6800 Les mécanismes suivants sont visés pour l’application de l’alinéa e) de la définition de régime de prestations aux employés au paragraphe 248(1) de la Loi :
a) le régime de prestations des joueurs de la Ligue majeure de baseball;
b) le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées en conformité avec une loi fédérale ou provinciale dont l’un des principaux objets consiste à assurer l’application de normes minimales en matière de salaires, d’indemnités de vacances ou d’indemnités de cessation d’emploi;
c) le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées relativement à un différend ayant trait au droit d’une ou de plusieurs personnes de recevoir des prestations.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/81-541, art. 1
- DORS/96-311, art. 2
Modifié par DORS/81-541, art. 1; DORS/96-311, art. 2, en vigueur le 31 août 2004