1) Un contribuable peut déduire de l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition un montant ne dépassant pas le total des éléments suivants :

    • a) son crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental;

    • b) la partie inutilisée de son crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental pour l’année d’imposition suivant l’année.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental

    crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental Le crédit d’impôt pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental auquel a droit un contribuable pour une année d’imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante :

    A - B

    où :

    A
    représente le total des sommes dont chacune est égale à :
    • a) lorsque le contribuable est une société, 50 %;

    • b) lorsque le contribuable est un particulier autre qu’une fiducie, 34 %,

    d’un montant désigné par une société, en vertu du paragraphe 194(4), à l’égard :

    • c) soit d’une action acquise par le contribuable durant l’année et dont il est le premier détenteur inscrit, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs;

    • d) soit d’une obligation, d’un effet, d’un billet, d’une hypothèque ou de tout autre semblable obligation (appelé « créance » au présent article) acquis par le contribuable durant l’année et dont il est le premier détenteur inscrit, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs;

    • e) soit d’un droit acquis par le contribuable durant l’année et où il est le premier détenteur, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs, à avoir acquis ce droit;

    B
    le total des montants qui doivent être déduits en vertu du paragraphe (5) dans le calcul du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental du contribuable pour l’année. (scientific research and experimental development tax credit)
    partie inutilisée du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental

    partie inutilisée du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental La partie inutilisée du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental d’un contribuable pour une année d’imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante :

    A - (B + C)

    où :

    A
    représente son crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental pour l’année;
    B
    son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année ou, si la section E.1 s’applique au contribuable pour l’année, l’excédent éventuel de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année sur l’impôt minimum pour l’année qui lui est applicable calculé selon l’article 127.51, selon le cas;
    C
    son impôt de la partie VIII en main remboursable à la fin de l’année. (unused scientific research and experimental development tax credit)
  • Note marginale :Fiducie

    (3) Pour l’application du présent article et de l’article 53, lorsqu’un contribuable, autre qu’un courtier ou un négociant en valeurs, est un bénéficiaire d’une fiducie, et qu’une société désigne un montant en vertu du paragraphe 194(4) à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit acquis par la fiducie durant une année d’imposition de cette fiducie à titre de premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs :

    • a) la fiducie peut préciser, dans sa déclaration de revenu de cette année, quelle fraction de ce montant il est, compte tenu des circonstances (y compris les modalités de l’acte de fiducie) raisonnable de considérer comme étant attribuable au contribuable et qui n’a pas été désignée par la fiducie au profit de quelque autre bénéficiaire de cette fiducie;

    • b) la fraction précisée en application de l’alinéa a) est réputée être un montant désigné par la société, en vertu du paragraphe 194(4), le dernier jour de cette année, à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit, selon le cas, acquis par le contribuable à ce moment et dont il est le premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs.

  • Note marginale :Exclusion de certaines fiducies

    (3.1) Pour l’application du paragraphe (3), le terme fiducie ne vise pas une fiducie qui est :

    • a) soit régie par un régime de prestations aux employés ou par un régime annulé de participation différée aux bénéfices;

    • b) soit exonérée d’impôt en vertu de l’article 149.

  • Note marginale :Société de personnes

    (4) Pour l’application du présent article et de l’article 53, lorsqu’un contribuable, autre qu’un courtier ou un négociant en valeurs, est un associé d’une société de personnes, et qu’une société désigne un montant, en vertu du paragraphe 194(4), à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit acquis par la société de personnes durant une année d’imposition de cette société de personnes à titre de premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs, toute fraction de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part du contribuable est réputée être un montant désigné par la société le dernier jour de cette année en vertu du paragraphe 194(4) à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit, selon le cas, acquis par le contribuable à ce moment et dont il est le premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs.

  • Note marginale :Société coopérative

    (5) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, un contribuable qui est une société coopérative (au sens du paragraphe 136(2)) a, en application du paragraphe 135(3), déduit ou retenu un montant sur un paiement qu’il a fait à une personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, le contribuable peut déduire du montant devant par ailleurs être remis au receveur général, en application du paragraphe 135(3), un montant ne dépassant pas l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b):

    • a) le montant qui, sans le présent paragraphe, correspondrait à son crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental pour l’année d’imposition durant laquelle il a fait le paiement, si cette année s’était terminée immédiatement avant le moment donné;

    • b) la somme de chacun des montants déduits en vertu du présent paragraphe de tout montant devant par ailleurs être versé, en application du paragraphe 135(3), au titre des paiements qu’il a faits avant le moment donné et au cours de l’année d’imposition;

    le montant ainsi déduit du montant devant par ailleurs être versé en application du paragraphe 135(3) est :

    • c) déduit dans le calcul du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental auquel a droit le contribuable pour l’année d’imposition;

    • d) réputé avoir été versé par le contribuable au receveur général en paiement de l’impôt à payer en vertu de la présente partie par le bénéficiaire du paiement.

  • Note marginale :Déduction à l’égard du coût

    (6) Pour l’application de la présente loi, lorsque, à un moment donné au cours d’une année d’imposition, un contribuable a acquis une action, une créance ou un droit dont il est le premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs, et à l’égard duquel une société a, à un moment donné, désigné un montant en vertu du paragraphe 194(4), dans le calcul du coût d’acquisition de l’action, de la créance ou du droit, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) il est réputé avoir acquis l’action, la créance ou le droit à un coût pour lui égal à l’excédent de l’élément visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le coût pour lui déterminé par ailleurs,

      • (ii) 50 % du montant désigné à l’égard de l’action, de la créance ou du droit;

    • b) lorsque le montant déterminé en vertu du sous-alinéa a)(ii) dépasse le montant déterminé en vertu du sous-alinéa a)(i), l’excédent est :

      • (i) lorsque l’action, la créance ou le droit, selon le cas, est pour lui une immobilisation, réputé être un gain en capital du contribuable pour l’année provenant de la disposition de cette immobilisation,

      • (ii) dans tout autre cas, inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

      en outre, le coût pour lui de l’action, de la créance ou du droit, selon le cas, est réputé égal à zéro.

  • Note marginale :Société de personnes

    (7) Pour l’application du présent article et de la partie VIII, une société de personnes est réputée être une personne et son année d’imposition est réputée correspondre à son exercice.

  • Définition de impôt payable par ailleurs

    (8) Pour l’application du présent article, impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie, à l’égard d’un contribuable, s’entend du montant que celui-ci devrait payer en vertu de la présente partie sans le présent article et l’article 120.1.

  • Note marginale :Choix : premier détenteur

    (9) Lorsqu’une action ou une créance d’une société publique a été légalement distribuée au public conformément à un prospectus, un état d’enregistrement ou un document semblable produit auprès d’une administration au Canada conformément à la législation fédérale ou provinciale et, si la loi l’exige, accepté par cette administration, la société, si elle a désigné un montant relativement à l’action ou à la créance en application du paragraphe 194(4), peut, dans le formulaire prescrit à présenter en application de ce paragraphe, faire un choix pour que, pour l’application du présent article, la première personne, autre qu’un courtier ou un négociant en valeurs, à avoir acquis l’action ou la créance, selon le cas, (et nulle autre) soit considérée comme le premier détenteur inscrit de l’action ou de la créance.

  • Note marginale :Calcul de la contrepartie

    (10) Il est entendu que :

    • a) dans l’application du présent article et de la partie VIII, le montant de la contrepartie de l’acquisition et de l’émission d’une action, d’une créance ou de l’attribution d’un droit comprend toute contrepartie de la désignation faite relativement à l’action, à la créance ou au droit, en application du paragraphe 194(4);

    • b) le montant reçu par une société en contrepartie de la désignation faite relativement à une action, à une créance qu’elle a émise ou à un droit qu’elle a attribué, en application du paragraphe 194(4), n’est pas inclus dans le calcul de son revenu.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.3
  • 2013, ch. 34, art. 128(A)
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    acquisition initiale

    acquisition initiale Opération par laquelle une action est acquise pour la première fois. Toutefois :

    • a) sous réserve des alinéas b) et c), l’action qui est souscrite irrévocablement et payée avant d’être acquise pour la première fois fait l’objet d’une acquisition initiale lorsqu’elle est ainsi souscrite et payée pour la première fois;

    • b) une action est réputée n’avoir jamais été acquise ou souscrite irrévocablement et payée, sauf si son premier détenteur inscrit est, sous réserve de l’alinéa c), la première personne à l’acquérir ou à la souscrire irrévocablement et la payer;

    • c) pour l’application de la présente définition, la personne qui agit en qualité de courtier en valeurs est réputée ne jamais acquérir ou souscrire et payer l’action et ne jamais en être le détenteur inscrit. (original acquisition)

    action approuvée

    action approuvée Action du capital-actions d’une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, à l’exclusion des actions suivantes :

    • a) l’action émise par une société agréée à capital de risque de travailleurs après l’abandon de son entreprise à capital de risque;

    • b) l’action émise par une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement qui n’est pas une société agréée à capital de risque de travailleurs, si, au moment de l’émission, aucune des provinces sous le régime des lois desquelles (visées à l’article 6701 du Règlement de l’impôt sur le revenu) la société est constituée, enregistrée, inscrite ou agréée, selon le cas, n’offre d’aide relativement à l’acquisition de l’action. (approved share)

    coût net

    coût net Coût, pour un particulier, d’une action approuvée correspondant à l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

    • a) le montant payé par le particulier en contrepartie de l’acquisition ou de la souscription de l’action;

    • b) le montant d’une aide, sauf un montant inclus dans le calcul d’un crédit d’impôt du particulier pour cette action, fournie ou à fournir par un gouvernement, une municipalité ou une administration au titre de l’action ou en vue de son acquisition. (net cost)

    crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs

    crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs[Abrogée, 1997, ch. 25, art. 37]

    fiducie admissible

    fiducie admissible Quant à un particulier relativement à une action :

    • a) fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, dont le particulier est le rentier, qui n’est pas un régime au profit de l’époux ou du conjoint de fait, au sens du paragraphe 146(1), quant à un autre particulier;

    • b) fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, dont le particulier ou son époux ou conjoint de fait est le rentier, qui est un régime au profit de l’époux ou du conjoint de fait, au sens du paragraphe 146(1), quant au particulier ou à son époux ou conjoint de fait, pourvu que le particulier, et non une autre personne, demande la déduction prévue au paragraphe (2) relativement à l’action;

    • c) fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est le titulaire. (qualifying trust)

    impôt payable par ailleurs

    impôt payable par ailleurs Le montant qui, sans le présent article, serait l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier. (tax otherwise payable)

  • Note marginale :Fusions ou unifications

    (1.1) Les paragraphes 204.8(2) et 204.85(3) s’appliquent dans le cadre du présent article.

  • Note marginale :Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs

    (2) Est déductible de l’impôt payable par ailleurs par un particulier, sauf une fiducie, pour une année d’imposition un montant ne dépassant pas le plafond du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs qui lui est applicable pour l’année.

  • (3) et (4) [Abrogés, 1999, ch. 22, art. 49]

  • Note marginale :Plafond du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs

    (5) Pour l’application du paragraphe (2), le plafond du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs applicable à un particulier pour une année d’imposition correspond au moins élevé des montants suivants :

    • a) 750 $;

      0,15 × A + 0,05 × B

      où :

      A
      représente le moins élevé des montants suivants :
      • (i) 5 000 $,

      • (ii) le total des montants dont chacun est le coût net de l’acquisition initiale d’une action d’une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement (à l’exception d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs),

      B
      le moins élevé des montants suivants :
      • (i) l’excédent éventuel de 5 000 $ sur le total visé au sous-alinéa (ii) de l’élément A,

      • (ii) le total des montants dont chacun est le coût net de l’acquisition initiale d’une action d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs;

    • b) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des montants représentant chacun le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs du particulier relativement à l’acquisition initiale d’une action approuvée, effectuée au cours de l’année ou des 60 premiers jours de l’année d’imposition subséquente,

      • (ii) la partie du total visé au sous-alinéa (i) qui a été déduite en application du paragraphe (2) dans le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition précédente.

  • Note marginale :Présomption d’acquisition initiale

    (5.1) Si le ministre l’ordonne, l’acquisition initiale d’une action approuvée qui est effectuée au cours de l’année d’imposition d’un particulier (sauf les 60 premiers jours de l’année) est réputée, pour l’application du présent article, avoir été effectuée au début de l’année et non au moment où elle a réellement été effectuée.

  • Note marginale :Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs

    (6) Pour l’application du paragraphe (5), le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs d’un particulier au titre de l’acquisition initiale d’une action approuvée correspond au moins élevé des montants suivants :

    • a) 15 % du coût net, pour le particulier ou une fiducie admissible quant à lui relativement à l’action, de l’acquisition initiale de l’action par le particulier ou la fiducie, si l’action est une action d’une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement (à l’exception d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs);

    • a.1) 5 % du coût net, pour le particulier ou une fiducie admissible quant à lui relativement à l’action, de l’acquisition initiale de l’action par le particulier ou la fiducie, si les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) l’année d’imposition 2016 est celle pour laquelle un montant est déduit en application du paragraphe (2) au titre de l’acquisition initiale,

      • (ii) l’action est une action d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs;

    • a.2) zéro, si :

      • (i) d’une part, une année d’imposition postérieure à 2016 est celle pour laquelle un montant est déduit en application du paragraphe (2) au titre de l’acquisition initiale,

      • (ii) d’autre part, l’action est une action d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs;

    • b) zéro, dans le cas où l’action a été émise par une société agréée à capital de risque de travailleurs, sauf si la déclaration de renseignements visée à l’alinéa 204.81(6)c) est produite avec la déclaration de revenu du particulier pour l’année d’imposition pour laquelle un montant est déduit en application du paragraphe (2) au titre de l’acquisition initiale de l’action (à l’exception d’une déclaration de revenu produite ou présentée en vertu du paragraphe 70(2), des alinéas 104(23)d) ou 128(2)e) ou du paragraphe 150(4));

    • c) zéro, dans le cas où le particulier décède après le 5 décembre 1996 et avant l’acquisition initiale de l’action;

    • d) zéro, dans le cas où un paiement au titre de la disposition de l’action est effectué en application de l’article 211.9;

    • e) zéro, dans le cas où l’action est émise en échange d’une autre action de la société.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.4
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 105, ann. VIII, art. 69, ch. 8, art. 17
  • 1997, ch. 25, art. 37
  • 1999, ch. 22, art. 49
  • 2000, ch. 12, art. 142, ch. 19, art. 36
  • 2009, ch. 2, art. 42
  • 2013, ch. 34, art. 270, ch. 40, art. 59
  • 2016, ch. 7, art. 36
.

Note marginale :Crédit d’impôt de la partie XII.4

  •  (1) Pour l’application du présent article, le crédit d’impôt de la partie XII.4 d’un contribuable pour une année d’imposition donnée correspond au total des montants suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun le résultat du calcul suivant :

      A × B/C

      où :

      A
      représente l’impôt payable en vertu de la partie XII.4 par une fiducie pour l’environnement admissible pour une année d’imposition (appelée « année de la fiducie » au présent alinéa) qui se termine dans l’année donnée,
      B
      l’excédent éventuel du total des montants relatifs à la fiducie qui ont été inclus, par l’effet du paragraphe 107.3(1) mais non parce que le contribuable est l’associé d’une société de personnes, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée sur le total des montants relatifs à la fiducie qui ont été déduits, par l’effet de ce paragraphe mais non parce que le contribuable est un tel associé, dans le calcul de ce revenu,
      C
      le revenu de la fiducie pour l’année de la fiducie, calculé compte non tenu des paragraphes 104(4) à (31) et des articles 105 à 107;
    • b) pour ce qui est de chaque société de personnes dont le contribuable est un associé, le total des montants représentant chacun le montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part qui revient au contribuable du crédit applicable relativement à la société de personnes; à cette fin, le crédit applicable relativement à une société de personnes correspond au montant qui, si la société de personnes était une personne et son exercice, une année d’imposition, représenterait son crédit d’impôt de la partie XII.4 pour son année d’imposition qui se termine au cours de l’année donnée.

  • Note marginale :Réduction de l’impôt de la partie I

    (2) Un contribuable peut déduire de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d’imposition un montant ne dépassant pas son crédit d’impôt de la partie XII.4 pour l’année.

  • Note marginale :Présomption de paiement de l’impôt de la partie I

    (3) Est réputé avoir été payé au titre de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un contribuable pour une année d’imposition, sauf un contribuable exonéré de cet impôt, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année un montant ne dépassant pas l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

    • a) le crédit d’impôt de la partie XII.4 du contribuable pour l’année;

    • b) le montant déduit en application du paragraphe (2) dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1995, ch. 3, art. 39
  • 1997, ch. 25, art. 38
  • 1998, ch. 19, art. 34 et 148
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    activités agricoles

    activités agricoles S’entend d’une entreprise agricole, incluant ou excluant les activités visées par règlement. (farming activities)

    dépenses agricoles admissibles

    dépenses agricoles admissibles S’entend, relativement à un contribuable pour une province déterminée pour une année d’imposition, de la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B

    où :

    A
    représente :
    • a) zéro, si le total des sommes déduites dans l’année par le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu de la présente partie provenant d’activités agricoles, à l’exclusion de toute déduction découlant d’ajustements de l’inventaire en vertu de l’article 28 et des opérations conclues avec des personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable, est inférieur à 25 000 $,

    • b) sinon, le total des sommes déduites dans l’année par le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu de la présente partie provenant d’activités agricoles, à l’exclusion de toute déduction découlant d’ajustements de l’inventaire en vertu de l’article 28 et des opérations conclues avec des personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable;

    B
    la proportion pertinente du contribuable pour la province déterminée pour l’année d’imposition. (eligible farming expenses)
    proportion pertinente

    proportion pertinente S’entend, relativement aux dépenses agricoles admissibles d’un contribuable pour une province déterminée pour une année d’imposition :

    • a) si le contribuable est un particulier, de la proportion déterminée par la formule suivante :

      A ÷ B

      où :

      A
      représente le revenu du particulier pour l’année provenant des activités agricoles qui est réputé avoir été gagné au cours de l’année dans la province déterminée conformément à la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu,
      B
      la totalité du revenu du particulier provenant des activités agricoles pour l’année;
    • b) si le contribuable est une société, de la proportion déterminée par la formule suivante :

      C ÷ D

      où :

      C
      représente le revenu imposable de la société qui est réputé avoir été gagné dans l’année dans la province déterminée conformément à la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu,
      D
      la totalité du revenu imposable de la société pour l’année;
    • c) si le contribuable est une société de personnes, de la proportion déterminée par la formule suivante :

      E ÷ F

      où :

      E
      représente le revenu de la société de personnes pour son exercice provenant d’activités agricoles qui serait réputé avoir été gagné dans l’année dans la province déterminée, calculé conformément à la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu comme si la société de personnes était un particulier,
      F
      la totalité du revenu provenant des activités agricoles de la société de personnes pour son exercice. (relevant proportion)
    province déterminée

    province déterminée S’entend d’une province désignée par le ministre des Finances pour une année civile. (designated province)

    taux de paiement

    taux de paiement S’entend, relativement à une année civile pour une province déterminée, du taux prévu par le ministre des Finances pour l’année civile pour la province déterminée. (payment rate)

  • Note marginale :Montant réputé versé au titre de l’impôt

    (2) Un contribuable (sauf une société de personnes) qui joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits est réputé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, avoir payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année le total des sommes dont chacune représente une somme pour chaque province déterminée et pour chaque fraction de l’année civile qui se trouve dans l’année d’imposition, déterminé par la formule suivante :

    (A × B) × (C ÷ D)

    où :

    A
    représente le taux de paiement pour l’année civile pour la province déterminée;
    B
    les dépenses agricoles admissibles du contribuable pour la province déterminée pour l’année d’imposition;
    C
    le nombre de jours de l’année d’imposition qui se trouvent dans l’année civile;
    D
    le nombre de jours de l’année d’imposition.
  • Note marginale :Montant réputé versé au titre de l’impôt — société de personnes

    (3) Lorsqu’un contribuable (sauf une société de personnes) est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de la société de personnes qui se termine dans une année d’imposition du contribuable — que la société de personnes produit un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits pour cet exercice et que le contribuable joint à sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits — il est réputé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année d’imposition, avoir payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, le total des sommes dont chacune représente une somme, pour chaque province déterminée et pour chaque fraction de l’année civile qui se trouve dans l’exercice de la société de personnes, déterminé par la formule suivante :

    (A × B) × (C ÷ D) × E

    où :

    A
    représente le taux de paiement pour l’année civile pour la province déterminée;
    B
    les dépenses agricoles admissibles de la société de personnes pour la province déterminée pour l’exercice;
    C
    le nombre de jours de l’exercice qui se trouvent dans l’année civile;
    D
    le nombre de jours de l’exercice;
    E
    la proportion déterminée du contribuable pour l’exercice.
  • Note marginale :Sociétés de personnes

    (4) Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) un contribuable comprend une société de personnes;

    • b) l’exercice d’une société de personnes est réputé être son année d’imposition;

    • c) si un contribuable est un associé d’une société de personnes donnée qui est associée d’une autre société de personnes, il est réputé :

      • (i) être un associé de l’autre société de personnes,

      • (ii) avoir une proportion déterminée dans l’autre société de personnes pour un exercice de l’autre société de personnes égale à sa proportion déterminée dans la société de personnes donnée – pour le dernier exercice de la société de personnes donnée qui se termine au cours de l’exercice de l’autre société de personnes – multipliée par la proportion déterminée de la société de personnes donnée dans l’autre société de personnes pour l’exercice de l’autre société de personnes.

  • Note marginale :Pouvoirs de désigner ou prévoir

    (5) Pour l’application du présent article, le ministre des Finances peut, pour une année civile :

    • a) désigner les provinces déterminées;

    • b) prévoir le taux de paiement pour une province déterminée.

  • Note marginale :Taux de paiement non prévu

    (6) Pour l’application du présent article, si le ministre des Finances ne prévoit pas le taux de paiement pour une province déterminée en vertu de l’alinéa (5)b), le taux de paiement est réputé être nul.

  • Note marginale :Moment de réception d’un montant d’aide

    (7) Pour l’application de la présente loi, il est entendu qu’un montant qu’un contribuable est réputé, en application des paragraphes (2) ou (3), avoir payé pour une année d’imposition est un montant d’aide qu’il a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.

  • Note marginale :Proportion pertinente — règle spéciale

    (8) Aux fins du calcul de la proportion pertinente des dépenses agricoles admissibles d’un contribuable pour une province déterminée au cours d’une année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) si le revenu d’un particulier ou d’une société de personnes provenant d’activités agricoles pour l’année est nul, le revenu pour l’année provenant d’activités agricoles qui est réputé avoir été gagné au cours de l’année dans la province déterminée est calculé conformément à la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu comme si le revenu provenant des activités agricoles gagné par le particulier ou la société de personnes s’élevait à 1 000 000 $;

    • b) si le revenu imposable d’une société est nul, le revenu imposable de la société qui est réputé avoir été gagné au cours de l’année dans la province déterminée est calculé conformément à la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu comme si le revenu imposable de la société pour l’année s’élevait à 1 000 000 $.

  • Note marginale :Présomption de remboursement — redevances sur les combustibles

    (9) Un montant pour une province déterminée inclus dans le total des montants qui sont réputés, par le présent article, avoir été payés au titre de l’impôt payable pour une année d’imposition est réputé être un remboursement effectué au cours de l’année relativement aux redevances prélevées en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de la province déterminée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2022, ch. 5, art. 5
  • 2026, ch. 3, art. 49
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    montant lié aux carburants spécifié

    montant lié aux carburants spécifié S’entend, relativement à une province déterminée pour une année civile, de la somme prévue par le ministre des Finances pour une personne employée par une société pour la province déterminée pour l’année civile. (fuel return specified)

    numéro d’entreprise 2023

    numéro d’entreprise 2023 S’entend du numéro d’entreprise d’une société utilisé par celle-ci pour faire des versements à l’égard de ses employés pour sa dernière année d’imposition se terminant en 2023. (2023 business number)

    personne employée

    personne employée À l’égard d’une société pour une année civile, s’entend d’une personne qui était employée par la société, à un moment donné de l’année civile, et pour qui la société (ou un fournisseur de services de la paye au nom de la société) a émis un état de la rémunération payée. (person employed)

    province déterminée

    province déterminée S’entend d’une province désignée par le ministre des Finances pour une année civile. (designated province)

  • Note marginale :Montant réputé 2019-2023

    (2) Une société qui produit, au plus tard le 31 décembre 2024, une déclaration de revenu pour une année d’imposition donnée se terminant en 2023 (sauf une déclaration finale à la dissolution de la société) est réputée avoir payé, à une date prévue par le ministre des Finances, au titre de son impôt payable pour cette année en vertu de la présente partie le total des sommes représentant chacune une somme pour chaque province déterminée pour chacune des années civiles 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, déterminée par la formule suivante :

    A × B × C

    où :

    A
    représente le montant lié aux carburants spécifié pour la province déterminée pour l’année civile;
    B
    selon le cas :
    • a) si le nombre total de personnes dont chacune était une personne employée par la société dans une province à un moment donné de l’année civile excède 499, zéro,

    • b) dans les autres cas, le nombre total de personnes dont chacune était une personne employée par la société dans la province déterminée au cours de l’année civile;

    C
    selon le cas :
    • a) si la société était une société privée sous contrôle canadien à tous les moments de l’année d’imposition se terminant en 2023, 1,

    • b) dans les autres cas, zéro.

  • Note marginale :Montant réputé après 2023

    (3) Une société qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition donnée se terminant dans une année civile postérieure à 2023 (sauf une déclaration finale à la dissolution de la société) est réputée, si la déclaration est produite au plus tard le 15 juillet de l’année civile suivante, avoir payé le 1er octobre de cette année, au titre de son impôt payable pour l’année donnée en vertu de la présente partie, déterminée par la formule suivante :

    A × B × C

    où :

    A
    représente le montant lié aux carburants spécifié pour la province déterminée pour l’année civile;
    B
    selon le cas :
    • a) si le nombre total de personnes dont chacune était une personne employée par la société dans une province à un moment donné de l’année civile excède 499, zéro,

    • b) dans les autres cas, le nombre total de personnes dont chacune était une personne employée par la société dans la province déterminée au cours de l’année civile;

    C
    selon le cas :
    • a) si la société était une société privée sous contrôle canadien à tous les moments de l’année d’imposition donnée, 1,

    • b) dans les autres cas, zéro.

  • Note marginale :Pouvoirs de désigner ou de prévoir

    (4) Pour l’application du présent article, le ministre des Finances peut, pour une année civile :

    • a) désigner les provinces déterminées;

    • b) prévoir le montant lié aux carburants spécifié pour une province déterminée.

  • Note marginale :Montant non prévu

    (5) Pour l’application du présent article, si le ministre des Finances ne prévoit pas de montant lié aux carburants spécifié pour une province déterminée pour une année civile en vertu de l’alinéa (4)b), le montant lié aux carburants spécifié pour la province déterminée pour l’année civile est réputé être nul.

  • Note marginale :Paiement — non imposable

    (6) N’est pas à inclure dans le calcul du revenu d’une société pour une année d’imposition une somme qui est réputée, en application des paragraphes (2) ou (3), avoir été payée au titre de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition.

  • Note marginale :Présomption de remboursement — redevances sur les combustibles

    (7) Un montant pour une province déterminée inclus dans le total des montants qui sont réputés, par le présent article, avoir été payés au titre de l’impôt payable pour une année d’imposition est réputé être un remboursement effectué au cours de l’année relativement aux redevances prélevées en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de la province déterminée.

  • Note marginale :Société remplacée — avant 2023

    (8) Pour l’application du paragraphe (2), en cas de fusion de plusieurs sociétés avant 2023, la société produisant une déclaration de revenu en 2023 est réputée être la même société que chaque société remplacée qui était inscrite auprès du ministre pour remettre les sommes requises en vertu de l’article 153 sous le numéro d’entreprise 2023 de la société et en être la continuation.

  • Note marginale :Société remplacée — années 2023 et suivantes

    (9) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le nombre de personnes employées par une société au cours d’une année civile postérieure à 2022 est réputé être nul pour cette année si la société est issue d’une fusion de plusieurs sociétés au cours de cette année civile.

  • Note marginale :Province d’emploi

    (10) Pour l’application du présent article, si une personne est employée par la même société dans plus d’une province au cours d’une année civile, la personne est réputée être employée tout au long de l’année civile par cette société dans la province relativement à laquelle elle a reçu le montant de la rémunération le plus élevé versé par la société et est réputée ne pas être employée dans toute autre province dans l’année civile.

  • Note marginale :Présomption d’une année d’imposition

    (11) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), lorsqu’une société a plus d’une année d’imposition qui se termine au cours de la même année civile, l’année d’imposition donnée est la première année d’imposition qui se termine au cours de cette année civile.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2024, ch. 17, art. 35
  • 2026, ch. 3, art. 50
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    dépense admissible

    dépense admissible S’entend de toute dépense visée par règlement engagée ou effectuée par une entité déterminée pendant la période d’admissibilité dans le cours de ses activités commerciales normales. (qualifying expenditure)

    dépense totale de ventilation

    dépense totale de ventilation Relativement à une entité déterminée pour une année d’imposition, s’entend de la moindre des sommes suivantes :

    • a) le total des sommes représentant chacune une dépense totale par emplacement pour un emplacement admissible de l’entité déterminée pour l’année d’imposition;

    • b) la somme obtenue par la formule suivante :

      50 000 $ × X − Y

      où :

      X
      représente, selon le cas :
      • (i) 100 %, sauf si l’entité déterminée est affiliée à un moment donné durant la période d’admissibilité à une ou plusieurs entités déterminées réputées avoir payé une somme en application du paragraphe (2) relativement à la période d’admissibilité, ou dans le cas d’une société de personnes, l’un de ses associés est réputé avoir payé une somme en application du paragraphe (3) relativement à la société de personnes,

      • (ii) un pourcentage attribué à l’entité déterminée en vertu d’une entente, si, à la fois :

        • (A) l’entente est conclue entre l’entité déterminée et chacune des entités déterminées qui, à la fois :

          • (I) est affiliée à l’entité déterminée durant la période d’admissibilité,

          • (II) est réputée avoir payé une somme en application du paragraphe (2) relativement à la période d’admissibilité ou, dans le cas d’une société de personnes, l’un de ses associés est réputé avoir payé une somme en application du paragraphe (3) relativement à la société de personnes,

        • (B) l’entente est présentée au ministre par l’entité déterminée et chaque entité déterminée visée à la division (A), selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites,

        • (C) l’entente attribue, aux fins de la présente définition, un pourcentage relativement à chaque entité déterminée mentionnée à la division (A),

        • (D) la somme des pourcentages attribués en vertu de l’entente ne dépasse pas 100 %,

      • (iii) dans les autres cas, zéro,

      Y
      le total des sommes représentant chacune la dépense totale de ventilation de l’entité déterminée pour une année d’imposition antérieure, pour laquelle une somme est réputée avoir été payée en application des paragraphes (2) ou (3). (total ventilation expense)
    dépense totale par emplacement

    dépense totale par emplacement Relativement à un emplacement admissible d’une entité déterminée pour une année d’imposition, correspond au moindre des montants suivants :

    • a) le montant obtenu par la formule suivante :

      A − B

      où :

      A
      représente le total des sommes représentant chacune une dépense admissible de l’entité déterminée engagée ou effectuée dans l’année d’imposition à l’égard d’un emplacement admissible (ou, pour la première année d’imposition qui se termine après 2021, les dépenses admissibles effectuées ou engagées à l’égard d’un emplacement admissible depuis le début de la période d’admissibilité jusqu’à la fin de cette première année d’imposition),
      B
      le total des sommes représentant chacune un montant d’aide que l’entité déterminée a reçu, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, relativement aux sommes visées à l’élément A, et qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année d’imposition conformément à une obligation légale de rembourser;
    • b) la somme obtenue par la formule suivante :

      10 000 $ − C

      où :

      C
      représente le total des sommes représentant chacune une dépense admissible à l’égard de l’emplacement admissible qui, selon le cas :
      • (i) est une dépense admissible de l’entité déterminée pour laquelle une somme est réputée avoir été payée en application des paragraphes (2) ou (3) dans une année d’imposition antérieure,

      • (ii) est une dépense admissible d’une autre entité déterminée affiliée à l’entité déterminée durant la période d’admissibilité pour laquelle une somme est réputée avoir été payée en application des paragraphes (2) ou (3) au cours d’une année d’imposition. (total per location expense)

    emplacement admissible

    emplacement admissible Relativement à une entité déterminée, s’entend d’un bien immeuble ou réel (à l’exclusion d’un bien qui est un établissement domestique autonome, ou la partie d’un tel établissement, le fonds de terre sous-jacent à l’établissement domestique autonome ainsi que la partie du fonds de terre adjacent qu’il est raisonnable de considérer comme facilitant l’usage de celui-ci comme résidence) au Canada utilisé par l’entité déterminée principalement dans le cours de ses activités commerciales normales. (qualifying location)

    entité déterminée

    entité déterminée Pour une année d’imposition s’entend, selon le cas :

    • a) d’une société admissible pour l’année d’imposition;

    • b) d’un particulier, à l’exclusion d’une fiducie;

    • c) d’une société de personnes. (eligible entity)

    montant d’aide

    montant d’aide Un montant (à l’exclusion d’un montant prescrit ou d’un montant réputé payé en vertu du paragraphe (2)) qui serait inclus en application de l’alinéa 12(1)x) dans le calcul du revenu d’une entité déterminée pour une année d’imposition, compte non tenu des sous-alinéas 12(1)x)(v) à (vii). (assistance)

    période d’admissibilité

    période d’admissibilité Correspond à la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022. (qualifying period)

    société admissible

    société admissible Pour une année d’imposition donnée, s’entend d’une société donnée qui satisfait aux conditions suivantes :

    • a) elle est une société privée sous contrôle canadien ou le serait compte non tenu du paragraphe 136(1);

    • b) l’énoncé de la formule ci-après s’avère :

      15 000 000 $ > A + B

      où :

      A
      représente le capital imposable de la société donnée utilisé au Canada (s’entendant dans cette formule au sens des articles 181.2 ou 181.3) pour son année d’imposition précédente,
      B
      le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada d’une société associée dans l’année d’imposition donnée à la société donnée pour la dernière année d’imposition de la société associée qui s’est terminée avant le début de l’année d’imposition donnée. (qualifying corporation)
  • Note marginale :Crédit d’impôt remboursable

    (2) Une entité déterminée (sauf une société de personnes) qui joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition se terminant après 2021 un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, une somme au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie correspondant à 25 % de sa dépense totale de ventilation pour l’année l’imposition.

  • Note marginale :Crédit d’impôt remboursable — société de personnes

    (3) Lorsqu’une entité déterminée (sauf une société de personnes) est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de cette société de personnes se terminant à la fois après 2021 et dans une année d’imposition de l’entité déterminée — que la société de personnes produit une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits pour cet exercice et que l’entité déterminée produit un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits avec sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition — l’entité déterminée est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie, la somme obtenue par la formule suivante :

    0,25 × A × B

    où :

    A
    représente la dépense totale de ventilation de la société de personnes pour l’exercice;
    B
    la proportion déterminée de l’entité déterminée pour l’exercice de la société de personnes.
  • Note marginale :Sociétés de personnes

    (4) Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) l’exercice d’une société de personnes est réputé être son année d’imposition;

    • b) si une entité déterminée est un associé d’une société de personnes donnée qui est un associé d’une autre société de personnes, l’entité déterminée est réputée :

      • (i) être un associé de l’autre société de personnes,

      • (ii) avoir une proportion déterminée dans l’autre société de personnes pour un exercice de l’autre société de personnes égale à sa proportion déterminée dans la société de personnes donnée — pour le dernier exercice de la société de personnes donnée qui se termine dans l’exercice de l’autre société de personnes — multipliée par la proportion déterminée de la société de personnes donnée dans l’autre société de personnes pour l’exercice de l’autre société de personnes.

  • Note marginale :Moment de réception d’un montant d’aide

    (5) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu qu’un montant qu’une entité déterminée est réputée, en application des paragraphes (2) ou (3), avoir payé est un montant d’aide qu’elle a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année d’imposition à laquelle le montant se rapporte.

  • Note marginale :Entités affiliées

    (6) Pour l’application du présent article, si deux entités déterminées sont affiliées à la même entité déterminée, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2022, ch. 5, art. 6
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article, à la partie XII.7 et à l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu.

    aide non gouvernementale

    aide non gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9). (non-government assistance)

    carbone capté

    carbone capté Dioxyde de carbone capté qui, selon le cas :

    • a) serait par ailleurs relâché dans l’atmosphère;

    • b) est capté directement de l’air ambiant. (captured carbon)

    contribuable admissible

    contribuable admissible Société canadienne imposable. (qualifying taxpayer)

    crédit d’impôt pour le CUSC

    crédit d’impôt pour le CUSC Montant qui est réputé en vertu du paragraphe (2) avoir été payé par un contribuable au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année. (CCUS tax credit)

    dépense admissible pour le captage du carbone

    dépense admissible pour le captage du carbone Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, s’entend d’une somme représentant la partie d’une dépense qu’il engage pour acquérir un bien dans l’année relativement à un projet de CUSC admissible du contribuable obtenue par la formule suivante :

    A × (B + C + D + E) × F

    où :

    A
    relativement au bien acquis par le contribuable dans l’année (sauf un bien situé à l’étranger), représente, selon le cas :
    • a) le coût en capital du bien qui est décrit (et, dans le cas d’un bien acquis avant le premier jour des activités commerciales du projet, que le ministre des Ressources naturelles a confirmé comme étant décrit) :

    • b) la fraction du coût en capital du matériel à double usage qui, selon le cas :

      • (i) si le matériel est visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de matériel à double usage au présent paragraphe, ou est acquis en lien avec ce matériel, est représentée par le rapport entre la quantité d’énergie devant être produite à des fins d’utilisation dans le cadre d’un projet de CUSC admissible au cours de la période totale d’examen du projet de CUSC et la quantité totale d’énergie que le matériel devrait produire au cours de cette période (déterminée compte non tenu de l’énergie que le matériel produit et consomme dans le processus de production d’énergie), selon le dernier plan de projet pour le projet,

      • (ii) si le matériel est visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de matériel à double usage au présent paragraphe, ou est acquis en lien avec ce matériel, est représentée par le rapport entre la masse d’eau qui devrait être fournie à un projet de CUSC admissible au cours de la période totale d’examen du projet de CUSC et la masse totale d’eau devant être traitée par le matériel au cours de cette période, selon le dernier plan de projet pour le projet,

      • (iii) si le matériel est visé au sous-alinéa a)(iii) de la définition de matériel à double usage au présent paragraphe, ou est acquis en lien avec ce matériel, est représentée par le rapport entre la quantité d’énergie électrique que le matériel devrait transmettre à des fins d’utilisation dans le cadre d’un projet de CUSC admissible au cours de la période totale d’examen du projet de CUSC et la quantité totale d’énergie électrique que le matériel devrait transmettre au cours de cette période (déterminée compte non tenu de l’énergie électrique que le matériel consomme dans le processus de transmission), selon le dernier plan de projet pour le projet,

      • (iv) si le matériel est visé au sous-alinéa a)(iv) de la définition de matériel à double usage au présent paragraphe, ou est acquis en lien avec ce matériel, est représentée par le rapport entre la quantité d’énergie électrique ou thermique que le matériel devrait distribuer (ou s’il s’agit de matériel qui accroît la capacité du matériel existant, l’énergie électrique ou thermique que le matériel existant et le nouveau matériel devraient distribuer) à des fins d’utilisation dans le cadre d’un projet de CUSC admissible au cours de la période totale d’examen du projet de CUSC et la quantité totale d’énergie électrique ou thermique que le matériel (ou le matériel existant et le nouveau matériel) devrait distribuer au cours de cette période (déterminée compte non tenu de l’énergie que le matériel consomme dans le processus de distribution), selon le dernier plan de projet pour le projet;

    B
     :
    • a) si le moment où la dépense est engagée est postérieur à la première période du projet, 0,

    • b) sinon, le pourcentage d’utilisation admissible prévu pour la première période du projet;

    C
     :
    • a) si le moment où la dépense est engagée est postérieur à la deuxième période du projet, 0,

    • b) sinon, le pourcentage d’utilisation admissible prévu pour la deuxième période du projet;

    D
     :
    • a) si le moment où la dépense est engagée est postérieur à la troisième période du projet, 0,

    • b) sinon, le pourcentage d’utilisation admissible prévu pour la troisième période du projet;

    E
    le pourcentage d’utilisation admissible prévu pour la quatrième période du projet;
    F
     :
    • a) si le moment où la dépense est engagée est antérieur à la deuxième période du projet, 0,25,

    • b) si le moment où la dépense est engagée est au cours de la deuxième période du projet, 0,33,

    • c) si le moment où la dépense est engagée est au cours de la troisième période du projet, 0,5,

    • d) si le moment où la dépense est engagée est au cours de la quatrième période du projet, 1. (qualified carbon capture expenditure)

    dépense admissible pour le stockage du carbone

    dépense admissible pour le stockage du carbone Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, s’entend d’une somme représentant le coût en capital engagé par le contribuable afin d’acquérir dans l’année, relativement à un projet de CUSC admissible du contribuable, un bien (sauf un bien situé à l’étranger) qui, à la fois :

    • a) devrait, selon le dernier plan de projet du projet de CUSC admissible avant le moment où la dépense est engagée, prendre en charge le stockage du carbone capté, uniquement de la manière visée à l’alinéa a) de la définition de utilisation admissible,

    • b) est décrit (et, dans le cas d’un bien acquis avant le premier jour des activités commerciales du projet, que le ministre des Ressources naturelles a confirmé comme étant un bien qui est décrit) :

    dépense admissible pour le transport du carbone

    dépense admissible pour le transport du carbone Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, s’entend d’une somme représentant la partie d’une dépense qu’il engage pour acquérir un bien dans l’année relativement à un projet de CUSC admissible du contribuable, obtenue par la formule suivante :

    A × (B + C + D + E) × F

    où :

    A
    relativement au bien acquis par le contribuable dans l’année (sauf un bien situé à l’étranger), représente le coût en capital du bien qui est décrit (et, dans le cas d’un bien acquis avant le premier jour des activités commerciales du projet, que le ministre des Ressources naturelles a confirmé comme étant un bien qui est décrit)
    B
     :
    • a) si le moment où la dépense est engagée est postérieur à la première période du projet, 0,

    • b) sinon, le pourcentage d’utilisation admissible prévu pour la première période du projet;

    C
     :
    • a) si le moment où la dépense est engagée est postérieur à la deuxième période du projet, 0,

    • b) sinon, le pourcentage d’utilisation admissible prévu pour la deuxième période du projet;

    D
     :
    • a) si le moment où la dépense est engagée est postérieur à la troisième période du projet, 0,

    • b) sinon, le pourcentage d’utilisation admissible prévu pour la troisième période du projet;

    E
    le pourcentage d’utilisation admissible prévu pour la quatrième période du projet;
    F
     :
    • a) si le moment où la dépense est engagée est antérieur à la deuxième période du projet, 0,25,

    • b) si le moment où la dépense est engagée est au cours de la deuxième période du projet, 0,33,

    • c) si le moment où la dépense est engagée est au cours de la troisième période du projet, 0,5,

    • d) si le moment où la dépense est engagée est au cours de la quatrième période du projet, 1. (qualified carbon transportation expenditure)

    dépense admissible pour l’utilisation du carbone

    dépense admissible pour l’utilisation du carbone Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, s’entend d’une somme représentant le coût en capital engagé par le contribuable afin d’acquérir dans l’année, relativement à un projet de CUSC admissible, un bien (sauf un bien situé à l’étranger) qui, à la fois :

    • a) est décrit (et, dans le cas d’un bien acquis avant le premier jour des activités commerciales du projet, que le ministre des Ressources naturelles a confirmé comme étant un bien qui est décrit) à l’un des alinéas a) à e) de la catégorie 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • b) devrait, selon le dernier plan de projet du projet de CUSC admissible avant le moment où la dépense est engagée, prendre en charge le stockage ou l’utilisation du carbone capté, uniquement de la manière visée à l’alinéa b) de la définition de utilisation admissible. (qualified carbon use expenditure)

    dépense de CUSC admissible

    dépense de CUSC admissible L’une ou l’autre des dépenses suivantes :

    • a) une dépense admissible pour le captage du carbone;

    • b) une dépense admissible pour le transport du carbone;

    • c) une dépense admissible pour le stockage du carbone;

    • d) une dépense admissible pour l’utilisation du carbone. (qualified CCUS expenditure)

    juridiction désignée

    juridiction désignée L’une ou l’autre des juridictions suivantes :

    • a) les provinces de la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l’Alberta;

    • b) toute autre juridiction à l’intérieur du Canada (notamment la zone économique exclusive du Canada) ou des États-Unis pour lesquels une désignation par le ministre de l’Environnement en vertu du paragraphe (13) est en vigueur. (designated jurisdiction)

    matériel à double usage

    matériel à double usage Bien compris dans un projet de CUSC d’un contribuable, à l’exclusion d’un bien visé aux catégories 57 ou 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, qui est visé à l’un des alinéas ci-après (et, dans le cas d’un bien acquis avant le premier jour des activités commerciales du projet de CUSC, tel que confirmé par le ministre des Ressources naturelles comme étant visé à l’un des alinéas suivants) :

    • a) le matériel qui n’est pas destiné à la transformation du gaz naturel ou à l’injection de gaz acide et qui, selon le cas :

      • (i) produit de l’énergie électrique, de l’énergie thermique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, si plus de 50 % soit de l’énergie électrique, soit de l’énergie thermique qui devrait être produite au cours de la période totale d’examen du projet de CUSC, selon le dernier plan de projet (à l’exclusion du matériel qui supporte indirectement le projet de CUSC à titre de réseau électrique), devrait appuyer directement, selon le cas :

        • (A) un projet de CUSC admissible, sauf si le matériel utilise des combustibles fossiles et émet du dioxyde de carbone non soumis au captage au moyen d’un projet de CUSC admissible,

        • (B) un projet admissible pour l’hydrogène propre au sens du paragraphe 127.48(1), sauf si le matériel utilise des combustibles fossiles et émet du dioxyde de carbone non soumis au captage au moyen d’un projet de CUSC admissible,

      • (ii) distribue, recueille, récupère, traite ou recircule l’eau, ou une combinaison de ces activités, à l’appui d’un projet de CUSC admissible,

      • (iii) constitue du matériel qui transmet directement de l’énergie électrique à partir d’un système visé au sous-alinéa (i) à un projet de CUSC admissible et plus de 50 % de l’énergie électrique qui sera transmise par le matériel au cours de la période totale d’examen du projet de CUSC, selon le dernier plan de projet, devrait appuyer le projet de CUSC admissible ou un projet admissible pour l’hydrogène propre au sens du paragraphe 127.48(1),

      • (iv) constitue du matériel qui distribue de l’énergie électrique ou thermique;

    • b) le matériel qui est physiquement et fonctionnellement intégré au matériel visé à l’alinéa a) (à l’exclusion du matériel de construction, du mobilier, de l’équipement de bureau et des véhicules) et qui est du matériel auxiliaire qui ne sert qu’à soutenir le matériel visé à l’alinéa a) dans l’exécution de ses tâches fonctionnelles dans un processus de CUSC dans le cadre :

      • (i) d’un système électrique,

      • (ii) d’un système d’alimentation en carburant,

      • (iii) d’un système de livraison et de distribution de liquide,

      • (iv) d’un système de refroidissement,

      • (v) d’un système de stockage, de manutention et de distribution des matériaux de processus,

      • (vi) d’un système de ventilation de procédés,

      • (vii) d’un système de gestion des déchets de procédés,

      • (viii) d’un réseau de distribution d’air utilitaire ou d’azote;

    • c) le bien qui est, selon le cas :

      • (i) utilisé dans le cadre d’un système de contrôle, de surveillance ou de sécurité uniquement pour soutenir le matériel visé aux alinéas a) ou b),

      • (ii) un bâtiment ou une autre structure dont la totalité ou la presque totalité est utilisée, ou sera utilisée, pour l’installation ou l’exploitation de matériel visé aux alinéas a) ou b) ou au sous-alinéa (i),

      • (iii) incorporé à un autre bien qui ne serait pas autrement visé aux alinéas a) ou b) ou aux sous-alinéas (i) et (ii) si l’incorporation fait en sorte que l’autre bien satisfait à la description aux alinéas a) ou b) ou aux sous-alinéas (i) ou (ii);

    • d) le matériel qui servira uniquement à remettre en état un bien visé aux alinéas a) ou b) ou aux sous-alinéas c)(i) et (ii) qui est compris dans le projet de CUSC du contribuable. (dual-use equipment)

    matériel de CUSC exclu

    matériel de CUSC exclu Relativement à un projet de CUSC d’un contribuable, matériel qui, selon le cas :

    • a) devrait servir à la production d’hydrogène et serait nécessaire pour en produire même si le contribuable n’appliquait aucun processus de CUSC pour produire de l’hydrogène;

    • b) devrait servir :

      • (i) soit à la transformation du gaz naturel,

      • (ii) soit à l’injection de gaz acide;

    • c) est du matériel de production d’oxygène. (excluded CCUS equipment)

    période totale d’examen du projet de CUSC

    période totale d’examen du projet de CUSC Période qui commence le premier jour des activités commerciales d’un projet de CUSC et qui se termine le dernier jour de la quatrième période du projet. (total CCUS project review period)

    plan de projet

    plan de projet Plan qui vise un projet de CUSC et qui, à la fois :

    • a) s’appuie sur une étude initiale d’ingénierie et de conception (ou d’une étude équivalente déterminée par le ministre des Ressources naturelles) pour le projet de CUSC;

    • b) décrit la quantité de carbone capté que le projet de CUSC devrait prendre en charge en vue de son stockage ou de son utilisation, pour chaque année civile sur la période totale d’examen du projet de CUSC, pour :

      • (i) une utilisation admissible,

      • (ii) une utilisation non admissible;

    • c) contient les renseignements requis par les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles;

    • d) est déposé auprès du ministre des Ressources naturelles, selon les modalités prévues par ce ministre, selon le cas :

      • (i) avant le premier jour des activités commerciales du projet,

      • (ii) si le premier jour des activités commerciales du projet tombe avant que le ministre des Ressources naturelles n’accepte le dépôt du plan, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le premier jour où ce dépôt est accepté. (project plan)

    pourcentage déterminé

    pourcentage déterminé L’un ou l’autre des pourcentages ci-après relativement aux dépenses suivantes :

    • a) une dépense admissible pour le captage du carbone si celle-ci est engagée relativement au captage du carbone selon l’une des méthodes suivantes :

      • (i) directement de l’air ambiant :

        • (A) après 2021 et avant 2036, 60 %,

        • (B) après 2035 et avant 2041, 30 %,

        • (C) après 2040, 0 %,

      • (ii) autrement que directement de l’air ambiant :

        • (A) après 2021 et avant 2036, 50 %,

        • (B) après 2035 et avant 2041, 25 %,

        • (C) après 2040, 0 %;

    • b) une dépense admissible pour le transport du carbone, une dépense admissible pour le stockage du carbone ou une dépense admissible pour l’utilisation du carbone, si elle est engagée :

      • (i) après 2021 et avant 2036, 37 1/2 %,

      • (ii) après 2035 et avant 2041, 18 3/4 %,

      • (iii) après 2040, 0 %. (specified percentage)

    pourcentage d’utilisation admissible prévu

    pourcentage d’utilisation admissible prévu Montant, exprimé en pourcentage, obtenu par la formule ci-après relativement à un projet de CUSC pour une période :

    A ÷ B

    où :

    A
    représente la quantité de carbone capté que le projet de CUSC devrait, selon le dernier plan de projet pour le projet, prendre en charge à des fins de stockage ou d’utilisation dans le cadre d’une utilisation admissible au cours de la période;
    B
    la quantité totale de carbone capté que le projet de CUSC devrait, selon le dernier plan de projet pour le projet, prendre en charge à des fins de stockage ou d’utilisation dans le cadre à la fois d’une utilisation admissible et non admissible au cours de la période. (projected eligible use percentage)
    premier jour des activités commerciales

    premier jour des activités commerciales Jour qui suit de cent vingt jours le jour où le dioxyde de carbone capté est livré pour la première fois à un système de transport, de stockage ou d’utilisation du carbone aux fins de stockage ou d’utilisation sur une base opérationnelle continue. (first day of commercial operations)

    processus de CUSC

    processus de CUSC Processus de captage, d’utilisation et de stockage du carbone qui inclut, à la fois :

    • a) le captage du dioxyde de carbone qui, selon le cas :

      • (i) serait par ailleurs relâché dans l’atmosphère,

      • (ii) est capté directement de l’air ambiant;

    • b) le stockage ou l’utilisation du carbone capté. (CCUS process)

    processus de stockage dans le béton admissible

    processus de stockage dans le béton admissible Processus qui est évalué en fonction de la norme ISO 14034:2016 Management environnemental — Vérification des technologies environnementales pour laquelle un énoncé de validation confirmant qu’au moins 60 % du carbone capté qui est injecté dans le béton devrait se minéraliser et être stocké dans le béton en permanence a été émis par un professionnel ou une organisation qui, à la fois :

    • a) est accrédité comme organisme de vérification selon la norme ISO 14034:2016 Management environnemental — Vérification des technologies environnementales et ISO/IEC 17020:2012 Évaluation de la conformité — Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection par le Conseil canadien des normes, l’ANSI National Accreditation Board (U.S.) ou tout autre organisme d’accréditation qui est membre de l’International Accreditation Forum;

    • b) satisfait aux exigences d’un organisme de contrôle tiers qui est décrit dans la norme ISO/IEC 17020:2012 Évaluation de la conformité — Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection. (qualified concrete storage process)

    projet de CUSC

    projet de CUSC Projet qui a pour but d’appuyer un processus de CUSC de la façon suivante, selon le cas :

    • a) par le captage du dioxyde de carbone qui, selon le cas :

      • (i) serait par ailleurs relâché dans l’atmosphère,

      • (ii) est capté directement de l’air ambiant;

    • b) par le transport du carbone capté;

    • c) par le stockage ou l’utilisation du carbone capté. (CCUS project)

    projet de CUSC admissible

    projet de CUSC admissible Projet de CUSC d’un contribuable qui remplit les conditions suivantes :

    stockage géologique dédié

    stockage géologique dédié S’entend d’une formation géologique, qui est, à la fois :

    • a) située dans une juridiction désignée;

    • b) en mesure de stocker en permanence le carbone capté;

    • c) autorisée et réglementée pour le stockage du carbone capté en vertu des lois de la juridiction désignée;

    • d) une formation dans laquelle le carbone capté n’est pas utilisé pour la récupération assistée du pétrole. (dedicated geological storage)

    travaux préliminaires de CUSC

    travaux préliminaires de CUSC Activité préalable à l’acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l’installation, par un contribuable ou pour son compte, de biens compris dans l’une des catégories 57 ou 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu ou constituant du matériel à double usage relativement au projet de CUSC du contribuable qui comprend, notamment, une activité préalable qui est, selon le cas :

    • a) l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires;

    • b) les travaux initiaux de conception ou d’ingénierie, notamment les études initiales d’ingénierie et de conception (ou des études équivalentes déterminées par le ministre des Ressources naturelles), à l’exclusion des travaux détaillés de conception ou d’ingénierie en lien avec un bien particulier compris dans les catégories 57 ou 58;

    • c) les études de faisabilité ou les études de préfaisabilité (ou des études équivalentes déterminées par le ministre des Ressources naturelles);

    • d) les évaluations environnementales;

    • e) le nettoyage ou l’excavation de terrains, sauf l’excavation liée directement à l’installation d’un bien visé aux catégories 57 ou 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu ou qui est du matériel à double usage. (preliminary CCUS work activity)

    utilisation admissible

    utilisation admissible L’une ou l’autre des utilisations suivantes :

    • a) le stockage du carbone capté dans un stockage géologique dédié;

    • b) l’utilisation du carbone capté pour produire du béton au Canada ou aux États-Unis au moyen d’un processus de stockage dans le béton admissible. (eligible use)

    utilisation non admissible

    utilisation non admissible Les utilisations suivantes :

    • a) l’émission de carbone capté dans l’atmosphère, selon le cas :

      • (i) sauf aux fins d’intégrité ou de sécurité du système,

      • (ii) autre qu’une émission accessoire réalisée dans le cours normal des activités;

    • b) le stockage ou l’utilisation du carbone capté pour la récupération assistée du pétrole;

    • c) tout autre stockage ou utilisation qui n’est pas une utilisation admissible. (ineligible use)

  • Note marginale :Crédit d’impôt

    (2) Lorsqu’un contribuable admissible produit un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits au plus tard à sa date d’échéance de production pour une année d’imposition, il est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, une somme au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie égale au total des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel du crédit d’impôt cumulatif pour le développement du CUSC du contribuable pour l’année sur son crédit d’impôt cumulatif pour le développement du CUSC pour l’année d’imposition précédente;

    • b) le crédit d’impôt pour la remise en état du CUSC du contribuable pour l’année.

  • Note marginale :Déduction réputée

    (3) Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2), des articles 127.45, 127.48, 127.49, 127.491 et 129 et de la partie XII.7, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.

  • Note marginale :Crédit d’impôt cumulatif pour le développement du CUSC

    (4) Pour l’application de la présente loi, le crédit d’impôt cumulatif pour le développement du CUSC d’un contribuable pour une année d’imposition correspond au total des montants représentant chacun, relativement à une dépense qu’il engage à un moment donné pour un projet de CUSC admissible du contribuable en vue d’acquérir un bien avant le premier jour des activités commerciales du projet de CUSC :

    • a) soit le produit d’une dépense de CUSC admissible qu’il engage en vue d’acquérir un bien dans l’année ou dans une année d’imposition antérieure par le pourcentage déterminé applicable;

    • b) soit un montant à ajouter, par l’effet du paragraphe (11), au calcul du crédit d’impôt cumulatif pour le développement du CUSC du contribuable à la fin de l’année ou d’une année antérieure.

  • Note marginale :Crédit d’impôt pour la remise en état du CUSC

    (5) Pour l’application de la présente loi, le crédit d’impôt pour la remise en état du CUSC d’un contribuable pour une année d’imposition correspond au total des montants représentant chacun, relativement à une dépense qu’il engage à un moment donné de l’année en vue d’acquérir un bien pour un projet de CUSC admissible du contribuable au cours de la période totale d’examen du projet de CUSC :

    • a) soit le produit d’une dépense de CUSC admissible qu’il engage dans l’année par le pourcentage déterminé applicable;

    • b) soit un montant à ajouter, par l’effet du paragraphe (11), au calcul du crédit d’impôt pour la remise en état du CUSC du contribuable à la fin de l’année.

  • Note marginale :Changements au projet ou à l’utilisation admissible

    (6) Le contribuable menant un projet de CUSC admissible doit produire, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la survenance de l’un des événements visés aux alinéas a) ou b), un plan de projet révisé pour le projet auprès du ministre des Ressources naturelles, selon les modalités établies par celui-ci, si avant le premier jour des activités commerciales du projet, selon le cas :

    • a) le ministre des Ressources naturelles détermine que le projet a subi un changement important et demande au contribuable de produire un plan de projet révisé pour le projet;

    • b) il y a eu une baisse de plus de cinq points de pourcentage (comparativement au dernier plan de projet pour le projet) du pourcentage d’utilisation admissible prévu pour le projet au cours d’une période de projet.

  • Note marginale :Évaluation de projet révisée

    (7) Si un contribuable produit un plan de projet révisé conformément au paragraphe (6), le ministre des Ressources naturelles doit émettre une évaluation de projet révisée de manière diligente.

  • Note marginale :Détermination d’un projet de CUSC admissible

    (8) Pour l’application du présent article et de la partie XII.7 :

    • a) le ministre peut, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, déterminer qu’un ou plusieurs projets de CUSC constituent un ou plusieurs projets, selon le cas :

      • (i) à un moment donné, avant une évaluation initiale du projet d’un projet de CUSC émise par le ministre des Ressources naturelles,

      • (ii) si un contribuable est tenu de produire un plan de projet révisé en application du paragraphe (6), après que le plan de projet révisé a été soumis, mais avant que le ministre des Ressources naturelles n’ait émis une évaluation du projet révisée relativement au plan de projet révisé,

    • b) toute détermination en vertu de l’alinéa a) est réputée faire en sorte que le projet ou les projets de CUSC, selon le cas, forment un seul projet ou plusieurs projets, selon le cas;

    • c) pour chaque projet déterminé en vertu de l’alinéa a), un plan de projet doit être produit par le contribuable auprès du ministre des Ressources naturelles (selon les modalités établies par ce dernier), au plus tard cent quatre-vingts jours après le jour de la détermination;

    • d) le ministre des Ressources naturelles peut demander au contribuable de fournir tous les documents raisonnables et les renseignements nécessaires afin que le ministre des Ressources naturelles s’acquitte d’une responsabilité en vertu du présent article, notamment en ce qui concerne les conceptions d’ingénierie détaillées finales, et peut refuser de vérifier une dépense ou d’émettre une évaluation initiale du projet en vertu du présent article si le contribuable ne fournit pas ces documents ou renseignements au plus tard cent-quatre-vingt jours après qu’ils aient été demandés.

  • Note marginale :Règles spéciales — ajustements

    (9) Pour l’application du présent article et de la partie XII.7 :

    • a) le coût en capital d’un bien visé dans les catégories 57 ou 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu ou constituant du matériel à double usage pour un contribuable est, à la fois :

      • (i) déterminé compte non tenu des paragraphes 13(7.1) et (7.4),

      • (ii) réduit du total des montants dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :

        • (A) un montant d’aide non gouvernementale que le contribuable a reçu pendant ou avant l’année d’imposition où le bien a été acquis,

        • (B) un montant qui n’est pas visé à la division (A) et que, pendant l’année d’imposition, le contribuable a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir et qui serait une aide non gouvernementale s’il avait été reçu par le contribuable pendant l’année;

    • b) le montant d’une dépense de CUSC admissible d’un contribuable dans une année d’imposition relativement à un projet de CUSC ne doit pas inclure les sommes suivantes :

      • (i) toute somme relative à une dépense engagée par le contribuable avant 2022 ou après 2040,

      • (ii) toute somme relative à une dépense, selon le cas :

        • (A) qui est engagée pour acquérir un bien qui a été utilisé par une personne ou une société de personnes avant son acquisition par le contribuable,

        • (B) au titre de laquelle un crédit d’impôt a été déduit antérieurement en vertu du présent article par une personne relativement au bien auquel se rapporte la dépense (sauf les dépenses de réparation ou de remplacement de ce bien),

        • (C) au titre de laquelle un crédit d’impôt à l’investissement ou tout autre crédit d’impôt pour l’économie propre (au sens du paragraphe 127.47(1)) est déduit,

        • (D) qui est engagée relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé (au sens du paragraphe 127.491(1)), si un crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre (au sens du paragraphe 127.491(1)) est déduit par une personne relativement à un bien qui fait partie du système,

      • (iii) toute somme relative à une dépense engagée pour les travaux préliminaires de CUSC,

      • (iv) toute somme qui, en vertu de l’article 21, a été ajoutée au coût d’un bien,

      • (v) une dépense qui est engagée par un contribuable au plus tôt le premier jour des activités commerciales du projet de CUSC dans la mesure où le total de ces montants excède 10 % du total des dépenses de CUSC admissibles engagées par le contribuable avant le premier jour des activités commerciales du projet de CUSC,

      • (vi) sauf en cas d’application du paragraphe 211.92(11), une dépense engagée par un contribuable pour acquérir un bien dont il dispose ou qu’il exporte du Canada dans l’année d’imposition lors de laquelle il l’a acquis;

    • c) sauf pour l’application du sous-alinéa b)(i), et sous réserve du paragraphe (12), si un contribuable acquiert un bien à l’étranger, la dépense est réputée être engagée, et le bien être acquis, au moment de son importation au Canada;

    • d) les paragraphes 127(11.6) à (11.8) s’appliquent au présent article relativement à une dépense ou à un coût pour un contribuable, sauf que :

    • e) si une dépense d’un contribuable était une dépense de CUSC admissible, sauf que la dépense est engagée au cours d’une année d’imposition différente de l’année où le bien connexe est acquis, la dépense est réputée être engagée, et le bien est réputé être acquis, dans la dernière des deux années;

    • f) le guide technique publié par le ministère des Ressources naturelles s’applique de manière concluante en matière d’ingénierie et de science lorsqu’il s’agit de déterminer si un processus est un processus de CUSC, si le bien est décrit aux catégories 57 ou 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu ou si le bien est du matériel à double usage;

    • g) si le contribuable n’a pas produit un plan de projet révisé, tel que requis en vertu du paragraphe (6), au plus tard à la date d’échéance indiquée dans ce paragraphe :

      • (i) sous réserve du sous-alinéa (ii), le pourcentage d’utilisation admissible prévu d’un contribuable pour un projet de CUSC est réputé être nul pour la période totale d’examen du projet de CUSC jusqu’à ce qu’il ait produit le plan de projet révisé,

      • (ii) une fois le plan de projet révisé produit, le sous-alinéa (i) est réputé ne s’être jamais appliqué;

    • h) sous réserve de l’alinéa e), une dépense est réputée avoir été engagée relativement à un projet de CUSC admissible au cours d’une année d’imposition donnée si, à la fois :

      • (i) elle est engagée dans l’année d’imposition donnée relativement à un projet de CUSC qui n’était pas un projet de CUSC admissible à un moment au cours de l’année d’imposition donnée parce que le ministre des Ressources naturelles n’acceptait pas la production de plans de projet avant l’année d’imposition donnée ou au cours de celle-ci,

      • (ii) au cours d’une année d’imposition ultérieure, le projet devient un projet de CUSC admissible;

    • i) un bâtiment ou une autre structure est réputé être un bien décrit à l’alinéa f) de la catégorie 57 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, relativement au matériel décrit à l’alinéa a) de la catégorie 57 si, à la fois :

      • (i) le bâtiment ou l’autre structure n’est pas par ailleurs visé aux catégories 57 ou 58 de cette annexe et ne constitue pas du matériel à double usage,

      • (ii) la totalité ou la presque totalité du bâtiment ou de l’autre structure sert à l’installation ou à l’opération d’une combinaison de biens visés aux alinéas a) à e) de la catégorie 57, aux alinéas a) à c) de la catégorie 58 de cette annexe ou aux alinéas a) ou b) ou au sous-alinéa c)(i) de la définition de matériel à double usage au paragraphe (1).

  • Note marginale :Remboursement d’un montant d’aide

    (10) Lorsqu’au cours d’une année d’imposition donnée, un contribuable rembourse (ou n’a pas reçu ou ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) un montant d’aide non gouvernementale qui a été appliqué pour réduire le coût en capital d’un bien en vertu du sous-alinéa (9)a)(ii) pour une année d’imposition antérieure, le montant remboursé (ou que le contribuable ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) est ajouté au coût en capital, pour le contribuable, d’un bien acquis afin de déterminer ses dépenses de CUSC admissibles (selon l’alinéa pertinent de cette définition) pour l’année donnée.

  • Note marginale :Sociétés de personnes

    (11) Sous réserve de l’article 127.47, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable admissible qui est l’associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé en vertu du paragraphe (2) relativement à la société de personnes, pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, si la société de personnes était une société canadienne imposable et son exercice constituait son année d’imposition, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part qui revient au contribuable est à ajouter dans le calcul de son crédit d’impôt en vertu du paragraphe (2) à la fin de l’année donnée.

  • Note marginale :Montants impayés

    (12) Pour l’application du présent article, la dépense d’un contribuable qui est impayée le cent quatre-vingtième jour suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle elle est par ailleurs engagée est réputée, à la fois :

    • a) ne pas être engagée au cours de l’année;

    • b) être engagée au moment où elle est payée.

  • Note marginale :Désignation d’une juridiction

    (13) Pour l’application du présent article et de la partie XII.7, les règles ci-après s’appliquent relativement à la définition de juridiction désignée au paragraphe (1) :

    • a) si le ministre de l’Environnement détermine qu’une juridiction au Canada ou aux États-Unis dispose de lois environnementales et d’organismes d’application de la loi régissant le stockage permanent du carbone capté qui sont suffisants, à la fois :

      • (i) le ministre de l’Environnement peut désigner la juridiction pour l’application du présent article et de la partie XII.7,

      • (ii) la date de prise d’effet de la désignation visée au sous-alinéa (i) doit être précisée dans la désignation. Il est entendu que cette date peut être antérieure à celle de la désignation,

      • (iii) le ministre de l’Environnement publie sur un site Web, tenu à jour par le gouvernement du Canada, la désignation visée au sous-alinéa (i);

    • b) les provinces de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de l’Alberta sont réputées avoir été désignées par le ministre de l’Environnement conformément au présent paragraphe.

  • Note marginale :Révocation de la désignation

    (14) Lorsqu’une juridiction fait des changements importants à ses lois environnementales ou organismes d’application de la loi régissant le stockage permanent du carbone capté, et le ministre de l’Environnement établit que, par suite de ces changements, une juridiction désignée en vertu du paragraphe (13) a cessé de disposer de lois environnementales ou d’organismes d’application régissant le stockage permanent du carbone capté suffisants, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le ministre de l’Environnement peut révoquer la désignation de la juridiction désignée en vertu du paragraphe (13);

    • b) la date de prise d’effet de la révocation visée à l’alinéa a) doit être précisée dans la révocation. Cette date ne peut être antérieure au trentième jour suivant la date de la révocation;

    • c) le ministre de l’Environnement publie sur un site Web, tenu à jour par le gouvernement du Canada, la révocation visée à l’alinéa a).

  • Note marginale :Juridiction non désignée

    (14.1) Pour l’application du présent article et de la partie XII.7 relativement à un projet de CUSC d’un contribuable :

    • a) si une dépense du contribuable est engagée à un moment où une formation géologique décrite dans le dernier plan de projet du contribuable relativement au projet de CUSC comme étant en mesure de stocker en permanence le carbone capté est, selon le cas :

      • (i) située dans une juridiction qui n’est pas une juridiction désignée, celle-ci est réputée être une juridiction désignée à ce moment si elle était ainsi désignée au moment d’une dépense de CUSC admissible antérieure effectuée par le contribuable relativement au projet,

      • (ii) ni autorisée ni réglementée pour le stockage du carbone capté en vertu des lois de la juridiction désignée, cette formation géologique est réputée être ainsi autorisée et réglementée si elle l’était au moment d’une dépense de CUSC admissible antérieure effectuée par le contribuable relativement au projet;

    • b) si ni l’un ni l’autre des sous-alinéas a)(i) et (ii) ne s’applique relativement à une dépense donnée :

      • (i) aux fins du calcul d’une dépense admissible pour le captage du carbone ou d’une dépense admissible pour le transport du carbone relativement à la dépense donnée, ni l’élément A de la formule figurant à la définition de pourcentage d’utilisation admissible prévu au paragraphe (1) ni l’élément A de la formule figurant à la définition de pourcentage réel d’utilisation admissible au paragraphe 211.92(1) pour une période n’inclut de quantité de stockage de carbone prévu ou réel dans une formation géologique située dans une juridiction qui n’est pas, au moment où la dépense donnée est engagée, un stockage géologique dédié parce qu’elle est située dans une juridiction qui n’est pas une juridiction désignée ou qui n’est ni autorisée ni réglementée pour le stockage du carbone capté en vertu des lois d’une juridiction désignée,

      • (ii) une dépense admissible pour le stockage du carbone relativement à un projet de CUSC admissible n’inclut pas le coût d’un bien dans la mesure où le bien devrait appuyer le stockage du carbone dans une formation géologique située dans une juridiction qui, au moment où la dépense donnée est engagée, n’est pas un stockage géologique dédié parce qu’elle est située dans une juridiction qui n’est pas une juridiction désignée ou qui n’est ni autorisée ni réglementée pour le stockage du carbone capté en vertu des lois d’une juridiction désignée;

    • c) aux fins du calcul du pourcentage réel d’utilisation admissible relativement au projet de CUSC pour toute période, l’élément A de la formule figurant à la définition de pourcentage réel d’utilisation admissible au paragraphe 211.92(1) inclut toute quantité de carbone stocké dans une formation géologique à laquelle l’alinéa a) s’applique.

  • Note marginale :Objet

    (15) Le présent article et la partie XII.7 visent à encourager l’investissement de capitaux dans le développement et l’exploitation de projets de captage, de transport, d’utilisation et de capacité de stockage du carbone au Canada.

  • Note marginale :Abri fiscal déterminé

    (16) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas relativement à un projet de CUSC si un bien utilisé dans le cadre du projet — ou une participation dans une personne ou une société de personnes qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un bien utilisé dans le cadre du projet — est un abri fiscal déterminé pour l’application de l’article 143.2.

  • Note marginale :Présentation tardive

    (17) Le ministre peut accepter la présentation tardive du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits visé au paragraphe (2) par un contribuable admissible jusqu’au 31 décembre 2026 ou, si elle est postérieure, à la date qui suit d’une année la date d’échéance de production visée au paragraphe (2), mais aucun paiement effectué par celui-ci n’est réputé découler de l’application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n’est pas présenté au ministre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2024, ch. 15, art. 35
  • 2024, ch. 17, art. 80
  • 2026, ch. 3, art. 51
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    aide gouvernementale

    aide gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9). (government assistance)

    aide non gouvernementale

    aide non gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9). (non-government assistance)

    bien de technologie propre

    bien de technologie propre S’entend d’un bien qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il est situé au Canada (y compris un bien visé aux sous-alinéas d)(v) ou (xiv) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu qui est installé dans la zone économique exclusive du Canada) et destiné à être utilisé exclusivement au Canada;

    • b) il n’a été utilisé à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable;

    • c) il, s’il est destiné à être loué à une autre personne ou une société de personnes par le contribuable, est loué, à la fois :

      • (i) à un contribuable admissible ou à une société de personnes dont tous les membres sont des sociétés canadiennes imposables,

      • (ii) dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par le contribuable dont l’entreprise principale consiste à vendre ou entretenir des biens semblables, ou dont l’entreprise principale consiste à louer des biens, à prêter de l’argent, à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes clients, des contrats de vente, des créances hypothécaires mobilières, des lettres de change, des sûretés mobilières ou d’autres créances qui représentent tout ou partie du prix de vente de marchandises ou de services, ou consiste en une combinaison de ces activités;

    • d) il consiste en, selon le cas :

      • (i) du matériel décrit aux sous-alinéas d)(ii), (iii.1), (v), (vi) ou (xiv) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion d’une éolienne à des fins d’essai (au sens du paragraphe 1219(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu),

      • (ii) du matériel décrit aux sous-alinéas d)(xviii) ou (xix) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, mais qui n’est pas alimenté par des combustibles fossiles,

      • (iii) du matériel décrit au sous-alinéa d)(i) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu,

      • (iv) du matériel décrit à la catégorie 56 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu,

      • (iv.1) du matériel décrit au sous-alinéa d)(xxi) de la catégorie 43.1 ou au sous-alinéa b)(ii) de la catégorie 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu et utilisé principalement pour la recharge de biens décrits à la catégorie 56 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu ou la dispense d’hydrogène à ceux-ci,

      • (v) du matériel qui, à la fois :

        • (A) fait partie d’un système qui n’extrait pas du combustible fossile aux fins de vente,

        • (B) sert exclusivement à produire de l’énergie électrique ou thermique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, uniquement à partir d’énergie géothermique,

        • (C) est visé au sous-alinéa d)(vii) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu,

      • (vi) du matériel d’énergie solaire concentrée,

      • (vii) un bien pour l’énergie nucléaire de petite taille,

      • (viii) du matériel générateur d’électricité à partir de déchets de biomasse ou du matériel générateur de chaleur à partir de déchets de biomasse acquis après le 20 novembre 2023, déterminé compte non tenu du paragraphe (4),

      • (ix) du matériel incorporé à un autre bien visé à l’un des sous-alinéas (i) à (viii), dans le cadre de la remise en état de l’autre bien, pourvu qu’à l’achèvement de la remise en état, l’autre bien soit toujours visé à l’un des sous-alinéas (i) à (viii). (clean technology property)

    bien pour l’énergie nucléaire de petite taille

    bien pour l’énergie nucléaire de petite taille S’entend d’un bien qui, à la fois :

    • a) fait partie d’un système à lieu fixe qui est utilisé en totalité ou presque pour produire de l’énergie électrique, de l’énergie thermique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, provenant de la fission nucléaire, selon une utilisation établie sur une base annuelle;

    • b) est situé à une installation nucléaire où, au moment où le bien devient prêt à être mis en service, il est raisonnable de s’attendre à ce que la capacité brute de production thermique totale combinée de l’ensemble des réacteurs à fission nucléaire prévus et existants à l’installation ne dépasse pas 1 400 mégawatts thermiques;

    • c) est, selon le cas :

      • (i) un réacteur,

      • (ii) une cuve de réacteurs,

      • (iii) une barre de commande pour réacteur,

      • (iv) un modérateur,

      • (v) du matériel de refroidissement,

      • (vi) du matériel générateur de chaleur,

      • (vii) du matériel de manutention de combustible de fission nucléaire,

      • (viii) une enceinte de confinement,

      • (ix) du matériel de production d’électricité,

      • (x) du matériel de distribution d’énergie thermique au sein du système,

      • (xi) du matériel physiquement et fonctionnellement intégré au bien visé à l’un des sous-alinéas (i) à (x) et qui est du matériel auxiliaire (tel que de l’équipement de contrôle) qui ne sert qu’à soutenir le matériel visé à l’un de ces sous-alinéas;

    • d) n’est pas :

      • (i) du combustible de fission nucléaire,

      • (ii) un bien utilisé pour l’élimination ou le stockage des déchets nucléaire,

      • (iii) du matériel de transmission,

      • (iv) du matériel de distribution,

      • (v) un véhicule,

      • (vi) un bien qui serait visé dans la catégorie 17 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu s’il n’était pas tenu compte de son alinéa a.1),

      • (vii) du matériel utilisé pour exporter de l’énergie thermique du système,

      • (viii) un bâtiment ou une autre structure. (small nuclear energy property)

    biocarburants gazeux

    biocarburants gazeux S’entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (gaseous biofuel)

    biocarburants liquides

    biocarburants liquides S’entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (liquid biofuel)

    biocarburants solides

    biocarburants solides S’entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (solid biofuel)

    carburants admissibles pour la bioénergie

    carburants admissibles pour la bioénergie S’entend de la combustion de combustibles dans le cadre du fonctionnement d’un système visé à l’alinéa a) de la définition de matériel générateur d’électricité à partir de déchets de biomasse et qui constituent, selon le cas :

    • a) des déchets déterminés;

    • b) du combustible ayant été produit en utilisant du matériel qui, à la fois :

      • (i) fait partie du système,

      • (ii) est visé aux sous-alinéas b)(v) ou (vi) de la définition de matériel générateur d’électricité à partir de déchets de biomasse. (eligible bioenergy fuel)

    contribuable admissible

    contribuable admissible S’entend d’une société canadienne imposable ou d’une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie de placement immobilier (au sens du paragraphe 122.1(1)). (qualifying taxpayer)

    crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres

    crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres Relativement à un contribuable admissible pour une année d’imposition, s’entend, à la fois :

    • a) du total des sommes représentant chacune le pourcentage déterminé du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien de technologie propre qu’il a acquis au cours de l’année;

    • b) du total des sommes à ajouter, conformément au paragraphe (8), dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres à la fin de l’année. (clean technology investment tax credit)

    déchets déterminés

    déchets déterminés S’entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (specified waste material)

    installation nucléaire

    installation nucléaire Comprend un emplacement unique, des emplacements contigus et des emplacements adjacents où se situent ou seront situés des réacteurs à fission nucléaire. (nuclear facility)

    liqueur résiduaire

    liqueur résiduaire S’entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (spent pulping liquor)

    matériel d’énergie solaire concentrée

    matériel d’énergie solaire concentrée S’entend du matériel, autre que le matériel non admissible, dont la totalité ou presque est utilisée pour produire de la chaleur, de l’électricité, ou une combinaison de chaleur et d’électricité, exclusivement à partir de lumière solaire concentrée, y compris :

    • a) des réflecteurs et systèmes de suivi du soleil connexes;

    • b) des thermorécepteurs;

    • c) du matériel de stockage d’énergie thermique;

    • d) du matériel générateur d’électricité;

    • e) des systèmes de fluides caloporteurs;

    • f) du matériel de stockage d’énergie électrique;

    • (g) du matériel de transmission admissible, au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • h) du matériel de distribution d’énergie thermique;

    • i) des structures ayant pour seule fonction de prendre en charge ou de contenir du matériel d’énergie solaire concentrée;

    • j) des instruments et contrôles auxiliaires, y compris les systèmes de surveillance météorologique. (concentrated solar energy equipment)

    matériel générateur de chaleur à partir de déchets de biomasse

    matériel générateur de chaleur à partir de déchets de biomasse S’entend d’un bien qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il fait partie d’un système à l’égard duquel les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) il ne sert qu’à produire de l’énergie thermique,

      • (ii) il consomme de la matière dont la totalité ou la presque totalité du contenu énergétique (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) constitue des déchets déterminés autres que de la liqueur résiduaire, selon une consommation établie sur une base annuelle,

      • (iii) il est situé à un emplacement unique, ou à des emplacements contigus ou adjacents servant d’emplacement intégré unique, où les activités visées aux sous-alinéas (i) et (ii) sont menées;

    • b) il consiste en, selon le cas :

      • (i) du matériel générateur de chaleur,

      • (ii) du matériel qui, à la fois :

        • (A) est utilisé pour produire du biocarburant solide, du biocarburant liquide ou du biocarburant gazeux qui ne sert qu’à faire fonctionner le matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) ou (iii), à partir de matière dont la totalité ou la presque totalité du contenu énergétique (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) constitue des déchets déterminés, autres que de la liqueur résiduaire, selon une utilisation établie sur une base annuelle,

        • (B) est visé à l’un des sous-alinéas d)(xi), (xiii), (xvi) ou (xx) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu,

      • (iii) du matériel qui sert à valoriser la combustibilité des déchets déterminés, autres que de la liqueur résiduaire, qui sert en totalité ou presque à faire fonctionner le matériel visé au présent sous-alinéa ou aux sous-alinéas (i) ou (ii),

      • (iv) du matériel de distribution d’énergie thermique au sein du système,

      • (v) du matériel physiquement et fonctionnellement intégré au matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iv) et qui est du matériel auxiliaire (tel que de l’équipement de contrôle) qui sert principalement à soutenir le matériel visé aux sous-alinéas (i) à (iv),

      • (vi) du matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (v) qui est incorporé dans un système qui ne serait par ailleurs pas visé à l’alinéa a) si l’incorporation fait en sorte que le système soit visé à l’alinéa a);

    • c) il n’est pas :

      • (i) du matériel qui sert à produire de l’énergie thermique pour faire fonctionner le matériel générateur d’électricité,

      • (ii) un bâtiment ou une autre structure,

      • (iii) du matériel utilisé pour exporter l’énergie thermique du système,

      • (iv) du matériel de stockage d’une matière première ou du combustible,

      • (v) de l’équipement de réduction de la pollution,

      • (vi) un véhicule,

      • (vii) un bien visé à l’une des catégories 17, 57 ou 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu. (waste biomass heat generation equipment)

    matériel générateur d’électricité à partir de déchets de biomasse

    matériel générateur d’électricité à partir de déchets de biomasse S’entend d’un bien qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il fait partie d’un système qui remplit les conditions suivantes :

      • (i) il ne sert qu’à produire de l’énergie électrique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, déterminé compte non tenu du recouvrement des produits chimiques provenant de la liqueur résiduaire,

      • (ii) il consomme de la matière dont la totalité ou la presque totalité du contenu énergétique (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) constitue des déchets déterminés, selon une consommation établie sur une base annuelle,

      • (iii) il est situé à un emplacement unique, ou à des emplacements contigus ou adjacents servant d’emplacement intégré unique, où les activités visées aux sous-alinéas (i) et (ii) sont menées,

      • (iv) il atteint le rendement thermique suivant sur une base annuelle :

        A ≥ (2 × B + C) ÷ (D + E ÷ F)

        où :

        A
        représente 13 000 BTU par kilowattheure,
        B
        le contenu énergétique du combustible fossile (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) consommé par le système, exprimé en BTU,
        C
        le contenu énergétique du carburant bioénergétique admissible ou de tout autre combustible autre que du combustible fossile (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) consommé par le système, exprimé en BTU,
        D
        l’énergie électrique brute produite par le système, exprimée en kilowattheures,
        E
        l’énergie utile nette sous forme de chaleur exportée du système à un système thermique hôte, exprimée en BTU,
        F
        3 412 BTU par kilowattheure;
    • b) il consiste en, selon le cas :

      • (i) du matériel générateur d’électricité,

      • (ii) du matériel générateur de chaleur qui sert principalement à produire de l’énergie thermique pour faire fonctionner le matériel visé au sous-alinéa (i), déterminé compte non tenu du recouvrement des produits chimiques provenant de la liqueur résiduaire,

      • (iii) du matériel qui génère à la fois de l’énergie électrique et de l’énergie thermique,

      • (iv) du matériel de récupération de la chaleur qui sert principalement à économiser de l’énergie, ou à réduire les besoins en énergie, par l’extraction, en vue de leur utilisation, des déchets thermiques provenant du matériel visé au présent alinéa,

      • (v) du matériel qui, à la fois :

        • (A) est utilisé pour produire du biocarburant solide, du biocarburant liquide ou du biocarburant gazeux qui ne sert qu’à faire fonctionner le matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) ou (vi), à partir de matière dont la totalité ou la presque totalité du contenu énergétique (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) constitue des déchets déterminés, selon une utilisation établie sur une base annuelle,

        • (B) est visé à l’un des sous-alinéas d)(xi), (xiii), (xvi) ou (xx) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu,

      • (vi) du matériel qui sert à valoriser la combustibilité des déchets déterminés qui sert en totalité ou presque pour faire fonctionner le matériel visé au présent sous-alinéa ou à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) ou (v),

      • (vii) du matériel de distribution d’énergie thermique au sein du système,

      • (viii) du matériel physiquement et fonctionnellement intégré au matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (vii) et qui est du matériel auxiliaire (tel que de l’équipement de contrôle) qui sert principalement à soutenir le matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (vii),

      • (ix) du matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (viii) qui est incorporé dans un système qui ne serait pas par ailleurs visé à l’alinéa a) si son incorporation fait en sorte que le système soit visé à l’alinéa a);

    • c) il n’est pas :

      • (i) un bâtiment ou une autre structure,

      • (ii) du matériel de transmission,

      • (iii) du matériel de distribution,

      • (iv) du matériel utilisé pour exporter l’énergie thermique du système,

      • (v) du matériel de stockage d’une matière première ou du combustible,

      • (vi) de l’équipement de réduction de la pollution,

      • (vii) un véhicule,

      • (viii) un bien visé aux catégories 57 ou 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu. (waste biomass electricity generation equipment)

    matériel non admissible

    matériel non admissible S’entend, à la fois :

    • a) du matériel auxiliaire générateur de chaleur ou d’électricité qui utilise des combustibles fossiles;

    • b) des immeubles ou structures autres que les structures visées à l’alinéa i) de la définition de matériel d’énergie solaire concentrée;

    • c) du matériel de distribution;

    • d) d’un véhicule;

    • e) des biens qui seraient inclus dans la catégorie 17 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu s’il n’était pas tenu compte de son alinéa a.1). (excluded equipment)

    petit réacteur modulaire nucléaire

    petit réacteur modulaire nucléaire[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 52]

    pourcentage déterminé

    pourcentage déterminé S’entend de l’un des pourcentages suivants, selon le cas, relativement à un bien de technologie propre que le contribuable acquiert :

    • a) avant le 28 mars 2023, déterminé compte non tenu du paragraphe (4), zéro;

    • b) sous réserve de l’alinéa a) :

      • (i) à compter du 28 mars 2023 et avant le 1er janvier 2034, 30 %,

      • (ii) après le 31 décembre 2033 et avant le 1er janvier 2035, 15 %;

    • c) après le 31 décembre 2034, zéro. (specified percentage)

    • d) [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 52]

    remise en état

    remise en état S’entend de modifications, de rénovations, d’améliorations ou d’ajouts importants à un bien afin de procéder, de façon substantielle, à l’une des mises à niveau suivantes :

    • a) prolonger sa durée de vie utile;

    • b) accroître sa capacité;

    • c) améliorer son efficacité. (refurbishment)

    travaux préliminaires

    travaux préliminaires S’entend des activités préalables à l’acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l’installation, par un contribuable ou pour son compte, d’un bien, notamment les activités préalables suivantes :

    • a) l’obtention de droits de passage ou de droits d’accès à l’emplacement des travaux ou des permis ou des autorisations réglementaires (y compris effectuer des évaluations environnementales);

    • b) la réalisation de travaux préliminaires de conception ou d’ingénierie, notamment les études initiales d’ingénierie et de conception, ou des études d’ingénierie des procédés pour l’aménagement des travaux, y compris :

      • (i) la collection et l’analyse de données concernant l’emplacement,

      • (ii) l’établissement de bilans énergétique, massique et hydrique et de bilans en matière de ventilation,

      • (iii) les simulations et l’analyse relatives à l’efficacité et au coût des modèles proposés dans l’étude technique,

      • (iv) la sélection du modèle optimal,

      • (v) des études de faisabilité ou de préfaisabilité;

    • c) le nettoyage ou l’excavation des terrains, sauf l’excavation directement liée à l’installation d’un bien de technologie propre;

    • d) la construction d’une route d’accès temporaire menant à l’emplacement des travaux;

    • e) le forage d’un puits. (preliminary work activity)

    utilisation non concernée par la technologie propre

    utilisation non concernée par la technologie propre S’entend de l’utilisation d’un bien déterminé à un moment déterminé qui ferait en sorte que, s’il était acquis à ce moment, il ne serait pas un bien de technologie propre, déterminé compte non tenu de l’alinéa b) de la définition de bien de technologie propre. (non-clean technology use)

  • Note marginale :Interprétation — bien pour l’énergie nucléaire de petite taille

    (1.1) Pour l’application du présent article, lorsqu’un contribuable admissible détient un droit de tenure à bail dans un bien pour l’énergie nucléaire de petite taille :

    • a) sous réserve du paragraphe (4), le contribuable est réputé avoir acquis le bien au moment où il a acquis le droit de tenure à bail dans le bien;

    • b) le coût en capital du droit de tenure à bail dans le bien pour le contribuable est réputé être le coût en capital du bien;

    • c) le contribuable est réputé avoir disposé du bien lorsqu’il cesse de détenir un droit de tenure à bail dans le bien pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien au moment où il cesse de détenir le droit de tenure à bail.

  • Note marginale :Crédit d’impôt dans les technologies propres

    (2) Si un contribuable admissible joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, le contribuable est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie égal à son crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres pour l’année.

  • Note marginale :Délai d’application

    (3) Un montant au titre de l’impôt à payer ne doit pas être réputé avoir été payé en vertu du paragraphe (2) si le contribuable ne produit pas auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits visé au paragraphe (2) relativement au montant en cause au plus tard au dernier en date du 31 décembre 2026 et du jour qui suit d’une année la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année et, si le formulaire prescrit est produit après la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année, aucun paiement effectué par celui-ci n’est réputé découler de l’application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n’est pas présenté au ministre.

  • Note marginale :Moment de l’acquisition

    (4) Pour l’application du présent article, un bien de technologie propre est réputé ne pas avoir été acquis par un contribuable avant que le bien soit considéré comme devenu prêt à être mis en service par le contribuable, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d).

  • Note marginale :Règles spéciales — redressements

    (5) Pour l’application de la définition de crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres au paragraphe (1), le coût en capital d’un bien de technologie propre pour un contribuable, à la fois :

    • a) ne doit pas inclure de montant, selon le cas :

      • (i) à l’égard duquel une personne a déduit antérieurement un montant en vertu du présent article,

      • (ii) à l’égard duquel une personne a déduit tout autre crédit d’impôt pour l’économie propre (au sens du paragraphe 127.47(1)),

      • (ii.1) relativement à une partie du coût en capital d’un bien, si une personne a déduit un crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)) ou un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1)) à l’égard du bien,

      • (iii) qui a été ajouté au coût d’un bien en vertu de l’article 21,

      • (iv) qui est à l’égard d’une dépense engagée pour des travaux préliminaires;

    • b) doit être déterminé compte non tenu des paragraphes 13(7.1) et (7.4);

    • b.1) doit être réduit du total des montants dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :

      • (i) un montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale reçu par le contribuable pendant ou avant l’année d’imposition où le bien a été acquis,

      • (ii) un montant qui n’est pas visé au sous-alinéa (i) et que, dans l’année d’imposition, le contribuable a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir et qui serait une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale s’il avait été reçu par le contribuable pendant l’année;

    • c) doit être déterminé compte tenu des paragraphes 127(11.6) à (11.8) relativement à une dépense ou un coût pour le contribuable. Toutefois :

      • (i) la mention au paragraphe 127(11.6) du paragraphe 127(11.5) vaut mention de l’article 127.45,

      • (ii) la mention au paragraphe 127(11.6) du paragraphe 127(26) vaut mention du paragraphe 127.45(9),

      • (iii) le terme « dépense admissible » vaut mention d’une dépense admissible à ajouter au coût en capital d’un bien de technologie propre.

  • Note marginale :Conformité environnementale

    (5.1) Tout bien qui pourrait par ailleurs être un bien de technologie propre d’un contribuable admissible est réputé ne pas être un bien de technologie propre du contribuable si, au moment où il devient prêt à être mis en service par le contribuable, celui-ci ne s’est pas conformé, de façon substantielle, aux exigences des lois et règlements en matière d’environnement, applicables relativement au bien, du Canada, d’une province, d’une municipalité ou d’un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.

  • Note marginale :Conformité — efforts sérieux

    (5.2) Les règles ci-après s’appliquent relativement à un bien d’un contribuable admissible visé au sous-alinéa d)(viii) de la définition de bien de technologie propre au paragraphe (1) :

    • a) le bien qui est exploité temporairement d’une manière qui constitue une utilisation non concernée par la technologie propre en raison seulement d’un défaut, d’une défectuosité ou d’un arrêt du système dont il fait partie, et dont le défaut, la défectuosité ou l’arrêt est indépendant de la volonté du contribuable, est réputé, pour l’application des paragraphes (11), (12), (16) et (17), ne pas être exploité d’une manière qui constitue une utilisation non concernée par la technologie propre pendant la période du défaut, de la défectuosité ou de l’arrêt si le contribuable s’applique raisonnablement à rectifier la situation ou le problème dans un délai raisonnable;

    • b) pour l’application de l’alinéa a), le système visé à cet alinéa peut comprendre les biens d’une autre personne ou société de personnes si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) si le bien appartenait au contribuable, il serait raisonnable de considérer qu’il fait partie du système,

      • (ii) le bien utilise de l’énergie électrique ou thermique provenant du système,

      • (iii) le fonctionnement du bien est nécessaire pour éviter que le système fonctionne d’une manière qui constitue une utilisation non concernée par la technologie propre,

      • (iv) au moment où le système est devenu opérationnel pour la première fois, on ne pouvait vraisemblablement pas prévoir que le défaut, la défectuosité ou l’arrêt de fonctionnement du bien se produirait dans les cinq années civiles suivant ce moment.

  • Note marginale :Déduction réputée

    (6) Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.44, 127.48, 127.49, 127.491 et 129, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.

  • Note marginale :Remboursement d’un montant d’aide

    (7) Lorsque, au cours d’une année d’imposition donnée, un contribuable rembourse (ou n’a pas reçu ou ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) un montant d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale qui a été appliqué pour réduire le coût d’un bien donné en vertu de l’alinéa (5)b.1) pour une année d’imposition antérieure, le montant remboursé (ou que le contribuable ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) est ajouté au coût, pour le contribuable, d’un bien de technologie propre distinct qui est réputé avoir été acquis dans l’année donnée pour l’application du présent article, pourvu qu’une opération ou un événement visé à l’alinéa (11)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.

  • Note marginale :Société de personnes

    (8) Sous réserve de l’article 127.47, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable qui est un associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé selon le paragraphe (2) relativement à la société de personnes, pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, si la société de personnes était une société canadienne imposable et son exercice constituait son année d’imposition, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part qui revient au contribuable est à ajouter dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres à la fin de l’année donnée.

  • Note marginale :Montants impayés

    (9) Pour l’application du présent article, lorsqu’une partie du coût en capital d’un bien de technologie propre donné du contribuable est impayée le cent quatre-vingtième jour suivant la fin de l’année d’imposition dans laquelle une déduction relative à un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres serait par ailleurs disponible relativement au bien donné, ce montant est à la fois :

    • a) exclu du coût en capital du bien donné dans l’année;

    • b) ajouté au coût en capital d’un bien de technologie propre distinct qui est réputé être acquis au moment où le montant est payé, pourvu qu’une opération ou un événement visé à l’alinéa (11)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.

  • Note marginale :Abri fiscal déterminé

    (10) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si un bien de technologie propre — ou une participation dans une personne ou une société de personnes qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le bien — est un abri fiscal déterminé pour l’application de l’article 143.2.

  • Note marginale :Récupération — conditions d’application

    (11) Le paragraphe (12) s’applique dans une année d’imposition si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) un contribuable a acquis un bien de technologie propre au cours de l’année ou au cours des dix années civiles précédentes;

    • b) le contribuable est en droit de recevoir un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres relativement au coût en capital, ou à une partie du coût en capital, du bien donné;

    • c) au cours de l’année, le bien donné (ou un autre bien auquel il est incorporé) est affecté à une utilisation non concernée par la technologie propre, est exporté du Canada, ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation non concernée par la technologie propre.

  • Note marginale :Récupération du crédit

    (12) Si le présent paragraphe s’applique, il est ajouté à l’impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année le moindre des montants suivants :

    • a) le montant du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres relativement au bien donné,

    • b) le montant obtenu par la formule suivante :

      A × (B ÷ C)

      où :

      A
      représente le montant du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres relativement au bien donné,
      B
      selon le cas :
      • (i) dans le cas où le bien donné fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne n’ayant pas de lien de dépendance avec le contribuable, le produit de disposition du bien,

      • (ii) dans le cas où le bien donné fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance avec le contribuable, est converti en une utilisation non concernée par la technologie propre ou est exporté du Canada, la juste valeur marchande du bien,

      C
      le coût en capital du bien donné auquel la déduction du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres a été appliquée.
  • Note marginale :Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance

    (13) Les paragraphes (11) et (12) ne s’appliquent pas à un contribuable qui est une société canadienne imposable (appelé « cédant » au présent paragraphe) qui dispose d’un bien en faveur d’une autre société canadienne imposable (appelée « acheteur » au présent paragraphe) qui est liée au cédant si l’acheteur a acquis le bien dans des circonstances où le bien aurait été, pour lui, un bien de technologie propre n’eût été l’alinéa b) de cette définition.

  • Note marginale :Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance — récupération différée

    (14) Si le paragraphe (13) s’applique, le paragraphe 127(34) s’applique avec les modifications nécessaires, notamment, la mention du paragraphe 127(33) vaut mention du paragraphe 127.45(13).

  • Note marginale :Événement de récupération — exigences en matière de déclaration

    (15) Si les paragraphes (11) ou (13) s’appliquent à un contribuable pour une année donnée, le contribuable est tenu d’en aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.

  • Note marginale :Récupération du crédit — sociétés de personnes

    (16) Le paragraphe (17) s’applique au cours d’un exercice d’une société de personnes si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) la société de personnes a acquis un bien de technologie propre donné au cours de l’exercice ou au cours des dix années civiles précédentes;

    • b) la totalité ou une partie du coût du bien donné est comprise dans un montant dont un pourcentage peut raisonnablement être considéré comme ayant été inclus dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes à la fin d’un exercice;

    • c) au cours de l’exercice, le bien donné (ou un autre bien auquel il est incorporé) est affecté à une utilisation non concernée par la technologie propre, est exporté du Canada ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation non concernée par la technologie propre.

  • Note marginale :Somme à ajouter à l’impôt

    (17) Si le présent paragraphe s’applique à un exercice d’une société de personnes, lorsqu’un contribuable est un associé de la société de personnes au cours de l’exercice, est ajoutée à son impôt par ailleurs payable en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle l’exercice prend fin le montant qu’il est raisonnable de considérer comme sa part du montant égal au moindre des montants suivants :

    • a) le montant qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été inclus relativement au bien donné dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes;

    • b) le pourcentage visé à l’alinéa (16)b) multiplié par le montant applicable suivant :

      • (i) s’il est disposé du bien donné (ou de l’autre bien) en faveur d’une personne sans lien de dépendance avec la société de personnes, le produit de disposition du bien,

      • (ii) dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien donné (ou de l’autre bien) au moment de son affectation, de son exportation ou de sa disposition.

  • Note marginale :Déclaration de renseignements — société de personnes

    (18) Si les paragraphes (16) et (17) s’appliquent à l’égard du bien d’une société de personnes pour un exercice donné, la société de personnes est tenue d’aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date où une déclaration doit être produite en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour l’exercice.

  • Note marginale :Choix de l’associé de payer l’impôt

    (18.1) Un contribuable admissible qui est un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de la société de personnes peut faire un choix, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, d’ajouter à son impôt payable en vertu de la présente partie pour son année d’imposition qui inclut la fin de l’exercice le montant total d’impôt déterminé pour cet exercice selon les paragraphes (16) et (17) relativement à la société de personnes.

  • Note marginale :Solidarité

    (18.2) Chaque associé ou ancien associé d’une société de personnes est solidairement responsable de toute partie d’un montant d’impôt — déterminé selon les paragraphes (16) et (17) relativement à la société de personnes pour l’exercice — qui n’est pas ajouté à l’impôt payable, selon le cas :

    • a) par un contribuable admissible en vertu du paragraphe (17);

    • b) par un contribuable admissible selon le paragraphe (18.1) et payé par celui-ci au plus tard à sa date d’échéance de production pour son année d’imposition qui comprend la fin de l’exercice.

  • Note marginale :Assujettissement — ancien associé

    (18.3) Si un contribuable donné, au moment où un montant est déterminé selon les paragraphes (16) et (17) relativement à un bien de la société de personnes pour une année d’imposition, n’était plus un associé de la société de personnes, l’impôt dont il est redevable en vertu du paragraphe (18.2) est limité au total des montants dont chacun représente un montant déterminé selon le paragraphe (2) pour le contribuable donné du fait de sa participation dans la société de personnes.

  • Note marginale :Crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres — but

    (19) Le présent article vise à encourager l’investissement de capitaux dans l’adoption et l’exploitation de biens de technologie propre au Canada.

  • Note marginale :Pouvoir du ministre des Ressources naturelles

    (20) Tout guide technique publié par le ministère des Ressources naturelles avec ses modifications successives s’applique de manière concluante en matière d’ingénierie et de science lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien est un bien de technologie propre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2024, ch. 15, art. 36
  • 2024, ch. 17, art. 80
  • 2026, ch. 3, art. 52
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    année d’imposition de l’installation

    année d’imposition de l’installation Relativement à un crédit d’impôt déterminé, s’entend d’une année d’imposition au cours de laquelle la préparation ou l’installation de biens déterminés se produit. (installation taxation year)

    avantages sociaux

    avantages sociaux S’entend des congés payés, des prestations de pension, des avantages sociaux en matière de santé et de bien-être que les employeurs doivent offrir aux employés en vertu d’une convention collective admissible. (benefits)

    bien déterminé

    bien déterminé S’entend d’un bien dont une partie ou la totalité du coût peut faire l’objet d’un crédit d’impôt déterminé. (specified property)

    chantier désigné

    chantier désigné Au cours d’une année d’imposition d’un demandeur d’incitatif, s’entend d’un chantier où se situe le bien déterminé d’un demandeur d’incitatif pendant l’année et comprend le chantier d’un projet de CUSC (au sens de l’article 127.44) ou d’un projet pour l’hydrogène propre (au sens de l’article 127.48) du demandeur d’incitatif. (designated work site)

    convention collective admissible

    convention collective admissible S’entend :

    • a) au Québec, selon le cas :

      • (i) d’une convention collective négociée conformément à la loi provinciale applicable,

      • (ii) d’une convention visée par règlement;

    • b) sinon, selon le cas :

      • (i) de la dernière convention collective interentreprises négociée par un syndicat rattaché aux Syndicats des métiers de la construction du Canada pour un métier donné, dans une région ou une province,

      • (ii) d’une convention collective pour un projet conclue par un syndicat conformément à la loi provinciale applicable qui vise le travail associé aux investissements donnant droit aux crédits d’impôt déterminés et qui prévoit les salaires et avantages sociaux pour les travailleurs visés d’un métier donné qui équivalent au moins aux salaires réguliers (compte non tenu des heures supplémentaires) et aux avantages sociaux fournis aux travailleurs visés dans une convention visée au sous-alinéa (i),

      • (iii) d’une convention visée par règlement. (eligible collective agreement)

    crédit d’impôt déterminé

    crédit d’impôt déterminé S’entend du crédit d’impôt pour le CUSC en vertu du paragraphe 127.44(1), du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres en vertu du paragraphe 127.45(1), du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre en vertu du paragraphe 127.48(1) et du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre en vertu du paragraphe 127.491(1). (specified tax credit)

    demandeur d’incitatif

    demandeur d’incitatif Personne ou société de personnes dont au moins un associé envisage de demander ou a demandé un crédit d’impôt déterminé pour une année d’imposition. (incentive claimant)

    exigences à l’égard d’apprentis

    exigences à l’égard d’apprentis S’entend des exigences énoncées au paragraphe (5). (apprenticeship requirements)

    exigences relatives au salaire prévalant

    exigences relatives au salaire prévalant S’entend des exigences énoncées au paragraphe (3). (prevailing wage requirements)

    métier désigné Sceau rouge

    métier désigné Sceau rouge S’entend, pour une province qui utilise le Programme du Sceau rouge pour un métier donné, du métier désigné Sceau rouge pertinent géré par le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage ou, dans les autres cas, d’un métier équivalent agréé par une province. (Red Seal trade)

    taux du crédit d’impôt réduit

    taux du crédit d’impôt réduit S’entend du taux du crédit d’impôt régulier moins dix points de pourcentage. (reduced tax credit rate)

    taux du crédit d’impôt régulier

    taux du crédit d’impôt régulier S’entend du pourcentage déterminé (au sens des paragraphes 127.44(1), 127.45(1), 127.48(1) et 127.491(1), selon le cas). (regular tax credit rate)

    travailleur Sceau rouge

    travailleur Sceau rouge S’entend d’un travailleur visé dont les fonctions sont, ou équivalent à, celles normalement exercées par des travailleurs dans un métier désigné Sceau rouge. (Red Seal worker)

    travailleur visé

    travailleur visé S’entend d’un particulier (sauf une fiducie), à la fois :

    • a) qui participe à la préparation ou à l’installation de biens déterminés sur un chantier désigné à titre d’employé d’un demandeur d’incitatif ou d’une autre personne ou société de personnes;

    • b) dont le travail ou les fonctions relatifs au chantier désigné sont principalement manuels ou physiques;

    • c) qui n’est, selon le cas :

  • Note marginale :Taux réduit ou régulier

    (2) Malgré les articles 127.44, 127.45, 127.48 et 127.491, le taux applicable pour chaque crédit d’impôt déterminé d’un demandeur d’incitatif correspond au taux du crédit d’impôt réduit, sauf si le demandeur d’incitatif choisit sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites de satisfaire aux exigences relatives au salaire prévalant en vertu du paragraphe (3) et aux exigences à l’égard d’apprentis en vertu du paragraphe (5) pour chaque année d’imposition de l’installation relativement au crédit d’impôt déterminé.

  • Note marginale :Exigences relatives au salaire prévalant

    (3) Pour l’application du présent article, les exigences relatives au salaire prévalant pour un demandeur d’incitatif pour une année d’imposition de l’installation sont les suivantes :

    • a) si les circonstances prévues par règlement s’avèrent, les conditions visées par règlement;

    • b) dans les autres cas, les conditions suivantes :

      • (i) chaque travailleur visé sur un chantier désigné d’un demandeur d’incitatif doit être rémunéré pour son travail dans le cadre de la préparation ou de l’installation de biens déterminés :

        • (A) soit conformément aux conditions d’une convention collective admissible qui s’applique au travailleur,

        • (B) soit d’un montant qui équivaut au moins au montant de salaires réguliers (compte non tenu des heures supplémentaires) et d’avantages sociaux précisés dans la convention collective admissible qui correspond le plus étroitement au niveau d’expérience du travailleur visé, à ses tâches et à son lieu de travail, calculé selon un taux horaire ou sur une base similaire,

      • (ii) le demandeur d’incitatif atteste, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, qu’il a satisfait à l’exigence relative au salaire prévalant énoncée au sous-alinéa (i) en ce qui concerne ses propres employés qui sont des travailleurs visés, le cas échéant, et qu’il a pris les mesures raisonnables pour veiller à ce que tout travailleur visé qui est employé par toute autre personne ou société de personnes sur le chantier désigné soit rémunéré conformément au sous-alinéa (i),

      • (iii) il a communiqué, soit sur une affiche, soit dans un avis, d’une manière facilement visible pour les travailleurs visés, et accessible par ceux-ci, sur le chantier désigné ou par voie électronique, un avis confirmant qu’il s’agit d’un chantier soumis aux exigences relatives au salaire prévalant relativement aux travailleurs visés, y compris une explication dans un langage clair de ce que cela représente pour les travailleurs et des renseignements sur la façon de signaler les omissions de verser les salaires prévalant au ministre.

  • Note marginale :Indexation des salaires prévalant

    (4) Lorsqu’une convention collective admissible servant à calculer l’exigence relative au salaire prévalant en vertu du sous-alinéa (3)b)(i) est expirée, les montants de salaires et d’avantages sociaux stipulés dans la convention sont ajustés en fonction de l’indice moyen des prix à la consommation selon les modalités visées à l’article 117.1 pour chaque année civile commençant après l’expiration de la convention collective admissible.

  • Note marginale :Exigences à l’égard d’apprentis

    (5) Pour l’application du présent article, les exigences à l’égard d’apprentis pour un demandeur d’incitatif au titre d’une année d’imposition de l’installation sont les suivantes :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), le demandeur d’incitatif fait des efforts sérieux pour s’assurer que les apprentis inscrits à un métier désigné Sceau rouge travaillent au moins 10 % du total des heures de travail effectuées par des travailleurs Sceau rouge au cours de l’année sur un chantier désigné du demandeur d’incitatif dans le cadre de la préparation ou de l’installation de biens déterminés;

    • b) si une loi ou une convention collective applicable qui précise un rapport maximum entre les apprentis et les compagnons, ou qui limite autrement le nombre d’apprentis employés sur un chantier désigné, empêche la condition mentionnée à l’alinéa a) d’être respectée, le demandeur d’incitatif fait des efforts sérieux pour s’assurer que le pourcentage le plus élevé possible du total des heures de travail effectuées par des travailleurs Sceau rouge au cours de l’année dans le cadre de la préparation ou de l’installation de biens déterminés soit effectué par des apprentis inscrits à un métier désigné Sceau rouge en respectant la loi sur le travail ou la convention collective applicable;

    • c) le demandeur d’incitatif atteste, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, qu’il satisfait aux exigences à l’égard d’apprentis énoncées aux alinéas a) ou b) relativement aux travailleurs visés sur le chantier désigné.

  • Note marginale :Somme à ajouter à l’impôt — exigence relative au salaire

    (6) Sauf si le paragraphe (9) s’applique, si un demandeur d’incitatif demande un crédit d’impôt déterminé à un taux du crédit d’impôt régulier au cours d’une année d’imposition, mais ne satisfait pas aux exigences relatives au salaire prévalant relativement à un travailleur visé pendant un ou plusieurs jours d’une année d’imposition de l’installation pour ce crédit d’impôt déterminé, il doit être ajouté à l’impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de l’installation par le demandeur d’incitatif, une somme égale à 20 $ pour chaque jour de cette année d’imposition de l’installation où le salaire prévalant n’a pas été versé au travailleur visé.

  • Note marginale :Somme à ajouter à l’impôt — exigence à l’égard d’apprentis

    (7) Sauf si le paragraphe (9) s’applique, si un demandeur d’incitatif demande un crédit d’impôt déterminé à un taux du crédit d’impôt régulier au cours d’une année d’imposition relativement à un chantier désigné, mais que moins de 10 % du total des heures effectuées au cours d’une année d’imposition de l’installation pour ce crédit d’impôt déterminé sur le chantier désigné dans le cadre de la préparation ou de l’installation de biens déterminés sont effectuées par des apprentis inscrits à un métier désigné Sceau rouge, il doit être ajouté à l’impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de l’installation par le demandeur d’incitatif, la somme obtenue par la formule suivante :

    50 $ × (A − B)

    où :

    A
    représente le nombre total d’heures de travail devant être effectuées par des apprentis inscrits à un métier désigné Sceau rouge pour l’année d’imposition de l’installation sur le chantier désigné du demandeur d’incitatif visé aux alinéas (5)a) ou b), selon le cas, dans chaque cas compte non tenu du passage « le demandeur d’incitatif fait des efforts sérieux pour s’assurer que »;
    B
    le nombre total d’heures de travail réellement effectuées par des apprentis inscrits à un métier désigné Sceau rouge pour l’année d’imposition de l’installation sur le chantier désigné du demandeur d’incitatif dans le cadre de la préparation ou de l’installation de biens déterminés plus toutes les autres heures de travail pour lesquelles celui-ci a respecté les exigences à l’égard d’apprentis énoncées aux alinéas (5)a) ou b), le cas échéant.
  • Note marginale :Indexation

    (8) Les montants en dollars aux paragraphes (6) et (7) doivent être ajustés en fonction de l’inflation pour chaque année civile commençant après 2023 selon les modalités visées à l’article 117.1.

  • Note marginale :Faute lourde

    (9) Si un demandeur d’incitatif a demandé un crédit d’impôt déterminé au taux du crédit d’impôt régulier au cours d’une année d’imposition (appelée « année de la demande » au présent paragraphe), mais n’a pas respecté les exigences relatives au salaire prévalant ou les exigences à l’égard d’apprentis pour une année d’imposition de l’installation relativement à ce crédit d’impôt déterminé, et le ministre établit qu’il a sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde omis de satisfaire à ces exigences, à la fois :

    • a) pour le crédit d’impôt déterminé, le demandeur d’incitatif n’a ni droit au taux du crédit d’impôt régulier, ni à un taux supérieur au taux du crédit d’impôt réduit;

    • b) le demandeur d’incitatif est passible d’une pénalité pour l’année de la demande égale à la somme obtenue par la formule suivante :

      50 % × (A − B)

      où :

      A
      représente le montant du crédit d’impôt déterminé demandé par le demandeur d’incitatif au taux du crédit d’impôt régulier pour l’année de la demande;
      B
      la somme que le demandeur d’incitatif aurait eu le droit de demander à titre de crédit d’impôt déterminé au taux du crédit d’impôt réduit pour l’année de la demande.
  • Note marginale :Crédit pour la remise en état du CUSC

    (10) Le paragraphe (9) ne s’applique pas relativement à un crédit d’impôt pour la remise en état du CUSC.

  • Note marginale :Mesures correctives — exigence relative au salaire prévalant

    (11) Sauf si le paragraphe (9) s’applique, si un demandeur d’incitatif reçoit un avis du ministre précisant qu’il n’a pas satisfait aux exigences relatives au salaire prévalant concernant un chantier désigné pour une année d’imposition, il peut, dans un délai d’un an suivant la réception de l’avis, ou au cours d’une période plus longue que le ministre estime acceptable, faire verser à chaque travailleur visé le montant complémentaire déterminé en vertu du paragraphe (12).

  • Note marginale :Montant complémentaire

    (12) En ce qui concerne chaque travailleur visé relativement à un demandeur d’incitatif, le montant complémentaire visé au paragraphe (11) pour une année d’imposition est égal ou supérieur à la somme obtenue par la formule suivante :

    A − B + C

    où :

    A
    représente la somme que le travailleur visé aurait reçue ou dont il aurait bénéficié, relativement à son emploi sur le chantier désigné au cours de l’année d’imposition, s’il avait été rémunéré conformément aux exigences relatives au salaire prévalant énoncées à l’alinéa (3)a) ou au sous-alinéa (3)b)(i), le cas échéant;
    B
    la somme que le travailleur a réellement reçue ou dont il a bénéficié, relativement à son emploi sur le chantier désigné au cours de l’année d’imposition;
    C
    les intérêts sur la différence entre l’élément A et l’élément B, calculés du début de l’année d’imposition jusqu’au moment du paiement au taux prescrit déterminé à l’alinéa 4301a) du Règlement de l’impôt sur le revenu.
  • Note marginale :Non-versement du paiement complémentaire

    (13) Pour tout travailleur visé à l’égard de qui un montant complémentaire n’est pas versé en vertu du paragraphe (11), le demandeur d’incitatif doit verser au receveur général, à titre de pénalité en vertu de la présente loi, 120 % de la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (12).

  • Note marginale :Traitement fiscal du montant complémentaire

    (14) Un montant complémentaire qui est versé à un travailleur visé, à la fois :

    • a) est réputé être, à la fois :

      • (i) les traitement et salaire du travailleur pour l’année dans laquelle le montant est reçu,

      • (ii) déductible dans le calcul du revenu par le payeur pour l’année dans laquelle il est payé;

    • b) n’est pas admissible à un crédit d’impôt déterminé.

  • Note marginale :Exception

    (15) Le présent article ne s’applique pas à la préparation ou à l’installation d’un bien de technologie propre, au sens du paragraphe 127.45(1), qui est visé au sous-alinéa d)(i) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu ou à la catégorie 56 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Efforts sérieux réputés

    (16) Pour l’application du présent article, un demandeur d’incitatif est réputé avoir respecté l’exigence énoncée aux alinéas (5)a) ou b), selon le cas, relativement aux heures de travail effectuées sur un chantier désigné au titre d’une année d’imposition de l’installation si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) au moins une fois tous les quatre mois, le demandeur d’incitatif, à la fois :

      • (i) publie une offre d’emploi véritable, recherchant ainsi un nombre suffisant d’apprentis pour effectuer ces heures de travail relativement au chantier désigné qui, à la fois :

        • (A) comprend un engagement à faciliter la participation des apprentis à un programme du métier désigné Sceau rouge et un énoncé selon lequel l’offre d’emploi est ouverte tant aux employés en fonction qu’aux nouveaux,

        • (B) est ouverte et facilement accessible sur le site Web du Guichet-Emplois du gouvernement du Canada et sur au moins deux autres sites Web :

          • (I) soit de façon continue tout au long de l’année,

          • (II) soit pendant au moins trente jours à compter du moment de sa publication,

      • (ii) communique avec au moins une école secondaire ou un établissement d’enseignement post-secondaire et avec un syndicat (qui, si le chantier désigné se situe au Québec, est un syndicat reconnu en vertu des lois applicables de la province ou qui, si le chantier désigné se situe à l’extérieur du Québec, est un syndicat rattaché aux Syndicats des métiers de la construction du Canada) afin de faciliter l’embauche des apprentis pour les postes décrits dans l’offre d’emploi,

      • (iii) reçoit du syndicat une confirmation écrite qu’il a fourni autant d’apprentis que raisonnablement possible pour les travaux sur le chantier désigné au cours de l’année d’imposition de l’installation, à moins que le syndicat ne réponde pas dans les cinq jours ouvrables suivant une demande;

    • b) le demandeur d’incitatif examine et prend dûment en compte toutes les demandes reçues en réponse à l’offre d’emploi concernant les possibilités d’apprentissage qui sont offertes directement par lui et prend des mesures raisonnables afin de s’assurer que les autres demandes soient examinées et dûment prises en compte;

    • c) le demandeur d’incitatif atteste, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, qu’il satisfait aux exigences énoncées aux alinéas a) et b).

  • Note marginale :Sociétés de personnes

    (17) Si les paragraphes (6), (7), (9) ou (13) s’appliquent à un demandeur d’incitatif qui est une société de personnes, à la fois :

    • a) un associé de la société de personnes peut faire le choix de payer le montant de la pénalité ou de l’impôt à payer pertinent pour le compte de celle-ci;

    • b) si aucun choix n’a été fait en vertu de l’alinéa a), la partie du montant de la pénalité ou de l’impôt à payer pertinent qu’il est raisonnable de considérer comme la part qui revient à chaque associé est payable par chaque associé;

    • c) chaque associé de la société de personnes est solidairement responsable d’une partie du montant de la pénalité ou de l’impôt à payer pertinent qui n’est ni payée conformément à l’alinéa a) ni attribuée à un associé et payable par celui-ci en vertu de l’alinéa b).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2024, ch. 15, art. 37
  • 2024, ch. 17, art. 80
  • 2026, ch. 3, art. 53
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    commanditaire

    commanditaire S’entend au sens du paragraphe 96(2.4) compte non tenu du passage « si sa participation dans celle-ci n’est pas, à ce moment, une participation exonérée au sens du paragraphe (2.5) et ». (limited partner)

    crédit d’impôt pour l’économie propre

    crédit d’impôt pour l’économie propre L’un des crédits d’impôt suivants :

    • a) le crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1));

    • b) le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.45(1));

    • c) le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1));

    • d) le crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.49(1));

    • e) le crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre (au sens du paragraphe 127.491(1)). (clean economy tax credit)

    dépense pour l’économie propre

    dépense pour l’économie propre L’un des montants suivants :

    • a) une dépense admissible pour le CUSC déterminée selon l’article 127.44;

    • b) le coût en capital d’un bien de technologie propre déterminé selon l’article 127.45;

    • c) le coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre déterminé selon l’article 127.48;

    • d) le coût en capital d’un bien de FTP déterminé selon l’article 127.49;

    • e) le coût en capital d’un bien pour l’électricité propre déterminé selon l’article 127.491. (clean economy expenditure)

    disposition d’allocation pour l’économie propre

    disposition d’allocation pour l’économie propre L’une des dispositions suivantes :

    disposition pour l’économie propre

    disposition pour l’économie propre L’une des dispositions suivantes :

    fraction à risques

    fraction à risques S’entend au sens du paragraphe 96(2.2). (at-risk amount)

  • Note marginale :Crédits en proportions déraisonnables

    (2) Si les associés d’une société de personnes conviennent de partager le montant d’un crédit d’impôt pour l’économie propre de la société de personnes et que la part de ce montant revenant à l’un de ces associés n’est pas raisonnable dans les circonstances, compte tenu du capital qu’il a investi dans la société de personnes, du travail qu’il a accompli pour elle ou de tout autre facteur pertinent, cette part est réputée, indépendamment de toute convention, être le montant qui est raisonnable dans les circonstances.

  • Note marginale :Commanditaires

    (3) Malgré le paragraphe (2), si un contribuable est commanditaire d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, le total des crédits d’impôt pour l’économie propre qui lui est attribué par la société de personnes relativement à cet exercice ne peut dépasser la fraction à risques de l’intérêt du contribuable dans la société de personnes à la fin de l’exercice en cause.

  • Note marginale :Règle relative à la répartition

    (4) La somme à ajouter, en vertu d’une disposition d’allocation pour l’économie propre, dans le calcul d’un crédit d’impôt pour l’économie propre donné d’un contribuable relativement à une société de personnes pour l’année d’imposition au cours de laquelle son exercice se termine est réputée correspondre à la partie de la somme déterminée par ailleurs en application du présent article relativement au contribuable qu’il est raisonnable d’attribuer à chaque crédit d’impôt pour l’économie propre donné.

  • Note marginale :Crédits d’impôt multiples

    (4.1) Lorsque le coût d’un bien donné d’une société de personnes est admissible à plus d’un crédit d’impôt pour l’économie propre, la société de personnes peut allouer chacun de ces crédits d’impôt pour l’économie propre aux associés de la société de personnes conformément au présent article et aux dispositions d’allocation pour l’économie propre, sauf qu’aucun associé de la société de personnes n’a droit à plus d’un crédit d’impôt pour l’économie propre relativement au bien, à moins que les crédits d’impôt représentent le crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)) et le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1)) dans la mesure prévue par les articles 127.44 et 127.48.

  • Note marginale :Réception d’un montant d’aide — associé d’une société de personnes

    (5) Pour le calcul d’un crédit d’impôt pour l’économie propre, si, à un moment donné, un contribuable qui est un associé d’une société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale (au sens du paragraphe 127(9)), le montant de cette aide qu’il est raisonnable de considérer comme relatif à une dépense pour l’économie propre de la société de personnes est réputé être reçu à ce moment par la société de personnes à titre d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale, selon le cas, à l’égard de la dépense.

  • Note marginale :Réception de crédit — associé d’une société de personnes

    (6) Pour l’application du paragraphe 13(7.1), si un montant, conformément à une allocation par une société de personnes en vertu d’une disposition d’allocation pour l’économie propre, est ajouté au calcul d’un crédit d’impôt pour l’économie propre d’un contribuable à la fin de son année d’imposition, le montant est réputé être reçu par la société de personnes à la fin de l’exercice à l’égard duquel l’allocation a été faite, à titre d’aide d’un gouvernement relativement à l’acquisition de biens amortissables.

  • Note marginale :Paliers de sociétés de personnes

    (7) Pour l’application de chaque disposition pour l’économie propre, une personne ou une société de personnes qui est ou est réputée, en vertu du présent paragraphe, être l’associé d’une société de personnes donnée qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputée être l’associé de cette dernière.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2024, ch. 15, art. 38
  • 2024, ch. 17, art. 80
  • 2026, ch. 3, art. 54
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    aide gouvernementale

    aide gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9). (government assistance)

    aide non gouvernementale

    aide non gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9). (non-government assistance)

    ammoniac propre

    ammoniac propre S’entend de l’ammoniac produit à partir de l’hydrogène propre. (clean ammonia)

    année d’exploitation

    année d’exploitation S’entend de chaque période de trois cent soixante-cinq jours cumulatifs, la première débutant le premier jour de la période de conformité d’un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, compte non tenu de toute période durant laquelle le projet n’est pas en exploitation. (operating year)

    bien admissible pour l’hydrogène propre

    bien admissible pour l’hydrogène propre S’entend d’un bien, autre qu’un bien exclu, qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il est acquis par un contribuable admissible et devient prêt à être mis en service relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable au Canada à compter du 28 mars 2023, compte non tenu du paragraphe (5);

    • b) il n’a pas été utilisé ou acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit, par une personne ou société de personnes, avant son acquisition par le contribuable;

    • c) il est un bien situé au Canada qui, selon le cas :

      • (i) est utilisé en totalité, ou presque, pour produire de l’hydrogène par électrolyse de l’eau, y compris les électrolyseurs, les redresseurs, l’équipement de purification, l’équipement de traitement et de conditionnement de l’eau et les équipements utilisés pour la compression et le stockage de l’hydrogène,

      • (ii) est utilisé en totalité, ou presque, pour produire de l’hydrogène à partir d’hydrocarbures admissibles, notamment les pré-réformateurs, les réformateurs auto-thermiques, les réformateurs de méthane à la vapeur, le matériel de préchauffage, les refroidisseurs de gaz de synthèse, les convertisseurs, le matériel de purification, les appareils de chauffage à combustible, le matériel de traitement et de conditionnement de l’eau, le matériel utilisé pour la compression et le stockage de l’hydrogène, le matériel de production d’oxygène et les méthaniseurs,

      • (iii) est, selon le cas :

        • (A) du matériel pour ammoniac propre,

        • (B) du matériel pour électricité et chaleur à double usage,

        • (C) du matériel pour hydrogène et ammoniac à double usage,

        • (D) du matériel de soutien du projet,

      • (iv) est physiquement et fonctionnellement intégré à du matériel décrit à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) et est du matériel auxiliaire utilisé uniquement pour soutenir le fonctionnement de matériel décrit à ces sous-alinéas dans un processus de production d’hydrogène ou d’ammoniac qui fait partie :

        • (A) d’un système électrique,

        • (B) d’un système d’alimentation,

        • (C) d’un système d’alimentation en carburant,

        • (D) d’un système de livraison et de distribution de liquide,

        • (E) d’un système de refroidissement,

        • (F) d’un système de stockage, de manutention et de distribution de matériaux de processus,

        • (G) d’un système de ventilation de procédés,

        • (H) d’un système de gestion des déchets de procédés,

        • (I) d’un système de distribution d’air utilitaire ou d’azote,

      • (v) est du matériel ne servant qu’à soutenir du matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iv) dans le cadre d’un système de contrôle ou de surveillance ou utilisé pour la sécurité et l’intégrité du système,

      • (vi) est incorporé à un autre bien qui ne serait pas par ailleurs visé aux sous-alinéas (i) à (v) si l’incorporation permet à l’autre bien d’être visé à l’un de ces sous-alinéas. (eligible clean hydrogen property)

    bien exclu

    bien exclu S’entend d’un bien qui est, selon le cas :

    • a) inclus dans les catégories 57 ou 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • b) du matériel utilisé pour la transmission, le transport ou la distribution hors site d’hydrogène ou d’ammoniac;

    • c) du matériel utilisé pour préparer l’hydrogène pour le transport, y compris du matériel de liquéfaction et du matériel utilisé pour comprimer l’hydrogène à des niveaux adaptés au transport;

    • d) un véhicule automobile ou du matériel de ravitaillement ou de recharge connexe;

    • e) un bâtiment ou une autre structure;

    • f) du matériel de construction, du mobilier ou du matériel de bureau;

    • g) du matériel utilisé pour le stockage hors site. (excluded property)

    carbone capté

    carbone capté S’entend au sens du paragraphe 127.44(1). (captured carbon)

    contribuable admissible

    contribuable admissible Société canadienne imposable. (qualifying taxpayer)

    crédit d’impôt pour l’hydrogène propre

    crédit d’impôt pour l’hydrogène propre Relativement à un contribuable admissible pour une année d’imposition, s’entend de la somme des totaux suivants :

    • a) du total des sommes représentant chacune le pourcentage déterminé du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien admissible pour l’hydrogène propre qu’il a acquis au cours de l’année;

    • b) du total des sommes à ajouter, conformément au paragraphe (12), dans le calcul de son crédit d’impôt pour l’hydrogène propre à la fin de l’année. (clean hydrogen tax credit)

    entente pour l’achat d’électricité admissible

    entente pour l’achat d’électricité admissible S’entend d’une entente ou d’un autre arrangement par écrit qui, à la fois :

    • a) permet ou permettra à un contribuable d’acheter de l’électricité d’une source admissible de production d’électricité (y compris la capacité nominale additionnelle) qui, à la fois :

      • (i) a commencé à produire de l’électricité au plus tôt à la dernière en date des dates suivantes :

        • (A) le 3 novembre 2022,

        • (B) la première en date des dates suivantes :

          • (I) celle qui précède de vingt-quatre mois la production du premier plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable auprès du ministre des Ressources naturelles,

          • (II) celle qui précède de trente-six mois la date à laquelle l’hydrogène est produit la première fois par le projet pour l’hydrogène propre pertinent du contribuable,

      • (ii) est situé, selon le cas :

        • (A) dans la même province que le projet pour l’hydrogène propre et est reliée au réseau d’électricité de cette province,

        • (B) dans la zone économique exclusive du Canada et est reliée directement au réseau de la province où le projet est situé,

        • (C) dans une autre province dont le réseau provincial est directement relié au réseau de la province où le projet est situé, si le contribuable a pris des mesures pour assurer la transmission interprovinciale requise;

    • b) confère ou conférera au contribuable le droit unique et exclusif aux attributs environnementaux associés à l’électricité;

    • c) est conclu par le contribuable dans le but principal d’exploiter le projet pour l’hydrogène propre du contribuable durant tout ou partie des vingt premières années d’exploitation du projet. (eligible power purchase agreement)

    équivalent en dioxyde de carbone

    équivalent en dioxyde de carbone S’entend des émissions de dioxyde de carbone qui seraient nécessaires pour produire un effet de réchauffement équivalant aux émissions d’un gaz à effet de serre déterminé, déterminées conformément au document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada sur une période d’évaluation de 100 ans. (carbon dioxide equivalent)

    firme admissible de validation

    firme admissible de validation Relativement à un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, s’entend d’un ingénieur ou d’une firme d’ingénieurs qui :

    • a) est membre en règle d’une association professionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la profession d’ingénieur :

      • (i) soit dans la juridiction où le projet est situé,

      • (ii) soit dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d’ingénieur, en l’absence d’association professionnelle dans la juridiction visée au sous-alinéa (i);

    • b) possède une couverture d’assurance appropriée;

    • c) possède une expertise en modélisation au moyen du modèle ACV des combustibles et une expertise technique des processus de production d’hydrogène et, le cas échéant, d’ammoniac;

    • d) en tout temps, est indépendant du contribuable, n’a pas de lien de dépendance avec lui et n’est pas un de ses employés;

    • e) répond aux exigences décrites dans les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, y compris le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification. (qualified validation firm)

    firme admissible de vérification

    firme admissible de vérification Relativement à un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, s’entend d’un particulier ou d’une firme qui :

    • a) est, selon le cas :

      • (i) un ingénieur ou une firme d’ingénieurs qui est membre en règle d’une association professionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la profession d’ingénieur :

        • (A) soit dans la juridiction où le projet est situé,

        • (B) soit, en l’absence d’association professionnelle dans la juridiction visée à la division (A), dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d’ingénieur,

      • (ii) un organisme de vérification accrédité et en règle en vertu du Règlement sur les combustibles propres;

    • b) possède une couverture d’assurance appropriée;

    • c) possède une expertise en analyse du cycle de vie des émissions de gaz à effet de serre;

    • d) en tout temps, est indépendant du contribuable, n’a pas de lien de dépendance avec lui et n’est pas un de ses employés;

    • e) n’est pas une firme admissible de validation relativement au projet;

    • f) répond aux exigences décrites dans les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, y compris le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification. (qualified verification firm)

    gaz à effet de serre déterminé

    gaz à effet de serre déterminé S’entend :

    • a) du dioxyde de carbone;

    • b) du méthane;

    • c) de l’oxyde nitreux;

    • d) de l’hexafluorure de soufre;

    • e) de tout autre gaz à effet de serre répertorié dans le modèle ACV des combustibles et inclus dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada au moment où un contribuable produit son plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre auprès du ministre des Ressources naturelles. (specified greenhouse gas)

    hydrocarbure admissible

    hydrocarbure admissible S’entend, à un moment donné :

    • a) du gaz naturel;

    • b) d’une substance provenant en totalité, ou presque, du gaz naturel brut;

    • c) d’un hydrocarbure renouvelable admissible;

    • d) d’une substance qui, à la fois :

      • (i) est un sous-produit du traitement d’au moins une des substances visées aux alinéas a) ou b),

      • (ii) figure à ce moment dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada. (eligible hydrocarbon)

    hydrocarbure renouvelable admissible

    hydrocarbure renouvelable admissible Relativement à un contribuable, s’entend d’une substance :

    • a) qui est produite à partir de carbone non fossile;

    • b) dont l’intensité carbonique selon le RCP peut être établie en vertu du Règlement sur les combustibles propres;

    • c) qui figure dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada au moment où le contribuable produit son plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre auprès du ministre des Ressources naturelles;

    • d) qui provient d’une installation dans laquelle la production de la substance a commencé au plus tôt à la dernière en date des dates suivantes :

      • (i) le 3 novembre 2022,

      • (ii) la première en date des dates suivantes :

        • (A) celle qui précède de vingt-quatre mois la production du premier plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable auprès du ministre des Ressources naturelles,

        • (B) celle qui précède de trente-six mois la date à laquelle l’hydrogène est produit la première fois par le projet pour l’hydrogène propre pertinent du contribuable;

    • e) si elle est acquise par le contribuable dans le cadre d’une entente, dont le droit unique et exclusif aux attributs environnementaux associés à la substance est conféré ou sera conféré au contribuable par cette entente;

    • f) qui est acquise ou produite par le contribuable dans le seul but d’exploiter le projet pour l’hydrogène propre durant la totalité ou toute partie des vingt premières années d’exploitation du projet. (eligible renewable hydrocarbon)

    hydrogène propre

    hydrogène propre S’entend de l’hydrogène produit, seul ou en conjonction avec d’autres gaz, dont l’intensité carbonique est inférieure à 4. (clean hydrogen)

    intensité carbonique

    intensité carbonique S’entend de la quantité en kilogrammes d’équivalent en dioxyde de carbone par kilogramme d’hydrogène produit. (carbon intensity)

    intensité carbonique attendue

    intensité carbonique attendue S’entend de l’intensité carbonique de l’hydrogène que l’on s’attend que produise le projet pour l’hydrogène propre donné d’un contribuable, tel qu’il l’a documenté dans son plan de projet pour l’hydrogène propre relativement au projet. (expected carbon intensity)

    intensité carbonique entrante

    intensité carbonique entrante Relativement à un carburant, à une source d’énergie ou à un apport matériel, s’entend de la quantité, en kilogrammes, d’équivalent en dioxyde de carbone par unité de carburant, de source d’énergie ou d’apport matériel qui est émise au cours du cycle de vie de ce carburant, de cette source d’énergie ou de cet apport matériel. (input carbon intensity)

    intensité carbonique réelle

    intensité carbonique réelle S’entend de l’intensité carbonique de l’hydrogène produit par un projet admissible pour l’hydrogène propre d’un contribuable, en fonction de l’apport réel à la production d’hydrogène et des émissions réelles provenant de l’hydrogène produit par le projet. (actual carbon intensity)

    intensité carbonique réelle moyenne

    intensité carbonique réelle moyenne S’entend, pour la période de conformité d’un projet pour l’hydrogène propre, du nombre obtenu par la formule suivante :

    ((A × B) + (C × D) + (E × F) + (G × H) + (I × J)) ÷ K

    où :

    A
    représente l’intensité carbonique réelle du projet pour la première année d’exploitation de la période de conformité;
    B
    la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la première année d’exploitation de la période de conformité;
    C
    l’intensité carbonique réelle du projet pour la deuxième année d’exploitation de la période de conformité;
    D
    la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la deuxième année d’exploitation de la période de conformité;
    E
    l’intensité carbonique réelle du projet pour la troisième année d’exploitation de la période de conformité;
    F
    la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la troisième année d’exploitation de la période de conformité;
    G
    l’intensité carbonique réelle du projet pour la quatrième année d’exploitation de la période de conformité;
    H
    la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la quatrième année d’exploitation de la période de conformité;
    I
    l’intensité carbonique réelle du projet pour la cinquième année d’exploitation de la période de conformité;
    J
    la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la cinquième année d’exploitation de la période de conformité;
    K
    la quantité totale d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet durant la période de conformité. (average actual carbon intensity)
    intensité carbonique selon le RCP

    intensité carbonique selon le RCP S’entend de intensité en carbone au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les combustibles propres. (CFR carbon intensity)

    matériel de soutien du projet

    matériel de soutien du projet S’entend du matériel qui appuie directement un projet admissible pour l’hydrogène propre, selon le cas :

    • a) par la transmission d’énergie électrique du matériel de production d’électricité situé sur place directement vers le projet;

    • b) par la distribution d’énergie électrique ou d’énergie thermique;

    • c) par la livraison, la collecte, la récupération, le traitement ou la recirculation d’eau, ou une combinaison de ces activités. (project support equipment)

    matériel pour ammoniac propre

    matériel pour ammoniac propre S’entend du matériel utilisé uniquement dans le but de produire de l’ammoniac, notamment le matériel utilisé pour :

    • a) la conversion d’hydrogène en ammoniac;

    • b) la récupération et la conversion de la chaleur;

    • c) la production d’azote;

    • d) le stockage d’alimentation (sauf si l’alimentation est de l’hydrogène stocké) et la compression d’alimentation;

    • e) la réfrigération, le transport et le stockage d’ammoniac effectués sur place. (clean ammonia equipment)

    matériel pour électricité et chaleur à double usage

    matériel pour électricité et chaleur à double usage S’entend du matériel employé dans le cadre d’un projet pour l’hydrogène propre (sauf le matériel de production d’électricité qui appuie le projet indirectement à titre de réseau électrique) qui soutient la production d’hydrogène provenant d’hydrocarbures admissibles et qui, selon le cas :

    • a) produit de l’énergie électrique, de l’énergie thermique ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, et dont plus de 50 % de l’énergie électrique ou thermique qui doit être produite au cours des vingt premières années d’exploitation du projet, selon le plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre, devrait appuyer :

      • (i) soit un projet de CUSC admissible, sauf si le matériel utilise des combustibles fossiles et émet du dioxyde de carbone qui n’est pas assujetti au captage par un processus de CUSC,

      • (ii) soit un projet admissible pour l’hydrogène propre, sauf si le matériel utilise des combustibles fossiles et émet du dioxyde de carbone qui n’est pas assujetti au captage par un processus de CUSC;

    • b) constitue du matériel qui transmet directement de l’énergie électrique à partir du matériel visé à l’alinéa a) à un projet admissible pour l’hydrogène propre et plus de 50 % de l’énergie électrique qui sera transmise par le matériel au cours des vingt premières années d’exploitation du projet, selon le plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre, devrait appuyer le projet de CUSC admissible ou le projet admissible pour l’hydrogène propre. (dual-use electricity and heat equipment)

    matériel pour hydrogène et ammoniac à double usage

    matériel pour hydrogène et ammoniac à double usage S’entend du matériel qui fait partie d’un projet pour l’hydrogène propre, et qui est utilisé pour produire de l’oxygène ou de l’azote destinés en totalité, ou presque, à la production d’hydrogène et d’ammoniac pour le projet. (dual-use hydrogen and ammonia equipment)

    méthode admissible

    méthode admissible S’entend de la production d’hydrogène, selon le cas :

    • a) à partir de l’électrolyse de l’eau;

    • b) à partir du reformage ou de l’oxydation partielle d’hydrocarbures admissibles avec du dioxyde de carbone capté au moyen d’un processus de CUSC. (eligible pathway)

    modèle ACV des combustibles

    modèle ACV des combustibles S’entend du modèle d’analyse du cycle de vie des combustibles du gouvernement du Canada publié par le ministre de l’Environnement. (Fuel LCA Model)

    période de conformité

    période de conformité Relativement à un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, s’entend de la période débutant le premier jour de la période de conformité du projet et se terminant le dernier jour de la cinquième année d’exploitation du projet. (compliance period)

    plan de projet pour l’hydrogène propre

    plan de projet pour l’hydrogène propre S’entend d’un plan visant un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable qui, à la fois :

    • a) inclut une étude initiale d’ingénierie et de conception (ou une étude équivalente déterminée par le ministre des Ressources naturelles) pour le projet;

    • b) fixe les sources attendues d’électricité qui sera consommée relativement au projet, y compris les sources décrites dans une entente pour l’achat d’électricité admissible;

    • c) fixe l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet :

      • (i) déterminée conformément au paragraphe (6),

      • (ii) appuyée par un rapport préparé par une firme admissible de validation relativement au projet dans lequel la firme atteste de ce qui suit :

        • (A) les hypothèses formulées pour la modélisation de l’intensité carbonique attendue sont raisonnables,

        • (B) l’intensité carbonique attendue a été déterminée conformément au document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada;

    • d) si le projet doit produire de l’ammoniac propre, démontre que les conditions ci-après sont remplies :

      • (i) il est raisonnable de s’attendre à ce que le projet ait une capacité de production d’hydrogène suffisante pour satisfaire les besoins de l’établissement de production d’ammoniac du contribuable,

      • (ii) si l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac du contribuable ne sont pas situés au même endroit, il est possible de transporter l’hydrogène entre les établissements;

    • e) contient toute information requise par les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, y compris le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification;

    • f) est déposé par le contribuable auprès du ministre des Ressources naturelles, selon les modalités prévues par celui-ci. (clean hydrogen project plan)

    pourcentage déterminé

    pourcentage déterminé S’entend :

    • a) relativement au coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre (sauf du matériel visé à l’alinéa b)) acquis par un contribuable admissible en vue d’être utilisé dans le cadre d’un projet pour l’hydrogène propre :

      • (i) si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet est inférieure à 0,75, et que le bien est acquis :

        • (A) avant 2034, 40 %,

        • (B) en 2034, 20 %,

        • (C) après 2034, 0 %,

      • (ii) si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet est de 0,75 ou plus et inférieure à 2, et que le bien est acquis :

        • (A) avant 2034, 25 %,

        • (B) en 2034, 12,5 %,

        • (C) après 2034, 0 %,

      • (iii) si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet est de 2 ou plus et inférieure à 4, et que le bien est acquis :

        • (A) avant 2034, 15 %,

        • (B) en 2034, 7,5 %,

        • (C) après 2034, 0 %,

      • (iv) si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet est de 4 ou plus, 0 %;

    • b) relativement au coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre qui est du matériel pour ammoniac propre ou du matériel visé à l’un des sous-alinéas c)(iv) à (vi) de la définition de bien admissible pour l’hydrogène propre à ce paragraphe qui est utilisé uniquement en lien avec du matériel pour ammoniac propre acquis par un contribuable admissible pour utilisation dans le cadre d’un projet pour l’hydrogène propre :

      • (i) sous réserve des sous-alinéas (ii) et (iii), si le matériel est acquis :

        • (A) avant 2034, 15 %,

        • (B) en 2034, 7,5 %,

        • (C) après 2034, 0 %,

      • (ii) si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet et qui sera utilisé dans la production d’ammoniac est de 4 ou plus, 0 %. (specified percentage)

    premier jour de la période de conformité

    premier jour de la période de conformité Relativement au projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, s’entend, selon le cas :

    • a) sauf si les alinéas b) ou c) s’appliquent, du jour donné qui suit de cent vingt jours le premier jour de production d’hydrogène par le projet;

    • b) si le contribuable produit un choix selon les modalités prévues auprès du ministre avec sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition qui inclut le jour donné visé à l’alinéa a), du jour qui suit d’un an le jour donné;

    • c) si le contribuable a produit un choix en vertu de l’alinéa b) et produit un deuxième choix selon les modalités prévues auprès du ministre avec sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition qui inclut le jour visé à l’alinéa b), du jour qui suit de deux ans le jour donné visé à l’alinéa a). (first day of the compliance period)

    processus de CUSC

    processus de CUSC S’entend au sens du paragraphe 127.44(1). (CCUS process)

    projet admissible pour l’hydrogène propre

    projet admissible pour l’hydrogène propre S’entend d’un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, défini dans le plan de projet pour l’hydrogène propre de celui-ci, relativement auquel le ministre des Ressources naturelles a confirmé par écrit ce qui suit :

    • a) l’hydrogène sera produit au moyen d’une méthode admissible;

    • b) l’intensité carbonique attendue contenue dans le plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable :

      • (i) est déterminée conformément au paragraphe (6),

      • (ii) peut raisonnablement être atteinte en fonction de la conception du projet;

    • c) si le projet doit produire de l’ammoniac propre, le contribuable a démontré que les conditions ci-après sont remplies :

      • (i) il est raisonnable de s’attendre à ce que le projet ait une capacité de production d’hydrogène suffisante pour satisfaire les besoins de l’établissement de production d’ammoniac du contribuable,

      • (ii) si l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac du contribuable ne sont pas situés au même endroit, il est possible de transporter l’hydrogène entre les établissements. (qualified clean hydrogen project)

    projet de CUSC admissible

    projet de CUSC admissible S’entend au sens du paragraphe 127.44(1). (qualified CCUS project)

    projet pour l’hydrogène propre

    projet pour l’hydrogène propre Projet d’un contribuable qui comporte, à la fois :

    • a) l’exploitation de biens admissibles pour l’hydrogène propre;

    • b) la production d’hydrogène propre;

    • c) le cas échéant, la production d’ammoniac propre qui utilise une charge d’alimentation d’hydrogène propre produit par le projet. (clean hydrogen project)

    source admissible de production d’électricité

    source admissible de production d’électricité S’entend, à un moment donné, d’une source de production d’électricité qui est, selon le cas :

    • a) éolienne;

    • b) solaire;

    • c) hydroélectrique;

    • d) nucléaire;

    • e) géothermique ou marémotrice si, à ce moment, à la fois :

      • (i) une intensité carbonique entrante propre à la technologie de la source de production est disponible dans le modèle ACV des combustibles,

      • (ii) des lignes directrices relatives à la source de production figurent dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada. (eligible electricity generation source)

    travaux préliminaires pour l’hydrogène propre

    travaux préliminaires pour l’hydrogène propre S’entend de travaux qui sont préliminaires à l’acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l’installation, par un contribuable ou pour son compte, d’un bien admissible pour l’hydrogène propre relativement au projet pour l’hydrogène propre du contribuable, qui comprennent notamment des travaux préliminaires qui constituent, selon le cas :

    • a) l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires;

    • b) des travaux initiaux de conception ou d’ingénierie, notamment les études initiales d’ingénierie et de conception (ou des études équivalentes déterminées par le ministre des Ressources naturelles), à l’exclusion des travaux détaillés de conception ou d’ingénierie en lien avec un bien admissible pour l’hydrogène propre;

    • c) des études de faisabilité ou les études de préfaisabilité (ou des études équivalentes déterminées par le ministre des Ressources naturelles);

    • d) des évaluations environnementales;

    • e) le nettoyage ou l’excavation de terrains, sauf l’excavation liée directement à l’installation d’un bien admissible pour l’hydrogène propre. (preliminary clean hydrogen work activity)

    utilisation autre que pour l’hydrogène ou l’ammoniac

    utilisation autre que pour l’hydrogène ou l’ammoniac S’entend d’une utilisation d’un bien donné à un moment donné qui, si le bien était acquis à ce moment, ferait en sorte qu’il ne soit pas un bien admissible pour l’hydrogène propre, compte non tenu de l’alinéa b) de cette définition. (non-hydrogen or ammonia use)

    utilisation non admissible

    utilisation non admissible S’entend au sens du paragraphe 127.44(1). (ineligible use)

  • Note marginale :Crédit d’impôt pour l’hydrogène propre

    (2) Si un contribuable admissible joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, il est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie égal à son crédit d’impôt pour l’hydrogène propre pour l’année.

  • Note marginale :Déduction réputée

    (3) Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.44, 127.45, 127.49, 127.491 et 129, le montant déterminé selon le paragraphe (2) pour un contribuable pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.

  • Note marginale :Délai d’application

    (4) Un montant au titre de l’impôt à payer ne doit pas être réputé avoir été payé en vertu du paragraphe (2) si le contribuable ne produit pas auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits visé au paragraphe (2) relativement au montant en cause au plus tard au dernier en date du 31 décembre 2026 et du jour qui suit d’une année la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année et, si le formulaire prescrit est produit après la date de production qui est applicable au contribuable pour l’année, aucun paiement effectué par celui-ci n’est réputé découler de l’application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n’est pas présenté au ministre.

  • Note marginale :Moment de l’acquisition

    (5) Pour l’application du présent article, un bien admissible pour l’hydrogène propre est réputé ne pas avoir été acquis avant que le bien soit considéré comme devenu prêt à être mis en service par le contribuable, compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d).

  • Note marginale :Calcul de l’intensité carbonique

    (6) Pour calculer l’intensité carbonique de l’hydrogène que produit et doit produire un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable :

    • a) le plus récent modèle ACV des combustibles, au moment de la production par le contribuable de son plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre connexe auprès du ministre des Ressources naturelles, doit être utilisé, sauf si, au moment de produire un rapport de conformité en application du paragraphe (16), le contribuable fait le choix d’utiliser une version ultérieure du modèle ACV des combustibles pour calculer l’intensité carbonique réelle du projet;

    • b) sous réserve de l’alinéa j), il doit être tenu compte, dans l’application du modèle ACV des combustibles, d’une évaluation des émissions provenant de la production d’hydrogène par le projet et des émissions en amont provenant de la production d’apports au processus de production d’hydrogène;

    • c) la quantité d’hydrogène produite par le projet doit être rajustée afin de tenir compte de tout hydrogène consommé dans le processus de production;

    • d) si le contribuable produit de l’hydrogène à partir d’hydrocarbures admissibles, à la fois :

      • (i) le carbone capté assujetti à une utilisation non admissible est réputé ne pas avoir été capté,

      • (ii) le carbone capté assujetti à une utilisation admissible (au sens du paragraphe 127.44(1)) est réputé avoir été stocké en permanence;

    • e) si, relativement à la production d’hydrogène, le contribuable produit ou achète, ou propose de produire ou d’acheter, de l’électricité qui, à la fois :

      • (i) est produite ou sera produite par le contribuable à partir :

        • (A) d’une source admissible de production d’électricité, la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique doit correspondre à l’intensité carbonique entrante de l’électricité propre à la technologie dans le modèle ACV des combustibles,

        • (B) de matériel de production situé sur place servant uniquement à convertir l’hydrogène, la chaleur visée aux sous-alinéas i)(i) ou (ii) ou les hydrocarbures admissibles (le dioxyde de carbone étant capté au moyen d’un processus de CUSC) ou toute combinaison de ceux-ci en électricité qui appuie la production d’hydrogène à partir d’hydrocarbures admissibles, la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique doit être modélisée dans le cadre du projet,

        • (C) d’une génératrice utilisée pour des opérations de démarrage ou d’urgence, la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique doit être modélisée dans le cadre du projet,

        • (D) d’une source de production autre que celles visées aux divisions (A) à (C), l’intensité carbonique du projet est réputée supérieure à 4,5,

      • (ii) est achetée ou sera achetée, conformément à une entente pour l’achat d’électricité admissible :

        • (A) la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique doit correspondre à l’intensité carbonique entrante de l’électricité propre à la technologie dans le modèle ACV des combustibles,

        • (B) la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique attendue doit être calculée en proportion du nombre d’années durant lesquelles l’entente sera en place au cours des vingt premières années d’exploitation du projet,

      • (iii) provient ou proviendra d’un réseau provincial, la contribution à l’intensité carbonique de la quantité nette positive d’électricité (après avoir soustrait l’électricité achetée par le contribuable en vertu d’une entente pour l’achat d’électricité admissible ou produite par le contribuable relativement au projet qui est, dans les deux cas, transmise au réseau par le contribuable) doit être fondée sur l’intensité carbonique entrante du réseau provincial dans le modèle ACV des combustibles;

    • f) dans le calcul de la quantité d’électricité décrite à l’alinéa e), si la somme des quantités d’électricité des sources décrites aux sous-alinéas e)(i) et (ii) dépasse l’électricité totale consommée ou à consommer par le projet, l’électricité consommée ou à consommer par le projet est réputée être produite :

      • (i) en premier lieu, à partir de la source décrite au sous-alinéa e)(i),

      • (ii) en deuxième lieu, à partir de la source décrite au sous-alinéa e)(ii) jusqu’à concurrence de tout excédent;

    • g) si le projet utilise, ou propose d’utiliser, des hydrocarbures admissibles dans le but de produire de l’hydrogène :

      • (i) s’il s’agit d’un hydrocarbure admissible qui est un hydrocarbure renouvelable admissible relativement au contribuable, à la fois :

        • (A) la contribution de cet hydrocarbure renouvelable admissible à l’intensité carbonique doit s’appuyer sur l’intensité carbonique selon le RCP la plus récente qui est déterminée en vertu du Règlement sur les combustibles propres, rajustée au besoin,

        • (B) la contribution de cet hydrocarbure renouvelable admissible à l’intensité carbonique attendue doit être calculée en proportion du nombre d’années durant lesquelles cet hydrocarbure sera utilisé au cours des vingt premières années d’exploitation du projet,

      • (ii) dans les autres cas, il doit être tenu compte de l’intensité carbonique entrante de l’hydrocarbure admissible pertinent dans l’application du modèle ACV des combustibles;

    • h) si le contribuable dispose d’attributs environnementaux associés à de l’électricité visée à l’un des sous-alinéas e)(i) et (ii) ou à tout hydrocarbure renouvelable admissible visé au sous-alinéa g)(i), l’intensité carbonique du projet est réputée supérieure à 4,5;

    • i) si, relativement à la production d’hydrogène ou à la production d’électricité, à l’appui de la production d’hydrogène, le contribuable utilise l’énergie thermique :

      • (i) qui est récupérée de la production d’hydrogène, de la production d’électricité par le contribuable à l’appui de la production d’hydrogène ou produite par le contribuable à partir de la combustion d’hydrogène ou d’hydrocarbures admissibles (le dioxyde de carbone étant capté au moyen d’un processus de CUSC), la contribution de la chaleur à l’intensité carbonique doit être modélisée dans le cadre du projet,

      • (ii) qui est récupérée d’un processus de production du contribuable qui ne vise pas l’hydrogène ou achetée d’un vendeur ayant produit la chaleur à partir d’hydrocarbures admissibles ou ayant récupéré la chaleur perdue à partir d’un processus de production, la contribution de la chaleur à l’intensité carbonique doit correspondre à l’intensité carbonique entrante de la vapeur achetée dans le modèle ACV des combustibles,

      • (iii) qui provient d’une source autre que celles visées aux sous-alinéas (i) ou (ii), l’intensité carbonique du projet est réputée supérieure à 4,5;

    • j) la contribution à l’intensité carbonique des éléments ci-après peut être exclue :

      • (i) la livraison, la collecte, la récupération, le traitement ou la recirculation d’eau,

      • (ii) l’énergie utilisée pour comprimer l’hydrogène au-delà de 30 bar;

    • k) les émissions liées à la production des substances ou des types d’énergie ci-après produites en conjonction avec l’hydrogène doivent être attribuées à la production d’hydrogène :

      • (i) les dégagements gazeux (y compris le gaz résiduaire et d’autres gaz combustibles),

      • (ii) l’oxygène,

      • (iii) l’azote, si celui-ci n’est pas utilisé par le contribuable dans un autre processus de production ou vendu à des fins commerciales,

      • (iv) la chaleur provenant de la production d’hydrogène;

    • l) les émissions liées à la production de chaleur en conjonction avec la production d’électricité par le contribuable à l’appui de la production d’hydrogène doivent être attribuées à la production d’hydrogène, si la chaleur n’est pas utilisée par le contribuable dans un autre processus de production ou vendue à des fins commerciales;

    • m) les émissions associées à l’énergie utilisée dans la purification d’hydrogène doivent être attribuées à la production d’hydrogène;

    • n) le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada s’applique de manière concluante relativement au calcul de l’intensité carbonique, sauf disposition contraire du présent article.

  • Note marginale :Changements à un projet pour l’hydrogène propre

    (7) Le paragraphe (8) s’applique relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre d’un contribuable si, avant le premier jour de la période de conformité du projet :

    • a) le ministre des Ressources naturelles détermine qu’un changement important a été apporté à la conception du projet et demande au contribuable de produire un plan de projet révisé pour le projet;

    • b) le contribuable, selon le cas :

      • (i) ne produit pas les conceptions techniques détaillées définitives auprès du ministre des Ressources naturelles conformément à l’alinéa (9)d),

      • (ii) modifie la méthode admissible du projet,

      • (iii) s’attend raisonnablement à ce qu’il y ait une augmentation (comparativement au plus récent plan de projet pour le projet) de plus de 0,5 kilogramme d’équivalent en dioxyde de carbone par kilogramme d’hydrogène que doit produire le projet;

    • c) toute entente pour l’achat d’électricité admissible mentionnée dans le plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable, selon le cas :

      • (i) n’a pas été finalisée et signée de manière à devenir juridiquement contraignante,

      • (ii) a été modifiée substantiellement ou résiliée;

    • d) le contribuable a disposé de tout attribut environnemental associé à l’entente.

  • Note marginale :Règles liées au plan de projet révisé

    (8) Si le présent paragraphe s’applique, à la fois :

    • a) le contribuable doit produire, dans les cent quatre-vingts jours, un plan de projet pour l’hydrogène propre révisé relativement au projet auprès du ministre des Ressources naturelles, selon les modalités déterminées par ce dernier;

    • b) si le ministre des Ressources naturelles est convaincu que le projet respectera les exigences prévues aux alinéas a) à c) de la définition de projet admissible pour l’hydrogène propre, à la fois :

      • (i) le ministre des Ressources naturelles doit, avec diligence, confirmer le plan révisé,

      • (ii) le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre du contribuable sera recalculé, à compter de la date de production du plan révisé, en fonction de l’intensité carbonique attendue établie dans le plan révisé,

      • (iii) si le contribuable a préalablement déduit un montant relativement à un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre, le paragraphe (18) s’applique comme si la période de conformité avait pris fin à cette date et l’intensité carbonique réelle moyenne du projet était égale à l’intensité carbonique attendue établie dans le plan révisé;

    • c) si le ministre des Ressources naturelles n’est pas convaincu conformément à l’alinéa b) et n’envoie pas la confirmation prévue au sous-alinéa b)(i) dans un délai d’un an après la production du plan révisé par le contribuable, à l’échéance de cette période :

      • (i) le projet est réputé ne pas être un projet admissible pour l’hydrogène propre,

      • (ii) l’intensité carbonique réelle moyenne du projet est réputée être supérieure à 4,5,

      • (iii) le paragraphe (18) s’applique comme si la période de conformité du projet s’était terminée à la date d’échéance de cette période;

    • d) si le contribuable omet de produire un plan de projet pour l’hydrogène propre révisé conformément à l’alinéa a), à la date d’échéance de la période de cent quatre-vingts jours prévue à l’alinéa a) :

      • (i) sous réserve du sous-alinéa (ii) :

        • (A) le projet est réputé ne pas être un projet admissible pour l’hydrogène propre,

        • (B) l’intensité carbonique réelle moyenne du projet est réputée être supérieure à 4,5,

        • (C) le paragraphe (18) s’applique comme si la période de conformité du projet s’était terminée à la date d’échéance de cette période,

      • (ii) une fois que le contribuable a produit le plan de projet pour l’hydrogène propre révisé, le sous-alinéa (i) est réputé ne jamais s’être appliqué.

  • Note marginale :Détermination du projet pour l’hydrogène propre et règles applicables

    (9) Pour l’application du présent article :

    • a) le ministre peut, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, déterminer qu’un ou plusieurs projets d’hydrogène propre constituent un projet ou plusieurs projets, selon le cas :

      • (i) à un moment donné avant que le ministre des Ressources naturelles confirme l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire un projet pour l’hydrogène propre,

      • (ii) si un contribuable produit, ou doit produire, un plan de projet pour l’hydrogène propre révisé conformément au paragraphe (8), à un moment donné avant que le ministre des Ressources naturelles confirme le plan révisé;

    • b) toute détermination en vertu de l’alinéa a) est réputée faire en sorte que le projet pour l’hydrogène propre ou les projets pour l’hydrogène propre, selon le cas, forment un seul projet ou plusieurs projets, selon le cas;

    • c) pour chaque projet déterminé en vertu de l’alinéa a), un contribuable doit produire un plan de projet distinct auprès du ministre des Ressources naturelles (selon les modalités établies par ce dernier), au plus tard cent quatre-vingts jours après le jour de la détermination;

    • d) relativement à chaque projet pour l’hydrogène propre, le contribuable doit produire les conceptions techniques détaillées définitives auprès du ministre des Ressources naturelles au premier en date du premier jour de production d’hydrogène par le projet et soixante jours après la préparation des conceptions techniques détaillées définitives;

    • e) le ministre des Ressources naturelles peut demander au contribuable de lui fournir tous les documents et renseignements nécessaires afin que le ministre des Ressources naturelles s’acquitte d’une responsabilité en vertu du présent article, et peut refuser de confirmer le plan de projet pour l’hydrogène propre ou le plan de projet pour l’hydrogène propre révisé du contribuable, si le contribuable ne fournit pas ces documents ou renseignements au plus tard cent quatre-vingts jours après qu’ils ont été demandés.

  • Note marginale :Coût en capital des biens pour l’hydrogène propre

    (10) Pour l’application du présent article, le coût en capital de biens admissibles pour l’hydrogène propre pour un contribuable ou une société de personnes :

    • a) ne doit pas inclure un montant :

      • (i) à l’égard duquel une personne a déduit antérieurement un montant en vertu du présent article,

      • (ii) à l’égard duquel une personne a déduit tout autre crédit d’impôt pour l’économie propre (au sens du paragraphe 127.47(1)),

      • (iii) qui a été ajouté au coût d’un bien en vertu de l’article 21;

    • b) doit être déterminé compte non tenu des paragraphes 13(7.1) et (7.4);

    • c) doit être réduit du total des montants dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :

      • (i) un montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale reçu par le contribuable pendant ou avant l’année d’imposition où le bien a été acquis,

      • (ii) un montant qui n’est pas visé au sous-alinéa (i) et que, dans l’année d’imposition, le contribuable a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir et qui serait une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale s’il avait été reçu par le contribuable pendant l’année;

    • d) doit être déterminé compte tenu des paragraphes 127(11.6) à (11.8) relativement à une dépense ou à un coût pour un contribuable, avec les adaptations suivantes :

      • (i) la mention au paragraphe 127(11.6) du paragraphe 127(11.5) vaut mention de l’article 127.48,

      • (ii) la mention au paragraphe 127(11.6) du paragraphe 127(26) vaut mention du paragraphe 127.48(13),

      • (iii) la mention d’une dépense admissible vaut mention d’une dépense admissible à ajouter au coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre;

    • e) ne doit pas inclure de somme relativement à une dépense engagée pour des travaux préliminaires pour l’hydrogène propre;

    • f) si le bien est du matériel pour électricité et chaleur à double usage, du matériel de soutien du projet ou du matériel décrit à l’un des sous-alinéas c)(iv) à (vi) de la définition de bien admissible pour l’hydrogène propre au paragraphe (1), à l’exception du matériel utilisé en totalité, ou presque, pour appuyer un projet admissible pour l’hydrogène propre, doit être égal au produit de la multiplication du coût en capital du matériel :

      • (i) si le matériel est décrit à l’alinéa a) de la définition de matériel pour électricité et chaleur à double usage au paragraphe (1), par le rapport entre la quantité d’énergie qui devrait être produite pour une utilisation dans le cadre du projet au cours des vingt premières années d’exploitation du projet et la quantité d’énergie totale qui devrait être produite par le matériel durant cette période (déterminée compte non tenu de l’énergie produite et consommée par le matériel pendant le processus de production d’énergie) selon le plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent du projet,

      • (ii) si le matériel est décrit à l’alinéa b) de la définition de matériel pour électricité et chaleur à double usage au paragraphe (1) ou à l’alinéa a) de la définition de matériel de soutien du projet au paragraphe (1), par le rapport entre la quantité d’énergie électrique qui devrait être transmise par le matériel pour une utilisation dans le cadre du projet au cours des vingt premières années d’exploitation du projet et la quantité totale d’énergie électrique qui devrait être transmise par le matériel durant cette période (déterminée compte non tenu de l’énergie électrique consommée par le matériel pendant le processus de transmission), selon le plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent du projet,

      • (iii) si le matériel est décrit à l’alinéa b) de la définition de matériel de soutien du projet au paragraphe (1), par le rapport entre la quantité d’énergie électrique ou thermique qui devrait être distribuée par le matériel (ou s’il s’agit de matériel qui élargit la capacité du matériel existant, l’énergie électrique ou thermique qui devrait être distribuée par le matériel existant et le nouveau matériel) pour une utilisation dans le cadre du projet au cours des vingt premières années d’exploitation du projet et la quantité totale d’énergie électrique ou thermique qui devrait être distribuée par le matériel (ou le matériel existant et le nouveau matériel) durant cette période (déterminée compte non tenu de l’énergie consommée par le matériel pendant le processus de distribution), selon le plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent du projet,

      • (iv) si le matériel est décrit à l’alinéa c) de la définition de matériel de soutien du projet au paragraphe (1), par le rapport entre la masse d’eau qui devrait être fournie au projet au cours des vingt premières années d’exploitation du projet et la masse d’eau totale qui devrait être traitée par le matériel durant cette période, selon le plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent du projet,

      • (v) si le matériel est décrit à l’un des sous-alinéas c)(iv) à (vi) de la définition de bien admissible pour l’hydrogène propre au paragraphe (1) et appuie le matériel décrit à l’un des sous-alinéas (i) à (iv), qui est déterminé en vertu de ce sous-alinéa;

    • g) après avoir appliqué l’alinéa f), si les biens sont du matériel pour hydrogène et ammoniac à double usage, du matériel pour électricité et chaleur à double usage, du matériel de soutien du projet ou du matériel décrit à l’un des sous-alinéas c)(iv) à (vi) de la définition de bien admissible pour l’hydrogène propre au paragraphe (1), et sont utilisés dans la production d’hydrogène et d’ammoniac, doit être réparti en deux montants distincts de coût en capital, chacun étant déterminé selon le pourcentage d’utilisation attendue du matériel attribuable à la production d’hydrogène et à la production d’ammoniac, et :

      • (i) le montant du coût en capital attribuable à la production d’hydrogène est réputé se rapporter à un bien visé à l’alinéa a) de la définition de pourcentage déterminé au paragraphe (1),

      • (ii) le montant du coût en capital attribuable à la production d’ammoniac est réputé se rapporter à un bien visé à l’alinéa b) de la définition de pourcentage déterminé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Remboursement d’un montant d’aide

    (11) Lorsque, au cours d’une année d’imposition donnée, un contribuable rembourse (ou n’a pas reçu ou ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) un montant d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale qui a été appliqué pour réduire le coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre donné en vertu de l’alinéa (10)c) pour une année d’imposition antérieure, le montant remboursé (ou que l’entité ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) est ajouté au coût, pour le contribuable, d’un bien admissible pour l’hydrogène propre distinct qui est réputé être acquis dans l’année donnée aux fins du présent article, pourvu qu’une opération ou un événement visé à l’alinéa (21)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.

  • Note marginale :Sociétés de personnes

    (12) Sous réserve de l’article 127.47, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable admissible qui est l’associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé en vertu du paragraphe (2) relativement à la société de personnes, pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, si la société de personnes était une société canadienne imposable et son exercice constituait son année d’imposition, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part qui revient au contribuable s’ajoute dans le calcul de son crédit d’impôt pour l’hydrogène propre à la fin de l’année donnée.

  • Note marginale :Montants impayés

    (13) Pour l’application du présent article, lorsqu’une partie du coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre donné d’un contribuable est impayée le cent quatre-vingtième jour suivant la fin de l’année d’imposition dans laquelle une déduction relative à un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre serait par ailleurs disponible relativement au bien donné, ce montant est à la fois :

    • a) exclu du coût en capital du bien donné dans l’année;

    • b) ajouté au coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre distinct qui est réputé être acquis par le contribuable au moment où le montant est payé, pourvu qu’une opération ou un événement visé à l’alinéa (21)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.

  • Note marginale :Bien réputé relativement à un projet admissible

    (13.1) Un bien est réputé avoir été acquis relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre si, à la fois :

    • a) le bien a été acquis relativement à un projet pour l’hydrogène propre qui n’était pas un projet admissible pour l’hydrogène propre parce que le ministre des Ressources naturelles n’acceptait pas la production de plans de projet pour l’hydrogène propre au cours de l’année d’imposition dans laquelle le bien a été acquis;

    • b) au cours d’une année d’imposition ultérieure, le projet devient un projet admissible pour l’hydrogène propre.

  • Note marginale :Abri fiscal déterminé

    (14) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si un bien admissible pour l’hydrogène propre — ou une participation dans une personne ou une société de personnes qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien — est un abri fiscal déterminé pour l’application de l’article 143.2.

  • Note marginale :Obligation de produire une déclaration de renseignements annuelle

    (15) Si un contribuable a déduit un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre dans une année d’imposition relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre, il doit produire, avec sa déclaration de revenu pour chaque année d’imposition qui commence ou se termine durant la période de conformité relativement au projet, un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits relativement à l’exploitation du projet.

  • Note marginale :Conformité — rapport annuel sur l’intensité carbonique

    (16) Si un contribuable a déduit un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre, il doit produire auprès du ministre et du ministre des Ressources naturelles, dans les cent quatre-vingts jours suivant la fin de chaque année d’exploitation, un rapport de conformité dans la forme et selon les modalités prescrites, y compris :

    • a) l’intensité carbonique réelle de l’hydrogène produit par le projet durant l’année;

    • b) la quantité, en kilogrammes, d’hydrogène produit par le projet durant l’année;

    • c) toute période d’arrêt du projet relativement à l’année;

    • d) pour le rapport de conformité se rapportant à la cinquième année d’exploitation, un rapport qui vérifie l’intensité carbonique réelle de l’hydrogène produit pendant chaque année d’exploitation de la période de conformité, préparé par une firme admissible de vérification relativement au projet;

    • e) toute information requise par les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, notamment le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification.

  • Note marginale :Production partagée

    (16.1) Si, en vertu du présent article, plus d’une personne sont tenues de produire des documents ou des renseignements auprès du ministre ou du ministre des Ressources naturelles relativement à un projet pour l’hydrogène propre (notamment un plan de projet pour l’hydrogène propre révisé, un formulaire visé au paragraphe (15) ou un rapport de conformité visé au paragraphe (16)), la production complète et exacte des documents et des renseignements par l’une d’entre elles est réputée avoir été faite par chaque personne à laquelle s’applique l’obligation pertinente.

  • Note marginale :Défaut de produire un rapport

    (17) Un contribuable qui ne produit pas un rapport de conformité pour un projet conformément au paragraphe (16) est passible d’une pénalité, pour chaque instance de défaut, d’un montant ne dépassant pas le total de tous les crédits d’impôt pour l’hydrogène propre déduits par le contribuable relativement au projet, égal au montant obtenu par la formule suivante :

    ((4 % × A) ÷ 365) × B

    où :

    A
    représente le total de tous les montants, chacun étant le montant d’un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre relativement au projet déduit par le contribuable pour une année d’imposition se terminant avant la date applicable au paragraphe (16);
    B
    le nombre de jours du défaut.
  • Note marginale :Recouvrement — changement à l’intensité carbonique

    (18) Dans l’année d’imposition d’un contribuable dans laquelle se termine la période de conformité du projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable, si l’intensité carbonique réelle moyenne de l’hydrogène produit est supérieure à l’intensité carbonique attendue la plus récente qui a servi à déterminer le montant du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre relativement au projet, est ajouté à l’impôt par ailleurs payable du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition un montant égal au total de tous les montants, chacun étant obtenu par la formule suivante :

    (A − B) × C

    où :

    A
    représente le pourcentage déterminé appliqué au coût en capital du bien admissible pour l’hydrogène propre faisant partie du projet pour déterminer le montant du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre du contribuable;
    B
    le pourcentage déterminé qui aurait été appliqué au coût en capital du bien si l’intensité carbonique attendue était égale à l’intensité carbonique réelle moyenne du projet;
    C
    le coût en capital du bien pour lequel le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre est déduit.
  • Note marginale :Détermination par le ministre

    (19) Pour l’application du paragraphe (18), le ministre des Ressources naturelles doit examiner chacun des rapports de conformité du contribuable prévu au paragraphe (16), et le ministre peut, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, faire une détermination ou une nouvelle détermination de l’intensité carbonique réelle de l’hydrogène produit par le projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable pour toute année d’exploitation durant la période de conformité du projet.

  • Note marginale :Exception de minimis

    (20) Le paragraphe (18) ne s’applique pas à un contribuable si la différence entre l’intensité carbonique réelle moyenne du projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable et l’intensité carbonique attendue du projet est de 0,5 ou moins.

  • Note marginale :Récupération du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre — application

    (21) Le paragraphe (22) s’applique dans une année d’imposition si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) un contribuable a acquis un bien admissible pour l’hydrogène propre dans l’année ou au cours des vingt années civiles précédentes;

    • b) le contribuable est en droit de recevoir un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre relativement au coût en capital, ou à une partie du coût en capital du bien;

    • c) au cours de l’année, le bien est affecté à une utilisation autre que pour l’hydrogène ou l’ammoniac, est exporté du Canada ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation autre que pour l’hydrogène ou l’ammoniac.

  • Note marginale :Récupération du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre

    (22) Si le présent paragraphe s’applique pour une année d’imposition relativement à un bien admissible pour l’hydrogène propre, est ajouté à l’impôt par ailleurs payable du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année le montant obtenu par la formule suivante :

    (A – B) × (C ÷ D)

    où :

    A
    représente le montant du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre du contribuable relativement au bien;
    B
    le total des montants, chacun pouvant raisonnablement être considéré comme la partie de tout montant payé antérieurement par le contribuable en raison du paragraphe (18) relativement au bien;
    C
    un montant, sans excéder le montant obtenu pour l’élément D, égal à :
    • a) dans le cas où le bien fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ou d’une société de personnes n’ayant pas de lien de dépendance avec le contribuable, le produit de disposition du bien,

    • b) dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien;

    D
    le coût en capital du bien auquel la déduction du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre a été appliquée.
  • Note marginale :Choix — vente d’un projet pour l’hydrogène propre

    (23) Si, à un moment donné, un contribuable admissible (appelé « vendeur » au présent paragraphe) dispose de la totalité ou de la presque totalité de ses biens faisant partie d’un projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable en faveur d’une autre société canadienne imposable (appelée « acheteur » au présent paragraphe), et que le vendeur et l’acheteur font un choix conjoint, sur le formulaire prescrit, au plus tard le jour qui est la première des dates à laquelle ou avant laquelle le contribuable qui exerce le choix doit produire une déclaration de revenu conformément à l’article 150 pour l’année d’imposition dans laquelle la transaction a lieu, afin que le présent paragraphe s’applique, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) l’acheteur est réputé avoir acquis tout bien admissible pour l’hydrogène propre du vendeur au moment où il a été acquis par ce dernier;

    • b) les dispositions de la présente loi qui s’appliquent au vendeur relativement au bien et qui sont pertinentes pour l’application de la présente loi relativement au bien après ce moment sont réputées avoir été appliquées à l’acheteur. Il est entendu que l’acheteur est réputé avoir demandé les crédits d’impôt pour l’hydrogène propre déterminés en vertu du paragraphe (2) que le vendeur aurait pu demander avant ce moment relativement au projet;

    • c) tout plan de projet ayant été produit par le vendeur relativement au projet avant ce moment est réputé avoir été produit par l’acheteur;

    • d) l’acheteur est ou sera responsable des montants relatifs au bien dont le vendeur serait redevable en vertu du présent article relativement aux actions, transactions ou événements qui se produisent après ce moment comme si le vendeur les avait entrepris ou y avait autrement participé;

    • e) le paragraphe (22) ne s’applique pas au vendeur relativement à la disposition d’un bien en faveur de l’acheteur.

  • Note marginale :Événement de récupération — exigences en matière de déclaration

    (24) Si le paragraphe (22) s’applique à un contribuable ou à une société de personnes pour une année donnée, le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, est tenu d’en aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année ou à la date où une déclaration doit être produite pour l’exercice de la société de personnes en application de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Recouvrement et récupération — société de personnes

    (25) Sous réserve de l’article 127.47, si, à un moment donné, un montant a été ajouté en application du paragraphe (12) dans le calcul du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre d’un associé ou d’un ancien associé d’une société de personnes, les paragraphes (18) à (23) s’appliquent afin de déterminer les montants relativement à la société de personnes comme si celle-ci était une société canadienne imposable, que son exercice était son année d’imposition et qu’elle avait déduit tous les crédits d’impôt pour l’hydrogène propre qui avaient été ajoutés antérieurement dans le calcul du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre de tout associé de la société de personnes en raison de l’application du paragraphe (12) relativement à sa participation dans la société de personnes.

  • Note marginale :Part du recouvrement ou de la récupération de l’associé

    (26) Sauf si le paragraphe (27) s’applique, si, dans une année d’imposition, un contribuable est un associé d’une société de personnes, le montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part du contribuable de tout montant d’impôt déterminé selon le paragraphe (25) relativement à la société de personnes sera ajouté à l’impôt par ailleurs payable du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • Note marginale :Choix d’un associé

    (27) Une société canadienne imposable qui est un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de la société de personnes peut faire un choix, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, d’ajouter à son impôt payable en vertu de la présente partie, pour son année d’imposition qui inclut la fin de l’exercice, le montant total de l’impôt déterminé pour cet exercice selon le paragraphe (25) relativement à la société de personnes.

  • Note marginale :Solidarité

    (28) Chaque associé ou ancien associé d’une société de personnes est solidairement responsable de toute partie d’un montant d’impôt — déterminé selon le paragraphe (25) relativement à la société de personnes pour un exercice — qui n’est pas ajouté à l’impôt payable, selon le cas :

    • a) par un contribuable admissible en vertu du paragraphe (26);

    • b) par une société canadienne imposable selon le paragraphe (27) et payé par la société au plus tard à sa date d’échéance de production pour son année d’imposition qui inclut la fin de l’exercice.

  • Note marginale :Assujettissement — ancien associé

    (28.1) Si, au moment où un montant est déterminé selon le paragraphe (25) relativement à la société de personnes pour une année d’imposition, un contribuable donné n’était plus un associé de la société de personnes, l’impôt dont il est redevable en vertu du paragraphe (28) est limité au total des montants dont chacun représente un montant déterminé selon le paragraphe (2) pour lui du fait de sa participation dans la société de personnes.

  • Note marginale :Intérêts sur recouvrement de l’impôt

    (29) Pour l’application du paragraphe 161(1) à un montant d’impôt payable en vertu du paragraphe (18) (sauf un montant payable en vertu du paragraphe (8)), la date d’exigibilité du solde d’un contribuable est réputée être la date d’exigibilité du solde pour l’année d’imposition relative au crédit d’impôt pour l’hydrogène propre en application du paragraphe (2).

  • Note marginale :Crédit après la période de conformité

    (30) Pour l’application du paragraphe (2) relativement à un bien acquis après la période de conformité d’un projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable, l’intensité carbonique attendue du projet est réputée être la plus élevée entre l’intensité carbonique attendue par ailleurs déterminée et l’intensité carbonique réelle moyenne pour la période de conformité du projet.

  • Note marginale :Objet

    (31) Le présent article vise à encourager l’investissement de capitaux dans la production d’hydrogène propre et d’ammoniac propre au Canada.

  • Note marginale :Pouvoir du ministre des Ressources naturelles

    (32) Le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide technique relatif au matériel publié par le ministère des Ressources naturelles s’applique de manière concluante en matière d’ingénierie et de science lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien est un bien admissible pour l’hydrogène propre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2024, ch. 17, art. 37
  • 2024, ch. 17, art. 80
  • 2026, ch. 3, art. 55
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    activité de traitement des minéraux déterminée

    activité de traitement des minéraux déterminée S’entend d’une activité de traitement des minéraux (notamment le concassage, le broyage, la séparation, le tamisage, le criblage, la flottation par mousse, la lixiviation, la recristallisation, la précipitation, le séchage, l’évaporation, le chauffage, la calcination, le grillage, la fusion, la coulée de lingots, l’affinage, la purification, la distillation, l’électrodéposition et la rugosification de surface d’une feuille de dépôt électrolytique) qui se produit avant ou dans le cadre d’un procédé destiné, selon le cas :

    • a) à accroître la pureté d’au moins un matériau admissible;

    • b) à produire un matériau contenant des quantités non négligeables d’un matériau admissible unique et dépourvu de quantités non négligeables d’éléments autres que des éléments autorisés. (specified mineral processing activity)

    activité minière admissible

    activité minière admissible L’une des activités suivantes :

    • a) l’extraction de ressources d’un gisement de minéraux ou d’un bassin à résidus;

    • b) une activité de traitement des minéraux déterminée qui est effectuée sur un site minier ou un site de puits;

    • c) une activité de traitement des minéraux déterminée qui est effectuée à un endroit autre que celui visé à l’alinéa b);

    • d) une activité de recyclage qui est :

      • (i) soit le tri, le démontage ou le déchiquetage d’un matériau recyclable,

      • (ii) soit une activité de traitement des matériaux sensiblement semblable à une activité de traitement des minéraux déterminée;

    • e) une activité relative au graphite synthétique qui, à la fois :

      • (i) est effectuée au cours de l’étape de graphitisation ou subséquemment,

      • (ii) constitue une activité de traitement des matériaux sensiblement semblable à une activité de traitement des matériaux déterminée;

    • f) la sphéronisation de graphite ou le revêtement de graphite sphéronisé. (qualifying mineral activity)

    aide gouvernementale

    aide gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9). (government assistance)

    aide non gouvernementale

    aide non gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9). (non-government assistance)

    bien de FTP

    bien de FTP S’entend du bien d’un contribuable, sauf un bien exclu, qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il est situé au Canada et destiné à être utilisé exclusivement au Canada;

    • b) il n’a été utilisé à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable;

    • c) s’il est destiné à être loué à une autre personne ou une société de personnes par le contribuable, il est loué, à la fois :

      • (i) à un contribuable admissible ou à une société de personnes dont tous les membres sont des contribuables admissibles,

      • (ii) dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par le contribuable dont l’entreprise principale consiste à vendre ou entretenir des biens semblables, ou dont l’entreprise principale consiste à louer des biens, à prêter de l’argent, à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes clients, des contrats de vente, des créances hypothécaires mobilières, des lettres de change, des sûretés mobilières ou d’autres créances qui représentent tout ou partie du prix de vente de marchandises ou de services, ou consiste en une combinaison de ces activités;

    • d) il est visé à l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu et, selon le cas :

      • (i) est inclus, selon le cas :

        • (A) aux alinéas a) ou c) de la catégorie 8,

        • (B) à l’alinéa a) de la catégorie 43,

        • (C) à la catégorie 43.1 et serait par ailleurs visé à l’une des divisions (A), (B) et (E),

        • (D) à la catégorie 43.2 et serait par ailleurs visé à la division (C),

        • (E) à la catégorie 53,

      • (ii) est inclus, selon le cas :

        • (A) à l’alinéa b) de la catégorie 8 ou le serait si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de l’expression « uniquement » et si la mention de « d’un immeuble » valait mention de « d’une structure »,

        • (B) à la catégorie 43.1 et serait par ailleurs visé à la division (A),

        • (C) à la catégorie 43.2 et serait par ailleurs visé à la division (B),

      • (iii) est inclus, selon le cas :

        • (A) au sous-alinéa k)(i) de la catégorie 10 pourvu que le bien soit par ailleurs visé aux alinéas a) ou c) de la catégorie 8,

        • (B) au sous-alinéa k)(ii) de la catégorie 10,

        • (C) à l’alinéa b) des catégories 41 ou 41.2 et serait par ailleurs visé aux divisions (A) ou (B),

        • (D) à l’alinéa b) de la catégorie 43,

        • (E) à la catégorie 43.1 et serait par ailleurs visé à l’une des divisions (A) à (D),

        • (F) à la catégorie 43.2 et serait par ailleurs visé à la division (E),

      • (iv) est inclus aux alinéas d) ou j) de la catégorie 12,

      • (v) est inclus :

        • (A) soit aux alinéas a) ou e) de la catégorie 10 ou à la catégorie 38, à l’exclusion de tout bien qui est conçu ou aménagé pour circuler sur le réseau routier,

        • (B) soit à la catégorie 56,

      • (vi) serait visé à l’un des sous-alinéas (i) à (v) si la mention de « mine » à l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu valait mention de « mine, puits ou bassin à résidus »,

      • (vii) est incorporé à l’un des biens visés à l’un des sous-alinéas (i) à (vi), dans le cadre d’une remise en état de l’autre bien, pourvu que, une fois la remise en état achevée, l’autre bien soit toujours visé à l’un de ces sous-alinéas. (CTM property)

    bien exclu

    bien exclu Tout bien utilisé dans la production de cellules ou de modules de batteries si elle a bénéficié, ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle bénéficie, d’un soutien en vertu d’un accord de contribution conclu avec le gouvernement du Canada visé à l’article 7300 du Règlement de l’impôt sur le revenu. (excluded property)

    contribuable admissible

    contribuable admissible Société canadienne imposable. (qualifying taxpayer)

    crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP

    crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP Relativement à un contribuable admissible pour une année d’imposition, s’entend, à la fois :

    • a) du total des sommes représentant chacune le pourcentage déterminé du coût en capital pour le contribuable d’un bien de FTP qu’il a acquis au cours de l’année à des fins d’utilisation pour la FTP;

    • b) du total des sommes à ajouter, en vertu du paragraphe (8), dans le calcul à la fin de l’année, de son crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP. (CTM investment tax credit)

    élément autorisé

    élément autorisé L’hydrogène, le carbone, l’azote, l’oxygène, le phosphore, le soufre, le sélénium, le sodium, le potassium, les halogènes ou les gaz nobles. (permitted element)

    ingénieur ou géoscientifique indépendant

    ingénieur ou géoscientifique indépendant S’entend d’un particulier qui possède les qualifications suivantes :

    • a) il est un ingénieur ou un géoscientifique professionnel qualifié au sens du paragraphe 127(9);

    • b) en tout temps, il n’a aucun lien de dépendance avec tout contribuable demandant un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP, il est indépendant de lui et n’est pas un de ses employés. (independent engineer or geoscientist)

    matériau admissible

    matériau admissible S’entend de l’un des matériaux suivants :

    • a) le lithium;

    • b) le cobalt;

    • c) le nickel;

    • d) le cuivre;

    • e) les éléments des terres rares;

    • f) le graphite;

    • g) l’antimoine;

    • h) le gallium;

    • i) le germanium;

    • j) l’indium;

    • k) le scandium. (qualifying material)

    méthode de détermination de la juste valeur marchande déterminée

    méthode de détermination de la juste valeur marchande déterminée S’entend, relativement à un bien de FTP, de la détermination, sur une base annuelle, de la valeur de tous les extrants commerciaux provenant du bien en fonction de ce qui suit :

    • a) la juste valeur marchande, déterminée à la fin de l’année d’imposition, des extrants commerciaux attendus du bien si l’année visée par la détermination précède l’année au cours de laquelle le contribuable a utilisé le bien dans une production commerciale;

    • b) la juste valeur marchande, déterminée à la fin de l’année d’imposition, des extrants commerciaux réels provenant du bien dans une année au cours de laquelle le contribuable a utilisé le bien dans une production commerciale. (specified fair market value method)

    méthode de détermination du prix au titre de la règle d’exonération

    méthode de détermination du prix au titre de la règle d’exonération S’entend, relativement à un bien de FTP d’un contribuable, de la détermination, sur une base annuelle, de la valeur de tous les extrants commerciaux provenant du bien en fonction de ce qui suit :

    • a) le prix au titre de la règle d’exonération des extrants commerciaux attendus du bien si l’année visée par la détermination précède une année au cours de laquelle le contribuable a utilisé le bien dans une production commerciale;

    • b) le prix au titre de la règle d’exonération des extrants commerciaux réels du bien dans une année au cours de laquelle le contribuable a utilisé le bien dans une production commerciale. (safe harbour price method)

    pourcentage déterminé

    pourcentage déterminé S’entend de l’un des pourcentages ci-après, selon le cas, relativement à un bien de FTP que le contribuable acquiert :

    • a) avant le 1er janvier 2024, déterminé compte non tenu du paragraphe (4), 0 %;

    • b) sous réserve de l’alinéa a) :

      • (i) après le 31 décembre 2023 et avant le 1er janvier 2032, 30 %,

      • (ii) après le 31 décembre 2031 et avant le 1er janvier 2033, 20 %,

      • (iii) après le 31 décembre 2032 et avant le 1er janvier 2034, 10 %,

      • (iv) après le 31 décembre 2033 et avant le 1er janvier 2035, 5 %;

    • c) après le 31 décembre 2034, 0 %. (specified percentage)

    • d) [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 56]

    • e) [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 56]

    • f) [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 56]

    prix au titre de la règle d’exonération

    prix au titre de la règle d’exonération Quant à un extrant commercial, s’entend du prix au comptant selon une moyenne historique de cinq ans de cet extrant, déterminé à la fin de l’année d’imposition d’un contribuable dans laquelle un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP est déduit relativement à un bien de FTP, calculé selon le cas :

    • a) au moyen des prix d’une bourse de marchandises reconnue;

    • b) conformément aux pratiques commerciales courantes et reconnues, si les prix visés à l’alinéa a) ne sont pas disponibles relativement à l’extrant. (safe harbour price)

    remise en état

    remise en état S’entend de modifications, de rénovations, d’améliorations ou de rajouts importants à un bien afin de procéder, de façon substantielle, à l’une des mises à niveau suivantes :

    • a) prolonger sa durée de vie utile;

    • b) accroître sa capacité;

    • c) améliorer son efficacité. (refurbishment)

    utilisation autre que pour la FTP

    utilisation autre que pour la FTP S’entend de l’utilisation d’un bien autre qu’une utilisation pour la FTP. (non-CTM use)

    utilisation pour la FTP

    utilisation pour la FTP S’entend de l’utilisation d’un bien dont la totalité ou presque est destinée, selon le cas :

    • a) aux activités visées aux alinéas a) ou c) de la définition de activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission à l’article 5202 du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • b) aux activités visées aux alinéas a) ou b) de la définition de activité minière admissible si le bien est utilisé pour produire principalement des matériaux admissibles, déterminés en fonction de la valeur de l’ensemble des extrants commerciaux conformément au paragraphe (2.2);

    • c) aux activités visées à l’un des alinéas c) à f) de la définition de activité minière admissible si le bien est utilisé pour produire en totalité ou presque des matériaux admissibles, déterminés en fonction de la valeur de l’ensemble des extrants commerciaux conformément au paragraphe (2.2). (CTM use)

  • Note marginale :Crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP

    (2) Si un contribuable admissible joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, le contribuable est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie égal à son crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP pour l’année.

  • Note marginale :Conditions d’attestation

    (2.1) Malgré le paragraphe (2), un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP relativement à un bien qui est utilisé, ou est destiné à être utilisé, par le contribuable ou par une société de personnes dont le contribuable est un associé, dans une activité visée aux alinéas a) ou b) de la définition de activité minière admissible au paragraphe (1) est réputé nul, sauf si un contribuable présente au ministre, avec le formulaire et les renseignements visés au paragraphe (2), une attestation délivrée par un ingénieur ou géoscientifique indépendant relativement au contribuable sur le formulaire prescrit attestant que le bien est utilisé ou est destiné à être utilisé :

    • a) sur un site minier donné ou un site de puits du contribuable ou d’une société de personnes dont le contribuable est un associé, selon le cas;

    • b) conformément à un plan visant principalement les matériaux admissibles, déterminés en fonction de la valeur de l’ensemble des extrants commerciaux devant être produits en conformité avec le paragraphe (2.2).

  • Note marginale :Évaluation des extrants d’une activité minière admissible

    (2.2) Sur le formulaire prescrit visé au paragraphe (2) produit par un contribuable pour une année d’imposition, le contribuable doit, relativement à chacun de ses biens de FTP pour lequel il demande un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP pour l’année, choisir que la détermination de la valeur de tous les extrants commerciaux provenant du bien sera fondée, selon le cas :

    • a) sur la méthode de détermination de la juste valeur marchande déterminée;

    • b) sur la méthode de détermination du prix au titre de la règle d’exonération.

  • Note marginale :Délai d’application

    (3) Un montant au titre de l’impôt à payer ne doit pas être réputé avoir été payé en vertu du paragraphe (2) si le contribuable ne produit pas auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits visé au paragraphe (2) relativement au montant en cause au plus tard au dernier en date du 31 décembre 2026 et du jour qui suit d’une année la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année et, si le formulaire prescrit est produit après la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année, aucun paiement effectué par celui-ci n’est réputé découler de l’application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n’est pas présenté au ministre.

  • Note marginale :Moment de l’acquisition

    (4) Pour l’application du présent article, un bien de FTP est réputé ne pas avoir été acquis par un contribuable avant que le bien soit considéré comme devenu prêt à être mis en service par le contribuable, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d).

  • Note marginale :Règles spéciales — redressements

    (5) Pour l’application du présent article, le coût en capital d’un bien de FTP pour un contribuable, à la fois :

    • a) ne doit pas inclure un montant, selon le cas :

      • (i) à l’égard duquel une personne a déduit antérieurement un montant en vertu du présent article,

      • (ii) à l’égard duquel une personne a déduit tout autre crédit d’impôt pour l’économie propre (au sens du paragraphe 127.47(1)),

      • (ii.1) relativement à une partie du coût en capital d’un bien, si une personne a déduit un crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)) ou un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1)) à l’égard du bien,

      • (iii) qui a été ajouté au coût d’un bien en vertu de l’article 21;

    • b) doit être déterminé compte non tenu des paragraphes 13(7.1) et (7.4);

    • c) doit être réduit du total des montants dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :

      • (i) un montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale reçu par le contribuable pendant ou avant l’année d’imposition où le bien a été acquis,

      • (ii) un montant qui n’est pas visé au sous-alinéa (i) et que, dans l’année d’imposition, le contribuable a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir et qui serait une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale s’il avait été reçu par le contribuable pendant l’année;

    • d) est déterminé compte tenu des paragraphes 127(11.6) à (11.8) relativement à une dépense ou un coût pour le contribuable, avec les adaptations suivantes :

      • (i) la mention au paragraphe 127(11.6) du paragraphe 127(11.5) vaut mention de l’article 127.49,

      • (ii) la mention au paragraphe 127(11.6) du paragraphe 127(26) vaut mention du paragraphe 127.49(9),

      • (iii) la mention d’une dépense admissible vaut mention d’une dépense qui pourrait être ajoutée au coût en capital d’un bien de FTP.

  • Note marginale :Déduction réputée

    (6) Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.44, 127.45, 127.48, 127.491 et 129, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.

  • Note marginale :Remboursement d’un montant d’aide

    (7) Lorsque, au cours d’une année d’imposition donnée, un contribuable rembourse (ou n’a pas reçu ou ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) un montant d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale qui a été appliqué pour réduire le coût en capital d’un bien donné en vertu de l’alinéa (5)c) pour une année d’imposition antérieure, le montant remboursé (ou que le contribuable ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) est ajouté au coût, pour le contribuable, d’un bien de FTP distinct qui est réputé acquis dans l’année donnée pour l’application du présent article, pourvu qu’une opération ou qu’un événement visé à l’alinéa (11)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.

  • Note marginale :Sociétés de personnes

    (8) Sous réserve de l’article 127.47, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable admissible qui est un associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé selon le paragraphe (2) relativement à la société de personnes, pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, si la société de personnes était un contribuable admissible et que son exercice constituait son année d’imposition, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part qui revient au contribuable s’ajoute dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP à la fin de l’année donnée.

  • Note marginale :Sommes impayées

    (9) Pour l’application du présent article, dans le cas où une partie du coût en capital d’un bien de FTP donné d’un contribuable est impayée le cent quatre-vingtième jour suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle une déduction relativement à un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP serait par ailleurs disponible relativement au bien donné, ce montant est, à la fois :

    • a) exclu du coût en capital du bien donné dans l’année;

    • b) ajouté au coût en capital d’un bien de FTP distinct qui est réputé acquis au moment où il est payé, pourvu qu’une opération ou qu’un événement visé à l’alinéa (11)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.

  • Note marginale :Abri fiscal déterminé

    (10) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si un bien de FTP — ou une participation dans une personne ou une société de personnes qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le bien — est un abri fiscal déterminé pour l’application de l’article 143.2.

  • Note marginale :Récupération — conditions d’application

    (11) Le paragraphe (12) s’applique dans une année d’imposition si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) un contribuable a acquis un bien de FTP au cours de l’année ou au cours des dix années civiles précédentes;

    • b) le contribuable est en droit de recevoir un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP relativement au coût en capital, ou à une partie du coût en capital, du bien;

    • c) au cours de l’année, le bien (ou un autre bien auquel il est incorporé) est affecté à une utilisation autre que pour la FTP, est exporté du Canada, ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation autre que pour la FTP.

  • Note marginale :Récupération du crédit

    (12) Si le présent paragraphe s’applique, est ajouté à l’impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année le moindre des montants suivants :

    • a) le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP relativement au bien;

    • b) le montant obtenu par la formule suivante :

      A × (B ÷ C)

      où :

      A
      représente le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP relativement au bien,
      B
      selon le cas :
      • (i) dans le cas où le bien fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ou d’une société de personnes n’ayant pas de lien de dépendance avec le contribuable, le produit de disposition du bien,

      • (ii) dans le cas où le bien fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ou d’une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable, est converti en utilisation autre que pour la FTP ou est exporté du Canada, la juste valeur marchande du bien,

      C
      le coût en capital du bien auquel la déduction du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP a été appliquée.
  • Note marginale :Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance

    (13) Les paragraphes (11) et (12) ne s’appliquent pas à un contribuable (appelé « cédant » au présent paragraphe) qui dispose d’un bien en faveur d’un contribuable admissible (appelé « acheteur » au présent paragraphe) qui est lié au cédant si l’acheteur a acquis le bien dans des circonstances où le bien aurait été, pour lui, un bien de FTP (n’eût été l’alinéa b) de la définition de bien de FTP au paragraphe (1)) et pour des fins d’utilisation pour la FTP.

  • Note marginale :Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance — récupération différée

    (14) Si les paragraphes (11) et (12) ne s’appliquent pas en raison du paragraphe (13), le paragraphe 127(34) s’applique avec les adaptations nécessaires, notamment, la mention du paragraphe 127(33) vaut mention du paragraphe 127.49(13).

  • Note marginale :Événement de récupération — exigences en matière de déclaration

    (15) Si les paragraphes (12) ou (13) s’appliquent à un contribuable pour une année d’imposition, le contribuable est tenu d’en aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.

  • Note marginale :Récupération du crédit — sociétés de personnes

    (16) Le paragraphe (17) s’applique au cours d’un exercice d’une société de personnes si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) la société de personnes a acquis un bien de FTP au cours de l’exercice ou au cours des dix années civiles précédentes;

    • b) la totalité ou une partie du coût du bien est comprise dans un montant dont un pourcentage peut raisonnablement être considéré comme ayant été inclus dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes à la fin d’un exercice;

    • c) au cours de l’exercice, le bien (ou un autre bien auquel il est incorporé) est affecté à une utilisation autre que pour la FTP, est exporté du Canada, ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation autre que pour la FTP.

  • Note marginale :Somme à ajouter à l’impôt

    (17) Si le présent paragraphe s’applique à un exercice d’une société de personnes, lorsqu’un contribuable est un associé de la société de personnes au cours de l’exercice, est ajouté à son impôt par ailleurs payable en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle l’exercice prend fin le montant qu’il est raisonnable de considérer comme sa part du montant égal au moindre des montants suivants :

    • a) le montant qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été inclus relativement au bien dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes;

    • b) le pourcentage visé à l’alinéa (16)b) multiplié par le montant applicable suivant :

      • (i) s’il est disposé du bien (ou de l’autre bien) en faveur d’une personne sans lien de dépendance avec la société de personnes, le produit de disposition du bien,

      • (ii) dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien (ou de l’autre bien) au moment de son affectation, de son exportation ou de sa disposition.

  • Note marginale :Déclaration de renseignements — société de personnes

    (18) Si les paragraphes (16) et (17) s’appliquent à l’égard d’un bien d’une société de personnes pour un exercice, la société de personnes est tenue d’aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date où une déclaration doit être produite en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour l’exercice.

  • Note marginale :Choix de l’associé de payer l’impôt

    (18.1) Un contribuable admissible qui est un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de la société de personnes peut faire un choix, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, d’ajouter à son impôt payable en vertu de la présente partie pour son année d’imposition qui inclut la fin de l’exercice le montant total d’impôt déterminé pour cet exercice selon les paragraphes (16) et (17) relativement à la société de personnes.

  • Note marginale :Solidarité

    (18.2) Chaque associé ou ancien associé d’une société de personnes est solidairement responsable de toute partie d’un montant d’impôt — déterminé selon les paragraphes (16) et (17) relativement à la société de personnes pour l’exercice — qui n’est pas ajouté à l’impôt payable, selon le cas :

    • a) par un contribuable admissible en vertu du paragraphe (17);

    • b) par un contribuable admissible selon le paragraphe (18.1) et payé par celui-ci au plus tard à sa date d’échéance de production pour son année d’imposition qui inclut la fin de l’exercice.

  • Note marginale :Assujettissement — ancien associé

    (18.3) Si un contribuable donné, au moment où un montant est déterminé selon les paragraphes (16) et (17) relativement à un bien de la société de personnes pour une année d’imposition, n’était plus un associé de la société de personnes, l’impôt dont il est redevable en vertu du paragraphe (18.2) est limité au total des montants dont chacun représente un montant déterminé selon le paragraphe (2) pour le contribuable donné relativement au bien du fait de sa participation dans la société de personnes.

  • Note marginale :Crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP — but

    (19) Le présent article vise à encourager l’investissement de capitaux au Canada à des fins d’utilisation pour la FTP.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2024, ch. 17, art. 38
  • 2024, ch. 17, art. 80
  • 2026, ch. 3, art. 56
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    aide gouvernementale

    aide gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9). (government assistance)

    aide non gouvernementale

    aide non gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9). (non-government assistance)

    année d’exploitation

    année d’exploitation Relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé, s’entend de chaque période de trois cent soixante-cinq jours cumulatifs, la première débutant le jour du début du projet d’un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé d’une entité admissible, compte non tenu de toute période durant laquelle le système n’est pas en exploitation. (operating year)

    bien pour l’électricité propre

    bien pour l’électricité propre S’entend d’un bien d’une entité admissible si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) il ne fait pas partie d’un projet dont la construction a été entreprise avant le 28 mars 2023 (et à cette fin, les travaux de construction ne comprennent pas l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les études environnementales, les consultations des collectivités ou les études d’évaluation des répercussions et les activités semblables);

    • b) il est situé au Canada (y compris un bien visé aux sous-alinéas d)(v) ou (xiv) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu qui est installé dans la zone économique exclusive du Canada) et qui est destiné à être utilisé exclusivement au Canada;

    • c) il n’a été utilisé à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit avant son acquisition par l’entité;

    • d) s’il est destiné à être loué à une autre personne ou une société de personnes par l’entité, il est loué, à la fois :

      • (i) à une entité admissible ou à une société de personnes dont tous les membres sont des entités admissibles,

      • (ii) dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par l’entité admissible dont l’entreprise principale consiste à vendre ou entretenir des biens semblables, ou dont l’entreprise principale consiste à louer des biens, à prêter de l’argent, à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes clients, des contrats de vente, des créances hypothécaires mobilières, des lettres de change, des sûretés mobilières ou d’autres créances qui représentent tout ou partie du prix de vente de marchandises ou de services, ou consiste en une combinaison de ces activités;

    • e) il est, selon le cas :

      • (i) un bien qui serait visé au sous-alinéa d)(ii) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, si ce sous-alinéa s’appliquait compte non tenu de sa division (A),

      • (ii) un bien visé aux sous-alinéas d)(v), (vi) ou (xiv) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion d’une éolienne à des fins d’essai (au sens du paragraphe 1219(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu),

      • (iii) du matériel d’énergie solaire concentrée, au sens du paragraphe 127.45(1), faisant partie d’un système utilisé uniquement dans le but de produire de l’énergie électrique, exclusivement à partir de la lumière solaire concentrée,

      • (iv) un bien pour l’énergie nucléaire,

      • (v) du matériel qui remplit les conditions suivantes :

        • (A) il fait partie d’un système qui, à la fois :

          • (I) exporte plus d’énergie électrique que d’énergie thermique sur une base nette, établie sur une base annuelle,

          • (II) n’extrait pas du combustible fossile aux fins de vente,

        • (B) il sert exclusivement à produire de l’énergie électrique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, uniquement à partir d’énergie géothermique,

        • (C) il est visé au sous-alinéa d)(vii) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu,

      • (vi) du matériel générateur d’électricité à partir de déchets de biomasse, au sens du paragraphe 127.45(1), faisant partie d’un système qui exporte plus d’énergie électrique que d’énergie thermique sur une base nette, établie sur une base annuelle,

      • (vii) un bien visé aux sous-alinéas d)(xviii) ou (xix) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion du matériel alimenté par du combustible fossile pour être en opération,

      • (viii) du matériel d’énergie alimenté au gaz naturel admissible,

      • (ix) du matériel de transmission interprovinciale admissible,

      • (x) un bien incorporé à un autre bien visé à l’un des sous-alinéas (i) à (ix), dans le cadre d’une remise en état de l’autre bien, pourvu qu’une fois la remise en état terminée, l’autre bien soit toujours visé à l’un des sous-alinéas (i) à (ix). (clean electricity property)

    bien pour l’énergie nucléaire

    bien pour l’énergie nucléaire S’entend d’un bien qui, à la fois :

    • a) fait partie d’un système à lieu fixe qui :

      • (i) est utilisé en totalité ou presque pour produire de l’énergie électrique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, provenant de la fission nucléaire, selon une utilisation établie sur une base annuelle,

      • (ii) exporte plus d’énergie électrique que d’énergie thermique sur une base nette, selon une utilisation établie sur une base annuelle;

    • b) est, selon le cas :

      • (i) un réacteur,

      • (ii) une cuve de réacteurs,

      • (iii) une barre de commande pour réacteur,

      • (iv) un modérateur,

      • (v) du matériel de refroidissement,

      • (vi) du matériel générateur de chaleur,

      • (vii) du matériel de manutention d’un combustible de fission nucléaire,

      • (viii) une enceinte de confinement,

      • (ix) du matériel de production d’électricité,

      • (x) du matériel de distribution d’énergie thermique au sein du système,

      • (xi) du matériel physiquement et fonctionnellement intégré au bien visé à l’un des sous-alinéas (i) à (x) et qui est du matériel auxiliaire (tel que de l’équipement de contrôle) qui ne sert qu’à soutenir le matériel visé à l’un de ces sous-alinéas;

    • c) n’est pas :

      • (i) du combustible de fission nucléaire,

      • (ii) un bien utilisé pour l’élimination ou le stockage des déchets nucléaires,

      • (iii) du matériel de transmission,

      • (iv) du matériel de distribution,

      • (v) un véhicule,

      • (vi) un bien qui serait visé dans la catégorie 17 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu s’il n’était pas tenu compte de son alinéa a.1),

      • (vii) du matériel utilisé pour exporter de l’énergie thermique du système,

      • (viii) un bâtiment ou une autre structure. (nuclear energy property)

    crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre

    crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre Relativement à une entité admissible pour une année d’imposition, s’entend du total des sommes dont chacune représente :

    • a) le pourcentage déterminé du coût en capital, pour l’entité admissible, d’un bien pour l’électricité propre qu’elle a acquis au cours de l’année;

    • b) une somme à ajouter, conformément au paragraphe (12), dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre à la fin de l’année. (clean electricity investment tax credit)

    entité admissible

    entité admissible S’entend d’une société admissible ou d’une fiducie admissible. (qualifying entity)

    fiducie admissible

    fiducie admissible S’entend, à tout moment pertinent, d’une fiducie :

    • a) dont chaque bénéficiaire est une société visée à l’alinéa 149(1)o.2);

    • b) qui est un commanditaire d’une société de personnes;

    • c) dont la seule activité consiste à détenir des participations dans la société de personnes ainsi que toute activité auxiliaire. (qualifying trust)

    firme admissible de validation

    firme admissible de validation Relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé d’un contribuable, s’entend d’un ingénieur ou d’une firme d’ingénieurs qui, à la fois :

    • a) est membre en règle d’une association professionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la profession d’ingénieur :

      • (i) soit dans la juridiction où le système est situé,

      • (ii) soit dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d’ingénieur, en l’absence d’association professionnelle dans la juridiction visée au sous-alinéa (i);

    • b) possède une couverture d’assurance appropriée;

    • c) en tout temps, est indépendant du contribuable, n’a pas de lien de dépendance avec lui et n’est pas un de ses employés;

    • d) répond aux exigences décrites dans les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles. (qualified validation firm)

    firme admissible de vérification

    firme admissible de vérification Relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé d’un contribuable, s’entend d’un particulier ou d’une firme qui, à la fois :

    • a) est, selon le cas :

      • (i) un ingénieur ou une firme d’ingénieurs qui est membre en règle d’une association professionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la profession d’ingénieur :

        • (A) soit dans la juridiction où le système est situé,

        • (B) soit, en l’absence d’association professionnelle dans la juridiction visée à la division (A), dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d’ingénieur,

      • (ii) un organisme de vérification accrédité et en règle en vertu du Règlement sur les combustibles propres;

    • b) possède une couverture d’assurance appropriée;

    • c) en tout temps, respecte les conditions suivantes :

      • (i) est indépendant du contribuable, n’a pas de lien de dépendance avec lui et n’est pas un de ses employés,

      • (ii) est indépendant de la firme admissible de validation relativement au système, n’a pas de lien de dépendance avec elle et n’est pas un de ses employés;

    • d) répond aux exigences décrites dans les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles;

    • e) possède une expertise en vérification des systèmes de gaz naturel pour démontrer la conformité au Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel. (qualified verification firm)

    intensité des émissions

    intensité des émissions Relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible, s’entend des tonnes d’émissions de dioxyde de carbone relâchées dans l’atmosphère pour chaque gigawattheure d’énergie électrique produite déterminées par la formule suivante :

    A ÷ B

    où :

    A
    représente le nombre obtenu par la formule suivante :

    C − D − E

    où :

    C
    représente la quantité d’émissions de dioxyde de carbone, exprimée en tonnes, durant l’année d’exploitation, provenant de la combustion de combustibles dans le système, déterminée d’une manière que le ministre des Ressources naturelles estime acceptable,
    D
    la quantité d’émissions de dioxyde de carbone, exprimée en tonnes, attribuable à la production d’énergie thermique utile exportée par le système, durant l’année d’exploitation, déterminée d’une manière que le ministre des Ressources naturelles estime acceptable,
    E
    la quantité de dioxyde de carbone captée du système et stockée dans le stockage géologique dédié, exprimée en tonnes, durant l’année d’exploitation déterminée d’une manière que le ministre des Ressources naturelles estime acceptable;
    B
    la quantité d’énergie électrique produite par le système durant l’année d’exploitation, exprimée en gigawattheures, déterminée d’une manière que le ministre des Ressources naturelles estime acceptable. (emission intensity)
    intensité des émissions réelle

    intensité des émissions réelle S’entend de l’intensité des émissions d’un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé d’une entité admissible, en fonction des émissions réelles de dioxyde carbone provenant de la production d’énergie électrique par le système. (actual emission intensity)

    intensité des émissions réelle moyenne

    intensité des émissions réelle moyenne S’entend, pour la période de conformité d’un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible, du nombre obtenu par la formule suivante :

    ((A × B) + (C × D) + (E × F) + (G × H) + (I × J)) ÷ K

    où :

    A
    représente l’intensité des émissions réelle du système pour la première année d’exploitation de la période de conformité;
    B
    la quantité d’énergie électrique, en gigawattheures, produite par le système dans la première année d’exploitation de la période de conformité;
    C
    l’intensité des émissions réelle du système pour la deuxième année d’exploitation de la période de conformité;
    D
    la quantité d’énergie électrique, en gigawattheures, produite par le système dans la deuxième année d’exploitation de la période de conformité;
    E
    l’intensité des émissions réelle du système pour la troisième année d’exploitation de la période de conformité;
    F
    la quantité d’énergie électrique, en gigawattheures, produite par le système dans la troisième année d’exploitation de la période de conformité;
    G
    l’intensité des émissions réelle du système pour la quatrième année d’exploitation de la période de conformité;
    H
    la quantité d’énergie électrique, en gigawattheures, produite par le système dans la quatrième année d’exploitation de la période de conformité;
    I
    l’intensité des émissions réelle du système pour la cinquième année d’exploitation de la période de conformité;
    J
    la quantité d’énergie électrique, en gigawattheures, produite par le système dans la cinquième année d’exploitation de la période de conformité;
    K
    la quantité totale d’énergie électrique, en gigawattheures, produite par le système durant la période de conformité. (average actual emission intensity)
    jour du début du projet

    jour du début du projet Relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé, s’entend du premier jour où le système produit de l’énergie électrique destinée à la vente. (start-up date)

    matériel d’énergie alimenté au gaz naturel admissible

    matériel d’énergie alimenté au gaz naturel admissible S’entend d’un bien qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il fait partie d’un système à l’égard duquel les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) le système, à la fois :

        • (A) est alimenté en totalité ou en presque totalité par la combustion de gaz naturel, tel que déterminé sur une base annuelle,

        • (B) n’est pas alimenté par autre chose que la combustion de combustibles gazeux,

      • (ii) il ne sert qu’à produire de l’énergie électrique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, selon une production établie compte non tenu du captage du dioxyde de carbone,

      • (iii) il exporte plus d’énergie électrique que d’énergie thermique sur une base nette, selon une exportation établie sur une base annuelle,

      • (iv) il est physiquement et fonctionnellement intégré au matériel captant et préparant ou comprimant le dioxyde de carbone pour le transport,

      • (v) moins de 50 % de l’énergie électrique brute qu’il produit est utilisée pour actionner le matériel visé au sous-alinéa (iv), selon une utilisation établie sur une base annuelle,

      • (vi) il ne devrait pas dépasser une intensité des émissions de 65 tonnes de dioxyde de carbone par gigawattheure d’énergie électrique brute produite,

      • (vii) une évaluation du système a été émise pour le système par le ministre des Ressources naturelles, selon les modalités déterminées par ce dernier;

    • b) il consiste en, selon le cas :

      • (i) du matériel générateur d’électricité,

      • (ii) du matériel générateur de chaleur qui sert principalement à produire de l’énergie thermique pour faire fonctionner le matériel de production d’électricité visé au sous-alinéa (i),

      • (iii) du matériel qui génère à la fois de l’énergie électrique et de l’énergie thermique,

      • (iv) du matériel qui ne sert qu’à, selon le cas :

        • (A) capter le dioxyde de carbone produit par le système,

        • (B) préparer ou comprimer le dioxyde de carbone capté du système en vue du transport,

      • (v) du matériel de récupération de la chaleur qui sert principalement à économiser de l’énergie, ou à réduire les besoins en énergie, par l’extraction, en vue de leur réutilisation, des déchets thermiques provenant du matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iv) et (vi),

      • (vi) du matériel de distribution d’énergie thermique au sein du système,

      • (vii) du matériel physiquement et fonctionnellement intégré au matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (vi) et qui est du matériel auxiliaire (tel que de l’équipement de contrôle) qui ne sert qu’à soutenir le matériel visé à l’un de ces sous-alinéas,

      • (viii) du matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (vii) qui est intégré dans un système qui ne serait pas par ailleurs visé à l’alinéa a) si l’intégration permet au système d’être visé à l’alinéa a);

    • c) dans le cas d’un matériel acquis avant le jour du début du projet du système visé à l’alinéa a), il est confirmé par le ministre des Ressources naturelles comme étant du matériel visé à l’alinéa b);

    • d) il n’est pas :

      • (i) un bâtiment ou une autre structure,

      • (ii) du matériel de transmission,

      • (iii) du matériel de distribution,

      • (iv) du matériel utilisé pour exporter l’énergie thermique du système,

      • (v) du matériel de stockage ou de manutention du combustible,

      • (vi) des équipements de réduction de la pollution. (qualified natural gas energy equipment)

    matériel de transmission interprovinciale admissible

    matériel de transmission interprovinciale admissible S’entend d’un bien utilisé principalement, selon une utilisation établie sur une base annuelle, pour transmettre ou gérer l’énergie électrique qui provient d’une province autre que celle où le bien est situé, ou qui est destinée à une telle autre province et qui :

    • a) constitue, selon le cas :

      • (i) du matériel de transmission d’énergie électrique, y compris les câbles et les interrupteurs, conçu pour des tensions d’au moins 69 kilovolts,

      • (ii) des structures de transmission électrique, y compris les tours et les treillis,

      • (iii) du matériel connexe utilisé pour gérer l’énergie électrique, y compris les transformateurs, l’équipement de conditionnement de l’énergie électrique et l’équipement de contrôle, qui est directement relié au matériel visé aux sous-alinéas (i) ou (ii);

    • b) n’est ni un bâtiment ni un matériel de distribution. (qualified interprovincial transmission equipment)

    période de conformité

    période de conformité Relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé d’un contribuable, s’entend de la période débutant le jour du début du projet du système et se terminant le dernier jour de la cinquième année d’exploitation du système. (compliance period)

    plan du système

    plan du système S’entend d’un plan visant un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible d’une entité admissible qui, à la fois :

    • a) a été préparé par une firme admissible de validation;

    • b) inclut une étude initiale d’ingénierie et de conception (ou une étude équivalente déterminée par le ministre des Ressources naturelles) pour le système;

    • c) fixe :

      • (i) une intensité des émissions attendue d’énergie électrique que doit produire le système qui est inférieure à 65 tonnes de dioxyde de carbone par gigawattheure,

      • (ii) un rapport attendu entre l’énergie électrique nette et l’énergie thermique nette exportée supérieur à 1,

      • (iii) un rapport attendu entre l’énergie électrique utilisée pour alimenter le matériel captant et préparant ou comprimant le dioxyde de carbone et l’énergie électrique brute produite inférieur à 0,5;

    • d) contient toute information requise par les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles;

    • e) est déposé par l’entité auprès du ministre des Ressources naturelles, selon les modalités prévues par celui-ci. (system plan)

    pourcentage déterminé

    pourcentage déterminé S’entend, relativement à un bien pour l’électricité propre qu’une entité admissible acquiert, de l’un des pourcentages ci-après, selon le cas :

    • a) avant le 16 avril 2024, déterminé compte non tenu du paragraphe (7), 0 %;

    • b) sous réserve de l’alinéa a), à compter du 16 avril 2024 et avant le 1er janvier 2035, 15 %;

    • c) après le 31 décembre 2034, 0 %. (specified percentage)

    remise en état

    remise en état S’entend de modifications, de rénovations, d’améliorations ou de rajouts importants à un bien afin de procéder, de façon substantielle, à l’une des mises à niveau suivantes :

    • a) prolonger sa durée de vie utile;

    • b) accroître sa capacité;

    • c) améliorer son efficacité. (refurbishment)

    société admissible

    société admissible S’entend d’une des sociétés suivantes :

    • a) une société canadienne imposable;

    • b) une société d’État provinciale désignée;

    • c) une société visée à l’alinéa 149(1)d.5) dont au moins 90 % des actions ou du capital appartiennent à une ou à plusieurs entités dont chacune est :

      • (i) soit une municipalité au Canada,

      • (ii) soit un gouvernement autochtone (au sens du paragraphe 241(10)) — ou un corps dirigeant autochtone similaire — visé à l’alinéa 149(1)c);

    • d) une société visée à l’alinéa 149(1)d.6) dont l’ensemble des actions (sauf les actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs) ou du capital appartiennent à l’une ou à plusieurs des entités suivantes :

      • (i) une municipalité du Canada,

      • (ii) un gouvernement autochtone (au sens du paragraphe 241(10)) — ou un corps dirigeant autochtone similaire — visé à l’alinéa 149(1)c),

      • (iii) une société visée à l’alinéa 149(1)d.5);

    • e) une société dont les actions (sauf les actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs) ou le capital appartiennent à une ou à plusieurs municipalités au Canada en combinaison avec une ou plusieurs personnes, chacune étant visée à la définition de société d’État provinciale désignée;

    • f) une société à laquelle s’applique l’alinéa 149(1)o.2);

    • g) la Banque de l’infrastructure du Canada;

    • h) le Fonds de croissance du Canada Inc. et toute société qui est une filiale à cent pour cent du Fonds de croissance du Canada Inc.;

    • i) une entité prescrite. (qualifying corporation)

    société d’État provinciale désignée

    société d’État provinciale désignée Société qui rencontre l’une des conditions suivantes :

    • a) au moins 90 % de ses actions (sauf les actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs) ou de son capital appartiennent à une ou plusieurs personnes dont chacune est Sa Majesté du chef d’une province;

    • b) elle constitue la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest, la Société d’énergie Qulliq ou la Société d’énergie du Yukon;

    • c) toutes ses actions (sauf les actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs) ou son capital appartiennent à une ou plusieurs personnes dont chacune est une société visée aux alinéas a) ou b). (designated provincial Crown corporation)

    stockage géologique dédié

    stockage géologique dédié S’entend au sens du paragraphe 127.44(1). (dedicated geological storage)

    système énergétique alimenté au gaz naturel admissible

    système énergétique alimenté au gaz naturel admissible S’entend d’un système visé à l’alinéa a) de la définition de matériel d’énergie alimenté au gaz naturel admissible. (qualified natural gas energy system)

    système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé

    système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé S’entend d’un système qui est, ou était, à un moment donné, un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible. (specified natural gas energy system)

    travaux préliminaires

    travaux préliminaires S’entend au sens du paragraphe 127.45(1), sauf que la mention « bien de technologie propre » à l’alinéa c) vaut mention de « bien pour l’électricité propre ». (preliminary work activity)

    utilisation non admissible

    utilisation non admissible S’entend :

    • a) relativement à un bien, sauf du matériel d’énergie alimenté au gaz naturel admissible, de l’utilisation du bien à un moment qui, si le bien était acquis à ce moment, ferait en sorte qu’il ne soit pas un bien pour l’électricité propre, compte non tenu de l’alinéa c) de la définition de bien pour l’électricité propre;

    • b) relativement à un bien qui constitue du matériel d’énergie alimenté au gaz naturel admissible :

      • (i) de l’utilisation du bien à un moment qui, si le bien était acquis à ce moment, ferait en sorte qu’il ne soit pas un bien pour l’électricité propre, compte non tenu du sous-alinéa a)(vi) de la définition de matériel d’énergie alimenté au gaz naturel admissible et de l’alinéa c) de la définition de bien pour l’électricité propre,

      • (ii) de toute utilisation du système visée à l’alinéa a) de la définition de matériel d’énergie alimenté au gaz naturel admissible, si l’intensité des émissions réelle du système dans une année d’exploitation est supérieure à 65 tonnes de dioxyde de carbone par gigawattheure d’énergie électrique, pour une année d’exploitation commençant après la cinquième année d’exploitation, mais antérieure à la vingt-et-unième année d’exploitation du système. (ineligible use)

  • Note marginale :Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre

    (2) Si une entité admissible produit auprès du ministre un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable, les règles ci-après s’appliquent pour son année d’imposition :

    • a) dans le cas d’une entité qui est une société canadienne imposable ou une fiducie admissible, l’entité est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie égal à son crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre pour l’année;

    • b) sous réserve du paragraphe (3), dans le cas d’une entité visée à l’un des alinéas b) à i) de la définition de société admissible au paragraphe (1), le ministre, avec diligence, verse à l’entité une somme égale à son crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre pour l’année.

  • Note marginale :Entités visées à l’article 149

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une entité qui est visée à l’un des alinéas b) à i) de la définition de société admissible au paragraphe (1), sauf si l’entité convient par écrit avec le ministre d’être assujettie aux dispositions de la présente loi relativement à son droit au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre, avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Interprétation — bien pour l’énergie nucléaire

    (4) Pour l’application du présent article, lorsqu’une entité admissible détient un droit de tenure à bail dans un bien pour l’énergie nucléaire, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) sous réserve du paragraphe (7), l’entité est réputée avoir acquis le bien au moment où elle a acquis le droit de tenure à bail dans le bien;

    • b) le coût en capital du droit de tenure à bail dans le bien pour l’entité est réputé être le coût en capital du bien;

    • c) l’entité est réputée avoir disposé du bien lorsqu’elle cesse de détenir un droit de tenure à bail dans le bien pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien au moment où elle cesse de détenir le droit de tenure à bail.

  • Note marginale :Montant payable

    (5) Tout montant payable par une entité admissible en application du présent article est réputé payable à titre d’impôt ou de paiement versé en remplacement d’impôts, selon le cas.

  • Note marginale :Délai d’application

    (6) Si l’entité admissible produit auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits visé au paragraphe (2) après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, mais au plus tard au dernier en date du jour qui suit d’une année cette date et du 31 décembre 2026, le paragraphe (2) s’applique à l’entité. Toutefois, aucun paiement n’est réputé découler de l’application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n’est pas présenté au ministre.

  • Note marginale :Moment de l’acquisition

    (7) Pour l’application du présent article, un bien pour l’électricité propre est réputé ne pas avoir été acquis par une entité admissible avant que le bien soit considéré comme devenu prêt à être mis en service par l’entité, compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d).

  • Note marginale :Évaluation du système énergétique alimenté au gaz naturel

    (8) Le ministre des Ressources naturelles peut demander à une entité admissible de lui fournir tous les documents et renseignements nécessaires afin qu’il effectue une évaluation du système énergétique alimenté au gaz naturel admissible, y compris un plan du système, et peut refuser d’effectuer l’évaluation, si l’entité ne fournit pas ces documents ou renseignements.

  • Note marginale :Règles spéciales — redressements

    (9) Pour l’application de la définition de crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre au paragraphe (1), le coût en capital d’un bien pour l’électricité propre pour une entité admissible, à la fois :

    • a) ne doit pas inclure un montant, selon le cas :

      • (i) à l’égard duquel une personne a déduit antérieurement un montant en vertu du présent article,

      • (ii) à l’égard duquel une personne a déduit tout autre crédit d’impôt pour l’économie propre (au sens du paragraphe 127.47(1)),

      • (iii) qui a été ajouté au coût d’un bien en vertu de l’article 21,

      • (iv) relatif à un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible, si une personne a déduit un crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)) à l’égard d’un bien faisant partie du système,

      • (v) relatif à une dépense engagée en vue de travaux préliminaires,

      • (vi) si une personne a déduit un crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)) ou un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1)) à l’égard d’une partie du coût en capital du bien;

    • b) doit être déterminé compte non tenu des paragraphes 13(7.1) et (7.4);

    • c) doit être réduit du total des montants (autre qu’un montant reçu ou à recevoir d’une entité qui est visée aux alinéas g) ou h) de la définition de société admissible au paragraphe (1)) dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :

    • d) est déterminé compte tenu des paragraphes 127(11.6) à (11.8) relativement à une dépense ou un coût pour une personne, avec les adaptations suivantes :

      • (i) la mention au paragraphe 127(11.6) du paragraphe 127(11.5) vaut mention de l’article 127.491,

      • (ii) la mention au paragraphe 127(11.6) du paragraphe 127(26) vaut mention du paragraphe 127.491(14),

      • (iii) la mention « dépense admissible » vaut mention de « dépense qui pourrait être ajoutée au coût en capital d’un bien pour l’électricité propre ».

  • Note marginale :Déduction réputée

    (10) Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.44, 127.45, 127.48, 127.49 et 129, le montant déterminé selon le paragraphe (2) pour une entité admissible pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.

  • Note marginale :Remboursement d’un montant d’aide

    (11) Lorsque, au cours d’une année d’imposition donnée, une entité admissible rembourse (ou n’a pas reçu ou ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) un montant d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale qui a été appliqué pour réduire le coût en capital d’un bien donné en vertu de l’alinéa (9)c) pour une année d’imposition antérieure, le montant remboursé (ou que l’entité ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) est ajouté au coût en capital, pour l’entité, d’un bien pour l’électricité propre distinct qui est réputé avoir été acquis dans l’année donnée pour l’application du présent article, pourvu qu’une opération ou un événement visé à l’alinéa (16)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.

  • Note marginale :Sociétés de personnes

    (12) Sous réserve de l’article 127.47, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’une entité admissible qui est l’associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé en vertu du paragraphe (2) relativement à la société de personnes, pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, si la société de personnes était une société canadienne imposable et son exercice constituait son année d’imposition, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part qui revient à l’entité admissible s’ajoute dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre à la fin de l’année donnée.

  • Note marginale :Fiducie — réception d’un montant d’aide par un bénéficiaire

    (13) Pour le calcul d’un crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre, si, à un moment donné, une société admissible visée à l’alinéa a) de la définition de fiducie admissible est bénéficiaire d’une fiducie admissible, et le bénéficiaire ou la fiducie a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale, le montant de cette aide qu’il est raisonnable de considérer comme relatif à un bien pour l’électricité propre à l’égard duquel un crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre est attribué par une société de personnes à la fiducie est réputé être reçu par la société de personnes à titre d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale, selon le cas, à l’égard du bien.

  • Note marginale :Montants impayés

    (14) Pour l’application du présent article, lorsqu’une partie du coût en capital d’un bien pour l’électricité propre donné de l’entité admissible est impayée le cent quatre-vingtième jour suivant la fin de l’année d’imposition dans laquelle une déduction relative à un crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre pourrait par ailleurs être demandée relativement au bien donné, ce montant est réputé être à la fois :

    • a) exclu du coût en capital du bien donné dans l’année;

    • b) ajouté au coût en capital d’un bien pour l’électricité propre distinct qui est réputé être acquis par l’entité admissible au moment où le montant est payé, pourvu qu’une opération ou qu’un événement visé à l’alinéa (16)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.

  • Note marginale :Abri fiscal déterminé

    (15) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si un bien pour l’électricité propre — ou une participation dans une personne ou une société de personnes qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le bien — est un abri fiscal déterminé pour l’application de l’article 143.2.

  • Note marginale :Récupération — conditions d’application

    (16) Le paragraphe (17) s’applique dans une année d’imposition d’un contribuable si les conditions ci-après sont remplies :

    • a) le contribuable a acquis un bien donné qui est, selon le cas :

      • (i) un bien pour l’électricité propre, sauf un matériel d’énergie alimenté au gaz naturel admissible, au cours de l’année ou au cours des dix années civiles précédentes,

      • (ii) un bien pour l’électricité propre qui est du matériel d’énergie alimenté au gaz naturel admissible, au cours de l’année ou au cours des vingt années civiles précédentes;

    • b) le contribuable est en droit de recevoir un crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre relativement au coût en capital, ou à une partie du coût en capital, du bien donné;

    • c) au cours de l’année, le bien donné (ou un autre bien auquel il est incorporé) est affecté à une utilisation non admissible, est exporté du Canada, ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation non admissible.

  • Note marginale :Récupération

    (17) Si le présent paragraphe s’applique dans une année d’imposition d’un contribuable relativement à un bien donné, le contribuable est redevable d’une somme pour l’année, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, obtenue par la formule suivante :

    (A − B) × (C ÷ D)

    où :

    A
    représente le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre du contribuable relativement au bien donné;
    B
    le total des montants, chacun pouvant raisonnablement être considéré comme la partie de tout montant payé antérieurement par le contribuable en raison du paragraphe (18) relativement au bien;
    C
    un montant, sans excéder le montant obtenu pour l’élément D, égal à :
    • a) dans le cas où le bien donné fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne n’ayant pas de lien de dépendance avec le contribuable, le produit de disposition du bien,

    • b) dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien;

    D
    le coût en capital du bien donné auquel la déduction du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre a été appliquée.
  • Note marginale :Recouvrement — système énergétique alimenté au gaz naturel admissible

    (18) Dans l’année d’imposition d’un contribuable dans laquelle se termine la période de conformité du système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé du contribuable, si l’intensité des émissions réelle moyenne de l’énergie électrique produite est supérieure à 68,5 tonnes par gigawattheure d’énergie électrique, le contribuable est redevable d’une somme pour l’année, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, obtenue par la formule suivante :

    A − B

    où :

    A
    représente le total des crédits d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre reçus relativement au matériel d’énergie alimenté au gaz naturel admissible qui faisait partie du système;
    B
    le total des montants, chacun pouvant raisonnablement être considéré comme la partie de tout montant payé antérieurement par le contribuable relativement au bien décrit à l’élément A en raison du paragraphe (17).
  • Note marginale :Conformité — intensité des émissions

    (19) Si un contribuable a déduit un crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible, il doit produire auprès du ministre et du ministre des Ressources naturelles, dans les cent quatre-vingts jours suivant la fin de chacune des vingt premières années d’exploitation, un rapport de conformité dans la forme et selon les modalités prescrites, y compris les renseignements suivants :

    • a) l’intensité des émissions réelle de l’énergie électrique produite par le système durant l’année;

    • b) la quantité, en gigawattheures, d’énergie électrique produite par le système durant l’année;

    • c) toute période d’arrêt du système relativement à l’année;

    • d) pour le rapport de conformité se rapportant à la cinquième année d’exploitation, un rapport qui vérifie l’intensité des émissions réelle de l’énergie électrique produite pendant chaque année d’exploitation de la période de conformité, préparé par une firme admissible de vérification relativement au système;

    • e) toute information requise par les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles.

  • Note marginale :Détermination par le ministre

    (20) Pour l’application du paragraphe (18), le ministre des Ressources naturelles doit examiner chacun des rapports de conformité d’une entité admissible prévu au paragraphe (19), et le ministre peut, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, faire une détermination ou une nouvelle détermination de l’intensité des émissions réelle de l’énergie électrique produite par le système énergétique alimenté au gaz naturel admissible d’une entité pour toute année d’exploitation durant la période de conformité du système.

  • Note marginale :Défaut de produire un rapport

    (21) Un contribuable qui ne produit pas un rapport de conformité conformément au paragraphe (19) est passible d’une pénalité, pour chaque instance de défaut, d’un montant ne dépassant pas le total de tous les crédits d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre déduits par le contribuable relativement au système, égal au montant obtenu par la formule suivante :

    [(4 % × A) ÷ 365] × B

    où :

    A
    représente le total de tous les montants, chacun étant le montant d’un crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre relativement au système déduit par le contribuable pour une année d’imposition se terminant avant la date applicable au paragraphe (19);
    B
    le nombre de jours du défaut.
  • Note marginale :Certains transferts entre parties liées

    (22) Les paragraphes (16) et (17) ne s’appliquent pas à une entité admissible (appelée « cédant » au présent paragraphe) qui dispose d’un bien en faveur d’une autre entité admissible (appelée « acheteur » au présent paragraphe) qui est liée au cédant si l’acheteur a acquis le bien dans des circonstances où le bien aurait été, pour lui, un bien pour l’électricité propre n’eût été l’alinéa c) de cette définition.

  • Note marginale :Certains transferts entre parties liées — récupération différée

    (23) Si le paragraphe (22) s’applique, le paragraphe 127(34) s’applique avec les adaptations nécessaires, notamment, la mention du paragraphe 127(33) vaut mention du paragraphe 127.491(22).

  • Note marginale :Événement de récupération — exigences en matière de déclaration

    (24) Si les paragraphes (16) ou (22) s’appliquent à une entité admissible pour une année donnée, l’entité est tenue d’en aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.

  • Note marginale :Déclaration de renseignements — société de personnes

    (25) Si les paragraphes (26) et (27) s’appliquent à l’égard du bien d’une société de personnes pour un exercice donné, la société de personnes est tenue d’aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date où une déclaration doit être produite en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour l’exercice.

  • Note marginale :Récupération et recouvrement — société de personnes

    (26) Sous réserve de l’article 127.47, si, à un moment donné, un montant a été ajouté en application du paragraphe (12) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre d’un associé ou ancien associé d’une société de personnes, pour l’application de la présente partie, les paragraphes (16) à (18) et (23) s’appliquent afin de déterminer les montants relativement à la société de personnes comme si celle-ci était une société canadienne imposable, que son exercice était son année d’imposition et qu’elle avait déduit tous les crédits d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre qui avaient été ajoutés antérieurement dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre de tout associé de la société de personnes en vertu du paragraphe (2) en raison de l’application du paragraphe (12) relativement à sa participation dans la société de personnes.

  • Note marginale :Part d’impôt revenant à l’associé

    (27) Sauf si le paragraphe (28) s’applique, si, dans une année d’imposition, un contribuable est un associé d’une société de personnes, le montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part du contribuable de tout montant d’impôt déterminé selon le paragraphe (26) relativement à la société de personnes pour son exercice se terminant dans l’année d’imposition sera ajouté à l’impôt par ailleurs payable du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition.

  • Note marginale :Choix de l’associé de payer l’impôt

    (28) Une société canadienne imposable qui est un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de la société de personnes peut faire un choix, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, d’ajouter à son impôt payable en vertu de la présente partie, pour son année d’imposition qui inclut la fin de l’exercice, le montant total de l’impôt déterminé pour cet exercice selon le paragraphe (26) relativement à la société de personnes.

  • Note marginale :Solidarité

    (29) Chaque associé ou ancien associé d’une société de personnes est solidairement responsable de toute partie d’un montant d’impôt — déterminé selon le paragraphe (26) relativement à la société de personnes pour l’exercice — qui n’est pas ajouté à l’impôt payable, selon le cas :

    • a) par une entité admissible en vertu du paragraphe (27), à l’exception d’une entité admissible qui est exonérée d’impôt en vertu de la présente partie et qui n’a pas accepté en vertu du paragraphe (3) d’être assujettie aux dispositions de la présente loi relativement à son droit au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre;

    • b) par une société canadienne imposable selon le paragraphe (28) et payé par la société au plus tard à sa date d’échéance de production pour son année d’imposition qui comprend la fin de l’exercice.

  • Note marginale :Assujettissement — ancien associé

    (30) Si un contribuable, au moment où un montant est déterminé selon le paragraphe (26) relativement à la société de personnes pour une année d’imposition, n’était plus un associé de la société de personnes, l’impôt dont il est redevable en vertu du paragraphe (29) est limité au total des montants dont chacun représente un montant déterminé selon le paragraphe (2) pour le contribuable du fait de sa participation dans la société de personnes.

  • Note marginale :Intérêts sur recouvrement de l’impôt

    (31) Pour l’application du paragraphe 161(1) à un montant d’impôt payable en vertu du paragraphe (18), la date d’exigibilité du solde d’une entité admissible est réputée être la date d’exigibilité du solde pour l’année d’imposition relative au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre en application du paragraphe (2).

  • Note marginale :Conformité environnementale

    (32) Tout bien qui autrement serait un bien pour l’électricité propre d’une entité admissible est réputé ne pas être un bien pour l’électricité propre de l’entité si, au moment où il devient prêt à être mis en service par l’entité, celle-ci n’est pas conforme, de façon substantielle, aux exigences des lois et règlements en matière d’environnement, applicables relativement au bien, du Canada, d’une province, d’une municipalité ou d’un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.

  • Note marginale :Conformité — efforts sérieux

    (33) Les règles ci-après s’appliquent relativement à un bien d’une entité admissible visé aux sous-alinéas e)(vi), (viii) ou (ix) de la définition de bien pour l’électricité propre au paragraphe (1) :

    • a) le bien qui est exploité temporairement d’une manière qui constitue une utilisation non admissible en raison seulement d’un défaut, d’une défectuosité ou d’un arrêt du système dont il fait partie, et dont le défaut, la défectuosité ou l’arrêt est indépendant de la volonté de l’entité, il est réputé, pour l’application des paragraphes (16) et (17), ne pas être exploité d’une manière qui constitue une utilisation non admissible pendant la durée du défaut, de la défectuosité ou de l’arrêt si l’entité s’applique raisonnablement à rectifier la situation ou le problème dans un délai raisonnable;

    • b) pour l’application de l’alinéa a), le système visé à cet alinéa peut comprendre les biens d’une autre personne ou société de personnes si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) si le bien appartenait à l’entité, il serait raisonnable de considérer qu’il fait partie du système,

      • (ii) le bien, selon le cas :

        • (A) utilise de l’énergie électrique ou thermique provenant du système,

        • (B) transporte ou stocke du dioxyde de carbone provenant du système,

        • (C) produit ou stocke de l’électricité transmise par le système,

      • (iii) le fonctionnement du bien est nécessaire pour éviter que le système fonctionne d’une manière qui constitue une utilisation non admissible,

      • (iv) au moment où le système est devenu opérationnel pour la première fois, on ne pouvait vraisemblablement pas prévoir que le défaut, la défectuosité ou l’arrêt de fonctionnement du bien se produirait dans les cinq années civiles suivant ce moment.

  • Note marginale :Projet

    (34) Si un grand projet est entrepris en phases distinctes pour de véritables raisons opérationnelles ou des raisons techniques, le ministre peut déterminer que chaque phase constitue un projet distinct pour l’application de l’alinéa a) de la définition de bien pour l’électricité propre au paragraphe (1).

  • Note marginale :Pouvoir du ministre des Ressources naturelles

    (35) Tout guide technique publié par le ministère des Ressources naturelles, avec ses modifications successives, s’applique de manière concluante en matière d’ingénierie et de science lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien est un bien pour l’électricité propre.

  • Note marginale :Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre — but

    (36) Le présent article vise à encourager l’investissement de capitaux dans le déploiement de biens pour l’électricité propre au Canada.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2024, ch. 17, art. 39
  • 2024, ch. 17, art. 80
  • 2026, ch. 3, art. 57
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