6200 Aux fins du paragraphe 39(6) de la Loi, un titre prescrit est, à l’égard du contribuable visé au paragraphe 39(4) de la Loi,
a) une action du capital-actions d’une société, autre qu’une société publique, dont la valeur au moment où ce contribuable en dispose est entièrement ou principalement attribuable, ou peut être raisonnablement considérée comme l’étant,
(i) à un bien immobilier, une participation dans ce bien ou une option afférente à ce bien,
(ii) à un avoir minier canadien ou un bien qui aurait été un avoir minier canadien s’il avait été acquis après 1971,
(iii) à un avoir minier étranger ou un bien qui aurait été un avoir minier étranger s’il avait été acquis après 1971, ou
(iv) à tout ensemble composé de biens décrits aux sous-alinéas (i) à (iii)
qui appartient
b) une obligation, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable émis par une société, autre qu’une société publique, si avant de disposer du titre, ce contribuable a eu un lien de dépendance avec la société;
c) l’un des titres suivants que le contribuable a acquis d’une personne (sauf celle qui est assujettie au paragraphe 39(4) de la Loi pour son année d’imposition comprenant le moment de l’acquisition) avec laquelle il a un lien de dépendance :
c.1) l’un des titres visés aux sous-alinéas c)(i) ou (ii) que le contribuable a acquis d’une personne (sauf celle qui est assujettie au paragraphe 39(4) de la Loi pour son année d’imposition comprenant le moment de l’acquisition) dans des circonstances où les paragraphes 85(1) ou (2) de la Loi s’appliquaient;
d) une action acquise par ce contribuable dans des circonstances décrites à l’article 66.3 de la Loi; ou
e) l’un des titres visés aux sous-alinéas c)(i) ou (ii) que le contribuable a acquis :
(i) soit comme produit de disposition de l’un de ses titres auquel les alinéas a), b), c) ou d) s’appliquaient à son égard,
(ii) soit par suite d’une ou de plusieurs opérations qu’il est raisonnable de considérer comme un échange ou un remplacement de l’un de ses titres auquel les alinéas a), b), c) ou d) s’appliquaient à son égard.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/78-946, art. 1
- DORS/81-724, art. 1
- DORS/94-686, art. 62, 78(F) et 79(F)
- DORS/98-418, art. 1
Modifié par DORS/78-946, art. 1; DORS/81-724, art. 1; DORS/94-686, art. 62, 78(F) et 79(F); DORS/98-418, art. 1, en vigueur le 31 août 2004