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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXXIII — Montants prescrits et régions visées

Article 7306

 Pour l’application de l’alinéa 18(1)r) de la Loi, le montant pour usage d’une ou de plusieurs automobiles par un particulier au cours d’une année d’imposition quant aux kilomètres parcourus au cours de l’année en vue de lui permettre de gagner un revenu correspond au total des montants suivants :

  • a) le produit de 0,66 $ par le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année à cette fin;

  • b) le produit de 0,06 $ par le nombre de kilomètres, jusqu’à concurrence de 5 000, parcourus au cours de l’année à cette fin;

  • c) le produit de 0,04 $ par le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année à cette fin dans le territoire du Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/91-673, art. 4
  • DORS/99-239, art. 2
  • DORS/2000-326, art. 2
  • DORS/2001-253, art. 2
  • DORS/2003-266, art. 2
  • DORS/2005-265, art. 2
  • DORS/2006-250, art. 2
  • 2009, ch. 2, art. 114
  • DORS/2014-118, art. 2
  • DORS/2015-122, art. 1
  • DORS/2016-296, art. 2
  • DORS/2023-246, art. 2
  • DORS/2025-193, art. 2
.

Modifié par DORS/2025-193, art. 2, en vigueur le 19 septembre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.