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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXI — Fiducie créée à l’égard du fonds réservé

Article 6100

 Pour exercer un choix selon le paragraphe 138.1(4) de la loi, le fiduciaire d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé doit remettre, la formule prescrite, au ministre dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie, pour chaque immobilisation qui, de par ce choix, est réputée avoir fait l’objet d’une disposition pendant cette année d’imposition.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-680, art. 1
  • DORS/94-686, art. 69(F)
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Modifié par DORS/78-680, art. 1; DORS/94-686, art. 69(F), en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.