6801.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 6801a), lorsque le congé d’un employé est suspendu le 15 mars 2020 ou après cette date, appelé « première période » dans le présent paragraphe, et qu’il reprend au plus tard le 30 avril 2022, appelé « deuxième période » dans le présent paragraphe :
a) la première période et la deuxième période de l’employé sont réputées être un congé continu;
b) les montants détenus au profit de l’employé en vertu du mécanisme ou du régime doivent être versés à l’employé dans le cadre du mécanisme ou du régime au plus tard à la fin de la première année d’imposition commençant après le début de la deuxième période.
(2) Lorsque la période de six ans mentionnée au sous-alinéa 6801a)(i) relativement à un mécanisme ou un régime prend fin durant la période commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 30 avril 2022, la mention de « six ans » à ce sous-alinéa vaut mention de « huit ans ».
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/2021-127, art. 1
Modifié par DORS/2021-127, art. 1, en vigueur le 10 juin 2021