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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXV — Lois visées

Article 6503

 Sont visés, pour l’application des alinéas 60j.02) à j.04) de la Loi, les paragraphes 41(5) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, 39(7) et 42(8) de la Loi sur la pension de la fonction publique et 24(6) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-346, art. 2
  • 2017, ch. 33, art. 99
.

Modifié par DORS/94-346, art. 2; 2017, ch. 33, art. 99, en vigueur le 14 décembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.