Aller au contenu

Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

Suivre

Partie LXXIII — Montants prescrits et régions visées

Article 7305.1

 Pour l’application du sous-alinéa (ii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 6(1)k) de la Loi, le montant prescrit pour une année d’imposition correspond au montant suivant :

  • a) 0,31 $, lorsque l’emploi d’un contribuable auprès d’une personne, au cours d’une année d’imposition, consiste principalement à vendre ou à louer des automobiles et que, au cours de l’année, cette personne ou une personne qui lui est liée met une automobile à la disposition du contribuable ou d’une personne qui lui est liée;

  • b) 0,34 $, dans les autres cas.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/95-244, art. 6
  • DORS/99-239, art. 1
  • DORS/2000-326, art. 1
  • DORS/2001-253, art. 1
  • DORS/2003-266, art. 1
  • DORS/2005-265, art. 1
  • DORS/2006-250, art. 1
  • 2009, ch. 2, art. 113
  • DORS/2014-118, art. 1
  • DORS/2016-296, art. 1
  • DORS/2018-56, art. 1
  • DORS/2023-246, art. 1
  • DORS/2025-193, art. 1
.

Modifié par DORS/2025-193, art. 1, en vigueur le 19 septembre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.