6000 Pour l’application de la division 122.3(1)b)(i)(C) de la Loi, les activités visées sont celles exercées dans le cadre d’un contrat conclu avec l’Organisation des Nations Unies.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/78-325, art. 4
- DORS/94-686, art. 81(F)
- DORS/95-498, art. 1
Modifié par DORS/78-325, art. 4; DORS/94-686, art. 81(F); DORS/95-498, art. 1, en vigueur le 31 août 2004