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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXVIII — Régimes, mécanismes et cotisations visés

Article 6800

 Les mécanismes suivants sont visés pour l’application de l’alinéa e) de la définition de régime de prestations aux employés au paragraphe 248(1) de la Loi :

  • a) le régime de prestations des joueurs de la Ligue majeure de baseball;

  • b) le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées en conformité avec une loi fédérale ou provinciale dont l’un des principaux objets consiste à assurer l’application de normes minimales en matière de salaires, d’indemnités de vacances ou d’indemnités de cessation d’emploi;

  • c) le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées relativement à un différend ayant trait au droit d’une ou de plusieurs personnes de recevoir des prestations.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/81-541, art. 1
  • DORS/96-311, art. 2
.

Modifié par DORS/81-541, art. 1; DORS/96-311, art. 2, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.