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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXII — Actions, créances et titres prescrits

Actions prescrites

Article 6202

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 66(15)d.1) et des sous-alinéas 66.1(6)a)(v), 66.2(5)a)(v) et 66.4(5)a)(iii) de la Loi, est une action exclue l’action d’une catégorie du capital-actions d’une société — appelée « société émettrice » au présent article — qui est émise après le 31 décembre 1982, si :

    • a) la société émettrice, toute personne liée à la société émettrice ou que la société émettrice gère ou contrôle réellement, ou toute société de personnes ou fiducie dont la société émettrice ou une personne qui lui est liée est un associé ou un bénéficiaire (chacun appelé au présent article un « membre du groupe émetteur lié ») est ou peut être tenue de racheter, d’acquérir ou d’annuler, en tout ou en partie, l’action ou de réduire son capital versé en tout temps dans les cinq ans suivant la date de son émission,

    • b) un membre du groupe émetteur lié fournit ou peut être tenu de fournir une forme quelconque de garantie, d’indemnité ou d’engagement semblable relativement à l’action (à l’exclusion de toute garantie, indemnité ou engagement semblable relativement à un montant d’aide ou d’avantage d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration publique au Canada ou relativement à l’admissibilité à une telle aide ou un tel avantage) et qui pourrait entrer en vigueur dans les cinq ans suivant la date de son émission,

    • c) l’action (appelée au présent article l’« action convertible ») est convertible, en vertu de ses dispositions, en tout temps dans les cinq ans suivant la date de son émission, directement ou indirectement, en une dette ou en une action (appelée au présent article l’« action acquise ») qui est ou qui serait, si elle était émise, une action prescrite,

    • d) immédiatement après l’émission de l’action, la personne à laquelle l’action a été émise, ou une personne liée à cette dernière (soit seule ou avec une personne liée, un groupe lié de personnes dont elle est un membre ou une société de personnes ou une fiducie dont elle est un associé ou un bénéficiaire), contrôle directement ou indirectement la société émettrice ou a le droit, avec ou sans réserve, de la contrôler directement ou indirectement ou d’en acquérir le contrôle direct ou indirect, et la société émettrice a le droit, en vertu des dispositions relatives à l’émission de l’action, d’acheter, de racheter ou d’acquérir d’une autre façon l’action dans les cinq ans suivant la date de son émission,

    • e) à la date où l’action a été émise, l’existence de la société émettrice était limitée, ou un arrangement (à l’exception d’une fusion au sens du paragraphe 87(1) de la Loi) avait été conclu en vertu duquel l’existence de la société émettrice pouvait être limitée, à une période inférieure à cinq ans de la date de son émission, ou

    • f) les dispositions de l’action (appelée au présent alinéa la « première action ») ou d’une entente en vigueur au moment de son émission prévoient qu’une action (appelée au présent article l’« action substituée ») qui est ou qui serait, si elle était émise, une action prescrite, puisse être substituée à la première action ou échangée contre celle-ci dans les cinq ans suivant l’émission de la première action,

    mais ne comprend pas une action du capital-actions d’une société

    • g) qui a été émise après le 31 décembre 1982 conformément à une offre ou une entente consignée par écrit au plus tard le 31 décembre 1982, ou conformément à un prospectus, un état d’enregistrement ou un document semblable signifié à une administration publique au Canada et, lorsque la loi l’exige, accepté aux fins de signification par celle-ci, en vertu et en conformité des lois du Canada ou d’une province au plus tard à cette date,

    • h) qui serait une action prescrite uniquement en vertu d’une ou plusieurs dispositions d’une entente lorsque ces dispositions n’entrent en vigueur ou ne peuvent être exercées qu’au moment de l’invalidité, du décès ou de la faillite de la personne à qui l’action a été émise,

    • i) qui

      • (i) est convertible, en vertu de ses dispositions, en une ou plusieurs actions d’une catégorie du capital-actions de la société sans aucune contrepartie sauf l’action ou les actions,

      • (ii) est mentionnée à l’alinéa a) seulement parce que

        • (A) l’action doit être annulée lors de la conversion dans les cinq ans suivant la date de son émission,

        • (B) son capital versé doit être réduit lors de la conversion dans les cinq ans suivant la date de son émission, ou

        • (C) les deux dispositions précédentes s’appliquent, et

      • (iii) n’est pas visée à l’alinéa c), ou

    • j) qui

      • (i) peut être substitutée à une autre action, ou échangée contre une autre action, en vertu de ses dispositions ou des dispositions d’une entente en existence à la date de son émission sans qu’aucune contrepartie ne soit reçue ou recevable pour l’action relativement à la substitution ou à l’échange sauf l’action qui y est substituée ou échangée,

      • (ii) est visée à l’alinéa a) seulement parce qu’elle doit être rachetée, acquise ou annulée lors de la substitution ou de l’échange dans les cinq ans suivant la date de son émission, et

      • (iii) n’est pas une action à laquelle l’alinéa f) s’applique,

    et, pour l’application du présent article,

    • k) lorsqu’une personne a un intérêt dans une fiducie, que ce soit directement ou indirectement, par le biais d’un intérêt dans une autre fiducie ou de toute autre façon que ce soit, la personne est réputée être une bénéficiaire de la fiducie;

    • l) afin de déterminer si une action acquise serait une action prescrite si elle était émise,

      • (i) la mention aux alinéas a), b), d) et e) de « date de son émission » est interprétée comme une mention de « date d’émission de l’action convertible »,

      • (ii) la mention à l’alinéa f) de « émission de la première action » est interprétée comme une mention de « émission de l’action convertible », et

      • (iii) le présent article est interprété sans égard à l’alinéa g) et à l’expression « après le 31 décembre 1982 »;

    • m) afin de déterminer si une action substituée serait une action prescrite si elle était émise,

      • (i) les mentions aux alinéas a) à e) de « date de son émission » sont interprétées comme une mention de « date d’émission de la première action », et

      • (ii) le présent article est interprété sans égard à l’alinéa g) et à l’expression « après le 31 décembre 1982 »;

    • m.1) l’obligation exclue relative à une action d’une catégorie du capital-actions de la société émettrice et l’obligation qui serait une obligation exclue si l’action avait été émise après le 17 juin 1987 sont réputées ne pas constituer des garanties, sûretés ou engagements semblables relativement à cette action pour l’application de l’alinéa b);

    • n) pour plus de précision, une garantie, une indemnité ou un engagement semblable mentionné à l’alinéa b) n’est pas considéré comme étant en vigueur dans les cinq ans suivant la date d’émission d’une action si le résultat de la garantie, de l’indemnité ou de l’engagement semblable est de faire en sorte qu’un membre du groupe émetteur lié soit en mesure de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action à une date qui n’est pas dans les cinq ans suivant la date de l’émission de l’action; et

    • o) lorsqu’une dépense est engagée en partie en contrepartie d’actions (appelées au présent article « actions de la première société ») du capital-actions d’une société et en partie en contrepartie d’un intérêt ou d’un droit dans des actions (appelées au présent alinéa « actions de la deuxième société ») du capital-actions d’une autre société, afin de déterminer si les actions de la deuxième société sont des actions prescrites, les mentions aux alinéas a), d) et e) de « date de son émission » sont interprétées comme une mention de « date d’émission des actions de la première société ».

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 66(15)d.1) de la Loi, le paragraphe (1) ne s’applique pas aux actions du capital-actions d’une société émettrice qui sont des actions nouvelles.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/85-174, art. 16
  • DORS/90-86, art. 1
  • DORS/92-681, art. 3(F)
  • DORS/94-686, art. 34(F) et 79(F)
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Modifié par DORS/85-174, art. 16; DORS/90-86, art. 1; DORS/92-681, art. 3(F); DORS/94-686, art. 34(F) et 79(F), en vigueur le 31 août 2004

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