8002 Pour l’application de l’alinéa 8000a) :
a) le principal impayé, à un moment donné, du titre de crédit d’un contribuable qui est une action du capital-actions d’une société correspond à la partie impayée, à ce moment, de la contrepartie reçue par la société pour l’émission de l’action;
b) dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :
(i) un contribuable réalise une perte résultant de la disposition d’un prêt ou d’un titre de crédit visé au sous-alinéa 8000a)(ii) ou d’un prêt désigné visé à l’alinéa 8000a.1) (appelé « ancien prêt » au présent alinéa) pour une contrepartie qui comprenait un autre prêt ou titre de crédit qui était un prêt ou un titre de crédit visé à ce sous-alinéa ou à cet alinéa (appelé « nouveau prêt » au présent alinéa),
(ii) dans le cas d’un ancien prêt qui n’est pas un prêt désigné, la perte est incluse dans le calcul des actifs ouvrant droit à provision du contribuable, qu’il a déclarés pour l’année à l’autorité compétente en conformité avec les lignes directrices de celle-ci, afin de déterminer ses provisions générales ou spécifiques pour les risques présentés par des pays désignés,
le montant impayé du principal du nouveau prêt, au moment où le contribuable l’a acquis, est réputé être égal au montant impayé du principal de l’ancien prêt immédiatement avant ce moment;
c) dans le cas où, à la fin d’une année d’imposition donnée, le contribuable est propriétaire d’un prêt désigné qui figurait à son inventaire à la fin de l’année d’imposition précédente, le coût amorti du prêt pour lui à la fin de l’année donnée correspond à sa valeur déterminée selon l’article 10 de la Loi à la fin de l’année précédente aux fins du calcul du revenu du contribuable pour l’année précédente.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/91-78, art. 4
- DORS/94-686, art. 79(F)
- DORS/99-91, art. 4
Modifié par DORS/91-78, art. 4; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/99-91, art. 4, en vigueur le 31 août 2004