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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXVIII — Régimes, mécanismes et cotisations visés

 Les mécanismes suivants sont visés pour l’application de l’alinéa e) de la définition de régime de prestations aux employés au paragraphe 248(1) de la Loi :

  • a) le régime de prestations des joueurs de la Ligue majeure de baseball;

  • b) le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées en conformité avec une loi fédérale ou provinciale dont l’un des principaux objets consiste à assurer l’application de normes minimales en matière de salaires, d’indemnités de vacances ou d’indemnités de cessation d’emploi;

  • c) le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées relativement à un différend ayant trait au droit d’une ou de plusieurs personnes de recevoir des prestations.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/81-541, art. 1
  • DORS/96-311, art. 2
.

 En application de l’alinéa l) de la définition d’entente d’échelonnement du traitement, au paragraphe 248(1) de la Loi, les mécanismes et régimes suivants constatés par écrit ne sont pas des ententes d’échelonnement du traitement :

  • a) le mécanisme ou régime qu’un employeur et un employé établissent après le 27 juillet 1986 et qui répond aux conditions suivantes :

    • (i) il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances — notamment des modalités du mécanisme ou du régime et de toute convention s’y rapportant — que le mécanisme ou le régime vise non pas à fournir des prestations à l’employé à compter de sa retraite, mais vise principalement à financer en différant son traitement ou son salaire, un congé devant débuter à l’expiration d’une période maximale de six ans (appelée « période d’échelonnement » dans le présent article) suivant la date à laquelle des montants commencent à être différés en vue du congé, lequel est d’une durée d’au moins :

      • (A) trois mois consécutifs, dans les cas où le congé a pour objet de permettre à l’employé de fréquenter à temps plein un établissement d’enseignement agréé au sens du paragraphe 118.6(1) de la Loi,

      • (B) six mois consécutifs, dans les autres cas,

    • (ii) le traitement ou le salaire que l’employé a différé selon le mécanisme ou le régime et selon tout mécanisme ou régime analogue, pour les services qu’il a rendus à l’employeur au cours d’une année d’imposition ne dépasse pas 33 1/3 % du traitement ou du salaire que, sans ces mécanismes et régimes, on se serait raisonnablement attendu que l’employé reçoive au cours de l’année pour ces services,

    • (iii) le mécanisme ou le régime prévoit que, tout au long de son congé, l’employé ne recevra, comme traitement ou salaire, de l’employeur ou d’une autre personne ou société de personnes avec qui l’employeur a un lien de dépendance que :

      • (A) le montant différé ou le montant de la réduction, selon le mécanisme ou le régime, sur le traitement ou le salaire, ou les montants fondés sur un pourcentage de l’échelle des traitements ou des salaires des employés de l’employeur, lequel pourcentage est fixé pour la période d’échelonnement et la durée du congé,

      • (B) le montant des avantages sociaux raisonnables que l’employeur paie habituellement aux employés ou pour leur compte,

    • (iv) le mécanisme ou le régime prévoit que les montants différés par l’employé selon le mécanisme ou le régime seront détenus :

      • (A) soit par une fiducie, ou pour le compte d’une fiducie, régie par un régime ou arrangement qui est un régime de prestations aux employés au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, si le mécanisme ou le régime prévoit aussi que le montant qu’il est raisonnable de considérer comme le revenu de la fiducie pour une année d’imposition, gagné au profit de l’employé, sera versé à l’employé au cours de cette année,

      • (B) soit par une personne qui n’est pas une fiducie visée à la division (A), ou pour le compte d’une telle personne, si le mécanisme ou le régime prévoit aussi que le montant des intérêts ou autres montants supplémentaires qu’il est raisonnable de considérer comme courus au profit de l’employé à la fin d’une année d’imposition sera versé à l’employé au cours de cette année,

    • (v) le mécanisme ou le régime prévoit qu’après le congé et pour une période au moins égale à la durée du congé, l’employé reprendra ses fonctions habituelles auprès de l’employeur ou d’un employeur qui participe au mécanisme ou régime ou à un mécanisme ou régime analogue,

    • (vi) sous réserve du sous-alinéa (iv), le mécanisme ou le régime prévoit que les montants détenus au profit de l’employé soient versés au plus tard à la fin de la première année d’imposition commençant après la fin de la période d’échelonnement;

  • b) le mécanisme ou régime qu’un employeur et un employé établissent avant le 28 juillet 1986, s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances — notamment des modalités du mécanisme ou du régime et de toute convention s’y rapportant — que le mécanisme ou le régime vise non pas à fournir des prestations à l’employé à compter de sa retraite mais vise principalement à lui permettre de financer, en différant son traitement ou son salaire, un congé de son emploi et si les montants différés pour ce congé ont commencé à l’être avant 1987;

  • c) le mécanisme ou régime établi en vue de différer le traitement ou le salaire d’un arbitre ou d’un juge de ligne professionnel pour les services rendus à ce titre à la Ligue nationale de hockey, si la fiducie ou toute autre personne dépositaire de fonds, de placements ou d’autres biens selon le mécanisme ou le régime et en ayant le contrôle réside au Canada, dans le cas où l’arbitre ou le juge de ligne réside également au Canada;

  • d) le mécanisme ou le régime qu’établit une société avec son employé ou l’employé d’une société liée à celle-ci par lequel l’employé (ou, après son décès, son représentant légal ou une personne à sa charge ou de sa parenté) reçoit ou peut recevoir un montant qu’il est raisonnable d’imputer aux fonctions d’une charge ou d’un emploi qu’il a exercé pour le compte de la société ou de la société qui lui est liée, si :

    • (i) d’une part, tous les montants à recevoir dans le cadre du mécanisme ou du régime sont reçus après la date du décès de l’employé, de sa retraite ou de la perte de sa charge ou de son emploi et au plus tard à la fin de l’année civile qui suit cette date,

    • (ii) d’autre part, le total de tous les montants à recevoir dans le cadre du mécanisme ou du régime est fonction de la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société ou de la société qui lui est liée, à un moment de la période commençant un an avant la date du décès de l’employé, de sa retraite ou de la perte de sa charge ou de son emploi et se terminant au moment où le montant est reçu,

    sauf dans les cas où le mécanisme ou le régime ou la série d’opérations qui le comprend, donne à l’employé ou à la personne avec laquelle il a un lien de dépendance le droit immédiat ou futur, absolu ou conditionnel, de recevoir ou d’obtenir un montant ou un avantage accordé ou devant l’être en vue de supprimer ou d’atténuer l’effet de toute réduction de la juste valeur marchande des actions de la société ou de la société qui lui est liée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/88-128, art. 1
  • DORS/91-153, art. 1
  • DORS/94-686, art. 78(F) et 79(F)
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COVID-19 — régime de congé à traitement différé

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 6801a), lorsque le congé d’un employé est suspendu le 15 mars 2020 ou après cette date, appelé « première période » dans le présent paragraphe, et qu’il reprend au plus tard le 30 avril 2022, appelé « deuxième période » dans le présent paragraphe :

    • a) la première période et la deuxième période de l’employé sont réputées être un congé continu;

    • b) les montants détenus au profit de l’employé en vertu du mécanisme ou du régime doivent être versés à l’employé dans le cadre du mécanisme ou du régime au plus tard à la fin de la première année d’imposition commençant après le début de la deuxième période.

  • (2) Lorsque la période de six ans mentionnée au sous-alinéa 6801a)(i) relativement à un mécanisme ou un régime prend fin durant la période commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 30 avril 2022, la mention de « six ans » à ce sous-alinéa vaut mention de « huit ans ».

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2021-127, art. 1
.

 Les régimes ou mécanismes suivants sont visés pour l’application de l’alinéa n) de la définition de convention de retraite au paragraphe 248(1) de la Loi :

  • a) le régime institué par le Régime de pensions du Canada;

  • b) un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada;

  • c) un régime institué par la Loi sur l’assurance-chômage;

  • d) un régime établi en conformité avec une convention écrite visant à différer le traitement ou le salaire d’un arbitre ou d’un juge de ligne professionnel pour les services rendus à ce titre à la Ligne nationale de hockey, si la fiducie ou toute autre personne dépositaire de fonds, de placements ou d’autres biens selon le régime et en ayant le contrôle réside au Canada, dans le cas où l’arbitre ou le juge de ligne réside également au Canada;

  • e) le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées en conformité avec une loi fédérale ou provinciale dont l’un des principaux objets consiste à assurer l’application de normes minimales en matière de salaires, d’indemnités de vacances ou d’indemnités de cessation d’emploi;

  • f) le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées relativement à un différend ayant trait au droit d’une ou de plusieurs personnes de recevoir des prestations;

  • g) le régime ou mécanisme établi par la législation sur la sécurité sociale d’un pays étranger ou d’un État, d’une province ou de toute autre subdivision politique d’un tel pays;

  • h) toute fiducie établie :

    • (i) soit pour détenir des actions d’Air Canada, conformément au protocole d’accord conclu en juin 2009 entre Air Canada et certains syndicats représentant ses employés et à la lettre d’intention d’avril 2022, à l’égard desquelles les faits ci-après s’avèrent :

      • (A) les actions sont détenues par la fiducie pour le compte des syndicats,

      • (B) des sommes reçues ou à recevoir par la fiducie au titre des actions, sous forme de dividendes, de produits de disposition ou sous une autre forme, ne sont pas distribuées, sauf si, selon le cas :

        • (I) chacun des syndicats ordonne au fiduciaire de verser, quand il y a lieu, les sommes à un ou à plusieurs régimes de pension agréés dans le cadre desquels Air Canada est un employeur participant,

        • (II) les sommes sont versées aux récipiendaires de la façon prévue dans la lettre d’intention d’avril 2022 entre Air Canada et certains syndicats représentant ses employés,

      • (C) l’ensemble des biens de la fiducie sont distribués au plus tard le 31 décembre 2037,

    • (ii) soit relativement à la liquidation d’un régime de pension agréé dont le promoteur est Fraser Papers Inc., dans le cas où, à la fois :

      • (A) la fiducie détient des actions pour le compte du régime,

      • (B) le fiduciaire versera au régime, au plus tard le 31 décembre 2018, des sommes reçues ou à recevoir par la fiducie au titre des actions, sous forme de dividendes, de produits de disposition ou sous une autre forme;

  • i) toute fiducie et toute société de personnes établies en conformité avec le plan de transaction, d’arrangement et de réorganisation du 9 juin 2017 pour U.S. Steel Canada Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies selon lequel, à la fois :

    • (i) la fiducie contribue des sommes qu’elle a reçues ou qui lui sont dues à des régimes de pension agréés dont le promoteur est U.S. Steel Canada Inc.,

    • (ii) les commanditaires de la société de personnes sont la fiducie et les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés établies pour des employés et d’anciens employés de U.S. Steel Canada Inc.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 6
  • DORS/94-686, art. 79(F)
  • DORS/96-311, art. 3
  • 2013, ch. 34, art. 405
  • DORS/2024-231, art. 18
  • DORS/2025-75, art. 1
.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2000-12, art. 2
.

 Pour l’application de la définition de mécanisme de retraite étranger au paragraphe 248(1) de la Loi, est un régime ou mécanisme visé le régime ou mécanisme auquel s’appliquent les alinéas 408a), b) ou h) de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986, et leurs modifications successives.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-692, art. 1
  • DORS/2007-116, art. 10
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Cotisations versées à un régime étranger

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    entité admissible

    entité admissible Entité non-résidente qui détient tout ou partie des actifs d’un régime étranger et qui répond aux conditions suivantes :

    • a) elle réside dans un pays dont les lois prévoient un impôt sur le revenu;

    • b) dans le cas où ces lois accordent une exemption d’impôt, un taux d’impôt réduit ou un autre traitement privilégié aux entités détentrices d’actifs de régimes de pension ou de retraite, elle est admissible au traitement privilégié. (qualifying entity)

    organisme étranger à but non lucratif

    organisme étranger à but non lucratif

    • a) À un moment donné avant 1995, organisme :

      • (i) soit qui répond à ce moment aux conditions énoncées aux sous-alinéas b)(i) à (iii),

      • (ii) soit qui n’est pas exploité à ce moment dans un but lucratif et dont les actifs se trouvent principalement à l’étranger tout au long de l’année civile qui comprend ce moment;

    • b) à un moment donné après 1994, organisme qui répond aux conditions suivantes à ce moment :

      • (i) il n’est pas exploité dans un but lucratif,

      • (ii) le siège de son administration se trouve à l’étranger,

      • (iii) il exerce ses activités principalement à l’étranger. (foreign non-profit organization)

    régime étranger

    régime étranger Régime ou mécanisme, déterminé compte non tenu du paragraphe 207.6(5) de la Loi, qui constituerait une convention de retraite si ce n’était l’alinéa l) de la définition de ce terme au paragraphe 248(1) de la Loi. (foreign plan)

Choix exercé par un employeur
  • (2) Pour l’application du présent article, l’employeur est l’auteur d’un choix pour une année civile relativement à un régime étranger si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’employeur a envoyé ou remis au ministre une lettre indiquant qu’il choisit de se prévaloir du présent article quant aux cotisations versées au régime étranger;

    • b) la lettre a été envoyée ou remise au plus tard, selon le cas :

      • (i) le dernier jour de février de l’année suivant la première année civile, postérieure à 1991, au cours de laquelle une cotisation qui est une cotisation de personne résidente au sens du paragraphe 207.6(5.1) de la Loi, ou qui le serait s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa 207.6(5.1)a) de la Loi, a été versée dans le cadre du régime étranger pour des services rendus à l’employeur par un particulier,

      • (ii) à toute date postérieure que le ministre estime acceptable.

    Toutefois, l’employeur n’est pas l’auteur d’un choix pour une année relativement au régime étranger si le ministre lui a donné par écrit l’autorisation de révoquer, pour l’année ou une année civile antérieure, le choix qu’il a fait en application de l’alinéa a) relativement à ce régime.

Choix exercé par un syndicat
  • (3) Sauf autorisation contraire du ministre donnée par écrit, le choix qu’un syndicat fait pour l’application du paragraphe (2) n’est valide que s’il est effectué par l’unité structurelle la plus élevée du syndicat.

Cotisations versées avant 1992
  • (4) La cotisation qu’une personne ou un groupe de personnes verse dans le cadre d’un régime étranger au cours d’une année civile antérieure à 1992 est une cotisation visée pour l’application de l’alinéa 207.6(5.1)a) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la cotisation est versée à une entité admissible;

    • b) chaque employeur (appelé « cotisant » au présent paragraphe) qui cotise au régime étranger au cours de l’année est, selon le cas :

      • (i) une société non-résidente tout au long de l’année,

      • (ii) une société de personnes qui cotise au régime étranger principalement pour des services qui lui ont été rendus à l’étranger par des employés non-résidents,

      • (iii) un organisme étranger à but non lucratif tout au long de l’année;

    • c) si une société ou une société de personnes (sauf celles qui sont des organismes étrangers à but non lucratif tout au long de l’année) est un cotisant, aucun particulier qui a droit à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre du régime étranger ne participe ni à un régime de pension agréé ni à un régime de participation différée aux bénéfices auxquels un cotisant, ou une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci, verse ou est tenu de verser des cotisations pour l’année;

    • d) les cotisations versées au cours de l’année dans le cadre du régime étranger pour les particuliers résidant au Canada sont raisonnables par rapport aux cotisations versées dans le cadre du régime pour les particuliers non-résidents;

    • e) le régime étranger n’est pas un régime de pension dont l’agrément en vertu de la Loi a été retiré.

Cotisations versées en 1992, 1993 ou 1994
  • (5) La cotisation qu’une personne ou un groupe de personnes verse dans le cadre d’un régime étranger au cours de 1992, 1993 ou 1994 pour des services rendus à un employeur par un particulier est une cotisation visée pour l’application de l’alinéa 207.6(5.1)a) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la cotisation est versée à une entité admissible;

    • b) l’employeur est l’auteur d’un choix pour l’année relativement au régime étranger;

    • c) si l’employeur n’est pas un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation, le particulier ne participe ni à un régime de pension agréé (exception faite d’un régime interentreprises déterminé, au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi) ni à un régime de participation différée aux bénéfices auxquels participe l’employeur ou une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci;

    • d) selon le cas :

      • (i) l’employeur est :

        • (A) soit une société qui ne réside pas au Canada au moment du versement de la cotisation,

        • (B) soit une société de personnes qui verse des cotisations dans le cadre du régime étranger principalement pour des services qui lui ont été rendus à l’étranger par des employés non-résidents,

        • (C) soit un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation,

      • (ii) le particulier était un non-résident à un moment donné avant le versement de la cotisation et a commencé à participer au régime étranger avant la fin du mois suivant celui au cours duquel il a commencé à résider au Canada.

Cotisations versées après 1994
  • (6) La cotisation qu’une personne ou un groupe de personnes verse dans le cadre d’un régime étranger au cours d’une année civile postérieure à 1994 pour des services rendus à un employeur par un particulier est une cotisation visée pour l’application de l’alinéa 207.6(5.1)a) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la cotisation est versée à une entité admissible;

    • b) l’employeur est l’auteur d’un choix pour l’année relativement au régime étranger;

    • c) dans le cas où l’employeur est un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation, selon le cas :

      • (i) le montant qui correspondrait au facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’employeur s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa 8301(1)b) est égal à zéro,

      • (ii) le montant qui correspondrait au facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à l’employeur si, à la fois :

        • (A) les cotisations versées dans le cadre du régime étranger pour le particulier au cours de l’année étaient des cotisations visées par le présent paragraphe,

        • (B) l’année en question étant 1996, il n’était pas tenu compte du paragraphe 8308.1(4.1),

        • (C) l’année en question étant 1997, le sous-alinéa 8308.1(2) b)(v) était remplacé par ce qui suit :

          • « (v) l’excédent éventuel, sur 1000 $, du montant représentant 18 pour cent de la rétribution de résident que le particulier reçoit de l’employeur pour l’année, »

        ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :

        • (D) le plafond des cotisations déterminées pour l’année,

        • (E) le montant représentant 18 pour cent de la rétribution, au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi, que le particulier reçoit de l’employeur pour l’année;

    • d) le paragraphe 8308(7) s’applique au calcul du facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à chacun de ses employeurs dans le cas où, à la fois :

      • (i) l’employeur est un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation,

      • (ii) une période de l’année tout au long de laquelle le particulier a rendu des services à l’employeur constituerait, s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa 8507(3)a)(iv), une période admissible du particulier quant à un autre employeur en vertu de l’alinéa 8507(3)a);

    • e) dans le cas où l’employeur n’est pas un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation :

      • (i) le particulier était un non-résident à un moment donné avant le versement de la cotisation,

      • (ii) le particulier a commencé à participer au régime étranger avant la fin du mois suivant celui au cours duquel il a commencé à résider au Canada,

      • (iii) le particulier ne participe ni à un régime de pension agréé ni à un régime de participation différée aux bénéfices auxquels participe l’employeur ou une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci.

Régime de remplacement
  • (7) Pour l’application des sous-alinéas (5)d)(ii) et (6)e)(ii), dans le cas où les prestations assurées au particulier dans le cadre d’un régime ou mécanisme sont remplacées par des prestations prévues par un autre régime ou mécanisme, ce dernier est réputé, pour ce qui est du particulier, être le même que le régime ou mécanisme remplacé.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/96-311, art. 4
  • DORS/99-9, art. 2
.
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