6700.1 Pour l’application de l’alinéa 40(2)i) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, est en outre visée la société à capital de risque dont un régime d’actionnariat des employés est enregistré aux termes de la partie 1 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Employee Investment Act, R.S.B.C. 1996, ch. 112.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/92-397, art. 2
- DORS/94-686, art. 79(F)
- DORS/2001-289, art. 3
Modifié par DORS/92-397, art. 2; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/2001-289, art. 3, en vigueur le 31 août 2004